V. nos 0«es.'. G5, 6G7 et

6° Une pièce de terre, même iucorporco à un immeuble, n'est point vulablcment comprise dans la saisie de cet immeuble , si elle n'a pas été portée dans l'eilrait de la matrice au rôle des contributions contenu dans le procès verbal de saisie ; Aix , 5 jui!l.

1832 (J. Jt;., t. 45, p. 541).

Ce n'est plus un exiroi<, mainlenanl, mais une copie. Winfrà, noire Quesl.2^237.

7° Lorsqu'après le décès d'un indi\idii, son créancier a pratiqué indiiisémenl une saisie immobilière contre ses héritiers, eu faisant cependant un procès-verbal contre chacun deux, Topération n'est pas nulle, par le molil que chacun des procès-verbaux ne contiendrait pas la copie de la luatrico de rôle ; Bordeaux, 20 déc. 1833 {J. Ar., t. 53, p. 157).

La Cour de Bordeaux a jupe en fait qu'il n'y avait eu qu'une seule saisie et un seul proréj-verbal ;

8° Lorsqu'une saisie immobilière a nécessité plusieurs vacations , le procès-verbal de saisie n'est pas nul, quoique la dernière vacation ne soit pas signée par l'huissier; il sufiit que la signature de cet oflicier se trouve à U suite de la déclaration qui termine son procès-verbal, par laquelle il consiale la remise de la copie au maire et au greffier du juge de paix, conformément h l'an. 676, C. proc. civ. ; Bourges, 13 juin

1833 {J. Ac, t. 56, p. 32).

')'t2 V PAnTIL. LIV. V. — De LtxÉt.tTMN des jugements.

lilé {stiprà, p. 15 el ^\). ElTrayô des obstacles qu'olTre la rédaclion de cet aci tundainonlal, nous avions, en 18*29, dans notre Code de la saisie immobilièrf p. 6ÎS et suiv., demandé que le saisi lût mis eu demeure d'éclairer le saisissant

Des modilîmlious assez iutpoilanles soiil le résidtat de la loi nouvelle. Ain> le mol jugemenl a élé retranché. Evidemment il était compris dans ceux-< Titre exécutoire. On a pensé avec raison que la désignation de l'extérieur de maisons saisies pouvait donner lieu à d'inépuisables incidents, el on y a sub slitué la mention du numéro, ou, à défaut de numéro, de deux au moins de tenants et aboutissants. Pour les biens ruraux, ces tenants et aboulissam étaient fort dillieiles à préciser avec sécurité, eu exigeant une copie de la my trice du rôle, tandis que l'ancienne loi ne parlait que d'un extrait, on pouva sans danger ne plus parler de confroulalion des biens ruraux. . |

Sans doute d'autres modilications eussent été désirables puisque des difficii ' tés déjà signalées par la doctrine et la jurisprudence (F.nos (^ur«/.22-24el2243 n'ont pas été tranchées, mais la nouvelle rédaction, telle qu'elle a été adopte doit néanmoins être considérée comme un progrés; elle rend inutile, f» Quest. 2229 de .M. Carré ainsi conçue : Qu'est-ce que l'huissier doit faire poi remplir l'obligation que la loi lui impose de désigner l'extérieur des obje saisis, si c'est une maison ?

'2° La Quest. il2\3 ainsi conçue : Qu'entend-on par tenant et aboutistam. quel est leur nombre? ])Cut-on se boi ncr à n'en désigner que deux ou trois da) le procès-verbal de saisie ?

3° La Quest. 223V ainsi conçue : L'erreur dans V indication des tenants aboutissants d'une pièce de (erre rend-elle la saisie nulle dans soti entier ?Gil' dernière question e^t résolue par le second paragraphe de l'art. 715. 1

4° La Quest. 2242, relative à la matrice du rôle, était-ce une copie oui simple extrait ?

9993. Est-il nécessaire que l'huissier fasse mention, dans le procès-verbe du pouvoir spécial dont il doit être porteur, conformément à l'art. 556?

M. Carré, dans une note, avait exprimé la négative. Sous l'empire du Co< de 1807, il avait été jugé que l'huissier n'était tenu ni d'énoncer son poovî dans le procès-verbal, ni d'en donner copie à la partie saisie. (F. nos (?uft sous l'art. 55G.) " j

Dans son rapj ort à la commission de 1838, p. 21, M. Pascalis avait pfdiio' Vénonciation du pouvoir donné à l'huissier, en la moiivanten ces terme « l'art. 556, (1. proc.civ., veut que l'huissier qui procède à une saisie inimobilic « ou à un empri«.onnement soit muni d'un pouvoir spécial ; ce mandat doit-il él « transcrit en tète du procès-verbal de saisie'? faut-il du moins i'y énoncer?! « mission de celte formalité entraîne-t-elie nullité? Le projet laissait, coini « l'art. 675, C. proc. civ.,ces questions indécises. On propose, suivant le vœu « tribunal de Lyon cl de la Chambre des avoués près le tribunal de la Seir « de suppléer à celte omission en exigeant la simple énoncialion du pouyoi' « comme celle du titre en vertu duquel la saisie a élé faite. Ainsi la copie ' « mandat ne sera pas nécessaire, mais aussi à l'observation de cette formai « sera attachée la même sanction qu'aux autres prescriptions du même ; « licle »

Sur les observations de MM. Tripier, Debelleyme et Amilhau, qui insislèn sur ce (|ue lapratique ne révélait aucun abus, la commission rejeta l'addili proposée par ce motif que : « si l'art. o'S exige que l'huissier soilmunid" « pouvoir spécial, c'est surtout afin d'éviter un désaveu et pour que rintcni « du créancier de recourir au moilc si rigoureux d'exécution, ne puisse '. •r équivoque, et qu'il suffisait alors que le pouvoir pût èlrc présenté. »

! TIT. XII. De la Saisie immobilière.— Aiir. 6tï5. Q. 5334. 4 '(3

I Dans son rapport, sunrà, p. 16, M. Persil a déclaré qu'il n'élail pas nécessaire

li« l'huissier mentionnai le pouvoir dont il est muni.

[ Nous pensons que mainlenanl la difliculté ne se reproduira plus devant les

ibunaux.

'La même doctrine est enseignée par MM. Dalloz, t. 11, p. 709, n° 4; La-

AiZB, t. 1, p. 257, n" "231; Paignon, t. 1, p. 70, n'^ 1, Peiisil QIs, Comm., t.

\ p. 86, n"" 92 et suiv., et Kogron, p. 823.

IM. Que doit-on entendre par ces mots de l'art. G75, toutes les formalités communes à tous les exploits?

M. Gabaud, qui avait exercé les fonctions d'huissier :« Cordeaux, et qui avait ; chargé de presque toutes les saisies imniobilioies pendant phisicurs années, ulul bien nous remettre, pour notre Journ. des huissiers, un article en rénse à cette question ; nous ne pouvons mieux faire (]ue de reproduire ici cet iclc,qui nous paraît clair etiuslructil, avec d'autant plus de raison que le léjlaleur a. ajoute le mol toutes au texte ancien du Code de procédure, buanl aux quatre lormalités essentielles dont parle M. Gabaud, nous avons ité les questions auxquelles elles peuvent donner lieu dans notre tome l'^'' 1315 et suiv,, sous l'art. G\,Qucst. 280 et suiv. {V. aussi suprà, notre Quest. |l3, sous l'art. 673, et infrà, notre (Juesl. 2258.)

je Avant de pouvoir se fixer sur les formalités communes à tous les exploits, lUt d'abord délinir ce que l'on doit entendre par exploit. ( Le législateur, en employant ce mot dans la rédaction de l'art. 675, s'est vi d'une expression trop vague et trop étendue pour ne pas jeter de la conlon et de l'embarras dans l'esprit de l'officier ministériel, chargé de la rédac- 1 d'un procès-verbal de saisie immobilière, surtout, si cet olUcier minislén'a pas une grande habitude de ces sortes de procédures. 11 est donc important , avant tout , de faire connaître et. de définir ce que I doit entendre par ce mot exploit, afin de prévenir desinceriitudesqui pourvut conduire l'huissier à commettre de graves erreurs, surtout s'il allait prendes formalités qui sont propres à un acte , pour les insérer dans un procèsbal qui en exige de spéciales, et qu'on chercherait vainement ailleurs que s des actes de même nature ; mais, indépendamment de ce premier inconienl, il y a encore des formalités qui sont communes à tous les exploits, et cependant rendraient un procès-verbal de saisie nul, si l'huissier les emyait, ainsi que nous allons le démontrer tout à l'heure. En termes de jurisprudence, tous les actes qui émanent du ministère d'un l|ssier s'appellent exploit; le dictionnaire de l'académie va plus loin : il dit îD général tout acte de justice est un exploit.

Tout en admettant cette acception comme vraie ou figurée , nous sommes de vouloir lui donner un sens étendu dans la pratique. Je dirai même plus; l que ce mot est impropre aujourd'hui que tous les actes émanant du mière de l'huissier sont définis ou par la loi ou par les causes qui les nécessi- 1 ou les déterminent.

Ainsi, qui dit exploit dit un mot mais ne définit rien. Parla même raison mol est équivoque à cause de cent autres significations qu'on peut lui !er : pourquoi donc vouloir plutôt l'attribuer à tous les actes indistincteit d'une procédure dirigée parun officier ministériel, qu'à toutes les requêtes J avoué, les consultations d'un avocat, ou les opérations d'un chimiste. Ces courtes observations doivent suffire pour faire sentir combien ce mot, l plusieurs officiers ministériels se servent encore dans la rédaction de cers actes est impropre et rend peu , grammaticalement parlant, le sens qu'on lâche, mais que l'esprit et la réflexion y cherchent vainement.

44i 1'" PARTIE. LIV. V.— De l'exé(,i;tion des jugements.

n On ne définit pa; plus la cause , le moUf ei le but de l'acte de rofficicpnri nisiéiicl, par le moi exploit, qu'on ne déliuit ceux d'un acte notarié par le mo contrat.

a Les actes qui ressoriissent de l'olTicier ministériel sont divisés en deux cla< ses par le décret du 17fév. 1811 ; mais celte division nous paraît iinonipléli sous le rapport de la nature et de l'espèce des actes qui renireni dans les ai tribuiions de l'huissier. Au reste, cette distinction n'a été faite qu'au sujet tl tarit et non pour en définir les différentes espèces.

« Nous avons pensé qu'il serait beaucoup plus convenable de diviser tous It actes ministériels par catégories ou par classes.

« Nous en distinguons de quatre espèces principales qu'on peut classer p; catégories de la manière suivante :

« La première comprend tout les actes simples; nous entendons par actt simples tous ceux que l'huissier peut (aire régulièrement et valablenienlà li! seul et sans l'assistance de personne.

« Tels sont : les citations, les assignations, les significations, les commaodt nients, les dénonciations, etc.

« La deuxième comprend tous les actes composés ; nous entendons p; actes composés tous ceux qui ne peuvent être faits qu'en présence de U moins.

« Tels sont : les protêts, les procès-verbaux de saisie-exécution, séqucatr: tion , saisie-gagerie, saisie-foraine, récoleraent, procès-verbaux de capture ( d'emprisonnement, etc.

a On pourrait encore comprendre dans cette catégorie tous ceux qui o» besoin du visa d'un officier public pour être parfaits et valables; tels sont : 1 commandements et procès-verbaux de saisie-immobilière, les procès-verbai d'apposition de placards dont parle fart. 699, C. proc, etc. Enfin, tousceii pour lesquels la loi exige impérativement cette formalité. |

« La troisième comprend tous les actes mixtes et intermédiaires; nouse tendons par actes mixtes tous ceux qui sont faits ou adressés à un tiers, in:j dont l'effet principal doit retomber sur le débiteur ou l'adversaire de la par; au nom de laquelle ils sont faits. Adressés à une personne étrangère auxdi eussions qui peuvent naître entre deux plaideurs, les conséquences quiem) sultent, favorables ou non, lui sont pareillement étrangères. '

« Telles sont les saisies-an êts, les contre-dénonciations, les assignations témoignage, toutes les significations d'avoué à avoué, etc.

« La quatrième comprend tous les actes extrajudiciaires ; nous entendons |i actes extrajudiciaires, toulesles sommations, interpellations, etc., non prescri j par la loi, mais qui sont exigées par les besoins de la cause, la position des p tics ou des cii constances qui sont nées de l'affaire elle-même , pendant | cours d'une instance.

« C'est à l'oriicier ministériel, chargé de la direction d'une affaire, à ii saisir et à distinguer les différents cas et les moments opportuns où de pan, actes deviennent indispensables pour le succès du procès confié à ses soiDS,|

« L'on peut encore comprendre, au nombre des actes extrajudiciaires, ' sommations de prendre ou livrer un objet, de faire, ou ne pas faire unecho (le donner une mainlevéed'opposition, de rapporter une radiation d'inscriptit un acte par lequel on invite un individu à se trouver à tel endroit pourêjn présent à telle chose, pour avoir à déclarer si l'on est convenu ou non :• lel lait, etc.

« Ces a( tes s'appellent encore des actes de mise en demeure.

« Ils ont ordinairement pour but de laire relomber les frais du procès pl'adversaire et de mettre à sa charge les dommages et intérêts qui en son {> plus souvent le résultat et la conséquence, faute par lui d'y avoir déféré.

! TIT. XII. De la Saisie immobilière.— Anr.GÎS.lQ. 2$S5. 445

{« Ainsi, comme on le voit par cotte classification, Ions les actes quclcon- 'ics émanant du ministère de l'Iiuissier sont délinis par la loi ou par la cause li lésa délrmiinés; partant de là, tous, par conséquent, prennent leurdéno- : nation ou leur origine dans la loi ou dans le motiiqui a donné lieu à leur coni:tionnen)ent.

« Si la loi ou le motif qui les détermine leur assigne un nom qui leur est proje, po\irquoi donc les désigner par ce mot banal et équivoque , exploit. I« Ce mot, comme nous l'avons dit, occupe l'esprit et l'imagination, jette de confusion dans les idées et trouble et intercepte, logiquement parlant, l'ordre iiurel de la définition des choses par les mots que nous leur assignons. '« Pour terminer cet article, nous dirons que le législateur a entendu par ces |its, oulre les formalités communes à tous les exploils, les suivantes : U 1<> La date des jour, mois et an ; I» 2" Les noms, profession et domicile du créancier; ji 3" Los noms, demeure et immatricule de l'huissier; |« 4» Les noms et demeure du débiteur.

ii Mais ces quatre formalités ne sont pas les seules communes à (ous les exji/5, pour nous servir de l'expression du législateur : il en est encore deux aus qui y sont pareillement communes, savoir : [i 1" La remise de la copie , |i 2" Elle parlant à.

i: Cependant si l'huissier, trompé par la rédaction de l'art. 675, voulait inséij ces deux dernières formalités, parce qu'elles se trouvent pareillement com^ i|nes à tous les exploits, il commettrait évidemment une nullité , puisii' la loi veut que le procès-verbal soit rédigé et clos sur les lieux, et que li émise de la copie au domicile du saisi, éloigné quelquefois de 5 à 6 lieues ! supposant encore qu'il soit dans le même arrondissement), serait une î,uve de la violation de la loi dans une formalité par une autre formalité ; ce (i impliquerait, comme nous l'avons dit, confusion, contradiction et nullité du l|cès-verbar.

] Nous pensons donc que ces explications suffiront pour faire sentir à l'offi- *| ministériel qu'il ne doit entendre çm' formalités communes à tous les exploils Cil parle l'art. 675, que celles comprises sous le n" 1^'', jusques et y compris lihi inclusivement.

I En nous livrant à ces observations nous n'avons eu en vue qu'une chose; (llionlrer que le législateur avait commis une grave erreur ei-. se servant du il erplnii, et surtout en indiquant à l'officier ministériel comme formalités sluaulielles à son procès-verbal, toutes celles qui sont cotmnunes à tous les f-doits, quand il est prouvé qu'il y aurait non-seulement impossibilité à lui de hremplir, mais encore nullité s'il les employait.

i Si nous avons atteint ce double résultat^ notre tâche est remplie, et nous îi s féliciterons si ces observations peuvent être de quelque uiililé pour la s»occ pratique, d'avoir été l'un des premiers à signaler aux officiers min jriels un vice de rédaction dans un article dont ils sont chargés de faire r. )lication tous les jours, dans l'une des procédures les plus délicates de leur

cssion, »

ï&. t Comment énonce-t-on , dans le procès-verbal , le titre exécutoire ?

a énonce un jugement en indiquant sa date et le tribunal qui l'a rendu, et oaairemcnt l'objet de la condamnation ; on énonce un litre par sa date el sa re. Carr.

» nouvelle loi a retranché avec raison du Code de 1807 l'expression ;w^e- (.{Wsuprà, p. 128.) Le législateur nevoulaii prescrire qu'une énoncialion

«16 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

du titre en vorm duquel se faisait la «aisic , sans s'occuper de sa qualité, è devait s'en référer aux règles générales déjà posées aux art. 555 et suirai C'est aussi sous ces ariicles que nous avons examiné les diverses natures de très exéculoires par la voie de la saisie.

Voyez les mêmes observations dans MM. Lachaize, t. 1 , p. 225, n* I! Paignoîi, t. 1, p. 70,n"' 9, et Persil fils, Co/nmfnr.jt. 1",p.89,n»99. Céd nier auteur remarque avec raison que c'est une simple énonciation et non i copie du titre qui est exigée dans le procès-verbal.

9996. t De ce que la loi exige le transport de l'huissier sur les bienniU s'ensuit-il qu'il doive nécessairement rédiger son procès-verbal sur lieux ? Faut-il qu'il l'écrive lui-même ?

Si l'huissier, dit M. Thomine Desmazures, p. 250, prépare le travail j avance , ce n'est pas moins sur les lieux qu'il doit réellement le faire. N lcrevons aussi qu'il est bon que l'huissier rédige sur les lieux mêmes, aûnd'*'! plus en état de remplir le but de la loi, qui ordonne son transport comme |i moyen de plus d'obtenir une désignation précise des objets qu'il est quesli de saisir et d'éviter des erreurs de copie qui donneraient lieu à des enij bements de propriétés appartenant à d'autres qu'à la partie saisie. Cependii nous n'irions pas jusqu'à dire que l'on dût annuler un procès-verbal qui aujl été rédigé ailleurs, mais sur des notes que l'huissier aurait prises sur les lie j; ce serait suppléer une nullité que la loi n'établit point, puisqu'elle se borili exiger le transport de l'huissier, sans prescrire qu'il rédigera sur les lieux. Caj.

Nous pensons comme M. Carré, avec les Cours de Paris, 20 janv. 1813 eijJ déc. 18iO(J. ^v.,t. 20, p. 391 et 407); et MM. Pigeau, Comment, t. 2, p. SI; DALL0Z,t.ll,p.712, n"7;LACiiAizE,t.l,p.227,n°20-2;PERSiLrils,Comm.,t.|, p. 88, n" 96; et Thomine Desmazures, t. 2, p. 207, qu'il n'est pas nécessaj, à peine de nullité, que le procès-verbal soit rédigé sur les lieux. Dans certiis cas, l'intempérie des saisons pourrait même rendre impossible l'accompli! jmeul de celle formalité. L'huissier peut faire écrire son procès-verbal paiii clerc. 11 faut appliquer ici nos principes de la Quesl.305 ter. C'est encore l'js de MM. Dalloz, t. H, p.7 12, n° 7, el Persil lils, Comment, 1. 1", p. 88, n»!.

Dans le projet de loi de 1829 {snprà, p. 128), on avait omis d'exiger lan tion du transport sur les lieux; les Cours de Paris, de Riom , la chambre is avoués près le tribunal civil de la Seine demandèrent l'addition de cette nrltion, dans la crainte qu'on ne supposât que le transport sur les lieux nesdl plus obligatoire. M. Persil {suprà, p. 10), a déclaré que le transport deti être littéralement énoncé.

Il est donc bien certain que la loi nouvelle comme la loi ancienne prescr e transport de l'huissier.

Mais peut-on dire que la mention de transport soit suffisamment expriie lorsque le procès-verbal constate ou que V huissier s'est transporté sur /o ctinmne; Besançon, 20 nov. 1816 (./. Av., t. 20, p. 476), ou qu'il s'est transpH exprès dans la commune de la situation des biens ; Agcn (J. Av., t. 53, p. 4 |. Mous ne le pensons pas, parce que le transport dans la commune n'est pj e transport sur les biens saisis; et ce qui nous paraît décisif, c'est que lai)i nouvelle a substitué à l'expression ancienne le transport, celle-ci, la men n de transport. (V. suprà, p. 128.)

^9^V.f Devrait-on prononcer la nullité d'un procès-verbal de saisie \» contiendrait la désignation du principal corps de logis, mais dans lequen aurait omis des objets qui en sont, par leur nature, des dépendance " des accessoires?

Nous croyons qu'il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, de mcnliot

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — \m. 695. Q. 9999. 4^7

,ns la saisie des objets dépendant par leur nature du corps de logis auquel ils ulallacliés. Ainsi, par exemple, la Cour de Nîmes, arrêt du2-2juiii 1808 (5.15, 182 et J.Av., t. '20, p. 155), a jugé, 1 » que Ja désignation du principal corps loKis comprenait tacitement un petit bâtiment qui en était une dépendance; qu il en était ainsi de tous autres objets qui, comme un droit d'arréragé ou prise d'oau, ne sont que des accessoires inhérents à la propriété pour l'ulilitd laquelle ils existent. 11 en serait de même de toute espèce de servitude. Carr. Celle solution nous paraît exacte. C'est aussi l'avis de M. Lachaize, l. Î, p. 2, II» 206. {Voy. notre Quest. 2198, § 3, p. 404, et notre Quest. 2312, sous ri. 717.)

CS'ïbis. fDes pièces qui ne sont expressément dcsignéesni dans le procèsverbal de saisie ni dans le cahier des charges, feraient-elles néanmoins parlie de l'immeuble adjugé ?

L'obligation de désigner toutes les pièces dont se compose l'immeuble esl :oureusement imposée au saisissant (art. 675); l'adjudication est une vente que saisi est censé faire par le ministère de la justice ; les clauses du contrat sont Cîihier des charges (art. 713). Or, quand on exprime dans un contrat de vente us les objets en détail dont se compose l'immeuble que l'on veut aliéner, tout

qui n'est pas compris dans ce détail ne fait point partie de la vente. Si, dans le estimation volontaire, les expressions plus ou moins générales de lacté, et faculté de chercher quelle a été l'intention des parties, permettent de donner

contrat, quant aux objets qui doivent y être compris, une étendue que son xte peut rendre douteuse, il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une vente sur isie qui se réfère pour la désignation des objets à vendre au procès-verbal et

cahier des charges. Tout ce qui n'est pas détaillé dans ces deux pièces doit re considéré comme exclu. (F. Pigeau, t. 2, p. 224.) Ces roots même , circonstances et dépendances, ne rempWssewt pas le vœu

l'art. 675, et Ton ne peut prétendre que le défaut de désignation soii suffimment explicite, et ne soit, aux termes de l'art. 717 (7lo}, qu'une nullité sceptiblede se couvrir, suivantl'art. 733 (728), si elle n'est pas proposéeavant djudication préparatoire (avant la publication du cahier des charges). En effet, saisi n'arguerait pas de nullité pour le défaut de désignation suffisante; loin de , il ae trouve sans doute la saisie que trop étendue ; il ne cote point non plus iel contre l'adjudication, en ce qu'elle aurait adjugé expressément des objets •n désignés dans le procès-verbal; mais en convenant de la régularité de la isie et de l'adjudication , il soutient qu'on n'a mis en vente que ce qui a été signé dans le procès-verbal; que c'est là seulement ce qui a été adjugé; que ulce qui n'a pas été désigné est exclu nécessairement; qu'en un mot, l'adju- :;ation n'est pas translative de la propriété de ces objets. Prétendre le contraire, ce serait admettre une saisie immobilière tacite, ou

moins par équipollence . ce qui icpugnc autant à l'esprit qu'à la lettre de

loi (I). Carr.

Nous ne voyons pas d'objection sérieuse à l'opinion de M. Carré.

Ï99 t Faut-il indiquer la contenance des domaines urbains ? Que doit-on entendre par domaines urbains ?

La loi n'exige l'indication de la contenance que pour les domaines ruraux. Le

(Ij-fLa saisie d'une manufacture, avec • circonstances el dépendances , s'étend mobilier immobilisé par destination, conuiéiucDià Part. 5i4 du Code ci^il, par

exemple aux ustensiles scellés à chaux et à plaire, mais non pas aux meubles proprement dils. — (Paris, f' flor. an tO , et Cas». 10janv.l8t4(5.2.2.310,ei 14.1.64). Carb.

418 r^ PARTIE. LiV. V. —De lexécltion des jugemknts.

législateur s'csl contenté de proscrire que l'étenihie des maisons serait indique pur lestenauts et aboutissants (V.Prd/., t.i,p. 332); mais M. Taiirible lait cl server, \°Saisie iminohilicre, p. 649, que si la maison saisie avait un jardin alli nant,et qui serait par conséquent un accessoire de cette maison, il faudrait I «lésigner, ainsi que ses tenants et aboutissants, et même sa contenance, dumoir approsimalive ; car, dil-iij quoique la loi n'exige pas la désignation d<; la coi leuance pour les domaines urbains, et que cette désignation ne soil nccessaii qu'à l'égard des dumaiiies ruraux, néanmoins , un jardin attaché à cette mai son a tant d'allinité avec les domaines ruraux , que la désignation de la conte nance prescrite à l'égard de ceux-ci ne paraît pas pouvoir être négligée l'égard du jardin attaché à une maison urbaine. Hious croyons aussi qu'il C! prudent de faire cetie désignation ; mais nous balancerions à nous décider poi la nullité, attendu que l'on ne peut raisonner parinduciion d'un cas à un aulr( quand il s'agit de prononcer une peine.... Carr.

La loi nouvelle ne contient aucune expression qui puisse trancher cet! question. S'il est convenable de désigner les cours et jardins , leur contenanc ;ipproximative, l'omission de ces désignations ne doit pas entraîner la nullil du procès-verbal par ce motif que les\ermes mêmes de l'art. 675 indiquent i volonté du législateur de distinguer non pas les maisons des terres, comm pour les servitudes urbaines et rustiques, mais les biens de ville des biens d tampagne. M. le rapporteur Persil l'a déclaré en termes exprès {suprà, p. 17 (Juoiqu'à la Chambre des Députés, M. Pascalis soil moins explicite, cependai £on rapport révèle la même pensée {suprà,p. 61).

Sous l'ancienne loi , la solution de M. Carré était reproduite par MM. Favar DE Langlade, t. 5, p. 48, n" 1 ; Dalloz, 1. 11, p. 715, n° 13, ciThomineDb MAZURES, t. "2, p. 2'i7.

La solution devrait-elle cire la môme si le jardin ou le terrain saisis ne fai saicnt pas corps avec un bâtiment? Dans toutes les villes, il y a des jardinf soit dagrément, soil de produit pour les fruits el légumes, et qui se louent isole ment, doit-on les considérer comme héritages urbains ou comme héritag* ruraux. Des expressions de M, Persil, il semble résulter que ce sont des biei urbains. Nous pensons (|ue la nullité ne serait pas prononcée, faute de la désigD tion (le la contenance , surtout si le jardin était situé dans une rue el portail u numéro; toutefois , nous conseillons à l'huissier du saisissant de se conform< en ce cas à toutes les presciiplions de l'article , en énonçant non-seuleraei la rue , le numéro, mais encore la natiue el la contenance approximative, nom des locataires s'il y en a, et, s'il n'y a pas de numéro, deux au moins d( tenants el aboutissants ; que si l'enceinte d'une ville contient des héritages ri raux, voisins de chemins vicinaux plutôt que de véritables rues el livres à culture habituelle des diverses productions de la campagne, nous ne pourrior pas les classer dans les domaines urbains.

On pourra d'ailleurs, même dans ce dernier cas, éviter un incident , o remplissant simultanément toutes les formalités qui n'ont rien d'incompatib entre elles.

S 9 99. L'omission du nom de la rue ou du numéro de celle rue, doil-el entraîner la nullité de ta saisie ?

Nous adoptons l'affirmalive sans hésiter. Les termes de la nouvelle loi r permettent pas de commentaire La mention du numéro est lellemeni inipoi tante que s'il n'existe pa.--' de numéro elle doit être remplacée par l'énonciatio de deux au moins des tenants et aboutissants.

H est vrai que dans le rapport de M. Persil {suprà, p. 17), on lit celte loCT lion peu satisfaisante, et autant que possible, le numéro ou les tenants cl abotl

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. ôî5. Q. 9S30. 4i0

;f^anls; mais celle pensée est iloublcmenl inexacte, car d'abord la loi n'exige pas la nienlion de (ou.% les lenanis ri aboulissanls, et ensuite la loi ne parle pas d'une évenliialiié; elle esl irniiéralive , elle exige /a rue, \e numéro , el dans LE CAS CONTRAIRE , deux ttu moitis des tenants el aboulissanls.

On ne peut donc plus se demander, comme l'avaii lail M. Carre, dans ses Quest. 2231 et 223'2, si l'indication i\u numéro d'une maison est nécessaire ou s» l'omission de la rue peut être su|i|)léée par l'indication du nom du faubourg dont elle fait partie ; on ne peut plus décider, comme la Cour d'appel de Gaud, 31 déc. 1833 (J. Av., t. 5-2, j». 137), que le défaut d'indication de la rue n'est pas une nullité, lorsque la situation de Timmeublc saisi est indiquée de manière à écarter toute incertitude.

Même sous l'empire du Code de 1807, le 8 juin 1812 (J. Av.. t. 20, p. 362), i.\ Cour de Paris avait jugé que la fausse indication de la rue opérait nullité.

C'est aussi l'avis de MM. Persil fils, Comment., t. 1, p. 92, i\° lOi, et Tiio- >iiNE Desmazures, t. 2, p. 208.

Ici ne sont pas admis les équipollents dont nous avons parlé sous l'art. 61 , Ouest. 298.

ÎÏ30. 1 5e la commune de la situation de l'immeuble était un chef-lieu d'arrnndissemcnt, l omission du nom de cet arrondissement serail-elle valablement suppléée par l'indication du chef-lieu?

La Cour d'Aix a résolu négativement cette question, par arrêt du 25 fév. 1808 V. 5. 8.2.279); sur quoi , M. Bcrriat Saint-Prix fait observer qu'il est bien ilScheux que la loi ait induit à donner de semblables décisions. En effet , son 'but, en prescrivant les désignations indiquées par l'art. 675 , est d'ewpêcbcr '(|u'il y ail de l'incertitude sur la maison saisie ; mais si l'on obtient ce résultat par quelques-unes de ces désignalions , pourquoi les autres seraient-elles in- «lispensables? Une maison est-elle moins certaine quand on la dit située dans le territoire de Marseille, que quand on dit dans le territoire ou arrondissement de Marseille, dès que cette ville est le chef-lieu de cet arrondissement?

C'est par des considérations de celte nature que, nonobstant Tarrct que nous vouons de citer, le tribunal de Rennes a rendu une décision tout à fait contraire, le 17 mai 1809. Quoiqu'il en soit, nous estimons qu6 l'on doit s'en lonirà l'arrêt d'Aix, puisque la loi n'a point distingué, et qu'en prescrivant 'le désigner et l'arrondissement et la commune, elle exige nécessairement deux nonciations. Qu'un huissier, par exemple, saisisse une maison à Rennes, et qu'il iedésignepasrarrondissement,ilne suit pas nécessairement de l'indication de la 'illedc Rennes, que Rennes soit un chef-lieu d'arrondissement: doncl'énonciaion de l'arrondissement n'est pas suppléée par l'indication de la ville. Mais, dira- -on, il n'est pas douteux que Hennés est le chef-lieu de l'arrondissement auquel

1 donne son nom. Qu'importe? La loi veut une énonciation expresse : or, ce 10 serait que par induction que l'on supposerait que l'indication de la ville enferme celle de l'arrondissement. F. arrêts des Cours de Trêves, 7 et

2 avril 1809 (5. 11.2.270), et de Bordeaux , 1" mai 1816 (J. ^i-., t. 20, • 460). Carr.

Nous adoptons ce sentiment de M. Carré, par les motifs sur lesijuels il se pnde, et nous repoussons la doctrine d'un arrêt de la Cour de Paris du 21 janv. 815 (J. ^li-., t. 20, p. 440). Cet arrêt a jugé que le procès-verbal était valable )isqu'il énonçait que les biens étaient situes ou à Fnnlenay-sous-Bois sans iniquer la commune, ou dans le 12^ arrondissement de la Seine. Cependanî ous devons dire que deux arrêts, Paris, 8 juin 1812, et Caen , 18 fév, 1829 ; ToM. V. 29

-îâû F* PARTIE. LIV. V. — Dk l'exécition pf-S jugement?.

(J. Av., I. 20, p. 3G- cl t. 39, p. 231) , ont :\(toj»l(' nu syslc-mo (roquipollom lin» de fo qii'im proinior |)roct'S-v('il>:il riKtiiçail randiulissoineiil.

Notre ;ivis esl parlagô par MM. IVm.lo/, 1.11, p. 7l-2,n° '.>, cl F.achaize, I. p. 23-2, 11"' 207 01 •208; M. Peksil (ils, CommeiiL, t. 1", p. 95, n'' 109, blàii au couuaire , comme trop rigoureuse, la décision delà Courd'Aix.

!SS3t. t Inesaisicscrait-clle nulle, si clic comprenait des objets quin*a parliendraieut point au saisi?

AucuncdisposiiioiiduCodedeproc.nc prononce la nullité d'une Icllcsaisic; prévoit, au contraiio, le cas qui lait robjel de noire question, en autorisant I deman(les en revendication ou distraction. En conséquence, et attendu quel nullités ne peuvent être arbitrairement créées , la Cour de Nîmes a résolu cei qiiestion négativement, par arrêts des 22 juin 1808 et 17 nov. 1819 (S. 20.2. ^ii et J. Av., t. '20, p. 5'i7).

Elle ne le serait pas non plus, si l'on avait omis de meniionner quelques i tionsdes biens du saisi; Bourges, 8 janv. 181 1 cl Bordeaux, 21 mai 1816 (i. 1 '2.208 et J. Av., t. 20, p.-2'(8 et 4(il).

Mais il en serait autrement, s'il n'y était pas fait mention de ions les bie que le créancier aurait compris uliérieurcnient dans les alfichcs. (Denevei, 5 août 1812, t. 13, p. 103.) Cxnn. j

Nous partageons complètement l'opinion de M. Carré qui est aussi adoptl par MM. Persil père, Questions, t. 2, p. -296; Dalloz, l. 11, p. 719,n">19;

I' AVARD DE LaNGLAUE, t. 5, p. 48, H" 3.

S!832.t Comment se fait la désignation des bâtiments, lorsqu'il s' agit \

fonds ruraux?

Celte désignation, dit M. Persil, ubi suprà, p. 182, se fait, non plus par U extérieur, comme lorsqu'il s'agit de maisons urbaines, mais par leur des nation ; ainsi l'on doit dire qu'une partie des bâtiments est destinée aulof ment du inaiire ; que les autres parties consistent en écuries, granges, e! de manière enlin à faire connaître par là la consistance de ces bâtiments. Al s'il peut suffire, en ce cas, pour qu'U n'y ait pas nullité du procès-verli que les bâtiments soient désignés de la sorte, nous croyons néanmoins qi esi prudent de les désigner en outre par leur exlérieur. {V. Delaportb, i. p. 281.)Carr.

La loi nouvelle n'exige plus de désignation pour les maisons urbaines, c s'exprime comme la loi ancienne pour les bâtiments ruraux. L'opinion î M. Carré, q\ii a été consacrée deux fois par la Cour de Bordeaux, 27 nov. IjJ^^ 13 mars 183'2 {Journ. des arrêts de cette Cour, 1827, p. 4()8, el /. 4 t. 43, p. 570), nous paraît devoir être suivie.

M. Lachaize, t. 1, p. 238, n° "..13, pense que la désignation exlérieuwi bâtiments ruraux n'est pas nécessaire, àmoins quclebâlimcnl ne soit lapai' principale de l'immeuble.

9933. t Peut-on désigner la contenance approximative par le mot envin

Ce mol, fréquemmcnl employé dans les contrats de vente, à !a suii' l'indication de la coiilcnaïKe ou mesure des choses vendues, nous paraîi fisanl. Mais voyez, sur le sens de ce mol, Pûrn'.^R, Contrat de vente, W - Carr.

Le 20 déc. 1833 (.7. Av. 1. 52, p. 157), la Cour de Bordeaux a rejcti^ ii nullité (ondée sur ce que la contenance de la pièce de terre saisie n'élail p

TIT. XII. De la Saisie immobilière. — Art. «95, Q. S9S:S bis. V.i

.omplt'le. ( K. hujucslioii sniviuiic pour le sens que l'on doit aKaclicr au niota/)- ^voximatii'e.)

La l(»i nouvelle a lelranciié le mol au moinx qui avait élé placé dans le ".oHc de 1S07, avant rehii-ei, apprnximniire. Doit-on en conclure que l'cxaciludc sera plus précise? Nous ne !e i>cnsuiis pas. Ce retraiiclicuienl n'a sans loiile eu pour but que de lairc disparaître une locution toinplétemenl inutile.

SSS3 bis. t Y aurait-il nullité d'un procès-verbal de saisie qui donnerait aux biens une contenance beaucoup inférieure à leur contenance réelle ?

La Cour d'Agen, par arrêt du 12 mars 1810 (V."5. l'f. 2.214), a décithcite question pour la négative, en se fondant, entre anlr<.\s motifs, sur ce ;iie l'huissier n'est point oblige de se Hure accompagner d'un arpenteur poui lire dresser procès-verbal de saisie, et que, consé(iiiemitient, lerrcur qu'il ninniellrait dans la contenance doit être excusable. Mais nous devons faiic hserver que la raison principale qui paraît avoir <Iéleiminé celle décision, (ail que l'huissier avait indiqué la contenance portée dans la matrice du rôle, Nwis pensons aussi que, quelque inférieure que soit à la contenance réelle, elle qui est mentionnée dans la saisie, on ne doit pas prononcer la nullilc, si » matrice du rôle porte la même contenance ; car l'huissier est certainemenL i vcusabie de n'avoir pas reconnu a vue d'oeil la différence qui existerait enti o [une et l'autre contenance.

Mais, lorsque l'on donne une contenance beaucoup inférieure à la conteinncc réelle, et qui n'est pas la même que celle indiquée dans la matrice, ons croyons qu'il faudrait des circonstances bien fortes po\ir que le juge pût ' dispenser de prononcer la nullité de la saisie, puisque la loi exige que l;i )nlenance soit au moins approximative. Or, il y a bien loin d'une désiguatn approximative à celle qui n'indiquerait, par exemple, que le tiers ou la oitiede l'étendue des pièces mentionnées dans le procès-verbal. (F. M. Per- Lpère, Questions, t, 2, p. 182,)

Au reste, il est difficile qu'un huissier se trompe au point qu'il se trouve le telle infériorité de contenance qu'il puisse y avoir lieu à prononcer lu illiléde la saisie. Si la Cour d'Agen a eu à prononcer sur une difficulté de tte nature, c'est dans une espèce toute particuhère, et qui pourrait bien ne s se représenter. Carr.

Celte solution nous semble rentrer parfaitement dans l'esprit de la loi, quoi- 'à l'occasion de l'amendement de M. Durand de Romorantin {suprà p. 1"29), Maural-Rallange ait dit : « On exige, à la vérité, la contenance approximative de l'objet saisi, mais par qui est donnée celte contenance approximative? par l'huissier, qui n'est pas un géomètre, qui ne peut pas Tapprécier; par un huissier qui commettra, nécessairement, inévitablement des erreurs, et des erreurs quelquefois tout à fait grossières, par l'huissier qui, peut-être, donnera une contenance double de celle que l'objet a véritablement. » (il/o- 'ewr, du 5 janv, 18'(l.)

Si l'huissier commet des erreurs aussi grossières, il y aura faute lourde de sa t. La loi aura éié violée et la nullité devra être prononcée. (V. suprà, p. iS't, Ire Quest. 2216.)

^I. Lachaize, t, f. p, 2i0, n°215, pense également qu'une erreur dans la iienance ne produiiail la nullité qu'autant qu'elle aurait pour effet d'induire erreur, d'une manière notable, sur la valeur de l'objet saisi et qu'elle irrait être regardée comme le résultat d'une fraude. 'I. Persil fds, Comm., 1. 1, p, 93, n" 106, se prononce, lui aussi, contre la iité absolue.

/i52 !•' PAIiTIE, LIV. Y. — Dk L'Kxf.r.inioN pks jigemiînts.

Tel paraît ôire cnli» l'avis do M.M. Tiiomink Desm azurés, t. 2, j). 20R c ROGRON, p. 821.

9934. t Qu'est-ce que la loi cntnid exprimer par ee 7nol PIÈCE, et commen\

dèsignc-t-on les pièces par leur nature ?

M. Tarrible , v Saisie, p. 6'(9 , pense que l'on ne doit entendre par ce mn| que les diverses parties d une propriéié qui auraient pour tenants et aboutis sants des puitions de propriétés étrangères, et non diverses parties contigiii' qui appartiendraient au même propriétaire. Ainsi, dans son opinion , lorsqu plusieurs portions sont ainsi réunies, il ne serait pas besoin de les détailler; ; suflirail d'énoncer que la pièce qui les comprendrait toutes, aurait, dans ses di versos parties, des bois, des prés, des terres labourables, des vignes, etc. Il n .serait pas, par exemple, nécessaire de désigner chacune de ces parties par se tenants et aboutissants, et par sa contenance. Tel est aussi le sentinienl d I iM. Persil père. Questions, t. 2, p. 182.

Le texte de l'art. 675 nous paraît répugner h celte interprétation, etappli quer la dénomination de pièce à chaque portion des terres du saisi qui se trouv séparée des autres, soit par des baies , soit par des fossés ou autrement. i

C'est par cette considération que M. Demiau-Crouzilhac, p. 4Î2, ditqu riiuissier doit parcourir les champs et prendre noie , pièce à pièce, de leur m lure si ce sont des terres labourables ; si elles sont en récolte , en guérel(mi\ jachère; si ce sont des prés, des bois, dc5t;«.9nc5,c/c.; qu'il doit égalemei prendre note du local où est située chaque pièce, et de ses tenants ou abot tissants, alîn d'en désigner au moins deux , ainsi que l'exige l'art. 675. !

Ce n'esi pas que nous croyions que ces détails soient nécessaires dans le c où une même pièce de terre sans clôture offrirait néanmoins plusieurs genr de culture, ainsi qu'on le voit conmiunément dans les pays de plaine; m; dans tous ceux où, comme en Bretagne, chaque pièce de terre esi distincte i séparée des autres, où chacune a ses propres bornes, il devient indispensaL «l'observer les dispositions de l'art. 675, quelque rigoureuses qu'elles puisse paraître, d'après rexplication que nous avons donnée.

On peut , à notre avis , entendre par le mot pièce les sinuosités d'une fon et. par conséquent, nous pensons qu'il surtirail de désigner sur chaque lig orientale, méridionale, etc., un tenant et un aboutissant. (>arr.

Celte opinion de M. Carré nous paraît d'autant plus exacte que le molna/« qui se trouve dans l'ancienne et dans la nouvelle loi, indi(jue évidemment ç chaque variété de culture doit être spécifiée. Les paroles de M. Pascalis («upii p. 01) donnent une nouvelle force h noire interprétation : il s'est ainsi exprinn' '( L'huissier dira, par conséquent, quelle en est la mesure, et s'il a saisi un p « une terre labourable, une vigne ou un bois. » Néanmoins nous pensons, a' la Cour do Bordeaux , 7 mai 1829 (/. Av., t. 39 , p. 200), qu'il n'est pas ab; iiuuenl nécessaire d'indiquer lous les produits de chaque pièce, et dédire qfM'ii' pièce de terre en taillis produit aussi des ajoncs , et avec la même Cour, Il mars 18.32 (7. Av., t. 43, p. 570), que dans le procès-verbal de saisie d'il; pièce de bois il n'est pas indispensable d'indiquer les diverses essences d'arbil.

Au reste l'avis de M. Carré est encore approuvé de MM. Lachaize, t. l,p.2L n" 216 et 217, cl Rogron, p. 824. I

9935. t Faut-il désigner l'arrondissement cl la commune au fur etàmeye

que l'on indique chaque pièce de terre?

Non sans doute; cl, par exemple , si toutes les pièces étaient situées darija ir.tme commune, il est évident que l'on pourrait donner celle indication gé'-

lie, sans qu'il (ùl besoin de répéter à chaque dcsignalion pariiculière le nom (> la commune cl tic l'arrondisseinenf.

Nous remarquerons en outre que l'obligation d'indiquer la commune cl l'armdisscmcnt ne suppose pas celle de mentionner le canton cl le département.

Voy.,siir la première partie de cette réponse, arrcl de la Cour de Hennés du janv. 1809, Jurisprudence de celle Cour anlérieure à 1810, l. 2, p. '23, cl sur

seconde, arrêl de la Cour de cassation du 15 mess, an XII, Prat. français, 4, p. 3)2, nole3.CARR.

La rédaction de la loi de 18il vient donner une nouvelle l'orcc à l'opinion ; M. Carré; enelTcl, ce n'est plus la commune où elle est située (elle, la pièce], il doit être mentionnée, mais la commune où les biens sont situés ; évidcmcnl c'est une indication générale; il suflit que le procès-verbal contienne le )m de toutes les communes dans lesquelles sont situées toutes les parcelles 'S biens saisis.

i Cependant, M. Persil fds, Comm., 1. 1, p. 95, n° 110, semble exiger l'indiilion de la commune pour chaque pièce en particulier. Cela n'est admissible li'aulanl qu'elles seraient situées dans des communes diflérentes.

tS6. La saisie devra-l-elle être annulée si le procès-verbal est mucl ou erroné sur l'indication d'un fermier ou colon ?

L'affirmative nous paraît devoir être adoptée , à raison du soin qui a été ap-

irté à l'énuméralion de telles ou telles indications ; et lorsqu'on a combattu à

Chambre des Députés {suprà, p. 129) l'amendement de M. Durand de Uo-

lorantin, on a fait valoir cette considération que l'huissier était obligé de men-

ijnner le nom du fermier ou colon.

L'huissier ne doit pas se contenter d'un renseignement unique qui peut être exact; il s'adressera, dans la commune, à des personnes qui lui donneront à t égard les renseignements les plus précis, au maire, au garde champêtre, au rceptcur, etc.

Néanmoins nous admettons, avec les Cours de Bourges, 30 juili. 181 i, 10 fév. 116(J.^lv., t,20, p. 42i et 157), et de Bordeaux, 20déc. 1833 (7. ^i'., t 5-?, \bl) , que si l'homme le plus habile et le plus prudent eût dû être iromjjé à place de l'huissier, l'erreur qu'il aura commise ne devra pas lui être imputée, que la saisie ne sera point nulle ; ainsi, dans une des espèces jugées par les. rets que nous venons d'indiquer, le colon avait été désigné sous le nom de îyroneau, tandis qu'il s^appelait Peyroneau , et il était constant que dans la mmune, on lui donnait ces deux noms alternalivcuieni; évidenuneul il n'y^ ait pas matière à douter.

Les magistrats sauront bien faire la part des circonstances. Dans tous les cas, l'huissier rédacteur fera sagement d'énoncer avec soin ules les précautions qu'il aura prises pour arriver à la connaissance du lait •nt la loi exige impérieusement la mention.

Dans une consultation du 8 janv. 18-2-2, sous Tempirc de l'ancienne loi, . Carré se prononçait aussi pour la nullité du procès- verbal, en cas de fausse oncialion du fermier.

Voici ce qu'il ajoutait en ce qui concerne Ihuissier : « Le soussigné ne pense )as que l'erreur dans laquelle il serait induit par les personnes qui lui fourni- ■aienl de faux renseignements pût retomber à sa charge; c'est, en effet, au iaisissaiil à lui fournir d'avance toute indication qui lui serait nécessaire , et , »'il n'a pu les lui fournir, les suites des erreurs ((ue commettrait involonlaiienent l'huissier doivent être à la charge de celui qui a employé son ministère : tu surplus, si l'huissier craint dclre troni|»é, il fera bi<>ii de requérir, soit les :olous du fermier, soit les personnes ijui lcsiadi(Hiciont, de souscriic Icuii

îjt r'I'AllllE. LIV. V. — Dli L EXÉCl MON DES JUGEMENTS.

« uéclaraiiuiis , el pa; ce moyen, quoi(|iie surabondanl, il sera purruiicmtin « liaiiiniille. >' (V. suprà, p. 'i3'», nolio (Juesl. '22'Mk)

MM. 1>ALL0Z. i. Il, p. 717, n'^ 17; Lachaize, t. I, p. 2ii, 11°" 218 el siUv. el l'iiRSiL (ils , Comment., t. t , p. 91 , 11"* 107 et 108, poiisenl que la désigna lion du lermier est exigée, eu priiieipe, à peine de nullité; n»ais(iu'il faut, pou (|u"elie soit appli(niée, que le bail ait pu être eonnu. M. Lachaize aurait vouI qu'on supi>riniài celte mention , dont il ne voit pas l'utilité.

Ajoutons (pie M. Carré, sous la (Jucsl. 2283, s'exprimait ainsi :

t Cette oblii^ation ne s'applique qu'aux colons attachés à rexploilalion d'Un manière permanente, el telle, (pi'en les indiquant, les biens soient mieu désignés.

L'obligation de désigner les fermiers ne s'applicpie qu'à un fermier conn comme exploitant publiquement les biens saisis; si le fermier n'a jamais pris po; session des biens aliermés, et que le propriétaire en ail contiimé l'exploilalioii il n'est pas nécessaire de désigner ce fermier. Carr.

•"«SÇ. Comment doit être exéculce la disposilion qui exige que le procéi verbal de saisie contienne la copie littérale de la matrice du rôle de l\ contribution foncière pour les articles saisis?

Nous devons d'abord signaler une innovation fort grave introduite par la m velle loi. Le Code de 1807 exigeait un extrait de la matrice du rôle, mainleûàil e'esl une copie lillcrale. {Suprà, p. 128.)

Dans leur travail, les rapporteurs des deux Chambres, MM. Persil cl l\i ealis ont insisté sur l'impoitance de celte formalité. {Suprà, p. 16 el 62.)

Pour (aire rejeter l'aniendemenl de M. Durand de Romoranlin, qui désirfi l'énonciation de deux au moins des tenants et aboutissants, le rapporteur ei 1 ministre des travaux publics, onl présenté la copie lil-'crale de la matrice i rôle comme devant éclairer les acquéreurs d'une manière suliisante, el lorl (ju'on opposait à M. Teste que le cadastre n'existait pas partout, il a réponduqu était probable qu'avant que la loi (Vit mise à exécution, le cadastre serait acheV {Suprà, p. 129, et Monileurdn Sjanv. 18il.)

M, Tesnières.qui appuyait l'amendement de M. Durand de Romoranlin, coi battait en ces lermes rol)jection tirée de celte copie littérale de la matrice • rôle : '< Je puis encore signaler un inconvénient fort grave; c'est que la disp'i « sillon que l'on propose peut être la source de beaucoup de procès. Quand ■< s'agira de saisir des parcelles qui renionleronl à dix années, et quai « ces" parcelles seionl subdivisées en plusieurs points, l'htiissier sera doi '1 obligé de se servir de la inaliice cadastrale remontant à dix ou quinze aunétj " el il lui suffira donc d'indiquer celte matrice, sans savoir quelles sont les p? '< celles qui apparlicnnenl au saisi? 11 arrivera alors fort souvent (|ue des p; (c celles auront été indûment saisies, el qu'elles donneront naissance à desd << mandes en distraction (I). » 1 ■

Il est donc évident que le législateur a attaché la plus grande imporlanfl( celle formalité, qui lui a |)aru de nature, pour les biens ruraux, à remplacerl' iioiicialion de deux iciianls ou aboutissants.

La Qiiest. 22(2 de M. Carré n'c-flre plus d'intérêt. Il se demandait s'il fall iine transcription littérale de tous les articles de la matrice, ou simplenieiit cxliiiil. Il est certain (|u'il faut une copie littérale, el (pie celle copie doit il uanscrile dans le procès-verbal de saisie lui-même.

fl^ On nu pùM'. jiji so ilijâiiiiuiur que fi;iU;ol)j(^clioM ncsoil iress'Tit'iise, parce i|uc l.-j luuuiioui uc [icinc:it pas ùUu cuiisla-

Itjes exaclcmcnl, el qiit!, nii'-ine fou ?(;iit, les pallies iuliTessées lui dis^imll'