PRÉFACE. M

Saivaol le Code de procédure, la poursuite se composa :

1" J)u commandement ^

oo Dwprocés-verbal de saisie;

30 De la transcription de la saisie à la conservation des Injpothêqucs;

40 De la transcription au greffe du tribunal;

50 De la dénonciation au saisi;

6» De Vinsertion d'un extrait de la saisie au tableau placé dans ^auditoire du tribunal ;

70 De Vinsertion de cet extrait dans les journaux ;

80 De raffichage dans divers lieux;

90 De la notification, aux créanciers inscrits, du placard d'affiches;

1 0» De la transcription de ce placard ;

1 1 o Du dépôt du cahier des charges au greffe;

1-20 De la publication à l'audience du cahier des charges, de quinzaine en quinzaine, trois fois au moins avant V adjudication préparatoire ;

13« De nouvelles annonces dans les journaux et de nouveaux placards^ huit jours au moins avant l'adjudication préparatoire ; 1 40 De P adjudication préparatoire ;

150 De nouvelles annonces et nouveaux placards dans les quinze jours de cette adjudication ;

1 6» Enfin de V adjudication définitive.

M. Persil, rapporteur du projet de la Chambre des Pairs, accompagnait cette analyse, que nous lui empruntons, des réflexions suivantes, bien amcres pour le législateur de 1807, si glorieux de son œuvre :

« De cette innombrable accumulation de formalités, la plupart «inutiles, plusieurs dispendieuses, et presque toutes absorbantes « d'un temps très précieux, le projet présenté par le Gouvernement « ne conserve que les plus rapides, celles qui sont d'une véritable « utilité, et qu'on pourrait dire indispensables. »

La loi du 14 novembre 1808 et le décret du 2 février 1811 avaient complété le Code de 1807.

Des plaintes nombreuses s'élevaient de toutes parts ; la jurisprudence, qui exigea la signification du jugement d'adjudication préparatoire, fit plus vivement sentir toute l'inulilité de celte partie de la procédure.

Monsieur le Garde des sceaux, par une circulaire, en date du 22 mai 1827, invita toutes les Cours à transmettre des observations motivées et développées sur les modifications et améliorations que le titre des saisies immobilières serait susceptible de recevoir dans l'i térét général dcsiusliciables. '

XII PRÉFÀCB.

La Cour de cassation reprocha à la circulaire le vague dont elle était enipreinto; los Cours royales, plus rapprochcos d'une applicalit)n iinnicdiate cl avant ou d'ailleurs, qucltiucs-unos du moins, riiourouse jionsoe de s'éclairer des lumières des Iriliunaux civils, lurent tDUles d accord sur ce point, qu'il y avait quelque chose à faire. >Iais chaque Cour indiqua un remède dilïerenl pour le mal universellement reconnu (1).

On se posa les questions suivantes :

La législafion est- elle une des causes qui détournent les capitaux de la propriété immobilièreP

Daus quelle voie enlrera-t-on pour améliorer P

Cherchera-t-on de nouvelles théories,, ou se contentera-t-on de modifier le système actuel?

Touchra-t-un à la fois au Code de procédure et au Code civil?

Si on touche au Code civil, (juels sont les titres et les dispositions éparses qui se lient au Code de procédure?

Ne decra-t-on pas modifier les titres et articles connexes dans leur ensemble, et se garder de ny apporter que quelques m,odifîcatiom accidentelles?

y est-il pas préférable de se renfermer dans la procédure et de naméliorcr que les formes de ventes proprement dites?

L'amélioration conçue dans cette pensée ne doit-elle pas s'étendre à toutes les ventes judiciaires d'immeubles et au titre de l'ordre?

Toutes ces questions mérilaient une solution. C'était au gouvernement à tracer lui-même une voie certaine et à faire disparaître le vague qu'on avait reproché à sa circulaire, peut-être injustement, à une époque où l'on ne devait demander que des indications générales.

En août 1829, un projet, en 183 articles, sortit des bureaux de la (hancellerie. Ce projet a été souinis à d'assez fortes critiques; mais il faut aussi tenir compte des diKicultés qu'il y avait à vaincre. Le rédacteur de ce projet fut tantôt hardi, en touchant le fond du droit, en déclarant que l'adjudication purgeait les hypothèques légales, tantôt timide, en maintenant des formes inutiles, telles que l'adjudication préparatoire.

(t)M. Martin fdii Nord), gardcdes sceaux, 1 turc de rliacun des doriiments prccieuit qu'il a eu rt-xin-rne obligeance de inellrc à ma m'a tté permis de compulser dans le silence ^iisposiiion tous les travaux prépiiratoires de du cabinet, ialoi de l'i41, clj'ai pu comparer ainsi lana- |

l'RfirArB. XIII

Voici le sommaire des principales divisions :

TITRE PRÉLIMINAIRE , dans lequel sont énumérées les diverses espèces de ventes qui se feront en justice et aux enchères.

TITRE l^^. — Des ventes par expropriation forcée sur saisie immobilière.

Chapitre I'"'". — Dispositions générales qui rappellent le chapitre /' ■■ du titre XIX du Code civil, qui règle une forme spéciale pour les expropriations résultant dune créance d'une somme minime et qui rappellent la loi du ii- novembre 1808 (1).

CiiAP. II. — Des formes de la saisie immobilière et des poursuites sur icelle (2).

CnAP. III. — Des incidents sur la poursuite de saisie immobilière,

Chap. IV. — Des effets de la saisie relativement à la culture j exploitation et dégradation des biens saisis.

TIT. II. — De la vente sur surenchère après aliénation volontaire.

TIT. III. — Des ventes volontaires après saisie immobilière.

TIT. IV. — De la vente des biens des mineurs et des interdits , ou qui sont indivis entre des majeurs et des mineurs ou interdits.

TIT. V. — De lu vente des immeubles dépendant d'une succession vacante ou acceptée béné/iciairement.

TIT. VI. — De la vente des immeubles du débiteur failli.

TIT. VII. — De la vente des immeubles après cession de biens.

TIT. VIII. — De la vente des immeubles par licitation.

TIT. IX. — De la vente des immeubles saisis contre les tiers détenteurs par action hypothécaire.

TIT. X. — Règles communes à toutes les ventes judiciaires. Chapitre I^r. — Des formalités relatives à l'adjudication définitive.

Chap. II. — De la surenchère après l'adjudication. Chap. III. — Des effets de l'adjudication.

(1) H est étonnant qae la loi de 1841 n'ait pas compris celle de 1808 dans ses dispositions. V. infrà, p. 109, le texte de cette loi, et, p. 417, ma Quest. 2198.

(2) J'ai donné le texte des articles du projet dans la conférence de l'ancienne et de la nouvelle législation, p. 109 et gui?.

I1V PRtFA» F.

(!hap. l\ . — De la rcveiHe sur folle cticliire.

(iuAP. V. — De appel du jugement iT ad juJicattotu

Cuvi'. VI. — Des iiutlifès.

Chai'. Vil. — Dispositions générales sur les visa j les tmerlions. etc., et dispositions transitoires^ sur la nécessité de règletnents iradininislration puldique pour les frais, et sur Pabrogation des précédentes lois.

Cet irainensc projet, qui a poul-èlre dû son insuccès à ses Irop \asles proportions, a été communiqué à tous les corps judiciaires et aux professeurs de proeédure civile des diverses facultés.

A celle épo(jue deux jurisconsultes, que la mort a ravis, depuis, à la science et à leurs rmndireuv amis, M>I. Boncenne et Parant voulurent bien m'envover les rapports qu'ils avaient préparés sur ce sujet. J'examinai la législation étrangère, notamment celle de Genève et de Belgique; je publiai mon Code de la Saisie immobilière et je présenlai (luebpies vues d'amélioration.

Les Cours, les professeurs répondirent au nouvel appel du gouvernement. Des observations nombreuses furent recueillies. Elles se ressentaient peut-être un peu des vices de rédaction du projet soumis à leurs méditations. Mais, au ministère de la justice, deux hommes habiles et consciencieux réussirent a les soumettre à une classiticatiou méthodi(jue : M. Ak.mand, chef de bureau, analysa, sous chaque article du ])rojel, toutes les observations reçues, et M. Pascalis, directeur des affaires civiles, prépara un nouveau jMojet; sous chaque article de ce projet il plaça le résumé des principales diflicultés soulevées par la jurisprudence et par la doctrine, ainsi que les réflexions afférentes des Cours, des tribunaux et des professeurs. Ce travail fut imprimé par ordre de M. le Garde des sceaux (1).

M. le président Dcbelleyme, de concert avec plusieurs magistrats du tribunal de la Seine, fit imprimer un projet de loi qui était le résumé d'une longue expérience.

Le 16 mars 1838, M. Barthe, garde des sceaux, nomma une commission, sous la présidence de M. Parant, qui, avocat à Metz en 1829, m'avait communiqué ses premières idées, et qui était alors sous-secrètairc d'État à la justice (2).

(\) J'ai cité ins souvent le travail de M. l'ascalis sous ces litres, Travail de 1838 de il. l'atcalis (pour ne pas le confondre avec soti rapperl à la Chambre des Député») ; Travail j/réparatoire de M. Pascalis;

Rapport de M. Pascalis à la commission de 183S.

(2) J'ai donné, p.1 10, les noms des memt)res de cette commission.

PRKFACE. \V

Du I*^'' avril au 14 Jécembre 1838, la commission consacra Irenlchiiit séances à la refonte d'un nouveau projet.

M. Armand, secrétaire, a tracé avec la fidôlilé propre à M. Locré, les travaux de celte coniniission, qui m'ont vivement intéressé. Sur certaines questions d'une haute importance , la discussion nourrie, entraînante quelquefois, des Tripier, des Teste, des Dalioz, etc., m'a rappelé les beaux temps du conseil d'Étal de l'empire. Dans ces succulentes conversations juridiques, pas d'expressions à effet, pas d'inutiles répétitions, toujours le mot propre et la pensée juste. Que de fois j'ai resrelté que la dépense déjà si énorme de ma publication ne me permit pas d'imprimer, de l'agrément de M. le Garde des sceaux, les procès-verbaux de toutes les séances (1)!

Dans les vingt-six premières séances, les formes de l'expropriation furent arrêtées, et M. Parant consacra le temps de repos pour tous, les vacances, à résumer le résultat de ces premiers travaux, dans un rapport qui fut imprimé et distribué à chacun des membres de la commission à la reprise des réunions (2).

Les douze dernières séances de la commission furent employées à discuter les modifications relatives aux ventes qui se font en justice, autres que l'expropriation, et à réviser certaines dispositions.

M. Parant prépara, en mars 1839, au nom de la commission, une rédaction définitive, en y rattachant le motif spécial de chaque disposition, et soumit son travail à M. le Garde des sceaux (3).

Ce travail fut imprimé et envoyé par M. Teste, garde des sceaux, ancien membre de la commission, comme nouveau projet de loi proposé par le gouvernement, à la Cour de cassation et à toutes les Cours royales.

La Cour de cassation ne transmit pas d'observations j elle avait nommé une commission (4), chargée de lui faire un rapport. M. Isambert, rapporteur, fit son travail, qui fut imprimé et distribué (5).

Les Cours royales envoyèrent à la chancellerie de nouvelles

(1) Il serait à désirer que, pour,rinslruclion des cliambres législatives, messieurs les minisires fissent imprimer les procès-verbaux des commissions de cette nature.

(2) Je cite ce travail de M. Parant sous cette rubrique, premier rapport de M. Parant, ou rapport de M. Parant à la commission de 1838. Dans la conférence que j'ai placée sous chaque article, on lit, R. Par. p. 32 et 59. La première indication de page renvoie au premier rapport, la seconde au second rapport dont je vais parler.

(3) C'est là le second rapport de M. Parant. V. la note précédente.

(4) Cette commission était composée de MM. Boyer , Laplagne-Barris , Moreau , Briére de Valigny , Bayeux , Isambert et \ oysin de Gartempe fils.

(5) C"est ce rapport que j'ai indiqué, et dans mes Conférences et dans mon Cunimentaire par celle abréviation R. c. c. c, ou Rapport de la commission de la Cour de cassation.

délibérations; loiilcs oui <le l'intérêt. Certaines Cours ont môme voulu initier le lé{ïislateur aux diiruultés pratiques, par des développements scieiitiliques, notumir.ent les Cours d''AmienSj de Caen, ôl' Paris. Comltien il est encore à rej;^relter qu'on n'ait pas, eonirne en 1807, lait imprimer ces documents, dans lesquels les membres des deux Chambres auraient puisé les raisons de certaines dispositions qui ne leur paraissaient pas suffisamment justifiées.

Jus(ju'à Tannée i839, j'ai pu, à l'aide des travaux de la chancellerie, suivre la pensée de la réforme projetée; mais du projet de la commission de 1839 au projet officiel présenté à la Chambre des Pairs, j'ai regretté une solution de continuité; cette lacune m'a souvent arrêté. J'aurais préféré l'article de la commission , et je saisissais diflicilement l'esprit du nouvel article sur lequel aucune discussion, aucune observation n'avaient projeté de lumière (1).

Qu'il me soit j)crmis, en l'absence de la pensée écrite et morte, de transmettre la pensée vivante que j'ai due à des coramunications toutes bienveillantes et précieuses pour la science.

Dans les observations des Cours royales, on remarquait que tout ce qui se rattachait à la procédure avait reçu une approbation générale, mais qu'il en était autrement, dès qu'il s'agissait d'innovations qui touchaient au fond du droit, les critiques devenaient alors vives, inquiétantes. Eu ce qui concernait même les innovations, les éloges n'étaient pas complets; on voulait davantage, parce que, disait-on, dans celte voie, il fallait donner tout ou rien.

M. Vivien, gardo des sceaux, s'arrêta aux considérations suivantes :

Tout pour la procédure, rien pour h fond du droit.

On est trop éloigné de s'entendre sur la nécessité de changer plusieurs dispositions fondamentales du droit civil.

La simplification des formes est l'objet d'un vœu général.

Ld, choc des théories^, dissentiment des corps judiciaires.

Ici, accord parfait j communion de sentiments dans la magistrature.

Dans toutes les ventes j on iie voit pas s''agiter ces hautes et graves questions de droit civil.

Les formeSj au contraire, pèsent sur toutes les ventes du poids de leur désastreuse uniformité.

Sous ces inspirations, on rédigea le projet qui fut présenté à la Chambre des Pairs, le 11 janvier 1840. L'exposé des motifs ne con-

(I) Celte lacunR est (i'aiiianl plut rcgretiahle que Texposù des motifs à la Cbambre des Pairs en trop laconique.

PRÉFACE. XVH

tient peut-être pas assez do détails, ainsi que je l'ai déjà fait observer. J'ai rapporté le texte de cet exposé, pag. li'eetsuiv.

Ce projet réduisait les formalités à celles-ci :

lo Le commandement j

2° La saisie^

30 La dénonciation au saisi;

40 La transcription au bureau des hypothèques;

50 Le dépôt du cahier des charges au greffe;

6° Une sommation au suisi d''assister à la publication et lecture de ce cahier;

70 Pareille sommation aux créanciers inscrits;

80 Transcription de cette sommation en marge de la transcription de la saisie;

^ 90 Juqement qui donne acte de la publication , statue sur les incidents et fixe le jour de V adjudication;

IQo Annoi\ceSj dans le journal à ce destiné j du jour j des conditions de Venchère et de ï adjudication ;

11» Affiches et placards contenant la même indication;

12° Adjudication.

La commission de la Chambre des Pairs (1) choisit pour son rapporteur un ancien jurisconsulte, M. Persil. Aussi ce rapport estil une œuvre de science (2). En le lisant, on saisit la pensée de l'auteur , qui veut aller au delà des formes dans lesquelles il se trouve pémblcment resserré 'Il rêve des réformes hypothécaires. — 11 fit partager ses idées à la commission de la Chambre, et il les présenta étavécs des raisonnements de sa puissante dialectique.

Mais M. le Garde des sceaux repoussa les innovations au nom du gouvernement, et la Chambre des Pairs ne se laissa pas séduire par la parole de l'orateur, aussi éloquente que sa plume avait été incisive.

Toutefois, malgré les efforts d'un savant magistrat, M. Laplagne- Barris, qui est monté plusieurs fois à la tribune dans la séance du 25 avril 1840 (3) pour détourner la Chambre de la voie dans laquelle on voulait la faire rentrer; malgré la déclaration du vénérable M. Boyer, qui a signalé le danger immense d'attenter à une disposition fondamentale du Code civil, la forclusion contre un

(1) Yoy. p. 9, le nom des membres de celte commission,

(2) Y, p. 9 ei 5uiT. le lexle de ce rapporl, ,

rRÉFArE.

vendeur néi^ligeiil « été adoptée. C'est le seul triomphe qu'alenlob- Icnu les partisans dune léfornie relative au fond du droit (1).

Le 18 mai ISVO, M. Vivien, garde des sceaux, présenta à la Chambre des Députés le projet amendé par la Chambre des Pairs.

La commission de la Chambre des Députés (2) choisit pour son rapporteur celui de tous les membres de la Chambre qui était le j)lus à portée d'approfondir et d'éclairer tout à la fois la loi proposée. M. Pascalis, qui avait fait à la chancellerie le travail si consciencieux dont j'ai parlé ci-dessus. Son rapport (3) fut tout à la fois savant, méthodique et clair.

La discussion à la Chambre des Députés fut plus longue et moins satisfaisante qu'à la Chambre des Pairs ('l'j.

Quelques amendements ayant été adoptés, notanmient sur l'article relatif au privilège du vendeur, M. Martin (du Nord), garde des sceaux, présenta de nouveau la loi à la Chambre des Pairs, le 1er février 1841 (5). Le 5 mars suivant (6), M. Persil déposa son rapport, et la Chambre des Pairs rejeta quelques-unes des dispositions adoptées par la Chambre des députés (7).

Pour la seconde fois, M. Martin (du Nord), porta, le 3 avril 1841 (8), la loi à la Chambre des Députés qui, sur le rapport de ]NL Pascalis, déposé le 22, adopta la loi sans aucune modification, le 29 du même mois (9).