CIO

I" PAUTIt. LIV. V. — Dk l'exécliiom diîs jlgi:mems.

Qu'a donc voulu l'aire le législalonr, en imMiant fui à celle conirovorseT

Il a vou'u inloiproUT une ilispusilioii obsciue de l'art. 1590, sigualerune SCS oonscqucuces, indit|uor l'uiu- de st'S ai^plioalious ;

Ce u'osl pas une di'^positiun levluclle de col ailiile qu'il a prise, pou Iranspoitor dans une nialiôic à la(|uille elle n'avait pas c(Mi\onu jusqu'alors s'fsi ( oiilL'Ulc d'en e\pli(|uer le sens, pour lésoudre les dillicullés que celle iciprélaliou avait soid(;voes.

Aurail-i! dit se livrer à celle cxpiiialion si la clause obscure n'eill pas applicable à la niaticie dont il s'occupair? Aurait-il dû tirer des conséquences l'art. 15',);) , pour une niatièrc où cet article n'eût pas éléapi)iicaljle?

H nous seniltie donc résulter de ces rap|uoelieuienls, (|ue l'art. l59G ne» pas être ^éparé de l'art. 711; que c«'lni-ein'iiidi(|ue pas toutes les capacités d clicrir et île sureneliérir sur une expropriation forcée; qu'il n'est enfin des' qu'à en ai;randir le cercle.

Ainsi donc, ni le Uiieiu' ne pourra se rendre adjudicataire des biens de pupille, ni les inandalaires des biens qu'ils sitnt cliaiges de vendre, etc.

Cependant la Cour de Toulouse a siiiualé une exception l'oil juste à l'é; I du tiileiu' : s'il est lui-iuenie créancier de son pupille, et (|(i'il poursui\ a vente, la faculté de se rendre adjudicataire lui est rendue j '+ fév. 1825 (J. ^ t. 1^8, p. l'Jl). (F. liolre (lueslion suivanle.)

En cfiet, les incapacités de Tari. loiK) ne sont que reialives; celle îuleur ne déiive que de sa position vis-à-vis du pupille. Lorsqu'il exerce jioursuiles conlie lui, sa position change ; car il cède. monienlanéuienlI'S îo!iclii)iis au subrogé Iuleur; il ne conserve (pie la qualilé de créancier. 'Je osl l'opinion de .MAI. Lachaizk, I. 1, p. '(59, n" 371, et IlO(;noN, p. 889. |

Quant à l'art. 1597 du Code civil, nous pensons avec IM.M. CAiiRÉelllLtoz, t. 11, p. 757, lï" 1, qu'il n'esl évidcininenl pas applicable à la saisi'' 'mobilière.

9395 bis. Le magistral du tribunal devant lequel se ]ioursuit la vente,\ii serait lui-même créancier inscrit sur l'immeuble saisi, ou poursuivati le pourrait-il se rendre adjudicalaire?

Le rapporle\ir de la Chambre des députés a louché cette question, da discussion, d'une manière peu explicite, à la vérité; mais cependant il p pencher pour l'affirmative. (V. sujjrà, p. 'Jol.)

On dit, pour résoudre népativement la tpiestion, que l'art. 711 ne dislii ]ias entie le magistrat créancier du saisi et celui qui ne l'est point; que, cire créancier du saisi, il ne cesse pas d'être membre du tribunal devaiillt se poursuit la vente; (jue sa position ne change donc pas, comme celle di teur qui poursuit l;i vente des biens de son pupille. {V. la question précède ,

Et ceux qui enseigner.l celle doctrine sont MM. Paignon, l. l,p. 175, n" Persil lils, C'o./u». "p.-2-27, w -2(10, et Thomine I>ESMAZiitES, t. 'i, p. 25' M. DiocuE, V" Venie d'immeubles, n° 3i.7, se range aussi à cet avis, parce

(1) Ce dernier auteur, tout en refusant au in:igislral créiincier le droit d'enchérir, lui flccordu celui de faire une surenchère, et riuiine ceue ressource comme un remède aux inconvènieiil» signales par les pariisans du ropinion connaire a lu sienne. Celle distinclion pouvait être admise sous Tancienne loi i!o:it l'art. 7t3ac couicuuil ']ue des incapa-

ciiés d'enchérir. Mais le nouvel art.7l

sur la tiiènif ligne l'enchère el la surent i C«Wiii qui nVsl pas admis à la premiéi;! peut léire non plus à la seconde.

Le remède à l'aide duquel M. Th'j«> voulaii repousser les objections n'e» •"• plus, ne peut-on jias voir lu une présliP" lioD contre ïon avii?

TiT, XII. De la Saisie immobilière. — Art. 9 1 1 . Q. 9S35 1er, Ci l

il-il, il serait facile h un juge qiii (It'sirer:iit acquérir rni inimoniile , de se rendre l'avance créaiu-ior de celui conire qui IV\pi()|)ri;tlioii osl dirigée. .Mais MM. Lacoaize, I. 1, p. '(«'), ei Tropi.ong , v Venle, l. 1, n° 190, emjrassenl l'avis opposé, qui nous sf ndjie prciorahie.

I Le magistrat qui poursuit la vente ne sera-t-il pas ndjurlicataire pour la mise I prix, s'il ne survient pas d'enchères (art. 70G. ^ '1)1 S'il peut le devenir, par I seule force de la loi, à un prix qu'on peut considérer comme \cminimum, qiu l iconvénient y a-l-il à ce qu'il le devienne, p:ir l'clïet de sa volonté, :i un |)riv ipérieur? S'il n'est que «réaneier inscrit, n'a-l-il pas inlérct à ce que le pri>: )il porté à sa vérilable valeur? Veut-on lui enlever un droit qui est corrélatif ;i :-l intérêt? Sans doute, il ne cesse pas d'être membre du iribunal; mais sa isition est néanmoins modifiée, relativement à l'allaire, puisque, se trouvant uiie intéressée, il n'y a aucune chance qu'il puisse ni qu'il doive en connaître mime juge.

Nous pensons que la prohibition de l'art. 711 ne regarde point le magistrat

,ii est créancier inscrit sur l'inmieuble saisi; et, en cela, notre opinion est

nfomie à la décision des Cours de Grenoble, 19 avr. 1823; Montpellier,

aoOl l8l8(J.^i>.,t.20, p.:^97),el "23 mail835(J. ylr., t.51, p.487; Devii.l.,

[36.'2.3:Vi), et au vœu exprimé par la Cour de Metz et les tribunaux d'Arras

1 (te Toulon, dans leurs observations sur le projet de lK-29.

[Telle est aussi ro|)inion d'un des magistrats les plus éclairés et les plus con-

encieux, M. Lamarque, président du tribunal civil de Clermont-Ferrand.

,S95 ter. f Un avoué pourrait il serendrc adjudicataire pour le saisi, lorsque celui-ci n'est pas tenu personnellement de la dette j mais seulement à \causf des biens qu'il délient ?

|3n pourrait dire pour la négative que la loi, dans la défense qu'elle fait aux jtués par l'art. 7l3 (711), n'admet aucune distinction , et qu'elle a consé- 'iMnment enteiidu établir une incapacité dans la personne du saisi, soil qu'il < ve personnclleincnt, soil qu'il ne soit obligé que comme tiers délenteur, illais on répond, que si l'ait. 713 (71!) interdit au saisi le droit de se rendre ;judicataire , c'est qu'on ne peut supposer d'autres vues à celui qui ne désinliesse pas ses créanciers, que celles de lendrc illusoires les poursuites de ces «niers. Conuncnt croire, en eflet, qu'un débiteur qui se laisse exproprier llirra acquitter le prix de ladjudioation qui lui serait faite? Par cette raison, la ijliii iiiierdii la laculié de se porter adjudicataire, parce qu'elle veut prévenii* i|; folle enchère qu'elle regarde comme inévitable. kU contraire, dit M. Persil, t. 2, p. 353, aucun de ces inconvénients t \isle, lorsque c'est un tiers détenteur qui se rend adjudicataire : comme il t>t pas obligé personnellement, il ne doit acquitter la dette que parce que limeuble hypothéqué est entre ses mains, et seulement jusqu'à concur- • cède sa valeur; mais dès q-.ie cet inuneuble est adjugé sur expropriation, Ijiers détenteur est habile à se rendre adjudicataire, parce que, d'une part, 'a aucun intérêt personnel à retarder l'expropriation, et que, de l'autre, l'acquittant pas les (barges de l'adjudication et n'en payant pas le prix, obligerait personnellemelit, et pourrait être poursuivi comme fol enchéîur.

l'appui de cette opinion, on cite un arrêt de la Cour de Colmar,du21 janv. l [J. P., 18l-i, 1. 1, p. -'«7), duquel il résulte qu'en défendant aux avoués e rendre adjudicataires pour le saisi, l'art. 713 (711) n'aurait entendu élaceitc prohibition qu'à l'égard du débiteur personnel, qui serait la seule paraisic.

e tiers détenteur serait a'nsi considéré, dans le cas de la saisie imrùobi-

f.I-2 I'' FWi'iili:. J.IV. V.— Di: LKxûrinoN dks jli;i:mkms,

liiTo. comme le liers enlre les mains duquel on ferait une saisie-arrêt, etq jxMir cola, ii'osl poiiil coiisiiioré ooiimie saisi.

Pour ropiiiioii coniraire, on invoque l'arrot de la Cour de Drnxellcs, d cilé sur la (Juc.-f. •2!{S() icr, e! qni a décidé (|u'il n'est pas permis à un II délcnleur de suieiuliérir, aticndii (pi'il ddil eue considéré comme partie, i core bien qu'il ne >oit pas personnellement obligé.

Nous croyons celle dernière ojtinion prélérahh*, et nous nous fondons sur art. "2183 cl suiv., Cod. civ. En elTet, ces articles indiqucul au tiers détenljr le moyen de prévenir les poursuites des créanciers, et s'il néglige d'en fl usage, il devient obligé à toutes les dettes hypothécaires, en même temps (jl jouit des termes et délais accordés au débiteur : il lui est donc, absolument ? ■ mile, puisque sa position devient la même que s'il eûtélé, dans l'origine, ||sonncllemcnt obligé.

Mais il y a |)his : c'est contre lui, lorsqu'il ne délaisse pas l'immeuble, qii k (ont les suites de la saisie (V. Qucst. '2198, § V) : on peut donc dire quil'i saisi, et puisque l'art. 713 (71 1) ne fait aucune dislinclion entre le saisi d teur pmoniiel c[ le saisi tiers t/f/e/i/fu/-, il nous sendjie évident qu'il ne | ii «levcnir adjudicataire. Toutes les raisons qui militeraient contre le débi r personnel militent c(mtre lui : propriétaire de rimmeuble qu'il n'a pas délai-, il annonce qu'il est dans l'impuissance de s'acquitter envers les créanci ;, puisqu'il souiîre qu'on poursuive contre lui l'expropriation. Ou nepeutpasi ', de même que M. Persil, qu'il n'a aucun intérêt à la retarder; cet intérêt est {•sumé, par cela même qu'il n'a pas délaissé; on ne peut pas dire non plus, avi'o même auteur, qu'il y ait sûreté pour les créanciers dans l'obligation personi'c (|u'il contracterait, en s'exposaiit à une folle enchère, car il pourrait n'sjir pas d'autre immeuble que celui qui serait saisi; en un mot, il est hypoih('irenient débiteur des sonmies pour lesquelles on poursuit l'expropriation ; il!l, sous ce rapport, à la place du débiteur, qui est personnellement obligé; ijsl saisi lui-même, et , comme tel, il ne peut se rendre adjudicalairc. Carr.

La Cour de Caen , dans ses observations sur le projet, avait posé cette o stion sans la résoudre. Les raisons données par M. Carre nous semblent dcp nnnantes pour adopter la solution qu'il donne et qu'embrassent MM. Fa^ n DE Langlade, t. 5, p. 6H, II" 5, et Decamps, p. (i^, mais que cond>altent MMji- GEAL',Comm.,t.!2, p. 332; Lacuaize, t. 1,p. 'lôi^. n»3ti9; Thomlne-DesmazIjS, l. -2, p. 255, et Persil fds, Comm., p. "230, n" 271.

^395 qualer. f Les commis greffiers sont-ils compris dans la prohibiHrdc l'art. 711 ? Quid des juges suppléants ? Des avoués près le même sicgi.

La Cour de Turin faisait observerait, sur l'art 730 du projet, qu'il fallait inprendre dans la prohibition les commis greffiers et les huissiers reçus près I ribimal où se poursuit la vente. On n'a pas eu égard à celle observation, d ni les auteurs du Prat., t. h, p. ,371 ; et ilseslimenl,en consé(iuence, que ccs|firiers ministériels ne sont pas exclus. L'on pourrait cependant , à l'éganies fommis jurés, argumenter de ce que l'art. TU (71 1) iWl Us greffiers du IribM, cl non pas le greffier ■■ or, dans cIukiuc tribunal, il y a plusieurs creffierjli' greffier en chef et les cot/iniis jun's , qui lioniient de leur serment un c'Cière public, qui remplacent le gielïier en chef dans tous les actes de soi niiiisière, et qui sont, à vrai dire, des greffiers du tribunal. Il nous paraît évpiH • pie si le législateur n'avait voulu parler (|ue du greffier en chef, ilnCfi'û' pas servi des expressions qu'il emploie. Quant aux huissiers, il n'y a au "'" raison de les exclure, puisque l'art. 713 (71 1) ne contient aucune dispoîjo" tie laquelle on puisse induire cette exclusion, même indirectement. Carr.i

M. Persil, dans son rapport à la Chandjie des Pairs , suprà, p. 31 , s'exj BC

TIf. XII. De laSdiiie immobilirrc— Art. 'Jll. Q. «395 quinq. G13

liiisi : « Les membres du iribiiiial où se poursuit rcnclière, ce qui com-

irend les juges, les juges suppléanls , le procureur du r«»i el ses subsliluls, >•

li est doue clair ([ue le législateur a eu I inlention de comprendre dans \.\ irohibilion les juges suppléanls, qunifpie M. Caries eût pensé que cela ne dfait pas èire, et que le tribunal de Monl-de-Marsan eût proposé de restreindre es incapacités aux seuls juges suppléants, qui auiaient siégé dans les jugeiienls rendus à l'occasion de la saisie. (F. M. Kogron, p. 8S8.)

Quant aux greffiers et commis greffiers , si l'énnméralion faite par M. Persil les fonctionnaires que couq)reniient ces mots, les membres du tribunal , est omplète, on ne devrait pas leur ap|)li(pier la probibition. Mais l'énuméraliou l'est pas complète; et cela résulte des observations faites au sein de la comlission du gouvernement , à laquelle appartient la rédaction tle l'article, en ce. ni concerne ce point. Celte commission a bien entendu que les greffiers talent com|)ris dans la dénomination générique de membres du (ribunal. V. le premier rapport de M. Param, p. 28.)

Or, nous croyons avec .M. Carré et avec MM. Fayard de Langlade, t. 5 , .68, u' 2; LÂcnAiZE, t. 1", p. 'i83; TnoMiNE Desmazlres , t. 2 p. 256, ei 'ERSiL fils, Comm., p. 228, n" 268, que cette expression de greffiers, prise au liiriel , comprend évidemment les commis greiïiers.

Au reste, lors de la rétlaciion du Code de 1807, le tribunal avait demanda u'on rédigeât l'art. 713 eu ce sens, qu'il n'y aurait point d'exclusion coiiir»* 'S juges suppléants et les conmiis greiliers, à moins que les uns cl les aulres e fussent de service à l'audience où se prononcerait l'adjudication. Cette pioosilion ne lut point accueillie.

Mais les avoués , autres que le poursuivant, peuvent-ils se rendre adjudicalirespour eux-mêmes ou pour leurs confrères du même tribunal? L'affirmative ne nous semble devoir souffrir aucun dotUe, et elle est adoptée, »DS hésitation, par MM. LACiiAtzE, t. 1", p. 477 ; Tiiomine Desmazlres , t. 2, . 257, et Dalloz, t. 1 1, p. 757, n" 3. La Cour d'Angers avait néanmoins solcilé mie disposition probibitive à l'égard de tous les avoués du siège ; mais on e s'est pas arrêté à cette observation. Lorsque , dans un cas donné, celui où avoué néglige de passer dans un certain délai l'élection de command, il est 'puté de plein droit adjudicataire en son nom, comment supposer qu'il soit icapable de le devenir par un efl'ct de sa libre volonté ?

'395 quinquies. f La nullité allachée à la violation de la disposition prohibitive de l'art. 7 1 1 a-f-clle lieu de plein droit ? Est-elle absolue? Comment la fait-on prononcer ? Combien de temps dure l'action? Quelles formalilrs faudra-t-il remplir pour faire procéder de nouveau à l'adjudication déclarée nulle ?

La nullité n'a pas lien de plein droit, puisque la loi ne l'a pas dit, ainsi qu'elle afail, par exemple, dans l'art. 69i (686) , relativement à la vente laite par ! saisi après la dénonciation. Il suit de là qu'il faut la faire prononcer contre, adjudicataire et aussi contre l'avoué, si Ton veut obtenir des dommages-inléils. ( F. PiGEAU, t. 2, p. 141.) Carr.

La nullité n'est ni absolue , ni de plein droit. C'est ce qu'avaient reconnu, vec M. Carré, MM. Dali.oz, t. 11 , p. 757, n" 2; TnoMt>E Demazures, t. 2, .259; et ce que décident MM. Paignon, t. 1, p. 176, n"l!8; Persil fils, omm., p. 231 , n" 27} , et BrocHE, v» l^enle d'immeubles, n° 383.

S'il avait pu y avoir quelques doutes sur ce point, ils seraient aujourd'hui 'vés, soit par le rapport de M. Persil îi la Chambre des Pairs , soit par l'expli- «liori qui eut lieu à la Chambre des Députés.

M. Persil {suprà, p. 31), s'exprima de la sorte : « Celte nullité n'est pas de

6\\ l* rA'.SlIt:. IA\. V. — l)K L'EXÉ^Miors des jugements.

« droit public, t'Ilo est tonte liaiis rintL-rèl tlu ponrsiiiv;iiit cl dos créanciers(l « qui restent les iiiaîli es de faire valoir 1 adjiulicalion , ou de requérir «r

« nouvelle mise aux euclières Quant à l'avoué et aux incapables pour le;

•t quels il aurait a^i, i's ne peuvent pas se prévaloir de la nullité, qui eslprc

iioncée conire eux et non pour eux. »

A la Cliand)re des Députés ( V. suprà, p. "250) , M. Emmanuel Poulie d( manda si la nullité élait de droit pid)lie. La réponse qui fut laite par M. le raj jiortenr Pascalis ne lut pas moins explicite que le passage que nous venons ( citer; et l'honorable député s'en montra satisfait.

Il n'y a donc plus de diiticullé ï • • ces deux premiers points.

Mais puisque la nullité n'a lieu ipi'antanl (pi'idle est demandée par ceux r, ont le droit de le faire , il faut rocluM cher quelle voie ils doivent suivre pour ii tenter cette demande : nous irailcrons celle (pieslion délicate sous l'art. 730,

1S395) sosies. 7 La femme créancière de son mari peut-elle , avec son aul\ risalion, se rendre adjudicataire des /■?>»*■ de celui-ci, initi en vente p suite d'expropriation furcreP El le mari de ceux de sa femme? Quid, en g liera/ des penonncs rcpuU'Cs interposées?

Pour la négative de cette question, on disait, devant la Cour d'Aix, quel femmes étaient exclues même en ce cas, 1° parce cpic l'art. 911, § -2, Cod. ci' icpute personnes interposées les pères et mères, les enlants et descendants, 1 l'époux de la personne incapable : or, le saisi étant déclaré incapable V l'art, 713(711), sa femme doit être considéiée comme personne interposée' censée n'agir que pour lui; 2" parce que, dans l'espèce, les biens de la femi^ lie consistant que dans le montant d(; sa dot, qui était inaliénable, les crcancicj n'auraient aucune sùrelé, en cas de revente à la folle enchère; que, conf quemment, cette femme devait, d'après l'art. 713 (711), être uéputée noloii ment insolvable.

Mais, par arrêt du 23 fév. 1807 iS., t. 15, 2« part., p. 158, et J, Av.,t.i p. ');! , la Cour d'Aix rejeta ces moyiis. attendu, l^que le motif d'exclusi iondé sur la qualité d'épouse du débiteur saisi, non-seulement n'était pasju.'} lié par les dispositions de la loi du 1 1 brum. an 7 (nous dirions aujourd'hui | rart.713 (711), mais se trouvait au contraire expressément démenti par lest positions de cette loi, puisqu'elles autorisent tout citoyen, al n'exceptent que saisi lui-même (ainsi dispose l'art. 713 (711) : d'où il suit (jue , hormis le sai toute personne estadmisc à f.iire des offres; 2" que la femme, dans l'espèce, él; créancière du mari, ne pouvait être considérée comme personne no'oiremi insolvable, et que l'iiialiénabililé de sa dol ne pouvait être un motit de l'écarti (ju'au surplus, la crainte d'une revente sur folle enchère ne doit pas être motif suffisant p(uu' écai ter un surenchérisseur, puis(|ue le gage des créaiicii ne cesserait pas de rester sous leur main, et que leur position ne serait | rendue plus désavantageuse par la folle enchère, qui aurait lieu aux frais l'adjudicataire déchu, etc. (V. Jurisp. sur laprocéd., t. 2, p. 77.)

Cependant, par arrêt du 2G mars 1812 (S., l. 1i, 2« part., p. 78, et J. A t. 2), p. yt)), laCour de Bruxelles a jugé qu'uiie femme, mariée sous le régime la connnunauté, ne [jouvail pas serciulre adjudicataire des biens vendus surs tiiari, parce qu'elle acquerrait pour le comple de la commuîiaulé, cl que, di'

(!) Noiis ajouterons : et ilu saisi, si lui- j fonder son droit. Y. le dernier paragra|j nirtme n'esl pas l'auieur île l'iiifraciinn , rar de l'art. 715. '

il [)eal y avuir iutérèt, el ce!a sufiil puur l

TIT. \1I. De lu Saiiie imiiwbilicre. — AuT. 9 fl I. Q. 9iiiSscxics. fil 5

rail,c'élail le saisi Ini-niêmc qui devicndiail adjudicalaire, pui^iue riiinneulilt) nlrcraii dans sa main.

De mciiif', la Cour de Lyon, par arrêt du 27 aoùl 1813 {S., t. 13, 2' part , 367, tl J. Av., I. 21. p. 'r"23), a jHiic que la »uioiic1i«tc laite sur les ini'uciies du mari par une l'cmiMcMini ne i.osst'de que; dos Itiens dolaux cl iniiiieiil)l( s l nulle {V . Code civil, art. I").i'i), celle Icinuie se lroiiv:uil comprise dans !a oliibilion prononcée par l'art, 7l;{ i71 1) contre les personnes insoivaiiles. Ces arrêts, qui semblent en conliadiclioii avec celui d(; la Coin d'Aix, que tus venons de citer, peuvent lacilemenl se concilier avec lui. El, eu ellel , ns l'espèce de l'arrél de Bruxelles, la lemmo n était pas créancière; (;t ayant aucun droit personnel, elle se trouvait vérilal)!emenl ai!;ir dans l'iiilérét I saisi. Dans celle de l'arrél d'Aix, la (ennne avait dans celle (pialilé d(î éanciére un inléièt personnel, el ne iiouvail èlre réputée acquérir | our l.i innumaulé. Lnfin, dans l'espèce «le l'arrêt de f.yon, la lemme n'ayant (pie s biens dotaux îrja/tV/i«6/cs était véritablement en étal d'insolvabilité. {V. j développements donnes par M. IIlet, p. lli'J.)

Ajoutons que la saisie d'un immeuble exlradalal de la femme mariée {sous \e comlilu ion de dol pariicuUcre), poursuivie contre elle et contre son iri, en autorité seulement, ne rend pas ce dernier partie saisie; il n'est en use que pour la régularité de la procédure, el dés iors, il peut se jtiésenler \ endièrc'S el y laire ses offres; Aix , "27 avril 1809 {S., 9. 2. -237, cl J. ,1c., 20, p. 93).

En général, nous remarquerons que tontes ces décisiojis, souvent oontia- ;loires, concernant les époux, donl l'un se rendrait adjudicalaire des biens sis sur l'autre, ne sauraient être considérées comme établissant des points jurisprudence auxquels on puisse absolument se rappcuter. Quand la loi déidàun époux cpii exerce un droit interdit à l'aulre époux, le(iiiel jieut proli- " des avantages résultant de cet exercice, le premier est facilement présumé rsonne intei posée. (F. Code civil, aii.9! 1.) Cakr.

En ajoutant à ces arrêts celui de la Cour de Besançon, du 12 mars 1811 . Av., t. 2i\ p. 93), qui a jugé que la (ennne doit être admise à ei;cliérir, sqii'ellc n'est pas déliilrice du poursuivant , on aura la collection de tous iix qui ont été rendus sur cette queslion.

Pour refuser à la lemme le droit d'ondiérir à la vente d'un innneuble saisi r son mari, à ccliu-ci le droit d'encliéiir à la vente d'un immeuble saisi sur femme, il faut les regarder ou comme étant eux-mêmes |)arlies saisies, ou inme étant personnes interposées, ou connue étant insolvables. Le premier cas peut se rencontrer, savoir : de la part de l'un et de l'aulre s époux, lorsque l'immeuble saisi es! un bien de connnunaulé, parce qu'alors nel l'autre étant propriétaire de cet innneiible, ils ont ions les deux la (juaé de saisis, et sont exclus, comme tels, des enclières; à l'égard du mari ulcnient, loisquil s'agit û'un bien dol;.l de la lemme, fiarcc (juc les reveniis i en appai tiennent. Le'loul, pourvu tju'il n'y ail pas séparation de biei;S en]re '-époux. Ces distinctions sont adoptées par M. Lachaize , t. 1, p. ^*5's,

Le troisième cas ne peut se rencontrer, de plein droit , que de la part de la lime, lorsfjue sa fortune est exciusivomeiii dotale et inaliénable. Il est <:lair 'elle ne peut alors ni coniracier, ni accpiiltcr ses obligations, qu'elle est in- Ivable.

Quanta l'interposition de personnes, elle ne peut être du mari à la femme, de femme au mari, ni, en général, entre (pielques personnes (juc ce soit, une lise de nullité de radjudi\;ation. C'est ce (pie reconnaissent tous les auteurs, notamment .MM. Fayard de Langlade, t. 5, p. b8, n^ 4; Lacuaizk, t. 1,

I • l'AlMlE. LIV. V

De l'exéclïio:^ dls jugements.

p. 442 el suiv.; Tuo?. ine Desmazires, t. 2, p. 256 ; Paignon, t. j, p. 17/ n<* IH; Persil fils, Comm., p. '■2-29, n" "270, el Bioc.he, \° Vente dUmmeuble ii°379, el ce tproiil jugé les Cours de Bordeaux, le "25 l'év. 1829 {J.Av., t. à p. 2;i7), el de Poitiers, le 31 aoûl 1831 {J. Av., l. il, p. 55-i).

11 esl vrai que le eoniraire résulte des arrèls de la Cour de Montpellier t 26juin 1817 (J. Av., l. 20, p. 4iH)), et de la Cour de Toulouse du Ki mars 18! (J. Av., l. '17, p. 474) (I). Mais celle dernière jurisprudence ne doit pasél; ^uivie ; car lorsqu'une adjudication esl faite en laveur d'une personne capabi mais ciiargée de faire parvenir à un incapable, nul n'a a s'en plaindre, puisq toutes les charges de l'adjudication pèseni sur la personne inierposée qui i rend adjudicataire, el à laquelle seule les intéressés auront affaire. Peu le iniporlenl donc les arrangements particuliers que celte personne peul av( pris avec un tiers ; et, comme ils n'ont pas d'inlérél à la nullité, on ne doit pi leur accorder d'action pour la faire prononcer. j

On doii donc regarder comme licite la convention par laquelle une person 1 s'engage à enchérir ou à surenchérir pour le saisi; el le premier adjudicalai, ne peut, .î raison d'une telle convention, demander la nullité de lasurenchèi

C'est ce que M. Carré lui-même décidait, sous le n" 23^6, en ces termes:;

t Voici l'espèce qui a donné lieu à celte question : La partie saisie, espén se procurer les moyens de remplir ses eugagemenls, avait sousciit, avec tiers, un Irailé par lequel celui-ci s'obligeait à suren(hérir l'immeuble ver, par expropriation. Il était convenu, 1" que le saisi se subsliUierail à toutes ! obligaiions résultant de la surenchère, et que, de son côté, le surenchériss( le subrogerait dans ses droits; '2° que le surenchérisseur deviendrait propt laire incommuiable, el ne serait tenu que du prix de la première adjudicali(| en cas de faute ou de relard de la part du saisi dans l'accomplissement de | engagements. I

Le surenchérisseur reste adjudicataire; il somme le saisi exproprié d'exécui le traité qu'il avait souscrit ; mais, loin de déférer à celle sommation, cedi nier se présente à l'ordre pour demander sa collocalion par privilège sui portion du prix restant libre enlre les mains de l'adjudicataire.

Il prélendait, en conséquence, que la convention était illicite, et c'est qu'avait jugé le tribunal de Provins; mais la Cour de Paris réforma celle d( sion, en déclarant qu'une telle convention n'avait rien de contraire aux loi$ii aux bonnes mœurs. Arrél du 10 mars 1812 {J. P., H* édil., 1. 10. p. 190). (

Cet arrél fait naître une autre question, qui esl celle de savoir si le preni' adjudicataire serait fondé à demander la nullité de la surenchère, porléen vertu d'une convention de la nature de celle dont il s'agit, par la raison qu'ii: serait faite par l'inlcrmédiaire d'un tiers, dans l'inlérél du saisi, que la loi • clare incapable.

Ce serait, à notre avis, rendre la prohibition de l'art. 713 (711) plusrig • reuse qu'elle ne l'est en effet. Cet aiiide veut que la partie saisie ne puiss(|; rendre adjudicataire. Or, ce serait ajouter à la lettre de cet article, qued'éiidre sa disposition à un liers qui se rendrait personnellement adjudicataire,pir retourner ensuite l'immeuble au saisi. Nous avons dit, sur la Quest. 2395 I, que le molif pour lequel le législateur a exclu le saisi du droit d'enchérir,tit son insolvabilité justement présumée; mais celte considération ne peul 1)6 invoquée dans l'espèce qui nous occupe, puisque la convention ne conce e

(1 1 II semble qu'on puisse ajouter «n arrêt de la Cour de Bordeaux du G avril 1838 'J. Av., 1.55, p. 508;; mais le vrai molif [our lequel celle Cour a aonulé U

surenchère qui lui était déférée, c'est q« • n''apas recoinu, dan» la personne préiei,' interposée, les qiialiiés iKcessaires pou • rendre snrenchéri.'seur.

TIT. \il. De la Saisie immobilière. — Anr. 911. Q. S 396. 6t7

e le saisi el le tiers qui se rendsurendiérisseur,c( non les créanciers auxels le jugement d'adjudication, rendu par suite de la surenchère, fournit \\\\ re direct contre ce tiers; les créanciers sont donc sans intérêt à l'empéchiT ;nchérir. il en est de lui comme de toute personne qui, devenue adjudicatairo r expropriation, est libre de conserver l'inmieuble ou de le céder à qui bon lui rable. (iARii.

Des décisions scmlilai)les à colle de la Cour de Paris ont été rendues par les -ursdeColniar, \2 JHiil. I8>5 (J. Av., \. 30, p. 33!»), cl de Lyon, 7 mars 1832 . Av., t. '<>, p 53S; Devill., 1833.'2J92).Ce pointue peut plus aujourd'hui uflrirde dillicullé.

S396. Comment faul-it entendre l'insolvabilité' notoire?

C'est une insolvabilité généralement et publiquement reconnue, et que l'avoué, iadû prendre des renseignements s'il ne connaissait point par lui-même la |rsoniie qui se présentait à lui , n'aura pas pu ignorer. Il n'est guère de prélinplion légale d'insolvabilité, à moins que ce ne soii à l'égard des ladlis ou de ux qui ont l'ait cession de biens. Le projet de ISi9 les couiprenail nominali- Imeniau nombre des pcisonncs qui ne pouvaient être admises à l'enclière. |i a cru cette disposition inutile, en présence de la règle qui en écarte les in- Ivables.

JMais, en général, l'insolvabilité est une question d'appréciation d'autant plus ! ile à faiie, dans l'espèce , que, pour produire m\ ellel quelconque, il laut i'elle soit notoire.

Il ne suffit pas, pour être réputé notoirement insolvable , de n'avoir ni meu- !S, ni industrie ; Bordeaux, "il février 18-29 (J. Av., t. H8, p. •2-27), et Aix, '25 ;. 1836 (J. ^i-., t. 52. p. 168) ; secùs. Rennes, '^9 juin 181* (J. Av., t. 21, 4-29). On peut avoir des ressources d'un autre genre. Mais il laut, nous le lélons, que le lait de l'insolvabililé soit |»ublic ou spécialement connu de l'aué. Ce n'osl que dans ce cas que cet avoué peut en être responsable. Voy. ssidans le même sens, MM. Paignon, p. 17i, nMlSjTaOMiNE Desmazlres, 2, p. "256, et LACHAizE,t. 1, p. Ii80 (1).

Ces auteurs vont jusqu'à dire qu'en cette matière , il ne peut être question faire une preuve, parce que, du moment qu'il est besoin de prouve, la notolé manque. Ceci nous paraît une erreur. Pour qu'il y ait notoriété, il ne laut i que le fait soit connu de tout le monde, mais seulement du plus grand mbre. Les juges peuvent l'ignorer. Le connaîiraient-ils, il faudra toujours ir démontrer que d'autres, et en grand nombre, le connaissent aussi ; car c'est cela que consiste la notoriété. De là vient qu'il a clé jugé par la Cour d'Aix , is l'arrêt précité, que la preuve de riiisolvabiliié notoire incombe à celui qui mande la nullité de l'adjudication ou de la surenchère. Ce qui ne paraît pas devoir êlie admis, c'est la preuve de la solvabilité que ijudicataire ou le surenchérisseur offrirait. Car, du moment qu'on la supposel possible, il deviendrait inuld»^ do la laire. Ce serait reconnaître qu'il n'y a > insolvabilité notoire. Caen, 9 juill. ls;53 {J.Av., 1.56, p, 1-6). La Cour d'Aix, dans l'arrêt précité, et la Cour de cassation . le 31 mars 1819 Av,t t. 21, p. 455), ont même décidé que la personne notoirement insolva-

1) Le projet de 1829 (V. suprà , p. 250) rendait les avoués responsables que lorsiPiDSolTabiliié leur était dénoncée avant au moment de l'adjudication. Plusieurs iri«i iribuDaux demaudérent, avec rai-

son, la suppression de ce paragraphe, qui n'a plus éié reproduit. Il tendait à supprimer la responsabilité de l'avoué, et à laToriser les fraudes. La ooiorii tu publique doit être pourlui un aïenissemeni suffiîani.

f>!8 r« fARllK. LIV. V. — De LEXÉcinort des jlce.>;e?(ts.

Me ne po\iv;iii Oviior la nullilc en ofiVaul camion. Fii offrant, c'est possible mais en iloiin.ml canlioii. no deviail-flle pas obtenir la conlianieque sespn pies lessomecs ne niiiilaienl pas? (V. sujuci, noire Que. I. "l'.lHQ Ois.)

C'est ce qu'a jngé la ("oiirde Grenoble, le 1 1 juin {H-2') [J. Av., t. 31, p. 7fi en adniellani à h.iinMH'lu'iir , moyennant caution , une fcnuue (|iii n'a\ait qi des biens ilntaux. I"t la Cour de Caen, le 0 juiil. \sX\ ( J. Av., I. 56. p. 1% adécidé que la (onsi^^uation d'une somme sulli^anle pour salis!;iiie ;» seseï gagemenis, giuanlil le suiencliéiisseur de tout lepioihe d'insolvabilité.

Faisons obseï \or, en terminant , que, l'insolvabiiilé élant ( liosc relative, ! qui pounail n'élre pas absolument insolvable, lors(]u'il s'aqirail d'un objet i peu de valeur, |.ounail néanmoins l'être il'une manière réelle pour un obi plus considérable, liouen, 3U mai 18-23 (J. Av., t. -Ib, p. 1S5).

6396 bis. 7 L'adjudicataire incapable, et Vavcuè qui a surenchéri pour h sont-ils tous tes deux, et solidairement , assujettis aux dommages-intérêt L'avoué passible des dommages-inlércls. èvile-l-il par là les peines discipi naires? Demcurc-l-il adjudicataire en son nom?

Oui, dit, sur la première question, M. Pigeau, t. 2, p. 1 W. Il en donne po| raison {V. t. 1, p. 505, n" '(), cpie, si l'art. l-202duCode civil porte que la si darité ne se présume point, et (pi'il faut ([u'elle soit expressément stipulée! cet article se trouvant sous le litre des contrats , ne s'applique point aux d| lits et aux quasi-délits, dont la réparation est nécessairement solidaire cnl tous ceux qui ont commis le dommage , puisque, sans leur réunion, il n'aorj pas existé. i

Mais, en supposant que celte proposition fût incontestable, ne pourrait- i pas soutenir qu elle ne saurait être appliquée au cas prévu par l'art. 713 (71 j attendu que le législateur, imposant à l'avoué l'obligation de ne pas cnché! pour ceux qu'il déclare incapables d'être adjudicataires, la violation de l'arlitl u'est imputable qu'à lui seul?

Nous paiiageons l'opinion de M. Pigeau , par le motif que si la personnel' capable n'avait pas donné pouvoir à l'avoué, celui-ci n'eût point encliéri pcj elle : d'où il suit que tous les deux ont concouiuau préjudice que le saisissi] ou les créanciers éprouveraient de la nullité de l'adjudication. i

Nous ne croyons pas, d'ailleurs, que l'on puisse argumenter de ce quel': ticle 713 (71 1) n'impose d'obligation (pi'a l'avoué. Le législateur n'a parlé (| «ie l'avoué, parce que les enchères ne|)ouvant être mises que par lui, c'est à que la défense devait être intimée ; mais en laisant celle défense à peine liommages-intéréts, il n'a point dit qu'ils sciaient poursuivis contre l'ave seulement. On ne saurait contester sans doute, et c'est aussi ce que dit M. iieau, t. '2, p. 1 1 1 , que l'adjudicataire les devrait au moins pour son avoué, Cf , iormément à l'art. 138 'r du Code civil , qui rend les commettants responsabj «lu dommage causé par leurs préposés. Or, l'avoué est bien, dans l'espèce j l'ait. 713 (71 1), le préposé de l'incapable pour leeiuol il enchérirait : l'acl | subsidiaire que Ton intenterait contre celui-ci conduirait donc aux niémesil sullals qu'une action solidaire contre l'un et l'aulre. Ainsi tout démontre noire axis, (pie l'opin^ju de .M. Pigeau doit obtenir la préférence. Carr. 1

Nous soniines cnticienienl de Vavis de MM. Pigeau et Carré, et iiousji croyons pas ipi'il ail clé coiiteslé par personne. M. liOGKor*, p. b90, donne ji raisons (pii miiilcnl en laveur de l'allirmative cl de la négative, mais il ni prononce ni pour l'une ni pour l'autre.

Nous ajouterons que la peine des donmiages-intérèts , prononcée contre ,• Voué par l'art. 71 1,n a point pour eflel (ielesousliaiie aux peines disfiplinaij» nue sa faute peut lui c.\o:r faii encficrir. Ces! ce qiic décidait M. I-Arii.vi/E,'

Tir. MI. De /•' Suiiie immobilière. — Art. tilS. Q. «3SÎ. f.i!»

152, II" n6(), elce qui csl devenu inconlesl;il)lo par l'cxpIieiUion donnée :'i lu ambre des Députés, sur l'iuler[)ellarK)u de M. Clieg;uay. (V. suprù, p. 25-2.) 1. Le rapporteur, le garde des seeaux et le niiuislre des travaux publies défèrent expressément (pie les peines disciplinaires étaient entièrement in- )cndanles de celles de l'art. 711.

Wais, si l'avoué qui a négligé de passer dans un délai marqué réioclion de nmand est ié[)uté adjiidicalaire de son nom , il n'en (ïst pas ainsi , lorsil a enchéri pour un adjudicataire incapable. De pareils efl'els ne peuvent iendie arbitrairement d'un cas de négligence à un aulre; là où la loi ne lésa textuellement attribués, on ne saurait les suppléer. Te! est l'avis, d'ailleurs onlestable, de MM. Thomine Desm azurés, t. -', p. '2r)i),(!i Persil (iis, Comm., •231, n" '275; il a été sanctionné par un arrêt deia Cour de l'aris du 20 i 1835 (i. Av., t. 48, p. 350} Devill. 1835.-2.3i3).

Art. 712. Le jugement d'adjudicaliou uo seia aulre que la copie cahier des charges rédigé ainsi qu'il est dit eu Part. C90; ii sera élu de l'inlilulé des jugemcnls cl du iiiarulcincnl qui les termine, )C injonction à la partie saisie de délaisser la possession aussitôt •es la signification du jugement, sous peine d'y être contrainte me par corps.

Ju 11 brum. an VIF, art. s, tn /îree. — Cod. ciy., art. 20f>i et suiv. — Cod. proc. civ , t. anc, 1. 'H. — Loi act., art. 690 à 6'J5, 701, 702 <"t ;tJ. — Tarif de 1S«1, art. Il, §.21, art. 11', I, itt/»rà,p.^8ij.— Coiif.,su/;r(i, |).253.— R. V.suprà, p.'il. — R.D., suprà,p. 72. — R.I'asc, 63.— K Par., p. 30 et 22.-1!. c. c. c, p. 57 et 5H ( 5TI0NS ThAlTKES : Le jugement d'adjuilication doit-il contenir toutes les formalités ordinair.'S jscriles pour U rédaction des jugemeiitâ'?et, outre 1 • caliiei- des ch.irges, les dires qui sont mis à suite ? y. 23',)7. — l>ourrait-on exercer la contrainte pir corps contre un saisi qui ne délaisserait s la posses.sion, si d'ailleurs, il n'y était pas sujet à riii:iun de son âge ou de son sexe? Taut-il un lai de quinzaine entre la signiflcalion du jugement et la contrainte? Que l'aire des meubles da iSiîÇ. 239761*.

CCCXCIX ô/s.f C'est dans les mêmes vues d'économie, suivant lesquelles

lieurs dispositions du présent titre ont été rédigées, qu'ici la loi veut que la

iction du jugement d'adjudication consiste dans la copie du cahier des

'ges, etc. 11 eût été frustratoire de dresser, comme dans les cas ordinaires,

minute de jugement qui n'eût contenu que la répétition d'actes déjà exis-

sel déposés au greffe du tribunal. Carr.

ans nos observations de 18:^9, p. 701 , nous avions exprimé le vœu qu'on

«donnât au droit commun la rédaction du jugement d'adjudication ; le lé-

Ucur de 18il n'a introduit aucune modification à l'ancien texte.

iaisles nouvelles dispositions qu'il a adoptée? , relativement à l'appel, dans

art. 730, 731, 732, rendent inutiles les questions que M. Carré traitait ici

sles n^'^iOl, 2'<05, et qu'il posait en ces termes :

e jugement d'adjudication csl-ilsiijct à l'appel, et dans quel délai cet ap-

doit-il être notifié? (Quesl. '2iOi.)

L'appei de ce jugement peul-il être notifié à domicile élu? (Quest. 2i05.)

9'9.-f Le jugement d'adjudication doit-il contenir toutes les formalités rdinaires prescrites pour la rédaction des jugements? Et, outre l& ihier des charges, les dires qtà sont mis à la suite?

e jugement d'adjudication ne doit pas contenir toutes les formalités pres- ^s pour la rédaction des jugements, parce qu'en droit, aiiiôi que le remarque tlcrlin, dans ses Questions de droit , au mot Expropriation . % 3, t. "2, p.