TITRE XIII

Des Incidents sur la poursuite de la Saisie immobilièi

t Les poursuites de la saisie immobilière forment entre le saisissant, lescré ciers insciats et la partie saisie, une véritable instance qui, comme toute aut peut être entravée par des incidents, c'esl-à-dire par des conlestations qui s viendraient durant son cours.

Le législateur, afin de prévenir les difficultés, d'en diminuer le nombre, d accélérer la décision, règle le temps et la manière d'élever ces incidents, forme suivant laquelle ils seront instruits et jugés, et enfin comment et dt

TIT. Xlll. Des Iiuidenls de la sahie immob. — Art. 9 IS. C5T

lel délai l'appel du jiigenieni devra eue inierjelé. Tel est en général l'objet des sposilionsdu tilre 13.

Elles forment autant de dérogations aux règles générales des incidents ordilires, Cl doivent être interprétées et appliquées dans l'esprit qui les a dictées, ; manière à faire cesser le plus promptoment possible tout obstacle qui s'op- »serait à la continuation des poursuites.

Ces dispositions coniienneiit doux règles générales communes à tous lesin- Jenls : 1" Ils doivent être insiruils et jugés comme all'aire sommaire, et sans sai préalable de conciliation (718) ; 2° Il y a sur.-is à l'adjudication définitive >nu à ce qu'ils soient terminés par une décision en dernier ressort, ou passée force de chose jugée. (7 il.)

Les autres dispositions concernent en particulier les incidents suivants : !• /onction de plusieurs saisies en une seule, afin de vendre, conjointement sur les mêmes poursuites, soit des biens dilférents saisis sur le même proiétaire et dans un même arrondissement, soit des biens ajoutés à une preére saisie par un second saisissant. (719 et 7-20.)

2''Sl'BROGation aux poursuites de la saisie, en faveur d'un second saisissant, sque le premier, par collusion, fraude ou négligence, ne continue pas celles 'il a commencées. (72 1 à 72 i .)

3" L'appel des jugements dans le cas où cet appel est permis. (730 à 732.) V* DEyixfiDES à fin de distraction, qui comprennent, malgré le'silence du de, non-seulement les demandes en disliaclion proprement dites, c'estlire les revendications de la part des tiers de la totalité ou de quelques- •lies de l'immeuble saisi, mais encore celles à ^h décharge ou enréclatioD de droits réels que des tiers auraient à exercer sur ce même immeuble. 15 à 727.)

)• Demandes en nullilé des poursuites, sur lesquelles on doit distinguer re les nullités des actes antérieurs ou postérieurs à la publication. 8,729.)

>• Folle È.NcnÈRE: autrement, nouvelle adjudication de l'immeuble, aux risiSàeVadjudicataire qui n'a pas satisfait aux obligations que ce litre lui im- >e, et qui, par conséquent, devient responsable delà diilërence entre le prix son adjudication et celui de la nouvelle vente. (733 à7i0.) '■• Conversion de la saisie en vente volontaire, lorsque les intéressés sont S majeurs et maîtres de leurs droits, ou qu'il y a pour le mineur autorisation conseil de famille, (743 à 748.) Carr.

j^'art. 742 prohibe dune manière formelle toute clause qui tendrait à subiluer les volontés des parties au mode de vente tracé par le législateur.

Art. 718. Toute demande incidente à une poursuite en saisie mobilière sera formée par un simple acte d'avoué à avoué, contant les movens et conclusions. Celle demande sera formée contre lie partie n'ayant pas d'avoué en cause, par exploit d'ajournement mit jours, sans augmenlalion de délai à raison dos dislances, si n'est dans le cas de l'art. 726, et sans préliminaire de conciliation, s demandes seront instruites et jugées comme affaires sommaires, ut jugement qui interviendra ne pourra être rendu que sur les iclusions du ministère public.

don bnjm. an VII, an. 2:.— Cod. p'OC. civ., t. anc, art. 337, 405, 733 et 735.— Loi act., art «, 725, -ys n 743. -Tarif de 1^41, art. 3, § II, art. r-',S>, art 17, §2, j«/>rà, 383, 386 et 388 • M. P., suprà, p. 5.— R. P., luprà, p. 37^ et 3S. — R. D., suprà, p. 74. — Cont.,suprà, p. »/.— R. Pasc, p. t6.— R. Par., p. 32 et23.— R. c. c. c, p. bC

ToM. V. 42

Cj8 !'• PARTIE. LIV. V. — De l'exécltion des jugements.

QlT.STlONS TRAITEES : Les rf'spoîitions de l'iirl. 718, qui orJnniierl de pn-si-nter loi incidenU par i sinipl-acu- J'n»inié « aToHosonl-i'Iles |iroscriti's à p-iiie Je nu lili', en ce si'ni qu'un incident intr .luit par ojpo t dnive èlre iic« l»ré nul? Q. J i 12.— Quello .-si la [xirléd- ces t'iprossiiuis, totUed mande incidente? Q '-M l2 6ii.— Conlrr qui les demsndt-s iiicid.Miics doivent-. Ile» (<tre introduiti' (J. 'Hl.ter. — Le saisi qui prt^leml arguer de nullité la $aisie immoliilière, à r^ilso:i drs ransae» lÛi gnatiopis ou desomis<ioji» qui se trouvant dan* l- pruces-Terliil, peut- il être a'Iinis à prouver »•«< légations p.ir tcninins comme par titre»? Q. '-'iIJ quater. — Quil ist le tribunal ciMiipéientp,mrc< I aitre desdeman les incidrnics en matière df saisie inimoblière. Q. 24 l2 r/u ini/uirt —Qactle di élrelJ forme des jugements sur ii:cident ? (J. 'ii\'2 textes. — Cniiiiient pourra être proposcoU ai liléprovoo.nt de ce que If ministère pul lie n'aura pas clé .Mitindu? Q. 2112 septiei. — QuedoiU entendre par ces mots : comme en matiiye Sommaire ? Q. 2412 oclies.— Les avoués p«uv«DlpUider les incidents de saisie immobilière? Q.'iU'l novies.

DI.La rédaction de la nouvelle loi c^i plus claire, plus explicite que l'ancii .article du Code de procédure, cependanlellepeulencore donner lieu à quelqu diflicultés que nous examinerons en recherclianl ce que l'on doit entendre p ces expressions : toute demande incidente; instruites et jugées comme matiir sommaires, etc.

Nous demandions, en 1829, dans notre Code de la Saisie immobUièi p. 71 1 , que l'on ajoutât ces mots ; et seront introduites par acte d'avoué à avoi

Cette addition a été adoptée par le législateur de 184J.

Le Code de 1807 laissait l'assignation à lapartie qui n'avait pas d'avoué so l'empire des règles habituelles. La loi nouvelle n'accorde plus de délais à r son des distances. M. Persil {suprà, p. 37), a dit « que la loi se propose de « choses, économie de frais et rapidité de procédure, alin que les poursuit « soient interrompues le moins de temps possible. »

L'exception relative à la demande en distraction, en ce qui concerne le c ai, avait été ajoutée à l'époque où le projet plaçait celle demande sous n° 7-26. Dans la rédaction définitive de la loi, il eût été convenable, comme fait observer M. Rogron, p. 901, de renvoyer à l'art. 725 et non à l'art. 7 qui est complètement étranger à l'augmentation des délais. i

Le tribunal de la Seine avait, le premier, proposé la communication au min; I 1ère public de tous les incidents de saisie immobilière, et M. Pascalis, da! son travail de 1838, p. 67, faisait observer « que cette innovation était ut « dans une matière où des intérêts nombreuxsonlpresque toujoursen présemi « et qui réclame, à l'égard des officiers ministériels, comme en faveur des créa « ciers absents, la plus active surveillance. »

Les membres du ministère public devront donc comprendre les devoirs q leur impose la confiance du législateur, en se pénétrant bien de l'esprit et « dispositions de la loi nouvelle.

S4i9.Zfs dispositions de l'art. Ti8, qui ordonnent de présenter les incidei par un simple acte d'avoué à avoué , sont-elles prescrites à peine denulhl en ce sens qu'un incident introduit par exploit doive être déclaré nul?

L'art. 718 n'est pas prescrit à peine de nullité, cela est vrai; mais néa moins nous pensons {infrà, Quest. 2il2 septies) que le jugement rendu sa les conclusions du ministère public devra être annulé. En rapprochant la disp^ silion relative au ministère public de celle qui concerne l'introduction de la c mande incidente, on aperçoit une grande différence dans les termes. Ain au lieu de cette locution ne pourra être rendu que sur, on lit celle-ci sera /c mée par.

Qu'on décide que les frais occasionnés par une assignation à domicile nés ront pas passés en taxe, cela se conçoit; mais qu'on annulle l'action ainsi) iroduite , nous le trouverions peut-être trop sévère.

Toutefois, la loi n'accorde pour comparaître que huitaine, sans aogmcni

^TlT.Xlil. Des Incidenlsde lasaisie iinmob.— Xkt.'SI^. Q. 9419. 650

Il (le délai, et si le tloniicilc du défendeur à l'incident se trouvait à un éloicmcnl tel qu'il lui fiU impossible de faire parvenir l'assignation à son )ué, il i)onrrait alors propost-r la nullité de la demande, parce que le mode ivi n'aurait pas été celui indiqué |)ar la loi, et que les prescriptions favorables t défense auraient été mécoiiniios.

Dansnotre tome 2, p. ôfii, Qufsl. 1018^ nous avons déclaré que l'assigna- II donnée à une partie ;i son domicile était nulle, parce que l'art. 'iCl, au e de l'enquête, exige la signification à acouc , à peine de nullité. Vu litre des jugements par défaut , nous avons également décide que l'oppoon, dans le cas de l'art. 160, était nulle, si elle était formée par exploita uicile, parce (pie cet article est ainsi conçu : « l'opposition «e sera recevablc u'aulant (|u'elle aura été formée par requête d'avoué à avoué. » tlais aussi, au même titre, Quest. 68(», t. '2, p. 131 , nous avons pensé, avec ICarré, que la requête prescrite par l'art. 162 pouvait être signifiée à domi- ;, et, au litre de l'Expertise, sous l'art. 315 , t. 3, p. 107, note Jurisp, n» 2 , ;la sommation pouvait être signifiée par exploit.

»ans doute, il eût été préférable que l'art. 718 exigeât, à peine de nullité , ignificalion par acte d'avoué à avoué; mais elle ne l'a pas fait et les nullités se suppléent pas.

.eCode de 1807 ne contenait, dans son art. 718, rien de spécial relativement .'i node d'introduction de l'action; c'est pour suppléer à ce silence que !e léaleurdel841 a introduit la disposition incomplète dont nous nous occupons, lous croyons devoir conserver intégralement deux questions traitées par jarré : la première, sous le n" 2'(13; la seconde, sousle n° 2'<8i, parce qu'on l y puiser des raisons de décider , même sous l'empire de la loi nouvelle, re savant maître, surtout dans la seconde question, paraît favorable à noire èrae.

Les demandes en nullilé de saisie immobilière sont-elles exceptées des dislions d'après lesquelles les incidents doivent être signifiés à avoué? 'n disait, pour l'aîlirmative, devant la Cour de Bruxelles, que l'instance ne igagc, en matière de saisie réelle , qu'à l'audience où doit se faire l'adjudion provisoire ; qu'en conséquence, une demande en nullité formée auparal est inlroduciive d'une instance sur celte nullité, et pouvait être, par cette on, formée à personne ou domicile.

lais on citait, pour la négative, les art. 337 et 718 du Code , et ceux du tarif , tant en maiière ordinaire qu'en saisie réelle , reconnaissent que les incils doivent être signifiés à avoué. On citait surtout l'art. 12i du tarif, qui i;J! la requête d'avoué à avoué pour les demandes dont il s'agit. Jes moyens ont prévalu, et, dans son arrêt. laCoiir de Bruxelles a pensé que, qu'il y avait conslilutiou d'avoué juridiquement connue (art. 675), la loi anl fait aucune exception pour les demandes en nullilé de saisie, c'était au iicile de l'avoué du saisissant que les significations de ces demandes devaient faites. ( F. les Quest. 1206, l-2()8, et le commentaire de l'art. 337.)Carr. La demande en nullité n'esl-elle recevablc qu'autant qu'elle est formée requête d" avoué à avoué?

eus venons de voir que la Cour de Bruxelles a jugé, le 28 nov. 1811 (5.

Î.283), qu'U résultait des art. 124 du tarif et 337 du Code, que les moyens

lullité doivent être proposés par requête signifiée d'avoué à avoué, et que

t]>équeniment on ne pouvait exiger qu'ils le fussent par exploit à personne

ojlomicile. La même chose a été jugée par arrêt de la Cour de Turin du 6

) On peut consulter aussi nuire Diclionnaire général de procédure, t" Saisis Jbilièrs, u" 963, yS/, 988 cl 989.

6G0 V PAUTIE. LIS. V. — De l'exécution des jugements.

Nous ne croyons p.is que ces décisions soient siiscepiiblos de conteslaiîo mais la question que nous venons de poser est bien dillérente de la premier plie sup|H)se que la demande en nullité a été faite, soit par exploit, au lieu l'être par requête, soii verbalement et à l'audience, cl présente à décidei celte demande est recevable.

Cette question est extrêmement controversée. Elle a été jugée affirmaliv ment, 1' par la Cour de Bruxelles, les -23 août 1810 {S. 15. -2.165), et 31 jai 1812 {S. 15.-2.165);'2» par la Cour de Bordeaux, Ie2l janv. 1811. (5.11.2.16

Elle a au contraire été jugée négativement , par deux arrêts de la Cour Rioui, l'un du 26 mars 1810 (/. ^li'., t. 20, p. 230), l'autre du 21 mars 181 rapporté par M. Muet, p. '288.

On dit, pour la première opinion, qu'en prescrivant la nécessité de propos avant l'adjudication préparatoire (la publication du cahier des charges), moyens de nuUité.contre la procédure qui l'a précédée , la loi n'a déterminé' le mode d'après lequel ces moyens doivent être proposés , ni le temps dans ' quel ils doivent l'être , qu'elle a voulu seulement qu'ils ne pussent l'être ap ' l'adjudication préparatoire (la publication), puisqu'elle l'a dit nommément, qu'elle ajoute qu'ils seront jugés avant l'adjudication; que de cette disposlt I il résulte que la loi a laissé la faculté de proposer ces moyens de nullité, fi verbalement, soit par écrit, à l'audience même indiquée pour l'adjudicatl (la publication), pourvu que cela soit lait avant le jugement qui la prononce; d la loi n'ayant ordonné que cela seulement, on ajouterait visiblement à sac' position, en exigeant quelque chose de plus; que l'on peut d'autant me ' douter que ce ne soit là le véritable sens , le véritable esprit de la loi, q par l'art. 735 (729), elle a bien expressément déterminé le mode et le ter. pour la proposition des moyens de nullité contre les procédures poslérieur( l'adjudication préparatoire (la publication), puisqu'elle exige qu'ils soient prc{ses par requête, avec avenir à jour indiqué. (F. les motifs de l'arrêt de la C • de Bordeaux.) I

On dit, pour l'opinion contraire, adoptée par M. IIuet, ubi suprà, et qui p être appuyée d'un arrêt de la Cour de cassation du 21 vend, an {S. 3.2.503), que, des dispositions de l'art. 733 (728) du Code de prc , combinées avec celles de l'art. 735(729), il résulte que la demande en nul i de la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire (la pubIicaiion),con|,' de la procédur-e postérieure, doit être formée par requête ; qu'il y a , en ef „ parité de raisons pour exiger une requête signifiée, dans les deux cas pré > parles art. 733 et 735 (7'28et729i; que, s'il pouvait s'élever quelques dites sur l'interprétation de ces articles, ils seraient levés par les disposilionf ) l'art. 124 du règlement contenant le taril des fiais et dépens, et qui rapp ' expressément cet art. 733 (728) et se rattache à lui ; qu'il ne peut prescrii> t taxer un acte inutile; qu'au conti-aire, ordonnant une requête, ildoitlacr'î indispensable dans l'esprit du Code de procédure ; qu'il est juste que le pourvant, devenant défendeur à la demande en nullité, soit averti aussitôt de c î demande, pour pouvoir se défendre à l'audience même indiquée pour l'adj cation préparatoire (la publication), puisque, d'après l'art. 733 (728),Cj3 adjudication (la publication) nepeut être remise, eldoit être faite aujourfixéi» casque les moyens de nullité soient rejetés. (F. les motifs de la Cour de Rio)

Nous croyons que l'on doit suivre la première opinion, parce qu'elles moins pour elle le plus grand nombre d'arrêts; parce qu'elle est, si nous 3 sommes dans Terreur , fondée sur les principes d'après lesquels on doit in prêter les dispositions du Code de procédure. ,

Nous admettons que les art. 733 (728) du Code et 12i du tarif indiqucn» requête comme l'acte par lequel il convient de proposer les moyens de nup dont il s'agit ici. Mais, ainsi que le dit M. Coffinières (V. J. Av., t. 3, p. If >

XllF. Des IncideiUs de la saisie immoft.— Art. * I S. Q. «4 1 « his. CC I

ne peut raisonnubleiiienl en conchirc que celle manière de procéder doive s\ii\iQ à peine de nuUilc , piiis(iue l'arl. 733 ('"iS) ne s'expli([iie pas à cet rd.

e serait vainement que l'on argunionlerait des dispositions de l'an. 735 )), en disant qu'il y a même raison de décider dans l'espèce de l'art. 733 i). Nous croyons, au contraire , que l'art. 735 (7-29) , en exigeant formellcitune requête pour les nullités postérieures à l'adjudication (la pui)!icalion) jveque le législateur, relativement aux nullités antérieures, a gardésur cette lalilé un silence volontaire, et(|u'ila eu rintention de ne pas exiger ii la riur qu'elle lût accomplie. L'article du tarit suppose bien que la demande l il s'agit sera faite par requête, mais il n'en impose pas l'obligation à peine de ité.(F.lesconsidérantscle l'arrêt de la Cour de Hruxelles du 31 janv. 1812.) ainemcnt encore argumenierait-on des dispositions des art. ^06 et 7 18 du ne Code, pour dire que les incidents sur saisie devant être jugés sommaire- <, d'après ce dernier article, et que, tous les incidents en matière somrc devant être proposes par requête, d'après le premier, il s'ensuit, sans

I ail été besoin que le législateur s'expliciuâl en l'art. 733 (728), qu'il est né- .airede former la demande en nullité par requête.

II répondrait qu'il est de principe que, in lolo jure, generi per speciem dei/ur, qu'ainsi, les formes prescrites pour les contestations incidentes m re doivent fléchir devant celles auxquelles le même Code a assorti l'espèce oiilestation incidente qui s'élève dans les saisies immobilières. (F. les consiluis de l'arrêt de Bruxelles précité. )Carr.

!• bis. Quelle est la portée de ces expressions , toute demande incidente ?

. Persil, dans son rapport {suprd , p. 38), après avoir dit que les incidents •ns étaient au nombre de huit, et les avoir énuniérés, a ajouté : « S'il s'en osenlail d'autres, ils devraient être instruits et jugés d'après la règle généle de l'art. 718, et suivant les principes que nous allons développer (1). »

) Voici comment M. Carré s'exprimait , «.2412 :

Cette forme d'élever et de juger les inits n'est-elle applicable qua ceux qui prévus par le litre 13 ?

Ile est, comme nous l'avons dit au cornlaire ci-dessus , commune ii louie conition incidente à une poursuite de saisie obiliére , puisque l'arl. 718 ne borne l l'application de sa disposition à celles sont prévues par les articles suivants.

irrêtdelaCourde Bruxelles du 18 janv.

<, Jurisp. sur la procédure, t. 2, p. 37:{ n arrêt delà Cour de Nîmes du 6juill.

ijJ.Ac, t. 20, p. 516 ) éanmoins nous ferons observer , avec )rmiau-Crouzilhac, p. 453, qu'il est aines contestations que l'on pourrait se enser d introduire par requête; telles

celles qui peuvent s'élever entre le saiml et le saisi, ou quelqu'un des créani, sur la rédaction des charges et con-

ni de la vente ; il suffirait alors q^ue

l'avoué de la partie qui contesterait écrivit, son dire sur le cahier des charges, I.'avouô adverse roiisentirait ou contesterait par un dire qu'il écrirait et signerait également , et le tribunal prononcerait, lors de la publication à l'audience. {V l'art. 694.)

A l'appui de celle proposition, nous rappellerons l'explication donnée sur Tari. 718, [lar Torateurdu gouvernement : « La théorio « de la vente forcée, dit-il (édit. de F. Didot, « pag. 215), sérail incomplète, si l'on n'a- « vail pas prévu les incidents que celle pour- « >uit« voit naître ordinairement, et si l'on « n'avait pas établi des régies particulières « pour faire prononcer proraptement sur ces « incidents. »II ajoute plus bas : « On com- « ineiice par établir une règle commune à « tous les incidents, d

Ces raols , ordinairement et règle commune, prouvent que l'on a prévu non tous les incidents , mais les plus fréquents, et que la régie générale , posée par l'art. 718 , s'applique à tous Ceux qui peuveul surveuir. CkiiVu

C(.-2 1" PARTIE. LIV. V. — Db l'exécction des jugements.

M. Persil fils, Comm., I. 1, p. 26, n" 298, généralise encore dava tage la pensée ilu savant rapporlenr de la Chambre des Pairs, en disant : «L'j « Ucle 718 ne s'appli(|ne pas seulement aux incidents prévus par la loi, m « encore à (ous ceux qui peuvent se présenter dans le cours de la poursuite M. Paignon, 1. 1, p. 196, n° 137, n'est pas aussi explicite : « Par deman « incidente, on doit entendre, dit cet auteur, toute demande qui naît à l'occ « sion d'une saisie réelle ; car, s'il s'agissait d'une instance qui ne se réféi <i pas directement à celte poursuite , et qui n'en fût pas une émanation irorr "" diate,il n'y aurait plus lieu à l'application de ce titre pour son instruction ("est aussi l'avis de M. Lachaize, dont I\I. Paignon a reproduit les expressioi t. ^.p. 81, n" 4-21.

M. Pascalis, dans son travail de 1838, p. 66 , avait déduit en ces termes motifs de la disposition absolue qu'on proposait : « Nous ne nous sommes j « arrêtés à l'observation de la Cour de Pau qui voudrait que les seuls incide »' relalifsà desnidlités de procédure, ou à des demandes en subrogation, fussi " jugés avec célérité et économie, et que les incidents fondés sur la nul « du lilre et les demandes en distraction fussent considérées connue affai « ordinaires. L'expérience prouve que la personne qui, en vertu d'un titrée <i culoire dans sa Ibrme, voit ses biens saisis, si elle conteste encore sur la v « dilé de ce titre, le fait plutôt dans l'objet de gagner du temps que dansl' « pérance d'opposer an poursuivant une résistance bien fondée. Quant aux ( « mandes en distraction , n'olfrent-ellos pas bien souvent l'exemple de frau' « concertées avec des tiers? faut-il les seconder par des formes de jugenii « longues et dispendieuses? Du reste, dans aucun cas, la justice ne saurailsc « frir du mode proposé. Pour être jugées sans écritures préalables, les eau " dont la décision requiert célérité ne sont pas moins bien instruites. Lap « doirie d'audience suffit pour mettre le tribunal en étal de prononcer en p « faite connaissance. »

M. Isambert, rapporteur de la commission de la Cour de cassation, a eipc p. 66 , les craintes qu'inspiraient à la conmiission les expressions trop vagii loule demande incidente. <( La commission, a dit cet honorable magistral, a << d'avis, après une longue discussion , de rayer de l'article du projet le r « demande, cl de rétablir celui de conleslalion , de peur qu'on n'en abuse P' « mettre en cause un citoyen qui aurait à faire valoir un droit de servitude « tout autre droit réel, sur la propriété mise en vente ; h l'égard de ce parti " lier, un exploit d'ajournement à trois jours, sans observation de délaide ( << tances, conduirait à une spoliation j on n'a pas le droit , parce qu'il ) « une saisie, d'appeler ainsi en cause des étrangers , et de |)orler atteini « leurs droits de défense; un ajournement, sans observation du délai des» « tances, vis-à-vis d'une partie qui n'est point en cause , n'est pas un ajour « ment, puisque cette partie peut être éloignée de pins de trois jours, été « mise ainsi dans l'impossibilité de répondre à la citation. Sous ce rappc (' l'innovation proposée par le projet n'est pas acceptable. L'article doit c « restreint aux contestations véritablement incidentes à la poursuite, élev « par le saisi déjà mis en demeure, le poursuivant on les créanciers inscr '( à partir de la dénonciation qui leur a été faite. Si telle a été l'intention ' « auteurs du projet, si c'est le sens qu'il faut attacher à ces expressions to " demande incidente, il n'y a aucun inconvénient à rétablir les expressi» « du Code, toufe contestation incidente, qui sont plus claires et qui avertiss (1 les juges de ne pas admettre, sous piéicxte d'incident, des demandes réel « et principales qu'on ne voudrait rattacher à la poursuite que pour se dcrd « aux dis|njsilions «îu droit conwnun ; c'est un abus qu'il faut prévoir. » Ibns sa ÎT' séance, le 28 juin 1838. la conunission du gouvernement déci

r.XIII. Des Incidents de la saisie tmmofc.— Art. 9tS. Q.«41«/e/. 6G3

;, dans son opinion, les contestai ions élevées sur le conimandemcni rcstc- ;nt dans les termes du droit commun.

ivanl d'exprimer noire opinion, nous avons voulu exposer fidèlement les ers sentiments qui avaient surgi dans l'élaboration de la loi. )0U8 l'empire du Code de 1807, il pouvait s'élever quelque controverse sur la islion de savoir si un incident tenant au fond même du droit serait considéré lime une contestation incidente. Les explications de M, Pascalis, dans sou ml de 183S, mdiquenl suffisauinieut la pensée du légisbteur de 1811 ; plus toute à cet égard; que l'incident élevé dans le cours de la poursuite, pour la e annuler, l'oniraver, la suspendre, ou en atténuer les effets, concerne la ilitédes individus, les titres de créances, ou les formes de la procédure, cet ident sera considéré comme une demande incidente, pourvu que cet inci- !t émane d'ime des parties naturellement présentes à la poursuite. lais nous n'hésitons pas h décider, comme l'a pensé la commission de la ir de cassation , que le saisissant , le saisi , ou les créanciers inscrits ne peuiipas, par forirp d'interpellation incidentelle, assigner un tiers en déguer- >emeut, critiquer des prétentions qu'ils lui supposent, le forcer enfin à ;rvenir dans une instance à laquelle il veut rester étranger, à ses risques et ils. Par rapport à ce tiers, évidemment, une action de celle nature serait jcipaie inlroduciive d'instance, sujette au préliminaire de conciliation; il y a S: rien ne pourrait la justifier en équité et en droit, et nous ne croyons pas licableà la procédure spéciale en expropriation la doctrine que nous avons sedans notre tome 3, p. -208, Quesl. \-J.1]; une seule exception a été adoptée le législateur et la commission de la Cour de cassation (p.68)clierchait ene à la soustraire, sous quelques points, aux règles de l'art. 718. Nous vous parJer de la demande en dislraciion (art. 725 et suiv.). La commission inait celte excellente raison de son opinion : « 11 faut donc encourager les eraandes réelles, de la part de ceux qui ont droit de les former, et c'est bien ; moins que, dans ce cas, les parties intéressées dans la poursuite de saisie )ienl soumises à l'initiative des tiers, et renoncent aux garanties de l'instrucou ordinaire. »

'our toute autre position , l'art. 718 doit être renfermé dans sa véritable si- Ticalion.

ious avons établi suprà, Quesl. 2i05gwa/er, que les demandes en résolution ^ntées parle vendeur formaient des instances séparées, et ne devaient point î considérées comme des incidents de saisie immobilière. Pour les faire trerdans la procédure exceplionnelle de l'art. 718, il aurait fallu une dispoan semblable à celle de l'art. 725, et les termes de l'art. 717 démontrent, î contraire, que celte action si importante se poursuit en dehors des parties figurent à la saisie.

•Jous admettons enfin , avec la commission du gouvernement, que les conlations qui surgissent après le commandement, mais avant le procès-verbal saisie ne sont pas régies par l'art. 7 18. Ainsi nous pensons , contrairement n arrêt de la Cour de cass. duIO déc. 1807(J. ^u., t. 20, p. 1-23) (1), qu'une iiande en validité d'offres réelles, qui serait, après la saisie, une demande incnie, devrait, avant le procès-verbal , être suivie dans les formes habituelles celte procédure. (F. notre Quest. 2'*12 quinquies et ce que nous disons, .728, sur les nullités du commandement.

n Nous ferons néanmoins remarquer 1 saiion ,1e fait était singnlièremenl faTorablo , dans Tesiiéce soumise à laCour de cas- au système qui a préralu.

CGI I" PAUTIK. LIY. V. — Ht l'exécition des jlgejknts.

9-tiS ter. Contre qui les demandes incidentes doivent-elles être introduitti

Nous ne dissimulerons pas à nos Jecleurs rexlrênie embarras que noi éprouvons h résoudre d'une manière satisfaisante une si grave dilTicullé.

Nous regrettons que les auteurs qui ont commenté avant nous la loi du juin 18U ,"ue se soient point e.\pli(iués à ce sujet. Nous n'avons rieniroui dans MM. Persil, Paignon, Rogron,elc.

Néanmoins, il est facile de faire comprendre de quelles positions peut naîti l'embarras. A compter de l'art. G'.)2, les créanciers inscrits sont considéréscomii parties h la saisie. Pour eux, la purge sera complète {V. nos Qucst. 239* 'iiOS) , la conversion ne pourra pas s'opérer sans eux (art. 7'i3) , on ne pour: pas leur opposer des jugements qui, en leur absence, auraient prononcé lar diation de la saisie; nous l'avons ainsi déjà décidé suprà, p. 539, sous la Que (ion 2336. |

Ne scmblerait-il pas résulter alors de ces diverses solutions, que lesmo: toute partie de l'art. 718 comprCiincnt non-seulement les saisissants et le saii mais tous les créanciers inscrits à l'époque où la sommation a dû leur être fait | en vertu de l'art. (192? |

Néanmoins, on doit reculer devant les frais énormes que pourrait n cessiter la mise en cause de cent ou de deux cents créanciers différents.!! il y aurait une grande bizarrerie à permettre l'assignation de tous les créaii ciers inscrits, à l'occasion d'une simple demande en subrogation, ou mên d'une demande en nullité, lorsqu'à l'occasion de l'incident le plus imporlanlif la saisie, la demande en dislraclion, l'action ne peut être formée que contre i saisissant, la partie saisie, cl le créancier premier inscrit: c'est à ce créanci(; premier inscrit, que la loi confie le soin de veiller aux intérêts de tous les ai 1res. Cette disposition est fort sage , pourquoi n'a-l-elle pas été étendue à to les autres incidents ?

Pour conclure sur cette question, il faut donc suppléer au silence de la ici.

Nous pensons que les incidents ordinaires, tels que les demandes en subr gation, en nullité, les poursuites en folle encbère, etc., doivent être discuté] entrele demandeur, lepoursuivant etie saisi; que si, plus tard, un créancier s'el pose à ce que la radiation de la saisie soit opérée en vertu d'un jugement <\' n'aura pas été rendu contre lui , ainsi que nous lui en avons reconnu ledro Quest. 2336, ce sera un nouvel incident (jui sera vidé entre ce créancier la partie intéressée au maintien de cejugement.

Quant aux autres incidents, tels que la demande en distraction, la deraai) en conversion, la loi a déterminé les rôles : dans la première, elle a constitué' créancier inscrit mandataire de tous les autres créanciers; le jugement se! commun à toutes les parties inlcressces; dans la seconde, il faut unanimité consentement , ainsi que nous l'expliquons sous l'art. 713; c'est une procédul toute volontaire, et il ne peut pas s'élever un contentieux incidenlcl.

Î54118 quater. Le saisi qui prétend arguer de nullité la saisie immobilière, ruison des fausses désignations ou des omissions qui se trouvent dans leproci\ verbal, peut-il être admis à prouver ses allégations par témoins comme p titres ?

M. Berrut Saint-Prix, p. 780, n" 50, professe l'affirmative sur cette qucj tion, contrairement, à la vérité, à deux arrêts, l'un de laCour deParisdu 8ji' iSl'2 {J. A., t. 20, p. ;i62), l'autre de la Cour de Bordeaux du 8 déc. 1831 Av., t. Vi, p. 721); mais , selon nous, il faut approuver sa doctrine.

Sans doute, la loi du 2 juin I8il s'est propose d'imprimer à la procéduij

r.XIll. Des Incidents, de la sainte imin.—.\m. VÈH.i^.liigm quinq. 665 saisie immobilière aulunl de célcrilé que possible ; mais ces derniers mois

M. Persil, dans son rapport à la Chambre des Pairs (V. suprà, p. 37), impli-

!nt nécessairement que, toutes les lois ([ue la rapidité que le législateur a clierk réaliser par les dispositions de la loi nouvelle serait de nature à porter

• grave atteinte aux intérêts du saisi , il entrerait dans les attributions du

e d'en atténuer les effets par de sages modifications.

)r, il peut arriver que les fausses désignations ou les omissions commises is les divers actes de publicité requis en celle matière aient retardé, empé-

même l'arrivée des enchérisseurs; et nous ne voyons pas pourquoi, dans ce , on pourrait reluser une enquête sur les faits dont il a été impossible au i de se procurer une preuve écrite ; autrement, les déclarations de voisinage autres pourraient être à la discrétion du saisissant. Notre opinion a été conlée, d'une manière formelle, par deux décisions des Cours de Dijon, 28 fév. 8; Rennes, '23 nov. 1819 (7. Av., t. 20, p. 513 et 5i9), et implicilemenf ,

un arrêt de la Cour de Bordeaux du 27 janv. 1838 (7. Av., t. 55, p. 435). socs observer toutefois que, par ces mots : omissions ou fausses désigna' 1$, nous n'eniendons parler que de celles qui seraient l'elfel d'une erreur imise par l'oHicier ministériel chargé de la rédaction des actes de publicité ; s que si elles ne provenaient que d'une erreur matérielle, commise sur la rice du rôle, on ne pouirait les détruire ni par enquête ni même par certifii, ainsi que l'a jugé la Courde Besançon, Ie2(i nov. ,1810(7. .4i'., t. 20, p. 290), ce qu'à l'impossible nul n'est tenu. Il suffirait au défendeur d'établir, dans ;as, l'identité parfaite de l'acte argué avec les indications portées en la niae du rôle.

t9 quinquies. Quel est le tribunal compclenl pour connaiire des demandes incidentes, en vuilicre de saisie immobilière ?

In règle générale, les tribunaux saisis d'une demande principale sont comanls pour juger les incidents que peut faire naître cette demande, lorsque incidents appartiennent à la matière dont la loi leur a dévolu la connaisce. La procédure suffit seule pour indiquer l'attribution de compétence .339 et 718, Cod. proc); les demandes incidentes sont habituellonieni nées par un simple acte d'avoué à avoué.

Jous pensons doncqu'enmaticrede saisie immobilière, le tribunal de la saisie compétent pour connaître de toutes les demandes qui peuvent être suivies, demment à celte procédure. (F. notre Quest. 2412 bis.) tous croyons devoir rapporter textuellement la discussion qui a eu lieu, au i de la commission du gouvernement, le 28juin 1838, et qui est de nature à n préciser le sens de la loi.

I. Durantin avait manifesté quelques craintes sur les limites delà juridiction; Pascalis lui avait répondu que le mot incident disait tout. A délibération continua en ces ternies :

Jlf. Durantin. — Mes doutes, à raison surtout de la compétence, subsistent ore; je m'explique : je suppose une nullité basée sur le fond du droit du irsuivant, qui met en question son état, sa personne; ne serait-ce pas là une testationen dehors des attributions spéciales conlérées au tribunal du lieu ia saisie, et, les règles ordinaires reprenant leur empire, n'y aura-l-il pas I à un sursis et a un renvoi ?

M. Parant. — Je ne le pense point : le principe que le juge de l'action celui de l'exception est un principe si absolu iju'il reçoit son applicaiion, me en nialièrc de commerce, et, plus spécialement, en matière d'ordre,

C66 IMPARTIE. LIV. V. — Db l'exécutio:* des JUGErncMs.

c't'st-à-diro dans un îles cas où peuvent surgir les difficultés les plus graves (

« M. Durundn. — Les tribunaux de commerce sursoient.

« M. Diillo:. — Ce sursis, qui s'explique par la nature tout exceplionnf des allribulions conférées à ces tribunaux , n'inlirine pas le principe rapp par M. le président, parce qu'en matière de saisie on se trouve devant tribunal avant plénitude de juridiction. C'est à la compétence ii raison de matière, qu'il faut s'attacher, si l'on ne veut avoir à redouter les leuteursjesft el les contradictions dans les décisions judiciaires.

lil.Durantin. — Le tribunal du lieu de la saisie ne faisant qu'enregistrer, p. ninsi dire, la décision survenue, la contradiction ne serait point à craind mais, ne pas admettre le renvoi ratione pcrsonce, c'est priver les parties délais el modes de délense plus étendus, que naturellement elles devrai avoir.

« SI. QuénaulL — On se préoccupe de cas extraordinaires et de difBcu qui, si elles sont sérieuses, auront toujours été épuisées préalablement à la sie : que faut-il considérer, surtout dans une demande? Les conclusions I seules déterminent la compétence. Les incidents doivent participer du cai tère attaché à la saisie in)m<ibilière. Le juge doit être saisi de tout l'enseii : des moyens, autrement, on tombera dans l'inconvénient de délais incalculab,.

« Ml Delahaye. — Ainsi, dans la pratique, le tribunal du lieu de la pours : est légalement saisi, à moins que la contestation n'ait été, antérieurement àla ,■ sie, portée devant un autre tiibunal ; dans ce cas alors, la suspension esi i droit, parce qu'il ne peut y avoir de dessaisissement. j

« La commission déclare qu'il demeure entendu que le tribunal du lieudji saisie est compétent pour connaître de tous les incidents, nés à l'occasion di saisie, quelle que soit d'ailleurs la nature des moyens ou exceptions propos'ji raison de ces incidents. » i

!94I!3 sexies. Quelle doit être la forme des jugements sur incidents, j

M. PEiisiLfds, Commentaire, p. 262, n° 299, répond ainsi h celte qi|tien : « Les jugements rendus sur incidents ne doivent pas être nécessa;- « menl rédigés dans la forme ordinaire des jugements. Il n'est pas |- « cessaire qu'ils contiennent un point de fait et un point de droit.» Et (;t aussi ce qu'enseigne M. Dalloz, t. 11, p. 864, en rapportant, à l'appui de ji opinion, un arrêt de la Cour de Riom du 5 avril 182'(. [

La Cour de Caen, dans ses observations sur le projel de 1838, p. 33, a jt ('■ On a jugé que les jugements sur incidents dans une expropriation forcéi|C « doivent pas être rédiges el expédiés dans les formes ordinaires. On croit, e « c'est une erreur, mais il serait bon peut-être de la prévenir par une rédaCiO « explicite (2). » i

En présence de deux opinions aussi diamétralemenl contraires, nous fnï*serons quelques distinctions qui nous paraissent résulter de la nature [i choses.

Certains jugements rendus sur incidents devront être signifiés avant {ir riise à exécution. Par exemple, une demande en distraction est accueilli(|C demandeur doit veiller, avant de faire une signification, à ce que le juger i qu'il a obtenu réunisse toutes les parties ordinaires des jugements.

(1) Nous avons longuement développé Topinion cuniraire dans notre 3*= Toluuio, ]). 5*3, Quett. 1527.

(2) Le 4 jan?, t8t3, la Cour do Rennes

a déridé rpie fc^î ingcmeiils sont sonmii '• foiiiialiic's ordiiiairr.-. M. Carré cila et arrcl, pour le coinijailic datig UDO di|î' noifs jurisprudence.

T.\\l\.Det /ncjtienti, de ia«aisic «mm.— Art. îtS.Q. •Ai * scpl. CC"/

paraît . . „

nséqucnt, la rédaction des motifs et des dispositions doit suClire.

C'est donc plutôt à raison de l'exécution qu'à raison de la nature des jugo-

înts que ces jugements sont fort souvent dispensés de contenir le point de

l et de droit, et ce qu'on appelle ordinairen)cnt les qualités.

Mais si une des parties veut faire signifier un de ces jugements pour faire

iirir les délais d'un pourvoi en cassation {Voy. nos questions sur l'art. 730),

signification sera inutile , si le jugement ne renferme pas toutes les parties igées par l'art. 141, Cod. proc. civ. La loi est muette; on peut le déplorer ec la Cour de Caen, mais il n'est pas permis à la jurisprudence et à la docne de suppléer à son silence.

Les incidents fonnenl une procédure spéciale qui doit être vidée avant de <ser outre, Le jugement qui intervient doit être complet par lui-même. N'est-il s par trop évident que des juges d'appel ne pourraient pas apprécier le bien ou mal jugé d'une décision qui leur serait soumise, si le jugement ne contenait s le point de fait? La Cour de cassation ne serait-elle pas également dans npuissance de statuer, si le jugement ou l'arrêt attaqué ne reproduisait s les conclusions des parties?

Disons seulement que les jugements sur incidents devront être rédigés de manière la plus simple , comme les jugements des tribunaux de commerce,

ceux rendus en matière sommaire, dans les affaires autres que les exproalionsjque les magistrats se rattacheront avec empressement à toutes les (lipollences que leur offrira la rédaction signifiée: mais n'adoptons pas, en ncipe, que ces jugements ne doivent pas être rédigés dans la forme ordiire des jugements, parce que ce principe serait une exception, et que celle ccption n'est écrite nulle part.

M. BiocuE, \° Vente d'immeubles, n° 4'i3, embrasse la même opinion.

septies. Comment pourra être proposée la nullité provenant de ce que le ministère public n'aura pas été entendu?

Dans ses observations sur le projet de 1838, p. 33, la Cour de Caen s'est isi exprimée : « 11 serait utile de dire que la nullité résultant du défaut de conclusions du ministère public ne peut être proposée que par voie d'appel, il non de requête civile (art. 480, Cod. proc, n» 8). » La Cour de Caen nous paraît avoir envisagé le vice de procédure qu'elle sialail sous un point de vue trop restreint.

Car il y a des jugements qui ne sont pas susceptibles d'appel; ou bien, ce sera vanl la Cour saisie d'un appel que le ministère public n'aura pas été entdu. Il ne s'agit plus, dans ces deux cas, de savoir si le défautde conclusions ra un moyen d'appel, ou un moyen de requête civile, mais bien si ce sera uu )yen de cassation, ou un moven de requête civile. Mais alors la difficulté se 'lâche à notre commentaire de l'art. 'i80, n° 8, et nous y renvoyons. Quant aux jugements susceptibles d'api)cl, il est incontestable que le moyen urra toujours être, devra même être proposé sur l'appel, et qu'il ne serait is possible, après l'expiration des délais d'appel, d'en faire un moyen de recle civile.

Dans ces diverses hypothèses, nous raisonnons comme si le législateur avait aché la peine de nullité à l'inobservation des prescriptions de l'art. 718- ■'agit de prescriptions introduites dans l'intérêt public, et la volonté iniftéia eue la loi suffit : Tout jugement qui inlcrviendra ne pourra être rendu qn r les conchisions du ministère public.

Ces l" PARTIE. LIV. V, — De L'EXÉCiTiu.t Dts jugements.

L'art. 718 ne parlant que des demamles incidonles, il ne pourra pas êti appliqué aux jugoments qui donuciit acte des publications, ou qui prouonce l'adjudicalion. (T. nos questions sur l'art. 730.)

9419 octies. Que doit-on entendre ■par ces mots .- comme en matière sor

maire ?

M. Pascalis nous apprend, dans son travail de 1838, p. 66, que Tintentii du législateur a été de faire cesser cette controverse élevée sur le mot sommi remenl, qui a été inséré dans plusieurs articles du Code de procédure. «( « mol ne signifie autre chose, ainsi que le fait observer M. Carré (1), si cen'c « qu'on ne peut ordonner une instruction par écrit ; cela ne veut pas direq « ces contestations seront instruites comme maières sommaires sans écrilw a avant plaidoiries, »

La législation nouvelle diffère dore essentiellement de l'ancienne, en sens qu'il ne pourra plus y avoir d'écrits et de réponses par requêtes ordinain l'ait. 405 devient applicable. M. Rogron, p. 901, nous pai ait avoir commis u grave erreur en s'appuyant , et sur un arrêt de la Cour de cassation , du 4n 1839 (J. Ai\, t. 59, p. "5'i9), rendu par application du Code de 1807, et suri art. 119 et suiv. du Tarif, qui évideuiinent ne sont plus applicables, puisque loi a délégué au pouvoir exécutif le soin de faire un nouveau règlement desfr et dépens relatifs aux expropriations.

Quant à l'observation de M. Rogron, que les incidents sont matière somma alors même qu'ils portent sur le fond du droit du saisissant, et qu'ils si élevés en appel, nous partageons complètement son sentiment.

Telle est aussi l'opinion de MM. Decamps, p. 78, et Bioche, v° Vente d'v' meubles, n" i3l, qui tiennent que là où la loi ne distingue pas on ne doit f distinguer, et que ses règles s'appliquent en général à tous les incidents dej saisie immobilière, même à ceux que le Code n'a point prévus. (V. suprà, n ire Quest.1i\2 bis.)

Dans l'ordonnance du 10 octobre 1811, sur les frais et dépens, on trouve ' paragraphe, le second de l'art. 12 (suprà, p. 386) , qui tranche toute difficu d'interprétation. Les motifs du rapport au roi de M. le garde des sceaux S(i également utiles à consulter. {Suprà, p. 381, 2« alinéa.)

Nous devons faire remarquer que l'exposé des motifs consigné dans le raj port au roi {suprà, p. 381 , 6^ alinéa in fine), et l'art. 17, § "2 de i'ordonnar| {suprà, p. 388) prévoient le cas où des contestations pourraient avoir un t<' autre caractère que celui d'incident, et les laissent alors soumises au droit co mun; un de ces cas est sans doute, dans la pensée du rédacteur de l'ordonnan'i la position spéciale du vendeur dont s'occupe l'art. 717.