I^PARTir. I.IV. V, — De l'exécution des jugements

conliennonl renonciation que radiation sera fnile de la saisie, rien de miei mais ce que nous iit concevons pas, c'est qu'une Cour reçoive comme gi (l'appel le silence d'un jugemeut, lorsque ce jugement a prononcé la nullité

!34i8 bis. t Pour qu'un saisissani postérieur puisse poursuivre sur sa sait faut-il qu'il l'ail fait transcrire?

Oui ; car la loi ne reconnaît pour saisissant, ayant droit de poursuivre, f celui qui a rempli celle formalité. Elle accorde bien ce droit, dans l'art. 7-J5 (72 au plus diligent des saisissants postérieurs à une saisie rayée, mais ce n'est ( sous la condition sous-entendue de la transcription (F. Pigeau, t. 'i, p. 2( cl Demiau-Crouzilhac, p. 457); et saul à réunir les autres saisies, s'il en ej le, en seconlormant aux règles établies par les art. 719 et 720. (F.Tarribj A'our. Réperl., p. 668.) Carr.

La saisie étant nulle, faute d'avoir été transcrite, ou d'avoir été présenté I la transcription dans les quinze jours de la nolilicalion du saisi (art. 678), la | luiion de M. Carré ne nous paraît pas conieslable. j

C'est aussi l'avis de MM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 276, et Decami; p. 85. Mais voyez la question suivante,

^41 S ter. Y a-t-ilun délai à observer entre une première saisie, raj/ce jj suite de Iransaclion, de désistement ou de jugement, et la poursuite d' créancier sur sa seconde saisie ?

La loi est muette, et cependant la difficulté est assez grande ; le débiteur | peut pas perpétuellement rester sous le coup d'une saisie iiumobilièrc ; d autre côté, le second saisissant peut ignorer la radiation consentie oo i donnée.

Voici quel serait le moyen terme que nous proposerions :

Le second saisissani n'est arrête que par une précédente saisie rcgulièi tantqu'elle existe valablement, on ne peut lui opposer de décbéance, parce d conlrà non valentem agere non curril prœscriptio; mais son procès-verbal' saisie contient constitution d'avoué. Cet avoué doit surveiller la procédurcil avait été déjà transcrite, lorsque son mandant s'est présenté au bureau «| bypotbèqucs. Si le premier saisissant ne fait pas, à l'époque prescrite par loi, les diligences nécessaires, le second saisissant doit immédiatemcnl <! mander la subrogation. Avant d'intenter cette demande, il s'assurera au bun des byp^jtbèques si la négligence du premier poursuivant ne provient po d'une radiation consentie par lui ou ordonnée par jugement. Si la radiati, était opérée sur les registres , ce ne serait plus la voie de la subrogation gij devrait suivre; il poursuivrait alors sa propre saisie, conformément à l'art. 7i C'est ce qu'enseigne également M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 276.

Mais si, au lieu de suivre ces procédures, selon l'occurrence, le second 8 sissant laissait, à dater de la radiation, s'écouler le délai légal, il s'exposeij à voir prononcer la nullité de ses poursuites.

M. RoGRON, p. 906, cite un arrêt de la Courdecassation du 24 mars 18351 Av., t. 51, p. 501), qui décide qu'il n'y a aucun délai à observer entre la rad lion d'une première saisie comme nulle, et une nouvelle saisie pratiquée pai même partie. Cela est incontestable ; mais la position est toute différente celle que nous venons d'examiner.

S419 qualer. f Un créancier qui n'aurait pas saisi pourrait-il poursuit sur la saisie rayée ?

Non, dit M. Delaporte, t. 2, p. 32*, si la notification du procès-ver!

TIT. XIII. Des Incidents de la saisie immob. — Anr. 995. 703

'affiches ne lui avnit pas élé faite, mais, après cette notificaliori et son cnregisement , le plus diligent pourrait se faire subroger au créancier saisissant , (pii jnsentirail la radiation de sa saisie. (F. Demiau-Crouzilhac, p. 4â7.)

Cette opinion s'accorde avec celle de M. Pigeau, rappelée sur l.\Qucsl.2UQ, [ avec la solution que nous avons donnée sur celle même question. Carr.

Lorsqu'une saisie a été rayée légalement {\. siiprà, Quest.-2',i^5ei2\i&sept., ; qu'on doit entendre par ce mot rayée); nous décidons qu'aucun créancier î peut se faire subroger dans les poursuites. L'art. 72i est donc seulement iplicable pour que le second saisissant suive sur sa poursuite. Mais, au conaire, lorsque la première saisie n'a pas élé rayée, malgré les mainlevées lies jugements qui annullenttel ou tel acte delà procédure, la subrogation est ;torisée en faveur de tout créancier, même chirographaire {suprà, Q. '2416 fer.)

Art. 725. La demande en distraction de toutou partie dos objets isis sera formée, tant contre le saisissant que contre la partie saisie j le sera formée aussi contre le créancier premier inscrit et au domile élu dans l'inscription.

Si le saisi n'a pas constitué avoué durant la poursuite, le délai escrit pour la comparution sera augmenté d'un jour par cinq myïmètres de distance entre son domicile et le lieu où siège le tribuil, sans que ce délai puisse être augmenté à l'égard de la partie li serait domiciliée hors du territoire continental du royaume.

ido 11 brum. an Vif, art. 2G ot 2?. — CodflcÎT., art. 8S0. — Code de proc. civ., l. anc, art.T27. -W act.,art. TL'fj, ;27. — Tarif de 1X41, art. 3, §12, suprà, p. 383. — H. P., iupro, .. 33.— R. I)., tuprà, p. 75.— Conf., suprà, p. 3ol.— fî*". Pasc, p. 73.— R. Par., p. 36 el 26. — P.. .c. c, p 76.

ESTIONS Tr>AWKES : Qoi peut demander la distraction? Q. 24r9.— Cominnnt se forment los d'-man- •^ en distraction, jusqu'à quelle époque peuvent ellis èlre présentées? ^. 24l9éi'*. — Suit-il delà oiiilion donnée sur la précédente question qu'un acquéreur de l'immeuble saisi . qui ne sVst paâ lit connaître avant la saisie, soit aduiis à formerune tierce opposition à l'adjudication consomnici'? /. 24l9/er. — Si la demande en distraction n'avait pour objit que de conserver la pussissioii , ! demandeur serait-il non recovable? Q. '2411' quater. — Qu'anivira-t-il si le poursuivant e?t -•créancier le premier inscrit?(J. '24\9 quinquies. — Que doit-on entendre par ces mots objets aitii; comprennent-ils les servitudes? Q. 24 ly texte*. — La dernière disp isition de l'art. 725, roilire ho délai, s'applique-t-elle à toutes les parties qui peuvent figurer dans une ilemaiide en disraclion ? Peut-on forcer un tiers à revendiquer les immiubles saisis pnr la voie incidente de la "iclantie en distraction? Q. 2419 «(>/)(!>*.— Faute d'observation des dispositions di s art. 72j et 72i , ■ demande en distraction est -elle nulle? Q. '^419 oclies. — yuel doit être, sur la marche de la proc: nr«eneiproprialion l'effet d'une demande en distraction ? Q. 24 I9 nonies. — Lorsqu'une demanda n distraction est déclarée nulle ou non recevable, soit parce que les parties dort pari; la loi n'ont ••toutes été assignées , soit parce que les titres n'ont pas été dé|iosés, siiit p:ir tous autres motiis, ! tiers revendiquant est-il déchu de ses droits de propriété? p. 2419 decies.— ijuid des dépens lits sur une demande en distraction? Q. 2419 undeciei. — La demande en distraction est-cil • su- !»••« préliminaire de conciliation? Q. 2419 duodecits.

Wl. M. Persil, dans son rapport à la Chambre des Pairs {suprà, p. 38), a îosé les motifs des articles qui concernent la demande en di-vtraction avec e telle précision que nous croyons devoir n'y rien ajouter. On peut aussi isuller {suprà, p. 75) le rapport de M. Pascalis à la Chambre des Députés, '-•e nouvel article contient une modification importante au Code de 1807, en qui concerne le délai pour le saisi domicilié hors du territoire continenlal du aume. M. Pascalis [loco cilato) justifiait ainsi cette innovation : « Le saisi ODDaît qu'il est menacé d'expropriation et qu'une poursuite commencée ans cet objet réclame sa surveillance. 11 aura veillé à la conservation de ses Iroits. S'il ne l'a pas fait , il ne peut imputer qu'à lui-même sa négligence. » ne peut pas néanmoins se dissimuler que l'assignation sera complètement

TOI l'* PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

inutile. Ce saisi, domicilié hors du couiineDt, fera toujours bien de consUl avoué.

9419. Qui peut demander la distraction ?

La distraction ne peut pas être demandée par le débiteur sur lequel ( indikmcni saisi les iniiiieubies appartenant à un tiers ; c'est ce tiers seulen i qui a droit d'intenter l'action; Amiens, 10 mai 1837 (J. Av., t. 55, p. 427). créanciers hypothécaires de ce tiers peuvent néanmoins l'intenter en sonn comme exerçant ses droits; Poitiers, 16 janv. 18'24 (J. Av., t. 26, p. 7*2).

Peu importe que le tiers soit caution hypothécaire de la dette, et qu'en c s qualité il soit exposé à voir saisir valablement ses propres immeubles. 1 1 qu'ils ne l'ont pas été sur sa tête, les poursuites sont irrégulières, et Tac en distraction lui appartient ; Paris, 9 mars ISI 1 (J. Av., t. 20, p. 310).

Et pareillement si, sans être débiteur, un tiers avait été personnellenll appelé dans la poursuite comme partie saisie, il pourrait y rester pour re> diquer les objets saisis; Rennes, 12 fév. 1818 (J. Av., t. 20, p. 510).

tS419 bis. Comment se forment les demandes en distraction ? jusfi quelle époque peuvent- elles être présentées ? \

M. RoGRON, p. 907, s'exprime ainsi : « L'ancien art. 727 portait que la - « mande en distraction devait se faire par requête ; ces expressions ne se l - « vent pas dans le nouvel article, parce que l'art. 718 veut que les dcmai s « incidentes à une poursuite sur saisie immobilière ne puissent être forirs « que par acte d'avoué à avoué, ou, si la partie n'a pas d'avoué en cause, pai ;- « ploil d'ajournement. » C'est aussi l'avis de M. Decamps, p. 86.

Mais M. Paignon, t. 1^% p. 211 , n. 15 , dit au contraire : « La demand* n « distraction se lie bien par voie d'incident à la poursuite en saisie immobili ', « mais elle n'en est pas moins une action principale à cause de son importai ; (( aussi ne se forme-t-elle pas par un simple acte d'avoué à avoué, mais bien r « requête et ajournement ordinaire contre les parties qui n'ont pas d'avou' «

Il est surprenant qu'immédiatement après la pubUcalion de la loi nouvi', deux auteurs aient interprété un des articles les plus clairs d'une manier |ii contradictoire.

M. Paignon, qui ne parle presque jamais des sources dans lesquelles il p ft les réflexions qu'il donne à l'appui de ses doctrines, ajoute : «Les demande n « distraction, a dit le rapporteur de la loi , resteront dans le droit commi ii « cause de leur importance, seulement elles ne seront pas sujettes au prél - « naire de conciliation, i

Dans son rapport à la Chambre des Députés (suprà, p. 75), M. Pascalis ne! i point exprimé dans les termes qu'on vient de lire. Il venait de parler del'ii;raenlation à raison des distances à laquelle ne devaient point être soumisrs incidents ordinaires : «Les demandes en distraction, a-t-il ajouté, restent « néanmoins, a cet égard, dans le droit commun, à cause de leur importai •• « Le prélimmaire de conciliation esl supprimé, etc. »

Ainsi, en supprimant les mots a cet égard, et en ajoutant le motSEDLBMi,', M. Paignon ne s'est pas aperçu qu'il modifiait complètement la pensée di'|gislateur. i

L'art. 718 embrasse évidemment à nos yeux la procédure en distractior't si nous avons posé une question sur le mode de procéder en pareille maii •, c'est uniquement h cause de l'erreur sans doute involontaire dans laquellti'l

iT.XIII. Des Ihcldents de la saisie immob.—A^T.'91t&. Q. 16419 ter. 705 inbé M. Paignon. La Quesl. 2iG0deM. Carré se trouve par là devenue iiile(l).

Quant à l'époque à laquelle peut être formée une demande en distraction, lus ne lui fixerons aucune limite. Infrà, Quesl. 2't2-2undccies, sous l'art. 7-28, ns décidons, au contraire, qu'elle peut l'être jusqu'à l'adjudicalion. La même inion est embrassée par MM. Favard de Langlade, t. 5, p. 72 ; Lacuaize , J, p. 112;Dali,oz, t. 9, 814, n" ■<, et Tuomink Desm azurés, t. 2. p. 279, et uite d'un arrêt de la Cour de Rouen du 26 janv. 1824 (J. Av., t. 27, p. 106). \prés l'adjudication, les droits du tiers dont on a indûment compris les biens is la saisie (aile contre le débiteur ne sont pas éteints, sans doute; mais alors n'est plus par la voie incidente de la distraction, c'est par une action directe ilre l'adjudicataire qu'il doit les réclamer, comme nous l'avons décidé TÔ, p. 651, sous l'art. 717, Quesl. 2i08. Nous ajoutons aux arrêts que nous ns cités, celui de la Cour de Colmar, 20janv. 1831 (J. Av., t. 40, p. 363), 'opinion de MM. Favard de Langlade, Dalloz et Lacbaize (lococilalo). ^ poursuite de folle enchère, intentée contre l'adjudicataire, ne ferait pas ilne revivre la voie incidente de la distraction ; Colmar, 17 juin 1807 {J.Av., Il0,p. 106) (2).

|1. Carré décidait ces deux points de la même manière, dans ses Quest. 2455 » îi57, en ces termes:

'■f Celui qui ne formerait pas une demande à fin de distraction ou de trge, pourrait-il néanmoins revendiquer son droit après l'adjudication ? l'ui, dit M. Tarribic, tant qu'il n'est pas éteint par prescription (art. 731 (i7); mais si la réclamation n'en est faite qu'après l'adjudication, elle il dirigée, dans les formes ordinaires, contre l'adjudicataire seul, à cause dia qualité de possesseur, tandis que, si elle est intentée pendant les pour- Sjcs, elle est soumise aux formalités particulières qui sont expliquées dans t' art. 727 (725) etsuiv. {S. 15.1.167).

' Les demandes à fin de charges ou afin de distraire peuvenl-elles être f' nées dans le cours de l'action en folle enchère , intentée après l'adjudie on?

j faut alors se pourvoir par action principale; car le tiers réclamant n'a ajme qualité pour figurer dans les poursuites laites contre l'adjudicataire, pjr parvenir à la revente par folle enchère ; et celte nouvelle poursuite lui est aidument étrangère, puisque les saisis, ses véritables contradicteurs, ne sont P'dans le cas d'y être appelés. Carr.

% 19 ter. f Suit-il de la solution donnée sur la précédente question, qu'un 'quéreur de l'immeuble saisi, qui ne s'est pas fait connaître avant la saie, soit admis à former une tierce opposition à l'adjudication consommée?

.Thomine Desmazures, p. 269, dit, comme M. Tanible, qu'une tierce p ionne peut, même après la poursuite fournie et tant que la prescription n'y n pas obstacle, se porter tiers opposant contre l'adjudication, et, à plusforierai-

I II est éTÏdent que le demandeur en acUon n'esi pas tenu de donner cau- ; Bourges, 13 janvier 1831 (Journ.de Cour, lU' année, p. t44).

1-a demande en séparation de palrl- M éiani quelque chose de tout à fait )ct de la demande en distraction, la

de Montpellier a jugé avec raison,

ToM. V. 45

ie 2C fév. 1810 (J. Av., t. 17, p. 170), que ces principes ne lui sont pas applicables ; et qu'elle n'est plus recevabie après Texproprialion. Car, d'après l'art. 880 du Code civil, pareille demande ne peut être formée que tant que les immeubles sont entre les maios des béritiers.

TOti V' PAKllE. LIV. V. — Db 1,'kxécltion des jugements.

son, ajoiiic-l-il, un ti^rs peul intervenir lians la poursuite et s'opposer, toit /in de charges, soit afin de distraire; mais il oslinie que cela ne paraît p iiidislineleiuent applicable à une pciKoune qui aurait acquis, soit durant, 8< avant mOiiie la poursuite, l'inimenble liypolhéqué au poursuivant, et il d tide que cet acquéreur, s'il ne s'est pas lait connaître avant la saisie, soit p l'insertion de son nom sur la matrice du rôle, soit autrement, serait bien adn à intervenir, mais non pas à former une tierce opposition à l'adjudication CO sommée.

Il se fonde, 1° sur ce que la loi i F. Code civ., art. 2169, et Code de pro art. 075) exigeant (pie l'on poui suive le tiers détenteur, et que l'on copie l'i trait de la niairico du rôle dans la saisie, celui-ci ne peut se plaindre qu'aul; qu'il se serait déjà fait connaître; 2" sur ce que l'on imposerait au poursuivii nue condiii(m impossible à remplir, si on l'obligeait à agir contre un délenUI qui ne se serait pas fait connaîire. I

On peul répondre, avec M. Berriat Saint- Prix, p. 600, not. 106, infij 1" que la copie du rôle n'est exigée que comme une mesure de précaulic et non pour donner ou enlever des droits, parce que les rôles, excepté pi les droits d'enregislremenl fCassalion, '2 août 1809, et 13 avril 18M n'ont jamais été considérés même comme établissant des présomptions léga de propriété; 'i" que si la loi prescrit de |)oursuivre le tiers détenteur, elle ( tend parler, sans contredit, du tiers délenteur vériiable. C'est au poursuivar s'en inloriner, d'après la maxime qui agit cerlus etsse débet ; et celte infori tion n'est ni impossible, ni même diliicile, h moins d'un concert Irauduh Lien extraordinaire, et, dans ce cas, il recouvrerait tous ses frais ; 3" rpie si I admettait le système de M. Tbomine Desmazures, il faudrait aussi décider, il y aurait les mêmes raisons, qu'un propriétaire, par cela seul (ju'il ne seseij. pas inscrit au rôle , ne pourrait s'opposer au jugement qui donnerait son ii niaine à un étranger, quoique celui-ci n'eût poursuivi et fait condanmer, mt',': ]>ar défaut, qu'un particulier qui n'en serait pas le véritable possesseï Carr.

Nous partageons l'opinion de M. Carré (Voir infrà, notre Qucst. 2H9 «n ■ des , où nous examinons par qui doivent être supportés les dépens). Hien ijlilige le vrai propriétaire des objets indûment saisis à faire connaître ses dr'' pendant la poursuite. La première disposition de l'art. 717 veille pour lui.

^4fl9 quater. f ^^ la demande en distraction n'avai' pour objet que' conserver la possession, el non la propriété, le demandeur serail-ilnon • cevable?

On pourrait dire, pour l'arfirmative, que les art. 727, 7-28 et 7-29 (7-25, ' 7'27), supposent que les demandes en distraction ne peuvent avoir pour ' qu'un droit de propriété. Nous avons dit {Quesl. 2119 sexies) qu'elles i aussi pour objet des droits réels; ce qui constitue la demande à (in de cliarij. Ainsi, par exemple, un nsufrin'tier peut intervenir pour faire déclarer, daojJ cahier des charges, que l'inmieuble ne passera à l'adjudicataire que sous la ir diiion de cet usufruit. (F. Tigeau, t. 2, p. 157, et le Prai., t. 'i,p. 417.) !

Mais nous supposons (jue le tiers réclamant se prétende en possession dji chose, comme dans l'espèce de l'art. 23 du Code de proc, et de là naîia question de savoir si le tribunal devant lequel la saisie se poursuit peul ciiaîire de la question possessoire. Nous no le pensons pas, attendu que lî'i attribue, en cette matière, juridiction au juge de paix: il faudrait donc, d « notre opinion, renvoyer devant lui, et nous ne pensons pas que l'on dijC tuiscoir à la vente, |)ar(.o que la question possessoire jugée ne porte auc4

r.Xin. Des Incidents de la saisie itnmob. — AnT. "îîÇS. Q. !S-il9 sex. 707

einle aux rlroils de propriété , qui peuvent toujours cire revendiqués au Uoire. Carr.

^léanmoins, comme le litige pourrait écarter les acquéreurs de l'immeuble, ribunal,quia incontestablement le droit de surseoir, fera sagement en proiçant un sursis. Voy. du reste, sur l'action possessoire à inlcnt<îr après l'adication, ce que nous avons dit suprà, p. 651 sous l'art. 717, Qucsl. 2i08.

19 quinquies. Qu'arrivera t-il si le poursuivant est le créancier le premier inscrit ?

)ans les divers projets, au sein de la commission du gouvernement, on a

pté tantôt le premier, tantôt le dernier créancier inscrit, pour la nolifica-

1 à laire de la demande en dislraclion. A la page 73, note 4 de son travail do i 8, M. Pascalis a développé les diverses raisons présentées à l'appui des deux

lèmes. La loi ayant acloplé le ci éancicr premier inscrit, ces discussions ijnt d'importance qu'en ce sens que l'intention de tous ceux qui s'occupaient c| a préparation de cette loi était ((u'ouire le poursuivant et le saisi, le dcmandlren distraction appelât un créancier m5cr<7. La rédaction eût pu, à la vérité, il: plus salislaisanle; il semble que nos modernes législateurs craignent d'être é puis par une trop grande clarté.

|, es Cours de Douai et de Poitiers voulaient qu'on insérât dans l'art. 725 la r essité d'appeler le second créancier inscrit, dans le cas où le premier serait il néme poursuivant.

u ne l'a pas fait. Doit-il en résulter que la procédure sera régidière si le p rsuivant étant le prcm/er créancier inscrit, on n'en assigne pas d'autre? uls ne le pensons pas. C'est un cas oi!i l'esprit du législateur n'est pas en désajtrdavec le texte et doit alors déterminer la solution. Il s'agit de donner u| signification raisonnable à ces mots le premier créancier inscrit. A notre

i, on a voulu parler du créancier inscrit en premier rang, sans compter le p rsuivant, qui ne doit pas faire nombre, puisqu'il est partie nécessaire dans r tance en distraction.

. RoGRON, p. 907, cite et approuve un arrêt de la Cour de Colmar du 22 a' 1835 Devill., 36.2.315, et J. Av., t. 50, p. 247), qui l'a ainsi jugé, sous r pire du Code de 1807.

19 sexies.Qwc doit-on entendre par ces mots objets saisis? Comprennentils les servitudes ?

Lesréclamaiions d'un droit réel, disait M. Pascalis, dans son travail de 1838, 73, telle serait celle d'un droit d'usage ou d'usufruit, sont de nature à inler sur la valeur des biens mis en vente. Ce sont donc là de vraies deman- ;sen distraction ; il y a utilité à provoquer leur manifestation avant Padjucation. Le tribunal de la Seine propose avec raison de faire mention dans irticle de celte sorte d'incidents qui ne sont qy^ implicitement indiqués 'it dans l'article du Code, soit dans celui du projet. » ussi la commission proposa-t-elle {suprà, p. 30l) l'addilion des mots ou la imalion soit d'un droit réel, soit d'un droit de jouissance sur les objets is.

ans le sein de la commission de laCour de cassation (R. c. c. c, p. 77) , un ibre demanda s'il ne conviendrait pas de parler des droits que les locataires ^rmiers peuvent avoir pour le remboursement d'impôts , constructions ou iioraiions sur les biens saisis ; mais on lui répondit qu'il ne fallait s'occuper Icsiuuueubles saisis et des servitudes passives dont ils peuvent être grevés li aflectcni essentiellement la propriété, à cause de l'importance qu'il y a de

708 I" PARTIE. LIV. V, — De l'exécution des jugements.

préserver les adjiulico'aires d'éviclion panielle et de vices inlicienls à la pi priélé. En dilinilivc, cotlo commission rojola les mots droits réels, qui était irop vagues, et adopla la looiilion immeubles saisis.

Il ne doit doue point s'élever de doute sur la ipieslion de savoir si les ser tudes passives, les droits d'usuli uit, d'usage et d'Iiabiialion peuvent être l'c jet d'une action en revendication. C'est l'avis de MM. Favakd de Langlai I. 5, p. 72; Dailoz, t. 9, p. 813, n" '2; Decamps, p. 86, et IhocnE, u° 5( Cependant les Cours de I.yon, 2i janv. 1H38 (J. Av., t. 46, p. 315), eldec iation, 9 déc. 183.'>(./. Av., t. 51, p. 59'(), ont décidé que la déclaralion j latpielle, au moment de l'adjudication, le propriétaiie d'un fondsdominantn pelle que l'innncnble saisi est grevé d'une servitude qui peut eu diminuer valeur, n'est point soumise aux tonnes tracées pour les demandes en dislr lion. La Cttur de cassation a aussi jugé, le 22 août 1836(J. Av., t. 53, p. 55 i;iie la dem;r:ide en partage formée par l'un des copropriétaires, incidenuneii Il saisie pratiquée sur la ïcle de l'autre , n'a pas le caractère d'une demande c'isiraction.

Mais il est une espèce de baux qui oITre peut-être plus de difficulté, ces< l-'.s baux emphylcoiiques ; celui qui possède à ce titre a-l-il le droit d'cle une demande en revendication ? Nous avons déjà décidé {suprà, Quest. 211 p. ^07), que le bail em|)liytéolique ne pouvait pas être l'objet d'une saisie i mobilière. Nous n'admellons pas, parles mêmes nmtifs , la revendicali(; parce qu'il ne s'agit |)0inl de faire opérer la distraction de loulou partie des i meubles saisis. C'est un bail qui sera maintenu, connue tous les autres baux, a^i toutes ses slipulalions. Celui qui acbète, même par voie d'adjudicalion ji ciaire, doit s'enquérir du ujode de jouissance actuelle du saisi. ]

Nous ajouterons {V. aussi suprà, p. 407, note 1") que notre opinion d' cire modifiée pour tous les pays où les baux emphytéotiques sont, à raij de certaines expressions, considérés connne de véritables aliénations p pétueiles. (F. ce que nous avons dit mprà, p. 6'(4, n°'2kOÏ sexies, sousI'jI 717, des baux à rente foncière à complant el à champarl. '

On peut avoir, sur un immeuble, des droits réels d'une autre nature ( ceux qui dérivent de l'usufruit, de l'usage, des servitudes, etc. Tel serait droit (pii résulterait, pour le vendeur d'un immeuble, d'une condition réso loire, d'une action en rescision, etc.

Sous les Quest. '2452, 2453, 2'r54, 2i58, M. Carré envisageait toutes i positions. Voici les diverses solutions <]u'il donnait à ces difficultés; elles l sont pas toutes conformes à notre doctrine.

t 1° Les dispositions du Code, relatives à la demande en dislrac'ion, s\ j)Uquenl-elles au cas où un tiers aurait à revendiquer des droits réels don prétendait que l'immeuble serait chargé à son profil P

Le projet du Code de 1807 (art. 749 et 753) établissait, pour larevendicati;! des droits réels tels qu'un usufruit, des servitudes, une procédure parliculii; sur laquelle le Code ne contient aucune disposition. Mais il ne faut pas encijclure qu'un tiers, qui aurait des droits réels allacbés à l'objet saisi, ne puisse ii intervenir dans la procédure, pour se les faire assurer, en demandant qui. charge de nouveau les biens à vendre des droits dont ils étaient grevés à »{• profit. C'est ce qu'expi ime d'une manière formelle M. le conseiller d'Elal Rc dans l'exposé des moiils (édit. de F. Didot, p. 217), en disant que le Codej^ procédure comprend les demandes à /m de c/jarj/es ou de distraction. Or.j. qu'on appelait autrefois demandes à fin de charges n'était autre chose que la r elamation des droits réels quune paitie prélelidait avoir sur les objets sai. (F. D'IlÉRicoiRT, cbap. 9, n" 4; Dlpauc-I'olllain, t. 10, p. <i39i Taiiuibi ^. 5H, note 105, ei p. 52i, el Tuomine Desuazlues,p. 269, note ION.)

T. XIIF. Des Incidents de la saisie iinniob. — AhT.lîîS. Q.94flO sept. 700

C'esl qu'en effet, la saisie d'un iminculilo ne saurait porter aucune atteinte X droits (les tiers. (F. art. 731 (~17), et Taruihle, § (>, art. 2, p. 6f.9.) Pour former une demande de cette nature, ou doit donc se pourvoir couforfiiienl aux dispositions des art, 727 et 7*28 (725, 72(1), et si le tribuiKil cueille la demande, il ordonne que l'on ajoutera au rallier des charges ime use conservatrice des droits du demandeur. (F. Tarriblk, uhi suprii.) ?staiusi que la Cour de Paris, par arrêt du 18 juin 1811 (S., t. 15,2" pari., 166 et J. Av., t. 20, p. 320\ en a agi relativement au vendeur d'un imuble saisi sur un acquéreur, qui avait acheté à la charge d'une rente viagère, is sous la condition formelle qu'il rentrerait dans sa propriété à défaut de IX termes du paiement de celte rente. (V. J. Av., l. 3, p. 14 et 15.) (1)

J" Mais celui qui aurait vendu l'immeuble snusune telle condition n'aurail- )a$ clé fonde à dem,ander la dislracUon, après avoir obtenu du juge, pnstcuremenl au procès-verbal de sainie, une ordonnance qui le rétablit enpos-

.iion ?

/arrêt que nous venons de citer a jugé négativement celte question, attendu

( il faut, pour former une demande en distraction, être propriétaire au mo-

I lit où la saisie immobilière est apposée.

^ Celui qui aurait des droits de servitudes naturelles et patentes, a-t-il l oin de former une demande à fin de charges ?

lonformément à l'ancienne jurisprudence {V. d'Héricourt, chap. 8, n° 13), 1 1. 7i9 du projet du Code de 1807 disposait que, par ces servitudes, qui sont t blement, soit pour le poursuivant, soit pour l'adjudicataire, une charge inhé-

I le au foiidssaisi, il n'était pas besoin de prendre l'inscription prescrite parce [ jet, relativement aux autres droitsréels. Aujourd'hui, on doit, par les même^ i; ifs, décider négativement la question ci-dessus. ( V. Tarrible, ubi suprà.^

^L'action en rescision pour cause de lésion de la vente d'un immeuble fori contre Vacquéreur sur lequel cet immeuble est saisi, aulorise-l-elle le veni r à former une demande en distraction ?

'après les motifs sur lesquels nous avons fondé la solution de la Quest.'2'tid bis, ( e-ci doit se résoudre pour lanégalivc, allondu qu'une action en rescis I ne peut avoir l'effet de dépouiller l'accpiéreur des droits qu'il avait sur

II immeubles acquis ; que ces droits, quels qu'ils fussent, apparliennenl à ses (■ iiiciers, aux termes des art. 2093 et 2204 du Code civil, et qu'enfin la vente >l 'immeuble ne porterait aucun préjudice au vendeur, puisqu'il resterait libre tl;.uivre son action en rescision contre l'adjudicataire.

j 'est aussi ce qui a été jugé par arrêt de laCourdeCoImar du ISjanv. 1810. (. t.lO,p. 374.)Carr.

ous approuvons les deux premières solutions.

nant à la troisième, on a déjà vuque nous adoptons un sentiment contraire. i en sera de même de la quatrième; car nous pensons que l'action eu le.sci-

ne peut être traitée autrement, quant aux moyens de l'intenter, que l'ac-

en resolution (2).

Itl seplies. La dernière disposition de l'art. 725, relative au délai, applique -t- cl le à toutes les parties qui peuvent figurer dans une demande » distraction ? Peul-on forcer un tiers à revendiquer les immeubles saisis vr la voie incidente de la demande en distraction ?

M. Persil et Pascalis, dans leurs rapports, et les auteurs qui ont écrit sur la

ei2)Quaniàla condition résolutoire du vendeur non pavé, voy. le nouvel arl. 717 u» ,uesiiuni que nous y avons iraitéci.

lu