I. Pascalis, en 1838, n'en avait pas parlé

lais dans le sein de la Commission du gouvernement, un article ainsi conçu proposé : « Lorsque la nullité d'un ou de plusieurs actes de la procédure en lisie immobilière aura été prononcée, la poursuite pourra être reprise à arlir du dernier acte valable. »

Comment doit-on entendre cet article, demanda M. Qiiénault? L'applicaon en sera-t-elle généralisée à ce point que la poursuite pourra être reprise, ncore bien qu'il ne soit plus possible de mesurer le temps entre le dernier le valable et celui qui doit le suivre, d'après les délais fixés par la loi ? » inr la réponse affirmative de M, Pascalis, M. Duranlin proposa la suppres- 1 de l'ailicle comme inutile et dangereux : « Inutile^ la loi prévoit le retard

116 i" PAKTŒ. LIV. V. — De L'EXÉCLiio.N des jl^eiihnts.

« à raison des inculonls; dangereux, c'est écrire une aiioni;\lie dans la loi el « meure en contradiction lorniclle avec l'art. 715, qui prononce en termes » « près la nuUilc des actes qui n'auraient point été laits dans les délais prescr « Je ne vois qu'un seul acte de la poursuite, le commandement, qui pour « revivre à mes yeux : la saisie immobilière est une chaîne que je brise, si 1 « de SCS anneaux vient à se rompre. »

Ainsi engagée nettement, la question fut viveraeni débattue cl occupai séance entière de la conunission (la 20*).

M. Tripier soutint l'article proposé avec insistance; il reprit trois fois la rôle pour combattre MM. Qnénauit, Parant et Durantin. Son opinion, appu '■ par MM. Tarbé et Dalloz, lut repoussée à la majorité d'une seule voix, ( contre quatre (1\

Néanmoins, à la séance suivante, M. de Golbéry fit adopter le principe. ,1 moins pour les formalités qui suivraient la publication du cahier des charges |

La rédaction de la commission fut soumise aux Cours royales. Elle ne c j. tenait plus le principe de l'annulation partielle dans l'art. 728; l'art. 729 seiiment avait été modilié , conrormémenl à la demande de M. de Golbéry. j

La Cour d'Orléans s'éleva contre cette innovation qu'elle combalt L comme principe, dans l'art. 7-29, quoique son application ne dût pas y avoir \i résultats bien dangereux, dans le système même de cette Cour.

« II ya, disait cette Cour, une contradiction évidente entre l'art. 729 etl'art. |> qui prononce la nullité de toute la saisie (car il ne fait aucune dislinclion). Il i indispensable de faire cesser cette contradiction; et, d'ailleurs, la imllité dei(|î la saisie étant la seule garantie que le poursuivant n'omettra aucune des for ■ lités requises, si on retire cette garantie, il pourra facilement s'en affranchi >

Le gouvernement n'a pas été touché de cette critique de l'art. 729, car il replacé dans l'art. 728 le principe absolu qu'avait repoussé la coinmission, |

Les deux Chambres ont accueilli cette innovation sans que leurs deux riporteurs, ou aucun de leurs membres élevassent la plus légère réclamât! |; elle n'a même pas été signalée dans les rapports. |

La portée de notre nouvel article sera donc que la nullité ne frappera jatjs que sur l'acte nul, ou tardif, et sur ce qui l'aura suivi.

Cependant, une position spéciale nous paraît plus délicate. Nous devoili nos lecteurs le résultat de toutes nos méditations, et quel que soit l'emba 15 que nous puissions éprouver pour découvrir une solution, nos doutes méJs leur appartiennent.

Que fera le saisi, si, dans les délais prescrits par la loi, le poursuivant n'acciplii pas une formalité, ou si, après un jugement qui annuUe un acte fait apréi's délais, ce poursuivant reste dans l'inaction ? i

D'après le système de la loi, l'acte est valable pour toujours, lorsqu'il es!'vèlu des formalités prescrites, et lorsqu'il est fait dans les délais qu'elle a itcrminés. Or, de ce que le poursuivant ne fait pas un autre acte, il ne s'ent pas que l'acte régulier soit annulable. Le saisi ne peut demander que la nuii de ce qui est nul et non de ce qui est valable, donc il sera dans rimpuissa.î d'user des dispositions du titre de la Saisie immobilière , en ce qui concernejs nullités. I

il aurait fallu, dans ce cas, déterminer un délai passé leqtiel, si le poursuivi ne continuait pas sa procéduic, on si un créancier ne demandait pas la subrclion, la nullité de la saisie pourrait être demandée comme abandonnée. Orp l'a pas fait ; la seule ressource qui reste au saisi est d'attendre l'expiration ii

(1) Nous regretlons de ne pouvoir rap- j où la logique la plus serrée disputait j perler en eniier celle brillunle discussion, | pied le lerrui;).

un. Des Incid. detaSaisie twmoft.— Art.9«8,Ï«».Q.«4«3 quiiiq. 7-27

aide péremption, comme nous l'avons déjà décidé, suprà , p. 439, (Jucs'. il. couformémenlà l'opinion de M. PiGEAL',Comm.,l.2, p. 3ilU. .Soutiendraitnue le saisi pourrait assigner le poursuivant et tous ses créanciers inscrits on ins« forcée de l'expropriation? Le saisi se poursuivrait ainsi lui-même, ce serait presque dérisoire. Puis encore, si le poursuivant et les créanciers laient défaut, le tribunal auiait-ille droit d'annuler la saisie? Cela est fort lieux; car en matière ordinaire le délendeur ne peut pas laire aunidcrla icédurc, parce que le demandeur ne fait aucun acte valable.

IflS quinquies. L'art. 173 s'applique-t-il à la procédure relative aux nullités de saisie immobilière ?

"(ons avons déjà répondu à cette question dans notre tome 2, p. 205, CXXXI : « Ce n'est pas l'art. 173 seul qu'il faut consulter, en matière de sie immobilière, mais bien les articles du titre spécial h cette matière, pour |ioir quand les nullités peuvent être proposées, ou quand elles sont coii- •I les, s'il existe des différences entre les nullités de forme et celles tenant Ifond. »

jin celle matière, les moyens du fond sont qualifiés de nullités, comme les

I yens de forme. Tous tendent à laire annuler la poursuite, aussi on les met

ij la même ligne, on fixe l'époque après laquelle les uns et les autres ne pour-

itplus être proposés, et quoique certaines exceptions soient de leur nature

peluellcs, elle ne peuvent pas, après une certaine période de la procédure,

êier l'adjudication.

jC saisi a beaucoup plus d'intérêt à faire rejeter le litre qui lui est opposé

nme nul ou inapplicable, que de ci itiquer en la forme une poursuite qui

IJirrait être recommencée le lendemain; mais s'il succombe dans cette dé-

I se qu'il regarde avec raison comme préalable, alors il doit désirer obtenir tj tes les garjuiics que la loi lui a assurées.

•Jous pensons donc que les nullités du fond ou de la forme peuvent être

II posées les unes après les aulrti, cumulativcmenl ou séparément, le même jjr,ou successivement; qu'en un mot, laforclusion ne peut résulter que dudélai Ippar la loi, après lequel la première période de la procédure est à l'abri de

le attaque (t).

Quelques membres de la commission du gouvernement voulaient obliger le ii à proposer conjoiniement tous ses moyens de nullité en la foi n)e ou au d, pour qu'il ne s'élevât qu'un seul incident. Pense-t-on que ce soit rentrer is la véritable intention du législateur que de forcer le débiteur à batailler

la validité de la procédure, lorsque, par un moyen tiré du vice de Tacle, eut faire tomber toute poursuite pour le présent et poiu' l'avenir ? 'Jous croyons devoir rapporter textuellement et les motifs de M. Pascalis, isson travail de 18JS, p. 75, noie 4, cl la discussion qui a eu lieu au sein de la omission du gouvernement : « Nous proposons d'interdite au débiteur saisi, itM. Pascalis, dans son travail, le droit de présenter des moyens de nullité Dtia publication du cabier des cbargcs cl de l'obliger à les proposer tous 'joinlement, en lui donnant pour cela un délai de quinze ou vingt jouis à opierde celte publication.

L'avantage de ce mode consisterait à mettre un terme aux tergiversations, à pas perniettie que, dans le but seul de gagner du temps, le saisi lasse sucer un moyen de nullité à un autre, et multiplie ainsi les incidents; il en

0 F., tous la question 2422 undecies, ce que nous entendons par nullité du fond et

1 furioe.

728 IMPARTIE. LIV. V. — De l'e^écitio.n des jigkmems.

l'ésullerait aussi une dimiuulion dans les frais que ces incidciUs peuvent ( traîner.

« Une objection grave s'élève, il est vrai, coiiire celle proposition. Sii luiliilé est commise dans le premier acle de la saisie, dira-t-on, si mêmec€ nullité est basée sur le vice du lilre, faudra-l-ildonc attendre, pour la propos que la procédure louche presque à son terme? Pouniuoi laisser ainsi s'acco l)lir des actes qui consliluenl des frais Irustraloires ? L'expérience nous pai fournir une réponse saiisi'aisante à cette objeclion.

« Les lois doivent être faites en considération de ce qui arrive le plusst vent. Or, en général, c'est lorsque les moyens de nullilc n'inspirent auci confiance, que le saisi s'empresse de les proposer, afin de gagner le plus temps possible, et de faire suivre, s'il se peut, une contestation d'une autre o testation. C'est là le calcul de la mauvaise foi. La loi doit le déjouer et uoi seconder.

« Lorsque, au contraire, les moyens de nullité paraissent graves et fond comme une procédure entreprise à la dernière extrémité, telle que la sai immobilière, entraîne toujours un état d'irritation et d'inimitié, le sais'', dan: vue de saiislaire son ressentiment en laisant retomber des frais sur le peurs vaut, ou d'obtenir de lui des conditions meilleures, si un arrangement est p^ sible, ne manque jamais d'allendre que la procédure soit avancée et l'adjudi lion préparatoire prochaine pour demander l'annulation de la saisie. Aii telle que nous la rédigeons, la loi n'apportera aucune aggravation dans la pc' lion de celui qui espérera faire annuler la saisie, et qui par intérêt est dispos i retarder le moment d'en former lademande. Celte même loi ne contrariera ( l'esprit de chicane du débiteur, cherchant des moyens quelconques de se p pétuer en possession, au mépris des droits de ses créanciers. La rédaaj proposée remplira donc le but qu'il s'agit d'atteindre. i

« Une disposition de ce genre est en vigueur dans une contrée voisine d( France, la Bavière Rhénane, où notre Code de procédure est la loi de l'El ■ mais où cependant le roi Maximilien- Joseph a fait à ce Code, dans les dis; sitions relatives aux ventes judiciaires, d'importantes modifications.

«L'art. 37 de celle loi est ainsi conçu : «Les demandes en nullité de la pro « dure en expropriation ne pourront être formées qu'après l'accomplissemi « des publications prescrites par les art. 7, 8, 9 et 11, et au plus tard tre.| « jours avant celui fixé pour l'adjudication , le tout à peine de nullité. » Paij les jurisconsultes qui ont fourni leurs observations sur le projet, M. Thom , Desmazures a exprimé le vœu qu'une disposition semblable y fût substiii aux art. 47, 48, 49. « Pour mettre un frein, a-t-il dit, aux chicanes, sansp « 1er atteinte aux droits de la défense, il me semblerait plus convenable d' « donner que tous moyens denullilé pour cause antérieure à l' adjudication p « paratoire soient présentés conjointement; et s'ils sont rejetés, l'adjudicatij « préparatoire aura lieu aussitôt et sans remise. » ^ j

Séance de la commission. « M. Parant. Revient maintenant la premiii des deux questions soulevées par M. de Golbéry, celle de savoir si le débilr saisi ne pourra proposer tons ses moyens que conjointement, ou si, au ccj traire , il pourra les présenter à mesure qu'ils naîtront. j

I' M. de Golbery. Je combats l'innovation proposée, parce que c'est € chaîner l'exercice d'un droit qui appartient à la partie saisie. Nous vouI( '.î'ailleurs économie dans le temps, économie dans les liais : or, n'est-ce j marcher vers un but diaméiralement opposé, que d'introduire une disposili; «pii veut (ju'on franchisse des actes valables pour saisir derrière eux u' nullité qui vicie la poursuite ?

<i M.Pascalis. Je ne me dissimule pas la gravité de ces objections; mais je p( i «jue les iiicoinénicnts (lu'on redoute seioiil jikis raies et moindres que cCi

! XIII. Des Inc. Je lu Saine hnmub.—kKT.'^9^,{).'i1S9. «4t9 quinq. 729

j l'entraîne la mulliplicalion d'incidents successivement présentés; parmi ces convénienis, il faut mettre au premier rang rajourncment indéfini de la dé- Issession du débiteur.

! « M. Tripier préfère l'état actuel de la législation.

« M. Parant. Au moins, le saisi qui se dégage des liens si étroits de h ursuile peut rendre sa condition meilleure. Ou ne signale pas, d'ailleius, lis la pratique , d'aussi nombreuses tergiversations qu'on paraît le craindre, la raison en est, suivant moi, que l'olficicr ministériel qui les seconderait p r iicrnisation de pareilles procédures pourrait être atteint par la voie disci- I naire. »

|l)e ces observations , rapprocbées du texte de la loi, il nous semble résulter ! puissantes raisons de décider en faveur de notre opinion qui, nous le reluiaissons, n'est pas généralement adoptée par la doctrine et par la jurispruiiice.

|M. Persil fils, Comm., p. 290, n° 348 et 3'<9, fait une distinction pour i moyens du fond ; il applique l'art. 173 du Code de proc. civ., mais il permet I proposer successivement les moyens de nullité de procédure. lu. PxiGrcoN, t. 1, p. 183, n° il9, avoue que son opinion avait été d'abord jiforme à la nôtre ; mais qu'en vérifiant la jurisprudence, il s'était aperçu 1 elle était contraire. Il ne nous apprend pas s'il a abandonné son premier ilitiment.

H. Laciiaizk, t. 2, p. 72, semble avoir été déterminé h rejeter l'application l'art. 173 par un arrêt de la Cour de Metz du 12 fév. 1817 (7. Av., t. 20, 81), qui, considérant les titres XII et XIII du Code, relatifs à la saisie immoère, comme un Code particulier et complet sur celte matière, pensait ne pas oir lui appliquer les dispositions générales disséminées dans les autres es (1).

I. Lachaize ajoutait à ces considérations que, dans la saisie immobilière, moyens de nullité étaient des moyens principaux et non des moyens d'extion, connue dans les procédures ordinaires.

le svsième trouve un nouvel appui dans des arrêts delà Cour de Paris,

'J)ct.l81l (J. ^r.,t.'iO, p. 3'(0); de la Cour de Pau, 3 sept. 1829 {J. Av.,

9, p. 2-21); de Bordeaux , 29 nov. 1833 (J. Av., t. 52, p, 176), qui ont dé-

î que la nullité résultant du défont ou de l'irrégularité de la notification des

îs peut être proposée par le débiteur après qu'il a excipé de sa libération,

i'est aussi l'avis de M. Fayard de Langlade, t. 5, p. 7/<, n" 1.

lais il a été formellement condamné par les Cours de Besançon, 13 avril

110 (J. Av., t. 20, p. 25()); de Montpellier, 22 juiil. 1822 {J.P., 3« éd., 1. 17,

ll.23); de Toulouse, 10 mars \8-2i {D., t. Il, p. 701); de Lyon, 29 août 1829

( 4t>.,t. 39, p. 206); de Kiom, 21 jauv. 1832 (2) (J. Av., t. 44, p. 184; Devill.,

) Celte pensée est, selon nous, trop ilue, car nous adnieUons l'opposiiion, in- , Quest. 2i23, quoiqu'il n'en soit pas ilion dans le lilre 13^.

i) Aucun recueil n'a rapporté le texte

suites de saisie immobilière faites par les mariés l'^oulhoux contre Raynard.

«Attendu , en dro t, que pour obtenir dans rintérèt du saisi et des créanciers un prix plus avantageux des biens , et garantir

ugemenl rendu par le tribunal civil de aux enchérisseurs la validité de l'adjudica-

mont, et infirmé par la Cour de Riom ;

ugement, rédigé par l'honorable prési-

l, M. Lamarque , dont les lumières et

I >ériencc nous sont personnellement

•■ lues, nous paraît digne d'être médité,

il »ici :

Ed ce qui louche la fin de non-recevoir

>sé« à la demande en nullité des pour-

tion, l'art. 733 {,728L. del84l)duC. de proc. civ. a dû embrasser, comme il l'a fait, tous les moyens de nullité sans distinction d'origine et sans exception ; que ce même article, en déterminant l'acle après lequel les mo\ens de nullité ne seront plus admis, ne fait non plus aucune dislinclion entre eux, quant à l'ordie dans lequel illdoivenlétre proposes ;

r* PARTIR. LIV. V. — De l'exêcitiox des jlgkukxïs.

1833.2.80); de Rcnn-^s, 22 juin 1836 (J. ^r., l. 52, p. 247), et par la Cour cassation, les lOjuill. 1817(7. ilt'.,t. '20, p. 502); 3 avril 1827 {J.P., 3«é(l 21, p. 317), et liaoùt 1838 (J. P., t. 2 de 1838, p. 38i) (I). M. Rogr( p. 909, approuve celte jurisprudence.

9AS9 sexies. f La disposition de l'art. 728, qui exige que si les moycnt nullité sont rejetés, il soit procédé de suite à la publication , s'appliq l-elle au cas où la publication a été retardée par un incident P La wi disposition oblige-l-elle à ne proposer les nullités que le jour indiqué f la publication?

La Cour de Nîmes, par l'arrêt précité du 22 juin 1808, a décidé que ï

d'où Ton doit induire qu'il n'y a pas nécessité de présenter les nullités rcsultanl du yice de la procédure ovanl celles qui pourraient être fondées sur une autre cause , toutes ne devant a\oir qu'un même but, celui de faire annuler les poursuites.

«Attendu que la conséquence qui doit être tirée de ce principe, est que Part. 173 dudit Code n'est point applicable au cas spécial dont il s'agit, ptiisqu'aux termes de cet article la nullité des actes de procédure n'est plus recevable lorsqu'il a été proposé un moyen autre que celui résultant de l'incompétence.

« Attendu en fait, que, dans Pespèce, les mariés Foulhoux demandaient l'adjudication provisoire dus immeubles saisis sur Ileynard.

«Que ce demie.-, après avoir fait offres réelles de ce qu'il croit devoir aux époux Foulhoux, a fortné ime demande tant en validité de ces ofires qu'en nullité de la procédure en saisie immobilière dirigée contre lui.

« Attendu qu'on oppose à celte dernière demande une fin de non-recevoir, tirée de ce que l'acte d'offres a couvert les moyens de niiliiié, conformément à l'art. 173 susrappelé.

« Attendu que les motifs qui ont été développés justitient que celte lin de non-recevoir est inadmissible en droit.

• Qu''en effet , la nullité des actes do la procédure en expropriation , pouvant être élevée après celle prise de la non-existence de l'oblii;ation ou de son extinction, il y a mémo motif pour admettre la demande en nullité, lorsque la validité de l'obligaiion ou du titre a été rcconime par un acte d'offre, ou de toute autre manière.

«Attendu, d'ailleurs, que les demandes dont il s'agit, soit en validité d'offres, suit en nullité des poursuites, n'ont point, à pmpremeni parler, le caractéie de défenses ou d'exception; que la défense el l'exception supposent iitie demande qui n'exi>le point danslespotirsuiiesen exjTdpriaiion, qn'ainii

il n'y a point ajournement dans ces lo i d'affuires, ni par conséquent instance ij entre le saisissant el le saisi, ce qui repo I) encore l'application de l'art. 173. |

« Que ces demandes, qui nom rien i • compatible, peuvent être suivies enset j ou sé|)arèment tant qu'il n'y a pas eu rei > cialion valable à l'une d'elles.

« Q:ie loQ concevrait difficilement q ii débiteur, poursuivi par voie de saisie • mobilière, fût dans la nécessité de reta r sa libération d'une dette légitime pouri» server le droit de faire annuler une pr:> dure illégale. \

« Que la loi ouvre à cet égard une ai 'a à laquelle on fie peut pas opposer une fi o non-recevoir autre que celle que cell li elle-même prononce en termes expréi s lins de nou-recevoir ne pouvant pat lO étendues.

« Qu'il reste donc à rechercher ti l » Haynard a renoncé a former sa demaDC D nullité. I

«Attendu que la renonciation ne f,'rait résulter que de l'acle d'ofi'res danpquel il a offert de payer les frais qui av. il été régulièrement faits. •

t Atteiidu que si celle expression i )• lièremenl faits pouvait laisser qu(,o doute sur linlention où il aurait été de mer une demande en nullité de Ja pi > dure, le doute devait être interprété t la faveur, nul ne pouvant être présiimi uuncer à son droit.

«Qu'ainsi, on ne peut pas admeltr»

renonciation qui n'est pas établie.

« Attendu qu'on ne peut pas faire sf à Raynard de Polfre qu'il a laite He (jjf ces frais , puisqu'elle était nécessaire, termes de l'art. 1258 du Code citil, assurer la validité de Pacle.»

(1) La Cour de cassation a rejeté le f voi; il y avait un moyeu de chose juge seul pouvait la déterminer. Ce n'est surabondamment qu'elle décide la que " dans SCS motifs.

XIII. Desinc. de la Saisie tmmo6.— Art. "ïtS, 9*». Q.9A99sepi. 731

le 733 (728) ne s'appli(|uait qu'au cas où les moyens de nullité étant propo- I à la même audience annoncée pour la publication, on peut, en les rejetant, )cédcr de suite à celte publication, sans contrarier l'avis donné au public au yen des placards ; mais que, lorscjue celte adjudication a été retardée par Tel d'un incident, et(iue le jour indiqué pour l'adjudication préparatoire est ;sé sans qu'elle ait eu lieu , on doit alors appliquer l'art. 7H2 (741), qui veut on n'y puisse procéder qu'après une nouvelle apposition de placards et une ertion de nouvelles annonces.

v'on-sculcnient un tribunal , en adoptant celte mesure , se conforme au te de la loi , mais encore il ne fait rien que d'utile aux intérêts du saisi. <ous ajouterons que c'est une erreur de croire qu'attendu que l'art. 733 (728)

I le qu'il sera passé outre à la publication après le jugement qui rejette les lilés, on ne puisse proposer celle-ci qu'à l'audience fixée pour cette publion. Il est évident qu'on peut les proposer auparavant, et qu'en ce cas, la

)! lication a lieu au jour indiqué. Les termes de Tarlicle , comme le dit Delaporte , t. 2, p. 331 , s'entendent du cas où les poursuites sont en état. st aussi ce que suppose l'arrêt de la Cour de Nimes que nous venons de rapter. Garr.

fous partageons l'avis de M. Carré, et sur la première et sur la seconde

||:ie de la question ; ainsi les mots au plus tard des art. 728 et 729 n'em-

jlhent pas les parties intéressées de présenter p/ws fôMeur demande inci-

illte. On devra consulter, sur le droit qu'a le saisi de proposer successivement

8 moyens, noire Quest. 2 422 quinquies.

a Cour de Bourges s'est prononcée, le 26 nov. 182i (J. Av., t. 2S, p. 173),

titre l'opininn de iM. Carré, mais la Cour de cassation l'a, au .contraire, cou-

slée, le 22 nov. 1826 (7. Av., t. 32, p. 33 i.)

|lM. Favard de Langlade, t. 5, p. 77, n' h, et Thomixe Desmazures, t. 2, 88, enseignent aussi que, si la publication est retardée, le délai pour proer les moyens de nullité doit être prorogé.

es mêmes auteurs et M, Hlet, p. 293, permettent de proposer les moyens aullité avant le terme des trois jours qui précèdent la publication , et pen- . comme nous que le tribunal peut statuer au moment où ils sont proposés, serait-il pas dérisoire de laisser faire une procédure longue et coûteuse à li dont la créance même serait contestée ?

îit* septies. Les moyens de nullilê proposés avant la publication, mais 'r lesquels il n'a pas été statué, peuvent-ils être jugés postérieurement ?

'aWirmalive avait été jugée, sous l'ancienne loi, par la Cour de c^^ssalion ,

l< 5 avril 181 '( (J. Av., t. 20, p. 417), cl par .la Cour de Monlpellior, le 31

nnbre 1839 (J. Av., t. 59, p. 511); elle était adoptée par MM. IIuet,

•9.',n''13; Favard de Langlade, t. 5, p. 74, n° 2; et Dalloz, t. 5, p. 826,

.BiocuE, V» Vente d'immeubles, n° 515, applique avec raison cette doceh la nouvelle législation. L'art. 728 veut que , par le jugement qui donne delà publication, toute difficulté relative à la procédure aniérieure soit e. Mais le poursuivant doit s'imputer de n'avoir pas fait juger l'incident dièrement proposé, avant que la publication ait eu lieu, e 4 fév. 1811 (J. Av., t. 20, p. 295), la Cour de cassation a jugé qu'après r proposé sans réserve des moyens de nullité contre la procédure poslére à l'adjudication préparatoire, on n'était pas admissible à se pourvoir coules jugements qui avaient statue sur des nullités antérieures. Celte jurispruce nous paraît trop sévère.

r»PARTIt:. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

9499 oclies. Le tribunal peut-il prononcer d'office la nullité d'une pro oublie peut-il la requérir également d^ office?

dure ? Le ministère public

Nous avons fait remarquer sur plusieurs questions que l'inteution bien I melle du législateur avait été de refuser tout pouvoir d'office aux niagistrj dans la procédure en saisie immobilière; aussi n'Iiésilons-nous pas à résoii négalivenieni la question sous sa double pliysionomie.

M. Lachaize, t. 2, p. "G, n° 419, pense que les nullités ne sont pas d'or public, qu'elles appartiennent exclusivement aux parties intéressées, et q par conséquent, les magistrats ne peuvent pas les proposer ou les prononcerii Tice. Mais comme la loi exige que la procédure de saisie immobilière soit c« muniquée au procureur du Roi , et que cette couununicalion doit avoir un I M. Lachaize croit que ce magistrat pourrait s'opposer à ce qu'il fût pasj l'adjudicatiou jusqu'à ce que le poursuivant eût justilié de l'accomplisseQ] de toutes les formalités (1).

Nous ne partageons pas cette dernière partie de l'opinion de cet auteur.

L'art. 718 n'exige la communication au ministère public, que pour le casji \m jugement doit être rendu sur les incidents. Or, c'est aux parties à élever j> incidents ; et nous avons décidé que les jugements qui donnaient acte des iblicatious, ou qui prononçaient des adjudications n'étaient que de simples | cès-verbaux.

Sur l'art. 732 , Quest. 2525 sexies, nous avons repoussé l'opinion de M.l sil fils, qui tendait à admettre l'appelant à proposer pour la première fois, appel, des moyens qui, en première instance, auraient été développés dai j l'équisitoire du ministère public.

9499 novies. Quelle devra être la posilion du saisi ou des créanciers i n'auraient pas reçu les notifications prescrites par les art. 691 et 692. |

M. Persil fils, Comment., p. 291, n°351, répond que si les paijs intéressées n'ont pas reçu les sommations prescrites par ces articles, oiiQ peut pas leur imputer de n'avoir pas fait valoir leurs moyens do nullité, \\t jours avant une publication qu'elles ne connaissaient pas légalement.

Cette opinion repose sur un principe de justice qu'on doit s'empresse je reconnaître; mais cependant il s'agira bien, de la part du saisi ou descri|ciers, d'une nulli'.é de forme. Ils pourront soutenir, par exemple, que la noti|ilion a été faite à tout autre domicile que celui qui est indiqué par la loi, quiis noms ont été dénaturés, et qu'alors les notifications ne sont pas parvenues |

Jusqu'à quelle phase de la procédure, les nullités de celle espèce pourrit* elles être proposées ? i

Nous ne pouvons que répéter que le principe de M. Persil est vrai, en so (il s'i.ppuie sur cetlfî règle contra non valenlem agere non currit prœscrip]; mais son application nous embarrasse. Nous craignons qu'elle ne vienne lile verser toute l'économie de la loi; car il faut décider que si, à quelque ép( je <luecesoit et l'adjudication définitive fût-elle prononcée, le saisi etlescréancis prouvaient qu'ils n'ont pas été légalomcni appelés, conformément aux art. (I cl 692, pour l'examen du cahier des charges et pour la publication, ils pli"raient se pourvoir, avant l'adjudication, par voie de nullité, après l'adjudica lu par voie d'action principale.

(I) La Cour deBruxellcs a jugé, le 26 juin 1832 (J.Av,,l. 45, p. 43'J), que le iniiiisléro public peut, d'office, proposer desuio\en5 eu

faveur des mineurs, lesquels moyen» * liicnl alors aux saisis majeurs. '

XIII. Des Inc. de la Saisie immob.— AuT.ÎSS. Q. ■?«», «4«9 dcc 733

Néanmoins, nous conseillons au saisi ou aux créanciers de demander la nulliic s poursuites, dès que par les publications, ou les affiches, ou de toute autre iiiicre , les vices de la procédure viendront à leur connaissance : le simple cul des délais peut servir à leur prouver que certaines formalités ont dû être [•omplies sans qu'ils en aient reçu une notification régulière (1). ILcs tribunaux se refuseront toujours, et avec raison, a accueillir des cxcepiis qui ne seront uniquement fondées que sur le désir de retarder l'adjudican définitive.

Vu reste, sous l'ancienne loi, tous les auteurs professaient que la dé-

■ance ne pouvait frapper le saisi ou les créanciers non régulièrement avertis ;

on ne peut prendie défaut contre une partie sans l'avoir assignée, disait

Merlin, dans ses Questions de droit. La même doctrine était enseignée par

I. HUET, p. '277, n" -2 ; Dalloz, 1. 11, p. 823, n° 3, et Tuomine Desmazlres,

', p. '289. M. BioCHE, 11° 514, l'applique, sans hésiter, à la nouvelle loi.

lais cet auteur, au n'' 397, admet la tierce opposition contre l'adjudication,

(ila part du saisi ou des créanciers qui n'auraient pas été appelés; c'est une

\ ; qui, d'après nous, ne peut leur être ouverte, puisque l'adjudication ne nous

tliîlpas être un jugement. (V., infrà, Quesl.2ï'2^ qualer. )(^im\(i la procédure

c terminée sans que les parties intéressées aient été prévenues, nous ne pou-

>|s leur accorder d'autre voie que l'action principale pour faire tomber l'ad-

cilion. {\. Quesl. 2^23 quinquies.)

uesi,prevcnuesavant l'adjudication, les parties non régulièrement appelées,

irésentent pour demander la nullité, nous répétons qu'elles devront y être

les, à quelque période que la procédure soit parvenue; et que l'appel sera,

pi conséquent, admissible contre le jugement qui statuera sur cette demande.

E îffet, elle coiisiiiue, comme le faux découvert, comme les paiements et

- lignations effectués depuis la publication, un de ces incidents que l'art. 730

pas prévus dans ses dispositions probibilives, en sorte que le jugement

intervient est un de ceux auxquels s'applique Tart. 731 : l'appel de tous au-

jugements. (V., infrà, la Queit. 2i2'f.)

tiS8 decics. Que devra-t-on entendre par nullités postérieures à la publication P

législateur ne s'est occupé que des positions les plus ordinaires , et que pijîDlait à son esprit l'ordre naturel des idées. La publication était un premj terme, l'adjudication un second terme. Toute nullité relative h la preniie période donnera lieu à un jugement qui sera sujet à appel. Les incidents e ifs à la seconde période ne concerneront plus que des faits de publicité \ suprà, p. 38, le rapport de M. Persil) , l'appel ne sera pas permis, lis si, au jour indiqué dans les sommations prescrites par l'art. G91 et 692, il point fait à l'audience publication et lecture du cahier des charges, l'an, qui est prescrit à peine de nullité, est méconnu, et le lendemain il n'es temps. Si, cependant, le lendemain la publication a lieu, comment la feraannuler?

jugement qui sera rendu sur cet incident sera-t-il sujet à appel ? Seraibnsidéré comme rendu sur des nullités antérieures, ou bien sur des nullités 1)0 tieures à la publication ?

(Ud arrêt du tO mars 1819 (S., t. 19. 1 13ocl. 1812, el de la Cour d'Amiens du 7 •••■) a fait l'application de ce principe, janv. 1813 (.f. Av., lom. 20, p. 382; et S., y: lussi les arrèis de la Cour de Rennes l. 13, p. 42, el t. 14, p. 73). "« iTfil 1810, do la Cour de cassation du I

7J4 V PARTI i:. LIV. Y

De l'exécution des juceme^^ts.

Nous répondrons i. celle question , sons noire art. 730, en examinant la p lion des parties, en eas d'inobservation de l'art. 695, ou de nullité subslani du jugonienl qui donne acte de la publication, (F. la Quesi. ■■2'ti'i quinquiei

9499 undecies. Comment doivent é.'re entendues ces expressions de l'arUli les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond ?

C'était une très grave question, sous l'empire du Code de 1807, de 6$ r tjuelle espèce de moyens pouvaient être proposés après l'adjudication prépîituire, période remplacée maintenant par la publication du cahier des chaij;. La doctrine et la jurisprudence avaient hésité à comprendre dans les moyei c nullité dont parlait l'art. 733 les exceptions tenant au fond du droit (1). Ce'i dant, celle dernière opinion avait prévalu.

(I) Voici comment s'exprimait M. Carré, Quest. 24S5.

■\ Si des coûtes de nullité de la saisie prenaient leur source dans le fond du droit du créancier puurtuirant. pourrait-on opposer les nullités après l'adjudication préparatoire ?

Par ces mots de l'art. 733 (728), con/re la procédure, i\ parait, disioDS-Dous dans notre Analyse , Quest. 2^85', que le législateur » excepté les uullilés qui résulleni do setnbla- ■bles causes: par exemple, dit M. ïarnble, p. 670, si le débiteur poursuivi par le créancier découvrait une quillance qui éiablîlque la créance qui sert de base à la saisie était éteinte, il n est pas douteux que le débiteur ne put réclamer la nullité de la saisie, quel que fût le point auquel la procédure se trouvât parvenue, et qu'il ne pût même la réclamer par appel du jugement d'adjudication, si ce jugement avait injustement méconnu la légitimité de sa demande.

La jurisprudence c'a pas confirmé cette décision du savant jurisconsulte que nous venons de citer; déjii, un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 1812, à la vérité rendu sous l'eixpire de la loi du It brum., formait contre elle un préjugé qui a été converti en principe de jurisprudence par arrêts de lu Cour de Paris des 6 oct. et 23 nov. 1808, et de la Cour de cassation, des 2 juiil. 1816, et 29 nov. 1819. (S., 16. 1. 420, et t.20. 1. 129; J.Av. , 14. 1.276,el 21, 1. 110.)

Ces arrêts rejellenl, en elTel, toute distinction entre les muyens tirés des vices du titre ou du fond, et ceux relatifs aux actes de procédure, attendu qu'elle ne se trouve écrite dans aucun article du Code.

Ainsi, les fins de non-recevoir introduites par les an. T-ii 7oô el 736 s'appliquent ijux deux cas.

Mais il est fort important de remarquer, d apr s l'arrêt du 29 novembre, que la fin

de non-recevoir établie par ces arliclei i. tre le saisi qui laisse procéder à l'adju ation . sans proposer ses moyens de n ,ie contre le titre, ne fait que mettre la p idiire en expropriation à l'abri de tout itaquo ; elle n'enlève point au saisi la h l« do se pourvoir séparément, par Toie ;:• tion principale, en nullité du litre ft i« mental, contre le créancier ou le poti |ivaiit, s'il y a lieu, sans néanmoins que i« action puisse, en aucun cas, porter atl>l« a l'expruprialion. i

Il est vrai qu'il pourra souvent ai 'et que le saisi n'obtienne pas de celte iiin réparation du préjudice qu'il aurait lo jrt par l'expropriaiiou ; mais il ne peut l'i uter qu'à sa négligence et non aux adju iitaires, qui ont contracté de bonne foi ec la justice.

On ne pourrait aussi proposer, apri la publication du cahier des charges] es moyens de nullité pris dans des irrégililés antérieures à la procédure en expri ation, attendu que l'art. 733 (728) ne d igiie point entre les différents moye Ji' nullité, et qu'il exige impérativemen lui' tous ceux allégués contre la proeédw ui précède l'adjudication préparatoire [I nblication du cahier des charges], soien oposés avant l'adjudication, (Paris, 26 «. 1808; S., 9. 1.26; Turin,9fév. 18IC « 2. 325; Colmar, Il mai 1816, 18.3.1.) Carr,

L'opinion qu'adopte ici M- Carré partagée par MM, Favard db Langib l. 5, pag. 76, n° 3; Dalloz, ton i p. 822, n" 2 ; Thomine Desmazubb» 2 p, 2S7, et Lacuaizb, t. 2, p. 137 ; M. I p. 281, n" 4, pensait, au contraire, q' nullités du fond pouvaient être prop en tout étal de cause.

Une imposante jurisprudence avait

consacré l'opinion de M. Carré; casj

16 pluv, an 13, 5 nov. 1806, 23 mars

J. Av., (, 20, p, 50 et b-^j]; 24 mai

WU.Des Inc. de la saisie immob.—hur. "S^S, "ÎSO. Q.«4«9 ui,d. 73')

La loi nouvelle l'a consacrée.

L,'8rt. 728 dit : « Les moijens de nullité tant en la forme qu'au fond, etc. » )ans le sein de la commission du gfinvernemcnt , M. de Collici y avait maniiéses craintes en ces ternies : « A l'égard de ces derniers moyens, pourquoi irconscrire le temps dans lequel ils doivent être présentés. Le vice subsianel du titre ou de la qualité ne pcui-il pas se révéler postérieurement à In iiblication? Il est vrai que rien n'empêcherait alors le débiteur d'attaquer lo ire par voie d'aciion principale, mais c'est alors dépouiller la contestaiion de I nature d'incident cl dianger souvent pcul-êire le siège de la juridiction. » I. Pascalis répondit : « On ne fait (pie iransporler dans la loi une jurispru- ?nce presque universelle, et cette proposition n'a été l'objet d'aucune crililede lapart des tribunaux, a commission partagea celle dernière opinion.

a commission de la Cour de cassation, p. 79, motiva ainsi son adhésion : j principe, les nullités de procéduie doivent élrc proposées in limine litis; i questions du lond sont toujours réservées : c'est à dessein (|ue les auteurs projet ont joint les nullités de lond aux nullités de loinie, pour qu'il y soit iluélorsdela publication, alhi d'assurer d'autant plus le succès de l'adjulioD. »

. RoGRON. p. 909, explique ainsi les nullités du fond : « Ce sont celles qui >ulteni par exemple, du défaut d'inscription sur l'immeuble saisi sur le tiers lenteur, du décès du saisi, de la lolalilc de l'immeuble, etc. »

Le texte de la loi nouvelle s'explique clairement par les discussions qui [>récédée. Il faut entrer Iraucliement dans son esprit et décider que toute on d'une nature quelconque qui tend à emiiêchcr l'adjudication de l'imsaisi, lorsqu'il est s^nsis.m/jle et qu'il appartient au saisi ( 1 ) , ne peut le proposée après la publication. Ainsi doivent èlre repoussées les de- > fondées même sur la mort du saisi, ou sur le paiement de la créance. luenous disons, iufrà,Qu«d7. 24*23 quinquies, des effets d'une action prin-

lis il faut que l'objet soit saisissable et qu'il appartienne au saisi. Lorsque

i/. ).,t.4l,p.456); ISjuili. 1832 (J..4u.,

p.69X); a9mars 1836 (J. P., 2' édil.,

î 1836, p. » 19); 11 avril 1837 (J. T'.,

B1837. p. 500); 3 avril 1837 {J. P.,

delH39,pag. 558), et 27 nov. 1839

' t. 55, p. 112); Bordeaux, 23 juin

'.^r.,i. 49, p. 455); Rennes, 22

M [J.Av., l. bî, p. 247); Paris, 30

-',537 (J.Âc, l. 5J, p. 690) ; Bordeaux,

'■ «il 1838 [J. Av., l. 55, p. 508); Bor-

It jaiiT. 18.H9 (J. P., tom. 1" de

4y7,; Nimes. 25 fév. 1839 {J.Av.,

^p. 29; ; Bordeaux, 26 avril 1839

vJ.j), U58, p. Mb).

I|i8 nous abstenons de citer les arrêts

r» rojales qui sont d'une diite plus

', Cl qu'on peut consulter dans no-

' général de proc, y" Saisie immo-

■ û"'(i36, 954, lOUl, I0Ù3, 1004,

i^ 5 devons dire néanmoins que, le 10

•*r 837 (J. p., t. 2 de 1837, p. 521 Ma

Cour de Lyon a proclamé le principe contraire à celui qui résulte de cette jurisprudence. Mais il s'agissait, dans l'espèce, d'un immeuble dotal qui avait été saisi. C'éiail une demande en dislrartion (voir au texte). La Cour pouvait l'accueillir, sans décider que l'art. 733 ne concernait pas les moyens da fond.

A la fin de sa question M. Carré donne la voie de l'action princi|ia!e contre le titre en vertu duquel l'expropriation a eu lieu ; mais il ne permet de la diriger que contre le débiteur, attendu que, n'ayant pas été proposée en temps utile, la nullité de ce titre no peut nuire à l'adjudicataire. C'est aussi,' et avec raison, l'u%isde MM. Lachaize, t. 2, p. 137; Decamps, pag. 91, et BiocuE , n" 513. La même doctrine résulte d'un arr'-t de la (lour de cussatiun du 29 nov. 1819 (^J.Àv., l. 20, p. 53, 10» esp.). (V. suprà, notre Quesl. 2122 /er.)

(1) \.,tuprà.'p. 408, notre Qt/cir 2198.

736 1^« PARTIE. LIV. V. — De l'exécitio?» des jugements.

l'objet csl insaisissa'^^le ou n'appartient point au saisi, ce n'esi pas par voi nullité qu'on procède, niais par voie de demande en distraction, et celle mande est recevable justiu'au moment de l'adjudication.

La Cour de Caen s'était demandé si, lorsque la nullité est fondée sur ce le bien saisi est inaliénable comme dotal, comme faisant partie d'un majt ou comme substitué, ce ne serait pas plutôt une demande en distraction qu demande en nullité, et elle avait répondu : « Cette question est fort déli<!'. « Pourquoi ne pas la résoudre législaiivement ? »

La Cour de Grenoble avait fait la même observation pour l'immeuble d ||.

Lorsque l'objet saisi est un majorai, ou se trouve grevéde5u6sfi7u/»on,la !iculté ne nous paraît pas sérieuse, parce que le saisi n'est considéré quecoio usufruitier et qu'il ne dépend pas de sa volonté de laisser vendre sur sa têt u immeuble qui doit être transmis à un tiers. j

La questionestplusdélicate, en ce quiconccrnerimmeubledolaldelafen!;. La saisie porte sur un bien apparicuaiit à la femme. La femme est donc la i'lie saisie conjointement avec le mari ; mais néanmoins la femme, en exei u .son action en nullité des po'ursuitos, demande la distraction d'immeuble ui ne pouvaient pas être saisis. C'est sous ce point de vue que la Cour dec: ilion a envisagé et résolu la question, le 11 juin 1828 {J. Av., t. 35, p. 26i

La doctrine de cet arrêt est conforme à celle qui fut développée avec b icoup de talent, par M. l'avocat général Gesberldevant la Cour de Rouen, et Insacrée par cette Cour, le 26 juin iS-2'i (J. Av., t. 27, p. 106) ; par celle de jiouse, le 26 avril 18-25 (J. Av., t. 29, p. 290) ; par celle de Bordeaux, le 1« v. 1839 {J.Av., t. 56, p. 299); par celle d'Agen, les 22 août 183ietl2déc. m (J. Av., t. 49, p. 571 et t. 60, p. 319). Mais un arrêt de la section civile la Cour suprême , du 20 août 1823 (J. Av., t. 25, p, 315), paraîtrait devoir re cité en laveur de l'opinion contraire : cependant en examinant avec aitei m les faits qui ont donné lieu aux deux arrêts de cassation, on se conva ra qu'ils ne sont pas contradictoires. En effet, en 1823, la dame Crozat aval ;mandé et obtenu, après Tadjudicalion préparatoire, la nullité du titre hypi'écaire, en vertu duquel la poursuite avait eu lieu. La Cour, voyant dans l' et une violation de l'art. 728, prononça la cassation, en réservant toute fois la dame Crozat les droits résultant en sa faveur de l'inaliénabilité de sa i, ainsi, d'après cette décision,la dame Crozat pouvait exercer une action en n indication, et elle anéantissait alors régulièrement toutes les procédures en !'.ic immobilière. — En 1828, la veuve Soulié avait précisément suivi cette raar ' : elle ne demandait pas la nullité du titre, mais bien la distraction de ses ira ubles dotaux ; aussi la Cour suprême a-t-elle décidé que ce n'était pas um emande en nullité de procédure, mais une demande en revendication de d

De celte différence dans la procédure qui avait.été suivie en 1823 et en 1 ^, on doit conclure, selon nous, que la Cour de cassation n'a pas varié dans s jurisprudence.

La Cour de Lyon , le 10 avril 1837 (J. P., t. 2 de 1837, p. 521), a éement accueilli la demande en nullité formée contre la saisie d'un immeubi ntal, après l'adjudication préparatoire. Mais, au lieu de n'y voir qu'une dea jl' en distraction, elle l'a reçue comme un moyen de nullité, au fond, que rar]3-^ ne comprenait pas dans la déchéance. Elle a eu tort de s'appuyer sur un ijàl motif.

n. Une autre position aussi bizarre est examinée par M. Persil fils, Co »•■ p. 29i, n" 357. Si le poursuivant, dit cet auteur, s'est rendu adjudicaîf. malgré la nullité de son titre, ou quoiqu'il fût désintéressé par un paiement |i' peut se plaindre qu'on annulle entre ses mains une adjudication qu'il ^^^\^f prononcer, en vertu d'un litre dont les vices et la nullité lui étaient conm! ''

XIII. Des Inc. de la saisie immob.—\Jir. '99^, ^^9. Q.^4L9^und. 737

; h l'appui de son opinion deux arrêts, l'un de la Cour de Kîmes du 25 fév. $9, l'autre de la Cour de cassation du 3 avril 1837 (J. Av., l. 52j p. 231 , et P.. l. i" de 1839, p. 527 et 558) (I).

il. l'avocat général Tarbé avait donné des conclusions contraires dans la scde afl'airc; et il soutenait que la distinction introduite par l'arrcl attaqué eu- Ic poursuivant et les tiers adjudicataires n'était pas admissible. Cependant le raisonnement de la Cour de cassation nous paraît sans réplique; oici :

'arson fait, le poursuivant a causé un dommage à l'exproprié: il est tenu de

I cparcr (art. 1382 Code civ.); comment pourrait-il le réparer d'une manière

f scomplète qu'en rendant rinimeublc dont il s'était lait adjuger la propriété?

tous ajouterons que cette adjudication est une espèce de moyen Irauduleux

d j'cmparer des biens d'un individu qui ne vous doit rien, et qu'elle ne peut

! maintenue par la justice.

Néanmoins il l'itui restreindre celte doctrine dans de certaines limites : ainsi, enuliiténepourrapas être proposée par voied'appel, mais seulement parac- I principale, et elle ne pourra être demandée qu'autant qu'il n'existera aucun uicier inscrit sur la propriété vendue de la part du propriétaire dépossédé, et q incun créancier, même cbiiographaire, ne s'opposera à cette demande en ilé. Elle nepourraêlreproposée que par action principale, parce quecomme s le décidons, infrà, Qucst. 2'(23 qualer, sousl'art. 730, l'adjudication n'est p un jugement, mais un simple procès-verbal, et qu'il ne peut jamais être allé par opposition ou par appel.

Ile ne devra pas être accueillie, si descréanciersdu dépossédé s'y opposent, :e qu'alors l'adjudicataire sera considéré comme le mandataire de tous les € inciers, (ju'on supposera que les autres créanciers n'ont pas poursuivi de nou- V es saisies, à cause de celle qui existait, et qu'on rentrera dans les tern de l'art. 728, qui défend de proposer après la publication même des moyens li ; du fond du droit. La présence des créanciers inscrits est précisément l'un d motifs qui ont engagé la Cour de Bordeaux à se prononcer sur cette quesli contrairement à la doctrine de la Cour suprême, le 26 avril 1839 (J. Av., l.J,p. 125).

iusi,conuneon le voit, nousrestreignonsdoncrapplicalionde la doctrinede h i)ur de cassation au seul cas où le prétendu créancier adjudicataiie subrepli se trouve en présence du dépossédé, qui lui demande sa propriété à titre dû miniagcment.

ans ces termes, la question perd beaucoup de son intérêt pratique, et nous oyons pas que noire solution doive entraîner des inconvénients.

I. Les vices résultant de laviolation des règles posées par le Code civil, au tii de l'expropriation forcée, art. '220i et suiv., règles que nous avons expliq 'S sous l'art. 673, Quesi. 2198, sont incontestablement des nullités du fi I, qui doivent être proposées, sous peine de déchéance, trois jours avant la P icaiion du cahier des charges.

SI ITi

lo

lue les immeubles de la comnmnauté ou ceux appartenant à la femme sont

) Il en est un autre de la Cour d'Aix, l (V. noire Quest. 1i23quinq.).l\ n'en estpas 0 aoûl liS33 {J. Ac.,t. 46, p. 154), qui moins propre à séparer la condiiion du pourdailiavoiede l'appel contrelejugemeut j suivant adjudicataire de celle des tiers, udiration. Mais celle voie u'a i)lub lieu |

ToM. Y. 47

738 r» PAIITIK. LIV. V. — De l'exêcition des jugehents.

|>oursuivis autromoiil que ne l'iiuliquo Part. ^^OS; lorsque le créancier hy| lliécairo oxorce ses premicrcs poursuites sur les immeubles qui ne lui sont i liypotliéquos (±209) ; lorsqu'on a exercé simullanéinenl la saisie sur des bii silués dans divers arrondissemenls (art. 2-210, 2-21 1 ) ; lorsque le litre qui $ de base à rexéculion n'est pas authentique, exécutoire; lorsque la dette n' pas certaine et liquide (art. 2213) ; lorsque le cessionnaire a saisi en vertu d transport non si;ini(ié au débiteur (art. 2211); lorsqu'enlin la saisie a eu I sans commandeuionl préalable (art. 2215), le débiteur a le droit de propo ces iniractions connue moyens de nullité ; mais évidemment l'exercice de droit est restreint dans la limite tracée par le premier paragraphe de l'art.? Code pi oc,

La publication du cahier des charges une fois faite, on n'est plus admis b voquer ces moyens, à plus forte raison ne le serait-on pas après l'ad dication.

Cependant, sous la Quest. 2i87, M. Carré se demandait si l'on pouvait qp ser, après l'adjudication, l'exception de discussion du mobilier du mineur, répondait :

t C'est notre opinion , conforme à celle de M. Thomine, dans une consu • lion du v8 fév. 181 1. Nous en donnons pour motifs que cette exception n'op •, pas nullité de la saisie, puisque, d'un côté, la proposition tendante à ce qu' • produisît cet elfet ffit rejetée lors de la discussion du projet du Code civil 't que, de l'autre, l'art. 2206 de ce Code ne défend pas de saisir avant discussil, et dispose seulement qu'on ne pourra vendre auparavant. Ainsi donc, tant ; l'expropriation n'est pas consommée par l'adjudication définitive, l'excepi i peut être opposée afin d'y faire surseoir jusqu'à discussion légale du mobil . C'est aussi ce qui avait été jugé sous l'empire de la loi du 11 brum. an VII, if l'arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 1812, déj'a cité, n°2412. Carr. I

Cette décision de M. Carré nous touche d'autant moins que lui-même a't condamné [suprà, p. 395, § II, 2°) les motifs sur lesquels il l'appuie. Noii}!î pensons donc pas que le cas spécial de l'art. 2206 du Code civ. puisse faire exi'tion à la règle générale posée dans l'art. 728 du Code de proc., et nousTaf'quons, sans distinction, à tous les cas signalés par le Code civil dont tis venons de faire l'énumération.

Nous n'allons pas néanmoins jusqu'à prétendre que quelques-unes de S circonstances ne puissent être invoquées, après la publication, comme moj 3 de sursis. Telles seraient, par exemple, celles qui résultent des art. 2;l, 2206, 2209, etc. (1) |

L'art. 703duCode de proc. ne limite point les causes pour lesquelles le Sï|s peut être accordé ou demandé : il se contente d'exiger d'une manière gêné 6 qu'elles soient graves et dûment justifiées. Mais, cette gravité, celte justillion, il en laisse l'appréciation souveraine aux magistrats , sans leur tracer cune ligne de conduite. Nul doute, par conséquent, que l'on puisse, sans vit la loi, accueillir après la publication , comme moyens de sursis, les infractis aux règles que le Code civil a posées dans son litre de l'Expropriation for; lorsqu'on a néglige de les faire valoir, avant la publication, comme moyeu e nullité. I

En agissant ainsi, le tribunal ne pourra être accusé de relever indirectcn i le débiteur de la déchéance contre lui prononcée par l'art. 728 du Cod e

(1) On peut consulter des arrêts qui ont 1 dcr. {82R : cl Pari«, 22 jflnv. tS33 (y. prononcé des snr>.i> dans des cirronslances l loin. "24 , p. 212 ; l. 36, p. IC4, cl 1analogues: Bruxillcs , 22 mai 1S2I, ei 15 1 p. 423). juill. 1S2I, cassaiion 22 juill. 1822; el 22 I

XIII. Des Inc. de la saisie immofe.— AuT.l*», ■»«». Q. 9499 und. 739

c. civ.; car celle déchéance n'alieintquela proposition des nullités; ei ici, ce si pas une nullité que l'on propose, c'est un simple sursis que l'on demande, et : le tribunal est libre d'accorder ou de refuser; c'est à son indulgence cl non <i uslice que l'on s'adresse; son jugement n'est susceptible ni d'appol ni icune espèce de recours, d'après la dernière disposition de l'art. 703. (V. rà, p. 57(5, Qitest. 2379.)

leci s'applique d'une manière bien plus évidenle encore aux cps qui sont vus par les art. '2'2l-2, 2-213 in fine, et 2215 du Code civil. Ces articles, en t, sont relatifs à des circonstances de nature non pas à faire annuler la poure, mais seub^ment à la faire suspendre pour un temps plus ou moins limité, lelque époque qu'elle soit parvenue.

•'après l'art. 2212, le débiteur qui offre la délégation de ses revenus, et qui ilie qu'ils sont suffisants pour le paiement de la dette, peut faire suspendre oursuite, qui sera ultérieurement reprise s'il survient quelque obstacle au ■ment.

'après l'art. 2213, in fine, si la dette est en espèces non liquides; d'après . 22i5, si elle résulte d'un jugement non passé en force de cliose jugée , la rsuite est valable ; mais l'adjudication ne peut avoir lieu qu'après la liquidaou après que le jugement est devenu sans appel. D'où il suit qu'à raison de circonstances le débiteur n'a pas le droit d'élever un incident, ni avant la licalion, ni pendant toute la procédure qui la suit; et que l'acte qui la tere, l'adjudication, est le seul auquel il puisse s'opposer, a déchéance de l'art. 728 ne saurait donc s'appliquer à la demande de sussion fondée sur ces dispositions du Code civil ; cette demande est tellement )Osable après la publication du cahier des charges qu'elle ne lest pas avant.

> comme elle a nécessairement le caractère d'une demande en sursis, du rede celles dont s'occupe l'art. 703 du Code de procédure, il faut décider, me nous l'avons fait pour les autres, que le tribunal en est juge souveraui ue son jugement n'est susceptible d'aucun recours.

éanmoins, sous le Code de 1807, le cas de l'art. 2245 n'était pas traité de (rie. Car l'ancien art. 726, qui n'a pas été reproduit dans la nouvelle loi, îuait à l'appel du jugement qui servait de titre à la saisie un délai dont «ration était fixée au troisième jour avant le dépôt du cahier des charges, appel n'était pas signifié dansée délai, le jugement acquérait force de ;e jugée, et l'exception prise de la disposition de l'art. 2215 n'était consénment plus recevable.

'ancien art. 72(> ayant été supprimé par le législateur de IS'd, sans que

> en connaissions le motif, lappel dii jugement qui sert de base à la saisie l plus soumis qu'aux règles ordinaires. Il peut être relevé pendant trois i i» dater de la signification; d'où il suit qu'il peut l'être après la publication ahier des charges, laquelle peut avoir lieu soixante-treize ou soixanleze jours après le commandement.

uel sera donc l'effet de cet appel ainsi relevé à celte époque de la proire?

onnera-t-H lieu à en prononcer la nullité? Non, car tant que l'appel n'apas été relevé, la poursuite pouvait s'exercer, elle était valable ( art. 22 1 5) ; jarvenue qu'elle est à une période postérieure à la publication, aucun on de nullité ne peut plus être proposé contre elle (art. 728, Code proc. ou au moins, aucun de ces moyens dont l'origine et la découverte sont anures. (F. plus bas.)

n produira-t-il nécessairement la suspension ? Il pourra la produire si les s le trouvent convenable ; mais ils ne sont pas forcés de la prononcer, puisd'après l'art. 703, tous les sursis sont à leur discrétion.

740 V' PAUriL. LIV. V. — De l'exêci tion des jugements.

Mais qu'ai rivera-t-il eiilin si, après l'acljiulicalioii prononcée, l'appel rele contre le juj^onienl qui servait lie [ilre vient à être conronné de succès?

Ilaniveia ce qni arrive iorsqii'apiès rexèculioiiii'ini jnpenient exécutoire non par provision, l'inlirnialion en est prononcée sur l'appel; ce qui arrive lorsc la Cour suprême casse un jugement ou un arrêt (pii avait déjà reçu toutou |) lie de son exécution. Ce cas ne peut évidenuiient être régi que par les priiidj jîénéiaux. Tcuites les exécutions , toutes les procédures, tous les jugcmer toutes les adjudications intervenus à lem- occasion tomberont avec'lejuj ment (pii leur avait servi de base. Il ne (aul pour cela ni action incidente action principale en nullité; la force des choses amène seule ce résultat.

IV. Nous avons dit plus haut que l'exception tirée du paiement de la de ne pouvait, elle-même, être proposée apiès la publication du cahier desch ges. Sous la (JupsL 2308, supra, p. 5 Ki, nous avons décidé que le dcbil; s'aisi ne peut obtenir une remise à l'adjudication, en olfrant dt; consigner, c(' iormément à l'art. ()87, somme sullisanle pour désintéresser les créanciers j scrits et le saisissant, lorsque la consignation n'a pas été faite avant le jour î l'adjudication. i

Mais de ces deux décisions, vraies en cHes-mémes, il ne faut pas lirerdesa séquences trop étendues. Il ne Huit pas en conclure que si la consignatio ! été réellement eflecluée depuis la publi( ation, le débiteur ou son acquéreur i puissent, avant l'adjudication, réclamer le bénéfice des art. 68'< et 69'< conil nés. On ne poinra|tas leur dire que la loi défend d'iccorder un sursis sous p texte d'une consigualion qu'on oflrirait de réaliser au jour de Tadiudicalif ; car, de leur part, il n'y a pas de simples offres; il y a consignation réelle; d';i leurs ce n'est pas un sursis, ce n'est point une nullité, c'est la radiation d({ saisie qu'ils demandent, car payant tous les frais faits contre le saisi, onl pourra non plus lui objecter que l'exception de paiement est une de ces exe lions du fond que l'art. 7*28 interdit de présenter ajjrcs la publication du cali' des charges; car l'art. 728 ne peut raisonnablement, s'appliquei à des exci lions fondées sur un fait postérieur à la publication du cahier des charges. Pi que la déchéance dont cette puLdication est le terme soit encourue, il faulbj qu'on ait pu proposer l'exception dans le temps (jui a précédé ce tenue : or • t-on pu si le germe de l'exception n'existait pas encore? ]

Nous pensons donc que les exceptions du fond qui ne prennent naissa'p que depuis la publication ne rentrent ni dans l'une ni dans l'autre des calé • ries prévues par les art. 728 et 729, et doivent, conséquemnienl , cire rc{ l par le droit commun.

Aussi, admettrions-nous, quoique présentée depuis la publication, l'exclion fondée sur la fausseté du titre, si cette fausseté n'avait pas été découvt ! plus tôt. N'est-ce pas un cas happant d'analogie avec celui de l'art, i '«8, quifait courir les délais de lappel (pie du jour où l'on a reconnu la fausseté il(|i pièce qui avait servi de base au jugement. |

M. Persil lils, Comm., p. 195, n°231, soutient qu'une inscription en/iî incident ne suspend pas l'adjudication. Il se fonde sur ce (pie les art. 2'(0el !> Code proc. civ., n'allribuent qu'à la plainte en favx /^/àic/'/^a/ le privilJ! de suspendre l'instance civile. M. Persil aurait pu ajouter que l'ait. I3l9ji Code civil n'attribue aussi qu'à la plainte en faux principal, Tcllet de siispeiiiî de pli'in droit l'exécution (i'iin acte aulheiili(]uc. Mais ce même article perijt aux tribunaux de la suspendre, s'ils le jugent convenable, même sur un iiicidlt de faux (I). i . — « •

(1) Un arrêt de la Cour d» cassation du I aux tribunaux uu pou\oir discii'lioooaiijt l'f tléc. 1813 ( i.', t. 14 , p. GI2 ), accorde I cet égard.

XIII. Des Ir,c. delà saisie iminob.—AHT. 9*8, î«9. Q.Z-iZZ lied. 7il

.a proniiôre cliose à faire p;tr ochii (iiii voiidia l'Icver «'."i imiil<'[il, (m; smm ic de demander le sursis; el i';i|i|)('I no sera pas rc(;u coiilrc le jugcinonl qui ni accorilcra ou le lui roiusera (arl. 7iil{).

Jne fois ce sursis acoordé, la seule ohjccdon que l'on pi'il Wwc à la [tlainle en K contre le lilre qui a servi de base à la saisie, ce seiail la lardivelé de sa senlalion, mais nous croyons que celle ohjecliou louilie, dans le cas où la ouverte du faux est posléiienre à la pwhlii atioii du cahier des clKWves. I reste à se demander si ra|)|»ei sérail reei'vable conlre le jugement (jui austalué au fond sur les deux espèces dineidenl (pie nous venons de sii;na!( i ' ,'affirmalive nous paraît hors de doute : le dernier § de l'art. 730, qui pro- ; l'appel contre les jugements slaluant sur des nnliilés postérieures à la piialion, n'est pas applicable ici. Il ne l'esl pas d'abord an cas de la consigna- . ; car, ce n'est pas lii une nullilé, c'est ini incidinl d'une nature toute dilnle. Ainsi, soit que le iribuiial admelle la vaiidilé et la suflisanee de cellt; signalion, soit qu'il reliise de lui reconnaître ces (jualilcs , sa décision sera, ires nous, susceptible d'appel.

e même pour le jugement qui aura slalué sur l'incident en faux. Ceci est I une nullité; mais (pu)ique déetuiverte depuis la i)uhlicalion. elle ne lui est postérieure puisqu'elle se rappoile au lilre, leiiuel es! anli-rieur à loulesles rsuiles.Kllc ne rentre donc pas non pins dans le 3' §de i';.il.7Ju, (pii n'a trait lUX nullités de forme, à celles <pii concernent les formalités à remplir posté renient à la publicalion.

es deux sortes de jugements ne peuvent être classés que dans la catégori r laquelle l'art. 731 iiermel l'appel, en les désignant par ces mots : lou •fijugemenis qu'il oppose d'une manière générale aux cas spéciaux prévu l'art. 73U.(r. noire Qucsl. 2424.)

e us

rUS

CSduodecies. Lorsqu'un appel aura empêché le poursuirnul de cnnlinner '.procédure, quri .-cru le délai qui devra s'écouler entre les insertions et 'fiches el l'adjudication ?

2 serait à tort, scion nous, qu'on voudrait appliquer à ce cas spécial les 70'< et 741 , qui permellent de n'annoncer l'adjudication que huit jours à ince. Le législateur a supposé dansées deux articles que déjà les insertions liclics avaient eu lieu, conlorniément aux arl. 695, 096 et (i99. Pour de velles insertions et afiiches, il pouvait alors déterminer un délai beaucoup court; mais si, par suite de l'appel, lien n'a encore été fait, le poursuivant demander au tribunal la fixalion d'un nouveau jour, et se conformer, après î fixation, aux prescriptions des art. 69o à 699. oy. notre Quesl. 2349, sous l'art. G95.

a Iredecies. Comment doil-on appliquer 1rs dispositions des art. 7*28 el !9, relatifs aux jours à dater desquels les procédures pourront élrc reises ?

art. 728 dit que : In poursuite pourra cire reprise à partir du dernier acte bh, cl que les délais pour accomplir les ades suivants courront éi dater ugemenl ou arrci. Ces dispositions doivent s'entendre en ce sens que la édurc est censée s'être arrêtée au dernier acte valable, par exemple, la sonion prcsciile par l'art. 691 n'a été laile que le quinzième jour après le dém grcife du cahier des charges, celle sommation est annulée et un nouveau de huit jours est accorde au pouisuivani pour faire la sommation.

743 r* PARTIE. LIV. V. — Dk l'exécution des jugements.

Quoique l'art. 7-28 dise à dater du jugement ou arrêt, il doit être bien ente |i que t'est h dater de ia siguilication iailc à l'avoue du poursuivant du jugeni i ou de l'arrêt; et si, après la signitication du jugement, il y a appel, le délai j) conuneneera à courir (pi'à dater de la siguilicaliou de l'arrêt. ( F., sousl'art.li notre Quest. 24:2i ter, relative à l'eUet suspensilde l'appel.)

Quant h l'art. 7-2î>, la signification ne paraît point nécessaire pour faire ( rir les délais qu'il indique, d'abord parce qu'il n'y a plus lieu à appel, etens parce qu'il prescrit au tribunal d'autoriser la reprise des poursuites pa inéine jugement et de fixer de nouveau le jour de l'adjudication.

Les art.TOi et 741 ne seront pas applicables au cas d'annulation prévo l'art. 7-29, il faut, pour que ces articles puissent recevoir leur application, déjà les moyens de publicité aient été régulièrement employés : les délais à i vre seront donc ceux indicpiés par les art. 696 et 699.

Voy. notre Quest. précédente et aussi notre Quest. 2349, sous l'art, 6

9439 quatuordecies. L'instance en saisie immobilière est-elle indivisible

sorte que la nullité prononcée en faveur de l'une des parties ou contre V [» d'entre elles soit censée Vê.re en faveur de tous ses consorts ou contre et!* que la déchéance encourue par elle retombe sur les autres, et que la dém • che faite par l'une en temps utile profile aux autres?

Cette question peut se présenter dans quatre positions différentes.

1° Un immeuble indivis appartenant k plusieurs cohéritiers est saisi p|' une dette de leur auteur. Les nullités de procédure commises à l'égard de i des saisis peuvent-elles être invoquées par les autres?

2° Plusieurs cocréanciers de la même dette font procéder conjointcmei une saisie ; si le débiteur fait prononcer la nullité contre l'un d'entre eux, C nullité frappe-t-elle la poursuite des autres?

3" Les nullités commises vis-à-vis des créanciers inscrits profitent-elleiii saisi et vice versa ?

4° Que faut-il décider quant aux nullités de l'adjudication obtenues soitcoi le poursuivant, soit contre l'adjudicataire, soit par le saisi, soit par les créiciers ou l'un d'entre eux ?

Dans les deux premières positions, l'affirmative ne pourrait être adoptée se 'i nous, qu'autant que, soit les débiteurs saisis , soit les créanciers saisissants ■ raient unis par les liens de la solidarité. Alors sans doute, d'après les princi « que nous avons développés, t. 1, p. 398, Quest.Z'tS bis; t. 2, p. 70, Quest.'i t. 3, p. 614, Quest. 1565, les poursuites contre l'un ou de la part de l'un n • raient ou profiteraient aux autres : tout leur serait commun, les nullités et » déchéances.

Mais, en dehorsde cette solidarité, il faudrait, pour qu'un pareil effet eûtiii que l'objet de l'instance fût indivisible, ce qui n'est pas, puisqu'il s'agit t' jours d'un immeuble à faire vendre, de dettes à payer.

Si la saisie est nulle au profit de l'un des copropriétaires de l'immeuble, • se continuera, entre les autres, pour les portions (jui leur appartiennent, s toutefois, avant de la continuer, à faire opérer le partage, conlorniénieulàr licle 2205 du Code civil.

Si elle est nulle à l'égard de l'un des créanciers poursuivants,elle se poon vra dans l'intérêt des autres, sauf à celui qui n'aura pas su conserver la quai de poursuivant à se tonienler de celle de créancier inscrit.

IIÏ. Dcsinc. delà saisie imm.— Art. *«», ^99.Q.1dÂt^qualuord. 7i3

hacune des parties, soit poiirsiiivanlcs, soit saisies, pourra donc agir ou •actionnée liliiianeiit cl indt-pcntlamiiiciil des antres. e svstcrne a été consacré par la Cour do cassation le 18 prair. an XI {J.Av., [), p. 18); et par les Cours de l»aris, le 10 mai 1810 (J. Av., l. 20, p. 260): et denncs, le Gjuin 1811 (J. Ar., t. 20, p. 4-20).

n opposerait vainement à notre opinion ce (pie nous avons décidé, sous i:i 'St. Ù'U, en matière de péremption ; sans doute la péremption est indivie, dans ce sens que l'instanee périmée à l'égard dune partie doit l'èlre à ard de l'autre; cl qu'interrompue par l'un, la péremplion ne peut plus être osée à l'autre.

y a ici un motif particulier, pris dans la nature même de la pérenipqui a pour but d'anéantir les instances trop longtemps négligées, pour éviqu'elles ne s'éternisent ; si les effets de la péremplion pouvaient se diviser, iit de la loi no serait pas atteint, puisque l'instance subsisterait encore, lais les nullités n'ont pas le même caractère (luelapéremj)lion. Ce n'est pas r anéantir l'instance, dans l'intérêt du bien public, qu'elles sont instituées, Ipour protéger les parties contre les suites funestes d'une procédure irréère ; il est donc juste qu'elles s'appliquent séparément à chacune de ces ies, profitent ou nuisent à celles qu'elles concernent, et demeurent ingénies à l'égard des parties qu'elles ne concernent point, à moins rju'unc onstance particulière de solidarité dans le droit ou l'obligation, d'indivisibidans l'objet, leur rende tous les actes essentiellement communs. a troisième position, celle des nullités commises à l'égard des créanciers, à l'égard du saisi, et vice versa, a été déjà traitée par nous, sur les 69Z,QuesL 233t> cl 715, Quest. 2401.

liant à celle qui concerne la nullité de radjudicalion, elle noussenable offrir i de difliculté.

'n peut dire que le foit de l'adjudication est nn fait indivisible. Un tel indi- I est-il ou n'cst-il pas devenu propriétaire de l'immeuble saisi? i son adjudication a été frappée de nullité sur la poursuite du saisi, cl qu'il trouve ainsi privé de l'immeuble cl de sa (jualité d'adjudicataire , il ne '.Ta être tenu, vis-à-vis des créanciers qui n'ont pas été appelés à la coiites- )n, de leur payer le prix. Le saisi, de son côlé, n'a aucune obligation à rcm- , relativement à la poursuite d'expropriation, vis-à-vis des créanciers. Cetixlonc seront bien forcés de regarder l'adjudication comme nulle, la nullité 1 indivisible dans ce cas. (V., suprà, p. 629, à la note, l'arrêt de la Cour do lation du 13 ocl. 1812.)

i, au contraire, l'adjudication était devenue inattaquable à l'égard des pour- 'anls, elle ne pourrait plus être attaquée à l'égard de l'adjudicataire, parce .celui-ci, étant obligé de payer son prix aux créanciers, ne saurait être déillé de l'immeuble, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation, le 14 juin 1813 yl«., t.20,p. 108).

lais la nullité prononcée contre le poursuivant, à la requête du saisi, ne reibe pas nécessairement sur l'adjudicataire, parce que l'obligation du poiiranl, qui ne pourra pas faire rentrer le saisi dans son immeuble, peut du nsse résoudre en dommages-intérêts, Paris, S janv. 1808. (J. Av., t. 20, •27). (V. suprà, p. 73 1, notre Qi(eslrî^2'2 undccics.)

ious n'approuvons pas un arrêt de la Cour de Bourges iht 22 fév. 1825 (J. , t. 29, p. 279), qui a jugé que, nulle au profit d'un saisi , l'adjudication l'est si an profil des autres. Il n'y a ici rien d'indivisible; qui cmpêcbe alors que judicataire soit dépouillé de la portion d'immeuble appartenant à celui des is qui a obtenu la nullité, et conserve la portion appartenant aux autres? )n voit donc que, d'après nos principes , la nullité de l'adjudication ne dciléireregaidée comme indivisible, que lorsque sa divisibilité donnerait à l'une

Tii

l" PARTIE. LIV. V. — De l'exécltion des jugemexts.

«les punies deux positions, deux obligations conlradicloires qui ne peuveni subsister ensemble (.).

Art. 730. Ne pourront ôlrc altaqués par la voie de l'apj 1" les jugements qui statueront sur la demande en subrogation cop le poursuivant, à moins qu'elle n'ait été intentée pour collusion fraude; 2o ceux qui, sans statuer sur des incidents, donneront? de la publication du cahier des charges ou prononceront Tadjudi lion, soit avant, soit après surenchère; 3" ceux qui statueront des nullités postérieures à la publication du cahier des charges.

Art. 731. L'appel de tous autres jugements sera consid comme non avenu, s'il est interjeté après les dix jours à compter la signification à avoué, ou, s'il n'y a point d'avoué, à compter la signification à personne ou au domicile soit réel, soit élu.

Ce délai sera augmenté d'un jour par cinq myriamèlrcs distance, conformément à l'art. 725, dans le cas où le jugcm aura été rendu sur une demande en distraction.

Dans les cas où. il y aura lieu à l'appel, la courroyale statuera di la quinzaine. Les arrêts rendus par défaut ne seront pas suscepiil ; d'opposition.

Art. 732. L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et, s'il f a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé; il sera nolii en même temps au greffier du tribunal et visé par lui. Lapait saisie ne pourra, sur l'appel, proposer des moyens autres que ce', qui auront été présentés en première instance. L'acte d'appel cm |cera les griefs : le tout à peine de nullité.

Code de proc. civ., t. anc. art. 723, 726, 730, 734, 736.— Décret du 2 fév. 1811, art. 2 et 3. — (i act., art. 728, 729— Tarifde 1841, ait. 3, § 13, »«prà, p. ."ÏSS.— E M. P., suprà, p. 5. — E D., suprà, p. 53. — P.. P., iuprà, p. 20.— H. D., suprà, p. 76.— Conf., suprà. p. 305.— Disc. , tupra, p. 305.— Disc. D., tuprà, p. 309.— R. Pasc, p. 71 , 84 et suit.— R. Par., p. 40 et 28 ] B. c. c. c, p. S2 et suiv |

Questions TRAITÉES : § !'"■. Questions relatives à l'art. 730. — En matière de saisie immobili' la Toie de l'opposition est-elle permise contre les jugements par défaut rendus, soit sur Icsdeiniii en nullité, en subrogation, en distraction, soit sur tout autre incident ? Q. 24.'3 — l,i' délai d'à '• est-il susccp ibie de l'augmentation à raison des distancos? Q. 2423 bis- — I orsque ie jugeint'i| été rendu sur une demande en distraction, comment doit-on calculer les distanc 'S, afin d'augroci les dix jours accordés pour Tapp'il d'autant de jours qu'il sera conrenable piur que toutes les |'

(1) Depuis que |fs niilliiés de la proré- «lure doi\ei)i être proposées irois jours avant l'adjudication , il n'y a plus lieu à se demander si celle qu'on n'aurait pas proposée flvani l'adjudication du pri-nùer lot pourrait l'être à l'égard des autres lots, question que la Cour de Caen aviii ju;;é négali\eiiienl, le i mai 18H (J. Av , l. 20, p 4l'.)l.

Le second (iara^raphe de l'art. 715 résoul aussi Dig.!li\ciiient la question del'in-

divisibililé, pour le cas où la nullité ci cerne une portion des irninenbles saisi non l'auirc ; et nous ne croyons pas qu présence de sa disposition on pui>.>cdeti' avec la Cour de Bordeaux, i7 mars II {J. Av., t. 45, p. biii. qu'il y aurait nul pour le tout si les biens saisis ne pourai se parlaf;er sans préjudice pour le déhil'" sauf à celui-ci à user du béncliee du § 3 l'art. 7î3.

l|. XIII. Des Incidents de lasaisie immob. — Aux. 93©, ÎSi, 1132. 713

|( poiMenl comparaître ? (). 2423 ter. — Doit-on considérer comme des jugi^ments la publication I cabier des ch.i'gosct les adjiiilicalioiis? (J. IVi'.i quater. — (Jnelli- yoie doivent prendre les '■lies intéressées pi>ur fiiirc annuler un jiigcm<'nt donnant acte de la publication ou prononçant lljud cation? 4>. ^421 çumçutVi — Si le pigeinent qui prononce l'adiuilication statue en niéini; !ipH lur de&iiiciilents, esl-il su-iCiptilde d'ippel, niùme pour le cliel qui pr munc- l'^idjudication? u'ddes jugements sur les nullités après sur.ncluTC ".' Q. 24J.( sexiei — yuel moyen ont j.'spar- « inléff ssées pour se plaindre de la violation d^'S fermes tracée» p.ir I art GOi? Q. 'ii'il tcplics. t\i sont, en matière d<- Saisie immobilière, les jugement-: qui peuvent être soumis à un r> cours en .«(lion? Q 24i : octies. — Tous les jugi'mcnis, quels qu'ils soient, Sont-ils susceptibles il'app 1 , etril>nnnl qui les a rendus était incompétent, par ciemple, s'il n'était pas le tribunal de U situun des biens sai<i' ? Q 'l^2^^ novicS-

Q%Utliont relatives à l'art. 73 1. Lorsque, devant une Cour royale, de deuï parties as».!e», l'une fuit défaut et l'antre compar.iit, Cftte Ciur doit-elle ordonner un défaut joint ? •Hlidecies — Comm.^nt doit-on ent<'ndre cette disposition de l'.irt. 731, tous autre» jugenl$? Q. 2iii. — 1-e délai de dix jours est-il franc'.' Q. 2iH bis. — I, 'appel est-il suspensif? 'HHter. — I.a défense portée par l'art. 4i9, d'uili-rjeter app'l dans la huitaine de la prociition du jugement, s'app ique-t-eile à l'appel dont il est qu> stion en l'art. 73 l? (>. 242i çua/. luind commi'ncc à courir le délai de quinzaine dont parle l'art. 731 ? (J. 2i2i quinquies. — I on, avant de continuer la procédure, signilier a avoué et à partie l'arrêt qui a déclaré l'appel fonde? Q. 2<2i textes. — Quelles sont les règles concernant le dernier ressort en matière do ie immobilière? Q.iiii septies.

Qufttiont relatives à l'art. '^2. — Par qui Tapppl peut-il être interjeté, et contre qui doit-il ■e?() 2r.'5. — Quels sont les effets de l'eleclion de domicile f.iite dans le commandi-ment ? ppel peut-il, doit il être signilié au domicile élu? ()utrf des offres réelles ou de tout autre •î Q. ïiii bis —Quel doit être le dilai de l'assignation devant la Cour royal.? Q 2i2><er.— mots de l'art. 73i, en même temps, veulent-ils dire qui- l'app "1 doit être signilié au Tier par le même exploit qu'à l'avoué ou à la partie? Q. 2V>, qunler. — Quid si l'apn'esl pis notilic au grefiier? S il est iiotilié au grefiier et non a la pirtie? (J. 2i2 • quinquies. Comment doit-on entendre cette disposition qui déf-nd à la partie saisie île propos t, eu appel, lires moyens que ceux qui auront été proposés en première instance ? Q. 2425 sexies.

I quinquies. Les innovations ailopiccs par le législateur de 18'»1 ont rlé de notables changements an Code de 1807. En 1807, on s'élail occupé,

S, 730, 734 et 73G). Le opposition. (V. supràj

a lique cas spécial, de 'a voie de l'appel (art. 7*23, 7*26 , 730, 734 et 73G). Le iM 't de 1811 avait coiiiblé une lacune relative à l'c

15 et sniv.)

Ici nouvelle, au contraire, trace des règles générales pour tous les inci- 5; elle eslabsolue dans ses dispositions (I).

elleesi muciiesur l'opposition, contre le.-; jugements de première instance, le résullat d'une erreur rnalériclie. (V. infrà, noire Quat. 2'r23.) irt. 730 prononce l'exclusion de la voie d'appel contre une certaine nature céments. L'art. 731 permet le recours conlie loules aulres décisions ('2), il mine le délai de rigueur qui sera de di.\ jours pour tous les cas, et ne augmente , à raison des dislances , que pour les instances en distraclion, esciil même au.\ Cours royales de statuer dans un temps limité. L'art. 732 (iiipe de la notification de l'appel, de sa forme et de la procédure sur l'appel, il dillicile de présenter sur celte matière, un ensemble plus complet ; c'e.»-! edcs améliorations les plus utiles qui soient dues au législateur de 1841. a Chambre des Pairs, des objections fort i;raves se sont élevées contre la icssioir du droit d'appol,droj7. acre, comme le disait M. lebaroinleDannaiit à, p. 307), néanmoins, les raisons d'économie et de célérité l'ont emporté, raison dominante a été qu'il fallait, avant tout, procurer sécurité à l'acquc-

Dans son travail de t83S, p. 71, 84 | Dans ses 22» et 23'' séances, lacommissini

T., M. l'a>Ciilis a déieloppé avec une avait discuté, avec un soin extrême, les difi-

e clarté les motifs des moiiificalions i ciillés sérieuses que préseniail celte partie

proposait; et nous devons dire que j de la loi, et elle aTail admis I appel pour

iservations faites sons le point de vue tous jugements slaïuanl sur des incidents,

jiie, pi;r les Cours royales, ont puisam- (2) V. notre question 2270, où nous par-

conlrihué à compléter d'une manière Ions de la voie d'appel à Tégard d'ordon-

lisaate le svsieiue du gouTerneinenl. i oanres rendues dans la forme des référés.

71Ô l* PARTIE. LIV. V. — De l'exécltio:^ des jlgements.

reiir, qui n'acliètorail qu'à vil prix, si une procédure d'oppel pouvait lui ir, craindre une aniuikilion de son adjudicalion. 11 scinl)lerait rcsuller observation laite par M, Lapla|;ne-I}arris que la prohibition d'appel n vrail pas s'ap|)!i(iuer aux jugements qui sialuenl sur des nullités du mais M. le garde des sceaux a répondu qu'après la publicalion )ouvail plus être proposé cpie des nullités de procédure. {Suprà, p. Sous avons, sous l'art. 7-28, Qiiest. '2i'2'2 undecies, démontré que celte -o position n'est pas vraie d'une manière absolue; puisqu'il peut se faire qiiJe nullités du lond, quoiqueantérieures à la publication, et même conlempo liu litre, n'aient pu être découvertes que postérieurement. Alors, aiiiei /)ar leur origine, mais postérieures par leur découverte, elles ne renlrei!! avons-nous dit, dans les catégories prévues par les art. 7-J8, 729, 730 position large de l'art. 731 leur est applicable. Mais quant aux nullités raient commises après la publication, il est évident, comme le disait M. Ir des sceaux, et ainsi quenous l'avonsdit sous la Quest.%ï22undecies , qu't I Tpeuvenl intéresser que la forme.

Noire théorie sur les nullités découvertes après la publication peut sci réponse aux plaintes que M. I'aig.nun, t. 1, n"^ 173, exprime contre C(iu'â> appelle le texte d'airain de la loi. \

Le délai d'appel ne peut, d'après l'art. 731, être augmenté à raison d( «tances que dans un seul cas, celui où il s'agit d'une demande cndislracli( ei où le saisi n'a pas constitué avoué ; l'article renvoie, pour l'application de tic disposition, à l'art. 7-25, ce qui fait voir que l'augmentation de délai n'a p: ici à raison de l'absence du royaimie.

Nous relèvcions, en terminant, un vice de rédaction qui s'est glissé d \l dernier § de larl. 731. Dans les cas où il y aura lieu à appel, dit ce ragraphe, les Cours royales staUieronl, elc. Evidemment, on a voulu dire rrtqu'il y aura appel; car une Cour ne statue pas par cola seul qu'il y a i.i appel. 11 tant , pour la saisir, un appel inlerjelé. D'ailleurs quand il n'y >a.> lieu à appel, la Cour royale ne peut être appelée a statuer. La dislinctioi apposée par la rédaction (pie nous ci iiiquons ne peut pas se présenter. j

Nous supprimons les n°' 2i97, 2500, "2501, 2509, de M. Carré, donlle|WS premiers traitaient des questions qui ne pouvaient être posées quclorS'iih avait encore adjudication préparatoire , et le dernier était destiné à expjei les innovations que le décret de 1811 (aujourd'hui abrogé) apportait à ViïWi Code de procédure. i

§ I. Questions relatives à Vart. 730.

3493. En matière de saisie immobilière, la voie de l'opposition e\fUc permise contre les juqemenlspar défaut, rendus soit sur les demandes e v' lilé, en subrogation, en distraction, soit sur tout autre incident (1)?

Par une erreur qui nepeut être considérée que comme une fauted'impre m dansl'art. 730 delaloi du 2 juin ISil, ne se trouve plus le premier parag)li'' de l'article ainsi conçu : Aucun jugement par défaut en matière de saisie ii«obilière ne sera susceptible d'opposition. ^ J

Le gouvernement avait inséré cette disposition dans son projet primi f' elle avait été votée par les deux chambres. A la Chambre des Députés, ils îvj

(1) Nous renvoyons, quant au délai de ropposilion , aux prinripes ordinaires que nous avons développés au litre des Juge-

ments far défaut, et surtout à noire ■«• lion 663, pour le mode d'exécution c «lains iucriaenis.

ILIII. Des Inc. de la saisie immob. — Anr. «SO à "ÎS*. Q. %433. 747

( Iques critiques de rcdaclion. Le renvoi à la commission fut ordonné; lanou- ^ le rédaction fut lue par M. le président. Celte rédaction ne contenait pins

»remierpardgrapl)e qui n'avait clé crili(iué par personne. La loi fut reportée

Chambre des Flairs , cl le projet voté par celte Chambre pour la seconde l ne porta plus le premier paragraphe. La Chambre des Pairs rejeta (piel- <1 s-uiies des modifications demaodées parla Chambre des Députés, (m (\\\i f( a le gouvernement à revenir une seconde fois devant cette (leriiièrc t mbre; personne ne s'apereul du retranchement involontaire, cl la loi fut

•e avec l'article tronqué. {Stiprà, p. S05.)

n cet état, elle a été promulguée. Quid Juris?

faut conveuir de bonne loi que pas un mol dans les exposes de motifs on r iorl8, ou dans les discussions, n'indique que le retranchement ail été richi; au contraire, MM. les rapporteurs, dans leurs preniiers rapports, 0 approuvé la disposition et l'ont rédigée dans le sens le plus large , et M. le p lidcntde la Chambre des Députés lui-même, après avoir lu l'art 730, ajouta : i wuvelle rédaction est absolument conforme à l'ancienne , à la seule diffcr •«, elc. {Suprà, p. 309.)

éannioius, rien dans la loi n'autorise l'exclusion d'une voie qui est de droit Cl mun, et l'ancienne législation ne peut plus être invoquée. Le Code de pro- 0 ire était muet : mais le décret du 2 février 181 1 avait tram hé la difficulté ,

i décret est abrogé spécialement par la nouvelle loi (art. l*^"^). (6'«/j/à,

i même, sous l'empire de ce décret, il y a eu divergence entre les auteurs,

•savoir à quels incidents il serait appliqué.

lautdonc, en l'absence de toute disposition législative , raisonner comme

avait fait de 18it7 à 1811.

iîs auteurs, MM. Carré, Persil, etc.; et les Cours de Paris, Turin, Bi elles, Rouen, Courges et Grenoble, se fondaient, pour rejeter l'opposllit sur ce que les dispositions coneernant la saisie imuiobilière forment une lo )écialeà laquelle on doit s'attacher unicpiement, et que cette loi n'ayant !K L admis la voie de l'opposition contre un jugement par défaut, on ne peut l'e irir aux moyens généraux d'attaquer les jugements. Mais puisque tout le

'l' admel le recours en cassation, contre les jugements rendus en cette mains que notre titre en lasse mention (V.tn/'rà, Qnesl.'i'i23octies), il s'en- M nie les dispositions de ce titre ne doivent être considérées comme spéciales lui lorsqu'elles dérogent aux règles ordinaires; et que celte dérogation ne iiii|pas se présumer lorsque le législateur ne l'a pas exprimée formellement.

} Pigeau, dans souComment., et les arrêts de Liège, de Turin (autre arrêt) et I Poitiers, considéraient, pour admettre l'opposition, que tout jugemeul par Je 11 était susceptible d'opposition, et que l'on ne pouvait admettre contre ce incipc d'autre exception que celle que la loi elle-même autorise (1).

Voici comment M. Carré s'exprimait Ile quesiion, dans son n" 2440 :

Peul-on se pourvoir par opposition un jugement rendu par défaut sur mande en subrogation ?

ïoluiion de celte quesliou est d'aulanl nporlanie qu'elle devrait être la même ous les cas oii un tribunal aurait propar défaut sur un incident de saisie Jiiiére. C'est pourquoi nous réunirons i 1m arrêts qui ont décidé, soit rela-

tivement à la subrogation, soit relativement à un autre incident, que le jugetneni par défaut est ou n'est pas suscepuble d'opposiiion. (t. le Commentaire, de Tari. Tl'J.) Trois Cours, celle de Paris, par arrêt du 27 sept. 1809, rendu eu mdliérc de subrogation, celle de Turin, par arrêts des 6 juin 1810, et 19 avril I8l2, celle de Bruxelles par arrêt du 20 déc. 1809, ont prononcé la négative. (J. Av-,t. 20, p. 213.) Leurs motifs de décision ont été que les di.^posilioos conccmaot la saisie immobilière foxmeut

7t8 V" PAUTIK. MV. V. — De l' i:\ecition des juc.i-iients.

D.-ii), i1;\ns le lomt' -2 îles lois ilola procétlnre, Quest. 6-21, 5", p. 40, son' pire, ilVsl vrai, du décrel du 2 lév. 1811 , nous avions fait pressentir qiu

une loi spociale à lacinellc on doit s'allarher uiilquenu'Hl , el que cille loi ii".i\anl pouii adm:s la voie de ro(>()05llion coiilre un juci>inenl par défaui, on ne peut recourir aux ini)\ens généraux d'attaquer les jugemenis.

Pour raflirmaiive, il existe deux arrêts, l'un de la Cour de IJégo. du 19 fev. ISIO, l'autre de la seconde chambre de la Gourde Turin, du 2ti mai tSlO. ;J..ii., t. "0. p.2l3.) On a consi.léré, dans ces arrèK, qu'il éiail de principe {çenéralcmenl tlatili piir le Code (le procédure (art. 15'). que tout jugement par défaut était susceptihie d'opposition , et que Ton ne peut ailmctti e contre ce principe d'autres exceptions que celles que la loi elle-même autorise.

Nous croyons la première opinion plus sûre, parce qu'elle est la plus conforme à rC'ipril dans lequel le législateur a port" les dispositions relatives au délai de l'appel des incidents sur la poursuite de la saisie immobilière. On sentira acilemenl qu'en le réduisant tantôt à quinzaine, aniôl à huitaine (art. 72.i, 7:>0, 734 ), la loi a ^oulii procurer la rapidité des poursuites. Or. s'il fallait admettre la voie d'opposition, comme, d'après l'art. 443, le délai d'appel ne court q;ie du jour OÙ l'opposition n'est plus recevable: et comme, d'après l'art. 455, l'appel ne peut être reçu pendant la Jurée du délai de l'opposition ; il n'est pas presumable que la loi ait entendu accorder cette dernière voie, qui augmenterait de huitaine le délai d'appel fixe pour les jugemenis rendus sur incidents.

C'est aussi ce qui a été formellement décide par Pari. 3 du décrel du 2 fev. ISll, portant que si le jugement rendu sur des nullités de procédures postérieures à l'ad judicalion préparatoire est par défaut, la partie condamnée ne pourra l'attaquer que par la voie d'appel.

Jl est vrai que M. Coffinicres (voy. Juvispr. des Cours souv., t. 4, p. 431), dit que ce décret n'interdisant la voie de Popposition que contre le jugement rendu sur la demande en nullité , paraît indiquer que celte voie est ouverte dans tous les autres cas. On peut, avec autant de raison, suivant nous, ilire qu''il y a même motif de décider,

fiar rapport aux autres incidents ; que si le égislaleur s''esl expliqué sur celui de la demande en nullité, c'est parce que l'occasion s'en est présentée relaliveinent à cet incident, et qu'il eût dit la même chose concernant les autres.

Au surplus, il suffit, sur une question

niis'i controversée, d'avoir fjii conna |, dilferenles solutions qu'elle a reçues j>, au lecteur erl.iire à peser les raison I et contre qu'il trouvera exposées aT( h, de détails dans les deux arrùls coDlra i4 la Cour de Turin.

I,a [iroposition qui résulte de celi cussion, savoir : « Qu'on ne peut se p' '- « par opposition contre un jugeynfni « par dejaul sur une demande en jf.

i(tion,n s'applique à tout jugement id sur un incident en malièie de saisie ik biliére, à moins toutefois que l'opp li» ne fut fondée sur des moyens par Itieion attaquerait le liire el li .*ubslance hm. (le la saisie; circonstance qui n'adm pt l'application du décret du 2 fév. ISlicit ci-iiessus. Bruxelles, 30 janv. 1813 (.il»., t. 20, p. "208, 5' espère). Cariié.

N'oici , au reste , l'analyse el l'ind ion des diverses autorités que l'on pouvljnvoquer, pour el conire, sous l'auciec législation ;

l" L'opposition était admise par M Pi CFAD. Comment-, t. 2, p. 36'2 elsi.,ti DaLLOz, t. 11. p. 812, et, inriépendai en des arrêts que cite M. Carré, cet dtî Cours de Limoges . 13 dec. I8i3(.!le., t. 25. p. HO-i) : Rouen, 4 juin 1824 ( II».. t. 27, p. 21); Bruxelles, "0 janv. W{J Av., l. 20, p. 211) radinetlaient au:i('.

Les Cours de Bruxelles, 15 juill|5îi (Juurn., de celle Cour. toni. 2 de !4 , p. l.'iC); Bordeaux, 4 déc. 1820 (J le. t. 3S, p. 12(j), et la Cour de cassati !.• mars 183S (J. Av., t. 55, p. 433), t|eol même décidé que l'opposition était « li»sible contre un arrêt par dèlaul ren sur l'appel, proposition qui est anjourd'h ormellement condamnée par le demie i' Part. 731.

2" L'opposition n'était pas admi par M.'M. Fayard de Langlade , t. 5, /I .

HiET, p. •237elsuiv.; Persu-, (?u«ilj.2, p 375; Lachaize. t. 2, p. 216, n"*^ el 'rnoM[>E Des.viazlres, t. 2, p. 273; par les arrêts des Cours de Paris, 3 janv (10 (J. Av., tom. 20, p. 230); Limoges, éc. 1812 iJ.Av., t. 20, p. "iie, 4'esp.); irges, 16 juin. 1814 (J Av , l. 20.p. 4 ,S août 181->. l:t fév, 1813 (J. Av., loi,2(i, p 397); Montpellier, 17 aonl ISISUj»-.

t. 20, p. 397): Paris, 28 déc. 18'«(JeM lom. 20, p. 478j; Grenoble, 2G avril '.8

(1 )Toiitefoi8ce dernier arrêt ncr«dmeli qw lorsqu'elle était fondée sur des moyens du I •

ir. XIll. Desinciiï.dela saisie immob.—\uT. ÇSO à 93?. Q. «493, T'iO

ajieUrions une dislinclion eiilrc les jugoinonls rendus sur simple incident de ricédure, et ceux qui statuent sur des cas jdus graves, connue une demande cllistraction; interdire la voie il'dpposilion au saisi , iorsuu'il a été assigné en rl;ndicalion par un tiers ; et qu'un jugement l'a dépouillé , nous paraissait par » sévère.

ependant le texte du projfi ne faisait aucune distinction ; il proscrivait la de l'opposition dans tous les cas.

ais il était assez singulier qu'a côté de celte disposition générale, qui sem-

suffisanle pour toutes ces liypnihèscs, on eût cru nécessaire d'en écrire

pjieurs analogues pour des cas spéciaux. Ainsi, l'art. 6'J7 défendait tout re-

' s contre l'ordonnance du président qui autorise une publicité plus grande ;

TU3, contre le jugement qui statue sur une demande en sut sis; l'art. 739

I ()u'aucune opposition ne fût reçue contre les jugomenls (pii vident les

is sur la poursuite de (olle enchère j l'art. 7iG déclarait non suscep-

, d'opposition cl d'appel les jugements rendus sur une demande en con-

Tijion.

I; dernier paragraphe de l'art. 73t devait compléter la pensée du législatc ; car ce paragraphe déclare que les arrêts rendus par défaut ne seront fk\utceplibles d'opposition.

I , toutes ces dispositions du projet sont passées dans la rédaction définili'|le la loi ; la disposition générale seule en a élé exclue par l'elfel de l'inadwlinceque nous avons signalée.

lest présumableque notre question ne sera que de droit transitoire, et que Ml garde des sceaux portera aux Chambres, à la première session, un article jU letifqui comblera une lacune fâcheuse.

'squc-là , inlei prèle (idèle de 1 1 loi , nous croyons devoir nous rattacher à

!-o!exle. L'esprit de la loi doit être recherché, lorsqu'un mot douteux rend

riij rprétalion indispensable, mais ce n'est pas par induction qu'il est permis

lie -nser ou de décider qu'une voie naturelle est détendue à un i)Iaideur.

us déplorons l'erreur qui a élé conunise en ce qui concerne le saisi, rela-

iil aux simples incidents de procédure, mais de l'ancien texte, jugé né-

■ par le gouvernement et par les deux Chambres , nous tirons une con-

(C forcée qui est la faculté d'opposition, puisque l'obstacle légal a dis-

1 texte dérmilivement adopté.

> avions écrit les l'gnes qu'on vient de lire lorsque nous avons reçu les

s de MM. Persil, Ûogroii, Paignon, Uevilleneuve, Bioche et Decamps.

NON, t. 1, p. '2'2ô, W-" I7i, sans parler de ce qui s'est passé aux deux

(S, s'étonne que le législateur ait laissé subsister la voie d'opposition

is jugemenls quand il la proscrivait conire les arrêts. H termine eu di-

Nous croyons donc que c'est un oubli échappé lors de la rédaction dé-

■ .u> de la loi, et qu'une mesure nllérieiM'e viendra le réjiarer ; nous avons

ijla libcrlé de transmettre ces observations à M. le garde des sceaux. »

RoGRON, p. 91 1 , commence par déclarer que la Chambre des Députés a

ilans une rédaction nouvelle de l'art. 730, les dispositions importâmes

a admises laChambiedi'S Pairs; puis, après avoir analysé la jurispiudence

•'■li eure à l8i l ,el la discussion qui a élé, à la Chambre dès Députés, la cause

• t. 36, p. iî4); Monlpcllier, 29 avril i. Av.,{. 39, p. 277); 10 fév. 183-2 -, l 42, p. 277); Bordeaux, 8 dec.

l-.lv , loiu. 53, p. 425'i;el Poitiers, '■<i1 J. Av., t. 52, p.'284

qui avaient slalué sur des incidenis ou des iiullilés, et d'autres qui ronc.Tiient lopposilion aux jugnuenis d'ndjudiculiun , soit préparatoire , ^oïl dermili\e. On ne faisait

- - . , .. „-, ^. ,- pas, entre ces diverses sortes de jugements,

-•^s arrêts, il eu est qui s'appliquent 1 la dislinclion que nous avons iiidii|uce au licQ relevée cuulre des jugements ' texte de la présente question, (?) pue.

730 !'• PARTIE. LIY. V. — Db l'bxêcltion des jugements. j

de l'erreur, M. Ropror ajoute : « Celte suppression est-elle une erreur échapp^L lu commission? A-l-elle au contraire été faite à dessein? C'est ce quel'.

ignore (I I. Mais loiijoiirs ost-il que la Chambre de Pairs n'ayant pas rétabli i paragraphe lorsque la loi lui est revenue, et la Chambre des Députés ayant 1, dernier lieu adopté la loi telle qu'elle avait passé à la Chambre des Pairs,, question desavoir si on peut former opposition au jugement par défaut en |i. tière de saisie immobilière, reste livrée aux inrertitudes de la jurisprudeni et notre article n'est plus en harmonie avec les art. 731 et 739, qui inler sent l'opposition en certains cas.

Quant à M, Persil lils,(,'onim., p. 301, n° 362, il pense que les magistrats () au premier abord, devront être embarrassés, ne devront plus hésiter en prése de l'art. 731, qui déclare que les arrêts par défaut ne sont pas susceptibles d' position. « N'y a-t-il pas, dit-il en finissant, même raison de déciiier pour « jugements? Cène peut être qiiepar «ine^rrei/r rfecopt.çf*' que la loi nelc- « clare pas. » M. PiiociiE, n"' ô-27 et 5'28, partage cette opinion (2\ \

Est-ce donc la seule crrrur de copiste irréparable qui existe dans la loilj 1811? et peut-on déclarer l'art. 695 prescrit à peine de nullité, quoiqu'il ne X pas compris dans la nomenclature de l'art, 715, et l'art. 957 applicable àlac'version, quoique rart.7i3 n'en parle pas, en soutenant, ce qui est évident, ai que nous l'avons établi sous ces deux articles, que c'est par suite d'une err'r matérielle que les art. 695 et 957 n'ont pas été relatés dans les deux art. i» et 743? Non certainement , et ce serait à notre avis une voie bien dangerc!» d'interprétation que celle qui comblerait toutes les lacunes de nos lois par? paroles dites dans les deux Chambres. Lorsque la loi qui est promulguée, qui t censécconnue de tous, qui est applicable à tous, est claire et précise, lavoUé certaine, avérée du /^'(/js/a^cur dont parle M. Persil, ne peut plus ètreconsull!. Ce n'est pas ce qu'il aura voulu prescrire qui sera observé, c'est ce qu'il sa prescrit. Dans notre ouvragesur la compétence administrative (inlroducli(l, no\is avons cité le cas le plus frappant de celte vérité, que nous voudrions • voir incontestée : les orateurs de la Chambre avaient expliqué le sens de la , le ministre des finances avait adopté leur commentaire anticipé ; mais les pilcipes ont prévalu, et le texte de la loi a été applitjué dans un sens diainélrjmenl opposé aux intentions d'une partie du pouvoir législatif. j

Nous persistons dans notre opinion, quels qu'en puissent être les incon|nients ; une loi défectueuse peut être modifiée un mauvais principe reste t devient dangereux dans mille circonstances, contre ceux-là même qui l'avaiîl posé.

Néanmoins, il ne faut pas faire de notre sentiment une opplicalion t

(I) Nous sommes plus explicite que M.

Rogron sur la cause de la suppression ; le (iefaul d'intenlion ne nous paraît pas codleslable.

Il, Mais M. Devii-lenkiive (1841-2-389) infère, comme nous, du silence de !a loi actuelle, et de Tabrogation du décret de 1811, <|ue ropposiiion esi permise contre les ju- {^euienls par difaul. M. Uecamps, p. 93. va plus loin, il l'admet, dans certains cas. luème contre les arrêts par défaut, malgré le dernier g de l'art. 73i...

Nous tenons, pour démontrer l'importance de lad iflicu hé en principe, à conserver l'ubserTaiionlextuelIc de la commission de

la Cour de cassation; on 1 it : (R. c.c.c. p. « La première partie de cet article i « prime le droit d'opposition à l'égard « jugement? par défaut , ce (jui, on ra»( , « est une dérogation assez grave du dU n de la défense, el peut autoriser des a» « dans la signification des ajournemei, « surtout à l'égard des jugements quia « sont pas susceptibles d'appel; à Tég « i( des autres, comme l'appel doit être p « gtiifié à domicile, quant aux partiesjl « (]ui n'ont pas d'avoué en cause, ilya]» « d'inconvénient el grand avantage i v"- « pécher l'abus des oppositions. » |

WU.Dei Incid.de la saisie immob.— km. ^SOlx 93!8. Q.«4!83gwa(.75l

endiie. Lorsque nous nous croyons forcé de déclarer l'opposiiion admissible, jslévideminenl contre Icsjugemenls rendus en matière de saisie immobilière, ;sl-à-dire contre les décisions intervenues sur une contestation, un incident, lant aux actes qui, bien qu'émanés des magistrats, n'ont pas le caractère ine décision , mais cehii d'un simple procès-verbal destiné à constater un t, nous leur relusons le nom de juitement , et , par consé(pjont, nous u'ad- 'llons contre ces actes aucune des voies de recours que le droit comnum, ou 'une loi spéciale ouvre contre les jugements proprement dits : or, nous igeons dans cette catégorie de simples procès-verbaux le jugement qui donne e de la publication , et celui qui prononce l'adjudication. (V. infrà, noire lesl. 2'f23 qualcr.)

133 bis. t Le délai d'appel csl-il stisceptible de l'augtncntalion à raison des dislances?

3ui , s'il s'agit d'une demande en distraction, puisque la disposition de Tarie 730 (723 et 72G) est formelle à cet égaid; non , s il s'agit de l'incident eu irogalion, ou de tout autre. En effet, ces appels doivent être interjetés non omicile réel , mais à domicil élu , cl dans les délais extrêmement brefs que oi détermine. 11 est évident que ces délais sont de rigueur et ne peuvent ad- [lre d'extension. Carr.

lette solution, que la disposition exclusive du nouvel art. 731 rend évidente,

il été consacrée, sous l'ancienne loi , par arrêts de la Cour de cassation, du

l >ùll809,etde la Cour de Bruxelles du 25 fév. 1810 {J. Av., t. 20, p. 209).

1 83 ter. f Lorsque le jugement a été rendu sur une demande en dislraclîon, ommenl doit-on calculer les dislances , afin d'augmenter les dix jours acndés pour l'appel d'autant de jours quil sera convenable pour que toutes fs parties jMissenl comparaître ?

ommc les parties qu'on doit intimer sur l'appel peuvent avoir leur domi-

à des dislances dillérentcs, on doit donner à chacune le temps nécessaire

pjr qu'elle comparaisse dans le délai fixé , à raison de la dislance qui la sépare

il ieu de la comparution , saul à ne poursuivre l'audience qu'à l'expiration

d lus long délai donné à la partie la plus éloignée. (Arg. de l'art. 175.) Carr.

L'Ile marche est très juste et très régulière.

f î3 quater. Doit-on considérer comme des jugements la publication du cahier des charges et les adjudications ?

'anl de résoudre celte question, dont l'importance n'échappera point à nos urs, constatons qu'avant la loi de I8VI de nombreuses controverses s'éil élevées sur la recevabilité de l'appel contre les jugements d'adjudications aratoire et définitive (1), et que maintenant la difficulté est tranchée par î art. 730 qui défend l'appel.

U est inutile de rapporter en détail es arrêts cl toutes le* opinions. Il nous a de rappeler les arréis des Cours de ;e8, 8 juin, 1824 {J.Av., l. 28, p. 25); m, 22HTril l826(J.^tj., l. 36, p. t64); nnes . 14 fév. IS34 (J. ^y., lom. 47, ');de Toulouse, tG mars I833'^J. Av.,

t. 47, pag. 174, etDEViLLENEUVE, 1833. 2. 521); de Lyon, 14fi-v. IH39 [J. Ai'., t, 57, pag. 511; Dkvillf.iseuve, 1840.1.321); de Montpellier, 15 lév. 1840 [J. Av., t. 59, p. 579 ) , et de la Cour de cassation , 6 fév. 1822 {J.Av., t. 24, p. 39), qui onl admis l'appel conire des jugements d'adjudication ;

752 V' PAuilL. LIV. Y. — De l'exécliion dus jigements.

H est incontestable que la voie de l'appel ne devra plus être reçue cou 1rs jngonienls qui ilonnoront acte de la publication , ot qui prononceront i adjud'Kalions, soit après raiconiplissiMucMit des lorinalilés contre le saisi, t iqiiès suremlicie , soil après iolle entière, soit api es conversion, etc. N aurons à nous occuper de la voie qui pourra être prise pour faire annuler juiîcnienls; mais d'abord nous avons voulu rechcrcber le caractère de j actes ; il nous a pain nécessaire de décider s'ils sont de véritables jugemf,{ contentieux, ou sculenicnl des actes de juridiction gracieuse, ou de siu)]|> procès-verbaux.

De notre solution découlera cette conséquence, ou que le pourvoi i cassation |)ouria élre formé pour les laire annuler, et qu'alors, pour l'aire co r les délais du pourvoi, ils devront être signiliés aux |)arlies intéressées, ou Iji au contraire que leur annulation devra être poursuivie par une aclionjj imllilé. I

Avant de donner notre opinion, nous allons indiquer ce qui a clé dit ou é\t à ce sujet. I

Dan.sson travail de 1838, p. 80, M. Pascalis, tout en admollant l'appel p'r vices de Ibrme, rappelait le sentiment de M. Jlcilin qui, disait-il, conside l les jugements d'adjudication plutôt comme des actes et des procès-verbik que connne des jugements . I

La connnission du gouvernement, pour interdire l'appel contre les jugenifis donnant acte des publications ou prononçant des adjudications, se londait r ce qu'ils ne pouvaient être considérés que comme des procès-verbaux j\.ciaires.

La commission de la Cour de cassation (R. c. c. c, p. 80 et 83) était |it aussi explicite. Voici comment s'exprimait M. le rapporteur : « Il a paru a <i « qu'il y avait quelque inexactitude h qualilier l'acte de publication du titn c u jugement, loisqu'il n'y a pas eu de chose jugée, faute de contestation. CIc I' expression pourrait encourager les grcMiers à rédiger un jugement sep';,

« tandis qu'il ne doit y avoir qu'une mention sur le caliier des cliarges iu

« paru qu'on devait distinguer les jugenienis qui statuent sur les incident !t « qui sont rédigés en la forme ordinaire de l'acte de publication et du jugen'il « d'adjudication qui ne coiilienncnt pr>s, à proprement parler, de chose jup, « lorsqu'il n'y a pas de coutcsiaiion. » i

Dans son rapport (.vm/j/«, |). 39), M. Persil a dit que la commission a il étendu la prohibition de l'ajipel aux jugements qui donnent simplement act e la pul)licalion ou prononcent l'ad.udicalion, parce que ces actes ne sont poà l>roi>rcmcnl parler, de juridiction conlentieuse, et qu'il n'y avait nulle ran de les soumettre à la tour royale.

A laChanibre de Pairs (>«/>»«, p. 307), M. le baron de Daunant, quircclaiit l'appel pour les incidents postérieurs à la publication, reconnaissait que les ibunaux de première insiauce étaient compétents pour juger en première n dernier ressort, lorsqu'il ne s'agissait que de constater un fait, une adjudica ii qui n'avait été précédée d'aucune discussion, lorsqu'il ne s'agissait quille faire une espèce de procès-verbal.

31. PAiG>'O.N,t. 1, p. -221, n" 167, explique la prohibition par ce motif quelcsj

et celui de la Cour de Briixelirs, du 27 fév. I8i2 {J.Ai., t. 45, p. 465), qui l'a déclaré irrecevable.

Nous pensons, comme nous l'avons déjà (lii suprà, p. 6l9, sons Tari. 712, qu'il est

inutile de rapporter les deux queslioE|l« M. Carré (n"' ■:404 et 2405), dans iesqui» cet auteur exaniinail si le jugemenl d'ajidiraiion est sujet à Tappel. dans quoi M cl à quel doniici'e il peut cire sigiiiCé,

,\ll].DesInc. de la Saisie iinmob.—XRT.'iSO'd 'i99.Q.^-lk93quiiiq. 753

lenls d'adjiitlicaiion ne sont auire cliose que le cahier des charges terminé par enclièrc ci la déolaralion du nom de l'adjudicataire.

Nous avons rapporté, sous l'art. 702, Qucsl. 2317 qua(er, une opinion inédite e M. Carré, de laquelle il résulte que ilélaul ne doit point être requis ronlrcle lisidéfaillaut, parce qu'il n'y aurait aucunes conclusions ii prendre, et qu'un liuiser ne doit point être commis en ce cas pour siguilicr le jugement d'adjudiaion.

Nous avons déjà décidé, suprà, p. 633, sous l'art. 7f6, n" CCCCXCIX quinuies, que le jugement d'adjudication ne devait point être signifié à avoué.

De l'esprit de la loi et de son texte nouveau, il nous paraît résulter jusqu'à ■vidence que les jugements qui donnent acte des publications et qui pronon- !nl des adjudications ne peuvent être considérés que connue des ucics et non imine des jugements proprement dits (I).

Cependant ces actes peuvent être entachés de nullité. Les parties peuvent

oir intérêt ii les laire annuler, quelle sera alors la \oie qui devra être suivie ? ous allons, dans le numéro suivant, répondre à cette question bien plus délicate

icore que celle que nous venons de traiter.

183 quinquies. Quelle voie doivent prendre les parties intéressées pour faire annuler un jugement donnant acte de la publication ou prononçant l'adjudication ?

Le jugement de publication est un acte de la procédure qui , comme tous 5 autres, serait attaquable par la voie de nullité, si l'art. G95 était prescrit à ine de nullité. Foj/. du reste ce que nous disons de ce jugement sous la Quesi. •23 septies.

Quant au jugement d'adjudication, la difficulté est beaucoup plus sérieuse. La procédure est terminée ; il ne serait même plus possible de soulever l'inlent de la demande en nullité.

Le législaieur, en prohibant l'appel contre les jugements d'adjudication a eu vue la (ixité des adjudications judiciaires. Il a cherché à encourager les adju- ;ataircs, en prohibant la voie ordinaire d'annulation de leur titre. Peut-être eùt-il été préférable d'accorder la voie d'appel dans un délai très ilreint, pour des cas déterminés, que d'abandonner toutes les parties aux inces et aux lenteurs d'un procès par voie d'action principale. Nous avons vu, dans la question précédente, que le jugement d'adjudication doit plus être considéré comme un véritable jugement, mais bien comme un e de procédin-e, ou plutôt comme un simple procès-verbal. L'art. 730 proie formellement l'appel; en présence du texte de la loi, et les intentions du islateur étant bien connues, il est impossible d'admettre, soit le recours en isation , soit la voie de tierce opposition ('2i ; l'action principale est la seule e qui reste aux parties intéressées (3).

l)Un arrêt de la Cour de cassation du aïril 1809 [S., t. 9. 2.248), que cite c approbuiion M. Pigeac , Comment., ', p. 345. Tieol à l'appui de notre opin, en décidant qu'il n'y a pas nullité de ijudication faute de communication au lisière public, dans les circonstances où ^e communication serait exigée pour la valé d'un jugement. V. notre Q. 2412 sept. ussi l. 1, p. 364, notre Quest. 378.

-) Déjji, sons l'ancienne loi, on la refu-

TOM. V

sait aux créanciers parce que la notification faujourd'hui la sommation) les rendait parlies à la poursuite ; Caen. 1 ! juin 1818 (J. Av., t. 20, p. 524). Le même motif la tait déclarer irrecevable, sous lu nouvelle loi, par M. BiocHE, n" 529.

(3 (Nous ferons remarquer que si l'adjudicaiion a été prononcée au mépris d'un appol soit du jugement en vertu duquel la saisie est poursuivie, soit du jugement qui a prononcé des nullités , et que la Cour infirme,

75i V' PARTIE. LIV. V. — De i/exécution des jlgeîients.

Dans quels cas sera-' -il donc permis de prendre celle voie contre un jo i;oinent d'ailjiKlioalion ?

Il serait fori dillicile de les déierminer lous ; nous ne ferons que donner que ques indications.

Par oxomple, après la pultlicaiion du calùer des charges, sans qu'aucun publicité ait eu lieu, sans que le jour de l'adjudication ail été indique, ceil adjudication est (aite.

Ou bien elle a lieu à un jour arbitrairement fixé par le poursuivant; Bruxellc! 23 avril 1829 {Journ. de celte Cour, t. 1" de l«-i9, p. 372) ; ou un autre joi que celui qui avait indiqué par le jugement de publication, Bordeaux, 24 jani 1826 {J. Av., t. 35, p. 81).

Ou bien au mépris des dispositions de l'art. 7il, quoiqu'il y ait eu un inci dent, sans de nouvelles oppositions, l'adjudication se fait le lendemain du joi pour lequel elle avait été indiquée.

Ou bien encore, le tribunal qui a prononcé l'adjudication n'aétécompos que de deux juges ; le notaire qui l'a reçu n'était pas celui qu'avait commis I tribunal.

Des cas bien plus graves et bien plus précis peuvent également se présenlei

Les formalités prescrites par les art. 705 et 706 , pour procéder à l'adjudic; lion, n'ont pas été remplies , ou l'ont été irrégulièrement (I).

Par suite de manœuvres frauduleuses de la part de l'adjudicataire lui-mctD( il a été seul pour enciiérir. Il avail arraché toutes les afliches, au moment d leur apposition, ou il avail écarté les enchérisseurs par des promesses, d( dons ou des menaces.

Enfin, c'est la loi elle-même qui prononce la nullité de l'adjudication far 711). i

Dans ces diverses hypothèses, et toutes autres semblables , la loi , la justic»; l'équité, iMirmeltenl-elles que la fraude puisse triompher ou l'illégalité êlr maintenue? Cela n'est pas admissible.

Il laudra donc que les parties intéressées attaquent par action principal, l'adjudicataire, sans préliminaire de conciliation, devant le tribunal de la situ, tion de l'objet vendu, pour faire prononcer la nullité de l'adjudication. Noi disons, sans préliminaire de conciliaiion, parce qu'il s'agit des conséquenc< d'une saisie.

Déjà , sous l'empire du Code de 1807, on s'était demandé si la nullité prc noncée par l'art. 713 (711 de la loi actuelle) devait être poursuivie par la voi d'appel ou par action principale. Le 16 mars 1833 (J. Av. , t. 47 , p. 474 ; Di viLL., 1833.2.521), la Cour de Toulouse avait décidé qu'un appel devait être ii lerjelé; mais, le 27 avril 1826, la Cour de cassalion, au contraire, s'était prc noncée pour l'action principale (J. Av., t. 32, p. 3i).

MM. Dalloz, 1. 11, p. 757, n° 2; Pigeau , Comm., t. 2, p. 3i4 , et ThomirI Desmazlres, t. 2, p. 260, avaient adopté cette dernière opinion. !

Depuis la loi nouvelle , M. Persil lils , Comm., p. 231, n° 276, a indique même avis sans lui donner aucun développement.

Dans son premier rapport, p. 29, M. Parant a fort bien expliqué que tel avait été l'intention de la commission de rédaction nommée par le gouverni ment. Elle entendait que la nullité fût demandée par action principale. L«

i'adjadicalioD tombe d'elle-même, par voie de

conséquence, sans qu'il soil nécessaire d'en demander l'annulaliou par aclion principale ou incidente, (f^oy. aussi sous Pari. 728, uulre Q. 2 122 undeaes, § II!, tn fine, p.7-iU.

(t) Les Cours de Caen el de Colmardt mandaient, dans leurs observations (ur projet, quel recours on pourrait aïoirconlj I inobservation de ces articles.

. \ll\. Des Inc. de laSai-ue immoh.—.\Rj.li30 h 'îSîÇ. Q.^-à163sexic.<. 755

verses épreuves que son projet a subies depuis n'ont point eu pour résultai ' faire croire que le législateur eût abandonne ce sysiènic (I). Mais la même commission du gouvernement avait comblé une lacune, on iroduisanl une disposition (V. suprà , p. 251) , qui limiluit à un an, à partir

I jour de l'adjudication, la durée de l'action en nullité.

Plusieurs Cours avaient senti l'importance de cette fixation de délai, pour

le l'adjudicataire ne lût pas indéfiniment <'xposé à une dépossession. La

»ur de Douai proposait cinq ans, celle de Hennés, trois ans. La Gourde

lurges voulait qu'on s'en tînt au droit commun. C'est ce qu'on a fait, il

rail donc certain qu'un délai de trente ans peut seul anéantir l'action en

llilé dont il s'agit.

Nous appliquerons le même principe h toutes les actions principales en nul-

? d'une adjU(iicalion,par ce motif, qui nous paraît déterminant, qu'une pres-

plion de moins de trente ans est une exception, et ne peut résulter que du

;te formel de la loi.

La nullité une fois prononcée , quelles formalités faudra-t-il remplir pour

re procéder à une nouvelle mise aux enchères?

La conunission du gouvernement s'est proposé cette question , mais ne l'a

ni résolue d'une manière satisfaisante, comme l'atteste M. Parant, dans sou

■raier rapport , p. '29.

II nous semble qu'au moins le nouveau jour de l'adjudication devra être loncé par dos insertions et des placards, de la manière prescrite par l'art. I-, pour un cas analogue.

liais le long espace de temps qui peut s'être écoulé entre l'adjudication et la ilaration de nullité devra souvent rendre utile le renouvellementdequebjues res formalités, comme seraient les sonunations des art. 691 et 69'2. Nous isons que c'est aux tribunaux à décider de leur opportunité, le législateur ni paru, quant à ce point, s'en remettre entièrement à leur sagesse.

188 scxies. Si le jugement qui prononce l'adjudication sla(ue en même emps sur des inciden's, est-il susceptible d'appel même pour le chef qui ])roonce l'adjudication ? Quid des jugements sur les nullités après surenhère ?

I. RoGRON, p. 91 i, pose celle question et la résout en ces termes : I faut distinguer : ou c'est nn jugement d'adjudication qui statue sur ne nullité postérieure à la publication du cahier des charges, et aux terles mêmes de notre article, l'appel n'est pas permis ; ou c'est un jugement adjudication après surenchère, et comme, dans ce cas. toutes les formalités < ilérieurcs à la publication sonl recommencées (art. 709), et qu'elles peuvent onner lieu aux nullités également antérieures à la publication, il est clair Je l'appel serait permis , comme il l'est lorsque le jugement qui donne acte ih publication a statué sur un de ces incidents. »

lous avons peine à saisir le mérite de la distinction de cet auteur. D'abord, ii que nous l'avons décidé suprà, Quesl. 2423 quater, nous persistons à penque les jugements qui donnent acte des publications, ou qui prononcent adjudications sont improprement appelés jugements, et doivent être consiés comme de simples procès- verbaux. Leur nature même répugne donc à

) La Cour de Baslia demandait quecetie 1 était de droit, d'après le g 7 de Pari. 40 du )n fût dispensée du préléminaire de j Code pror. riv.. et n'avait pas besoin d'élro 'iliaiion. Il lut répondu par un membre 1 exprimé. Nous Pavons dii plus haut. 1 commission du gouvernement que cela I

7"C r« PARTIE, LIV. V. — De l'exécution des jugements.

l'idro (l'un appel on autan cas. Si des imidenls ont élc soulevés, il y a jiigtj meiil sur ces inoidenls, puis après, puMioalion ou adjudication ; mais ce n'e:' pas la publication ou l'adjudicaliiui qui tranche ces incidents , elles ne sontqi| la conso(iueiice du jugouient qui a statue sur leur plus ou moins de fondemen b'i! y a appel d'un jugeiuonl qui a statué sur un incident , et que cet appel sel admis, la publication tombera évidenunent, sans qu'il soit aucunement beso (ic diriger aussi un appel contre celte publication. Qi'''"'^ ii"x atljudicalioiii inuiile même de faire cette réflexion, puisque les incidents proposés après i publication sont jugés souverainement par le tribunal de première instance. |

^)uani à la surencbère , nous avons lu et relu avec une attention parliculiè | Fan. 70!), et nous devons avouer qu'au lieu d'y voir, commeM. Rogron, que i formalilcs antérieures à la pnhiicalion seront recommencées, le contraire no, a paru évident ; car le seul paragraphe relatif aux formalités est celui-ci ; « L'i\ dication du jour de celle adjudication sera faite de la manière prescrite p,\ les art. 61)6 el 699, » et ces ailicles sont postérieurs aux art. 694 cl 695 ql parlent de la publication; donc, -il serait inutile, superflu et frustratoire de r| couunencer les formalités antérieures à la publication, el cette publicalion el j même. La procédure lient, au contraire, à dater de cette publication. Elle i| peut donc pas donner lieu, comme l'a dit il. Ilogron,àdes nullités antérieur; à la publication. On ne peut donc pas induire nécessairement de ce qui n'( pas dans l'art. 709 (à moins que nous ue commettions une grave erreur) ql •'appel soit permis. I

Est-ce à dire , pour cela , qu'en matière de surenchère l'appel sera défendi'

Nous trouvons cette difficulté fort délicate.

Si, d'un côté, il nous paraît certain que toutes les nullités nepetivent êlreqi postérieures à la publicalion, et qu'il semble résulter de l'art. 729 (|ue lejug' ment qui statue sur des nullités de celte nature n'est pas sujet à l'appel, si 1', peut faire valoir les raisons qui ont éiédonnées dans toutes les discussioospcj prohiber l'appel après la publication, afin que les enchérisseurs puissent | rendre adjudicataires avec plus de sécurité, d'un autre côté, rien dans les a| 708, 709, 7:^8, 729 et 730 n'indique que le législateur ail entendu parler (| nullités relatives à la surenchère-, on peut aussi opposer les motifs donri par M. Persil {sxtprà, p. 40), el qui ont été répétés dans d'autres documents oi ciels; pour faire adopter la prohibition de l'appel, il se fondait sur ce qu'api la publication, il ne resterait à apprécier qu'une seule chose, la publicité dc\ née à la vente. Après la surenchère, au contraire, il peut y avoir des incideil fort im|)ortants sur le montant de la surenchère, sur la forme <lc celle sur€i chère, sa dénonciation, etc., etc.

-Nous croyons donc devoir décider que l'art. 730 ne comprend pas les nulli relatives aux surenchères, et qu'alors l'appel qui est une voie de droit comii), donlon ne doit pas être privé parinduciion,pourraêlre interjeté. Foî/.d'ailleij' noire Quest. 2'i24-, sous l'art. 731. Les documents que nous y analysons C( firnicnt victorieusement noire opinion.

Quatre arrêts rendus, sous l'ancienne loi, sur la question de savoir dansq délai devait être relevé l'appel d'un jugement statuant sur une demande nullité de surenchère, ne laissent pas douter que cet appel lût alors regai comme reccvablc; Montpellier, 7 déc. 1825 (J. Av., t. 30, p. 132); Limog 7 juin. 18-^7 (J. Av., t. 35, p. 95); Grenoble, 3 mars 1831 (J. Av., t. 41,1. 712; Devill., Vol. 1832.2.78); Aix, 9 fév. 1832 (J. Av., t. 44, p. 197).

94S3 seplies. Quel moyen ont les parties intéressées pour se plaindre dttviolation des formes tracées par l'art. 695 ?

Cet article n'étant pas prescrit à peine de nullité, ainsi que nous l'avons ijl

SlU.DesInc. de la Saisie immob.— AuT.-îSO^ «S?, Q.9493 sept. TST

)8erver sous l'art. 715, Quest. 2i00, la violation de ses règles ne peut pas >nner lieu à un incident en nullité.

il iaui bien admettre cependant que les parties doivent trouver les moyens de ire exécuter une loi qui coramande ou qui prohibe.

S'il s'agit de la publication même , qui n'aurait pas eu lieu au jour indiqué ir les soniniaiions. les parties ont une ressource en dehors de l'art. 695 ; car •t article n'est pas le seul qui prescrive celte publication et qui la prescrive au ur indiqué. La première partie de l'art. 69î contient une disposition semblae; et, comme celui-ci est à peine de nullité (F. art. 715), rien n'empêchera l'ou n'emploie, pour ce cas, la voie de l'inoident en nullité, que nous refuus pour les autres. Et l'on remarquera que celte nulliié n'étant ni aiité- •ure ni postérieure à la publication, ne rentrant en un mot ni dans l'une ni ns l'autre des deux catégories des art. 72s et 729, on ne doit s'arrêter ni à m ni à l'autre de ces ailicles, pour régler l'époque de la présentation de cet ddent, et de la déchéance à encourir. On y serait ;> temps jus([u'à l'adjudica- )n;et le jugement qui y statuerait serait susceptible cl'appcl. {Voy. notre iesi.1\T\.)

Quant aux autres formalités de l'art. 695, telles que le jugement sur les dires observations insérés au cahier des charges, la fixation du jour de l'adjudica- II, si elles ont été omises, ou remplies d'une manière contraire au vœu de la , les parties ne peuvent pas en demander la nullité. Mais pourquoi la voie de pposition ne leur soiait-elle pas ouvt-rte (V. (>»e5t. '2'r23) , si elles n'ont pas luparu au jugemeni? Dans ce cas, cette opposition sera encore un incident qui rmettra d'interjeter appel.

Si elles ont comparu sans élever la difficulté, leur silence devra sans doute épris pour une ratification et le moyen de forme sera couvert. Mais si, en Tiparaissant, elles ont demandé la ratilication de la procédure, le tribunal aura prononcersurceiie demande et son jugement sera encore susceptible d'appel. Si le jour de l'adjudicalion n'a pas été lixé, ou s'il l'a élé en dehors des limites cées par la loi ; si le jugement n'a pas donné acte de la publication, si un vice )stantiel quelconque entache cet acte, le saisi pourra , à toute époque de la )cédure, élever un incident, pour forcer le poursuivant à venir à l'audience, r réparer l'omission ou la violation, pour régulariser enfin ce qui est vicieux. El comme ces incidents ne sont pas de ceux que l'art. 730 embrasse dans trois dipositions, et à l'égard desquels il prohibe l'appel, on pourra sans ficullé appeler des jugements qui inierviendront; ils rentreront, eux aussi, isia classe de ceux que l'art. 731 désigne par ces mots : tous autres jugenls. (V. (JuesL2'f2't.)

Vous n'irons pas jusqu'à supposer que le tribunal fixe d'office un délai plus g que celui qui est déterminé par la loi; dans ce cas même, l'incident et ipel dujugement qui y aurait statué devrait être permis de la part des parties éressées, puisque fart. 730 n'interdit l'appel que du jugement qui donne e de la publication.

^u reste, le pourvoi en cassation n'est pas comme le recours en annulation ; e faut pas qu'une sanction pénale soit attachée à une loi pour que la Cour de sation annulle le jugement qui l'a violée. iSous n'hésitons donc pas à penser î l'arrêt qui, au mépris des dispositions lormelles de l'art. 695, aurait valide jugement, ne fixant pas le jour de l'adjudication ou en déterminant un plus g que celui qu'indique cet article, devrait être cassé. (F. notre qucs- » suivante.)

>ous l'ancienne loi, on reconnaissait aussi des nullités qui ne rentraient dans une des deux catégories prévues par les art. IM et 736, et qui, conséquemnl, n étaient pas soumises aux délais de ces articles. >c ce nombre était la nullité tirée du défaut d'apposition des dernières alli-

758 I"PART11l. LIV. V. — De i.exécliiun des jigements.

elles, que les Cours de Besançon. 27 fév. 1815, et de Grenoble, 18 aoùl 18 i (/. ^t'., t. 20, p. 60), déclaraient proposabics, moins de vingt jours avant Ta! judicalion déliuilive, par la raison pércniploire que tes aflithes ne devaientél; ;ipposées que dans ce période.

9493 octics. Quels sonl, en nialièrc de saisie immobilière, les jugements ^ peuvetu cire ioumis à un recours encassalionP

Nous avons décidé dans les deux questions précédentes que les jugemei qui donnaient acte des publications, ou qui prononvaiont des adjudications, Di laient que de simples procès verbaux, et que notamment les jugements d'à judicalion ne pouvaient être attaqués que par voie d'action principale. La co séquence de notre doctrine, c'est qu'eu ce cas le pourvoi en cassation n'est {{ admissible. ;

Pour tous autres jugements susceptibles ou non d'appel, nous croyons qi la voie extraordinaire des recours en cassation n'étant prohibée par aucu disposition de la loi de 18 il, elle doit cire ouverte.

Nous ne nous arrêtons même pas aux expressions qui, comme dans l'a 703, prohibent tout recours (I). Les recours dont s'est occupé le législaïc étaient l'opposition et l'appel ; mais pas un mot n'indique qu'il s'agisse pourvoi. Les règles spéciales à la Cour de cassation seront donc seules app tables. (Foi/., sous l'art. 715, notre Quesl. '2'(00.)

On comprend dès lors que les parties qui veulent faire courir les délais | pourvois ont intérêt à signifier à leurs adversaires les jugements qui pourraie, être attaques par cette voie, et cela, malgré la prohibition même la plus forme! de la loi. L'an. 746 dit que le jugement ne sera susceptible ni d'opposition d'appel, et qu'il ne sera pas signifié; mais si une partie se plaint de ce quci demande en conversion a été prononcée sans son conseniement, au mépi du texte formel de l'art. 7'<5, son pourvoi en cassation sera nécessairement jj cueilli; et si la demande en conversion a été rejetée sans rapport, sans aui lion du ministère publie, n'en devra-t-il pas être de même? La nécessité de signification devra donc souvent se faire sentir. Seulement, ce qui sera fi malheureux pour la partie diligente, c'est que les frais de signification ne p; seront pas en taxe dans les frais ordinaires de la saisie, à cause de la dispo tion prohibitive de l'ail. 746.

Dans le sein de la commission du gouvernement, M. de Golbéry voulait qu' maintînt la faculté d'appel, notamment pour les nullités postérieures à lapuli cation, parce que le recours en cassation déclaré existanlpar sescollèguesc vait être d'un intérêt bien minime , puisqu'il s'agirait toujours d'une appréc tion de fait qui échappe à la Cour suprême.

Nous ne relevons ce passage de la discussion que pour constater que, dai la pensée de tout le monde, le recours en cassation resterait ouvert en fav( d'une partie qui se plaindrait d'une violation de loi.

M. Persil {suprà, p. 40) disait aussi à la Chambre des Pairs : « Si, cequ' " ne peut supposer, il se rencontiaii un tribunal (jui vîul à décider qu'il « lallait pas d'insertion ou d'afliches, ou que l'une cl l'autre avaient été faii M sans qu'on fût oblige d'en rapporter la preuve légale, la partie lésée ne i " raitpas désarmée; il y aurait violation de la loi, cl, par conséquent, droit « se pourvoir en cassation. »

''I) Nous pensons n'amnoins (jtie l'arl. discrétionnaire fin niRcislrat.C'fsl une qu

097, en déclarant (|iic l'ordonnance du prési- tion de lave du genre de celle dont s'occi

liant ne sérail soumise à aucun recours, a larl. 700. Aoulu luire reolrcr cet acte dans le i)ou\cir

r.XIII. Des Inc. de la saisie immob.—\Rr.'390]x'939. Q.9éi3decics. 759

De SOD côté, M. Pascalis, suprà, p. 77, disait, dans son rapport ù ia Chambre Jes Députés : « Le pourvoi en cassation demeurera dailieurs ouvert, enipècliera • la continuation des mêmes erreurs de droit, et maintiendra l'unité de juris- < prudence. «

H. Paignon, t. 1, p. 220, n" i66, cite sans commentaire les paroles des leux rapporteurs.

Tel est aussi l'avis de MM. Rogron, p. 91'(, et BiocHE, n" 560.

Sous l'acienne loi, iM. TuoMi>E Desmazlres, t. 2, p. '290, admettait aussi e pourvoi en cassation ; et cette opinion était implicitement consacrée par trois rréls de la Cour suprême, 4 l'év. 1811 (J. yiu., t.20, p. 295), l"déc. 1813 ibidem), el 4 oct. 1814 (Dalloz, t. Il, p. 750).

9498 novies. Tous les jugcmens, quels qu'ils soient, sont-ils stiscepliblcs d'appel si le tribunal qui les a rendus était incompé'cnt, par exempte, s'il n'était pas le tribunal de la situation des tiens saisis?

La règle de l'art. 45 î nous paraît d'ordre public, et, par conséquent, applicale à toutes les matières judiciaires. L'allirmalive de la question nous semble oac incontestable. (T. néanmoins notre Quest. 2i23qualer.)

§11. Questions relatives à l'art 131.

!4C8 decies. Lorsque, devant une Cour royale, de deux parties assignées l'une fait défaut el l'autre comparail, cette Cour doit-elle ordonner un défaut-joint ?

La négative nous paraît certaine, et nous l'avons déjà adoptée sous l'art. 153, •u«^ t)2l quinquies, t. 2, p. 37 et 40, où nous citons l'opinion conlorme do . Carré.

Sur l'appel , il n'y a pas de défaut, puisque les jugemonis sont censés conlractoires; on ne peut pas prononcer un déîaut que la loi ne reconnaît pas. Dis que la partie intimée ne comparaît pas, la Cour doit statuer; et la loi lui im- )se l'obligation de statuer dans un délai déterminé : elle viole la loi loisqne, la luse étant en état , elle reiuse de statuer sous prétexte qu'il faut réassi- )or une des parties.

Le législateur a lixé le délai d'appel avec beaucoup de soin ; ce délai est fort turl; toute l'économie des dispositions nouvelles serait bouleversée par un iassigné dont rien ne viendrait plus limiter la durée.

C'est une erreur de penser que toutes les dispositions du Code de procédure ni applicables au titre de la saisie immobilière; nous avons décidé, sous le 2Vi3, que l'opposition est permise en première instance (I), parce que l'op- )sition est de droit naturel ; mais dans notre Quest. 2'(21i quater, nous dccimsque l'art. '(49 esi inapplicable à l'appel, à raison de l'abréviation des délais mlenue dans l'art. 731.

Cependant , à notre grand étonnement , la deuxième chambre de la Cour de Dulouse a décidé le contraire , le 15 janv. 18'<2; voici les motifs de son arrêt, li ne fera pas jurisprudence: « Attendu qu'il est constant, en fait, quelapariie esparbié, ayant poursuivi la saisie inmiobilièrc des biens de Rcsséguier père >n débiteur, Rcsséguier fils a demandé la distraction de la plus grande partie îs biens saisis , cuuime lui ayant été précédemment vendus; que le tribunal i première instance de Castries ayant proscrit cette demande, le sieur Ressé-

(I) Uès là que nous admeuons Topposition, la procédure de défaul-joiut 6cra de rileur en preui.ère iustuuce.

7G0 V' PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

our, quoique par deux expions sépares, le saisissam ei le saisi ; que ceiuieineuranl déraillant, et le poursuivant concluant au démis de lappel, Te }ption préjudicielle opposée par l'appelant llességuier (ils , et prise de ce qi \ demande ne peut être appréciée au fond qu'après que sa procédure au

guier fils a interjeté appel de cette décision en intimant à la fois devant Cour, quoique par deux exploits séparés, le saisissant et le saisi ; que celuideineu ce

sa demande ne peut être appr

été régulai isée par l'exécution des prescriptions de l'art. 153 Code proc. c\\ rend nécessaires l'examen et la solution de cette question ; l'article préci du Code proc. civ. doit-il recevoir son application dans les incidents sur sais immobilière? —Attendu, à cet égard, que si l'art. 731 de la loi du 2 juin 18^ porte : « Dans le cas où il y aura lieu à l'appel, la Cour royale statuera dans « quinzaine; les arrêts rendus par défaut ne seront point susceptibles d'oppo: " tion. N Celle disposition n'implique point conlradiclion avec l'exécution « l'art. 153 précité ; la première en ellel dispose dans la présupposition d'une pi cédure régulière et celle-ci détermine les conditions ou les éléments de cet régularité; son observation doit donc précéder l'appréciation des moyens. i fond des parties. — Attendu que la cause n'étant point encore défiuitiVemej évacuée, les dépens de l'incident doivent être réservés et joints au fond;— P «os motifs, la Cour donne délaut contre Rességuier père; pour le profit, joint , défaut à l'effet d'être statué à l'échéance des délais de droit par un seul et mêo: arrêt; et sera le présent signifié au dénommé Rességuier père, par le synd des huissiers du tribunal de Castres, que la Cour commet à cet efiet, etdeme rent les dépens de l'incident joints au fond. «

18494. Comment doit-on entendre celte disposition de l'art. 731, TOUS autr