DESSUS PRESCRITE

Faisons remarquer d'abord que ce n'est pas dans la forme et dans les delà mais dans la forme seulement , car ce qui concerne les délais est réglé par! dernier paragraphe de l'article. j

Le législateur aurait pu, comme il l'a fait dans les art. 704 et 741 , renvo] aux art. 69(j et 6;J9, ce qui eût été plus clair que cette locution, dan$ lafor.l ci-dessus prescrite. \

I\'aurait-il pas dû apporter quelques modifications à l'art. 699? L'art. 7 j parle bien des modifications qui doivent être faites aux insertions et aux ail

T. XIII. Des Incid. de la saisie tmmub.—.\u.T. 935. Q. Zét^ quinq. 780

e», en ce qui concerne leur rédaclion, mais il ne dit rien des lieux où seront posés les placards, et cependant, le véritable saisi, sur poursuite en folio chère, n'est plus le saisi piiinilK mais bien le fol enchérisseur. Un placard vra-t-il être apposé à sa porte, pnis aux autres endroits déterminés dans rt. 69'», en changeant le mot saisi et en y substituant celui de fol enchèrisir, ou bien devra-t-il y avuir deux appositions parce qu'il y aura deux sies?

C'est une lacune, nous le reconnaissons, mais il n'est pas permis à la docae de la reni|)lir. L'art. 699 devra donc élre observé à In lettre, c"est-àe qti*il ne sera pas nécessaire, à peine de nullité, qu'une apposition de plads soit faite à la porte du domicile du fol enchérisseur. Toutefois, nous pénis qu'aucun magistrat ne se rdiiseraà passer en taxe les doubles appositions, nous paraissent rentrer dans l'esprit de la loi et qu'il sera prudent de ne \ négliger.

If 9 quinquies. Comment seront comptes les délais dont parle l'art. 735 pour arriver à la rcccnle sur folle enchère ?

*our cette question, comme pour la précédente, le législateur n'a point cooriné l'art. 735 avec le changement apporté à l'art. 735. Lorsqu'il y a eu opition Si la délivrance du certilicat , ce n'est point sur ce cerlilicat mais sur iginal de signification de l'ordonnance du président que les nouveaux pla-

' ds doivent être apposés, etc.

! est aussi fort difficile de comprendre, pour la supputation des délais, ceque ai entend par celte locution : sur un certificat, il est apposé des placards ; I voulait dire sans doute, quand on ne i)cimettait pas d'opposition , que le lificat une fois délivré, l'apposition devait être faite. On ne peut néanmoins lissimuler combien est vicieuse celte tournure de phrase ; mais s'il y a eu osilion, ce n'est plus le ceiiilicat (pii sert de point de départ, c'est la signition de rordonnancc. Du reste, dans ces deux hypothèses, il dépend de la lie intéressée de faire ajjposer les placards quand elle le jugera convenable; on ne peut pas dire que ces mots sur ce ceriifical, déjà si obscurs par euxnes, contiennent l'expression d'un délai. l cependant, lorsqu'il s'agit d'une lollc enchère par suite du non-paiement

(1 1 bordereau, le créancier doit, à peine de nullité ;]art. 735 et 739), faire ap-

|i iT les placards trois jours après la iignilicalion du bordereau avec conunan-

«1 leut. n n'aperçoit guère la raison de différence, dans ces deux positions. Mais

0 ne peut rien ajouter à la loi , par voie d'interprétation, lorsqu'il s'agit ù'ap-

puerune peine de nullité, e point de départ restera donc incertain dans le premier cas et sera déteré dans le second. Mais ce qui ne peut souffrir de controverse, c'est la duréo

lélai.à dater des afiiches et annonces, quinze jours au moins et (renie jours )lus entre ces alfiches et annonces et l'adjudication. elui qui poursuivra la folle enchère devra avoir soin de fixer le jour de l'adcation de manière à pouvoir faire en temps utile les significations exisées l'art. 736. i- ^ ^

eus pensons que les délais dont parle l'art. 735 , dans son 3* §, doivent francs :ce mot entre lève toute dilOculté. Du reste, même sous l'empire du e de 18(»7, la Cour de Toulouse l'avait aiuM jugé, le 2J fév. 182S J. Av., j, p. 197); cependant elle a jugé le contraire, le 7 fév. Ih'o'y {J.Av., I,p. 362), Voy. notre opinion plus développée, Quest. 2313,5w/)/'h, p. 519, • l'art. 691).

790 1" PAIM IK. LIV. Y. — Dk lexécluon des JUiiEMENi^.

Art. 736. Quinze jours au moins avant Padjudicalion, signifiée lion sera faite dos jour et heure de cette adjudication à l'avoué d Padjudicataire, et à la partie saisie au domicile de son avoue, et, s elle n'en a pas, à son domicile.

Code proc. cit., t. anc, 7<0. — Tarif de 1841, art. 3, § 15, tuprà, p 383 —R. P., suprd, p. 40. B. D., suprd, p. ;;.— Conf ,$upià,p. 313— D. D., suprà, p. 313.— R. Pasc, p. b.'. — U. P»i p. 43 et 2'.t.— K c. c. c , p 86.

yiESTl".>s TRAITÉES : I.e délai don t parle l'art T36 doit-Il être franc? p Î429.— I,a sigiii6oati< doit-elle éiTf faite aiii créanciers inscrit'»? Q. 2129 bis. — A quel domicile ta signification duit-e être faite? (). 2429 ter. — Lorsque la sijinilication sera faite au domicile du saisi ou de l'adjudic taire, les délais de distance devroni-ils être observés ? Q. 2429 quater-

hUlquater. La loi nouvelle ayant supprimé les publications géminées i'.uijutlicaiion préparaioire, il devenait inutile de conserver les Quesl. 2520 ii5-21 de .M. Caire.

La Cour de Caen aurait voulu qu'on exprimait que l'huissior chargé de fai les appositions de placards prolilerait de son transport à la porto du saisi po taire la signification prescrite par Tari. 7 '(6, et éviter ainsi les liais d'un tran port et d'un acte distincts. Le décret du 1 '(juin 1813, art. 35, fait aux huissie une obligation de procéder ainsi , et il est de leur devoir de chercher à évil les frais.

Le projet de 1829 (suprà, p. 313), prescrivait la notification du placar mais sur l'observation de M. Tripier, dans le sein de la commission du gn' vernement,on substitua à cette notification la signification du jour et de l'heu de l'adjudication.

94^9. Le délai dont parle l'art. 736 doit-il être franc ? Nous avons adopte l'affirmative, suprà, p. 619, sous l'art. 690, Q\iest.'2'i\

9499 bis. La signification doit-elle cire faite aux créanciers inscrits :

Dans le projet primitif de 1829 {suprà, p. 313), un article spécial exigeaill significaiion aux créanciers inscrits; la commission du gouvernement eav« . la suppression.

La commission de la Cour de cassation approuva cette suppression, par I motif que ce serait compliquer une procédure déjà coûteuse de frais nouvea assez considérables (K. r. c. c, p. 87) \

Néanmoins la Cour de Paris demandait : « que si la folle enchère n'él «poursuivie qu'un an après l'adjudication , une significaiion fût faite .iud< « nier créancierco: oqué,et,s'il n'y avait pas eu d'ordre, aux créanciers inwi " aux domiciles élus dans leurs inscriptions. »

Sous l'empire du Code de 1807, M.M. Demiau-Crouzilhac, p. if»!, et 1 GEAU, Comm., t. 2, p. 391, avaient pensé qu'aucune notification ne devailé laite aux créanciers inscrits.

A plus forte raison doit-on le décider ainsi maintenant, que le principe ap avoir été posé dans un des projets a été supprimé eu connaissance de eau et qu'un amcndomont de M. Vavin, tendant à le rétablir, n'a pas été admis ir la Chambre des Députés. {Suprà, p. 313 et 314.) '

9499 ter. A quel domicile la signification doit-elle être faite?

Le projet de la commission exigeait la significaiion au domicile réel. , La commission de la Cour de cassation fit observer {R. c. c. c, p.SO) : « m

I TIT. XHI. Des Incidents de la saisie immobilière. — Art. 931. 791

•tait assez remarquable que les auteurs du projet, qui avaient introduit dans la lioursuile la facullé de signifier au domicile élu, poussassent ici la rigueur du ,irincipe contraire jusqu'à prohiber toute signification ailleurs qu'au domicile léel. »

\ussi le gouvernement, dans le projet soumis à la Cbambre des Pairs, suppri- -l-il le moirée/; on rentra alors sous l'empire du principe qui régit l'art. 673. us devons renvoyer à noire Quest. 2199, suprd, p. 418. L,'art. 736 parle de l'avoué de l'adjudicalaire, ou de celui du saisi, et il scni- , d'iiprès la rédaction de cet article, que le saisi seul doive cire assigné à son nicile, s'il n'a pas d'avoué; mais évidemment le principe est applicable à Ijudicalaire.

.a Cour de Rouen, sous l'empîre du Code de 1807, avait décidé avec raison, is contrairement à l'opinion de M. Pigeau, Connu., t. 2, p. 391, le 19 nov. !5 (J. Av., t. 31, p. 68), que si l'avoué du fol enchérisseur élait décédé ou : li de fonctions, la signification pouvait être laite à personne ou domicile, sans il fût nécessaire d'assigner en conslilulion de nouvel avoué; attendu (pie la cédureen folle enchère est toute pariiculière,ei ne peut iias être assimilée à ; reprise d'instance.

.a Cour de Rlonipellicr demandait que le cas spécial du décès de l'avoué Je la cessation des fonctions lïil prévu dans la loi, mais cela a paru sans te inutile.

tO qualer. Lorsque la significalîon sera faite au domicile du saisi ou de l'adjudicalaire, les délais de dislance dcvronl-ils être observes?

i l'on pouvait considérer celte significalion comme un incident de saisie lobilière, l'arl. 718 serait alors applicable et les délais de dislance ne pourntpas être exigés ; mais une uctliiicalion n'csl pas un incident, et, en raisonl par analogie, il faut plutôt appliquer l'art. (391, ei résoudre alfirmalivement uesiion.

e saisi surtout peut complètement ignorer le défaut de paiement du fol encjfisseur et il serait déplorable qu'une nouvelle adjudication de ses biens eût sans qu'il eût reçu à temps nolilicalion du jour et de l'heure de cette adjution.

a Cour de Cacn s'exprimait ainsi dans son cahier d'observations : « Le délai épar l'art. 736 doit-il s'augmenler en raison des dislances? 11 est probable le non, mais il sérail utile de s'en expliquer? »

a Cour de Poitiers, au contraire, pensaii qu'il élait nécessaire d'augmenter éfai à raison des distances, par le motii que l'adjudicataire qui aiuaii un dole réel éloigné serait exposé, contre sa voloulé, à ne pouvoir pas se trouver idjudication sur toile enchère.

e sort de l'adjudicataire nous touche moins que celui du saisi, parce que ludicalaire sait bien qu'il n'a pas rempli les conditions de la vente et qu'il îxposé à une action en folle enchère ; néanmoins, comme la loi est mueiie, 5 sommes d'avis qu'on doit faire l'application du droit commun.

Ut. 737. L'adjudication pourra être rotnise, conformément à l licle 703, mais seulement sur la demande du poursuivant.

L ct.,wt. 703.— R. P., tuprà, p. 40.— n. D , suprà, p. 77.— Conf., suprà, p. 3N'.— D. D., suit p. 3H.— R. Pasc, p. «3.— R. Par., p. 44 et 30 —R. c. c. c, p. 80.

!I1 quinquies. Le Code de procédure ne contenait aucune disposition nnale.On conçoit cependant que si, conformément à l'art. 703, une adjudica-

1" PAIUIE, LIV, V. — Dli LEXÉOLllON DES JLtiE.MKJiTS.

lion première peut être remise pour causes graves et dûment jusliliécs, l'jàdj dicatiou sur folle enchère puisse l'élre égalemenl.

L'ari.TU sera applicable à la folle enchère dont l'adjudication aura c remise, eu excculion de l'art. 737.

Pour rintclliaence de ce dernier arlicle nous croyons devoir renvoyer à n questions sur l'art. 703.

M. Pascalis, dans son travail de 1838, p. 83, note !'•, avait motivé en c lermes l'addilioii du projet : « La nouvelle adjudication sur lolle enchère n'e a pruute plus alors à la première une partie de sa publicité. Il peut se fai « aussi qu'en certaines autres circonstances, comme il s'agit d'un immeuble « grande valeur, il paraisse que ce n'est pas assez d'afficher et d'annoncer « vente une seule fois, ^'ous proposons de laisser ii ce sujet aux juges u « latitude dont ils useront avec réserve et pour l'avantage de tous les i « téressés. »

M. Pascalis accordait le droit de demander la remise à tous les intéressé mais, à la Chambre des Députés, on a ajouté le mot seulement, qn'i est resiric (S»/>rà, p. 314.)

Dans le soin de la commission du gouvernement, M. Parant fit observer q l'art. 737 o/7/aj7 un moyen de féconder i' article çut «««uatf. Celte rcmarq est importante. (Voy., injrà, notre Quesl. '•Ik'iO 1er.)

Néanmoins, il ne faudrait pas aller jusqu'à décider qu'après l'extinction c feux les tribunaux auraient le droit d'ordonner une remise, sous le prétexte la modicité du prix. Arrêt de Bourges, 15,fév. 1823 (J. Av., t. 25, p. 48.) Vo infrà, nos questions sur la licitation.

Art, 738. Si le fol enchérisseur justifiait de Tacquit des con{ tions de radjudication et de la consignation d'une somme réglée [^ le président du tribunal pour les Irais de folle enchère, il ne serait [ procédé à l'adjudication.

Cod. proc, t. ans., 743. — R.P ,îuprà, p. 40. — R. D.. tuprà, p. 77.— Conf., tuprà. p. 3I<|

R. Pasc. »»/>rà, p 83. — R. Par., p 44 et 3(\— P.. c. c. c, p. 8Ï. |

Questions TRAiTKF.s : Cômmmt doit-on entendre ces mois de l'acquit des conditions? Ç. 2<|

— l.e tribunal peut-il ordonner la consignation des frais au greffa ou dans les mains de .'aTO Q. 243u6it.— l'.St-il Idiâsé à l'appiéciation des tribunaux de faire procéder ou de se refuser hi'atl 'dication? Q. 2430 1er. — Le règlement fait par le président est-il inattaquable? 2*30 quater ■]

DIII. sexies. M. Parant, dans son exposé à M. le garde des sceaux, p. .' motivait ainsi la substitution du président au tribunal : « Cette modificalioi « pour objet d'indiquer qu'il ne suffirait pas à l'adjudicataire de demander, << dernier moment, la faculté de consigner, mais qu'il était indispensable qi « rapportât la preuve d'une consignation déjà eflectuée. » {Suprà, p. 314.)

t9430. Comment doit-on entendre ces mois de l'acquit des conditions?

Cette expression serait facile à expliquer, si toutes les conditions avaient p( ' résultat le paiement d'une somme d'argent, frais ordinaires, extraordinair] prix de vente. Si le fol enchérisseur ne justifie pas du paiement de ces divenj sommes à leur exigibilité, l'adjudication sera prononcée. Il faut reconnaître qi

(I) JnHISPRUDENCS.

Nous pcn;onsqiic Usubrogcition peut êlrc

a<lmi.se au profil d'un créancier, dan* «I' (Moct-dure de folle enchère, Casialion ( juiii. 1828 tJ. À , l. 3o, p. 6iJ.

'\[.\ni. Des lue id. de la saLieùnmoù. — Art. "SSS.Q. «4130 quai. 79J

me en ce cas, le mol acquit rapproché du mot conditions n'est pas l'ex-

ssion propre.

luis comme nous l'avons établi, suprù, p. 78'<, Quesf. 2i26 quatcr , il y a

jsouvcnl d'autres conditions à accomplir que des paioniculs de (rais et de

( de vente. Qu'arriveia-t-il en ce cas ?

ii, à ce fol encliérisseur était imposée l'obligation de faire, on conçoit encore

3n lui dise, avez-vous fait ? — Non. Alors on va procéder à l'adjudi-

ion.

laissiau contraire la condition était de ne pas faire, etqu'il ait fait; par exeni-

, s'il a démoli les bâtiments, s'il a coupé des iulaies, coumienl pourra-t-il

ifier de Vacquil des conditions ?

lous ne voyons i)as d'autre voie pour le fol enchérisseur, pour éviter l'adju-

ilion,que de consigner alors la totalité des frais et de son prix de vente, car,

es paiement, il n'a plus à rendre compte de son mode de jouissance.

30 bis. t Le tribunal peut-il ordonner la consignation des frais au greffe ou dans les 7nains de l'avoué ?

'est l'opinion des auteurs du Commentaire des Annales du notariat, t. 4, ( 40, fondée sur le peu d'importance de la somme , mais il nous semble que 1 1. 1", § 14 de l'ordonnance du 5 juill. 1816, s'y oppose. Carr.

es consignations ne peuvent avoir lieu qu'à la caisse des consignations.

HJSO ter. Est-il laisse à l'appréciation des tribunaux de faire procéder oit I de se refuser à l'adjudication ?

j.'eitpression dont s'est servi M. Parant, pour motiver l'innovation qu'a intlluite l'art. 737 (F. n° DIll quinquies), démontre que les tribunaux ont un rj voir discrétionnaire pour l'appréciation du mode d'acquit des conditions. [ s le cas. par exemple, où Ja folle enchère serait poui suivie parce que l'adji cataire aurait coupé des bois, s'il en consignait deux lois la valeur, s'il fourr ait une bonne et valable caution, les tribunaux ne devraient-ils pas rejeter li emande, tout en condamnant aux dépens celui qui, parsonlait, aurait nécest celle demande, car ce serait véritablement alors l'adjudicataire qui succ iberait ?

l. Persil fils, Comm., p. 313, n" 378, paraît n'admettre aucun tempéra- D it ei vouloir que l'adjudication soit prononcée si l'adjudicataire ne juslilic p de l'acquit des conditions.

I. Paignon, au contraire, t. 1, p. 23'<, n" 181, décide que l'art. 738 est pur ent conuninatoire et que le fol enchérisseur peut obtenir un répit aux p rsuiles, s'il allègue un obilacle momentané.

out en maintenant que les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire , et en fi ml même observer que la peine de nullité ne s'attache point à l'art. 738, r s n'allons pas aussi loin que ce dernier auteur. Il faut, au contraire, pour 5 le sursis à l'adjudication soit prononcé, qu'il existe, conformément à l'art.

, des causes graves et dûment justifiées. (V. suprà, p. 79-2, les mollis de f '.. 738.)

I4SO quatcr. Le règlement fait par le président sera-t-il inattaquable?

•ans le cours de la loi de 18'rl, on a, sans distinguer le gracieux du conlent X, employé ces expressions de président , ordonnance du président. (Art. ^ 1 73t.) Cf'pendanl, ce dernier article ajoute en état de référé, et le premier,

79i l'* PARTIE. LIV. V. —De lexêcution des jugements.

quoiqu'il ne s'oxprime pas dans les niômos termes, arrive au même résul [( lismi'il délend l'opposition et permet l'apiiel.

Néanmoins, l'art. (597 parle d'une anlorisalion accordée par le président «le la discussion il est résulté que le léjiislateur n'entendait accorder, en ce i «outre lordonnance du président aucune voie de réiormalion. Devra-l adopter la même solution dans le cas où il s'agira de régler la somme à coi gner pour les frais de la folle enchère ?

Le projet de 18-29 parlait d'une ordonnance du président rendue sur requ (Swprà, p. 31 '(.) Le gouvernement rendit la même pensée |)ar le mol présid d'où il faut conclure que son inlenliou était de faire de cet acte du prcsii un simple acte d'administration provisoire.

Nous penserions donc que le règlcnioni fait par le président ne serait i ccplible d'être attaqué par aucun i econrs.

C'est, du reste, une question de taxe qin aurait dû être tranchée pari donnance du 10 oct. 18il, sur le tarif des frais en matières de ventes deb'.t immeubles. t

11 est par trop évident, comme l'a jugé la Cour de cassation le 8 mai l'ft {J. Av., t. 20, p. 559), et connue le pense M. Persil fds, n" 37i), que le p« suivant qui critique le règlement des frais à consigner ne se rend pas pour a iJOD recevable à exiger la jusiificaiiou de raccjuit des autres conditions.

Art. 739. Les formalités et délais prescrits par les articles tL. 735, 736, 737, seront observés à peine de nullité. '

Les moyens de nullité seront proposés et jugés comme il est l enTart. 729. ;

Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements par dcl|,t en matière de folle enchère, et les jugements qui statueront surjs nullités pourront seuls être attaqués par la voie de l'appel dans & délais et suivant les formes prescrits par les articles 73 1 et 732. I

Seront observés, lors de l'adjudication sur folle enchère, Icsl'ticles 705, 706, 707 cl 711. i

Cod. de proc, t. arc, 740.— l,oi act., art. 70'., 700, 707, 711, 734, 735, 736. — Tarif do 1841 Iv i2, 5 4, suprà,f 386.— R. P., suprà, \>. 40.— lî. D.. iuprà, p. 77. — Conf., tuprà, p» 3 - D P.. supra, p, 316.— R. Pasc, p 83.— H. Par., p. 44 et 30.— R. c. C. c, p. 88,

Questions traitées : Qu'cntend-on par ce mot nullilés? Q. 2431. — A partir de quH act* li|l>» cédure pourra telle ou devra-l elle être annulée ? (> 2'iM bit. — Dequels jugements l'appel il

Îiermis? 4^ 2431 ter. — Lesart. To.i, 7(iC, 7ij7 et / 1 ( doivent-ils être observes, à peinedenié, ors de 1 adjudication sur folle encli'>re? y 2431 qualer. — La surenchère est-elle admissible «.'s adjudication Bur fuUe enchcrelQ-^iliquinquics.

DIU scplies . Le Code de 1807 était d'un laconisme désespérant («w (, p. 315), la nouvelle rédaction est beaucoup jiliis satisfaisante, quoiqu'elle prés le encore quelques difficultés assez graves. Dans sa Quest. -Ih-lb, que le lextiili; 18il nouspermet de supprimer , M. Carré disait qu'il avait cherché à de'co M* la pensée du législateur voilée sous des expressions obscures.

Nous avons vainement recherché pounpioi i'ait.737avait été compris dalla nomenclature des articles prescrits à peine de nullité. La remise est purei;ni discrétionnaire; de l'usage d'un pouvoir discrétionnaire , il ne peut pas rés'^i de nullité; et d'ailleurs qui demanderait celle ntiliilé?L<? fol enchérisseur? ^të c'est en sa faveur que la loi aurait été violée en lui accordant un délai sans ises graves et dûment justifiées. Le poursuivant? on ne peut pas le suppw puisqu'il demanderait alors !a nullilé de sa propie procédure. Si la repise jùl

r. Xin. Desincid. de la saisie iminob. — Art. 78». Q. 943 16ù. 795

accordée sur la demande du fol enchérisseur, tandis qu'au poursuivant seul tarlicnt la prérogative de la requérir, on se trouverait exactement dans le me embarras pour savoir au nom de qui la nullité pourrait être prononcée. n aurait été ainsi pour l'application de l'article du projet soumis aux Cours aies qui déterminait la plus grande étendue du délai et défendait au juged'acder plus d'un mois. Le juge aurait donc violé la loi en accordant une remise 5 longue; mais qui aurait demandé la nullité? S'il était possible de faire aner la procédure en folle enchère pro parle, on concevrait encore que le irsuivant se pourvût en nullité du jugement obtenu, mais nous décidons lo ;traire, infrà, Qursl. 2'<3I bis.

,aCour de Grenoble aurait voulu qu'on exigeât l'observation de l'art. 701.

I is pensons que les tribunaux veilleront à ce que ses prescriptions soient

ies même dans le silence de la loi, parce que c'est une mesure d'ordre.

|uanl au cahier des charges, aucun changement ne peut y être apporté.

es conditions en sont immuables, a dit M. pAtGNON.t. l,p.237, n" 188, et

Iles ne pourraient être modiliées que du consentement de tous les créau-

ers..» C'est sans doute par inadvertance que M. le rapporteur de la Chambre

i Pairs, en soutenant son opinion, relativement aux moyens de nullités, a dit

( rrà, p. 317) : « dans la folle enchère, le fol enchérisseur rédige les affiches

i\jmme il l'enlend; il indique le prix qu'il veut, et il est en quelque sorte

«lirbitre souverain des conditions de la nouvelle enchère. » Cette pensée

I .ail exacte que pour la mise à prix, ainsi que nous l'indiquons, ùi/rà, sous

9431. Qu'entcnd-on par ce mol, nullités?

(ans la nouvelle loi, l'expression nullilés a été prise dans un sens direct et

s un sens détourné, par rapport au résultat. Déjà dans notre question sous I ;. 728, nous avons eu occasion de le faire remarquer. Cependant ce der-

• article renferme cette locution , les moyens de nullilé lanl en la /orme ( au fond, et l'art. 739 ne parle que des nulliiés. Devra-t-on le restreindre

nullités de procédure? non certainement, et ici s'appliquera l'interprétation \ érale dont nous venons de parler.

I.Pascalis, qui, dans son travailde 1838, p. Si, note 2, proposait de prohiber l|pel d'une manière absolue, le voulait ainsi, même dans le cas où l'adjudicat|e aurait londé sa demande en nullité sur ce que les conditions de l'adjudicatii auraient été accomplies. Ce qui doit du reste iaire disparaître toute incer-

de, c'est la discussion qui a eu lieu h la Chambre des Pairs, et qu'on peut

suprà, p. 316 et suivantes.

Si bis. A partir de quel acte la procédure poxirra-l-cllc ou devra-t-elleélre

annulée?

•n se rappelle les dispositions nouvelles fort importantes introduites après vives controverses dans les art. 7-28 et 7-29, relativement à l'annulation lielle d'une procédure en saisie inmiobilière; l'art. 739 ne se réfère qu'à 1.729, qui ordonne d'annuler la procédure à dater de la publication; dans poursuites de folle enchère, il n'y a pas de publication; devra-t-on annuler le la poursuite, lorsqu'une nullité sera proposée et accueillie? L'affirmative is paraît certaine. La procédure en lolle enchère est un tout indivisible, les^ nalités sont peu compliquées, mais elles sont toutes prescrites à peine de lilé, et le législateur n a pas voulu sans doute appliquer l'art. 728 à cet in* ;nl particulier, puisqu'il ne l'a pas dit.

796 r* PARTIE. LIV. V. — Liî l'exécltion des jlglme.nts. 9431 ter. De quels jugements l'appel est-il permis?

L'art. 739 déclare que \çs jugements qui statueront sur les nullités pourr teuls être allaqués par la voie de l'appel.

Nous venons de voir, sous laÇl/«^2i31, ce que l'on devait entendre pa mot nullités , ainsi il faut donc décider que les jugemenis de sursis ou renù de subrogation , d'adjudication, ne sont pas susceptibles d'appel.

Nous ne considérons pas comme un incident ordinaire ( V. notre Quest.W. , l'opposition à la délivrance du certificat, et nous avons décidé que l'ordonna ; du président pouvait être attaquée par la voie d'appel {suprà, Quest. '2427ii; c'est donc la seule exception qui puisse être apptulée à la piohibition abs( » de l'art. 739. Quant au ju£;en)eni d'adjudication , il pourra être attaqué voie d'action principale. (F. notre Quesl. 2'i23 quinquies.)

9-131 quatcr. Les art. 705, 706, 707 et 71 1 doivent-ils être observés à [: de nullité, lors de l'adjudication sur folle enchère?

L'ancien article {suprà, p. 315), dont nous avons critiqué la rédaction 1 ) concise et trop généralisalrice, avait au moins ce mérite, qu'il Irancliaitlaqi • tion proposée. Les articles relatifs aux nullités étant applicables à lafij enchère, l'art. "17 (715 actuel) était évidtmment compris dans la locution solne duCode de 1807. |

Mais dans la loi nouvelle, le législateur a désigné les formalités à soi) jusqu'à l'adjudication, puis il a attaché la peine de nullité à l'inobservation '» certaines de ces formalités; pour le mode de proposer et de juger les mo\ s de nullité, il s'en est référé à l'art. 1^9. Quant aux voies pour attaquer les' iioments rendus, il s'est exprimé d'une manière toute particulière pour lalî ruchère, et enfin, en ce qui concernait l'adjadication, il s'est contenté d'iijqiier quatre articles du litre 12 qui devraient être observés : et il n'a pas d il peine de nullité. j

Pour les art. 707 et 711, cola n'était pas nécessaire, ces deux articles nert même pas compris dans la nomenclature de l'art. 715, et portent leur sanc i avec eux-mêmes; mais que décider pour les art. 705 et 706 qui renfenuil des dispositions très importantes ? '

Malgré la volonté déjà impérativement manifestée dans ces deux artici , le législateur a cru devoir les comprendre dans la nomenclature de » art. 715.

C'est avec beaucoup de regret que nous avons décidé, suprà, ()MM/.2iO0, î l'art. 695 ayant éié oublié dans la nomenclaiurc de l'art. 715, n'était pas pi crit à peine de nullité. Les motifs de décider sont les mêmes pour la quesl i actuelle. Il ne restera donc aux parties que la voie de l'action principale d l lious avons parlé sous la question précédente. '

9431 quinquies. La surenchère est-elle admissible après adjudication r folle enchère?

La Cour de Caen, dans ses observations avait dit : « La surenchère autori : « par lésait. 708 et suivants est-elle applicable à l'adjudication sur folle ^z « chère"? La question est controversée; il serait bon de la résoudre d'iî « manière p 'sitive. »

M. RoGRON , p. 917 et 918, pense que la nouvelle loi contient celte solui i positive, dans la disposition de l'art. 739, qui, déclarant applicables, lors J

T. XIH. J)"» Ii'CUl. de Li saisie immoh. — Art.VSîI. Q-î^iai gui'n^. 797

l'adjudicaiion sur lollc enclière, les art. 705, 706, 707 et 711 , exclut l'apcalion de l'art. 708, relatif à la surenchère.

Nous sommes loin de voir dans cette disposition la portée que lui accorde Rogron.

Ces expressions : Seront observées lors de l'adjudicalion, semblent indiquer e le législateur n'a voulu parler que des (ormalités à remplir lors de l'adju- ;ation, les (eux, les ciiclières, etc., mais point des suites, des effets de l'adlicalion. La disposition dont il s'agit laisse donc tout entière la question îée par la Cour de Caen.

'3r, cette question a été résolue négativement par les arrêts des Cours de Rouen, 17 mai \8l\ {J. Av., t. :"6, p. -iT'r), et d'Aix, 13 nov. !8:i.i(1) Av., t. 50, p. 13.?), et par MM. Thomlne Desmazlres, t. 2, n» 850, et Perfils, Comm., p. 321 , n° .'JUO. Mais allirmativomcnt , par les arrêts des iirsde Rouen, 13iuiil. 1818(7. vli'.. t. 21, p. 'i53), Montpellier, 7 déc. 1825 Av.,l. 31, p. 113); Riom, 11 juillet 1829 (J. Av., t. 37, p. 196); Caen, lill. 1833 {J.Av., t. 56, p. 12(i^, et Paris. 10 mai 18;]'* {J. Av., t. 46, 170; Dbvill., 183'r.2.275), et enfin, par M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 393, se livre à de longs développements.

1 nous paraît aussi que la surenchère est admissible après l'adjudication folle enchère.

ii on ne l'avait pas exercée sur la première adjudication, c'est parce que

(je-ci avait atteint un prix assez élevé; la preuve, c'est que l'adjudicataire

I pas pu payer. Mais la revente sur folle enchère une fois opérée, il est bien

lisible que le juste prix ne soit p,\s ai teint , pourquoi donc priver les créan-

(|s du moyen de l'atteindre, lorsqu'ils n'ont mis aucune négligence dans

1| 'S démarches?

'u dira vainement que lorsque le second prix est inférieur au premier, le

îDchérisseur est tenu par corps de la différence j cette ressource peut être

loire s'il est insolvable.

'ailleurs, une raison évidente de notre solution, c'est que la première adcation est censée ne pins exister, la dernière se met à la place de toutes autres, elle doii donc avoir les mêmes suites et produire les mêmes effets, 'il n'en était pas ainsi, l'adjudicataire, dit M. Pigeau, pourrait se mettre bri de la surenchère en laissant vendre à sa folle enchère , et se rendant lite acquéreur à la revente, et en ofirant toujours un prix au-dessous du Mne. Au reste, l'esprit du nouveau législateur nous semble assez claient manifesté par ce passage du rapport de M. Persil à la Chambre des Pis 'juprà, p. 41) : « Il resterait à vous entretenir de l'effet de l'adjudication lervenue à la suite d'une folle enchère ; mais le projet ne faisant que reproire dans son art. 7^1 , l'art. 74i du Code de procédure, il serait superflu întrer dans aucune explication : et nous n'en aurions pas même parlé, si que nous avons dit précédemment sur les effets des adjudications sur saiimmobilière ne devait pas se représenter ici. Ces effets, soit qu'on les conlère par rapport à l'adjudicataire, soil qu'on veuille les examiner à l'égard s créanciers, doivent être les mêmes que ceux que votre commission vous îpose d'attacher à l'adjudication primitive. Celle-ci une fois résolue, l'adlicalion sur folle enchère prend sa place. Elle devient la véritable adjudiioD sur saisie immobilière, et en produit tous les effets. »

Dans l'espèce soumise à la Cour d'Aix, l Celle circonstance parait avoir exercé une «ail celte circonstance particulière que j assez grande influence surl'espril des juges, me première jurenchère avait eu lieu.

798 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécltio?» des jugements.

Il suit de cos obsor allons que le § 3 de l'art. 739 n'est réellement desii coinino nous le disions, qu'à régler les formes de l'adjudication et lacapa de l'adjudicataire ; mais que quant aux suites et aux elïets, ils ne sont pas férents de ceux de l'adjudication ordinaire; et que la surenchère est, parc séqucnl, admissible. Elle l'est nit-nie, suivant M. Pigeau, et quelques-uns arrêts cités, lorsque la lolle enchère n'a lieu qu'après une première surenchéri celte solution nous paraît encore vraie, malgré la disposition de la nouvelle qui défend de recevoir une seconde surenchère des mêmes biens, parce la folle enchère survenant, la première surenchère, comme l'adjudication miiive, disparaît cl est censée n'avoir jamais existé.

Art. 740. Le fol enchérisseur est tenu, par corps, de la di rcnce entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, s s pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a : cet excédant sera payé ; c créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie sai|.

Cod proc, t. anc , nrt. :ii. — Loi an.. :S3 et suiv.— Tarif dn 1841, art. 12, ,^ 4,iuprd,p. — R. P., suprà, p. 40. — R. D.,tuprà, p. 7/.— Conf.,«M/jrà, p. ïl8.— R Pasc, p 84,- Par., p. 45 et >(> — R. c. ce, p. Sï^.

QlF.STlo.NS TRAITEES : Le fi)l encheriss .iir p.'Ut-il 96 prévaloir dos dispositions de l'art. îl" Cud. ciT.. pour éviter la revente sur sa léte ? Q. 2432. — La contrainte par corps prononce l'art. 740 a-t-elle lieu de plein droit? Q. 'lii'} bit. — Les femmes ou filles 80iit-elles soumise contrainte par corps en matière de foll.' cnrliérc 1 Q. 2432 1er. — Quels sont lesremboursements quels le fol enchérisgeur peut prétendre? (> 74. >2 i/uater. —Lorsqu'après une ailju<licalion gui Rie immobilière, l'afljudicalaire e^t poursuivi sur folle enchère, et que, surc.lle folle enchère, meuble est adjugé pour un prii supérieur kU prenii're adjudication, le fol enchérisseur déchargé de son obligation? Q. 'iii2 quinquiet. — Que doit-on décider relativement ani fi Lei baui faits par le fol enchérisseur doivenl-iis être annulés ? Q. 2432 tepliet (!)•

DI 1 1 octies. t Ici la loi par la disposition rigoureu.se qu'elle renferme, a eu | lu but de mettre un terme à la scandaleuse multiplicité des folles enchères, ele bannir des audiences les agioteurs , qui, dans l'espoir de revendre avec pr'i, se rendraient adjudicataires, sans courir, si cet espoir était déçu, aucun ris e d'être contraints à effectuer le prix de la vente. Carr.

(1) JUBISPBUDENCB.

Nous pensons que :

1° Lorsque des immeubles ont été adjugés en plusieurs articles et par des adjudicaliong séparées au même adjudicataire, et que lors d"une revente par suite de folle enchère , il se trouve sur les unes une différence en pluj, et sur les autres une différence en moins , il ne peut pas y avoir de compensation à Tegard du loi enchérisseur, qui demeure tenu de la différence en moins, sans pouvoir proQter de la différence en pins : Rouen ( J. Av., 31 mai 1820 , t. 3u, p. 5611.

M. Persil (Ils, Comment., n" 387, approuve celle décision.

2" Le fol enchérisseur, après conversion d'une saisie immobilière en vente sur publicalioD volontaire, est tenu, par corps, de la différence de son prix d'avec celui de la reienie sur folle enchère, de même que si la

procédure avait suivi son cours ordini Paris, l'^mars 1834 (Devill., 1835, 243).

3" Le fol enchérisseur est contraigr par corps, lors même qu'il s'agit d'une \ volontaire sur licitalion ; Rouen, 26 1828 (J. Av., t. 32, p. 53); Cass., 17 1833 (J. il)., t. 52, p. 34; Devill., 18; 5.) Telle est aussi l'opinion deM. Paig n° 190.

4" Les frais faits sur la première veni sont pas à la charge du fol enchérisseu n'est tenu que de la différence en moin son prix avec celui de la revente. (Pari nov. «816; S., t. 17.368.)

5° Si le fol enchérisseur a donné conf fermier ou locataire, celui-ci ne peut, ei de revenie sur folle enchère faire imp au futur adjudicataire Pohligalion de p l'indemnité qui lui est accordée par lej ment qui a déclaré le congé val.ihle. (d 27 nov. 1807 ; S., t. 8, p. IPO)

TIT. XIII. Desincid. delasaisie immob. — Akt. 140. Q, $.£39. TS9

I L'immeuble passe au nouvel adjudicataire, libre de toutes les charges qu'auil pu créer le fol enclicrisseur (Persil (ils, ( ommcnl., n" 38*2, cl I'aignon,

1 iy>).

IDaiis son rapport à M. le garde des sceaux, p. 30, M. Parant a fait une obserlioii que nous croyons devoir conserver , il a dit : « J'avais invité la conimisiion (p. 45 de mon rapport, in fine) à examiner comment, en certains cas, se crail la distribution de l'excédant du prix; mais la commission a reconnu que 'élail sans dilticulté, que ce serait l'objet d'un ordre principal, et qu'il était nutile de le dire dans la loi. »

189. Le fol enclicrisseur peut-il se ■prévaloir des dispositions de l'art. '•2i'î-2 du Code civil puur éviter la revente iur sa léle ?

<ous adoptons la négative, que M. Carré justifie suffisamment dans la conillation inédite qu'on va lire :

r Le conseil soussigné, qui a pris lecture d'un mémoire à consulter par lequel (Isoumet <« son examen les deux questions suivantes : I i' Si l'adjudicataire d'un inmieublc vendu par suite d'expropriation peut se || valoir des dispositions de l'art. 2172 du Code civil, pour éviter la vente par tî enchère autorisée par l'art. 7 H du Code de procédure ; ! 2» Si, en cas d'allirmaiive, le même adjudicataire doit tenir compte des inihtsde son adjudication ou bien des fruits de l'immeuble hypothéqué;

Est d'avis de la négative de la première question ; en eflei, le délaissement fj hypothèque ne concerne que le tiers détenteur qui n'est pas personnelleniit obligé à la dette, et évidemment, dans l'espèce, l'adjudicataire Bordouaré s rouve obligé à acquitter la créance de la dame Quesnel, puisque le cahier des c 'ges qui contient les conditions de la vente, porte en termes exprès, 1° que Urix sera employé A Vâcqiûl des sommes dues par les successions Moduit, c otammentde diverses créances inscrites sur les biens ; 2° qu'il paiera les ints de ce mémo prix.

C'est ici le lieu d'appliquer la décision rendue par la Cour royale de Paris, 1(12 mars 18'i'2 {S. 15."2.1-2'r ), laquelle déclare que le tiers délenteur est P'ionnellement obligé et ne peut plus taire le délaissement par hypothèque, dij.le sens de l'art. 2172, lorsque le vendeur, dans son contrat de vente, a fait in ption de paiement au piolit de ses créanciers, et que lui, acquéreur, a acaé cette délégation. En ce cas, en efiet, l'obligation personnelle envers le v«lleur devient obligation personnelle envers les créanciers.

,11 est donc évident, d'après ces simples observations, que Bordouaré ne p<| prétendre éviter au moyen du délaissement les suites de la folle enchère; ourrait ajouter un arrêt de la Cour de cassation, du21mail807 (S. 7.1. 278), ulre de Bruxelles, du 12 mai 1810.

Mais peut-être l'adjudicataire opposera-l-il un arrêt du 17 janvier 1816 6.1.83, et J. Av., t. '20, p. 457), par lequel la Cour de Paris a décidé que idicataire ne peut délaisser lorsqu'il s'est soumis à la folle enchère ; et l-on que le cahier des charges ne contient point cette soumission , d'où ait que le délaissement pourrait avoir lieu? Ce serait commettre une erreur iière, démontrée à la siraplelecture du jugement, que l'arrêt précité eonfirme !S mêmes motifs qu'il contient. Or, on trouve dans ce jugement deux con- Mcants : l'un, fondé sur le principe ci-dessus posé, que l'adjudicataire est pfinneWcment obligé dès lors qu'il s'est engagé à payer les créanciers; Tautre, *0i circonstance que, dans l'espèce, l'adjudicataire s'était soumis à la folle en- <!k|!, circonstance dont le tribunal n'argumente que surabondamment, comme w ttuvent ces mots du deuxième considérant, attendu d'ailleurs. Uqsî donc, il est évident que le sieur Bordouaré ne peut prétendre invo-

800 1^» PARTIE. LIV. Y. — De l'exécution des jlgkments.

quer Part. 2172 du C^dc civ. au préjudice de l'art. 74i du Code de proe.l telle est la conviction iniinie et la certitude du soussigné sur cette décisi'l qu'il n'examinera jioiut la deuxième question posée dans l'hypothèse o'ii eût émis une opinion contraire. " j

« On ne saurait argumenter en faveur de la faculté de délaisser, de la S0tt|i. tien faite au sieur Uordouaré, le 7 août 1819, avant toute procédure, de p 'r ou de dclaissrr. Cette sommation doit être considérée comme non avei puisque l'adjudicataire n'en a tenu aucun compte; que les suites de folle chère ont été entamées contre lui et maintenues par l'arrêt du 9 déc. 1 [>. Ainsi, en supposant que cette sommation eût pu conférer à Bordouaré leiiit de délaisser, il y eût renoncé et serait non recevable, dès lois qu'il n'a is profité de cette faculté, et que le jugement du 31 juill. 1820 confirmé p; a Cour a ordonné qu'il serait passé outre à l'adjudication définitive. 1

« Il n'est donc pas douteux que l'on procédera valablement sur les nouv '•$ poursuites de la darne Quesnel.

« Délibéré à Rennes, le 19 mars 1822. Carré. »

QAZZ bis. t La conlrainle par corps, prononcée par l'art. 740, a-t-elle%

de plein droit ?

On sait que, d'après l'art. 2067 du Code civil, la contrainte par corps ne <i être exeicée qu'en vertu d'un jugement : il faut donc que le fol enchéris ir soit condamné par le jugement d'adjudication ou par jugement postéri r. (F. PiGEAU, t. 2, p. Ii8.) Carr. '

« L'art. TiO, disait la Cour de Caen , est rédigé de manière à faire croire lo « la contrainte par corps a lieu de plein droit. A-t-on, en cllet, voulu déroj'à •< l'art. 2Uti7 du Code civ. Cela n'est pas probable ; mais pourquoi ne pas é ;r « toute ambiguïté en disant : le fol enchérisseur sera condamné par cotlà « payer, etc. » I

Quoique le législateur de 18il n'ait pas fait droit à cette observation n'hésitons pas îà adopter l'opinion de M. Carré.

S439 ter. Les femmes ou filles sont-elles soumises à la conlrainle par e\M en madère de folle enchère ?

La règle générale, en ce qui concerne la contrainte par corps, est écrite > is l'art. 2066 du Code civ. Pour que les femmes ou filles soient sujettes à ( e contrainte, en matière civile, il faut ou qu'elles aient conmiis un stellionaliu qu'une loi formelle les y ait soumises. (Art. I"ell2 de la loi du 17 avril 1 i, J. /Ir., t. 42, p. 19i.)

De nombreuses dispositions du Code de procédure permettent aux juge le prononcer la contrainte par corps contre la partie qui succombe, nolamni t. l'art. 740 relatif à la folle enchère. Comme cet article ne contient aucune iposition qui déroge expressément à la loi générale, nous en tirons la co ;quence qu'en cette matière, les femmes et filles ne sont point sujettes ,1a contrainte par corps. C'est ce que penSent MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. \r, Paignon, t. 1 , p. 238, n" 189, et c'est ce qui a été jugé par la Cour de Lyo le 20 juin 1822 (7. ^y., t. 24, p. 218). Cet arrêt cite deux décisions de la Cou le cassation, des 6 oct. 1813 et 20 mai 1818, qu'il est bon de consulter.

9439 quater. f Quels sont les remboursements auxquels le fol enchéris »

peut prétendre ?

Il a été jugé, par arrêt de la Cour de Paris, du 1" mai 1810 (5. 15.2.tj)»

!riT. Xni, Des Incid. de la saisie immof».— Art. 94®. Q.S1S9 quinq. 801

nue le fol enchérisseur, lorsque le prix de la rcvenlo est suffisant, doit Olre lembonrsc non-seulement de ce qu'il a payé sur le prix de son adjudication, nais encore dos frais de poursuite que le cahier des charges l'obligeait h )ayer au créancier poursuivant.

Les motifs de cette décision sont que l'art. Ti4 (7i0), en statuant que le fol ■nchérisseur n'a aucun droit à l'excédant du prix de la revente, ne peut avoir lour conséquence, lorsqu'il n'y a pas de diflércnce, et h plus forte raison lors- |u'il y a excédant, de lui faire perdre ce qu'il a payé sur ce prix, et à la <léharge, soit des créanciers inscrits, soit de la partie saisie, soit de l'adjudica- Liire délinitil, etc.

1 Mais, par un arrêt du 6 juin 1811 (S. 12.1.261, et J. Av., t. 20, p. 220), la

!our de cassation a décidé que l'adjudicataire sur folle enchère est tenu de

hmboursor au fol enchérisseur les droits d'enregistrement et autres de cette

jature qu'il aurait payés, attendu qu'il résulte de la disposition de l'art. 69 de

I loi du '1-1 Irim. an Vil, § 8, n" 1 , qu'aux yeux du législateur, l'adjudication

|jr folle enchère et colle qui l'a précédée n'opèrent qu'une seide mutation,

juisque le prix énoncé dans les deux contrats n'est passihie que d'un seul droit

iioportionnel ; qu'il est également évident q\ie ce droit ne peut être qu'à la

large du second adjudicataire, qui seul recueille l'avantage de cette mutation

; propriété. (F. la loi précitée (^t les arrêts de la Cour de Paris des 5 déc.

m-, 1" mai 1810; 21 juin 1811; 25 juin et 12 juill. 1813 (J. Av., t. 20,