Carr

Il est de jurisprudence constante que l'adjudicataire définitif doit rembourser s frais d'enregistrement. Aux arrêts cités par M. Carré, on peut ajouter celui ! la Cour de Pau du 29 nov. 1836 (J. Av., t. 53, p. 5(JT). Les auteurs sont unanimes. Voy. MM. Peusil père, Questions, t. 2, p. 593;

ÏAMPIONNIÈRE et RiGALD; FaVARD LE LaNGLADE, t. 5, p. 82; DkRRIAT

iINT-Prix, p. 606, note 217; Hjjet, p. 313, et Persil fils. Comment., 320, n° 388 et 389. Ce dernier auteur combat avec raison l'opinion de . Persil père , relative aux frais de transcription. 11 y a même raison de dé- 1er dans les deux cas.

13S quinquies. Lorsqu' après une adjudication sur saisie immobilière , l'adiudicalaire est poursuivi par folle enchère , et que, sur celte folle enchère, l'immeuble est adjugé pour un prix supérieur à la première adjudication^ le fol enchérisseur est-il déchargé de son obligation ?

iCetie question est à nos yeux la plus grave que puisse présenter la matière

1 la folle enchère ; pour la résoudre, il faut interpréter chacun des termes de

ci, etassignet à l'adjudication après folle enchère un caractère spécial.

^ihargé, en 1835, de souteniile pourvoi d'un premier fol enchérisseur devant

jOur de cassation , nous avons succombé malgré l'éloquent appui de M. l'a-

;at général Nicod. Le 14 lév. {J.Av., t. 48, p. 188), la Chambre civile a re-

j ; le pourvoi. Cette Cour s'est fondée sur ce que :.« par ces mots prix de la évente, le législateur n'a entendu et pu entendre que le prix sérieux et efeclif, qui réalisera au profit des créances du saisi un gage pécuniaire sur !quel ils puissent faire valoir utilement les créances qui ont été les causes e la poursuite d'expropriation forcée. » il. Persil fils, Comm., p. 318, n" 385, adopte l'opinion de la Cour de

< sation et, sous le n» 386, il transcrit le second motif de cette Cour; mais ce

I lif ne présente à nos yeux que des considérations. <ous avons de nouveau examiné la difficulté avec l'attention et le soin qu'elle ritait , et nous persistons dans notre opinion de 1835 , malgré l'autorité ToM. Y. 51

V PAUTIE. LIV. V

De l'exécution des jigeuent?.

si imposanicdc laCou. decassaiion cl l'approbalion de l'honorable auteur c nous venons de citer.

La saisie immobilière est une vente forcée , l'adjudication lient lieu duc( scntemenl h se dépouiller de la pari du saisi ; l'adjudicataire est un acquén qui tient sou titre d'un jugement au lieu de le tenir d'un acte volontaire (1).

L'acquéreur qui ne remplit pas les conditions de son acquisition est expo qu'il tienne son titre du juge ou de la volonté spontanée de l'ancien propi taire, avoir résoudre ce titre qui ne lui a été accordé ou consenti qu'à charge de satisfaire aux clauses qui y ont été insérées. La résolution prononc cet acquéreur peut être, dans certains cas , condamné à des dommages-ii rets : cette condamnation ne lait pas revivre sa qualité d'acquéreur, elle les met au paiement d'une certaine somme.

Il y a donc jusque-là identité de position entre l'acquéreur volontaire l'ai'qûéreur après saisie inmiobilière.

On ne nous contestera pas que l'effet de la folle enchère soit tel que n l'avons exprimé ; car M. Persil, dans son rapport à la Clian)bre des Pairs, di i (suprà, p. 40) : « Ce qui concerne la folie enchère a aussi fixé notre atteni i « d'une manière particulière; il s'agit de faire résoudre l'adjudication à dél t « d'exécution des clauses et conditions sous lesquelles elle a eu lieu : c'est i « acte de rigueur qui intéresse pariicunèremenl le poursuivant et les créanci > « inscrits. « i

De même qu'après l'adjudication sur saisie immobilière, le saisi a ce^ d'être propriétaire, de même après l'adjudication sur folle enchère, la prerni;} adjudication a été résolue, et le fol enchérisseur a cessé d'être propriéla . Nous décidons, sous la question suivante, qu'il était tenu de restituer les fru , <'t qu'il devait être considéré comme n'ayant jamais été propriétaire ; la ri. lution est donc absolue.

Néanmoins, comme le fol enchérisseur s'est joué de la justice : « La loi v- « geresse , comme dit M. Paignon, t. 1 , p. 238 , n» 189 , prononce la peine') « la contrainte par corps contre lui : il a offensé la justice par son entrepi;J « inconsidérée; il a causé un préjudice grave puisqu'il faut recommencen « poursuite; il s'est joué du malheui de la partie saisie, il doit donc être pj- « sible d'une réparation, et sa liberté personnelle doit répondre de sa faut( !»

La loi a dit : « Le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence erjj « son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer rj- « cédant, s'il y en a : cet excédant sera payé aux créanciers, ou si les cré - « clers sont désintéressés, à la partie saisie. » Elle n'a rien dit de plus. Y a- 1 dans l'expression de sa volonté rigoureuse un seul mot qui change la nature i demandes en résolution de contrat volontaire ou forcé , et qui en modifie 3 effets? La poursuite en folle enchère a été consommée par l'adjudication. » résolution a été opérée par la justice qui avait saisi le fol enchérisseur;! main qui l'avait investi l'a dépouillé. Le résultat ne peut être méconnu , il l,t y revenir, il n'y a plus de vente au profit du fol enchérisseur. Il n'est plus ttil qu'au paiement d'une somme d'argent dont répond sa liberté. '

Non-seuicmentj dans rart.740, il n'y a pas un seul mol qui modifie les princi |5 rclatils à la résolution d'une vente et à ses effets, mais encore nous y découvre des dispositions qui les confirment. Si le montant de la nouvelle adjudicat» excède le prix de la première, cet excédant n'appartiendra pas au fol encl-

(l)Nous ferons remarquer que le principe «le la résoluiion de la vente, par suiie d'une nouvelle adjudication , est appliqué en malicre de surenchère ; quoique le surenchéris-

seur soit insolvable , le premier adjudi,laire n'a plus aucun droit, et on ne f,l plus rien lui demander. V. noire Qu • 2414 ter, sous l'art. 717.

IT. XIII. Des Incid. de la saisie immob. — Art.940. Q.!S139 quinq. 803

sseur. Comment exprimer d'une manière plus explicite qu'il a cessé d'cire Ijudicataire, d'éire pro|)riclairc, que ce n'est pas sur lui (jue la vente nouvelle est opérée , que c'est le bien du saisi qui est mis en vente ?C'c< excédant ra payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéresses, à la partie isie.

M. ROGRON, qui, p.92î, cite et approuve l'arrêt que nous combattons, explile ainsi p. 925, ces expressions, sans pouvoir réclamer l'excédant. « Cette décision parait injuste, mais on la jusiilie en observant que, quand je reliise Je payer le prix de l'objet que j'ai acheté , je romps, en ne satisfaisant pas à mon obligation, le contrat synallagmalique ([ue javais formé ; dès lors ce n'est plus ma propriété qu'on revend à ma folle enchère, mais celle des vendeurs; lès lors aussi, tout le prix qu'on en obtiendra doit appartenir aux vendeurs, ors même qu'il excéderait celui que j'avais olfert. Je suis, il est vrai, tenu Je la différence du nouveau prix avec le mien, mais c'est seulement à titre le dommages-iniéréis, et non comme propriétaire de l'immeuble que je laisse evendre. »

|LaCour de cassation a dit que ces mots, prix de ?o revende, exprimaient un prix

ieux et elîeclil, et que la loi n'avait entendu ni pu entendre cette expression

rement. Celte manière de raisonner nous parait dangereuse, car elle ajoute

ne disposition déjà rigoureuse , puisqu'on est forcé de convenir que c'est

î espèce de peine imposée à un homme inconsidéré. La loi a prononcé con-

lui l'obligation de payer une différence entre le prix de sa vente et celui de

•evenie sur la folle enchère poursuivie contre lui, et la Cour de cassation le

id responsable de la solvabilité de tous les acquéreurs successifs de l'immeu-

saisi, pendant une période de trente années. La loi n'a en rien modifié

principes qui évidemment prononcent la résolution d'un acte de vente,

le d'accomplissement des conditions de la vente , et la Cour de cassation

consent à regarder la vente comme résolue, qu'autant qu'il y aura enfin un

idicalaire qui conservera l'immeuble eten paiera la valeur.La loi a été sévère;

s au moins on aperçoit le terme de l'anxiété du fol enchérisseur, il sera

Il de la différence entre les deux prix, et, s'il y a excédant, il est libéré. La

(lirde cassation prolonge indéfiniment l'incertitude de cette position, et la

ijd mille lois plus dure, par cela même qu'elle n'indique plus le délai après

l|ielle fol enchérisseur n'aura plus à se préoccuper d'une première faute.

l'art. 7 iO emploie le mot de revente, mais ce mot ne doit pas cire séparé de

x-ci, sur folle enchère ; c'est donc de la revente sur folle enchère que le fol

hérisseur est responsable. Pour qu'il le fût des reventes successives, il fau-

i que l'article fût explicite.

n droit, en appliquant les textes de la législation, notre solution nous palégale. Les considérations, les conséquences (jui, en matière de pénalité oe civile, ne devraient être d'aucun poids , s'élèvent-elles contre notre syse? Voici à ce sujet, le raisonnement de la Cour de cassation. « Si la position un fol enchérisseiu" ne doit pas être aggravée par la témérité d'un second , est également visible que le fait de celui-ci ne saurait améliorer la position premier, jusqu'au point de l'exonérer complètement des suites de sa propre mérité, ce qui, dans le cas d'insolvabilité du second acquéreur, priverait les éanciers des droits que déjà, et.par le seulfait du premier adjudicataire, ils aient acquis contre lui. »

ille considéralion semble supposer qu'il existera un certain concert entre remier et le second adjudicataire : la fraude ne doit pas se présumer, et leurs les avoués pouvant être déclarés responsables , lorsqu'ils se rendent ^jdicataires pour une personne notoirement insolvable , celte fraude serait " ement déjouée; mais cette considéralion méconnaît le véritable caractère rincipe relatif à la résolution d'une vente ; la position du fol enchérisseur

eoi V PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jlgesients. !

ne peut élre ni aggra:ée ni améliorée par un second adjudicataire, qui n'ajl cuu rapport rtircci ou indirect avec le proniior. Par la folle enchère, la vente |; résolue, voilà la première peine de la témérité de l'adjudicataire primiiif; la :i conde est tracée dans l'art. 740. Mais, ajoute la Cour, les créanciers avaient dli acquis contre lui des droits dont ils seraient privés par une seconde adjudi I tion. C'est là le résultat de toute résolution de vente. Lorsqu'un vendeur vol taire obtient contre son acquéreur la résolution de la vente , il ne le conse ^ plus pour débiteur personnel, et même il lui restitue les sommes déjà reçues !• lui en imputant tous dommages-intérêts auxquels il peut avoir droit. Si \ créanciers du fol enchérisseurvoulaieni conserver contre lui les droits que lip donnait l'adjudication, il fallait le poursuivre par la voie de la saisie immc lière. ils ont préléré la folle enchère, voie plus rapide, il est vrai, mais i ;inéanlit la vente, puisqu'elle fait disparaître l'adjudication. j

A cette considération, qui nous semble opposée aux règles de la matière,ri» pourrions peut-être opposer avec avantage, que dès laque la loi a accordé l'e>l. dantdela secondeadjudication aux créanciers cl au saisi, c'est leur chose pro| , iMi'il y aurait une grande injustice h venir, dix ou vingt ans après cette adju( ilion, ei parce que le second adjudicataire serait tombé en déconliture,rendi e fi)l enchérisseur responsable, en lui disant que le prix de la seconde vente a pas été sérieux et eliectif. Que si on voulait soutenir que le système de lat r de cassation ne serait pas alors applicable , nous répondrions que la loi, e distinguant pas, quant au temps, devrait être appliquée à quelque époque qi n on demandât l'application ; ce qui alors serait souverainement injuste e qui le serait encore davantage, c'est cette singulière position faite u premier adjudicataire : poursuivi par la voie de la folle enchère, il avai e droit d'arrêter les poursuites en justifiant de l'acquit des conditions de son Ijudicaiion (art. 738); il restait alors propriétaire. Une seconde adjudication ; .é prononcée; le second adjudicataire est poursuivi par la voie de la folle enchv : le premier ne peut évidemment pas arrêter celte folle enchère en remplis il les conditions de la seconde adjudication; car il ne redeviendrait pas prop :taire. Coniment voudrait-on alors qu'il fût tenu des résultats de celte nou' le folle enchère, lorsqu'il ne pouvait pas se prévaloir des droits du fol enjSrisseur ? !

Mais, nous l'avouerons, ce n'est point par des considérations plus ou m'is fortes que les questions de droit doivent se décider, et pour la solution (la question que nous avons posée, les principes seuls nous semblent suffisite pour déterminer la conviction du magistrat. {

3439 sexies. Que doit-on décider relativement aux fruits ?

L'adjudicataire doit restituer les fruits, arrêt de la Cour de Paris, 1" ch lu 26 mars 18-25 (J. P., t. 2 de 18-25, p. 453). Quoique la même Cour, 3*ch til jugé le contraire, le 11 juill. 1829 (J. P.,t. 2 de 1829, p.620), etquesajurijiw «Iriice ail été suivie, le 1-2juill. 1838, par laCour de Bourges (DEViLL.,l839.2.;jt), M. Persil fils, Comm., p. 317, n°38l, préfère la première solution. |

De celte opinion résulte la conséquence que le fol enchérisseur ne do jtt iiitérêis rie la différence du prix que du jour de la demande, ainsi que l'aigé la Cour de Paris, dans son arrêt du 1 1 juill. 1829. La Cour de Caen s'était se cette question, et elle l'avait ainsi résolue : « Celle créance n'est plus unn « d'immeuble. Mais les poursuites en folle enchère ne devraient-elles pas l'C, « relativement aux intérêts, assimilées à. une demande judiciaire, surloo ti- « jourd'hui que, d'après l'art. 735, elles commencent par un comma e- « ment? »

Les poursuites ne sont pas toujours précédées d'tn commandement, s

TIT. XIII. Des Incid. de la saisie mmoft. — Art. Vât. 805

elles peuvent être commencées, dans certains cas, après la délivrance d'un lificat du greffier, et, dès là que le fol enchérisseur n'acquiert pas un droit i. fruits, il ne peut être tenu de payer des Miléréls que du jour où il est connnéàpayer une somme quelconque à titre de dommages-intérêts, elles jréts de celle somme à dater de la condamnation.

Hais, quelle que soit la décision, quant à l'époque à dater de laquelle peuvent 8 dus des intérêts, la contrainte par corps aura-i-clle lieu pour ces intérêts? jsne le pensons pas. Dans son arrêt de 1838 , la Cour de Bourges a décidé I firraalive. La contrainte par corps est une peine qui ne peut cire appliquée autant qu'elle est nommément prononcée par la loi ; il en est de même pour frais.

^aCour de Colmar avait demandé que l'on comprît les frais dansles prescripis de l'article, ce qui aurait éié fort sage; mais le législateur, sans en donner molifs, n'a pas tenu compte de celte observation.

I 8f septies. Les baux faits par le fol enchérisseur doivent-ils être an-

nulés ?

!. Paignon, 1. 1, f», 53Ï, n° 185, répond que la question est facile, et. pour

pter l'ariirmative, il se fonde sur la maxime resolulo jure dantis, resolviiur

aceipienlis.

IM. BoGROX, p. 918 et 919, et Persil fils, Comm., p. 317, n» 382 et

'., valident au contraire les baux faits de bonne foi par le fol encbérisseur.

II Persil limite le principe aux baux qui n'excèdent pas neuf années. Ces deux iburs citent deux arréls, l'un de la Cour de cassation, du 11 avril 1821

VILL., 1821.1.274), l'autre de la Cour de Paris, du 25 janvier 1835 VILL., 1835.2.102), qui, sousl'empireduCodede 1807, avaientconsacréleur lion. Par arrêt du 1 1 mai 1839 (J. P., t. 1", de 1839, p. 585 ; Devill., 1 9.2.337), la Cour de Paris a été plus loin : elle a validé un bail consenti par I )l enchérisseur pour une durée de plus de neuf années, pourvu que le prer soit de bonne foi.

.a Cour de Montpellier avait demandé qu'on tranchât la difficulté, qui lui I iissail grave, et qu'on décidât que les baux seraient nuis sans qu'il fût bei d'en faire prononcer la nullité.

.a Cour de Caen s'exprimait en ces termes : « La loi ne détermine pas les

Tels de la folle enchère rclalivemenl aux tiers. Elle a cru pouvoir s'en

< ;férer au droit commun. La Cour de cassation a jugé qu'un bail fait de bonne

<j'i peut être opposé à l'adjudicataire délinilif. C'est une grave dérogation

'\tx principes sur V effet de la condition résolutoire; la loi pourrait seule la

nsacrer. »

lousne pouvons donc pas convenir avec M. Paignon que la solution soit si e, lorsque surtout nous croyons devoir adopter une opinion contraire à la ne, par ce motif, qui nous païaîi péremploire, de la Cour de Paris, que le îDchérisseur avait, avant sa dépossessiou, le droit et même le devoir de faire, s l'intérêt de l'immeuble dont il avait alors légalement la possession , tous actes d'administration nécessaires. Il était reconnu comme le ncgoliorum 'or, et vis-à-vis des tiers il avait qualité pour agir. L'action possessoire inéepar lui l'eût été valablement. La prescription interrompue par lui eût valablement interrompue, etc.

eulemeni, nous ne validerions, comme le dit M. Persil, que les baux d'une ée de neuf années. Au delà de ce terme, le bail ne serait pas, à nos yeux, simple acte d'adminislralion.

^RT. 741, Lorsque, à raisou iVun iucidcnt ou pour tout autre

S06 I" PMVriE. LIV. V. — De lkvêcltion des jugements.

molif logol, l'adjudication aura clé retardée, il sera apposé de ni. velles allichcs et fait de nouvelles anuonces dans les délais fixes r rarliclc 704.

Loi du II brnra.an Vf , art. 38— Cnd. proc. cir., t. anc, art. CSG, 6S3, 6S4, 685,702, 7l9et9c Loi art., art. 606, C'J'J, 704 et 719.-T.nif de 1841, art. 4, § 7, suprà, p. 383. — R. P., tUpi 40.— Coni.,tuprà, p. 319.— II. Pose, p. 87.-1?. Par., p. 46 et 31. — R. c. c. c, p. 89,

DIV. La loi prévoit ici un autre cas que celui qui est réglé par les art. 70 737. il ne s'agit plus d'une remise facultative. La remise est forcée. L'adjudicï n'a pas pu être prononcée au jour licteruiiné par les insertions et les aflici il faut de nouvelles insertions et de nouvelles affiches ; c'est une procéi nécessaire, et quoique notre article ne parle que des délais, il est évident c'est aussi dans la forme. En un mot, c'est a l'observation des art. G96 et • que le législateur a voulu renvoyer.

Du reste, l'art. 7il est tellement général qu'il peut s'appliquer h tooi cas oîi il y a retard de l'adjudication.

Comme l'a dit M. Paignon, t. 1", p. 239, n°192, et comme nous l'a^ déjà indiqué, suprà, p. 571, sous l'art. 70t, n° CCCCXCII,le but de cet ar a été d'empêcher les remises d'adjudication, affiche tenante.

L'art. 741 ne peut pas s'appliquer à d'autre partie de la procédure que 1 judication.Dans le casoij la nullité des insertions ou des appositions depla(|ils est demandée, si ces insertions et afiiches sont annulées, il faut néccssairei'ril les refaire; si elles sont validées, l'adjudication est prononcée; ou si lejjjment de l'incident ne peut être rendu immédiatement, c'est alors le cas piiU. retard de l'adjudication par un incident : donc, le nouvel accomplissemei le ces formalités déjà régulièrement faites ne peut avoir lieu que par suite " remise forcée de l'adiudication.

V. nos questions sur les art. 703 et 728. ^^ous avons cru inutile derapp la Qucst. !2'/83, dans laquelle M. Carré décidait que l'expiration des t'as n'annulle pas la procédure, lorsque la suspension a été le résultat d'un ident. Cela est évident, l'art. 741 lui-même le suppose.

Art. 742. Toute convention portant qu'à défaut d'exécution es engagements pris envers lui, le créancier aura le droit de faire ^lidrc les immeubles de son débiteur sans remplir les formalités Icscrites pour la saisie immobilière, est nulle et non avenue.

R. P., suprà, p. 42— n. D., suprà, p. 77. — Conf., suprà, p. 319. — D. D., suprà, p. 32u u Pasc, p. 87. — I». Par., p. 46 et :J1 . — R. c. c. c, p. 90. 1

Question traitée : Quelle devra être l'infliienc- de l'art. 742 sur unevfnto faite en eiccution i n: convention contraire à ses dispositions? 1^. 2433.

DIV bis. Pendant de longues années, on avait attaché fort peu d'imporlai •: certaines clauses insérécsdans les actes d'emprunt, et qui accordaient au prtjiir pouvoir de vendre, après l'accomplissement de quelques formalités. Ces cl;iies étaient peu usitées, et les inconvénients, par cela même, n'avaient pas en|re pu se révéler aux yeux des plus clairvoyants (1 ).

Mais au moment où on s'occupait de la réforme du système hypothécaire le

la

(I) M. Carré, Qwst. 210!), avait pensé que la clause émit permise. 11 nous i suijcrftu de rapporter su discussion.

UT. Xni. Des Iiicid.de la saisie immob. — AnT. 943. Q. 19133. 807

simplification des procédures de la saisie immobilière, on imagina de créer jc procédure très simplifiée sous le nom de clause demie parée. Les dissertalions qui soutenaient la validité de celle clause se fondèrent sur ';s textes de loisrom:ùnes qui n'étaient nullement applicables; nous croyous voir démontré, (J. Av., t. 47, p. 518 et suiv., et t. 5U, p. 257 et suiv.). Nous crchâmes alors à prouver que cette clause était illicite cl devait être cousiiréeconmie nulle.

Dans une discussion fort remarquable, M. Achille Morln, avocat à la Cour de ssation , après avoir indiqué toutes les autorités pour et contre la difficulté il, de 183i à 1839 , avait revêtu un très grand intérêt et avait préoccupé les prits les plus élevés , joignit ses edorts aux noires pour repousser une aussi ngereuse modification de la loi, ou plutôt un empiéicment si évident sur le imaine du législateur (J. Av., t. 57, p. 6il). Cependant la Cour de cassation le-mênie, sur les conclusions conformes de son célèbre procureur général, lida la clause dite de voie parée, en lui imposant certains tempéraments, arrêt [i 20 mai 18^0 (J. Av., t. 58, p. '292, et Devill., vol. 40. 1 . 385); mais ce qu'il a de remarquable, c'est que la commission de celte Cour {R. c. ce, p. 90) a lopté sans restriction le principe écrit dans le nouvel art. 7i-2. Les divers projets, de 1838 a 18'i I , ont sanctionné noire opinion en décla- Dt nulle et comme non avenue la clause qui tendait à s'introduire dans tous s contrats notariés {suprà, p. 319), MM. Persil {suprà, p. 41) et Pascalis uprà , p. 77) , ont développé dans leurs rapports les raisons graves qui délient déterminer le pouvoir législatil. A la Cbambre des Pairs, l'article a été lopté sans discussion , mais à la Chambre des Députés, la lutte a été vive {suà, p. 320), et le succès des saines doctrines doit être attribué au talent cnlînant du le ministre des travaux publics, M. Teste, qui, dans sa réponse MM. Dupin et Dufaure, ramena la discussion à ses véritables éléments. Quant à l'article en lui-même , ses termes sont clairs, précis et positifs. , Persil fils, Comm., page 326, termine ainsi ses observations historiques : Il ne nous reste rien h dire sur cet article. Sa disposition formelle ne permei pas de soulever une dilflculté sérieuse (l). »

488. Quelle devra être l'influence de l'art. 745, sur une vente faite en exécution d'une convention contraire à ses dispositions P

L'art. 7i2 porte que la convention sera nulle et von avenue. \ M. RoGRON, p. 927, donne à ces mois et non avenue l'explication suivante : Ainsi, c'est encore une de ces nullités en petit nombre sur lesquelles il n'est pas nécessaire que les tribunaux prononcent. »

Celte observation est lort juste, et nous ne concevons pas, après les discusons qui ont eu lieu à la Chambre des Députés , que M. Decamps ait pu écrire, . 101 : « Nous pensons que si les parties ont capacité, elles peuvent déclarer en coniractant qu'elles renoncent aux dispositions de l'art. 742, qui nous occupe ; et personne n'a droit d'atlaquer cette renonciation que l'une des parties inléressées remarquez d'ailleurs que ce n'est pas ici une dérogation à la loi, d'ordre public; il ne s'agit que d'une convention entre particuliers qui peuvent disposer de leur propriété à leur gré et volonté; c'est un principe général confirmé par le droit commun. » Indépendamment de la coniradiction flagrante qui existe dans les premières

(l)Les Cours rojales n'avaient pas loii- l Molz, Monlpellier, Nîmes, Orléans, Paris » adopié l'ariicle du projet, rar les Cours I et Hennés s'j élaieut forcueileinenl opposées, 'Amiens, Buslia,Cucn, Douai, Grenoble, |

808 l" PARTIE. LIV. V. — De l'exêcuiion des jugements.

lignes où M. Decamps permet h une partie intéressée d'aiiaquer une renonc lion qu'elle a pu consentir , la dernière pariie de son opinion est contraire véritable esprit de l'art. 742; cet article contient une règle d'ordre public q est défendu aux parties de méconnaître; ainsi, lorsque parsuitc d'une clause voie parée, le déliitour poursuivi consentira à ce que la vente ail lieu sans f uialités ordinaires, le tribinial pourra d'o//^cf prononcer la nullité des poursuit (.r. sous l'art. 7i;?, nos Quesl. -IVi'*, •2i;i5 et -24. '((5.)

Il est bien évident que celte nullité ne pourra avoir lieu dans ce cas spéi I du consentement du débiteur , qu'autant que la vente sera poursuivie dev ; un tribunal , car devant les notaires les majeurs maîtres de leurs droits s ; libres de faire ou de laisser vendre leurs immeubles, ainsi ei comme ils désirent.

11 ne peut donc pas s'élever de sérieuses difficultés en ce qui concerne actes préliminaires faits en vertu d'une clause de voie parée.

11 ne peut pas non plus s'en élever sur la valeur intrinsèque de cette cla;; qui est pour ainsi dire réputée non écrire, elle est nul le et non avenue, cl, com:, le dit M. Rogron, il n'est pas nécessaire qu'on en demande la nullité aux i bunaux.

Cependant, si cette clause a reçu son exécution, si la vente a eu lieu, soit ■ vanl un tribunal, soit devant un notaire, que devra-t-on décider?

Si les procédures qui ont précédé cette vente, ont été laites par voie : signification en vertu de la clause et sans aucune paiiicipaiion directe du ibiteur, la vente est évidemment nulle, car c'est précisément pour ce cas spé'j! que l'art. 742 a été voté. Du moment que la clause était réputée non avenue |i débiteur ne pouvait être dépouiiléde sa propriété que par l'expropriation forci, légulièrement suivie. V. suprà, p. 753, Q. 2 '(23 quinquies, notre question l'action principale à introduire contre une adjudication nulle ou surprise.

Lesilence du débiteur ne peut pas être considéré comme un acquiesceniC|, comme un mandat tacite ; ainsi, quand bien mîme les actes lui auraient été • gnifiés en parlant à sa personne, la vente n'en serait pas moins radicaleni il nulle. I

Nous ne voyons qu'un seul cas dans lequel une vente faite en vertu d'i r clause de voie parée, par le créancier, au nom de son débiteur, pourrait éji validée, c'est celui dans lequel le débiteur aurait expressément consenti (i |)uis l'annonce de cette vente, h ce qu'elle eût lieu de celle manière el s • lout n'eût pas manisfeslé de changement de volonté jusqu'à l'acconiplisseniil «le la vente. Alors le créancier vendrait comme mandataire, llest inutile d'aj(| ter que, dans celle hypothèse comme dans celle de hQuest. 2^139, la vente i rait purement volontaire par rapport aux tiers.

AuT. 743. Les immeubles appartenant à des majeurs maîtres disposer de leurs droits ne pourront, à peine de nullité, être misa enchères en justice lorsqu'il ne s'agira que de ventes volontaires.

Néanmoins, lorsqu'un immeuble aura été saisi réellement, lorsque la saisie aura été transcrite, il sera libre aux intéressés, s' sont tous majeurs et maîtres de leurs droits, de demander que l'a judication soit faite aux enchères, devant notaire ou en justice, sa autres formalités et conditions que celles qui sont prescrites aux i ticles958, 959, 960, 9G1, 962, 964 et 965 , pour la vente des bic immeubles appartenant à des mineurs.

Seront regardés comme seuls intéressés; avant la sommation ai

TIT. Xill. Des Incid. de la saisie immob. — Art. "SAS. 8();)

ancicrs prescrite par l'art. 692 , le poursuivant et le saisi, et, après e sommation, ces derniers et tous les créanciers inscrits. M une partie seulement des biens dépendant d'une môme exploi • OD avait été saisie, le débiteur pourra demander que le surplus compris dans la même adjudication.

eOdd Cod. ciT.— Cod. proc civ., t. anc, art. 'iO et 747, 953 et 9S5. — Loi act., art. C03, I 4748, 958 à 962, 964 et 965. — 1 dri( ds 1X4 I, art. 4, J^ 7, art. 14, fltprd, p. 3Ji3 et 3>:6. — M. P.,«uprà,p.6.— R. P., suprà. p. ^3.— II. D., jupra, p.79.— Conf., tuprà, p.320.— D.D., ord, p. 321. — H. Par., p. 46 et 1 .— K. c. c c, p. 90.

no?IS TRAITÉES : Qui'lle est la conséquence de la pi'ine de nullité que prononce In 1" J de l'art. , ? 6.2434 — l^a conversion peut-elle avoir lieu avaut la transcription de la saisie ? Q 2435. — conTcraiona-t-elli' pour conséquence de chaiiRir la Saisie l'n une vinte volontaire? Quels en sont eiïels principaux pour la purga et le renouvellement des hypotlièqu s? Q 2436. — Quel est l'efTit a conversion, quant aux frais ? Q 2437. — \,p jugement de conversion rendu entre le saisissant e saisi, même avnnt la notilication des placards, pi'ut-il former oljâtacle à une autre saisie de la it des créanciers inscrits qui n'ont point ligure dans ce jugement ? Q. 2(3><. — Si une pariiij i (flt adressée à un juge et en avait obtenu aulorisatioi de vendr devant notaire, la vente serait- ' nulle parce qu'elle aurait eu lieu par suite de cette autorisation ? Q 2439. — L'art. 743 a l-il lendu prescrire l'observation des formalités ordonnées par les art 958 et suivants, comme I condition essentielle de la conversion de la saisi en vent volontaire ? C'. 2440.— Comment liquera-t-on les diverses dispositions des ait. 958 et suivants, «n c qui concerne une conversion iiaisie immoliilière? les art. 915 et 71 7 sont-ils applicables ? C 24 1 1 — Devra t-<in drisser un 'veau cahier des charges après la conversion? Qui sera responsabl de la misj à prix ? (>. 2.— A qui appartiendra la poursuite après la conversion ? Q. 2ii3. — Quelli?s sont les parties t le concours est nécessaire pour que la conversion puisse Otre demandée? Q 2444. — Quel e»t eDi du dernier }^ de l'.ot. 743? le saisi peut-il user à quelque phas que co soit du la proure, de la faculté que lui laisse la loi ? Q 2445. — Quelle serait la voie qui devrait être suivie Ir faire tomber la vente faite après couversioD, saus que les dispositions de U loi eussent été ■hrrtMÎ e. 2440^1 )•

jVier. I. Les demandes en conversion étant plutôt r/raciewsf 5 que confen- (w|e5, puisqu'il faut que tous les intéressés y consentent, la seule difnculic gr ; de la malière était la question de savoir ce qu'on devrait entendre par la ■n\esiéi. La loi nouvelle a sagement fait disparaître le doute à cet égard, on lit; ranl quelles personnes devraient être considérées comme parties iuiéresd selon les diverses phases de la saisie. On peut consulter les motifs du légishl r, dans les rapports de MM. Persil et Pascalis {suprà, p. 43 et 79), et notre Q\ /.24if . M. Carré traitait, sous les n°» 2535 et 2537, deux questions que la oi luvelle rend complètement inutiles.

La rédaction du second paragraphe de l'art. 7i3 a subi des modifications «loi il est dillicile de se rendre un compte exact ; les voici :

|Le projet renvoyait à l'art. 958 comme la loi; mais l'ancien art. 958 étant lepu l'art. 957, par suite de la suppression de l'art. 956 à la Ciiambre des i^ lés, le renvoi n'a plus compris l'art. 958 primilil (2). V. notre Qucsl. '2't'i 1 . Celte suppression de numéro a appliqué aux conveisions l'arl. %'l qui était lô 3, lequel article est spécial aux ventes de mineurs et n'élait pas néccs- »ai, puisque l'art. 744 s'occupe de ceux qui doivent représenter les miueura

(t) JUBISFHTJDENCB.

is pensons que :

notaire charge d'une venle volon- 'Ur coiiversiou d'une saisie est respon- I des suites de radjudication annulée Jmission des formalités prescrites par l. 960, 961 et 962, Cod. proc. civ.; ,4juin 1830 (J.P, 3' éd., t. 23, p.5<}.

(2; Ilnousparaîtnièmeévidi'niqu'au moment où la Chambre des Députés a voté , elle renvoyait réellement à l'arl. 9.i8 (957), puisque ce n'est que postérieurement qu'elle a retranché l'an. 956, et changé le numérotage de la lui, mais la Chambre des Pairs a adopté Terreur, et une deuxième fois la Chambre des Députés en a l'ait aulanl.ccqui constilue la loi nouvelle.

1" PARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.

aux demandes en conversion. Tout cela a eu lieu îi l'insu du législaleup, supprimé le n° 956, sans se préoccuper des résultais de la suppression.

3" Jusqu'au 18 janv. 1811 , jour de la discussion de l'art. 71i3, à la Cha drts Députés, les projets du gouvernement et des deux Chambres ne renvov qu'aux art. 958 à 962. Et^cependaut, M. le président de la Chambre! article dans lequel on renvoie aux art. 958 à 962 et à l'art. 965 (96i delà D'où venait l'addition de cet art. 965 (96i de la loi), addition fort imporl .c puisqu'elle concerne tous les articles de la saisie immobilière qui resteroD p plicables? Nous l'ignorons complètement.

4» A la Chambre des Députés {\.$uprà, p. 325), M, Tesnicres avait pro ii paramendement h rari.T^i (7 '(3 de laioi),d'ajouierîi la nomenclature l'an 6 (96i de la loi), relatit, avait-il dit, à l'adjudication au-dessous de la mise à jx ou lui fit observer que rart.Tiii ne parlait que du cas où tous les in ter se seraient majeurs i il consentit à réserver son amendement pour l'arlicl ui vant.

Du Moniteur, p. 146, 2« colonne, il semble résulter que M. Ieprési( t donné lecture de l'art. 746 (715 de la loi), lequel article, par le fait, s'est t n adopté deux lois, tandis que l'art. 745 Çli'i de la loi) n'aurait pas été mi lu voix. Mais c'est sans doute une erreur de copiste; car immédiatement I ikcussion s'est engagée sur le véritable art.7'i5 (art. 74^ de la loi), et c'est iliii- Ih que la Chambre a entendu voter après l'amendement de M. Tesnicres.

Quant à cet amendement, qui était acceptable à un double titre, d'abclen raison de l'intérêt des mineurs, et ensuite à cause de ce dernier paragrjiji, nous n'avons pas compris les objections de M. Dusollier que le Monir sans doute rendues d'une manière incomplète {suprà, p. 325) ; car il crc suiterait, ce qui n'est pas, 1° que lorsque la conversion concerne des bi( d. mineurs, il laudrait estimation et puis ensuite mise à prix ; 2» que l'art )r (963 de la loi) n'autorise à vendre au-dessous de l'estimation que I s'agit de biens saisis. M. Tesnières a insisté; M. Dusollier l'a invité aie l'article ancien qu'il citait avec exacCilude, en lui opposant que cet arlii, ^,^. portail pas ce qu'il disait. '

M. Matter s'est joint à M. Dusollier pour repousser l'amendement de Me»nières, qui, il faut bien en convenir, n'étant pas compris par la Chambre n p;;» été appuyé, et, par conséquent, n'a pas été mis aux voix (1). [

L'art. 962 a donc été voté sans qu'on se rendît du vote un compte bien mWI. C'est sans doute une garantie déplus qu'on a voulu donner au n)ineur,ga'ili<' qui peut-être a paru utile pour le cas prévu par l'art. 747; l'art. 963, ass iii portant, a été écarté; l'art. 965 du projet, qui est devenu l'art. 96'( delà Ii e •resté dans la rédaction lue par M. le président de la Chambre des Députés ;ui>. dans la rédaction votée par la Chambre des Pairs, on lit l'art. 965 (1) du projet) , dont il n'avait nullement été question à la Chambre des Dépulj, et qui était le 965 bis des divers projets du gouvernement.

H est fort diflicile de pénétrer les motifs de ces rédactions modifia discussion et votées sans examen, quelle que puisse être l'uiilité de qui unes d'entre elles. i .

m. Le législateur a relégué à la fin de l'art. 713 une disposition fort ii'"'tante et dont nous cherchons le sens et la portée dans la Quest. 2'('(5.

(1) L'honorable président du tribunal do la Seine avait bien raison, lorsqu'à l'occasion de cet amendement il disait : «11 est dillicile « déjuger une pro[iosilion ainsi improvisée; t< par cela mOme que l'on cite des articles, les

« autres sont inapplicables Ceilimpc'bli': « c'est d'ailleurs dangereux. ,» Les refiio"' qu'on vient do lire doivent démontr 4"' le danger a étj sérieux., ,.

TIT. XIII. Des Incidents de la saisie immob.— Art. 943. Q. tS434. 81 1

Sa. Quelle est la conséquence de la peine de nullité que prononce le i" § de Tar/. 743?

k)us l'empire du Code de 1807, deux dispositions étaient relatives aux ventes jntaires et spontanées en jubtice de biens appurlenanl à des majeurs . 746 et 953).

I. Lacbaize, t. 2, p. 230, tirait du dernier de ces articles la conclusion que enle ne devait être annulée qu'autant qu'on aurait voulu lui donner les cacres d'une vente forcée. Ce système reposait sur une distinction trop lile.

I. PiGEAU, Comm., i. 2, p. 400, éprouvait beaucoup de difficulté à se procer. Après avoir présenté des raisons pour ainsi dire dcierniinantcs contre lion en nullitédelapartduvendeuretde l'acquéreur, il revient ensuite h celte î ; il accorde la voie de nullité aux Chambres des notaires, tout en avouant I eût mieux valu valider les ventes faites volontairement en justice , sauf h noncer des dommages-intérêts en faveur des notaires : M. Pigeau ne dit pas ire qui ; c'est sans doute contre les avoués qui auraient assisté les parties, •ans sa 2i' séance , la commission du gouvernement adopta le princi|)cde :. 743, après une discussion de laquelle il résulte que c'est dans l'intérêt do orporation des notaires, et, comme le dit M. Tripier, par raison de haute linistration et d'intérêt public. Le président , M. Parant, fit observer que lullilé n'avait pas lieu de plein droit, quelle n'appartenait qu'aux intées et qu'elle pouvait être couverte par leur silence. oici l'observation qui fut faite par la Cour de Caen : « Le I" § de l'art. 7'(3, imême que l'art. 746 du Code de procédure, prohibe la vente volontaire en slice de biens de majeurs. Cela est juste : il faut interdire des formalilés spendieuses et inutiles ; il ne faut pas d'ailleurs soulTi ir que les magistrats et s officiers ministériels se détournent de leurs devoirs et usurpent les fonc- )ns des notaires^

Mais la prohibition est prononcée sous peine de nullité. A-t-on voulu dire que la vente serait nulle ? Cela serait absurde et im- BE. Eh quoi ! parce qu'un majeur aurait acheté ou vendu avec des solennités iperflues, il serait pour cela délié de ses engagements! cela ne peut pas re. Sans doute on a voulu dire que les poursuites pourront être annulées, lit à la demande des parties intéressées , soit sur les réquisitions du mistère public. Mais il fallait le dire, et non pas prononcer vaguement une ;ine de nullité qui semble atteindre le contrat de vente lui-même.

Au reste, la nullité des procédures semble, pour ce cas, une sanction peu •nvenable. De quoi s'agit-il? d'empêcher que les avoués n'empiètent sur 5 fonctions des notaires. Les moyens doivent être de prononcer des peines sciplinaires, des amendes, des dommages-intérêts. »

est à regretter qu'après des observations aussi claires, le législateur ait lu laisser la question de nullité indécise. Voici quelle est notre opinion. a vente est un contrat purement consensuel ; reconnue par les parties contâmes,elle peut existersans écrit, De ce que le mode de constaiationbleslit les droits d'une corporation, annuler une vente librement consentie se- , à notre avis, méconnaître les règles les plus éléraeniaires du droit; nous ns, comme la Cour de Caen, que ce serait absurde et inique, insi, lorsque l'adjudication a été prononcée par un tribunal, nous la consi- »us comme valable à l'égard de toutes les parties intéressées, des coniracs comme des notaires, elle vente a le caractère authentique que rien ne peut plus lui enlever, el

RI2 l" PARTIE. LIV. V. — De l'exêcction des jlgkmf.nts.

comme ce n'est pas u.a jiigement, mais un simple procès-verbal, l'appel d pas permis. {Voy. noire Quesl. i'f2'3<iunlrr.)

Que les notaires en laveur de qui la prohibiiion a été introduite deraand des dommages-intérêts contre les avoués qui auront assisté les parties, n le concevons, mais qu'ils puissent intenter un procès en nullité, dans un d qui ne serait pas limité, contre les parties elles-mêmes, nous ne l'admeltr s jamais. |

Le procureur du roi et le tribunal n'ont ni caractère, ni mission spéce pour prononcer d'office la nullité d'une vente de cette nature qui, duresiM eu beaucoup de partisans dans le sein de la commission du gouvernement.

Cependant on objecte que l'art. 7'i3 dit : « Les immeubles ne pourror d « fteine de nullilé, être mis aux encbères; » qu'il faut donner à cette locu u un sens raisonnable, ci qu'il laut indiquer dans quel cas elle sera applicahlj

La réponse est facile. La loi a voulu parler de la procédure seule, dont la !• lité pourra être prononcée , soit sur la demande des notaires, soit sur la réisilion du ministère public , soit d'olfice par le tribunal. Le tribunal pourra ir d'office, parce qu'il s'agira d'une inconipélence ralione viateriœ. Nou! ic parlons pas des parties intéressées , le poursuivant ou le vendeur, car la v u; étant volontaire, la partie qui ne veut plus n'a pas besoin de demander la 1lité; elle déclare ne plus consentir ; si on continuait, il y aurait vente ior :, et l'art. 7^2 s'y oppose.

Sous cet art. 7 'ri, nous avons décidé, !9«Pô7. 2433, que la vente consom !c pouvait être valable ; à plus forte raison devons-nous persister dans notre inion à l'égard de celle dont parle l'art. 7 i 3.

Dans tous les cas, "la vente faite par des majeurs en justice sera conside,î, vis-à-vis des tiers, comme une vente volontaire, et quant à la purge, el (] Di à la surenchère.

9435. La conversion peut-elle avoir lieu avant la transcription cm

saisie ?

Le texte de l'art. 743 répond à cette question, puisqu'il porte comme sjlition au Code de 1807 ces mots el lorsque la saisie aura été iranscrile. |

Dans son rapport à M. le garde des sceaux , p. 31 , M. Parant s'est expioc en ces termes : « J'ai annoncé, à la page 49 de mon rapport fait à la con s- '< sion, qu'il avait élé convenu que la demande en conversion ne serait jî ils « formée avant la transcription du procès-verbal de saisie. En révisant ses e- « miei s travaux , la Commission a pensé qu'il importait de la formuler iX- «pressémenl; de là, l'addition des mots el la saisie transcrite, fail'iau « deuxième paragraphe de l'art. 743. »

M. RoGRON, p. 929, pose la question et la résout en ces termes : j

« La négative paraît résulter du soin que le législateur a pris d*aj< er « cette condition : il n'a pas voulu sans doute, pour échapper à la prohilon « de la loi , qu'il fût suffisant de faire un procès-verbal de saisie. »

Cet auteur semble hésiter, et cependant la discussion qui a eu lieu la Chambre des Députés confirme son opinion d'une manière bien exprlic. {Suprà, p. 3-21.) '•

M. Thil demandait la suppression des mois ajoutés, pour que la conve on pût être permise immédiatement après le procès-verbal, puisque, disiiil. celte faculté résultait de l'art. 7'i8. En effet, cet article portait : « Les ils « immobilisés en exécution des dispositions de l'art. 682, conserveront c :a- « ractère, et si le jugement aprécédé la transcription, il aura pour effet, '■> » Evidemment, ces derniers mots impliquaient contradiction avec l'art. p; aussi un membre de la commission déclara t-il que celle comniissiOD veo: <!''

ItIT.XIM. Des Incidents de la Saisie immob.— A\iT. 94$. Q. 9139. 8J3

iidificr l'art. 748, et de supprimer ce qui avait avec raison arrêté M. Thil, cet honorable membre relira alors sa proposition.

Nous avons peine à concevoir comment M. Persil fils, qui a entendu celte icnssion, a pu, dans son Commeulnire, p. 332, n» 396, émeltrc l'opiuion quo conversion pouvait être opérée avant la transcription (1).

180. La conversion a-l-elle pour conséquence de changer la saisie en une vente volontaire? Quels en so7il les effets principaux pour la purge, et pour le renouvellement des inscriptions ?

Sons n'bésilons pas J» répondre ncqativement , avec MM. Lachaize, t. 2, 237; Persil fils, Comm., p. 330 el 33i, n°^ 39'r et Wl; Dioche, v° Fen^f* mmeubles, n" 589, et I'aigko.n, t. 1, p. 2i8, n" 197; quoique ce dernier auir, n"' 197 et 199, ail dit que le débiteur cessait d'clre exproprié , que la iversion faisant disparaître les traces de son désastre, de sa détresse, etc., léclare que par le jugement de conversion, la saisie immobilière n'est point •anlie, que ses efléls ne sont que suspendus, et que la poursuite en cas de 5ligence pourrait élre reprise. M. Persil donne une meilleure raison, en diil : « 11 n'y a, au fond, de changé véritablement que quelques formalités et ; mode d'adjudication. »

/art. 747 détnontre que sans le consentement unanime pour la conversion, 'ente reste forcée, et c'est ce que faisait observer M. Parant, dans son rapt de I83H, à M, le Garde des sceaux, p. 3'r.

La conversion, disait M. Tripier, a la vingt-quatrième séance de la Comlission, n'efface pas la saisie ; elle en adoucit seulement et simplifie les forles. C'est un mode mixte qui se ressent de son origine. » I ne peut donc pas s'élever de controverse sérieuse sur la solution de notre siion (V. infrà, Quesi. 2i'r2); mais quels seront les résultats de celle ilion, en ce qui concerne la surenchère, la purge, le rang des hvpoines?

luantà la surenchère, nous disons infrà, Quesl. 24'il, que l'art. 965 est laré applicable. Pourla purge, nous renvoyons aux principes que nous avons i développés 5up?à, p. 636, Qucst. 2403. V. aussi suprà, p. 84, le rapport M. Pascalis, et MM. Bioche, v Ventes d'immeubles , n' 567, et Persil fds, nm., p. 33'<, n° 401. M. Thominb Desmazures, t. 2, p. 30;i, pensait que la te après conversion ne purgeait pas les hypothèques. Pour le lenouvelleit des inscriptions, les principes relatifs à l'adjudication ordinaire sont ap-

I ables à l'adjudication après conversion. {V. suprà, p. 532, noire Quest. 2327,

« I. Persil, toco cit.)

9439. Quel est l'effet de la conversion^ quant aux frais?

Les frais de la saisie immobilière, dans les cas de conversion, dit M. PailON, p. 2i8, n. 197, sont privilégiés. Le saisissant n'en peut pas être, en fet, pour ses avances. Cet emploi est de droit, quand même il n'en serait |S question dans le nouveau cahier des charges. »

eus ne pensons pas que cette solution puisse être contestée, (F. aussi observations sur Je Tarif du 10 octobre 1841.)

) Dan» le cas où la conversion aurait j taire, comme dans l'espèce de la question lioii opérée, la vente serait pure volon- i précédente. (K. aussi la Quetl. 2416.)

8U I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugejiemts.

9439. Le jugement de conversion rendu entre le saisissant et le saisiyfi avant la nolificadon des placards, peul-il former obstacle à une a saisie de la pari des créanciers inscrits qui n'ont point figuré dans cej\ ment ?

Sous l'empire du Code de procédure civile, rien n'était régularisé, pour :■ poque de la conversion (V. Quest. "2435), pour la qualité des parties inlére${!« (V. Quest. 24ii); la question posée pouvait alors soulever de sérieuses «jîculiés.

iMiiis dans l'examen de la question h la Chambre des Députés {suprà, p.'l) il. Debullevme a fait observer que la niodilicalion avait précisément >ii pour qu'un autre créancier ne vint pas saisir postérieurement au jugeme)\it conversion. — M. BiocilE, v° Vente d'immeubles, a° 564, a reproduit lili!^ lement cette pensée.

La saisie est donc complète pour toutes les parties intéressées au moi m où elle peut être convertie, en ce sens que la conversion faite régulièrerni substitue forcément pour chacune d'elles une vente simplifiée à la veni lu litre XII. Nous avons cherché à établir , Quest. 2Ï3G, que la conversion îvait pas pour cflet de changer la saisie en une vente volontaire, et l'art, ai du titre 13 (748) vient conlirmer notre opinion par toutes ses dispositions )d premier paragraphe établit évidemment la prohibition, pour tout créancicjfc pratiquer une nouvelle saisie. '

S439. t Si une partie s'était adressée à un juge, et en avait obtenu auitalion de vendre devant notaires , la vente serait-elle nulle, parce q\^ik aurait eu lieu par suite de celle autorisation ? |

Non, sanscontredit; car si une partie, à tort ou à raison, croit devoir pn m la précaution de demander pour vendre une autorisation à justice , elle ne ;ut être réputée avoir contrevenu aux dispositions de l'art. 74G (743), dcsqi ies enchères ne sont point reçues en justice, et suivant les formes prescrites ;ur les ventes forcées, mais devant un notaire, et suivant les formes des ventt|»lontaires. (F. arrêt de la Cour de Nîmes du 30 déc. 1808.) Carr.

Cela est évident; de même qu'il ne serait pas possible de faire annulées ventes faites aux enchères par de simples particuliers sans formalités de ji ce et sans l'entremise d'un officier public. Néanmoins, dans son rapport à la C m bre des Députés {suprà, p. 79), M. Pascalis a démontré que c'était un ab ei l'a signalé à l'attention du gouvernement.

23440. t L'art. 743 a-t-il entendu prescrire l'observation des formalité rdonnées par les art. 958 et suiv. comme une condition essentielle de la nversion de la saisie en vente volontaire ?

M. PiGEAU, t. 2, p, 2i5, estime que si Ton veut faire vendre l'immeu;.. l'audience des criées, il faut suivre strictement les dispositions de cesarlijs, attendu que s'il était permis d'adopter une forme plus simple, on pourrait vilement porter préjudice aux attributions des notaires , que le législateurintendu maintenir, en défendant, à peine de nullité, par l'art. 746 (743), de|re des ventes en justice. ,

Mais lorsque la vente est renvoyée devant un notaire, ce motif ne suljite plus, et il n'en est aucun qui puisse empêcher les intéressés de vendre un commun accord dans une forme plus simple que celle qui est prescrite pî '«^ articles ci-dessus indiqués. Carr.

IT.Xin. Des Incidents de la Saisie immob.—AnT. 943, Q. HAtt. 815

elle est aussi l'opinion de M. Biocue, v° ventes d'immeubles, n° 595. 'out en la partageant, nous ferons observer que si la vente, même devant la i ice, était consommée du consentement de toutes les parties intéressées , la ilé ne pourrait pas en être prononcée, ainsi que nous l'avons décidé sur des lions presque identiques dans les deux questions 2(33 el2i34.

lit. Comment appliquera-t-on les diverses disposilinns des art. 958 et liv., en. ce qui concerne une conversion de saisie immobilière ? les art. 715 717 $onl-its applicables?

inique

eus avons cherclié {suprà, p. 809), à prouver que la nomenclature des •les auxquels renvoie l'ait. 7'<3 présentait quelques inexactitudes. Nous luvons un assez grand embarras pour résoudre la question que nous venons oser. Reprenons chacun des articles.

ri. 958. Le cahier des charges est déposé. Le placard contiendra, 1° l'énonon du jugement de conversion, 2" les noms, etc., du saisi, 3°, 4° et 5", it de difficulté. Les art. 959, 960 el 961 sont d'une application facile. rt. 962. Devra-t-on appeler à la vente le subrogé tuteur? L'art. 962 l'exige, e l'art. 745 règle avec soin les formalités à remplir, lorsqu'une des est mineure, la notification prescrite par l'art. 962 devra être faite au j^c tuteur.

rt. 96i. Cet article rend commun à la conversion en vente volontaire, f| innonce publique de la taxe (art. 701), 2° le mode des enchères (art. 705, T 707 cl 711), 3'^ la rédaction du jugement d'adjudication (712 el 713), 4» la pi édure en folle enchère (733 à 7iÔ), 5° les nouvelles afliches el annonces, ei'as d'incident (741), 6" enfin la prohibition de suivre d'autres formalités que s tracées par la loi (742). {Voy. notre Quest. 2'<'(0.) t. 965. Surenchère. — Cet article renvoie lui-même aux art. 709 et 710. !S art. 715 et 717 ne sont pas compris dans la nomenclature dont nous s cherché à indiquer la portée. Du premier, personne n'a parlé ; sur le se- , au contraire, il y a eu une discussion qui n'a pas été très satisfaisante. ; l'omission de l'art. 715, il doit donc résulter qu'en matière de converen vente volontaire, pour toutes les dispositions qui ne portent pas en -mêmes la peine de nullité, cette sanction n'existe pas. ! gouvernement a, du reste, expliqué les motifs de cette omission volondans le premier exposé des motifs lait à la Chambre des Pairs. {Suprà,[).8, linéa.)

lanl à rart.717 (V.5uprà,p. 323, la discussion), sur l'observation de M. Marie l'Isère), M. le ministre des travaux pubUcs (M. Teste) a dit : « // est la dernière évidence que la disposition de rart.717 est générale, et pplique à la conversion. »

tis M. le rapporteur a répondu que telle u'clait pas la pensée de la nission, et que rart.717 n'était pas plus applicable aux conversions qu'aux lions ou aux ventes de biens des mineurs. M. iMartin a fait alors remarquer les observations de M. le ministre demeuraient comme non avenues, et était extrêmement salis/ail des explications de M. le rapporteur ; iM. le préit a sanctionné celle explication en disant : « L'art. 717 n'est déclaré ilicable par aucune disposition du projet. »

I celte courte discussion, il résulte que ce qui paraissait, au premier abord, J«i dernière évidence, a un homme aussi éminent que RI. Teste, étailcontraire Ju|xtedelaloi.

I principe de la nouvelle loi a été que l'art. 717 serait applicable aux cas >w lesquels la justice dépossède le propriétaire , saisie immobilière suivie, et « achève sur aliénatiori volontaire, mais que dans toutes les autres ventes.

81G IMPARTIE. LIV. V. — Db l'exécution des jugements.

conversion, licilalion , venu de biens de mineurs , l'arliclc ne serait plu plioable , parce qu'il \ aurait concours du propriétaire , ctablisscnienl po; de la propriété, et cortiiude de raciion en garantie.

M. lloGRON, p. 930 , adopte notre solution par ce motif que la venle conversion perd son caractère de venle judiciaire pour picndre celui < venle volonlairc. Voy. sur ce motif qui soulève une dillicullé 1res dél notre Qursi. •J^.îG.

M, I'ersil lils, Comm., p. 335, n" 402, s'est e\pliqué de telle sorte est difficile de saisir complètement sa pensée. Après avoir rapporté les t( de l'incident soulevé par M, Martin (de l'Isère), il ajoute : « M. le minislr « travaux publics ne persiste pas, à lorl, selon nows, dans ses obscivations « président de la Cbambre peut dire, sans réclamation du t^ouvernement « l'art. 717 n'était déclaré applicable par aucune disposition du projet. »

Ces mots, à lorl, selon nous, expriment-ils que M. Persil pense que l'ai est applicable? Nous ne pourrions par l'alTirmcr; ce n'était pas une qu(jOi d'observations, et sur la déclaration de M. le président , le gouvcrnemeu 'a Yait à élever aucune réclamation, puisque le fait était exact; seulement k di pûtes qui, connue M. Persil fils, pensaient que l'art. 7l7 , était applicabl i,u> ventes sur conversion , devaient demander l'addition de cet article îï la 1» i: nomenclature de l'art. 964 (965 du projet).

Dans son rapport à la Cbambre des Députés (suprà, p. 84), M. P.isc;.! du reste expliqué de la manière la plus claire la pensée de la commission

M. Paignon, t. 1, p. 255, 2« alinéa, n" 205, a développé l'opinion que )us venons de soutenir et qui est aussi partagée par M. Bioche, v" Ventes i\nmeubles, n° 591.

S-i43. Devra-l-on dresser un nouveau cahier des charges, après laconvet\m/ Qui sera responsable de la mise à prix ?

M. Paigxon, 1. 1, p. 2'r9, n° 199, s'est posé cette question, et il l'a n luj affirmativement en se fondant principalement sur ce que : « le saisi doit voir « échappera la défaveur qui s'attache à l'expropriation forcée et transmee;! « l'acquéreur qui se présentera un litre qui ne porte point les traces d'iOi» « désastre, de sa détresse. »

Cette raison que M. Paignon a reproduite au n° 202, nous touche for Mi parles motifs que nous avons développés sous la Çuwf. 2 V36, en nous élJDi de l'opmion de M. Paignon lui-même. ; .

Nous reconnaissons qu'il y a une lacune dans la loi, car l'art. 743 ne re|(Mc qu'aux art. 958 et suiv., et l'art. 958 commence par ces mots : après le 'put du cahier des charges {i). J

Le Code de 1807, renvoyait aux art. 957 et suiv., qui s'occupaient pr( 'sèment du dépôt du cahier des charges et de sa rédaction ; néanmoins, inii' sous l'empire de cette loi, il s'était élevé la question de savoir si le poursi «m devait insérer dans le cahier des charges une mise à prix. Le 26 nov. 1827 iv. zeiie des Trib. , n ' 715, du 27 nov.), la Cour de Paris avait décidé que ! ;ahier des charges contiendrait une mise à prix, mais que si aucun enchéri ;ut ne se présentait, le taux de cette mise à prix pouvait être diminué.

(l) L'art. 741 du projet, qui est devenu l'art. 743 de la loi, renvoyait aux articles 058 et suiv. Mais la commission de la Chambre des Pairs supprima l'art. 956 du projet da gouTerDetnent; l'art. 957 devint l'art.

956 et l'art. 958, l'art. 957. Personn 'en fil l'observation. On ne rectifia pas lei '<» de l'art. 743. Voilà comment existe i I cune que nous venons de signaler, oy tuprà, p. 809.

TIT.XIII. Des Incidenls de la saisie immob. — AKT. 943. Q.Ç-i-tiî, 817

L'arl. 958, auquel se réfère noire art. 743, dit, n" 4, que les placards annori' ronl le prix auquel seront ouvertes les enchères sur chacun des biens à vcne. Cette disj)Osilioii ne suppose point une mise à prix oljligaloire pour le tursuivant,(iiii d'ailleurs peut, dans cerlainscasêtre le saisi liii-niènie, tomme lie verra dans la question suivante. L'arl. 745, après avoir parlé de la reléle qui doit èlre consentie par tous les intéressés, ajoute qu'elle contiendra \e mise à prix qui servira d'estimation. Ces expressions n'indiquent point e la mise à prix doive être aux riscjucs et périls du poursuivant, qui, en paille occurrence, ne peul être considéré que comme le mandataire commun. Nous pensons que les parties intéressées doivent s'entendre sur la rédaction cahierdes charités, (prellcs doivent le dre>S( r d'un comnum accord et le signer mrae la demande elle-même en présenlant la requête dont parle l'art. 7i5; ircmcnt, il pourra naître une foule d'incidents sur les questions de savoir elsera le contenu de ce cahier des charges, (juel en sera le rédacteur, si ce •a l'avoué, ou le notaire lorsque la vente est renvoyée devant notaire (I). Pour prévenir ces difficultés qui pourraient occasionner des frais, les tribuux devront donc exiger la régularisation de la procédure, ainsi que nous vensde rindi(]uer.

Le tribunal, pour forcer les parties à procéder ainsi, rejettera quant à pré- (Ma demande en conversion^ ainsi que nous lui en reconnaissons le droit, i«(. 2450 ter.

Nous citerons h l'appui de notre opinion une partie de la réponse que faisait Pascalisà un amendement de M. Tesmèris {suprà, p. '•^^l'l)■, « Il a paru, a lit M. le rapporteur, qu'il pourrait y avoir des inconvénients à permettre de endre même au-dessous de l'estimation, en vente volontaire, lorsque toutes es personnes qui sont intéressées à la saisie ont consenti à la conversion, e sont réunies, ont délibéré spécialement svir le point de savoir quelle sera i mise à prix et ont ainsi adhéré à ce que la vente eût lieu aux enchères dans iS formalités qui sont indiquées ('2). »

t) La Cour de Nîmes, même en suppo- 1 l'art. 957 applicable à la conversion, ne lail pas que ce fùi jamais le notaire. — El donnance du tO oct. 1841 sur les frai.s, 14 {tuprà, p. 386), a décidé que les nées seraient spécialement chargés de la action du cahier des charges ; cette onnance ne peul prévaloir sur te texte traire de la loi. Le pouvoir exéculit a été rgé par le législateur de faire une ordonce sur le lanf des frais et dépens, mais il uiaélè délégué aucun pouvoirpourla mo- :alioa , ou même 1 interprétration d'un de de la loi.Ainsi.dansIe cas de conver- , nous accordons à Pavoué poursuivanl roil exprimé par le S 1*^' de l'art. 14 de ioDD.du 10oct.lS41,et une vacation pour épôl du cahier des charges chez le noe délégué pour recevoir l'adjudication.

BiociiE.v" Ventes d'immeubles, n. 592, jue le poursuivant dépose le cahier des ges ou au gretVe ou chez le DOlaire, el fonde comme nous sur l'art. 958.

!)Ce$parolesdeM. Pascalis doivent pae d'autant plus graves que cet honora-

ToM. V.

ble député avait pris part à tous les travaux préparatoires de la lui, soit dans les bureaux de la chHnceiierie, soit dans le sein de la Commission. -A la 25' séance de celle Commission, après un treslongdébal sur la question de savoir à la charge de qui serait la mise à prix, et s'il faudrait un jugement, ily eut partage, et, dans la rédaction du projet soumis auxCours royales, on trouve un paragraphe ainsi conçu [suprà. p. 328,coniérence del an. 747) : « Au jour indiqué , l'adjudi- (( cation aura lieu au-dessous même de la « mise à prix, sans qu'il soit nécessaire de « la (aire ordonner.» La commission de la Cour de cassation (R. c. c. c, p. 92 etsuiv.) substitua à cette disposition un paragraphe ainsi Conçu : «Dans l'un et l'autre <( cas, la requête contiendra, de la part du «poursuivant, une mise à prix dont il dece meurera responsable. » «Il a paru pré- « férable, dil le rapport, p. 94, d'obliger le <{ poursuivant, donlleconsenlementà la cun- « version est indispensable, à maintenir la « mise à prix qu'il est tenu d'effectuer lors «du dépôt du cahier des charges, et dont il

QJ8 I" PARTIE. LIV. V. — De lexécltion des jlgemenis.

Dès que l;i mise h prix n'est point obligatoire pour le poursuivant, sil'c chère n'est pas couverle, une réunion de tous les intéressés sera nécess; pour lixer une nouvelle mise à pris. S'il y a contestation, l'incident sera po devant le tribunal (]ui la lixera ; parce que la conversion ayant été conser nnaniment {V. notre Qucsi. -^iSO bis), il ne peut plus dépendre d'un seul i intéressés d'en paralyser les résultats.

Si, le jour de l'adjudication, l'enchère n'est pas couverte, de nouvelles app« lions dalliclies et publications seront nécessaires, puisque l'art. 9G4, quin voie à l'art. 741, est compris dans la nomenclature de l'art. 743 : c'esl ai l'avis de M. Paignon, 1. 1, p. 252, n» 203.

1HA3. A qui appartiendra la 'pour suite , après la conversion?

Nous n'aurions pas examiné cette question, si elle n'avait été soulevée M. Paignon, t. 1, p. 2'(8, n° 198, car elle nous parait sans objet. En elfel, ni ;ivons dit , Qucsl. 2'(5{) bis, que la saisie ne pouvait être convertie que du C' seulement de toutes les parties intéressées; avant de présenter la requête sigi des avoués de toutes ces parties, il laudra bien qu'elles s'entendent; dans C( réunion préliminaire, elles devront également tomber d'accord sur celle sera cluugée delà poursuite (l). M. Paignon pense que le poursuivant mel toujours pour condition à son consentemcnl que la poui suite lui soit conserv et cet auteur avoue même que pour éviter toute négligence, il est mieux < cela soit ainsi.

M. Lachaize, t. 2, p. 237, pensait que le débiteur demeurait poursuivanl moins qu'il n'en fût autrement ordonné par le tribunal. Le tribunal n'a droit d'intervenir dans la direction de la poursuite qui devient volontaire moii.s qu'il n'y ait lieu à subrogation, (F. la Quest. 2'i5'i bis.)

S5444. Quelles son les parties dont le concours est nécessaire pour que conversion puisse être demandée ?

Nous avons établi, Qucst.'2't5Q bis, que le consentement âe toutes les parî intéressées était indispensable pour que la demande en conversion fût recc ble ; mais quelles sont ces parties intéressées?

Sous le Code de 1807, la doctrine et la jurisprudence n'étaient pas d' cord (-2), Au doute et à l'incertitude, si déplorables pour les plaideurs, la nouvelle a substitué une règle générale, absolue, positive. Deux époques n lement tranchées sont à consulter.

On sait qu'avant la transcription, la conversion n'est pas reccvable {Que 2i35) ; de la transcription à la sommation prescrite par l'art. G92, lesseii parties intéressées sont le poursuivanl et le saisi ; le poursuivant est consid» comme le mandataire de tous les créanciers, il ne faut pas donner d'autre €

« est responsable, ou, si la conversion alieu | conversion cl de choisirrelledcs parties

« avant ce dépôt, de l'obliger à en faire une « dans la requête en conversion. Par là, il y «aura toujours une base jjour les enchères «et une adjudication possible. » I^e législateur n'a point imposé cette cliarge au |ioiirsiiivanl, et n'a pas voulu laisser ,\ lu vente

jouera le rôle de poursuivant, devait è abandonné à la convenance des intéreas et c'esl aussi ce qu'a exprimé M. Para dans son premier rapport, p. ^0 et 50.

(2; On peut consiln r M. (AnRK.Ou* 25-2k' et 2531, dont nous croyons inutile

6ur conversion ce caractère principal de la 1 rapporter la di>cussion , et les arrels ci

vente forcée

(1) Dans la 25' séance de la Commission du gouvernement, M. Delahaye faisait observer quclesoin dérégler la procédure en

dans notre /)/c.«onn. général, \° Sd'iit * mubiliùre, ri"> 844 et 845, et ceux rappor J.Àv.,K. 52, p. 174, et t. 55, p. 501 clôt

TIT. XIH. Des InciJ. de la Sainte immob.— Art. 943. Q. 9445. 819

icalion de celte disposiiion, on disant, par exeniple, que ces deux parties de- ;ienlpouv(iir ohtci)ir la conversion de la saisie, puisqu'elles ponvaienl consentir la radiation , cl que qui peut le pins peut Ir moins : car , en cas de radiation , us les autres créanciers peuvent jeter une nouvelle saisie innuobilière sur iiinicuble, tandis qu'en cas de conversion ,ils ne le peuvent pas. (V. Quest. 38.)

Lorsque la loi se sort de cette locution seront regardés comme seuls inléresî, cela ne veut pas dire que les autres créanciers ne sont pas intéressés à la océdure qui va être suivie cl qu'ils ne puissent pas ou l'attaquer plus lard 'UM(. 2'ri6), ou se faire subroger. C'est seulement pour tranclicr la controrse et décider que la conveision pourra être faite-avant la sommation, du iiseulement du saisi cl du poursuivant.

De la sommation prescrite par l'art. 092 jusqu'à l'adjudication , les parties éressées sont le saisi, le poursuivant et tous les créanciers inscrits. MM. Persil lils, Comm., p. 331; Rogron, p. 931, ei Paignon, t. i, ■2i6, n° 193, professent que la lacune du Code de 1807 a disparu et que la uvelle loi a coupé court à toute discussion. Nous craindrions, en ajoutant mot de plus, de diminuer la conliauce qu'on doit avoirdans la clarté de la loi dans la facilité de son application.

|l45. Quel est le sens du dernier paragraphe de l'arl. 7'«3? Le saisi peut-il uer, à quelque phase que ce soit de la procédure, de la faculté que lui 'aisse la loi ?

I. Si l'on devait rechercher le sens du dernier paragraphe de l'art. 743 dans place qu'il occupe , on déciderait peut-être qu'en cas de conversion, un déieur pourra demander que tous les biens dépendant de la même exploitation ienl compris dans l'adjudication , et que s'il n'y a pas conversion, il ne jirra pas user de celte faculté.

Mais il faut attribuer la place qu'occupe celte importante innovation au dé-

;l de conserver le numérotage du Code de 1807, et nous pensons que le lé-

ijlaleur a entendu appliquer à tous les caste droit qu'aura le saisi d'empêcher

ente partielle d'un domaine soumis à une naême exploitation. Voici quels

Il nos motifs pour le décider ainsi.

'" Les raisons qui militent en faveur d'un débiteur en cas de conversion ijilloul aussi fortes et même plus sensibles, lorsque l'expropriation se suit en «jiors de sa volonté. D'accord avec ses créanciers, il les décidera facilement à nprendre dans la saisie tout ce qui peut la faire valoir. S'il reste en état oslilité, on pourra, sur sa demande déplus ample saisie, l'amener à comniquer ses titres de propriété et arriver à une rédaction plus exacte du lier des charges.

i" Dans la rédaction primitive de l'art. 743, sous le n» 7li {suprà, p. 321), acuité accordée au débiteur était placée avant la disposition relative à la consion,et ne rentrait alors nullement dans celte disposition spéciale. Si, dans ! rédaction définitive, le second paragraphe a été placé le dernier, rien n'inue ni dans les exposés ni dans les rapports que ce déplacement ait eu pour se un changement de pensée; c'est ime simjile modification grammaticale qui élaiie pour que l'exception principale suivît immédiatement la règle générale. >" Dans son rapport à la Commission du gouvernement (t), p. i9, M. Pa-

l) La Commission, sur la proposition de )elaha)e (dan* sa 26' seaiict), aJiuii le igraphe proposé par ce molK qu'on pourperineltre ai: débiteur de faire compren-

dre la tûlalité de son domaine dans les mêmes poursuiles et adjudications^ ce mot pounuttes semble indiquer i|ii il ne s'agissaii pas de la procédure en conversion.

r« PARTIE. LIV. V. — De lkxéixtion des jugeuenis.

rant nous apprend qn'm a combattu les termes trop absolus du projet de 18 (art, 76) {suprà, p. 320), en ce qu'ils perineltaienl au saisi de faire compreiii tous ses biens dans la poursuite, mais non en ce qu'ils considéraient ce faculté comme donnant naissance à une demande spéciale : e7 pourro oti demander, disait cet article.

Et à la p. 'i9dumème rapport, M. Parant considérait bien les dcuxdemant comme complètement distinctes, car il disait : « Tout cela sera-t-il vraiàrég: « de lademande du saisi qui provoipiora la vonle simultanée de ses biens sai n et de ceux qui ne l'ont pas été? Le lugenieui à rendre sur cette demai « sera-t-il inattaquiible comme celui qui intervient en matière de conversion « tout le monde est d'aceord? »

L'art. TVi de la loi se sert de ces expressions : les mêmes demaniet. l'art. 7 '(5 excepte le §i de l'art. 7i3 de la procédure indiquée pour lademai en conversion (t).

4'^ Enfin, le germe de la disposition que nous examinons est dans le Ce civil, et elle présente, dans ce Code, un caraclèrc de généralité qu'on peut pas lui contester. Voici le texte de l'art. 221 1 : « Si les biens bypoll « qués au créancier, et les biens non bypolbé(]Més, ou les biens situés d; «divers arrondissements, font partie d'une seule et même exploitation, « vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le : « quiert, et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il y a lieu. »

II. Il eût élé à désirer que le législateur complétât sa pensée en indiqus de quelle manière serait formée la demande du saisi, à quelle époque elled vraii l'être, et (luels en seraient les résultats.

Cette demande sera considérée connue un incident et sera soumise à P: licle 718; le saisi la fera sigailier au poursuivant, qui, pour cet objet, sera sj seul contradicteur. j

Les Cours de Caen et de Paris exprimaient le vœu que le saisi ne pût r former cette demande après le dépôt du cahier des charges, dans la crait qu'il ne vînt entraver l'adjudication par un incident introduit tardiveme Cette observation était fort juste, mais comme il n'en a été tenu aucun comp le saisi pourra présenter sa demande jusqu'à l'adjudication, sauf aux tribuua à user du pouvoir discrétionnaire que nous allons leur reconnaître.

Quant aux résultats de celle demande en plus ample saisie , ils doivent êi examinés sous ce double point de vue, le pouvoir du juge, cl le devoir poursuivant.

Le juge examinera en son âme et conscience si les intérêts du saisi et de s créanciers nécessitent l'admission des conclusions du saisi ; si la demande paraissait présentée trop tard; s'il voyait quelques inconvénients à l'accueill il aurait incontestablement le droit de la rejeter en condamnant le saisi a dépens. Et même nous pensons que les tribunaux, à moins de positions exce lionnelles, feront sagement de consacrer par leur jurisprudence la précauti qu'indiquaient quelques Cours royales. Le saisi a suflisamment été averti \. le commandement et la dénonciation de la saisie. Qu'il use donc du droit q lui ouvre la loi, sans déranger l'économie des délais.

Quant aux devoirs du poursuivant, il laut les simplifier le plus possible. Si demande a élé formée avant le dépôt du cahier des charges, les biens sero ajoutés à ceux déjà saisis avec les désignations remises par le saisi lui-mém les affiches et insertions comprendront la totalité de ces immeubles.

(t) Dans une explication donnée par M.

le rapporteur à la Chambre des Députés («éance du 18 jany. 1841, suprà, p. 327 et

328) , on saisit encore la pensée qui présidé à la loi, et qui tend à géoéraliser faculté accordée au débiteur.

TIT. XllI. Des InciJ. de la saisie inmob.— ART.94-i. SM

Uais si la demande n'a été formée qu'après la publication du cahier des cliari, la vente des biens non saisis ne sera pas annoncée de nouveau, parce que serait occasionner des frais considérables; seulenieni, le jour de l'adjudicau, une addition sera faite au cahier des charges, la mise à prix sera chan- ;, el le public sera prévenu que les enchères porteront sur la totalité des meubles désignés. On ne peut pas se dissimuler que ce mode de procéder donnera pas une publicité suffisante à la vente des biens ajoutés à ceux qui ildéjà saisis, mais on comprendra de plus fort, par la diflicuiléde procéder aument, combien il est convenable de rejeter les demandes des saisis qui ne ont proposées qu'après le dépôt du cahier des charges. domine le jugement qui interviendra sur cette demande particulière ne sera ni un jugement statuant sur une action en nullité, l'appel devra en èlie peri, ainsi «jne nous le décidons suprà, p. 760, (Juent. -J'rlt, pour tous les junenls autres (|ue ceux de sursis, ou ceux à l'occasion desquels l'appel léfornicllemeni prohibé.

[é9. Quelle serait la voie qui devrait cire suivie pour faire tomber la vente 'aite après conversion, sans que les dispositions de la loi aient été observées?

lest facile de supposer des cas dans lesquels la conversion aura été obtenue mépiis des droits des parties intéressées. Ou il y a de leur part opposition à lonversion et sur celle opposition, jugement qui a admis la conversion , ou !S n'ont été ni appelées ni entendues.

)ans le premier cas, elles auront le droit de se pourvoir en cass lion contre iigement qui aura ordonné la conversion, ainsi que nous le décidons dans re Qursl. 2i53.

)ans le second cas, la voie de l'action principale leur sera ouverte contre le

emenld'atljedicalion, suivant les principesque nous avons développés au/>/-«,

'yi,Qucsl, -l'i-l'-iquinquies, et si on ieiu- opposait le jugement de conversion,

:s auraient incouieslablemeut le droit d'y former incidemment tierce oppo-

on. En matière de conversion, il y a une raison à ajouter à colle que nous

ms donnée à la (piestion : b vente volontaire n'est peiniise, après une saisie

inobilière, que du consentement de loiites les parties intéressées; si l'uiic

«Ile s'y oppose, c'est alors une vente volontaire du saisi seul qui, d'après

1 1. 68lj , est nulle de plein droit.

A.RT. li'i.. Pourront former les mêmes demandes ou s*'y adjoindre,

Le tuteur du mineur ou interdit, spécialement autorisé par uu

is do parents ;

Le mineur émancipé, assisté de son curateur;

El généralement tous les administrateurs légaux des biens d'autrui .

<S', <S8, 400, 824 ct2J06du CoJ. civ. — C')d pioc. civ.. t. anc, an. 748, 955 et suiv., 9'".9 SUIT.— Loi ai t., art. 743, '45 à748.— K. M. 1», «iz/J/tt. p. 0—15. ï'. Suprà, \> 43.— li. 1). SUrâ, p. 7i>.— Cou!"., suprà, p 324. — D. D., suprà, p. ili. — l\ l'ar., p. 4 7 et àl- — U. c. c c,

MIONS TU.\nÉE> : f.e tuteur ne p?ut-il former uns dpmancii- en conversion ou y consentir qu'aunl^ue l'avis de parents est conforme à ses intentions"? Q. 2447.— I.'avis ;le pirents .ïigepar »rt. ;4't doit-il être homologué, dans le cas où le mineur ou l'int.'rdit est eréaiunr et nmi debi- !ur?(>. -^iis.— <^)iie doil-<in entendre par ces expressions de l'arlieli 744 : Et (jénéralenient mtles administraleurs légaux des biens d'auirui ? Q. 2449.

)1V qua^fr.Dès là que l'art. 7i3 renvoyailà presque tout es les formalités relaïsà la vente des biens de mineurs, ii ne fallait plus, dans la loi nouvelle, e la distiudion de l'ail. 748auC.udc de 1807 (V. suprà, n. 32't); la pensée

823 T' PARTIE. LIV. V. — Dk l'exécltion des jugement?.

a été généralisée par ces expressions de la loi nouvelle, pourronl foi-mei jnrmes demandes oh s'y adjoindre.

Le dornior panmraphe du l'ariitle forme l'addition la plus imporlanle. Quest. '2ii9.)

!Ç44'>. Le tuteur ne peut-il foimcr une demande en conversion ou y cou lir qu'autant que l'avis des parents est conforme à ses intentions ?

La loi répond affirmativcuienl , en disant spécialement autorisé par un \ de parents. Un avis négalit serait une singulière autorisation : une comme serait-elle spécialement autorisée par un arrêté du conseil de préfecture li déclarerait ses prétentions insoutenables?

M. RoiiRON, p. 931, fait obseiverque : «l'ancienne loi portail: sur unavi « parents, mais que la loi nouvelle veut l'autorisation même du couseildi i- <i mille, »

Par CCS mots avis de parents, le législateur a entendu une délibérât! conseil de famille. Voy.aix n" suivant si cette délibération doit être homolog u

ÎÎ44S. t L'avis de parents exigé par l'art. "iVi doit-il être homologue, c le cas où le mineur ou l'interdit est créancier et non débiteur ?

L'avis de parents , dit M. Pigeau, p. 2'(1, ddit être homologué sur lesijiclusions du ministère public (arg, de l'art. 458 du Code civ.), car, quoiqu'je s'agisse pas d'immeubles du mineur, mais de ceux de son débiteur, la con sion tend à diminuer les ressources du premier sur les biens de son débit |', (pii pourraient être vendus moins haut. i

11 est prudent sans doute dei)reudre ce parti. Cependant nous croyons !ic riiomologalion n'est pas rigoureusement nécessaire, attendu que le tribiil ayant h prononcer sur la demande en conversion est toujcnus à temps i la rejeter, s'il le croit convenable aux intérêts du mineur ou de l'interdit. C, i.

M.M. Fayard de Lakglade, t. 5, p. 83 ; Pigeau, Comm., t. 2, p. 103; ll- SiL fils, Comm., p. 337, n»40'«; Paignon, t. 1, p. -250, n" 201, et DiO(j:, V" Ventes d'immeubles, n" 572 , (ont observer avec raison que le jugemeii 'ni admet la conversion homologue la délibération du conseil de famille ; t autre procédure serait fruslraioire.

13449. Que doit-on entendre par ces expressions de l'art, li't, et généi menl tous les aùmistraleurs légaux des biens d'autrui ?

On doit comprendre dans ces expressions tous les incapables tels qnct successions vacantes, les faillis, les élablissemcnls publics, les communes t$ déparlements et l'Etat.

Quant aux mineurs et aux interdits, l'art. 7-'ii en parle d'une manière claie dans ses §§ 2 et 3.

JMais les femmes mariées et les personnes pourvues d'un conseil judiciaii , ' sont point en réalité maîtres de leurs droits, par conséquent, j'art. 74;jic leur est pas applicable; d'un autre côté, l'ait. 7 il n'en parie pas, car lema 'U la justice ne font qu'autoriser la (emme, et le conseil judiciaire assiste \e^\figue; le mari Cl le conseil judiciaire ne sont donc pas des administrateufii!ijaiix. I

Toutefois, il serait assez singulier que le mineur pût former une demf|lc en conversion, ou s'y adjoindre^ et qu'une femme ou un prodigue n'en eus il pas la (acuité.

M.Paigxon, t. i, p. 250, n" 2{)0,clierche à expliquer les diverses positions

TIT. XIII. Des Incid. de la saisie immob. — Art. 94*. 8-23

ijapables, mais nous devons avouer que ses explications ne nous ont pas coinlUement salislait. 11 semblerait prohiber la convcision dans le cas où les iuijiables sont débiteurs (ce qui est contraire au texte de la loi), car il Icriuiuo (j disant : « Mais si un mineur ou interdit est créancier, le tuteur pourra, sur

n avis de parents, se joindre, etc.; si le mineur est éuïancipé, l'assistance de

OD curateur sullira. » Puis il range dans la prohibition qui lui semble absolue,

moins on le croirait d'après la lorme de son argumcutation, les curateurs successions vacantes et bcnéliciaires et les laiilis. Les curateurs sont des

ninisraieurs légaux et les actions des laiilis soni exercées par les syndics

sont les véritables adminislraleurs légaux.

I, Pbusil lils qui, p. 337, n° '<06, Comm., reconnaît que r.irt. 74i met ati

ni, par ses sages dispositions, les diKicultés qu'avait fuit naiire le silence de I ciennc loi en donnant capacité à tous les administrateurs légaux, semble, I 3, n'398, contester le droit de demander la conversion aux syndics provit es d'une faillite et même aux syndics définitils, cns'appuyant d'un arrêt de l'.our de Taris du '21 août 1810, que nous avons rapporté dans notre Journ. cl Av. y t. 20, p. 279, quand précisément cet arrêt commence par ces mots : llsyndics provisoires d'une faillile ne sont chargés que des actes d'admistrai\i d'une faillite, et que l'art. 7'ti a eu précisément en vue de faire de la iliande en conversion un acte d'adminislralion (I).

!i''40.î,M, Persil fils admet la personne pourvue d'un conseil judiciaire à dc-

ider la couversion quand elle est assistée de ce conseil.

iuesl. 2539, M. Carré s'était ainsi exprimé :

Lorsqu'une femme mariée ou une personne pourvue de conseil judiciaire rouve créancière ou débitrice, la conversion peut-elle avoir lieu?

'art. 748(7i'0 n'établit aucune exception à leur égard, et il nous paraît, en séquence, que la fennue, lorsqu'elle est autorisée par son mari ou par le juge, 1 personne pourvue d'un conseil, lorsqu'elle est assistée de lui, peuvent deder la conversion comme toute autre partie intéressée. Caur. a Cour de cassation a rendu, le 23 août 1836(./.yli'.,t.5l,p.5G7; Devii.l., 1836. 1.705), un arrêt qui nous paraît applicable surtout sous l'empire de )i nouvelle : cet arrêt admet au droit de demander la conversion le gérant le société en commandite. Cette décision est applicable non-seulement aux nlsde cette société, mais encore aux administrateurs des sociétés anonymes, ut aux associés en nom collectil ou en participation, ils rentrent dans lacalée ordinaire des majeurs maîtres de leurs droits. Si quelques-uns des assosont mineurs, l'art. 744, §§2 et 3, leur est applicable. n résumé, nous pensons que toute personne, quelle que soit sa position, tous tlablissements publics . les communes, les départements et l'Etat, peuvent ler la demande en couversion ou s'y adjoindre, pourvu que cette procédure consentie dans la lorme d'un acte d'administration par ceux qui ont, au lent où elle s'intente, capacité pour administrer ou pour compléter le poude l'administrateur.

tUT. 745. Les demandes autorisées par les art. 7'»3, § 2, cî , seront formées par une simple requête préscnlce au tribunal

1 Un arrêt de la Cour de cc-'^oiion du [ con^eniir à ta conversion, rcCire fous Io )ùl 1836 (J. Av ,1.51, p. 567) avail le- j Code de 1807. u aux SYiiiiics d'une tailliie le droit do

BU V PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugemi:>'ts. '

saisi de la poursuite : celte requête sera signée par les avouci e toutes les parties.

Elle contiendra une mise à prix qui servira d'estimation.

Art. 74G. Le jugement sera rendu sur le rapport d'un jug sur les conclusions du minislère public.

Si la demande est admise, le tribunal fixera le jour de la veni renverra, pour procédera Tadjudication, soit devant un notnl', soit devant un juge du siège ou devant un juge de tout autre tribu i

Le jugement ne sera pas signifié, et ne sera susceptible ni d'oj j sition ni d'appel.

Cod. proc , t. anr., ar;. T4S.— Loi act., nrt. 743, T44,:47 et T4S. -Tarif 1 841, art. ", S ",» "i p. 3»4.— K. M. P., mpui. p. 6. — R. 1>. , suprà, p. 43. — R. D., tuprà, p. 79 — Conf. t a p. 326 — 1). D., suprà, p 327.— R. l'ar. p. 48 et p. 32.— R. c. c. c. p. ja.

Questions tuaitees: L'avoué d'une d.'s parties intéressée.'î a-t il besoin d'ua ni'indat spéciil >Dr consentir i la conversion ? y. 2450. — !,e con-ientemi'nt volontaire tl unanime de.' parties inlér -r». cst'il indispensahle ? (>. 24àOélJ — Un tribunal peut-il se refuser à admettre la conversii 0 24.iO 1er. — Ksl-il jne époque après laquelle on ne puisse former la demande en conversi-.n ? Ç ^i quater. — Le notaire devant I qu.l l'jdjudication ji^ut ftre renvoyée, devra-t-il être nécet ruinent choisi dans l'arrondissement ? Q. 24 io quinquies. — Ouel est le juge compétent pour ci titre d'une demande en converMoa ? L"n tribunal autre qu-î celui saisi de la poursuite peut-il kclarer incompétent d'uflice? Q. 21Ô0 Sexies. — Le jugement d • conversion qui serait rendu ui tribunal autre que celui de la p mrsuile pourrait-il être attaqué par la voie d'appel T Q. 2 i - Quelle (Stla portée de c-s expressions del'art. T4t: Ou devant un juge de tout autre trib il (J. 2452. — De te que l'art. 74fi dit que le jugement ne sera pas signilié, doit-il saiiu l'i ne doive pas être levé parle poursuivant? (>. 2453. — Lesart. 745 et 746 s'appliquent-its au' ^ de l'art. ^4.^ ? (J. 2453 6îs. — Que doivent faire le notaire ou le juge, lorsque devant eux surgit jincideut imprévu ? Q, 2453 1er.

DIV quinquies. Le Code de 1807 avait posé le principe de la conversion jns

tracer les règles spéciales à ce genre d'incident.

Depuis 1829 jusqu'en 18il \suprà, p. 3-26), divers systèmes s'étaienloduils. Celui qui a été adopté nous paraît fort simple et il tend surtout à Ire disparaître de graves difficultés nées du silence de l'ancienne loi. '

Le projet du gouvernement portail que le jugement serait prononcé enc libre du conseil, mais t^es mots ayant éié retranchés sur la demande de la nmission de la Chambre des Députés {suprà, p. 3'27), le jugement doit être ononcé en audience publique. !

M. Carré examinait, Quest. 2529, comment se formait la demande en nversion; celte question n'ayant plus d'intérêt, nous l'avons retranchée, ains ur les Çue5/. 2532, 2533 et 253i, qui ne concernaient que des difficultés reli e^ à l'appel en matière de conversion.

S-430. L'aroue d'une des parties intéressées a-t-il besoin d'un mandat tp,iâi pour consentir à la conversion ? ,

Le projet présenté aux Cours en 1839 portait que la demande serait\ik par une simple requête présentée au tribunal. {Suprà, p. 326.)

La commission de la Cour de cass. {R. c. c. c, p. 92 et 93) , proposî *ajoutcr ces mots signée des parties intéressées :<(Cjir,û\l M. le rapporteur ]^(D- K beit, il a été entendu par la commission que les avoués ne pourraient P|Si- « gner la requête dont il s'agit pour leurs parties ; il a paru nécessaire dei*- « primer. » '' i

La(>(iurd'i\miens,au contraire, proposait d'ajouter ces mots signée parwl**, eu molivaiil ainsi cette addition : « il est possible que des parties intérepcs

TIT.Xni. Desincid. de la Saisie immob.~\ui. Il», Q. 'Sl^Obls. 8-25

ne sachent point ou ne puissent point signer; il n'y a point de nioiifpour que la loi n'accorde pas aux avoués qui agissent comme mandataires, au cas de conversion, la monie conliance qu'en toute autre matière de procédure, sous la garantie du désaveu. »

La Cour d'Angers émettait le même vœu, en se fondant sur ce qu'on ne pouil trop faciliter les procédures en conversion, et qu'il convenait de lever ul obstacle le plus prompicment possible en évitant une correspondance qui traînerait des lenteurs, et elle terminait en disant : « D'ailleurs, l'avoué est toujours le mandataire légal de la partie pour le choix des moyens à l'aide lesquels il essaie de faire triompher ses réclamations ; c'est à lui qu'il incombe Je la consulter toutes les fois que sa responsabilité envers elle lui en fait un Jevoir. Il doit toujours être réputé en avoir regu, dos la remise des pièces, le naandat et les instructions dont il avait besoin pour régler sa conduite eu .oute occurrence. »

Ces principes avaient été consacrés, sous le Code de 1807, par un arrêt de Cour de Rennes, du 8 août 1839 (J. Av., t. 58, p. lOOj, approuvé par mon norable ami, le rédacteur de ce recueil, M. Dillcquin. Néanmoins, les Cours de Bourges, de INîmes, de Hennés et de Riom avaient mandé que la loi renlcrmiÀt l'obligation de la signature de la partie ou de sou jfidataire spécial; la Cour de Riom ajoutait que l'avoué n'était point un mantaire suffisant , s'il n'avait pas une procuration ad lioc; les motifs si plausiîs des Cours d'Amiens et d'Angers ont prévalu, et, comme le disait M. le rdedes sceaux, dans le premier exposé des motifs {suprà, p. (i), pour main- \ir, encourager el complélerVtTiCcpùon en laveur des paities qui consen- Qt à ce que la saisie soit convertie en vente volontaire, la loi de 1841 n'exige \ïit simple requête signée par les avoues de toutes les parties. a La conversion , comme Ta dit M. Billequin , n'est qu'un incident qui , tout grave qii'il est, rentre évidemment dans la classe des actes d'instruction et le procédure que la loi abandonne à l'appréciation de l'avoué. »

iSObis. Le consentement volontaire et unanime des parties intéressées est-il indispensable ?

Voici comment M. Carré s'exprimait dans sa Quest.2'^3l : f l'art. 717(745) rlantqu'il faut que les créanciers lassent la demande dont il est question, on peut mander s'il s'ensuit qu'il faille qu'ils soient tous d'accord, en sorte que le re- >d'un seul empêchât la conversion. M. Delaporte, 1. 1, \). 338, lient la nélive. « L'une des parties, dit-il, peut former la demande, et le juge l'accueil ou la rejeter, suivant les circonstances. 11 ne doit pas dépendre de la mauise humeur d'un créancier dernier inscrit de laire consommer en Irais l'héage saisi. »

M. Demiau-Crouzilhac , p. 462 , pense , au contraire , qu'il faut que toutes ' parties soient d'accord.

Nous remarquerons que M. Delaporte a écrit avant la publication du tari'", i tranche toute difficulté, puisqu'il porte, art. 127, que la requête pourdeinder la conversion de la saisie en vente volontaire est donnée sur le consennenl de toutes les parties intéressées. C'est aussi ce qui a été jugé par un art de la Cour de Paris, 20 sept. 1809 (V. Biblioth. du barr. 1810, p. 380) : il nvient donc aux parties , puisque cette demande est purement facultative, examiner s'il est de leur intérêt de donner à cet égard un consentement aud on ne pourrait les forcer. Carr.

Cette question ne devrait plus maintenant être l'objet d'une controverse, en éscncede la rédaction de l'art. 745. Cet article est nouveau et a eu expresséenl pour objet de lever toute dillicullé sur la lorme spéciale pour dtuiauucr

1'* PARTIE. LIY. V. —De l'exécution des jlgements.

la conversion , forme que n'indiquait pas le Code de 1807 d'une manière as: précise (().

Le législateur, averti par les discussions de la doctrine , a déclare que la quête serait signée par les avoués de toutes les parties. Pouvait-il être plus piiciie , et n'esi-il pas évident que si la requêic n'est pas signée des avoués toutes les parties, la demande devra être déclarée non recevable?

M. Paignox, t. 1 , p. 2'(8, n° 196, adopte notre solution, mais pas des mOi. qui nous loucheraient fort peu si la loi n'était pas expresse. V. aussi M. GiocHB |' Ventes d'immeubles, n" 5G8 et 580. M. Persil fils, Comm., p. 332, n» 3,, s'appuyant de l'opinion de M. Tlioniine Dcsmazures, qui a commenté le Gide 180/' (t. '2, p. ;-)Ul) ('2): K ne peut pas croire que l'intention du législateui « été de siiltordonner les intérêts de tous au caprice d'un seul créancier i « telle avait été sa volonté, il aurait dû l'exprimer formellement. »

Comment M. Persil ne dit-il pas un seul mot de l'expression toutes du n vel article de 18U?

Après avoir assimilé la position des créanciers d'un saisi î» celle de i. réunion dans laquelle la majorité fait loi, et avoir parlé de la iailliie, cet aiil finit en disant : « Nous repoussons de toutes nos forces l'opinion qui ac(, «' derait ce droit exorbitant. » ;

Nous ne nous sentons pas le courage de refuser un droit qui résulte du !«(> de la loi.

13450 ter. Un tribunal peut-il se refuser à adm,cllre la conversion ?

Sous le Code de 1807, la Cour d'Orléans avait jugé, le 29 nov. 1820 (J, yj, t. 33, p. '27-2), que le tribunal devait prononcer la conversion lorsque /oil» les parties intéressées le demaiidaient. '

Il est vrai que la Chambre des Pairs a supprimé des expressions qui tenda It à constituer le pouvoir discrétionnaire du juge, mais elle l'a fait dans loule jtre intention, comme nous le démontrons sous la question suivante. {F. aii supra, p. 327.) i

Reste la locution, si la demande est admise, qui ne doit pas permettre lidopter la doctrine de la Cour d'Orléans, et, du reste, dans toute la loi delij, si on a retranché les mots soil d'o//Zc<? qu'on lisait dans plusieuis dispositions projet, il a été entendu que le tribunal aurait la faculté d'admettre ou de rejctei demandes qui lui seraient soumises.

Teile est l'opinion de .MM. Bioche, v° Ventes d'immeubles , n° 58i et ' RoGRON, p. 930, et Persil fils, Comm., p. 3iO, n" 410, qui termine i «lisant : « C'est encore une question que la nouvelle loi a tranchée, et dan :^ « sens le plus convenable pour la justice, et pour la considération due à la i « gistrature. »

(1) Voicî comment M. Parant, dans son rapport à la coiiiinii»ion, p. 47, résume ce qui a ('lé adopté : «On avait proposé de « donner ausaisi leilroil de réclamer la con- • version sans le con.-cnlemctit des auirrs « parties, et l'on trouvait celle proposition « toute naturelle et sans inconvénieni, [mis- « que c'est à la jusiice à prononcer. M,.is la '< comniissioii a craint de miilliplier les iri- 0 cidvnls, d'exposer des intérêts à quelque « r^ui^ï'.incMi, cl clic a inainteuu cnpriucipc

« que le concours de tous les inlfre.'SfSÉ- « rait nécessaire pour la demande en i - « version. » '

(2, M . l'ersil, qui nous a Tait i'honnen • citer quelquctuis noire Code de la saititlmvbilièie de tb29, aurait pu renvoyii* notre r." G98.— Sous le Code de 1807, jy nvaii controverse entre les auleurs. 1'. t\ • l'iGEAU, Comment., t. 2, p. 401, d, 4; |" VAHO DK Langlaue , (. 5 , p. 83 ; Dai.i I t. 1 ", p. S7I, u. 2, et Lacuaize, t. 2^ |

' r.XlII. Desincid.dela saisie iinmob.— Art, Ç-fiO. Q. S450 quinq. 82"

)ans son premier rapport, celui (ait à la commission, M. Parant, p. 49, lonné en ces termes les motifs de la disposition proposée : « Appelé à prooncer, le tribunal est juge des causes de la demande en conversion. Il est ossibic que la procédure en expropriation soit lellcmonl avancée (|ue lacotiersion devienne un obstacle, au lieu de servir l'intércl dos parties; on a voulu î laisser juge aussi du mode de vente et de la délégation à faire, soit devant n de ses membres, soit devant un notaire de son cboix, il peut même déléuer un autre tribunal. »

Ml quater. f Est- il une époque après laquelle on ne puisse former la demande en conversion ?

,aIoin'afixé aucune époque pour celle demande; il paraît, en conséquence, M. Delaporte, I. "J, p. 339, qu'elle peut être lorniée en tout état de cause; ,t aussi notre opinion. Si cependant, ajoute cet auteur, la poursuite touchait sque à sa fin , il serait assez inutile daccorder cette demande. Nous convois qu'il arrivera rarement que les parties s'adressent au tribunal pour arrêter poursuites de la saisie, lorsqu'elles seront très avancées ; mais enfin, si le (1 se présentait, nous ne pensons pas, d'après la maxime volenli non fit in- }' .a,que le tribunal fît bien de rejeter une demande qu'elles n'auraient pent- (h formée que par égard pour le saisi, qui répugnerait à voir effectuer une ex- I prlation forcée.

lu reste, on sait qu'encore bien que les enchères soient reçues par leminis- ! d'avoués, les frais des poui suites judiciaires que radjudicataire doit payer nenl toujours les enchérisseurs en garde; que l'on ne peut, à l'audience, Isne paraissent que par le ministèredes avoués, entrer dans ûcspourparlers peuvent faire obtenir un prix plus avantageux ; qu'il est cnlin une foule de ons qui, a quelques degrés que soient parvenues les jtoursuiÂcs de la saisie, int toujours préférer la vente par- devant notaire à celle qui se fait en juset surtout par suite de saisie, ('arr.

eus avons soutenu, sur la question précédente, que le tribunal peut refuser mettre la demande en conversion. Mais nous ne voyons rien qui, dans la loi, gelés parties à s'entendre a telle ou telle phase de là procédure. Si elles sont es d'accord, leur intérêt doit être pour les magistrats la meilleure garantie de écessité ou de l'opportunité de la demande. Dans le projet du gouvernement <rà, p. 3'27), on lisait ces mots : si, en raison de son utilité et de l'état de la ■•édure, qui semblaient indiquer philôt qu'apporter quelques entraves; la mbre des Pairs les a même retranchés.

DUS n'ajouterons plus qu'une seule réilexion qui fera comprendre qu'an moit de l'adjudication, si toutes les parties n'ont pas pu parvenir à s'entendre .iravant, leur requête doit être admise. Le tribunal a la faculté de renvoyer del tout autre tribunal ; il peut être fort important que, pour un domaine voisin le ville populeuse, chet-lieu d'un département, mais cependant situé dans irrondissement, la vente se fasse au chef-lieu du département, ('cite utilité i frapper tous les intéressés, et elle n'échappera pas aux magistrats, garis vigilants des intérêts de leurs ju^ticiabios.

50 quinquies. Le notaire devant lequel l'adjudication peut éire renvoyée, devra-l-il être 7iécet^saircincnl clioisi dans l'arrondissement ?

! faut d'abord reconnaître, en principe, que le tribunal seul a le droit de désir le notaire , quoique les parties soient toutes d'accord pour cette désigna- . Nous décidons {Ouest. 2150 ter) que le tribunal peut rejeter la demande en version : à plus forle raison a-l-il le droit do la niodilior. Du reste, les pi é-