PARTIE. LIV. V. — De l'exécltio.n des jlv.c^ie.nts

lenlions des parties '^t le pouvoir du juge sont nelioiueut irauchés par les 7i5 et 746. Les parties présentent une requête signée, le tribunal l'accu, ou la rejette, fixe le jour de la vente et renvoie devant un notaire ou de' lin juge. Il est impossible d'adinellrc, en présence de dispositions aussi clai qu'un choix quelconque puisse être imposé au juge, ainsi que ravaieiilpc sous le Code de 1807, la Cour d'Orléans, le *29 nov. 1826, et la Cour de P; le 8 mars 1831 (J. .4t;., t. 33, p. '272, et t. 46, p. -290).

Ce n'est pas à dire pour cela que les tribunaux devraient toujours repou l'indication qui leur serait faite par les parties, soit pour le renvoi devant l(ju tel notaire , soit pour le renvoi devant un notaire plutôt que devant un iil ,• nous voulons uniquement établir que les tribunaux seront libres dede([',r cl de désigner, ainsi qu'ils le jugeront convenable. i

Quant à la juridiction des notaires, elle n'est pas déterminée par la h le procédure, et rien n'empêche les tribunaux d'indiquer celui qui pourra proc;r a l'adjudication avec le plus d'avantage pour toutes les parties.

S450 sexies. Quel est le juge compétent pour convaltre d'une drmam -n conversion ? Un tribunal autre que celui qui est saisi de la poursuilept U se déclarer incompétent d'office i*

Sur notre plaidoirie, le 25 avril 1832 (J. Av., t. 42, p. 30'>), la Cour de •;sation avait décidé que le tribunal saisi de la poursuite en saisie inimobire était seul compétent pour connaître d'une demande en conversion. Ce 1 1cipe n'était pas unaniment reconnu par la jurisprudence d); la Cour de Fis, notamment, avait rendu des décisions contradictoires ; la loi nouvelle av'ju, comme le dit M. Persil fils, Comm., p. 338, n° 407 et 408, couper <irt à toutes les difficultés qui s'étaient élevées, l

M. Persil, n° 409, décide aussi que le tribunal doit se déclarer d'odficiicompétent , quoiqu'il ne soit, dit-il, incompétent ni à raison de la personn ni li raison de la matière. Dès là qu'il y a attribution d'une matière spéciale i.cl tribunal, tout autre juge est incompétent à raison de la maiièie. L'aiiributi( ilc juridiction a toujours été considérée comme constituant une compétence |iison de la matière. Quoique nous soyons d'accoid au fond avec M. Persil, n^ n'admettons pas sa raison (le décider. Car s'il no s'agissait pas d'une incompéljcc ralione materiœ , le tribunal pourrait se déclarer incompétent , mais n';jCrait pas forcé. i

Notre opinion est partagée par M. Biocue, V Ventes d'immeubles, n'J7.

Nous sommes surpris que M. Rogron, qui, p. 929, pose la queslioniu-; lart. 713, ne fasse, sans donner d'opinion et sans parler de la loi noiillc (art. 745), que rapporter le texte de l'arrêt de la Cour de cassation, et indiiei les autres décisions. [

La commission de la Cour de cassation (/?. c. c. c. , p. 92) avait a]i!<' h l'article ces mots qui sera seul compétent pour y faire droit; mais l'atl 'Ulion formelle de juridiction les rendait inutiles.

(1) On peut consulter les arrêts des t6 janv. ISIS (DnviLL. , CoHeci nouv.. b.'i. ,S, et la noie); Paris, 29 avril 1829 ; l'uris, 17 juin. 1829; Paris, ."ÎOJiiin 1.S34; Piiris, 26 déc. 1835; Pans, 17 août Ih36; Paris, «3 mars IHo7 : Paris, 30 aoùl IS37 ; Piirjj, G avril l8.iS ; Rurd^jux, 22 ao .1 tSiS ; Pu-

ris {J.Av., t 20. p. 438,1. 37. p. 78 ïj03, t. 47, p. 638, t. 50, p, 227, 1. 51, p '" l. 52 p. 101, l. 5:). p. 561, I. 55, p. 5 t. 50, p. 62; Devux., Vol. 183». 2 1S3C. 29el493; I8S7. 2.209; 1838 2 On lira aussi avec iulérèi une dissci inséicc dans le Jvuvn. des Ar.. I. 52,

TIT. XMI. Des Incid. de la saisie immob. — Ani. Î'EO. i). 9153. 829

151. Le jugement de conversion, qui serait rendu par un (rihunal autre que celui de la poursuite, pourrail-il être attaqué par la voie d'appel ?

JL'appel est toujours permis contre les décisions viciées d'incompétence lt.45tduCode(1eproc. civ. '. Aucune loi n'a dérogé à celte disposiiion, donc iî csl applicable à la demande eu conversion, quand bien même l'appel scjt interjeté par une des parties qui aurait demandé la conversion, parce que jicompétence raiione mnirrice ne peut se couvrir par aucun consentement. Ituprà, notre Quest. 2'r23 novies.

I4f. Quelle est la portée de ces expressions de l'art. 746 : ou devant un juge de tout autre tribunal ?

'jC Code de 1807 disait, devant notaire, ou en justice ;V.iTt. 747 renvoyait '; articles du titre de la vente des biens immeubles qui n'accordaient point au lunal la faculté de se dessaisir; une disposition expresse était donc nécese dans la loi nouvelle, parce que l'expérience avait prouvé l'utilité du ren- ' de certaines ventes importantes devant un autre tribunal que celui de la liirsuile.

il semblerait résulter, il faut le reconnaître , de la discussion qui a eu lieu h Iphanibre des Députés, et que nous avons rapportée, suprà, p. 327, que le Il voi devant un tribunal étranger ne pourrait avoir lieu qu'autant qu'il s'agijj d'immeubles situés dans u:i autre arroiidissomcnt, mais celle discussion iipeut prévaloir sur le texte formel de l'art. 7iG, devant un juge de tout aul tribunal.

•avant ce juge, le poursuivant constituera un avoué pour requérir la vente, c n'est aussi qu'un avoué qui pourra enchérir, au jour de l'adjudication. lais aprèsl'adjudieaiion, la suiie de la venic telle que l'ordre, par exemple , artienôra au tribunal qui auia prouoncé la conversiou.

&3. De ce que l'art. 7i6 dit que le jugement ne sera pas signifié, doit-il suivre qu'il ne doive pas être levé par le poursuivant ?

îous ne le pensons pas. Le jugement qui ordonne la conversion est une pièces les plus importantes de la procédure ; c'est même la pièce fonda-

uale de la conversion. 11 faut que le poursuivant puisse en justifier aux lis qui se présentent pour acheter , et d'ailleurs le notaire devant qui l'adjud| lion peut être renvoyée consentirait-il à procéder à celle adjudication, sans

ir en main une expédition du jugement qui lui délègue ce pouvoir? y a plus, et quoique l'arlicle dise que le jugement ne sera pas signifié, ne

lit-il pas prudent de le signifier à toutes les parties intéressées , pour pré-

ir un pourvoi en cassation, fondé, par exemple, sur ce que des incapables

iraient pas été suffisamment représentés, ou sur ce que le jugement aurait élrendu à la Chambre du conseil, etc.. etc.? V. Quesl. 2423 octies, ce que nous djns, en général , du pourvoi en cassation.

|i le pourvoi en cassation n'était pas déclaré admissible, ce serait alors l'acti| principale en nullité qu'il faudrait accueilhr, en posant en principe que le jijment qui statue sur la demande en conversion n'est pas un jugement, et,

r ce dernier système, on pourrait invoquer un passage de l'exposé des morelalif à la vérité aux ventes des biens de mineurs [suprà, p. 8, 2^ alinéa), ■ette considération présentée par la commission de la Cour de cassation * c. c, p. 93) ; « Le paragraphe relatif à la prohibition d'opposition ou d'ap-

S30 T" PARTIE. LIV. Y, — De l'exécution des jugements. -

« pcl a paru à la coimission former pléonasme, cl n'être que la conséqiu « de U» forme non contentieuse adoptée pour ce jugement. » Néanmoins, nous persistons dans notre interprétation.

3453 bis. Les art. 745 et 746 s' appliquent-ils au 3« § de l'art. 743Î

Il faut nécessairemcnl adopter la négative; l'art. 745 paile uniquement |s demandes autorisées par les art. 743, § 2, et 74i, or le S*" § de l'art. 7i3 , é il expressément exclu par le lait nnème de la prétention, la demande du saisie plus ample saisie, est uniquement un incident soumis aux art. 718, 730 et I

V. le développement de noire opinion, suprà, p. 760, Quest. 2V24.

S453 ter. Que doivent faire le notaire où le juge , lorsque devant eux

gil un incident imprévu ?

Le doute provient de ce qu'on n'est pas d'accord sur le caractère d'un ;o ou d'un notaire , délégués pour recevoir une adjudication. Les uns veulent ic le tribunal soit complètement représenté par celui à qui les pouvoirs cm é délégués; les autres que le délégué en réfère toujours, lorsqu'il surgit un i ident, au tribunal de qui émane SCS pouvoirs.

Dans le sein de la commission du gouvernement (25* séance), M. Délalfe magistral aussi recommandable par sa précieuse ex|)éricncc des al'i'aires, lie par" son esprit et ses talents , voulait qu'on attribuai au juge tenant Taudibc des criées le droit de fixer une nouvelle mise à prix.

La commission de la Cour de cassation, au contraire (R. c. c. c. , p. I), repoussait celle innovation en disant: « La jurisprudence n'est pas fixée lu « les pouvoirs d'un juge-commissaire; ne serait ce pas lui accorder encore jic « délégation de pouvoir exorbitante que de l'autoriser a remettre l'adjui i- « lion, sans le consenlemenl de la majorité des créanciers présents, etài « l'époque de la nouvelle adjudication ? »

La Gourde cassation avait, selon nous, grandement raison de ne pas été: «e les pouvoirs d'un commissaire délégué , juge ou notaire. La mission uniqu le ce délégué (1) est de recevoir les entières, et de déclarer adjudicataiiile dernier enchérisseur. Il tient son pouvoir d'un jugement passé en forci le chose jugée, et il obéit ainsi à un ordre souverain. Il n'a point à se préO' per de conclusions prises devant lui, parce qu'il n'est pas tribunal et qu'oi peut pas conclure devant lui. Mais si un incident a élé soulevé devant le tiiinal, et qu^un sursis ail été ordonné , il doit surseoir ; il y a plus, si la nare d'un incident soulevé devant le tribunal lui donne lieu de croire que l'adjutjalion sera annulée; si, par exemple, une instruction en faux est commencée 3 le droit de renvoyer les parties à plaider devant leurs juges compétents.

Le commissaire délégué ne remplit même pas les fonctions de juge derélp. Son mandai est spécial et limité.

Nous avions déjà exprimé celte opinion, t. 2, p. 559, Quest. 1013 bis expliquant pourquoi, en matière d'enquête, il en était autrement.

Art. 747. Si, après le jugement, il survient un changcn'tt dans l'état des parties , soit par décès ou faillite, soit autrement, u

(1) Aussi avons-nous coiiiijjitii dans notre f sur iino demande, et nous avons cilé^à Journal des Avoués un arrêt d»? la Cour de | nui de noire opinion un arrêt de la Oo' Paris du Saoul IS3I i. 41, p. 676), qui ac- lîennes du 28 juiu l>ill {J. Av., i. cordait au juge des criées le droit de statuer | p. C89).

}tIT. XIII. Des Incid. de la saisie immob. — Art. 949. Q. 3454. 831

j les parties sont représentées par des mineurs, des héritiers béoc- •iaircs ou autres incapables, le jugement continuera à recevoir sa einc et entière exécution.

1 proc.cir., t. anc.art. T-iS. — Loi >ct., art. .•Î4), 743 à UG, U8. — E. M. P., $up., p. C. — l. P ,tup., p. 43. — K. D., sup.,p. :9. — Conf., JUJ3., p. 328. — R.l'ar., p. 6Uel34. — il. c. . c, p Si.

imoxs TRAITÉES : Qu'arrivera-t-il si un changeni'^tit d'état survient avant le jugement ? S'il urvient «prés, qucllt! procédure devra-t-on suivre? Q. 2454. — Lorsque la conversion a été ac- «eillic, une des parties intéressées peut-elle être admise à se faire subroger dans les poursuites en plaigaaat du retard qu'éprouve la procédure? (>. 2iji bis.

OIV septies. Cette disposition n'existait pas dans le Code de ISQT; la commisn du gouvernenienl(»Mprà, p. 327) l'a jugée nécessaire pouiévitcriouteespèce

retard cl de nouveau.x (Vais. La moine commission proposait de plus deux ragraphes qui n'ont pas été reproduits dans le projet du gouvernementale ivoi de l'art. 7'r3 aux articles 96i et 965 rendait bien le second paragraphe ilile, mais le premier n'a été remplacé par aucune disposition législative, ce

présente une véritable lacune. (V. suprà, notre Qucsi. 25 12.)

Ift4. Qu' arriver a-t-il si un changement d'étal survient avant le jugement P S'il survient après, quelle procédure devra-l-on suivre?

.'art.7i7 ne parle que du cas où le changement d'état est postérieur au emcnt; cetie règle doit être renfermée dans les termes de l'article, et l'on idéciderqnele changement d'état connu avant le jugement ne permet plus rdonner la conversion, avant qu'un nouveau consentement régulier n'ailété iné. Tel est aussi l'avis de M. IJecamps, p. 1 10.

lomme le disent MM. Bioche, v^ Ventes d'iwmcubles, n" 588, et Dccamps, 'aire n'est réputée en étui, et l'art. 'à,-2 Code proc. civ. n'est applicable après le jugement de conversion.

il ce changement d'étal antérieur aujugoracnt arrête la demande en conver- 1, le poursuivant de la saisie immobilière reprend ses poursuites, jusqu'à ce liniervienne un accord régulier de toutes les volontés. lais on se demanda, dans le sein de la commission du gouvernement (25* îce), quelle procédure on devrait suivre , si un changement d'état surve- . après la conversion ordonnée par jugement. M. Durantin répondit que, ime pour la procédure ordinaire en saisie immobilière, on dénoncerait simnent aux parties nouvelles l'étal de la procédure : M. Dec^mps, p. 110, âge cette opinion.

ious ne pensons pas que sur la poursuite en saisie immobilière, pas plus ipi'ès un jugement sur conversion en vente volontaire , il soit nécessaire de I signilier à une des parties intéressées dont l'étal vient à changer. Si une ûcation est exigée par la loi pour l'accomplissemenl d'une formalité qui e à observer, la notification devra être faite au représentant nouveau de la •ie dont l'état aura été modifié : mais c'est là tout; et un acte de procédure iehors des prévisions de la loi, une espèce de reprise d'instance nous paail frustratoire.

'aprcsla nouvelleloi, la saisie immobilière n'est plus considérée comme une ance proprement dite, puisque le jugement qui donne acte de la publication, îluiqui prononce l'adjudication ne sont considérés que comme desimpies ;cs-verbaux (V. siiprà, p.751, notre Quest. •l'clSqualer) ; ce sont seulement ncidents qui donnent lieu à des instances sommaire3 particulières.

832 l' PAUTIE. LIV. V. — De l'e.véoctIûn des jugements.

2454 bis. Lorsque la conversion a été acceuillie, une des parties inlérét peut-elle être admise à se faire .'■ubroger dans les poursuites, emep gnant du relard qu'éprouve la procédure?

MM. Beruiat Saim-Phix, p. 609 ; Paignon, p. 2i8, n" 197, et Biothb Ventes d'immeubles, u'' 598, adopieiiirallinuaiive, et, en elfcl, on ne voit ig d'objeciion sérieuse conirc ce système. i

Le pouisiiivani esi le mandaiaiic commun. Ce mandataire est négligent 1 1 CSl de l'inlérél de toutes les parties de corilier à un autre la suite de la procéd .

iM. Lachaize, t. 2, p. "237, pense même avec raison que la condiiiond'|e conversion en vente volontaire étant la promptitude dans la vente, car p^e^ e toujours les parties conviennent dun délai déterminé, s'il y a négligeudi retard , un créancier peut non-seulement se l'aire subroger dans la procé<ie en conversion , mais reprendre la poursuite de saisie dont les efïels n'éta it que suspendus. (

Dans le projet de la commission du gouvernement, envoyé aux Cours roy:u, nn article, sous le n" 747, consacrait le principe de la subrogation (p. 4 u rapport de M. Parant à cette commission et p. 33 du rapport au garde ;s sceaux) ; on a sans doute pensé que l'art, l'2'l , devait sufiire, parce qu'il' isacrait le principe général applicable à tous les cas spéciaux. i

Voici comment M. Carré, u° 2439, traitait cette question sous Ie(|le de 1807. I

t La négative, dit M. Coffinière (Voy. J. Av., t. 5, p. 49), paraîtrait résu r, 1" de ce que le Code est muet à cet égard ; -i^de ce que les art. ^57 et suiv is ne fixant pas des délais de rigueur pour les poursuites de cette espèce, i6 peut y avoir de négligence de la purl du poursuivant, dans le sens de l'art. 2. Cependant ce jurisconsulte rapporte un jugement du tribunal de premier" istance de la Seine qui, malgré ces considérations, résout aKirnialivemei la question que nous venons de poser, attendu la négligence reconnue du « poursuivant, et l'intérêt qu'ont les créanciers à ce que la vente se fasse pn ptenient.

iNous croyons au«si qu'en ce cas les créanciers ne doivent pas souffrir pi idice du consentement qu'ils ont donné à ce que le saisi poursuive lui-mén la vente de ses immeubles; qu'en tout état de cause ils peuvent exercer le ut que cliacun d'eux avait d'être j)oursuivant lui-même ; qu'il importe peuq la loi ne se soit pas expliquée à cet égard, ou que Ton se trouve dans le cas p 'u par l'art. 722, puisqu'on ne saurait supposer, de la part des créanciers, l'a adon de leur droit, sans la condition qu'ils n'éprouveront pas le dommage n Ilant de la négligence ou de la mauvaise volonté du saisi qu'ils ont lavorisé.C R-

Art. 748. Dans la huitaine du jugement de conversion , mcn 'D sommaire en sera failc, à la diligence du poursuivant, en raarg le la transcription de la saisie.

Les fruits immobilisés en exécution des dispositions de l'article 12 conserveront ce caractère, sans préjudice du droit qui appariol au poursuivant de se conformer, pour les loyers et fermage à l'arlicle 685.

Sera également maintenue la prohibition d'aliéner faite par ifticle 686. I

Cod. proc. CIT., t. anc, ort. 748. — Loi act., art. 6S2, 685, 686, 743 à 747. —Tarif de «841, i| *• §8, art. :, g :,tup., p. 382 et 384.— E. M. I'., tup., p. 6.— R. P., iup., p. 43. — iil»tup. , p :9.— Ciinf , $up., p. 328.— R. Par., p. 4y et J3.— R, c. c. c , p. 95. • /i isi

QcEbTioN TRAITÉE ■■ Que Uetra faire le poursuirant pour arrêter le» loyers et fermage»' v- **'

TIT. XIII. Des Incid. de la saisie imm. — Ani. 94». Q. 3455. 833

DIV oclies. Cet article est dû à la solliciliule de la Clinnibre des Pairs : « Qui

I voulu, a (lit M. Persil, son rapporteur (vuprà, p. 43), pourvoir aux elfela l'une conversion eu consacrant des dispositions puisées dans la jurisprulencecl conlormes à la justice. »

L'article adopté par cette Chambre contenait obligation pour le poursuivant notifier le jugement aux locataires et lermiers, mais, par raison d'écouomie, Chambre des Députés a supprimé celle disposition. (V. suprà, p. 80, les mo- ; de M. le rapporteur Pascalis.)

II est inutile de faire sentir l'importance du premier paragraphe de notre arle, qui conlirme l'opinion que nous avons adoptée suprà sur la Quesl. '2438. W. Paioon, t. 1, p. "203, n' 205, a rapporté textuellement, et sans y ajouter ;uneréllcxion.nn passage du rapport de M. Persil {suprà, p. 43), dont nous ivons diflicilemenl saisir la portée , le voici : « Si les Iruits ont été déjà imiiobilisés, ils conserveront ce caractère, dans le cas contraire, ils le prenront par reifel seul du jugement de conversion. »

jC qui ferait supposer que la conversion pourrait avoir lieu avant la transplion tandis que, ainsi que nous l'avons dit {Quest. '21135), le coutraire est is la loi, et résulte mémo de la discussion à la Chambre des Députés. )'un autre côté, M. Persll fils, Comm., p, 332, n*' 396, ne tieut aucun npte ni des expressions dont s'est servi l'bononible rapporteur de la Cbamdes Pairs, ni du texte des art.7'(3 etTiS, quand, en s"a|)puyant sur un arde la Cour de Paris de 1H31 , il enseigne que tant que la sommation n'a pas faite (art. G92), les créanciers inscrits ne peuvent se plaindre que ta consion ail empêché V immobilisai ion des fruits.

iJous pensons donc que le. texte de la loi rendait inutile la loculion deM.Per- )ère, puisque la conversion ne doit jamais être prononcée qu'après l'immosalion résultant de la transcription, et que l'opinion de M. Persil fils est en losilion directe avec le lexie de l'art. 748, qui déclare que les Iruils conser-

1 ODl le caractère d'immobilisation dont les a frappés l'arl. 682, sans qu'il soit

j unement question de l'art. 692.

55. Que devra faire le poursuivant pour arrêter les loyers et fermages ?

iC projet de la Chambre des Pairs portait ce paragraphe : « En conséquence, ! poursuivant sera tenu, sous sa responsabilité personnelle de dénoncer le igement de conversion par extrait aux locataires et fermiers ».{Suprà, p,328.) Ja Chambre des Députés, la commission proposa la suppression et M. Pass,dansson rapport {suprà, p. 80), entre autres motifs donna ceux-ci : « Dans procédure en saisie, il suflit de simples oppositions; elles ne sont pas d'ail- !urs obligées ; et le poursuivant ne devient pas responsable s'il croit devoir s négliger. »

I résulte donc de ces explications que, quant aux loyers et fermages, la règle 'art. 685 sera applicable, c'est-à-dire qu'une simple opposition suffira. lais en supprimant l'obligation si sage, à notre avis, imposée au poursuivant la Chambre des Pairs, on n'a pas "réfléchi que le saisi pourra souvent être rgé de la vente, après conversion , qu'il lui répugnera singulièrement de 3 asa propre requête une opposition entre les mains de ses fermiers, et que oursuite étant concentrée dans une seule main par suite du jugement de version, aucun autre créancier n'aura plus le droit de faire cet acte d'oppo- >D. L'arl. 748 lui-même n'en conserve le droit qu'au poursuivant.

ToM. V. 53

£^>fc7^V**n^^"^*^ c/r^c/^

834 II» PARTIE. LIV. l". — Pbocédurks diverses.

TITRE IV DU LIVRE I" DE LA Il« PARTIE

Delà Surenchère sur aliénation volontaire [i qx'^].

Art. %^1t à 838.

f En général, on appelle surenchèr f une enchère faite par un créancier en in du prix de la vente des biens de son débiteur, soit que celte vente ail été e en justice, soii qu'elle ait été volontairement consentie par le débiteur même. j

Dans ce dernier cas, qui est l'objet des dispositions du présent litre , on)|« définir la surenchère Wt acte par lequel, après la notification du contrat de vi'e d'un immeuble hypothéqué, l'un des créanciers inscrits requiert, en oflii caution, de iaire porter le prix au moins à un dixième en sus de celui du con i, et que l'immeuble soit rais aux enchères pour être vendu publiquement. 1

L'ancienne législation n'avait aucune disposition analogue à cette maii >, La surenchère doit entièrement son origine au nouveau système hypo'i* Caire.

On lui trouverait cependant, quant à ses effets, quelques rapports av(e droit de surjel ou augmentation , que la coutume d'Auvergne accordait au ,gneur auquel il appartenait des droits de muiaiion : il pouvait, lorsqu'il li vait le prix de vente trop faible, faire mettre l'immeuble aux enchères ; l'a dicataire, appelé le surjetant, donnait à l'acquéreur le prix porté au coni :, et au seigneur ce que les enchères avaient produit de plus, et outre ce s droits du total. |

On a vu , sur les art. 710 (708) et suiv., en quoi consistait la surenchèrCiir expropriation forcée. La surenchère sur aliénation volontaire en diffère pri ipalement, en ce que le délai est de quarante jours, après la notification p ^• crite par l'art. 2183, au lieu de huitaine (art. 2185) ; que la faculté de sui chérir n'est accordée qu'à un créancier inscrit, tandis que toute personn( il adr.;ise, lorsqu'il s'agit d'expropriation; que le montant de la surenchère il du dixième au lieu du quart (au lieu du sixième). '

La surenchère est autorisée par l'art. 2185, C. civ., et les dispositions u Code de procédure sont le complément et fournissent les moyens d'applica q des principes que ce Code renferme (3).

(IjNoos avons donné, SMprd,p.329, le texte (le l'an. 2 de la loi (iu '2 juin 1 84 1 , qui abroge les urt.b32.833,836,8.i7el838dutodedel807, cl qui les remplace pur les articles nouveaux dont nous alluns présenter le commentaire. Mous n'avons aucune observation à faire sur cet article deuxième. Nous ferons remarquer que, pour ne pas scinder ce qui concerne la turenchère fur alicnalion volontaire, nous avons compris dans notre travail sur la loi nouvelle les deux articles CODtervés de la loi ancieoDe, 834 et&35.

(2) F. Code civ.. art. 2108, 2109,3», 2127,2128,2167,2169,2183,2187.

(3) f Un peut peut ainsi résumer if principes : '

Lorsqu'un particulier veut vendre ses i< meubles, il ne peut le faire que sous I'» i talion des privilèges et hypothèque» • '* ils sont chargés. Par conséquent, le X d'aliénation est destiné à salislaire le» or 'ciers hypothécaires el privilégiés ; et n d'empêcher que ce gage ne soit dimin a leur préjudice, on leur permet de deu -

TIT. IV. De la surenchère sur aliénation volontaire.

Elles sont doublemeni importantes, comme le dit M. Tarrible, dans son rapirt au Corps K'-gisIatif, cl par les règles de procédure, et par les dispositions 'islalivcs qu'elles présentent, sur une des matières les plus usuelles elle» is intéressantes du droit civil.

Elles indiquent, en conséquence , comment seront faites les notifications significations prescrites par le Code civil, et ce qu'elles devront contenir; es prononcent la nullité de la surenclière, en cas de rejet de la caution (832); terminent les conditions sous lesquelles les créanciers privilégiés ou hvpoîcaires peuvent surenchérir , lorsqu'ils ne se sont pas fait inscrire avant l'analion (83'«); prescrivent ce que le nouveau propriétaire doit faire en cette constance, et ce dont il est dispensé (835) ; et règlent les formalités néccsrespour parvenir à la surenclière (836).

contrat dont le prix a été surenchéri sert de minute au cahier des charges, la surenchère de mise à prix, et que la poursuite commence par l'exposition tableau de l'auditoire, l'annonce au journal et les placards. Carr. La nouvelle loi, du2juin 18'(1 , sur les ventes judiciaires des biens immcus ne s'est pas bornée à compléter les formalités spéciales à la surenchère sur •nation volontaire (art. 836 et 837), tout en simplifiant celles qui lui demeuil communes avec la saisie immobilière : elle a comblé encore d'importantes unes, signalées par la jurisprudence, et qui touchent au fond du droit. Unsi, 1° elle prévoit le cas où le créancier surenchérisseur ne pourra pas procurer une caution , et, rentrant dans l'esprit de l'art. 20'tt du Code civ., ! l'admet alors à remplacer la caution par un nantissement qu'elle spécifie, , 832, § 3.

1* Elle ouvre à tous les créanciers inscrits le droit de subrogation aux poures, afin qu'ils ne soient plus désormais victimes de la négligence , de la

I ide ou de la collusion du surenchérisseur poursuivant (art. 833) ; '" Enfin , et partant du principe qu'après la surenchère qui a mis tous les iressés en présence, la présomption de droit est que l'immeuble a été porté » véritable valeur, elle pose la maxime surenchère sur surenchère ne vaut.

1 ce qui concerne les nullités, l'opposition ou l'appel et les effets de l'adjudion après surenchère, elle s'en réfère aux principes déjà établis en matière vpropriation forcée, où elle en consacre d'analogues (art. 838). In résumé, et comme le disait M, le rapporteur de la commission à la Cham-

l des Députés {suprà, p. 80) , trancher des questions que la jurisprudence it signalées, abréger les formalités en les déterminant avec précision et faire ux connaître les effets généraux et particuliers de l'adjudication après

i »n tiers délenteur ou acquéreur la tola de leurs droits, ou de délaisser, ou de frir qu'il fasse vendre iUmmeubie par poMèdé. (Code cir., art. 2167, 2169,

'ïcquéreur peut s'affranchir de ces pour- !S, en noiifianl aux créanciers inscrits Il qu'ils les commencenl ou daus ua » après la première sommation qu'il en il, un extrait de son titre avec un tau des inscriptions , et en offrant de les t Mr-le-champ, jusqu'à concurrenrc

de son prix d'achat. ( Code civ. , ort. 2183.2184,)

S"il prend celle mesure, le créancier S qui celte notification est faite a le droit da requérir, dans les quarante jours de la dale, sauf l'augmentation à raison des distances, que l'immeuble soit vendu à l'enchère, en offrant, sous caution, d'en faire porter lo prix à un dixième en sus de celui de la venio volontaire. (Code ci?., arl. 21S5; Tarif, art. 63} Carr.

8n6 !!• PARTIE. LIV. l". — Tmocédures diverses.

surenchère, tel est l'cbjei de la nouvelle loi et de la reforme importante qu' réalise.

Art. 832. Les nolifioalions et réquisitions prescrites par les a fies "2183 et 2185 du Code civil seront faites par un huissier co mis à cet effet, sur simple requête, par le président du tribunali) première instance de rarroudissemenl où elles auront lieu ; elles r. tiendront constitution d^avouc près le tribunal où la surenchèr' Tordre devront être portés.

L'acte de réquisition de mise aux enchères contiendra , avec l^ et l'indication de la caution, assignation à trois jours devant le - Lunal , pour la réception de cette caution, à laquelle il sera proc-i comme en matière sommaire. Cette assignation sera notifiée au micilc de l'avoué constitué j il sera donné copie, en même temps, : l'acte de soumission de la caution et du dépôt au greffe des lilli qui constatent sa solvabilité. j

Dans le cas où le surenchérisseur donnerait un nantissement jr argent ou en rentes sur l'État, à détaut de caution, conformcm l à Particle 2041 du Code civil , il fera notifier avec son assignation pic de l'acte constatant la réalisation de ce nantissement.

Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle t l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres sur chères par d'autres créanciers.

Code» cW., art. 2041, 2(83, 2185 ctsuiv. —CoJe de proc. civ., t. anc. art. R32, 83S.— Loi I, an. 838.— Tarit' rie l>-4l, art. 4, ^ i, et art S, suprà, p. 383 et 384. — Co\\(.,$uprà,p.i2l saiT.— li.M. P., suprà, p. 6.— lî! P., suprà, p. 43 et 44.— R. D., suprà, p. 80 et 81.— Di»c|, suprà, p 330. — Disc. D., suprà, p. 3oO et 331. — R. Pasc, p. b9, 90. — R. Par., p. »i|- H. c. c. c, p. 98, Ît9.

QiESTio.NS TtVAlTiiES : Les expressions qui constituent la déclaration à faire, d'après l'art. 2 1 , C. cÏT sont-elles tellement sacramentelle- qu'elles ne puissent être remplacées par des équiraU f Q. 2i5t; — La notification impuséc à l'acqu'ri'ur qui veut purger sa propriété, doit-elle contcn i P'ine de nullité, la désignation exacte du prix de l'immeuble vendu lorsqu'il l'a été moyennanli homme fixe et une rente viagère ou des prestations en nature non évaluées au contrat de Te t Q. ïA'j'. — La notification prescrite par l'art. 2183, Code civ., doit-elle être faite à tous letcr ciers inscrits dans le seul et même délai d'un mois, à partir de la première sommalion,quel que t celui d'entre les créanci' rs qui ail fait faire cette sommation? Q. 2458.— Le jour de la nutilira l du contrat de Tente doit-il être compris dans le délai de quarante juurs accordé au créaiicie . scrit pour jignilicT sa surenchère? Ç. 24i9. — Le délai de deux jours par cinq myriamètrei dij Ctre double en matière de surenchère sous prétexte qii'ii y a lieu à envoi et retour? Q. 2460. — l'I est le tribunal dont le président doit commettre l'huissier? ^.2401. — Lst-il nécessaire, à peinli nullité, que le juge qui signe une oriionnance sur requête, pur laquelle il commet un huissier r signifier îa surenchère, mentionne l'empêchement du président? (/. 2462. — L'inscription du l,) est-elle absolument nécessaire pour donner aux créanciers le droit de surenchérir? L'acqué'f peut-il conlest.r ce titre? Q. 2<o3. — La procuration dont parle l'art. 2185, § 4, doit-Cile |) spéciale? Q. 2464. — Les personnes morales telles que les communes ou autrts et la femme mj» séparée de biens peuvent-elles surenchérir sans autorisation spéciale? Q 2465. — Aquoiiinii:. tendre la soumission de surenchérir du dixième ? Q 2166. — Le créancier qui requiert la gurencl i peut-il présenter un cautionnement immolnlier qui donne une gar.mtie sulûsanle, quoique Im • meubles sur lesquels porte le cautionnement n'appartiennent pas au même individu? Q. 2467. - i surenchérisseur p ut il se cautionner lui-même par l'offre d'une hypothèque sur ses propres ,• meubles? Q. 2468. — Quelles sont les personnes qui ne peuvent servir de caution, en matière i fnrenchère sur aliénation volontaire? Q 2469. — La femm^ peut- elle cautionner une surenchè ? l'eut-on se rendre caution par le ministère de son avoué? Q. 24 70. — L'a(quéreur peut-il exe |( de l'iiisuflisance delà mise à pris du surenchérisseur, encore que cette iiisufiisance ne porlc |i sur des prestations en nature et quoique le contrat de vente ne fasse que le* indiquer UU^i' luation? Q. 2<71. — La caution pourrait-elle être reçue par le président du tribunal comme j>

TIT. IV. De la surenchère sur aliénation volontaire.— ki^T. SSt . 837

référés, si la réquisition d"? surenchère ét;iit faite pendant le temp» di^s racanccs? Q. 2172.— (SDt quel triliunal doit-on constituer avi ué , en faisant gigiiifior la surenchère on la notifiouiion contrat: ou, plu^ généralement, qui^l en le tribunal où la surcnchéro doit être pnursuivia? 2472 iù —Qui diiit-on assigner devant le tribunal ? est-ce seulement le nouveau ou, avec lui , ici<uipropriétair''?.iu cas île l'aftirmalive dans ce dernier sens, où ces assigna lions doivent -ellct s données? Q. 24 73. — Kaul-il l.ii-^ser une copie do l'acte de réquisition d' miS" iiii eixhère» au ireduli'U où elle est signiliée? Q. 'Hli. — Est-il b'Soin d'une p.Tmisiion du présidi-nt pour in«rasslgiiatioii à trois jours? Q HUbis. — I.ecréanciiT inscrit qui vi-ut suieucliénr doit-il, y» plusi urs acqurrcurs, signilier à chacun d'eux la réquisition demis; aux "nchcre», lors oequ'ilu'y a qu'un seul roiilrat , et qu'il a été notifié an lioin de tous le< «rquércins con- .t«niciil? l'iicie de la -ur-nchère peut-il (^-tre iMitilié au domicile de l'un des acquéreurs pour j, ti, par le contrat do vente, ils se sont obligés SOI.IDAIIUIMF.NT a payer {'• prix convenu? icle pcul-ii être signilié niéme au mari S'ul, lorsque les acquéreur» sont deux epoui sé|iirti biens? Q. 'H'i't. — L'acte de nquigition de la surenchère doit il être signifié aux diver» aiioiers inscrits? Q. 2170. — Quand un créancier a notifié sa réquisition de surenchère, l'acreur peut-il en urrôtor le» suites en lui faisant des offres réelL'S de toutes les sommes dm a i créanciers inscrits et en consignant ? l'acquéreur peut-il également se soustraire aux suites do ureDchère en offrant de payer toutes les créances inscrites nuis sous la réserve de la discussioa alable delà validité ou invalidité de ces créances? L'acquéreur qui , par un contrat judiciaire, ifrait oliligé, pour s'affranchir d'une surenchère, à payer au surenchérisseur ses créances iniilef, «erail-il non recevablc à contester ensuite la légilimilé de ces créances ou la validité des ;riptioi:s dont elles f.mt l'objet ? Q. 2S7'. — Où doit être réalisé le nantissement dont il s'agit au JJ de l'art. K32'' Q. 2f'S. — Comment procède-t-on à la réception de h caution? Q. ïi'.'i. — nmenl doit s'entendre l'obligation contractée de servir de caution jusqu'à concurrence du pri.^ I;'8char.;c«? (>. 2tS(l. — r.o;iinient doit s'éta'ulir la solvabilité de la caution en matière de surenre sur vente volontaire? (>. 2!8I. — La caution présentée par le créancier surenchérisseur l-elle, à défaut d'immeubles, offrir une caution pécuniaire jusqu'à concurrence du prix et des rge»? Q 'Hfl — Ksl-ce à peine de nullité de sa réception que la caution offerte par le surenriHeur doit être domiciliée dans le ressort de la Cour où elle est donnée? Ç. 2<S.'}. — Dans 1 délai la solvabilité do la caution doit-elle étro établie ? Q. 218-4 — Si la caution so relire , dent insolvable ou décède dans les quarante jours , le surenchérisseur pjut-il élre autorisé à l.i iplscer après ce délai ?(>. 2.8ï. — Quand tous I s délais accordés par la loi pour la réci-plion de 1:» liong'jnt expirés sans qu'il ait été produit do titres suffisants pour en co^istaier la solvabilité, ribonal est-il obligé d'annuler la surenchère, en sorte qu'il ne puisse se born.>r à rejeter la lion OA^sI'Ktat, si mieux «'aime le surenchérisseur déposer, dans un ilélai donné, une somme r représenter le montant de sa surenchère? Q. 2486. — Le créancier, quoiqu'il ail fait uno ;nchere déclarée nulle pour défaut de forme est-il encore recevable à atlaauer la vente priraie comme Irauduleuso ? lit, s'il est encore dans le délai de quarant." jours, p ut-il faire une seide surenchère? Q. 2487. — Le délai de <roJ«jours pour comparaître devant le tribunal est-il icî Q. 24^58. — Le trésor lui-même est-il tenu de fournir caulion, lorsqu'il forme une surenre?y. 2I8'1. — Les irrégularités des actes signifies au vendeur prolilent elies à l'acquéreur ? tuppotant l'affirmalive, en serait-il de même du vendeur , en sorte qu'il put, en cas du dél de l'acquéreur, se prévaloir des irrégularités commises à l'égard doc.'!ui-ci? Ç. 2490 (I).

V. t D'après le Code civil, les créanciers liypoUiécaires peuvent suren-

ir el requérir une nouvelle mise aux enchères du (oiuls vendu par le dé-

ir, sous diverses conditions , noiamment sous celle de donner caulion

ii'à concurrence du prix des charges. (Art. '■2185.)

lis le délai pour remplir celle condition n'était point indiqué par ce Code ,

n silence avait donné lieu de demander, ou, du moins , avait fourni le pré-

:de douter si cette obligation devait s'effectuer avant la nouvelle adjudica-

, ou s'il suffisait d'offrir à celte époque la caulion proscrite.

i seule raison indiquait sans doute que la caulion devait èlre fournie avant

conde adjudication, et c'est ce qu'eNprime formellement notie art. 832,

.'Signant en même temps l'acte dans lequel celte offre doit cire laite, ainsi

e délai pour la réaliser.

r la disposition du dernier § de cet article (qui formait sous l'ancienne loi,

833), le législateur lève tous les doutes qui auraient pu s'élever pour sa-

(1) JUaiSPRUDENCB.

US pensons que :

e caulion est soivable lorsqu'elle pré

pour garautie un immeuble dont une

parlie appartient à un mineur, si, malgré la îicilalion qui pourrait survenir, la part advenant a la caulion était encore suflisanlo |)our cautionner le surenchérisseur; Hordeaux, '27 Dor. 1829 (../. Àv.,i. 38, p. SUO].

833 II' PARTIE. LIV. I«'. — Procédires diverses.

voir si la caution devail être fournie avant la seconde adjudication, et sil'olïj d'un premier créancier étant rejotée ou abandonnée, un second pouvait pr tendre à se faire substituer à la place du premier, sans avoir requis personnii lement, et dans les délais prescrits, la mise aux cncbères et l'adjudicalioD. ]

On a vu, par plusieurs dispositions du Code, que le législateur, lorsque! contiance que peut mériter \\n ollicier ministériel ne lui a pas paru être en pr portion avec la haute importance de certains actes de la procédure, n'a coni l'exécution de ces actes qu'à des huissiers commis parle président du Iribui; de première instance. j

Cette mesure est très à propos appliquée par l'article ci-dessus aux notii calions et aux réquisitions prescrites aux acquéreurs qui veulent purger i| Iiypothèques, et aux créanciers qui veulent surenchérir; et comme ces acii forment le commencement d'une instance, le même article exige aussi, av| raison, qu'ils contiennent constitution d'avoué près le tribunal oix l'ordre et, surenchère devront être portés. Carr. I

Le nouvel article fait mieux connaître ce que la loi exige pour l'offre \ l'indication de lacaulion à fournir par le surenchérisseur; il tranche la difficu) qu'on avait élevée sur le mol offre de l'ancien art. 83-2. En effet, comme ili indispensable aujourd'hui que la caution fasse préalablement sa soumissio qu'elle soit désignée dans l'assignation même, et que copie de l'acte constat; cette soumission et le dépôt des titres justilicatils soit signifiée, il ne suffit p évidemment que le créancier se borne à otlrir la caution, ainsi qu'on avaitpii prétendre jusque-Ib. M. Parant dit formellement, dans son rapport au gardei; sceaux, p. 35, que la caution doit être non seulement offerte, mais indiqu\ et que l'acte de sa soumission doit être notifié en même temps. Et l'art, f met les dispositions de l'art. 832 au nombre de celles qui doivent être obS'j vées à peine de nullité. {Voy. aussi l'exposé des motifs, suprà, p, 6.)

Sous l'empire du Code de 1807, on décidait que l'assignation en réceptionj caution devait être donnée au domicile réel du nouveau propriétaire; ialoii i8il apporte une heureuse modification à cette jurisprudence en déclari que le nouvel acquéreur ayant constitué avoué dans la notification de son cm irat, l'assignation à trois jours pourra être faite au domicile de cetaTOJ

Voy. le Rapport à la Chambre des Députés {suprà, p. 81.), le.travailde llj de M. Pascalis, p. 90, et le Rapport de M. Parant au garde des sceai| p. 35. Au reste, cette amélioration avait été réclamée par le tribunal de Str| J)0urg. j

Enfin, ce que la jurisprudence, guidée par les seules lumières de la raisoij; de l'équité , avait établi relativement aux gages que le créancier pouvait sijstituer à la caution, conformément à l'art. 2041 du Code civil, se trouve léj' lement consacré par l'art. 832 ainsi complété; mais avec cette restriction jl judicieuse que le surenchérisseur ne saurait être admis à présenter toute • pèce de gaÊfe,etque celui qu'il donnera en nantissement ne sera consid|i comme suffisant et valable que tout autant qu'il consistera en argent ou II rentes sur l'Etat, et qu'il aura été dûment réalisé, seul moyen efficace dep|; venir des discussions longues, dilficiles et toujours coûteuses, (iîapporiî la Chambre des Députes, p. M et 45.) ;

Une hypothèque fournie sur les immeubles du surenchérisseur ne saujl produire le môme effet, comme le déclarent formellement, dans leurs trav|( de 1838, MM. Pascalis, p. 91, et Parant, p. 35. C'est aussi ce qu'aval) cidé la commission du gouvernement (30« séance).

Ajoutons, quant à la quotité de ce nantissement, qu'on avait proposé, de la discussion à la Chambre des Députés, de la réduire au quart du priïjt (les charges dont parle l'art. 2185 du Code civil; mais que cette proposin ayant clé unanimement rejetée, il en résulte que c'est toujours la rcpn

\\,De lasurench. aur aliénation volontaire.— \^t. S39.Q. •l&lf.SSO

ode la totalité du prix et des charges que la caution devra fournir, ou que

leur du g3ge, en argent ou en renies sur l'État , destinée à en tenir lieu

\ au moins égaler.

art. 838 prononçant la peine de nullité pour inobservation des formalités

frites par l'ari. 832, il devient inutile d'examiner la question que M. Carré

it, sous le n° 282*, en ces termes :

\l'Ceà peine de nullité que les nolificalions et réquisitions prescrites par

irt. 2183 et 2185 du Code civil doivent être faites par un huissier

lis?

devient également sans objet, d'après les observations précédentes, de

Tla question du n° 2828, ainsi conçue :

ffirait-il que l'acte de réquisition contint offre de présenter une caution?

ioit-il pas plutôt contenir la présentation même de la caution ?

}n est de même des questions suivantes :

a-t-il lieu à annuler la surenchère, lorsque l'acte de réquisition ne con-

pas copie de l'acte de dépôt des titres justificatifs de la solvabilité de la

on? [Quest. 2829.)

mt-il que, dans l'acte, la caution fasse sa soumission de cautionner ?

es sont toutes résolues par la nouvelle loi.

'G. Les expressions qui constituent la déclaration à faire, d'après Varie 2i8ï du Code civil, sont-elles tellement sacramentelles qu'elles ne istent être remplacées par des équivalents ?

'aul distinguer.

Si l'acquéreur, au lieu de dire dans sa notification qu'il est prêt à acquil-

r-le-champ les dettes cl cliargcs hypothécaires, jusqu'à concurrence scu-

it du prix , déclare , d'une manière générale, qu'il entend se garantir

ertes et satisfaire à la loi, nous croyons, avec M. IMgeau, Comin., l. 2,

5, qu'il aura surfisammenl rempli le vœu de l'art. 2l8'(.

Mais si la généralité ambiguë des termes n'a pour but que de déguiser

ntion de l'acquéreur, ou s'il va puiser dans les clauses du contrat d'ac-

ion lui-même des moyens dilatoires en opposition plus ou moins directe

l'esprit de la loi, nul doute que, dans ce cas, la nolificalion ne doive

léclarée nulle, ainsi que l'a fait la Cour de Bordeaux , le 8 juillet 1814

l'est pas nécessaire, à peine de nullité , que la dénonciation du contrat

înte contienne la ventilation du prix , relativement aux immmeublesqui

lé vendus en bloc; Bordeaux, 8 juillet 181 '« (J. Av., t. 21, p. à30).

y. La notification imposée à l'acquéreur qui veut purger sa propriété t-elle contenir, à prine de nullité, la désignation exacte du prix de l'irnuble vendu, lorsqu'il Ca été moyennant une somme fixe et une rente viae ou des prestations en nature non évaluées au contrat de vente?

I doute , lorsque le prix de la vente est simple, que la fausse énonciation

aurait reçue ne viciât l'acte conservatoire prescrit à l'acquéreur pour se

c à couvert des poursuites des créanciers. La raison en est, ainsi que

observer judicieusement MM. Pigeau, Comm., i. 2, p. 525, et Persil

./im., p. 355, n°418, qui réfute l'opinion contraire de M. Troplong,

'i Hh., t. 4, n° 92i, en invoquant celle de M. Grenier, que la loi veut que

•ci soient instruits du prix, afin de surenchérir s'ils le jugf nt convenable ,

l'une n»usse énonciation. loin de remplir ce but^ ne fait ({ue les in-

!!• PARTIE. LIV. I". — Procédures diterses.

duire en erreur. On cjpçoit donc que la nullité puisse être prononcée encC' Lien qu'elle ne le soit point par le Code, parce que toute noiificaiion doit cessairenieui contenir d'une manière implicite ou explicite , mais louj( claire , tous les ronsoigncnients voulus par la loi, faute de quoi Ton peut que ce n'est point l'acte exiaé par elle, comme l'a fait la Cour de Turin, aars 1811 (y. .11-., t. 21, p. 393 j Devill., Collect. nouv.. 3.2.42<) (I).

Mais en est-il de même lorsque le prix d'achat se compose d'une somme et d'une somme indéterminée, certaine pourtant? Nous ne le pensons En eUet , parmi les diverses déclarations auxquelles les art. 2183 et suiv, a client rellct de la purge, aucune ne se rencontre d'où l'on puisse raisonna ment induire que l'acquéreur est tenu d'énoncer le prix ou les charges de q i'ontrat d'acquisition , autrement qu'ils ne sont stipulés dans ce coiiirat me . Tout indique, au contraire, que sa noiilkaiion ne doit être que l'analyselu l'extrait de cet acte , et qu'elle ne peut, sous peine de le dénaturer, capila ir des rentes ou évaluer des prestations en nature qui ne l'ont pas été dans l' le de vente. Il en serait, sans doute, tout difléremment s'il s'agissait d'un échîie ou d'une donation ; mais alors l'évaluation serait exigée aux termes niémetc l'art. 2183, et non point en vertu d'une prétendue analogie qui ne se londcir -aucun texte du Code. C'est donc à tort, selon nous, que .M31. Persil père, ;!, p. 278; Delvin'colrt, t. 2, p. 2i3 et &ki, et Troplong, Hypoih., t. *, n'% pensent que l'acquéreur do'iléouluer la chose, si le prix eslindètcrminê, cowt lorsqu'il consiste dans une rente viagère , et que la Cour de Paris s'est h noncée dans le même sens, le 5 fév. 1814 (J. ^i'., t. 21, p. 425).

Nous tenons, au contraire, que l'acquéreur n'est obligé dans ce cas, à gard des créanciers inscrits, qu'à leur notifier la copie fidèle du content o l'acte de vente ; avec d'autant plus de raison qu'il restera toujours au créai :r surenchérisseur la ressource de se renfermer dans une généralité de ter:s qui mettra sa réquisition à l'abri de tout reproche de nullité sur ce point, : si que rindi(iue formellement un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril :!5 (J. Av., t. 21 , p. 437; Devill., Collect. nouv., 5.1.3-2), savamment mol !•, et dont la jurisprudence , en loutconlorme ii notre doctrine, a été suivie pjla Cour royale d'Aix, le 2 fév. Ib21 (/. Av., t. 23, p.39). (V. in/ro, nos QuestMi, in fine, et 2471.)

©458. Za notification prescrite par l'art. 2183 du Code civil doit-elle . faite à tous les créanciers inscrits dans le seul et même délai d'unnt, à partir de la première sommation, quel que soit celui d'entre les créant i qui ait fait faire cette sommalicn ?

L'affirmative a été jugée et avec raison, selon nous, par un arrêt de la Coi le cassation du 29 nov. 1820 (J. Av., t. 21, p. 477); le motif est pris deceqtllc est une conséquence nécessaire de ce principe posé par l'art. 2185 du (;le civil , que les créanciers n'ont tous que leTiiénie délai relalil pour surencl) fj quel que soit l'éloignement de l'un d'eux (V. infrà, notre Quesl. 2i75). i

M. Favard de Langlade émet la même opinion, t. 5, p. 474.

(1) Si toiiteroi» la notiOcation du jiigeinenl d'udjudicaiioii coDlieai l'ùiniiutruliûu de lùuies Ici churgfs , encore bien q'/cile ne distingue pas relies qui font parlie du pi ix de celles qui n'en font pas par-

tie, c'est au créancier surenchérisseur distinguer, pour composer en coiiséqi f^ la somme à laquelle il doit porter l«si'i>cfière. Cassation, 2 nOY. I8IS (J- ''•. I. 21, p.39'J).

T.Vf.Delasurench. sur aliénationvolonlaire,—kRT.9St .(}. 9401. 841

159. Le jour de la notification du contrat de vente doit-il être compris dans le délai de quarante jours , accordé au créancier inscrit pour signifier la surenchère?

La négative enseignée par M. Paignon, t. 2, p. 7, ne nous paraît pas douise. F. ce que nous avons dit jtuprà, p. 519, Quest. 2313, sur les délais en lière de saisie-immobilière.

ISO. Le délai de deux jours par cinq myriamèlres doit-il être double en matière de surenchère sous prétexte qu'il y a lieu à envoi et retour ?

|}ucrîque l'art. 7 de la loi du 2 juin 18il, réduise à un jour par cinq myriatres l'augmentation de délai, à raison dos distances, dans tous les caspré- ; par les dispositions relatives aux différentes ventes judiciaires des biens imubles, il nous paraît que le cas de l'art. 2180 du (^ode tiv., ne peut être npris dans celte modification , la loi nouvelle n'ayant point voulu toucber t dispositions du Code civil.

>ela posé, nous croyons^ par le motif que les dispositions de ce Code sont )resses relativement aux délais spéciaux de la surenclière, que l'augmeniondu double accordée d'une manière générale par l'art. 1833 du Code de ic. clv., ne peut être appliquée ici. C'est ce qu'ont jugé la Cour de Paris, "26 V. 1826 (7. Av., t. 33, p. 159), et la Cour de cassation, le '26 nov. 1828 iv.,t. 36, p.2^6).

Vous examinerons , avec beaucoup de soin sous ce dernier article, ce qui icerne l'application des dispositions de la loi aux diverses hypotbèses que naître la procédure.

ajoutons seulement, avec les arrêts que nous venons de citer, que le béné- ! de l'augmentaiion de délai ne peut s'appliquer qu'à des créanciers, soit ionaux , soit étrangers ayant un domicile réel en France ; et que dans le où il existerait entre les deux domiciles une fraction de distance inférieure : cinq myriamèlres que la loi accorde , on ne pourrait pas établir une règle proportion au moyen de laquelle le législateur serait censé avoir accordé jour pour une demi-distance , ou une plus grande fraction, de cela qu'il en orde deux pour la distance entière. Ainsi décidé par MM. Delvincourt, , p. 10, note 4; et t. 3, p. 367, n" 8; Persil fils, Comm., p. 361, n° 430, jardeux arrêts des Cours de Gênes, 29 août 1812 {J.Av., t. 21, p. 416\ et Pau, 3, sept. 18J5 (J. Av. , t. 50 , p. 52; Devill. 18:i6.2.136). »'oyez toutefois, un airêl de la Cour de Bordeaux, du 27, nov. 1H-.-9(J. Av., i8,p. 300), qui contrarie celte jurisprudence, et que préfère M. Troplong, ipoih., t. 4, n° 933, §5, le motif pris de ce que col arrêt se rappror de la nouvelle jiuisprudonce de la Cour de" cassation , sur le calcul des lances en matière de promulgaiion des lois.

8461. tÇ«c/ est le tribunal dont leprésidcnt doit commcllre l'huissier?

'^'art. 832 répond que ce tribunal est celui dans le ressort duquel ces notiiiions et réquisitions doivent avoir lieu ; mais il laisse à décider que! sera le •unal dans le ressoi i duquel elles doivent êire signifiées. A ce sujet, il faut linguer entre la notification du contrat et la réquisition de la surencbèro. 3ans le premier cas , l'buissier est commis par le président du tribunal dans •essort du(iuel est situé le bureau des hypothèques, puisque la noiificaiioa t avoir lieu, d'après l'art. 2163 du Code civ,, au domicile élu pai l'iusciip-

812 II* PARTIE. LIV. 1", — Procédures diverses.

lion. Or, l'art. 21 i8 <^u même Code veut que celte élection soit laite dansl rondissement du bureau dos hypotlièques où se trouve l'iumieuble.

Dans le second cas, l'iiuissier est commis par le président du tribunal domicile des parties à qui la surencbère doit être signifiée, et qui sont le r veau propriétaire et le précédent. C'est ce qui résulte de la disposition del licle2185.

Mais quoiqu'il y ail nullité de la signification de la surencbère faite un huissier qui n'eût pas été commis, du moins serait-elle maintenue, d obstant l'irrégularité, dans le cas où l'huissier aurait reçu commission du pi dent d'un autre tribunal que celui dans le ressort duquel cette signilicaiiou vait avoir lieu.

En tous cas , la nullité ne serait proposabic que par celui qui aurait reç signification vicieuse.

Ainsi, l'acquéreur ne pourrait proposer la nullité de celle qui aurait été ! e au vendeur. (Cass. , 7 avril 1819 et 9 août 1820, S. 19.1.442, et 20.1.37Î i J.Av.,t.2\, p. /i59eH75.)CARR.

La notification au nouveau propriétaire devant , d'après la loi nouvelle, faite au domicile de l'avoué qu'il a dû constituer en notifiant son contrat, x termes du 1" § de l'art. 832 (V. suprà, p. 331) , c'est le président du Irib il près lequel cet avoué est constitué qui doit commettre l'huissier pour lafiN

A l'égard de la notification de la surenchère à l'ancien propriétaire, etc a notification du contrat par le nouveau propriétaire, les règles tracées r M. Carré continuent à subsister. (F. nosQucst. 2i73 et 2475 in fine.)

Mais la disposition du nouvel art. 838, qui prononce la peine de nullité |r inobservation de l'art. 832, ne nous permet pas de penser, comme cet aul/, qu'il n'y aurait pas nuHitési l'huissier avait été commis par un présidenUiU{i* pètent.' j

Nous croyons, au contraire, que la nullité serait inévitable dans ce cas. (jrt ainsi que l'a entendu la commission du gouvernement dans sa 30* séance, (liqueMM. Paignon,1. 2, p. 19, et Rogron, p. 1002, décident qu'il n'y a pas 1lité en se fondant sur un arrêt de la Cour de cass., du 7 avril 1819, rendi ir conséquent sous l'empire de l'ancienne loi , et qui ne peut obtenir aucuncitorilé sous la nouvelle. |

Quant au point de savoir par qui cette nullité pourrait être proposée,voy. ■• tre Quest. 2490.

«6469. Esl-ilnécessaire, à peine de nullilé, que le juge qui signe une on,}nance sur requête par laquelle il commet un huissier pour signifier la '• enckère, mentionne l'empêchement du président ?

La Cour royale de Toulouse, par arrêt du 13 juill. 1827 (J. P., 3' éd., t p. 612), a décidé avec raison la négative.

Lorsqu'un magistrat remplace son supérieur , dans Tordre hiérarcliiqu(;ii est toujours présumé, à moins de preuve contraire, que ce dernier se trous tJgalement empêché. j

9463. L'inscription du dire est-elle absolument nécessaire pour donneW créancier le droit de surenchérir? L'acquéreur peut-il contester cetHnl

\j,\y.Delasurench.suraliénaUonvolonlaire.—\uT.^32.Q. 9-165. 843

JLe litre doit d'ailleurs êire sérieux et valable; ce qiii donne î» l'acquéreur le !)it de le contester, ainsi que l'a jugé la Gourde Poitiers, le 15 juin 18iy(J.P., iéd., 1. 15, p. 330), cl que l'cuseigne M. Paignon, t. 2, p. 6. iMais aussi lorsqu'il a un litre inscrit, le créancier peut surenchérir malgré liies les circonstances qu'on pourrait alléguer pour le priver de celte faculté.

La jurisprudence offre de nombreux exemples de celle proposition ;

il» Le créancier inscrit peut surenchérir , tant que son inscription n'est pas

iée, encore qu'il en ait donné mainlevée jCass., 11 fév. 1806 {J, Av., t. 21,

>> Il le peut, quoiqu'il soit certain que te prix de l'immeuble adjugé garan-

»e suffisamment le montant de sa créance ; Paris, 3 fév. 1832 (J. Au,, t. 42,

J' Quoiqu'il ait reçu un h-compte sur le montant de sa créance; Paris, 18fév.

26]/. Av., t. 32, p. 3i5).

l» Et quoiqu'il ait produit h l'ordre ouvert avant la notification du contrat,

sur la sommation, qu'il en a reçue, l'acquéreur a fait depuis Icsdites nolifi-

ions, Cass. 9 janv. 1839 (J. Av'., t. 56, p. 362).

)• Il le peut sur le second acquéreur, quoique le premier lui ait fait des of-

s réelles du montant de sa créance , s'il a négligé la notification du contrat;

ris. 6 avril 1812 (J. Av., t. 21 , p. 109).

)* Il le peut, quoique tombé en faillite, s'il a été remis provisoirement à la

e de ses affaires ; Toulouse, 22 août 1827 (J. Av., t. 35. p. 176).

\iais la concession d'une servitude sur l'immeuble hypoibéqué, ne peut être

)jet d'une surenchère, comme l'a jugé la Cour de Paris , le 4 janv. 1831 {J.

Faisons observer aussi que la personne qui s'est rendue caution de la dctle 1 peut surenchérir , au nom du créancier, avant d'avoir été subrogée à ses < lits; Grenoble, Sjuill. 1834 (7. Av., t. 48, p. 51).

IM. La procuration dont parle l'art. 2185 , § 4, doit-elle être spéciale ?

S'on: il a été jugé par les Cours d'Aix, 5pluv, anXIlI (J. Av., t. 21, p. 355), •[le Paris, 25 mars 1811 (J. Av., t. 21, p. 395), que le pouvoir donné pour i|>roprier, emporte celui de surenchérir l'immeuble aliéné volontairement, et •lilen est de même d'un pouvoir plus étendu donné en termes plus généraux. Ifel était aussi l'avis de MM. Lepage, Questions, p. 460, et Pigeau, t. 2, !l247; Voy. aussi, J. Av., t. 24 , p. 3i5 , un arrêt de la Cour royale de Paris, <30nov.t822.

-,'arl. 708, de la loi du 2 juin 1841 (V. suprà, p. 588), qui permet la suren-

Te par acte d'avoué sans pouvoir spécial, donne une nouvelle force à notre

aioo.

^Wk. Les personnes morales telles que les communes ou autres, et la femme néme séparée de biens, peuvent-elles surenchérir sans une autorisation spéiale?

Mique la Gourde Bruxelles ail jugé, le 20 avril 1811 {J.Av.,l. 21, 398), que la réquisition de surenchère est un acte conservatoire ; il n faut pas moins reconnaître avec M. Troplong {Hypoth., t. 4, p. 195), ; la surenchère est une promesse qui lie le créancier poursuivant, et qui le id acquéreur si son enchère n'est pas couverte. Le créancier poursuivant ne ourl donc pas à une simple mesure conservatoire comme fait celui qui prei.d cription ; il contracte un eugagomont , et dès lors, il est manisfosle qu'il ne Il surenchérir qu'autant qu'il est capable de s'obliger.

811 II* PARTIE. LIV. I". — Procédures diverses.

dos motifs consac-és par la Cour de cass., le li juin 182i (J. Av., t p. 3 1 4), el adoptés par M.Pakînon, t. 2, p.7, nous paraissciil d'aulanl plus([. cluanls en f.iveur de la négalive, qu'aux effels qu'ils signalent, ilbul ajou sous l'empire de la loi nouvelle , ceux qui résullenl encore du droit de su! ç;ation accordé h tout créancier inscrit aux termes de l'art. 813, droit qu permet point le désistement ainsi que nous l'établissons infrà, (Juest. '219

Il est vrai que le délai de rigueur fixé par l'art. 2185 du Code civ., née» lera une grande diligence de la part de ceux de ces incapables, (|ui voud utiliser la faculté de surencliérir; mais les prescriptions de loi sont formelle nulle considération ne permet d'y déroger. i

On sent d'ailleurs que cette objection de la brièveté dos délais, faileiir M. PiGEAU, Comm., l. 2, p. 526, avec quelque apparence de vérité au i'i desconmiunes, etc., ne peut plus être d'aucun poids en ce qui regarde la li ; séparée de biens. Ici pas d'objection plausible. L'auloris:ition maritale < • toute rigueur, et Ton ne peut qu'improuver la Cour d'Orléans, qui, dérog.il aux principes posés dans l'arrêt de la Cour de cassation précité, a jugé let traire, le 2i mars 18 il {J. Av., 1.4!, p. 391).

Par une raison analogue, si c'est l'inuTieuble d'une femme mariée créancier bappe de surenclure, il doit, à peine de nullité des poursuites, igner le mari de celle k-nune, alin de rauiorisrT à plaider dans l'instanc a validité ; Paris, 20 mars 1833 (/. Av., t. 44, p. -208, Devill., 1833. 2.260;

fSA&G. A quoi doit s'étendre la soumission, de surenchérir dudixicn

Généralement à tout ce qui constitue d'une manière essentielle le prix i.'a vente, c'csl-ii-dire à tout ce que l'acquéreur d'un immeuble est obligé de pi r, pour profiler, deciuelque façon que ce soit, au vendeur ou à ses créancienjJi jurisprudence constante de la Cour de cassation ne laisse aucun doute àiel égard. 1

Ainsi , les charges, même indéterminées, imposées à l'adjudicataire ; Rii, 29 mars 1816 (J. Av., t. 21 , p. H'i; Devill., Collect. nouv., 5.2.121)1» frais exposés pour parvenir à l'aliénation de l'immeuble saisi , qui ne sentis ime charge ordinaire de la vente, m;iis qui ont éié imposés à l'adjudicat; ;; bordeaux . lidéc. 1827 (J. Av., t. 3i, p. 2i9i, et l'au, 25 juin 1833 (J. ., t. 46, p. 250 ; Devill., I833.2.()4i); le droit de cinq pour cent que l'adjut »laire a été obligé de payer en outre du prix ainsi que la somme fixée poui iS frais; Cassation, 15 mai J811 (J. Av., t. 21, p. 3^0 DeviLL., Collect. ni ., 3.1.348); les deux et demi pour cent stipulés payables en sus du prix d'ad lication; Nancy, 8 mai 1833 (J. Av., t. 33, p. 66i ; les redevances loncières ni l'immeuble acquis est grevé ; Cassation, 25 nov. 181 1 (J. Av., t. 21, p le pot-de-vin que l'acquéreur s'est engagé verbalement à payer le prix porté au contrat; Cassation, 3 avril 1815 (J. ^u., t. 21, p. '..; et jusques aux prestations en nature , alors même que le contrat de yenllic fait que les indiquer sans évalualion (même arrêt); tout cela, soit coiie •.uigmenlaiit d'une manière plus ou moins indirecte le prix de l'adjunalion. Soit comme sortant de la catégorie des charges ordinaires, soit ilùi comme faisant partie accessoire, mais intégrante du prix de la vente, tout U. disoi).-.-nous, devra être compris dans l'évalualion du dixième en sus. j

L'art. 2185 du Code civil parle du prix, sans lestreindre aucunement leiDs de ce mot, d'où la conclusi(jn lo;;iquc que le mol prix ainsi employé dai ii' sens ab>olu, comprend tous les éléments dont il peut se composer prindiiCment et accessoirement, qu'il constitue tout ce que le vendeur reçoiCii échange de la propriété qu'il donne, et qu'il importe peu conséquemmeot M'

T. IV. De laiurench. sur aliénation voIontaire.~.\m.^Z2. Q.94.CC Rio

il reçu diicclciiioiii ou d'une manière indirecte. (Voy. iuprd, p. 594 sous it. 708, notre (Juesl. 2 Î88.)

Mais si l'on jiréiendaii faire porter la surenchère du dixième sur des charges n plus spéciales, mais ordinaires, imposées de plein droit, comme seraient, r exemple , les frais cl loyaux coûts ou les impôts de l'immeuble vendu, nul iiie qu'une telle prétention ne dût être écartée, parce qu'il est de principe elesurencliérisseur ne doit comprendre dans le prix qui sert de base à sa •enchère, que le prix principal et ce qui a profité soit au vendeur, soit aux anciers, c'est-à-dire ce (jui peut avoir été l'objet de clauses particulières. Or, , tout le contraire a lieu; ces tlivcrses charges dont les biens sont grevés ne manière générale, se trouvent piacées en dehors de la stipulation des lies; elles ne sont pas une condition de l'acte, alors même qu'il l'énonce- ,, mais bien une nécessité ; elles ne peuvent donc entrer dans l'appréciation la valeur des immeubles qu'elles affectent. C'est ce qu'établissent formelleint deux arrêts de la Cour de cassation, des 26 fév. 1822 (J. P., 3"^ éd., 1. 17, 151), et 18 janv. 1825 {J. Av., t. 30, p. 23); la Cour de Bourges s'est proicée dans le même sens, le 19 juillet 1822 (J, i4i\, t. 21, p. 460), et le août 18:^9 (/. P., 3«éd., t. 22, p. 1309). On doit appliquer les mêmes icipes aux intérêts du prix qui, malgré l'opinion contraire, sur ce poin» lemcnt, de M. Troplong, hypoih., t. \, n" éoG, ne font point, selon nous, lie du prix dans ce sens, qu'ils ne lui ajoutent rien, comme charges ordics, et (lu'ils ne peuvent échapper à la prévoyance, puisqu'ils résultent de la inté de la loi ; Rouen, 4 juill. 1828 {J. Av., t. 38, p. 2J0). ettc doctrine est également enseignée par MM. Delvikcourt, t. 3, p. 368; iLiîi, v^ Surenchère, n» 3 bis; Grenier , n° 'i52 ; Fayard de Langlade , p. 480, et Persil fils, Comm., p. 363 et suiv., h° 435, 436 et suiv. a loi n'exigeant pas, à peine de nullité, que le prix du dixième soit numéement fixé; Cassation, 10 mai 1820 (J. Av., t. 21 , p. 472), d'autre p;j , révalualion du prix réel d'une vente ne devant pas nécessairement cil faite par l'acquéreur, ainsi que nous l'avons décidé suprà, Quesl. 2557, et pi .'anl devenir embarrassante parfois , à cause des clauses diverses contenir, dans l'acte de transmission, le créancier surenchérisseur agira prudemmlt, dans l'occurrence , de ne pas prendre sur lui une telle évaluation pour >( ofire, et de se borner à faire^ en termes généraux, sans déterminer aucune >c ne, la soumission de porter ou de faire porter l'immeuble à un dixième en -ularr. de la Cour de cassation du 3 avril 1815, cité plus haulÇ»«<. 2'(57. et ■i(|aris,t"déc. 1836 (J. Av., t.52,p.295).MM.DEMiAU-CROUZiLHAC, p. 51'<; IRD DE Langlade, t. 5, p. 478, et Persil (ils, Comm., p. 367, n" 440, donce consed aux acquéreurs. Cette opinion nous paraît préférable à celle de M. Thoplong, t. 4, n» 935, et Delvincourt, t. 3, p. 365, qui se pronondans un sens opposé à la jurisprudence de la Cour de cassation, s deux savants auteurs opposent une objection qui a beaucoup de , mais qui ne suffit pas cependant pour nous déterminer. Quelle sera ioUamiseàprix? Nous répondrons : comme de l'acte résultera l'impossiile fixer, sans danger, le montant exact du prix, le surenchérisseur ciloquéreur devant le tribunal pour faire déclarer valable sa surenchère , ^jer le prix contradictoirement, et faire ainsi fixer le taux de la mise à

loi interdit au créancier surenchérisseur, à peine de nullité de la surire toute sorte de réserves concernant sa soumission, et dont l'objet see lui conserver un privilège en remboursement sur le prix pour les frais ordinaires qu'elle pourrait entraîner. Ainsi jugé par la Cour de Montpele 25 janv. i830 (J. Av., t. 39, p. 18i), le motif pris de ce que, dans ce diminue le prix de la surenchère de tout ce qu'il réclame.

IM

pn

i.ii on

iiei cas

8i8 Il« PARTIC. LIY. I". — Procédures diverses.

18A07. t Le créancier qui rec/uierl la surenchère peut-il préscnler t cautionnement iininofiilicr qui donne une yarantic xuffisanlc , quoique l immeubles sur lesquels porte le cautionnement n'appartiennent pas i même individu ?

Nous avons iinpliciiement résolu celte question pour la négative, à l'occf sion de celle qui a été posée n° 183-2, h la noie 1'^; et , par les motifs que no^ avons présentés à l'appui de notre solution, le tribunal de première instam de la Seine, par jugement du 22 janv. 1812, avait résolu de la même nianit! celle que nous présentons ici.

Enell'ei.ce tribunaul avait considéré « que la loi exige une caution; qoN permetiant d'en offrir plusieurs, on blesserait la lettre delà loi, et que i'( ;iggraverait, contre son esprit, la condition de l'acquéreur. »

Le Journal des Avoués, t. 5, p. 2J8 et 219, vient de rapporter un arrêt ' la Cour de Paris, du 3 août 1812, quia infirmé ce jugement, attendu, l°que loi, en exigeant des surenchérisseurs une caution, n'a eu d'autre intention q d'exiger une garantie sulfisante; 2° qu'en tait , les biens offerts poux cauli' de la surenchère étaient plus que suffisants pour atteindre le but que la loisN proposé. I

Ces considérations ne nous semblent pas assez puissantes pour nous dét<i miner à rétracter l'opinion que nous avons précédemment émise, parce qu'el ne détruisent pas celles que nous tirions de l'intérêt qu'a la partie à laquei le cautionnement doit être fourni, de n'avoir affaire qu'à une seule personti Carr. I

La négative sur celte question, quirentre dans celle de savoir si le créanci surenchérisseur peut suppléer au défaut de caution en offrant hypothèque!! ses immeubles, ne présente plus aujourd'hui la moindre incertitude, elle i! suite en eflet autant du texte et de l'esprit de la loi nouvelle , que des expli<i lions péremptoires données sur ce point par MM. Pascalis , travail de 182' p. 91, et Parant, Rapport à la commission du gouvernement, p. 35. (F. la qui lion suivante.) Le décider autrement ce serait tromper le vœu de la loi, I restreignant à une personne l'engagement qu'elle désire étendre à plusieul et en obligeant à une expropriation forcée celui qui voudrait obtenir du sure! chérisseur l'exécution de ses engagenienis. |

Mais de ce que le législateur de 18il, en transportant dans le § 3 de l'an cle 832, la disposition relative au cautionnement en général, art. 2041 Ci av., a restreint néanmoins à deux natures de gages qu'il précise, la faculté i suppléer au défaut de caution , il ne s'ensuit pas, d'après nous, que cette r • triction doive s'étendre par analogie aux personnes, c'est-à-dire qu'on It puisse offrir le cautionnement de plusieurs, comme l'enseigne M. Carré.

Sous l'empire du Code de procédure la jurisprudence s'était déjà fixée d: i le sens de notre opinion, qui est aussi celle de M. Paignon, t. 2, p. 9; CaL' 4 avril 1826 (J. Av., t. 31, p. 44); Toulouse, 22 août 1827 (J.Av.,X.\f p. 176), et Bordeaux, 20 août 1831. {J. P., 3" éd., t. 24, p. 161. )~

Alors comme aujourd'hui, ainsi que le déclarait la Cour de Paris, le 3 a t 1812 (J. Av., t. 21, p. 415), le vœu de la loi qui soumettait les créanciers f» enchérisseurs à la nécessité de fournir caution, était surtout d'exiger une lvaniie suffisante. Cette condition une fois remplie , on ne doit rien exigeiji delà ; et s'il a pu s'élever , autrefois , quelques doutes à cet égard, ils dispar;jsent complètement en présence des dispositions nouvelles dont le but jt d'encourager les adjudicataires, et d'aplanir, autant que possible, les obsta(j9 (jui s'opposent à la réalisation du gage des créanciers (F. le rapport le M. Persil suprù, p. 100), sans perdre de vue les intérêts véritables du débilcu

T.ÎV. De la surench. sur aliénalion volontaire. —.Svlt. ^39. Q.tàHO. 817

109. Le surenchérisseur peut-il se cautionner lui-même, par l'offre d'une I hypothèque sur ses propres immeubles ?

Cette question divcrsoincnt résolue sous Icmpire du Codede 1807, nepenl is l'être aujourd'hui que par la négative, la loi nouvelle, loul en adoptant le îincipedès longtemps consacré par la jurisprudence, qu'on pourrait suppléer 1 défaut de caution par un gage en naniissenienl sullisanl, a cru nécessaira jilelois, d'imposer une restriction à l'exercice de celle faculté; elle ne l'admet j'à condition que le caec consistera en argent ou en renies sur l'Elal ( art. 12,53).

pelle intention du législateurde tSil résulte manifesiemenl, lant des explilions données à celégaid, dans les deux Chambres {\.suprà, p. 43 et suiv., ip.81), que des observations très explicites sur ce point du travail de 1838, de j Pascalis, p. 91, du rapport de M. Parant, p. 35, et des modifications apl'tées au projet de la commission de la Chambre des Pairs. (Suprà, p. 330.) ! 5 termes du § 2 sont nécessairement exclusifs; on ne peut admettre d'aulres I ilissemenls que ceux qu'ils précisent.

169. Quelles sont les personnes qui ne peuvent servir de caution en matière de surenchère sur aliénation volontaire?

L'art. 20 18 du Code civ., exigeant que la caution présentée ait un bien suf- \mt pour répondre de l'objet de l'obligation, il en résulte que les personnes, rolremeni insolvables ou celles qui sont jugées telles, sont non recevabîes à Jfirde caution. On appliquera ici tout ce que nous avons dit à cet égard, au tî de la saisie immobilière, art. 711, les motifs d'incapacité étant les mêmes c. pour surenchérir.

"uant au pouvoir discrétionnaire dont le magistrat se trouve investi pour il if la suffisance ou l'insulfisance de la caution, disons, comme nous l'avons l\ sous l'art. 518 (V. suprà, Quest. 1827 6»), que ce pouvoir est en quelque te illimité; la loi s'en repose à cet égard, sur la prudente sagacité du luge, a réciaieur naturel et seul compétent des motifs divers qui peuvent déler- " er le rejet ou la recevabilité de la caution , et qui se réduisent toujours i

simple question de fait.

J ÎO. La femme peut-elle cautionner une surenchère? — Peut-on se rendre 1 caution par le ministère de son avoué?

jour contester que la femme peut cautionner une surenchère, on a dit, lie n'était point passible de contrainte par corps; mais celle prélena été facilement repoussée par la seule considération qu'il ne s'agit pas .'une caution ;udjc«air« mais ie'^a/c; qu'en effet, l'art. 832, n'appelle pas )arties devant le tribunal pour y débattre si, ou non, il sera fourni caude la surenchère, mais seulement si la caution offerte sera reçue; si on >orte la preuve de sa solvabilité ; que dès lors , et aux termes de . 2040 du Code civil, le motif d'exclusion opposé à la femme est sans fonent; notre doctrine a été consacrée par irois arrêts des Cours de nés, 9 mai 1810 {J.Av.,t. 21, p. 389) d'Amiens, 2 fév. 1819 (J. >4i7., ,p. 454) et de cassation, 4 avril 1826 (J. ylr., t. 31, p. 44). Relaiivet a la question de savoir si l'on peut se rendre caution par le ministère de avoué, et si ce dernier a qualité suffisante pour déposer au greffe les litres JD ficatifs de solvabiMté; nous nhésitons pas à nous décider pour l'affirmative " un arrêt de la Cour de Paris du 2 juillet 1830 {J. Av., t. 40. p. 37).

8)8 II' PARTIE. LIV. I". — Procédures diverse».

fSA^ È. L'acquéreur px,ul-il exciper de V insuffisance de la mise à prix du ni enchérisseur , encore que celle insuffisance ne porte que sur des preslatio ennalure et quoique le contrat de vente ne fasse que les indiquer sanséV' luation ?

Nous adoptons l'affirmaiivc. Aucune disposition législative n'oblige, comr nous l'avons dit suprà, (Jucsi. '2457, un acquéreur a titre onéreux à évalu les prestations en nature qui peuvent composer une partie du prix de son a quisition ; et d'un autre côté , le surenchérisseur étant obligé de faire une ofl supérieure d'un dixième au prix de la première vente, il lui importe de prend toutes ses précautions pour que celte oflre ne puisse pas être réputée insui santé; Cass., 3a\ril 1815 {J.Av., t. 21, p. 435, 1)evill., Coll. nouv., 5.1.35 iSousavions donc raison de dire, sous hQuesi. -2406, que, dans le doute, lest enchérisseur ferait mieux, sans déterminer aucune somme, de s'en tenir h u offre générale de porter l'immeuble au dixième en sus du prix et des charge' comme l'indique textuellement le dernier motif de l'arrêt précité, et de cil l'acquéreur devant le tribunal pour faire fixer la mise à prix. V. suprà. Que

S'A?!?, t La caution pourrail-elle être reçue par le président du (ribur\\ comme juge des référés, si la réquisition de surenchère était faite pend' le temps des vacances ?

Comme l'art. 832 exige que l'assignation pour la réception de la cautions donnée h trois jours, et que cette formalité ne peut se remplir dans le lenii des vacances , les audiences pouvant être éloignées au delà de ce délai, oi cru que l'on devait en ce cas obtenir du juge des référés la permission d'as gner devant lui. i

Mais la Cour d'appel de Riom a décidé que celte manière de procéder éll vicieuse , et déclaré la nullité de Tacie de réquisition , attendu qu'il n'y avi pas eu d'assignation devant le tribunal, mais seulement devant son préside

Elle a considéré en outre qu'il n'y avait pas urgence, et que tous les ixi^ du surenchérisseur auraient, été conservés par une assignation donnée di\ les délais de la loi, si elle eût été régulière. {V. arrêt du 10 déc. 1808, 5. l| 2.199, etJ. ^u., t. 21, p. 37i.)CARR. 1

Cette décision était approuvée par MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 529,|. Eerriat-SaimPrix, p. 1)52, note 5. Sous l'empire de la loi nouvelle, l'obs' cle dont parle M. Carré n'existant plus , puisque l'art. 832, déclare mail sommaire une réception de caution , et que les tribunaux, en temps de vaC8|ces, peuvent et doivent juger les matières sommaires, il est inutile de seprér cuper d'un embarras qui ne peut pas se produire. ^ i

Ce serait d'ailleurs avec raison qu'on dénierait au président le droit de i cevoir la caution d'un surenchérisseur dont les litres doivent être déposés)» greffe du tribunal. I

Nous avons décidé, suprà, p. 572, Quest. 2376, que la publication ducah: des charges et l'adjudication pouvaient avoir lieu en temps de vacances.

5849^ bis. f Dans quel tribunal doit-on constituer avoué, en faisant tig • fier la surenchère ou la notification du contrat ? Ou plus généralemeii, quel est le tribunal où la surenchère doit être poursuivie ?

L'art. 832 dit que ce tribunal est celui où la surenchère et l'ordre devr-i être portés f mais ici, comme sur la question précédente, on laisse igno r quel sera le tribunal qui devra connaître de ces deux objets.

llT.lV. De lasurench.sur aliénalion volontaire— Xtir. ^39 . Q.C493. 8i9 Celle indication , dit M. Lepage, dans ses Questions, p, 358 et 359, est faite une manière indirecte par le Code civil, dans l'art. 2187, où il est dit que la ;nie provoquée par une surencliùie aura lieu dans les formes prescrites pour :;xproprialion lorccc.

Or, (l'un côté , nous avons vu, sur la Quest. 2198, § V, que le tribunal où la jisie immobilière doit cire poursuivie est celui du lieu de la situation de l'imieuble ; de l'autre , d'après l'art. IIW du Code civil , que si plusieurs de ces j»rlions sont situées dans différents arrondissements, on s'adresse au tribunal J! l'arrondissement dans lequel se trouve la majeure partie des biens saisis : iesl donc décidé parla, conclut M. Lepage, que la vente nécessitée par une irenchère doit se faire devant le tribunal de la situation des biens, et non ivanl le tribunal du domicile de l'acquéreur ou du lieu où la vente aurait été tnsentie.

Telle est l'opinion de M. Persil, dans ses Quesiions hypothécaires, au mot urenchèrc, t. -2, p. 83; et la raison en est, comme il le dit dans son Régime ipoih., t. 2, p. 333, que la surenchère est une action réelle; qu'elle est une jiiiséquence de la transcription et de la dénonciation aux créanciers inscrits, que la circonstance que la vente a été faite ailleurs ne dénature pas l'action, ! lui laisse toujours son caractère.

Celte opinioM nous paraît consacrée par un arrêt de la Cour de cassation du |l août 1807. (V. Aouv. Répcrt. , au n)0t Surenchère, 1. 13, p. 356.) Ainsi, dans le cas de licitation d'un inniieuble appartenant à un failli, la surlichère qui intervient ne peut être jugée par le tribunal qui a rendu le jugelent d'adjudication, s'il n'est pas le tribunal de la situation des biens. (Paris, j mai 1813, S. 17.2.51, et J. Av., t. 21, p. 364.)Carr. jOnne peut qu'adopter celle conclusion, avec M. Paignon, t. 2, p. 7.

t9S. Qui doit-on assigner devant le tribunal? esi-ce seulement le nouveau

ou, avec lui, l'ancien propriétaire ?

» cas de l'affirmative dans ce dernier sens, où ces assignations doiventelles être données?

La Cour de Rennes demandait qu'on assignât le vendeur comme le nouveau opriéiaire, et c'est aussi le vœu de la loi, comme l'enseigne M. Persil fils, mm., p. 3G8, n° 4'«1 et suiv. Cela résulte de la manière la plus évidente des plications données à cet égard lors de la discussion soulevée à la Chambre s Députés. {Suprà, p. 331.)

"L'art. 2IN5 Code civ. demeure dans toute sa force, disait M. le ropporiir.nnOn parle, ajoutait M. Le garde des sceaux, de notification à avoué parce e, relativement aux créanciers inscrits, il y a un avoué constitué; mais relali- .'ni au vendeur, il y aura nccssairrment notification parce que nous voulons xéculion de l'art. 2185. » Enlin .M. le président résumait ces explications en >aut : «Par la généralité des termes, les notifications prescrites s'entendent toutes les notifications quelles qu'elles soient ; si quelques-unes n'étaient s susceptibles d'être faites à avoué, elles recevront l'appUcation du droit mmun. »

iCes derniers mots ne permettent plus aucun doute sur la question subsidiaire savoir où devront être signifiées les réquisitions. En effet, le nouveau prolétaire étant le seul qui ait dû constituer avoué aux termes du § 1" de l'arti- !832, il est évident que c'est au domicile de cet avoué que devra être faite ssignation qui concernera l'acquéreur, contrairement à ce qui a été jugé sous mpire du Code de procédure par la Cour de Grenoble , le 22 janv. 1819 .i4»., t. 21, p. 454).

A l'égard du vendeur, il faut distinguer : si l'acle de vente ne conlicQl auioM. V. 5t

850 II» PARTIE. LIV. 1". — Procédures diverses.

cune élection de domicile , l;\ noiificaiion sera laite comme toutes les notifn lions ; mais I;x ilifticulté devient assez grave si cet acte contient élection de < niicile lormelle de la part du vendeur ; d'un côté, on dira que cette élecUon concerne que l'acquéreur, que les individus étrangers à un acte ne peuvent \ proliter de rélecii(m de domicile qu' il reulerme, car on no pourrait pas la li opposer. Mais ne pourrait-on pas répondre que le vendeur sait fort bien ( l'acte de vente devra être notilié à ses créanciers, et que ses créanciers ont droit de (aire une surenchère, que, par conséquent, il lui est facile de surveil la remise des notifications qui seront faites au domicile qu'il a élu pour lain à exécution des conventions faites avec son acquéreur? Quoique celte derriii opinion nous paraisse très raisonnable, nous conseillons aux créanciers sm chérissenrs d'assigner le vendeur à son domicile.

Il est bien entendu que l'assignation pourra être donnée au domicile s indiqué parle vendeur dans l'acte, quoiqu'il en ait changé, s'il n'ena]i, changé légalement, ou si le changement était inconnu du surenchérisseur, Pa:| 18 juill. 1819 (J. Av., t. 21 , p. 460) , et que si ce créancier n'a pu parveni[, connaître la résidence actuelle de ce vendeur , la signification sera régulièj' ment faite au parquet du procureur du roi (Cass., 2 mai 1832, J. Av.,t.-\ p. 685) : dans ce dernier cas, il serait prudent d'assigner au domicile élu', même temps qu'au parquet. Voy. ce que nous avons dit dans notre 1. 1*"^, p. 4 Quest. 355.

S49 4. Faul-il laisser une copie de l'acte de réquisition de mise aux enchi au maire du lieu où elle est signifiée ?

Cela était exigé par les dispositions de l'art. 64 du projet de 1829. (V. sup . p. 329.) I

Mais les Cours d'Aix, deRennes et de Lyon, et les tribunaux de Dragtiigi i et de Valenciennes en demandèrent la suppression. En effet, c'eût été une a • malie dans une loi qui a supprimé la remise an maire d'une copie du prodverbal de saisie immobilière. Aussi cette disposition fut-elle retranchée du prdi préparé par AI. Pascalis , dans son travail de 1838, p. 89, et elle n'a plus : reproduite.

S494 bis. t Est-il besoin d'une permission du président pour donner fai» gnalion à trois jours?

Non, puisque ni le Code ni le Tarif ne prescrivent cette permission, et «Il d'ailleurs la loi elle-même a fixé ce délai dans l'art. 832. Cârr. Nous approuvons celte solution.

J3495. t Le créancier inscrit qui veut surenchérir doit-il, s'ily a plusie t acquéreurs , signifier d chacun d'eux la réquisition de mise aux enchèi , lors même qu'il n'y a qu'un seul contrat, et qu'il a été notifié au nom i tous les acquéreurs conjointement?

L'acte de surenchère peut-il cire notifié au domicile de [l'un des acquérei pour tous, si, parle contrai de vente, ils se sont obligés sowDkiKEVŒSi^i payer le prix convenu ? |

Cet acte ne peut-il être signifié même au mari seul, lorsque les acquére\9 sont deux époux séparés de biens ?

La première et la troisième question ont été résolues affirmativement, c i second négativement, par arrêt de la Cour de cassation, du 12 mars 18 . (K. Deneyers, 1810, p.Ul.)

r.IV. De laiurench. sur aliénation volontaire.— Xm. 839.Q. *â90,85l

)anslecasde la première question, le délai pour surenchérir courià/'eV/ard chaque créancier, à partir de la nolificalion qui lui a été faite , et nou de le qui a été laite postérieurement aux autres créaDciers. (Paris, 27 mars 1811, tl.2.t64, et J. Av., t. 21, p. 397.) Carr. j'esl aussi l'opinion de M. Troplong, t. 4, n° 933, § 8. (•Cependant si les époux, vendant conjointement, n'ont pas fait connaître ils étaient séparés, cette omission dispense le surenchérisseur de signifier hacun copie séparée de l'acte de surenchère, encore bien qu'il ait pu être irrtit d'ailleurs de leur qualité. (Cass., 23, mars 181*, S. 14.1.29t, J. Av., !J,p. 427.) Carr.

Vous approuvons la doctrine de la Cour de cassation. (V. infrà, Comment., quinquics.)

\\ms il ne faut pas perdre de vue, relativement h la 3* question, que cet arrêt 23 mars 1814(7. Av., t. 21, p. 427; Devill., Co^/ec/. nouy., 4.1.749), aété du dans des circonstances particulières , qui devaient nécessairement moii- ,de la part delà Cour, une solution différente de celles que sû jurisprudence it consacrées, le 12 mars 1810 {J. Av., t. 21, p. 419), et notamment le août 1813 (J. Av., t. 21 , p. 421). Dans ce dernier arrêt, rendu après une morable controverse, sur les conclusions conformes de M. Merlin, et toutes sections réunies, il fut établi, d'une manière irréfragable, à notre avis , conmesur ce pointa celui de MM. Hautefeuille, p. 460, Berriat Saint-Prix, 552, note 3, et Favard de Langlade, t. 5, p. 480, que deux époux séparés biens, quoique demeurant ensemble, n'en étaient pas moins deux personnes iiit chacune son existence propre et son intérêt distinct ; d'où la conséince que la réquisition de la surenchère devait leur être signifiée séparément, iDd même ils n'auraient notifié leur contrat que par un seul et même acte, ce que cet acte se divisait , aux yeux de la loi , en autant d'exploits qu'il y it de parties à la requête desquelles on l'avait signifié; et qu'il suffisait que acquéreurs eussent laissé copie de cette notification commune à chacun des anciers inscrits, pour imposer à ceux-ci la même obligation que sicesac- ■reurs leur avaient fait signifier à chacun un exploit séparé, ious l'empire du Code de 1807, la signification devait avoir lieu au domicile 1, ainsi que cela résulte d'un arrêt de la Cour de Grenoble, du 22 janv. 1819 il»., t. 21, p. 45'(), et que l'a reconnu M. Pascalis, dans son rapport. {Siiprà, If.) Maintenant, la signification aura lieu au domicile de l'avoué : d'où il ne tpas, néanmoins, tirer la conséquence qu'une seule copie doive être remise à oué de plusieurs parties intéressées. Nous estimons, d'après les principes ! nous avons développés, t. 2, p. 566, n° 1018 ter, et suprri, p. 535,n''2333, ■ chaque partie doit recevoir une signification individuelle, en parlant à oué commun, ou au domicile de ce dernier.

Ï0. t L'acte de réquisition de la surenchère peut-il être signifié aux di- 0 vers créanciers inscrits ?

I ne doit être signifié qu'au vendeur et à l'acquéreur (art. 2185), qui est la icipale partie intéressée à l'exécution du contrat : les significations qui sent faites par le créancier surenchérisseur aux autres créanciers inscriptiones devraient donc être considérées comme Irustratoires, et ne passeraient en taxe. (F. arrêt de la Cour d'Orléans du 12 mai 1808, Hautefeuille, ^67, et J. Av., t. 21, p. 371.) Carr.

Jous approuvons cette opinion, et nous ne voyons rien dans la loi nouvelle puisse la modifier. C'est sans doute par une erreur échappée à la discussion, M. de Kerbertin a dit (suprà , p. 331) que la notification serait faite au pré-

85Q II* PARTIF. LIV. 1". — Procédures diverses.

cèdent propriéiaire, indépendamment de la notification faite aux créanci

inscrits

L'honorable député voulait dire sans doute, indépendamment delanolj. cation faite à l'acquéreur, car c'était uniqueniineut sur ce point que perlai les explications.

Envoyer une notification de la surenchère h tous les créanciers inscrits fait ruineux pour ces créanciers eux-niétnes et sans utilité réelle; parce qui; oui revu la nolilicalion du contrat de vente qui a dû sultisamment les ave: • de ce qui pouvait arriver de la part de l'un deux. On peut aussi , comme l'a . M. Pauînon, t, '2, p. 8, se décider par analogie de ce qui est prescrit en» . tièie d'expropriation forcée: l'art. 716, touchant la siguilication du jugem d'adjudication, ne prescrit de la faire qu'au saisi.

949 9. t Quand un créancier a notifié sa réquisilion de surenchère, l'aeq reur peul-il en arrêter les suites en lui faisant des offres réelles de toi les sommes dues aux créanciers inscrits, et en consignant ?

L'acquéreur peut-il également se soustraire aux suites de la surenchère, offrant de payer toutes les créances incrites, mais sous la réserve de lai cussion préalable de la validité ou invalidité de ces créances ?

L'acquéreur qui, par un contrat judiciaire, se serait obligé, pour s'affrcliir d'une surenchère, à payer au surenchérisseur ses créances inscrii , serait-il non recevable à contester ensuite la légilimilé de ces créances m i validité des inscriptions dont elles font l'objet?

M. Tarrible décide affirmativement la première question, au nouveau Réf • \o\re,\° Transcription, § 5, n" 11 , p. 94; il se fonde sur l'art. 693 (687), (, sous la condition de la consignation du montant de toutes les créances instes, maintient l'aliénation laite par le débiteur postérieurement à la saisie '• mobilière : à pius forte raison, dit-il, la vente faite avant toute saisie doit-i} jouir de la même faveur.

Telle est aussi notre opinion ; mais nous remarquerons que si l'acquéreu î bornait à offrir le paiement avec réserves de discuter, soit la validité des cri ■ ces, soit les inscriptions, il ne pourrait arrêter, par cette offre conditionne , la poursuite de la surenchère, puisqu'elle ne présenterait aux créanciers qu i perspective d'autant de procès pendant lesquels l'acquéreur aurait joui del'l» meuble sans en payer le prix. i

C'est ce qui a été décidé par un arrêt de la Cour de cassation, section s requêtes, du 23 avril 1807, rapporté dans la Jurisprudence des Cours souve • nés, t. 5, p. 481, et J. Ar., t. 21, p. 357.

L'n anêt de la Cour de cassation, du IGtlierm. an XI (S. 3.1. -561) semble cider le contraire, en ce qu'il déclare que le surenchérisseur peut se désisteiu cire contraint àse désister, s'il est désintéressé avant que les poursuites so l liées par l'apposition des affiches; mais il est à remarquer que nous fonds notre opinion sur un argument tiré de l'art. G93 (687), qui n'existait pasà ;poque où cet arrêt a été rendu.

.Mais supposons que l'acquéreur ait offert au surenchérisseur le remboui nient de toutes ses créances en capital , intérêts et frais , sans aucune résc e relative à la discussion de ces mêmes créances, et que ce dernier ait accf lé ces oflres ; comme l'acquéreur serait censé avoir bien connu l'étendue de 1 1gagement qu'il contractait, il ne serait plus recevable h discuter soit laléj mité des créances du surenchérisseur, soit la validité de ses inscriptions, pque le contrat judiciaire aurait été formé entre eux. C'est encore ce que la > lion des requêtes de la Cour de cassation a décidé par un arrêt du lîjuill.l 9 (6M0.1.74). Carr.

, IV. De la surench. sur aliénation volontaire. — Art. 839. Q.tAîd. 853

ou» l'empire de ledit de 1771 , l'acquéreur ne pouvait arrêter l'effet de la nchcre en oflrant de dcsinlcrcsscr tous les créanciers opposants; Cass., less. auV(J.i4t;.,t. 2l,p. 352; Desill. , CoUect. nouv., 1.1,76 et la note); lia loi nouvelle, art. 687, n'ayant rien innové aux dispositions de l'arti- )9:l, sinon qu'elle est plus expiicile en disant que la consignation imposée ébiteur qui aurait aliéné l'innueuble saisi avant le jour de l'adjudication •a également comprendre ce qui est dû au créancier saisissant, nous ne ions qu'adopter, avec MM. Demiau-Cuouziluac, p. 516, et Persil lils, im., p. 372, n" 454, l'argument par analogie qui en résuUe pour la solution inative de la première question.

DUS avons même décidé sous cet article {Quest., 2304), que racqucreur •rait faire valider la vente , même dans le cas où il y aurait eu surenchère l)le. Notre solution actuelle ne contrarie pas non plus celle que nous avons liée suprà, p. 600, sous la Quesl. "2391 1er. ais il ne faut pas perdre de vue que l'eflct d'arrêter les poursuites demeure

a!?héàla consignation effective, seul moyen de suppléer efficacement au ionnement, si impérieusement prescrit par la loi ; et que s'il en était autret, c'est-à-dire si l'acquéreur se bornait à faire des offres, quelque sérieuses lies lussent d'ailleurs, cette promesse ne savirait arrêter les suites lés de la surenchère ; Rouen , 23 mais 1820 (J. Av., t. 21, p. 469)} V. aussi

iilà, p. 516, notre Quest. 2308.

pus partageons du reste l'opinion de M. Carré sur les deux autres parties

dj» question. Il faut rapprocher de la seconde notre Quest. 2i66.

I Ï9. Où doit cire réalisé le nantissement dont il s'agit au 3" Ç de /'ar^832?

aolque cet article n'en dise rien , il n'y a pas de doute que ce iiantisset doit, par analogie des dispositions de l'ordonnance du 3 juill. 1816, être se à la caisse des dépôts et consignations. Les Cours de Paris et de Poitiers andaient que cela fût formellement exprimé dans l'art. 832. Le législal'a cru inutile.

insle préambule de l'ordonnance de 1816 (7. ^v., t. 21, p. 59), on lit que isse est instituée pour recevoir des sommes ou valeurs. Il n'y a que la e des dépôts et consignations qui ait maintenant capacité pour recevoir un il judiciaire; il y a donc impossibilité légale de consigner ailleurs l'inscripde rente offerte en nantissement.

ilarrivaii qu'un agent de la caisse des consignations (dans les départements ecevcurs généraux et receveurs particuliers) refusât de recevoir le dépôt inscription de rente , le surenchérisseur devroit exiger un cei lificai de repl ce serait alors aux risques et périls de l'agent de la caisse que se pourail la suite de la procédure.

9499. t Comment procède-t-on à la rcceplion de la caution?

)us avons dit, n°2620 de notre Analyse, que l'on procédait suivant les fo alités prescrites au titre des Réceptions de cautions; mais la Cour de Renan jugé, par son arrêt du 29 mai 1812(5. 15.2.10i,etJ. Av., t. 21, p.410), <H ce n'est point aux formalités prescrites par l'art. 518 , concernant la cauli» h fournir, quand elle est ordonnée par jugement, que le surenchérisseur fl* enu de se conformer, mais seulement à celles prescrites par l'art. 832. Ai i, d'après cet arrêt, il suffit de s'être conformé à cet article pour que le tri- 1*J I procède de suite et sommairement à la réception de caution, et l'admette, ■^i lilleurs aucune contestation n'est élevée sur la solvabilité de la caution ofic. . Le mot sommairement (comme en matière sommaire) , employé dans

851 II* PARTIE. LIV. I". — Procédures diverses.

l'art. 832, nous parûît jusliûer celte décision, que nous substituons îi la selulu donnée sur la Quest. 2620 do notre Analyse. Carr.

La loi du 2 juin 18i 1 n'a fait que prêter une nouvelle force aux motifs dé •, minants de l'arrêt cité par M. Carré; en ajoutant en effet aux conditions 5 exigées par le Code de procédure , l'indicaiion de la caution el les autres L positions que renferme, in fine, le second § de l'art. 832, elle a établi d' © manière évidente qu'en matière de surenchère, la réception de caution i il soumise à des formes particulières exclusivement propres à la régir, en dei ■« des règles prescrites par l'art. 518.

9â90. Comment doit s'entendre l'obligation contractée de servir de conIi jusqu'à concurrence du prix et des charges ?

La caution étant celui qui accède à l'obligation d'un autre, en se soumet . envers les créanciers à satisfaire à cette obligation, si le débiteur y niant a lui-même, il s'ensuit qu'en matière de surenchère ^ elle est évidementute de garantir , outre le prix, le paiement du dixième en sus qui fait partie Migrante du prix et des charges imposées au surenchérisseur, art. 2185 (le civ., puisque ce dixième, ainsi que nous l'avons établi suprà, Quest.'2iùQ,é\i le taux de l'adjudication primitive et profite conséquemment à tous les cr iciers inscrits. i

La Cour de Rennes s'était prononcée dans un sens contraire, les^!ii 1812 et 9 mai 1818 (J. Av., t. 21, p. 410 et 470; Devill., Collect.no 4.2.123). Mais l'arrêt de cassation intervenu sur cette dernière décision, 1 mai iSH) (ibid.) a fait justice d'une jurisprudence erronée, en décidt que le cautionnement doit s'étendre non seulement au montant du 'x stipulé dans l'acte de vente, mais encore au dixième dont le créancier a su|chéri.

C'est aussi ce que pensent MM. Favard de Langlape, t. 5, p. 478; Ti]»' LONG, Hypolh., t. 4, n" 9i7, cl Persil fils, Comm., p. 370, w 454.Leprei|!r de ces trois auteurs approuve en le rapportant l'arrêt décisif que nous vei d'invoquer.

Ajoutons que la difficulté d'apprécier, dans certains cas, les divers élém is donipeut se composer le prix réel de la vente, dispense la caution ouceluida présente d'évaluer numériquement le montant du dixième exigé, et qu'i st prudent en ce cas, de s'en tenir à une généralité de termes qui satisfasseiiS exigences de la loi, tout en mettant à l'abri d'une nullité facile à comme s. V. «uprà, quelle est la procédure que nous indiquons dans notre Quest,W>

Qé^l.. Comment doit s'établir la solvabilité de la caution, en matière de ■l'enchère sur vente volontaire ? I

i En règle générale, elle ne peut l'être que par titres. C'est ce qui s'ir|iil nécessairement , selon nous, non moins de la nature de la réception de <|le caution à laquelle il doit être procédé comme en matière sommaire, qujiu texte même des dispositions nouvelles de l'art. 832 , qui veut que les titrei|éposés au greffe par la caution constatent sa solvabilité. •

Voy. toutefois infrà, sous la Quest. 2^86, l'exception qui nous a paru de être admise,danslecasoù les titres dûment produits seraient argués d'insniïis; et que le juge n'aurait d'autre moyen de jâ constater qu'en ordonnant une <juctc.

1 .IV. De la iurench. sur aliénation volontaire.—Xnx.^^H. Q.9483. 855

i §2. La caution présentée par le créancier surenchérisseur peut-elle, à demi d'immeubles, offrir une consignation pécuniaire , jusqu'à concurrence :« prix et des char y es?

laello que soii la généralité des termes de l'art. 2019, nous ne pensons pas ine inlerjii'étalion rigoureuse doive s'étendre jusqu'à interdire celle alierivc à la caution présentée : déjà , el sons l'empire du Code de procédure, le doctrine avail été consacrée par arrêt de la Cour de Paris du 9 avril SlJ.Ac, t. -21, p. 418); le motif était pris de ce que la loi permettant laniissemenl el la consignation dont il s'agit, présentant un gage plus cerique le nantissement même, il n'était pas possible de la rejeter; à plus loi te iOn les mêmes principes nous paraissent-ils devoir être suivis aujourd'hui une partie du texte de l'art. 2'(0I Code civ,, dont on argumentait alors, est iséedans Tari. 832. L'intention dominante du législateur de 1841 a été d'anir autant que possible les difficultés qui, sans rien ajouter aux garanties néisalres, ne taisaient qu'entraver la niardie de la procédure relative à la sur- Âère. Dès lors que la caution offerte justifie de sa solvabilité, le but de oiest rempli ; ei ce serait s'en écarter, selon nous, que de refuser d'étendre i caution elle-même le bénéfice qu'elle a voulu assurer au surenchérisseur squ'il n'a pas pu parvenir à se faire cautionner.

Remarquons néanmoins, toujours en vue de la même analogie, que la consialion purement offerte ne suffirait pas, et qu'il serait indispensable de la iliser à l'exemple de ce qui est prescrit pour le nantissement en argent ou en lies sur l'Etat ; c'est-à-dire qu'il faudrait que le dépôt au greHe de la preuve la consignation eut été fait avant l'assignation, et que, da'iis fassignation, il donné copie de l'acte constatant cette preuve. (Quest. 2 '(77.) Il 06 sera pas superflu d'ajouter enûn que , lors de la discussion, M. "Vavin jnt proposé de réduire au quart du prix et des charges la quotité du nantisnenlà louinir par le surenchéris^^eur , cette proposition fut unaniment reje- : {suprà, p. 331); d'où il faut conclure que, quelle que soit la nature du cauonement fourni, il devra toujours représenter la totalité du prix et des char- 5, art. 2185.

Ce qui précède nous dispense de combattre deux arrêts des Cours de Rouen, nai 1828 (J. Av., t. 38, p. 303), et de IJourges, 27 nov. 1830 (J. ^r., t. 41, 661; Devill., 1831. 2.2.218), qui posaient en principe , contrairement à ■Ire opinion, que la solyabilité de la caution offerte par le surenchérisseur ne Tait être appréciée que par les immeubles qu'elle présentait.

188. Est-ce à peine de nullité de sa réception que la caution offerte par le surenchérisseur doit être domiciliée dans le ressort de la Cour où elle est donnée ?

Nous ne le pensons pas ; on objecte en vain que la loi s'étant exprimée ea rmes clairs, positifs, il n'appartient pas aux tribunaux de l'interpréter; Boraux, 27 juin 182ii (J. Av., t. 32, p. 3i3) ; qu'il s'agit ici d'une nullité qui inresse le fond , et qu'enfin l'art. 2023. qui n'est que la reproduction des anîns principes, semble prêter une nouvelle force au texte de l'art. 2018 ; Lioges, 31 août 1809 (J. Av., t. 21, p. 283).

Ces objections ne résistent pas, selon nous, au rapprochement des art.2019, '23 et 2040 Code civ.; en elTet , si dune part, aux termes de l'art. 2023, la lulion qui requiert la discussion ne doit pas indiquer au créancier des biens

I débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la Cour royale du lieu

II le paicuieut doit s'eifeclucr ; de l'autre, il suffit, d'après les dispositions des

856 11* PARTIE. LIV. 1". -- Procédures diverses.

art. ^019 et ^OiO, que la caution donnée par la personne obligée ilc h foui offre des iininoubles duut la discussion uc devienne pas trop difficile par loignemeni de leur situation.

Quelle a donc été l'inioniion du législateur en soumettant la recevabilité la caution à la condition du domicile dans le ressort de la Gourou elle doit éi reçue ? 1

A-t-il voulu écrire une disposition absolue dans la loi, ou seulement traj au juge une règle de conduite pour prévenir les diflicullés de discussion, pourraient résulter d'un trop grand éioignement des immeubles offerts en rantie? L'interprétation, on le voit, devient nécessaire, et nous ne pensons] qu'on puisse bésiter longtemps sur l'option entre ces deux motifs : c'est « aemment le dernier auquel il faut s'arrêter : s'il avait eu une pensée différen le législateur s'en serait expliqué eu ternies formels et impératifs. Il aurailfll comme il le fait ailleurs, la distance précise à laquelle doivent être situés immeubles delà caution; en n'assignant, au contraire, à cette situation des !»( que retendue du ressort de la Cour, prescription essentiellement relative,! fait entendre suffisamment qu'il investissait le juge d'une faculté d'appréciat: souveraine en ce point, rien n'empêchant, en effet, que les biens ne lussent l rapprochés du lieu où la caution devait être reçue quoique situés ncannno dans un ressort différent.

Telle est, selon nous, la véritable induction à tirer de l'ensemble des dis silions que nous venons de citer. Celles de l'art. 2018 ne sont cxclusi qu'en apparence. C'est l'esprit et non point là lettre qu'on doit en suivre, | ue les appliquant que tout autant que le motif judicieux qui leur sert debi] existe réellement, c'est-à-dire que les biens offerts sont trop éloignés du il où la caution doit être reçue, pour que la discussion s'en opère sansdi culte.

Cette doctrine, qu'adopte M. Persil fils,Comîn. p. 377, n^^iGl, aéiéconfirn par les Cours de Turin, 13 avril 1808 (J. Av.,i. 6, p. 5'r6i; d'Angers, 14 1| i8\d{J.Av.,l.2i, p. 155), et de Cass. , 14mars 1838(J. i4u., t. 55, p.4il Devill., 1838. 1.41b). j

Remarquons, au surplus, avec la première de ces Cours, quant à l'objcct!! particulière tirée de l'art, i.023, que cet article prouve seulement que le béi fice de discussion doit être utile à la caution, sans tournera la charge du cré: cier principal ; d'où la conséquence que ses prescriptions toutes spéciales, par voie de suite , rigoureuses, ne peuvent s'étendre, même par inducllOD d'autres cas que ceux qu'il prévoit.

C'est aussi ce qu'enseignent MM-ToohineDesmazures, t. 2, p. 3, elPiGEi Comm., t. 2, p. l'22; quoique ce dernier auteur adopte une opinion contra' lorsqu'il ne s'agit plus exclusivement de l'art. 2023 (t. 2, p. 529); par le n| lif que les termes de l'art. 20'i0 lui paraissent beaucoup trop impéralifs^pcj permettre aucune distinction. ]

18484. Dans quel délai la solvabiliié de la caution doit-elle être établi

Le nouvel art. 832, § 2, in fine, n'assigne pas de délai d'une manière p eise : il porte seulement, que copie des titres constatant la solvabilité de la Ci lion sera remise au domicile de l'avoué constitué, en même temps que l'acte réquisition de mise aux enchères et les autres pièces qui doivent l'accomij gner.

De ces dispositions rapprochées du § 3 de l'art. 838, qui attache à leur in< sorvation la peine de nullité, il résulle que le surenchérisseur (pii n'indiquer pas les litres de la caution dans la récpiisition même de surenchère, serait n

r.IV. Delà turench.$ur aliénation volontaire. —kKT.^B^. Q.Ï4S6. 857

evableà le faireplus tard, encore bien que les choses fussent entières, c'esi- Ire qu'il n'eût pas clé prononcé sur la réception de caution. :'est au reste ce que la Cour de cassation avait déjà lormeilemenl décide le juill. 1828 {J. Av., l. 35, p. 3i3). Mais les variations de la jurisprudence, ffl.,31 mai 1831 (J. yl«., t. il, p. 494; Devill. , 1831. 1.412), et Paris, 27 f. 1821 (J. Av., t. 23, p. 357), 28 mars 1823(7. Av., t. 25, p. 111), et2 juill. I0(/. Av., t. 40, p. 37), laisaient sentir la nécessiiédes dispositions complénlaires du nouvel art. 832, qui lèvent toute incertitude sur ce point. 7oy. au surplus, inpà, la Quest. 2486.

IM. Si la caution se relire , devient insolvable ou décède dans les qua- -ante jours, le surenchérisseur peut-il être autorisé à la remplacer après ce iélai.

La première partie de cette question ne peut plus, d'après nous, se prèsendans ces termes, puisque la soumission de la caution doit avoir lieu avant la ijuisilion de la surenchère. La caution se trouvant liée dès l'origine, on n'a |j i craindre qu'elle se retire ; elle n'en a pas le droit, buant à la seconde partie, elle ne peut recevoir qu'une solution négative, mal- |; l'opinion contraire de M. Pf.rsil fils, Comm., p. 370, n° 450. jEnelTet, l'insolvabilité se réalisant avant la réception de la caution, et dans I quarante jours de l'art. 2185 Codo civ., elle a dû nécessairement arrêter les jies de la surenchère, la paralyser , puisque l'une des premières garanties ligées en cette matière a cessé d'exister. Or , soit que l'on admette avec nous le le surenchérisseur s'est enlevé, dans ce cas comme dans celui de l'insulfiice des titres (F. la question suivante), le droit d'oftrir une caution nouvelle j: le choix irréfléchi d'un garant peu sûr; soit qu'on adopte l'opinion coniire; reste toujours qu'il ne doit s'imputer qu'à lui-même de s'être volontaijuent placé sous le coup d'une déchéance fatale , en n'utilisant pas les délais |;ordés.

lll faut en dire de même, à l'égard de la troisième partie de notre question qui [îvoille cas du décès.

îEo effet, ou bien la caution décède avant sa réception; et alors, rien ne I ppose encore à ce que le surenchérisseur ne fasse les diligences convenables iir la remplacer dans l'intervalle des quarante jours, comme le fait très licieusement observer M. Troplong, Hypoih., t. 4, n» 943; ou bien au conire elle ne décède qu'après avoir été judiciairement reçue; et, dans ce cas, la lestion est oiseuse, puisque son engagement passe à ses héritiers. (Art. 2017 'de civ.) Nous ne comprenons donc pas pourquoi M. Rogron, p. 1004, a jidevoir la poser etia résoudre, ainsi que la première partie decelle que nous I lions d'après les anciens arrêts.

:I8©. f Quand tous les délais accordés par la loi pour la réception de la caution sont expirés, sans qu'il ail clé produit de titres suffisants pour en [constater la solvabilité, le triùuiial est-il obligé d'annuler ta surenchère, en \torte qu'Une puisse se bornera rejeter la caution dans l'état, si mieux n'aime le surenchérisseur déposer, dans un délai donné , une somme pour représenter le montant de sa surenchère?

Un tribunal qui rejetterait ainsi la caution, sans déclarer la surenchère nulle, 3lerait la disposition précise de l'art. 833 (832, § 4), attendu que tous les dés accordés par la loi étant expirés, il ne peut dépendre du juge d'admettre un tre genre de cautionnement en espèces, qu'aucune disposition n'autorise. ■. arrêt de la Cour de Montpellier du 22 mai 1807, Jurisp. du Code riv., 1. 10, 77, et J. .lf.,f.2l, p. 3ÔS.)

858 II' PARTIE. LIV. l". — Procédures diverses.

Telle est aussi notre opinion, fondée sur ce que tout ce qui est prescrii|) la loi sur les onchères est de rigueur, parce que le législateur n'a pas voulu q les droits d'un acquéreur fussent trop longtemps incertains.

Mais il ne faudrait pas, suivant nous, conclure de ce que l'arrêt que nougi nons de citer déclare qu'on ne peut admettre un cautionnement en espèc qu'un créancier qui ne trouverait pas de cautionnement en immeubles ne po rait le remplacer par une consignation d'espèces, par un gage ou nantissemc suffisant, ainsi que le permet généralement l'art. 20il Code civ.; on doit se lemeni induire de celte décision, et par les motifs que nous avons exposés, c cette cousiguation ne pourrait être faite, que le gage ne pourrait être tour! après les délais que la loi fixe pour la récepliDU de la caution en immeubles, (i ici Tarrible , Nouv. Réperl., au mot Transcriplion, § 5, t. 13, n" 9, p,.^ Carr.

Des deux opinions émises par M. Carré sur cette question, la première î nous paraît pas contestable , et la seconde a passé dans la loi nouvelle. L's' cien art. 833, devenu le 5 4 de l'art. 83'i, est formel : dès que le juge a rej la caution, il n'est plus libre, comme dans les cas de cautionnement ordins (V. suprà,Qaest.\832), de surseoir par aucun moyen supplétif à la prononi tion de la déchéance encourue ; la surenchère doit être déclarée radicalem nulle, art. 838, § 3.

Le projet de 1829, art. 67 (V. suprà, p. 329), permettait d'accorder au s enchérisseur dont la surenchère était jugée insuffisante , un délai de quinza : pour la compléter. Mais la Cour de Rennes s'éleva contre cette faculté qui , rait eu pour effet de jeter trop d'incertitude sur la propriété ; elle fut sup) mée dans le projet préparc en 1838, par M. Pascalis , p. l«l>, et elle ne ; plus reproduite.

L'induction à tirer de ce retranchement , c'est que l'insuffisance des (iljs déposés au greffe une fois judiciairement constatée , entraîne aussi de pi i droit le rejet de la caution; et la déchéance est telle que le surcnchériss ; ne pourra s'en faire relever, ni en fournissant de nouveaux titres, même d ? le délai des quarante jours de l'art. 2185 Code civ., Rourges, 11 janv. 1 J (J.Av., t. 37, p. 19); ni en consignant de nouvelles valeurs, Rouen, 23 n, 5 1820 et 2 mai 18-28 (J. Av., t. 21, p. 4G9 et t. 38, p. 302), et Riom, 29 nis 1838 (7. Av., t. 55, p. 426, Devill., 1838. 2.224) ; cette consignation tùiri effective et faite dans les quarante jours, contrairement à ce qu'a jugé la Cir de cass., le 15 nov. 1821 {J. Av., t. 23, p. 335); ni, à plus forte raison, ji n'offrant pour complément de sa surenchère qu'une inscription de rentes r l'Etat non accompagnée d'un transfert, malgré une décision de la Cour de ris, du 6 août 1832 {J. ^v. , t. 43, p. 655; Devill., 1832. 2.543), ni en) sentant enfin, soit une caution supplémentaire, Rordeaux,30 août 1816 (J.i , t. 22, p. 446); Paris, 27 nov. 18>l {J.Av., t. 23, p. 357) ; Poitiers, 17 ns 1824 {J. Av., t. 26, p. 261), soit un cerlificaleur de caution; Cass., 29 . 1820 (J. Av., t. 21, p. 46i), surtout si celte présentation a l'effet de supp r à une insuffisance radicale, était faite pour la première fois en appel; Cass. •' mail822(J. ^u., t. 2i,p. 155). Lemoiifestpris, ainsi que l'enseigne M. Tb - Lo^G, Hypoth., t. 4,n'"9i2 et 9i5, de ce qu'il faut que la caution soit so]ible au moment même où elle se présente; que c'est là une condition essent! e de la garantie imposée au créancier surenchérisseur; Bordeaux, 27 juin 16 (.7. Av., t. 32, p. 343), et qu'enfin, ce que de nombreux arrêts ont décidé \}} le Code de 1807 doit l'être à plus forte raison aujourd'hui, la loi nouvelle |igeant que les titres produits parla caution, à l'appui de sa solvabiUté, laf; slatenl réellement, c'est-à-dire en établissent la preuve au moment wi^m-i'M le dépôt s'effectue au greffe.

M. Persil fils, Comm., p. 371, u" 451, semble, dès l'abord, embrasser l'Iis^

It.iy. De îasurench. suraliénationvolontaire. — Art. 839. Q. 9489. 859

iposé. « Peu importe, dit-il, que la caution ne soit pas solvablo jusqu'au jugcent de sa réception , ce qu'il faut, c'est que la solvabilité soit certaine au ornent où le jugement est rendu. » Mais , outre qu'il reconnaît avec nous, lelqucs lignes plus bas, que le surenchérisseur ne peut suppléer à l'insuflinée de la caution présentée au moyen d'un certificateur, il rapporte, ubi su- •i, p. 375, n° 460 , une consultation de M. Persil père , qui n'est que le dévcppemeut de notre opinion; et il loue le législateur de 1841 d'en avoir fait isser les motifs dans la loi.

Disons, toutefois, que si les titres dûment produits par la caution venaient être argués d'insuflisance , rien ne s'opposerait , selon nous, malgré une désion contrairedela Cour de Bordeaux, du 30 août 1816 (J. jly., t.21,p.4i6), ce que le juge ordonnât une enquête ou une expertise pour s'entourer de tous s éléments propres à éclairer sa religion ; bien qu'en matière do surenchèrû irticulièrement, les tribunaux soient appelés h rendre une décision prompte, n'importe pas moins que cette décision soit rendue en pleine connaissance s cause.

A l'appui de notre opinion, nous pouvons citer deux arrêts des Cours de Bençon, 1" déc. 1827 (J. Av. y t. 34, p. 328), et de Montpellier, 18 août 1831 '.p., 3« éd., t. 24, p. 157).

481. Le créancier, quoiqu'il ail fait une surenchère déclarée nulle pour défaut de forme est-il encore recevable à attaquer la vente primitive comme frauduleuse? Et s'il est encore dans le délai de quarante jours, peut-il faire me seconde surenchère ?

Lapremière branche de cette question est plutôldodroit civil, que de procédure; le ne nous paraît pas de nature à présenter de difficulté sérieuse dans le sens ! l'affirmative. La surenchère ne suppose, en ellet, de la part des créanciers inrits, que la reconnaissance du fait matériel de la première vente, mais nulleent de sa validité; il serait par trop rigoureux d'obliger une partie à diriger une ;mande en nullité fondée sur des moyens toujours odieux de dol et de fraude, rsqii'il existe pour elle un moyen plus simple d'empêcher que la vente ne •oauise son effet, nous voulons dire la surenchère.

Ces motifs, qu'adopte M. Paignon, t. 2 , p. 13 , ont été formellement consa- "és par trois arrêts de la Cour de cassation , dont le premier, 11 janv. 1815 f. Av., t. 21, p. 433), pouvait laisser quelque doute à cause de la circonsianco irticulière qu'il avait été fait des réserves ; mais dont les deux autres, 14 fév. }26 (J. Av., t. 31, p. 30), et 19 août 18-28 (/. Av., t. 36, p. 126), lèvent tout otif d'objection plausible en établissant d'une manière formelle que l'option j l'omission préalable du moyen de la surenchère ne sauraient former au prédice des créanciers une fin de non-recevoir contre celui de dol et de fraude \x lequel ils viendraient plus tard attaquer la vente , ces moyens étant tout à it distincts et indépendants l'un de l'autre.

Les mêmes principes ont été appfiqués par les Cours de Montpellier, 12 ic. 1827 (J. Av., t. 35, p. 181), et de Rouen, 4juill. 1828 (J. Av., t. 38, 220).

Mais il ne s'ensuit pas que si les quarante jours ne sont pas expirés, lorsque nullité de la surenchère est prononcée ou reconnue par le surenchérisseur, puisse, eu acquiesçant au jugement ou en abandonnant sa première procédure, 1 recommencer une nouvelle, comme l'enseigne M. Paignon, t. 2, p. 8 : 11 ut au contrairelenir pour certain, ainsi que nous l'établissons sous la question 'écédcnte , que la surenchère une fois annulée , rien ne peut plus la faire revre au profil d'un créancier dont tous les droits primitifs sur l'immeuble -•meurent résolus, moyennant le paicmeni que lui lait le nouveau propriétaire

860 II* PARTIE. LIV. l". — Procédures diverses.

du prix stipulé au contrat de vente , ou par lui déclaré (article 2187 Code civ.l

cl 832 § i Code proc). '

*48*. Le délai de trois jours, pour comparaître devant le tribunal, esi-

franc ?

Oui, comme le fait observer M. Parant, dans son rapport au garde des sceaux p. 35, Cl d'après ce qui avait été convenu au sein de la commission du gouvet nement (30« séance). ,

Nous avons déjà posé le principe suprà, p. 519, sous l'art. 690, Quest. 231}|

9499. Le trésor lui-même est-il tenu de fournir caution lorsqu'il forme ur

surenchère ?

Non : il en est dispensé par une loi spéciale du 21 fév. 1827, et il n'a p:i été dans l'intention du législateur de 1841 d'innover là-dessus , comme rallesii -M. Pascalis, dans sou travail de 1838, p. 89.

S-ft90. t Les irrégularités des actes signifiés au vendeur profilent-elles dfal quéreur ? En supposant raflirmalive, en serait-il de même du vendeur, t sorte qu'il pût, en cas de défaut de l'acquéreur, se prévaloir des irrigii larités commises d l'égard de celui-ci?

L'affirmative de la première question avait été jugée par la Cour de Pariai 19 août 1807 (/. Av., t. 21, p. 465), attendu : |

1° Que l'assistance du vendeur, dans la cause de surenchère , formelleroeil prescrite par la loi, est d'une nécessité absolue, tant dans son intérêt que dar celui de l'acquéreur, puisque, aux termes de l'art. 21 91 du Code civil, l'acquérei (|ui se rend adjudicataire a son recours tel que de droit contre son vendeu' pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé au contrat , enprinci pal et intérêts; , . |

•i" Qu'il suit de là que l'acquéreur est recevable à faire valoir les moyenMi nullité résultant de l'inobservation des formalités prescrites à l'égard du ver! deur, parce qu'autrement celui-ci s'en prévaudrait ensuite contre son acqu< reur pour se défendre du paiement de l'excédant du prix.

La même Cour, par arrêt du23 juill. 1812 (J. Av., t. 21, p. 414), a jugé» gativemeni la seconde question, attendu que les art. 836 et 837 Code proc. cii n'exigent point que le procès-verbal d'apposition des placards soit notifié i précédent propriétaire : d'où il résulte que la procédure peut être suivie en 8( absence, et que, par conséquent, il est non recevable à en critiquer les acte' que d'ailleurs un vendeur n'a aucun intérêt à s'opposer à la vente par surei| tlière ; qu'au contraire, il lui estavantageux que lebien par lui vendu soit por au plus haut prix possible.

On reconnaîtra sans doute, en comparant ces deux arrêts, qu'ils ne prcseï lent aucune opposition, et que l'une et l'autre des décisions se supposent réc |)roquement, puisqu'elles reposent principalement sur l'intérêt qu'auraient* non les parties à opposer la nullité de la procédure de surenchère; intérêt q est réel dans l'espèce de la première, et nui dans l'espèce delà seconde.CAR

Nous adoptons, sur la première question, l'avis de M. Carré, qui a été enco consacré par la Cour de iJourges, le 13 août 1829 (i. Av., l. 3'J, p. 87) ; ma sur la seconde, les textes formels de la loi nouvelle ne nous permettent pas suivre son opinion.

Nous avons déjà vu , sous la Quest. 2473 , combien ce serait méconnaître Véritable esprit de cotte loi que de considérer le vendeur comme étranger i

TIT.IV. De lasurench. tur aliénation volontaire.— ki^T.HSS. 8G1

lelque sorte à la procédure de surenchère ; une nouvelle preuve de la vérité :cetle interprétation se puise dans le texte même des nouveaux articles 836 et 17. Ces articles , comme les anciens, n'exigent pas, il est vrai, que le pro- »-verbal d'apposition des placards soit noiilié à l'ancien propriétaire, ainsi le l'aurait voulu l'arrêt précité du 23juill. 1812 j mais les formalités qu'ils escrivent ne sont-elles pas plus qu'équivalentes?

Quoi de plus explicite? il y aura sommation non -seulement au nouveau prolétaire, mais encore à Vancien, et apposilionde placards indicatifs à la ports

ce dernier , art. 836 , § 7, et 837 , § 1". Ainsi l'on ne peut plus dire que la océdure pourra être suivie en son absence, et, par voie de conséquence; qu'il ra non recevable à en critiquer les actes. Ses droits, à cet ép;ard, sont les imes que ceux de l'acquéreur, avec d'autant plus de raison que les disposi- •DS rigoureuses de l'art. 838 de laloi nouvelle, doivent faire penser qu'il s'agit

de nullités absolues, dont le bénélice est acquis à celle d'entre les parties lionnées qui a un intérêt à le faire valoir. Voy. sup., p. 742, sous l'art. 728, notre Quest. 2i22 quatuordecies.

Abt. 833. Lorsqu'une surenchère aura été notifiée avec assigna- )n dans les fermes de Tart. 832 ci-dessus , chacun des créanciers saits aura le droit de se faire subroger à la poursuite, si le suren-

i érisseur ou le nouveau propriétaire ne donne pas suite à l'actioo

j nsle mois de la surenchère.

La subrogation sera demandée par simple requête en intervention,

'• signiûée par acte d'avoué à avoué.

I Le même droit de subrogation reste ouvert au profit des créan-

j îrs inscrits , lorsque^, dans le cours de la poursuite, il y a collusion,

iiude ou négligence de la part du poursuivant. Dans tous les cas ci-dessus, la subrogation aura lieu aux risques périls du surenchérisseur, sa caution continuant à être obligée.

if>,Mipr(i,p. 331 et 332.— E. M. P ,tuprà, p. 6 — R. P.,suprà, p. 44.— R. D., «uprd, p. 8t. t. P.,iuprà, p. 332.— D. D., tuprà, p. 332. — R. Pasc, p. 92. — K. Par., p. 36.— R. c. o. c, .9».

ETIONS TRAITÉES : A qui doit être signifiée la requôte en subrogation ? Q 2491 .—La subrogation ent-elU êtrp accordée, même pour une surencbére dont la caution serait insuffisante ou qui serait iciée de quelque autre nullité? En d'autres termes, le subrogé pourrait-il éfiter la nullité en Is jparanl? ^. 2492. — Le jugement quia annulé une surenchère peut-il être opposé à tous les réaocieri inscrits, lors même qu'il n'a été rendu qu'entre l'acquéreur et le surenchérisseur, et S'il pourrait être l'effet de la collusion? Q. 2493. — Le surenchérisseur peut-ii se désister au dé- ■iment des autres créanciers? Ç. 2494. — Le droit de subrogation créé par l'art. 833 ne peut-il ilablement s'exercer après le délai de.» quarante jours, dont parle l'art. 2i85 du Code civil, lor« lême que l'Inaction du surenchérisseur est le résu.tat d'un concert frauduleux entre lui et l'acuéreur? Q. 2495. — Tout créancier inscrit a-t-il le droit de se rendre partie intervenante snrl'apel d'un jugement qui annuité une surenchère formée par nn <Je ses cocréauciers? Q. 249Â bit.

pV bis. Dans le Code de 1807, le législateur supposait qu'après la suren-

jre régulièrement formée, le surenchérisseur s'empresserait de poursuivre

Ijudicalion.

Mais celui-ci peut délaisser momentanément la poursuite , et quelquefois

me . par collusion avec le débiteur, paralyser l'action des autres créanciers

i, s'ils n'eussent pas été prévenus par lui , auraient surenchéri.

L'art. 833 de la nouvelle loi répare celte omission : il déclare , comme cela

lit été déjà admis pour la saisie immobilière , que dans l'un et l'autre cas, la

)r(^tioQ dans la poursuite doit être la conséquence de la négligence ou de la

8G-3 II' PARTIE. LIV. 1". — rnocÉDCRES ditebses.

collusion du poursuivant ou du surenchérisseur. (F. le rapport de M. Pcrs su;)» à, p. 45, et celui ue M. Pascalis, p. 81.)

Le projet de 18-29, dans son art. (>8 {suprà, p. 331), accordait le droit d'o tenir subrogation à tous les créanciers, et c'est ce que demandait aoK dans ses observations, la Cour de Bastia. Mais comme la faculté de surenehéi est une conséquence de l'hypothèque et du droit de suite, il a étésagenw restreint aux créanciers inscrits. {Voy. le travail de 1838 de M. Pascali

On remarquera que, tel qu'il est aujourd'hui, cet article prévoit le retard d poursuites dans deux hypothèses; ou les parties qui se trouvent en cause, ji suite de la surenchère, ne font pas juger la demande introduite aux terme» > l'arlicle précédent, et alors un créancier inscrit peut intervenir à l'expiraUil du mois et provoquer le jugement sur la validité de la surenchère et sur la kI vabiiilé de la caution ; ou le poursuivant (soit le surenchérisseur, soit celui ql s'est fait subroger) ne donne pas suite à la procédure pour arriver jusqa'ail enchères; et, dans celte hypothèse encore, un créancier inscrit peut demand la subrogation , comme dans le cas de l'art. 7-2-2. ( F. le rapport de M. Parai au garde des sceaux, p. 35 et 36.) F. notre Quesl. 2495.