PRÉFACE. XIX

lions; c'est là une erreur. Il\ ailimmcii.stschaniicriicnls el des atldilions très iinporlanlcs; je ne crains pas d'aflirnier , qu'avant de s'asseoir, de devenir stable, le systènie de la loi nouvelle soulèvera de bien graves dilûcultés.

Le commentaire dune loi nouvelle nécessite beaucoup plus de soin, beaucoup plus de travail que celui d'une loi ancienne. Pour la loi ancienne, l'auteur a des opinions à donner; pour la loi nouvelle, il doit, pour ainsi dire , deviner les dilGcullés et les résoudre.

La discussion, dans le sein des Cbambres, des lois d'une grande étendue oiïrc des inconvénients qui ont été souvent signalés; les amendements viennent déranger l'économie de la loi, des numérotages improvisés ne concordent plus avec des renvois antérieurs. Les questions les plus délicates sont examinées, excitent des débals très vils et ne reçoivent pas de solution.

La question du domicile a donné lieu à un débat fort intéressant sur l'art. 673 , et cependant ce n'est que par induction que la solution peut en découler (F. ma Quest. 2199), et, sur l'article 699, le principe contraire a prévalu {} oxj. ma Qucst. 2360). C'est une espèce d'anomalie qu'une première décision explicite eût prévenue.

Sous l'art. 686, on voulait trancher la question des hypothèques (V. ma Quest. -l-l^b) ; mais on n'en fit rien, et on ne tint pas compte de cette observation si judicieuse de M. Lherbette. « Je lais obseru ver qu'en fait de loi il n'y a d'entendu que ce qui est voté posi- « livement. Les votes de rejet de la part d'une Chambre, quand le « pouvoir législatif est fractionné en plusieurs branches, n'empé- <i client pas que l'interprétation de la loi n'ait lieu que d'après son « texte. »

La consignation des deniers, prescrite par l'art. 687, avait été votée; surgit alors la question d'attribution (Foi/. mes Quest. 2305 et 2306). Il régnait dans les esprits une telle incertitude sur le droit d'allribution en lui-même qu'on aurait craint de se préoccuper des résultais, des conséquences de cette attribution. On commença par en parler; c'est même ce qui engagea la discussion générale, l'espèce de mêlée parlementaire dans laque'le disparut la question secondaire qui d'abord avait paru la seule digne d'être examinée et décidée.

J'ai signalé dans ma (9"fs^îo?i 2335 la contradiction qui ressort du rapprochement des art. 6H6, 687 et 693. L'art. 693 semble permettre la radiation de la saisie avant la notification «nux créanciers, et les art. 686 et 687 le défendent implicitement. La défense de radiation aurait dû dater du jour où il n'aurait plus été permis de vendre. La raison le voulait ainsi.

M PRÉFACl.

Lurt. 696, si inij)Orlant, n a pas été compris dans la nomenclature lie ceux auxquels on attachait la ])eiiie de nullité. C'est le ré- ^ullal d'une erreur dans le numérotaije (.Toy. ma Qurst. 2'^00); mais relie erreur diunie lieu à jdusieurs dillicultés que j'ai sifjnalces.

(jue dire de cette disj)osiliou nouvelle que j'ai qualifiée d'irritante, introduite dans l'art. 717, })Our forcer le vendeur à faire un procès? Il semblait qu'a|)rès la discussion sur les hypothèques légales, les orateurs qui voulaient introduire, dans la loi de procédure, des modilications au Code civil , eussent dû complètement renoncer à cette pensée malheureuse. Mais voilà que, sur le privilège du vendeur, un des plus légitimes, le pouvoir législatif change de résolulion el consacre l'innovation. Et comme si la crainte d'avoir trop fait le saisissait à l'instant même, il ne modalise point le principe «le droit civil, il le li\re aux chances, aux incertitudes de la controverse, sans en calculer la portée. Un membre veut parler des intérêts des femmes et des mineurs, qui avaient paru sacrés, la veille peut-être : on ne l'écoute plus, le retour est absolu; tous les tempéraments sont repoussés. J'ai cherché, (\ansmcsQuestions2i0i' quiuquies à '2Ï07 tcr^ à faciliter, le j)lus qu'il a été en moi, l'exécution de la nouNclle disposition. Je ne me flatte pas d'avoir tout dit.

J'ai compris sous la (Jucst, ^StS tout ce qui concernait les délais.

Quant aux incidents, les innovations les plus importantes sont celles qui résultent des art. 728, 720, 730 et 731.

C'est une heureuse idée de reconnaître un dernier acte vaJalle, el de ne pas annuler toute une poursuite, parce qu'une nullité est commise. L'art. 715 contenait déjà une disposition de la même nature ; l'art. 722, relatif à la subrogation, faisait pressentir le principe que les art. 728 et 729 ont définitivement consacré. {}oxj. ma Quest. 2422 quater.)

La loi nouvel e aurait dû s'expliquer sur l'application de i'artirle 173 aux nullités en matière de saisie immobilière; cela eût été d'autant pins opportun qu'elle mettait sur la même ligne les nullités en la Ibrrae et au fond. (F. ma Quest. 2i22 quinquies.)

Les art. 730, 731 et 732 sont de tous les articles de la loi ceux dont le commentaire m'a le plus longtemps arrêté.

J'ai eu à m expli(juer sur l'omission matérielle du premier paragraphede l'art. 730rolalifà l'opposition. Dansma (>«<?*'/. 2423, j'ai cru devoir admettre l'opposition. Puis, j'ai dû me demander quelle espèce de jugement reste soumise à l'appel; si l'appel est suspensif; comment on doit qualifier l'acte par lequel le tribunal donne acte de la publication ou prononce l'adjudication ; par quelle voie on peut attaquer l'acte (jui ne doit plus être considéré comme un jugement; quel sera le délai de prescription de l'action, etc., etc. Je renvoie

PRÉFVCB. IXI

à mes Qiicst. 2423 bis et suiv., en déclarant que la jurisprudence et la doctrine auront beaucoup à faire pour éclairer la prali({uedans rappllcation des nouvelles dispositions.

L'art. 742 a délinitivement proscrit la clause de voie parce. Le premier, en 1 820, je m'élevai avec énerjïie contre cette clause, qu'on voulait rattacher aux lois romaines, sous le nom de mandat in rem suam. Dans la discussion de cet article on a présente un argument dont la force était invincible, et qui a paru telle aux deux Chambres : ou la loi est mauvaise, et alors il ne faut pas l'adopter, ou elle est bonne, et alors il faut qu'elle oblige tout le monde.

J'ai signalé l'erreur de renvoi qui s'est glissée dans l'art. 743 , en ce qui concerne le cahier des charges. (\'^oy. le commentaire de. l'article et ma Quest. 2'<41.) Il eût été à désirer que le législateur expliquât ce qu'il entendait par la peine de nullité qu'il prononce danslemèmcarticle. J'ai donné mon oj)inion à ce sujet. (C)m^5^ 213 t.)

Sur les dispositions nouvelles qui concernent la surenchère et les diverses ventes de biens immeubles, je ne ferai qu'une seule observation, pour signaler l'heureuse innovation relative h l'expertise. — Elle est maintenant facultative (art. 9ôô). J'ai décidé que cet article n'était pas limitatif, et que les tribunaux devraient accueillir les documents de toute nature pour s'éclairer sur la véritable valeur des immeubles.

Je ferai remarquer, pour toutes les ventes d'immeubles, qu'on ne doit plus employer celte ancienne locution , adjudication définitivCj, parce qu'il n'y a plus d'adjudication préparatoire. — L'acte qui consomme la vente est donc ï adjudication.

L'exécution de cette importante loi du 2 juin 1841 est confiée aux officiers ministériels.

C'est à eux qu'il appartient d'entrer consciencieusement dans l'esprit du législateur, en évitant les incidents inutiles, en rejetant les involutions de procédure rêvées par un débiteur malheureux.

Dans le sein de la commission de 1838, dans la discussion publique, on a souvent parlé de peines disciplinaires... Je suis convaincu que les magistrats n'auront jamais à en prononcer, et qu'ils trouveront au contraire d'utiles auxiliaires dans le barreau.