TITRE VI DU LIVRE II DE LA I[« PARTIE

Ik la Vente des biens immeubles appartenant a les

' MINEURS vl et 2).

Art. 953 à 965.

t II en est des immeubles d'une succession comme du mobilier ; chaque co- •opriétaire a le droit d'en exiger sa part en nature, à moins qu'il n'y ait néîssité absolue de les vendre (Code civ., art. 8-26 et 827); et dans ce cas, celui li jouit de la plénitude de ses droits , et pour lequel l'iniuicuble est une proiété personnelle, peut le vendre dans la l'orme qui lui convient. Hais lorsque liinmeuble appartient à un mineur, à un interdit, à un individu lia fait faillite ou cession; s'il dépend d'une succession bénéficiaire ou valule^ il doit être vendu en justice, parce que la loi a voulu prévenir toute conivcnce entre l'acquéreur de cet immeuble et les administrateurs cbargés d'en jursuivre la vente. Carr.

L'ancien titre du Code de procédure , que celui-ci remplace, portait pour ru- 'ique de la vente des biens immeubles. La généralité de ces expressions n'éit point justifiée par ses dispositions, dont la plus grande partie, la presque ■talité n'avait trait qu'à la vente des immeubles des mineurs. L'art. 953 était le seul qui contînt une disposition relative à la vente des ens immeubles des majeurs, et cette disposition consistait à dire que cette inte aurait lieu suivant les formes dont les majeurs conviendraient. Il est évi- ;nt que l'art. 7i3 (V. suprà, p. 320) était plus que suffisant pour régler ce qui )ncernaitla vente des biens des majeurs. L'art. 953 étant plutôt une observation l'une disposition législative, on a eu raison de le supprimer; en sorte que la întedes biens immeubles des mineurs est devenue l'objet unique et exclusif 1 titre dont nous nous occupons. C'est donc avec raison que la rubrique a tbi une modification destinée à le constater.

(I) Noui avons donné . tuprà, p. 340, le xiede l'art. 3 de la loi du 2 juin 1841, qui )roge le tilre VI, De la Vente des biens immblet, du livre II de la II' partie du Code I proeidure, et qui le remplace par |«8 ar-

ticles nouTeaux dont nous allons présenter le commentaire. Nous n'avons aucune obier- Tation à faire sur cet art. 3.

(•2) loy. Code civil, art. 459, 460, 82«, 937, 938, 939, infrà, art. 972,988 1001.

83i II* PARTIE. LIV. II. — pRor. helat. a l'ouvert. d"i;:ik succissiol

Telle n'avait pas c'4 la pensée de M. Pascaiis, dans le projelpréparaloi' .«oumis à la commission du gouvernement; il voulait, au contraire, donner ai' dispositions du litre VI l'oxlonsion que son ancienne rubrique semblait coi porter, et les rendre applicables à toutes les ventes judiciaires d'immeuble dont l'un des articles de son projet donnait l'énuméraiion.

Les raisons sur lesquelles il se fondait {V. p. 9(5 et 97 de son travail de 1838 étaient que le Code de procédure, en s'occupani des ventes autres que celles d immeubles des mineurs, renvoyait souvent aux dispositions destinées à régi celles-ci (voir les anciens art.7 47, 90i,97-2et 1001); que, d'un autre côté, il él: beaucoup de ces sortes de ventes dont il ne s'occupait point, comme cellesd immeubles dotaux, des immeubles dépendant d'une faillite, etc.; qu'enlin, cet partie de la législation étant généralisée et rendue plus complète serait au$ plus claire, car il n'était pas toujours facile d'appliquer à un curateur, à d( syndics de faillite , à un héritier bénéficiaire, ce qui n'est prévu que pourl cas de tutelle et de minorité.

Par suite de celte pensée , le litre VI réunissait toutes les dispositions (sa quelques exceptions particulières) qui sont distribuées, aujourd'hui conui autrefois, sous les titres VI et suivants.

La commission du gouvernement , plus touchée du besoin de conserver l'o dre et la physionomie de l'ancien Code de procédure, rétablit l'ancienne rub que, et n'y voulut insérer que les mêmes matières. (31 "'séance.)

La modification que celte rubrique a subie, en sens inverse du projet i M. Pascaiis a été introduite par la commission de la Chambre des Pairs, coniii conséquence de la suppression de l'ancien art. 953.

S501. t Quelles sont les circonstances dans lesquelles les dispositions < présent litre sont applicables ?

Ce sont celles prévues par les art. 826 et 838 du Code civ.; mais d'après seconde disposition de l'art. 953 de l'ancien texte du Code de proc, on seco forme à ce qui est prescrit au titre des Partages cl Licilations, lorsqu'il y a lit à liciialion, dans le cas de l'art. 827 du premier Code.

Les mêmes dispositions ne s'appliquent qu'aux ventes volontaires faites da l'intérêt des mineurs, et non pas aux ventes par expropriation poursuivies k r quêledescréanciers.(Paris,7 août 1811,5. 1814.2.216, et J.^r., t.20,p.331

La vente de biens d'un failli doit se faire suivant les règles prescrites, no seulement par iarl. 459, C. civ., mais encore par les art. 935 etsuiv.,C.pro (Douai, 13 oct. 1812, J.Ai., t. 16, p. 691.) Carr.

Il nous semble, au contraire, que les formalités du présent titre ne so applicables qu'aux ventes prévues par les art. 457 etsuiv., C. civ., c'csl^ dire aux ventes d'immeubles appartenant exclusivement à des mineurs, s<| qu'elles aient lieu pour cause de partage ou liciialion entre eux, soit pourtou' autre cause; la dernière partie du nouvel art. 953, ne laisse pas de doute sur' point, que du moment que des majeurs possèdent une partie de la copropriét c'est aux dispositions du titre suivant qu'il faut recourir pour régler la fonij de la vente. '

Il est certain, néanmoins, comme l'a jugé l'arrêt de la Cour de Paris, rappoi par M. Carré, que parmi les ventes d'immeubles de mineurs dont s'occupe n tre titre, ne se trouve pas comprise la vente forcée qui serait poursuivie cent les mineurs par un créancier; il ne peut s'agir ici que des ventes volontaires.

Quant aux immeubles des faillis , la vente en est aujourd'hui réglée par li art. 571 et suivants du nouveau Code de commerce, dont nous avons aualy' les dispositions sous notre Quest. 2198, § 1 1 , 4», suprà, p. 398.

Voy. infrà, l'art. 8 de la loi du 2 juin 1841.

T. VI . Vente des biens immeubles appartenant à desmineurs. —Q.mot . 895

frOl bis. Les formalités du présent titre et toutes celles qui sont imposées uar la loi pour la vente des biens de mineurs, le sont-elles à peine de nullité?

La nullité n'est formellement prononcée ni par le Code civil, ni par aucun icie du présent titre.

Lorsqu'il fut question, au sein de la commission du gouvernement, d'énumé- ■ydansTart. 9t)>, ceux du titre de la Saisie immobilière qui seraient cornuiuns a vente volontaire des immeubles des mineurs, on passa sur l'art. 715, qui )nonce les nullités, en disant : « Non appliqué : le mineur a l'action en Uité de l'adjudication, si les formes n'ont pus été observées. » (32* séance.) Dans son exposé des motifs à la Chambre des Pairs, suprà, p. 8, M.legardc > sceaux s'exprimait ainsi :

« Le projet ne prescrit en celle matière, aucun acte à peine de nullité ; les rt. 1 et 2 supposent nécessairement une lutte ; et la dépossession , dans ce as>a dû être protégée par une sanction pénale, en cas d'inexécution deslorlalilés protectrices.

1 11 n'en est pas de même quand il s'agit de ventes d'immeubles de mineurs, ikes volontairement : il n'y a pas là d'adversaire, et quand les lormaliiés n'ont tas été remplies, le mineur a été incapable d'aliéner, et la vente peut être éclarée nulle. C'est à l'adjudicataire à examiner, avant d'acquérir, si tout est :nrègle. Cependant, dans l'intérêt même des mineurs, il y aurait une excesive rigueur à attacher d'avance à l'infraction de telle ou telle formalité une lullilé que, dans ce cas, les tribunaux ne prononcent jamais qu'en considéant l'ensemble de la poursuite. »

I Telle est donc la pensée du législateur : la nullité n'est pas le résultat nccesrede l'inobservation dune formalité, mais les tribunaux peuvent et doivent me la prononcer, lorsqu'ils reconnaissent des irrégularités graves dans la irsuite.

II semblerait, d'après cela, qu'on dût restreindre l'application de ce prine aux cas où les intérêts des mineurs auraient été compromis , lésés , par lO^servation dont il se plaint, et telle paraît être l'opinion de M. Paignoîv, », p. 5-2, n» 230.

>ous l'ancien Code , la jurisprudence était moins indulgente. A l'exception p ^lèt de la Cour de Paris du 6 lév. 1827 (J. P., 3' édit. , t. 21 , p. 1 3 1 ), on ;idait universellement que le mineur n'avait pas seulement une action en cision,maisencore une action en nullité, contre la ventedesesimmeubles faite 'gulièrement, et que, par conséquent, il n'était pas nécessaire qu'il y eût lén pour que celte action fût exercée; Amiens, 29 juill. 182i (J. P., "3« édit., .81, p. 924); Riom, 31 mai 1830 (/. P., 3* édit., t. 23, p. 522); Paris, 18 r$ J839 (J. Av., t. 5G, p. 29e;, et J. P., t. 1, de 1839, p. 337^ ; etCass., 16 V. 1837 (J. P., t. 1, de 1837, p. 108), tel est encore l'avis de M. PERSiLfils, !»J».,p. 4(2, n» 538.

tf. Carré se rapprochait de ce senlimcnt, au n° 3186, où il traitait la queine» ces termes :

[•NI les tribunaux ni les notaires commis par eux ne peuvent, sous le prête de l'intérêt de ceux dont les biens sont vendus, de la modicité de ces mes biens et de l'élévation des frais, omettre aucune des formalités exigées ' la loi. C'est ce qui a été décidé par un arrêt de la Cour de cassation , du 26 U 1807 (J. Av. , 1. 16, p. 676), rendu sur le pourvoi du procureur général, mé d'oflice contre un arrêt de la Cour de Rouen. Carr. Un arrêt de la Cour de Paris , du 25 mars 1831 (J. P., 3* édit., t. 23 p. 1377)

896 H* PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'olvkrt. u'lxk succt$»i(

a décidé que l'absencr du subroge tuteur à la vente est Tune des irrégularil Siibslaiilielles qui peuvent donner lieu à annuler celte vente (I). |

Celte dernière décision oiiiii également adoptée par M. Carré, sous i n" 3165, que uous reproduisons :

t La vente faite par licilation d'un immeuble indivis entre des majeuri des mineurs peut-elle être réputée valable, quoiqu'elle ail été faite hors de présence du subrogé tuteur ?

La nullilé de cette vente nous paraîtétre une conséquence nécessaire dei» cles459oi 'iGO,C.civ., pur lesquels se règlent les fornialiiésà suivre en raalii de vente par liciiaiion des biens de mineurs. Or, l'art, 459, en |iïirlant général de la vente de ces biens, exige impéraiivemeut la présence du subn tuteur.

D'un autre côté, Part. 4C0, qui excepte la licilation ordonnée par jugeme sur la provocalion d'un copropriétaire par indivis , de l'application des lorm tés prescrites par les art. 457 et 458, ajoute qu'en ce cas la licilation ne pou se faire que dans la forme prescrite par l'art. 459. Il s'agit donc ici de l'exé' lion de dispositions formellement impéraiives, et dont l'inobservation enipo nullité, niênie dans le silence de la loi, l'art. 1030, G. proc, n'ayant ii qu'aux lormaliiés prescrites par les propres dispositions de ce Code.

Vainement, dans noire opinion, objeclerail-on qu'il n'est pas nécessaire ( le subrogé luieur soit présent à un partage provoqué par un majeur , et que licilation provoquée par un copropriétaire indivis, contre un mineur, n'est p' à propremenl parler, une vente, mais un mode de partage, et en concluraitqu'en ce cas, la présence du subrogé tuteur n'est pas plus nécessaire quepc un partage.

Nous répondrions que v.e serait faire une dislinclion qui, loin d'être adm par la loi, est au contraire repoussée par elle, puisque l'art. 460, en indiqu; pour le cas de la licilation les exceptions à faire aux dispositions des an. 457 458, renvoie formellement à l'exécution de l'art. 459, qui, comme nous l'ave remarqué, exige rormellemenlla présence du subrogé tuteur.

Vainement objeclerail-on, d'un côlé, que les art. 953 et suiv. , G. pro n'obligent point d'appeler le subrogé tuteur; que, d'un autre côté, les art. 8: 838 et 839, G. civ., qui renvoient à suivre les formalités prescrites par le Ce de procédure, n'exigent pas davantage qu'il concoure avec le tuteur dans les citations provoquées par les majeurs.

Nous répondrions à celle seconde objection , et suivant un arrêt de Roii du 3 prair. an XII (S. t. 5, p. 1), que les articles dont il s'agit sont relatifs s ventes par licilation , en général, tandis que les art. 459 et 460 concerm spécialement les licitalions provoquées par des mineurs. Garr.

On peut ajouter aux raisons données par M. Carré, que si l'ancien Code procédure ne rappelait pas la nécessité d'appeler le subrogé tuteur , le nou art. 963, a comblé cette lacune, ce qui lève tous les doutes; on peut les cor borer encore par un arrêt de laCourd'Aix, en dateduSfév. 1838(J. i4«., t.'

f). 548), qui a jugé que l'avoué, chargé de diriger une procédure en partage iciiaiion des biens d'une succession où se trouvent des mineurs, est respon: ble de la nullité de cette procédure , lorsque, par sa faute le subrogé-lut» ' n'a point été mis en cause , alors qu'il existait opposition d'intérêts entre li mineurs et leur tuteur. !

Au reste, quelques principes sur les nullités en celte matière nous paraîssi]:

(1^ Voy . i!f aninoiiis, pour la lainc iniclligcnce de cetledoctrioe, noire C'"'*'- 2502 iltie$, tous l'art. 0C2. I

r.VI. Vente tics hlens iinmeuhles apparten.à dcsmincuTS — Q.!83016«s. 897

)ir été exposés avec une grande précision dans les observations de la Cour de ris; nous allons les transcrire :

n La conmiission a reconnu que le projet avait eu raison de ne prescrire ucun acle en cette matière à peine de nullité.

X En ellet, dans la saisie immobilière , il y a une lutte entre le saisissant et 5 saisi qui s'y oppose; il a lallu, pour garantir les intérêts de ce dernier, presrire des lornialités, avec la peine de nullité en cas d'inexécution -. mais alors > saisi est en présence de son ad\ersaire; il est obligé d'opposer dans mi court lélai les nullités qu'il croit remarquer, en sorte qu'on n'arrive ii l'adjudication uc quand elles ont été agitées ou quand on n'a pas voulu s'en prévaloir s'il n existait. Ainsi la propriété ne reste pas incertaine. < Il n'en est pas de même quand il s'agit de ventes d'immeubles de mineurs lilcs volontairement en justice. Le tuteur agit seul au nom de son pupille; il l'a aucun adversaire; si tels ou tels actes étaient prescrits à peine de nullité, I n'y aurait personne pour opérer cette nullité , personne pour en profiler, jiinsi, presque toujours, l'adjudication aurait lieu sans qu'elles eussent été reîvées. Mais de deux choses l'une, ou on les regardait comme couvertes par adjudication, et alors toutes les précautions prises en laveur du mineur deicndraient inutiles, puisque la négligence ou la mauvaise foi du tuteur suffiail pour enlever à son pupille les garanties que lui donnait la loi, ou bien lalgré l'adjudication, le mineur conserverait, à sa majorité, le droit de se préaloir de l'inobservation des formes, pour faire annuler l'adjudication. Alors il l'est pas besoin qu'on prescrive telle ou iclle lormaliié iï peine de nullité • il ulTaaque les juges a\ix(iuels il s'adressera, voient, en examinant l'insuffiance de la procédure qui l'a précédée, de graves inobservations aux règley rescriles pour déclarer l'adjudication nulle.

I C'est ce qui résulte de l'art. 1314 du Code civil portant : « lorsque les forlalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénatioa 'immeubles , soit dans un partage, ont été remplies, ils sont, relativement là es actes, considérés comme s^ils les avaient /ai(s en majorité, ou avant interdiction.

I Donc, quand les formalités n'ont pas été remplies, le mineur a été incapaile d'aliéner, son tuteur l'a été également, et la vente peut être déclarée ulle.

t C'est h l'adjudicataire à examiner, avant d'acquérir, si tout est en règle; ans doute si le tribunal s'apercevait d'une infraction grave pendant la pouruiie de vente, il pourrait ordonner de régulariser la procédure ; mais malgré i surveillance des magistrats, il peut leur écliappcr des vices de forme et il àut laisser aux mineurs la faculté de les signaler à leur majorité. : Dans l'intérêt même de ceux-ci, il serait dangereux de décider à Tavance ue l'itifraction à telle ou telle formalité entraînerait la nullité, car celui qui e présenterait pour acquérir, craindrait qu'on ne vînt un jour argumenter entre lui, pour le déposséder, d'une infraction qui, si l'on ne considérait que ensemble de la procédure, ne suffirait pas pour faire annuler la vente : les djudicalaires seraient écartés presque toujours ; d'ailleurs les actions en ullité de ce genre ne s'exercent qu'au bout de dix, quinze ans au plus; il y urait souvent une rigueur excessive à annuler au bout de ce temps une adidicalion régulière sous tous les autres rapports, parce qu'un visa du maire 'aurait pas été donné, parce qu'une insertion n'aurait pas été constatée ou auait été omise.

Il faut donc prescrire des formalités, et laisser aux tribunaux à décider dans haque espèce, quand le mineur, à sa majorité, attaquera la vente, si les in- 'aclions aux formalités prescrites, lors de telle ou telle adjudication, suffisent our l'aire annuler la vente.

Toii. Y. S7

898 II* PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a loi vert, d'une sicckssk « 11 poiiiraii aiiivor que dans lo jugement même d'adjudication, il y eûtii 1 grave inoiiularilé, alors le luteur pourrait le délérer de suite par voie d'à « pel à la Cour, ce qui serait mieux que d'attendre la majorité de son i « pille. » , j

Nous ne forons que deux objections à cet exposé : nous ne pensons pas q les iriliiinauN puissent jamais, d'clfice, annuler une procédure, même lorsqu'c concerne un mineur (V. suprà , p. 772, Quest. 2i22 octies), et l'appel de 1': indication ne nous semble pas permis; car nous avons fait tous nos effor suprà, p. 751, Qucst. 2'ri'i qtialcr, pour prouver que les adjudications sont pas de véritables jugements, et, à la Quesl. ^iiS quinquics, noiisavoj indiqué l'action principale comme étant la seule voie légale. I

950i ter. Lorsqu'une venlc par Ucitation entre majeurs et mineurs a jailc en violation de quelqu'une des formes tracées par la loi pour la vei des biens des mineurs, la nullité peut-elle élre invoquée j)ar les colicHaV majeurs?

Non; car la formalité n'ayant été exigée que dans l'intérêt des mineui eux seuls sont admis à se plaindre de son omission. I

Sous son n" 3166, M. Carré résolvait de même la question, en Tappliqu:! au défaut de présence du subrogé tuteur.

t Nous ne le pensons pas, disait-il; car l'intérêt est la mesure desaetk comme des exceptions.

Or, les majeurs ne souffrent aucun préjudice du défaut de présence du i brogé tuteur, dont la loi n'exige le concours qu'alin qu'il veille à ce que ri ne soit fait de la part du tuteur au préjudice du mineur.

II est de principe certain, fondé sur plusieurs arrêts, que la partie qui peut ester en justice qu'avec autorisation ou assistance d'un aduiinisiralei est la seule qui puisse opposer les nullités résultant du délaut d'autorisation d'assistance :1a raison de ce principe est que la lormalité n'est établie quedsi l'intérêt, soit de la iémme mariée, soit du mineur; et puisque c'est par la méi raison que la loi exige la présence du subrogé luteur aux ventes, il s'ens que les majeurs copropriétaires de l'objet vendu ne peuvent se pourvoir ] nullité, sur le fondement de la non-présence de cet administrateur. Carr.

S50I quater. L'adjudicataire peut-il , de son côté, se prévaloir, dans r tains cas, de la nulliié ?

t Du principe que les formalités tracées pas la loi sont impératives, elq les tribunaux n'ont pas le droit d'en dispenser il résulte, disent les rédacteii des Annales du Notariat, que celui qui se rend adjudicataire d'un immeul' vendu publiquement devant un notaire , a le droit d'examiner si les formaiii exigées par la loi sont exactement remplies. Aussi la Cour d'Agen, par arrêt i 10 janv. 1810 (J. Av., t. 16, p. 681), a-l-elle consacré en principe que l'ad! dicataire peut se dispenser de payer son prix, jusqu'à ce qu'il soit reconnu, | l'inspection de tous les actes, que les formalités prescrites par la loi ont i| accomplies. Carr.

Ce droit est aussi reconnu h l'adjudicataire par MM. Paignon, t. 2, p. < n" 25 i et Persil fils, Comm., p. 4G>, n" ."ïSfi. ,

Mais il luiaélé refusé par la Cour d'Orléans,? fév.;1811 {J.Av., 1. 16, p.68! cl par celle de Paris, 25 mars 1831 (J. P., 3« édit., t. 23, p. 1377). Ce dernj arrêt a jugé que la nullité ne peut être demandée par tout autre que le rj

T.M.Venle desbiensimmeublcsapparten. à desmineurs. — Art. 953. 899

ur, pas même par le tulour qui n'y serait point autorisé par le conseil de falle.

Nous parlagoons l'opinion de ces deux Cours : la règle d'après laquelle les ivilégcs iuiroduiis pour les incapables ne peuvent être invoqués par les capa- ;s qui traitent avec eux ne nous paraît pas susceptible d'exception à l'égard l'adjudicataire.

L'éviction qu'il pourrait subir, par suite de la nullité que le mineur invoqueil lui-même, ne peut être, pour lui, un motif sulfisaul de retenir le prix. Car cause de celle éviction ne consiste pas dans un fait qui lui ait été caché avant contrat; il a pu, il a dii même vérifier, avant d'acquérir, si toutes les formalij avaient été bien remplies, si ceux qui lui vendaient élaieut capables de vene, si la forme de vente était régulière, tontes précautions qu'un acquéreur dinaire ne manque jamais de prendre lui-même.

«C'est à l'adjudicataire, dit M. le garde des sceaux, dans son exposé des raos, suprà, p. 8, ii examiner, avant d'acquérir, si tout est en règle. » I Les mêmes paroles se trouvaient dans les observations de la Cour de Paris , pportéesswprà, Quesl.250[ bis.

ISi l'adjudicataire n'a pas fait ces vérifications, s'il les a mal faites, ou si, après loir reconnu des irrégularités, il a passé outre, rien ne peut le soustraire aux iDséquences de sa témérité.

Art. 953. La venle des immeubles appartenant à des mineurs ne jmrra être ordonnée que d'après un avis de parents énonçant la iiture des biens et leur valeur approximative. j Cet avis ne sera pas nécessaire si les biens appartiennent en mémo imps à des majeurs , et si la vente est poursuivie par eux. Il sera

océdé alors conformément au lilre des partages et licitalions.

J. CIT., art. S06 — Décret du 10 brum. an XIV, Cod. proc civ., t. anc, art. 9 53, 954.— E. M. P., tuprà, p. 7.— R. V.,suprà, p. 4i.— lî. D., ti/jorà, p. 82. — Conf., suprà, p. 2<û — D.D., suprà, I 2<I .— R. l'asc, p. 98.— R. l'ar., p. 39. — R. c c. c , p. 108.

KSTIONS TRAITEES: Arant Tart. 9ô3. — Quelles sont les circonstances dans lesquelles les disposi- .ioDgdu préseiii titre sont applicables ? Ç. 2501. — I^es formalités du prés.-nt litre, et toutes celles luisont imposées par ia loi pour ies ventes des biens des mineurs, le sont-elles a p<-ine de nullité? -Q. 2iOI bis — uorsqu'une vente par licitation entre majeurs et mineurs a été faite en violatioa Im formes tracées par la loi pour la venle des biens des miucurs , la nullité peut elle élre invoquée )ar les colicitants majeurs? Q. iioi ter. — L'adjudicataire peut-il, de son côté, se prévaloir dan» ■erlains cas de la nullité? (>• -■^0' (iv.alcr.

rèj Tart. 953. — 1/avis des parents est-U nécessaire pour autoriser le tuteur des mineurs à proyo- |uer la rente des biens que ceux-ci possèdent indivisément avec des majeurs? Q. 2jol quinijUifS. '-L'art. 9ô3 ne contenant pas de renvoi à l'art. 457 du Cod. civ., faut-il en conclure que les pri"ipes posés par ce dernier article, relativement à l'eivis des parents, sont abrogés? Q. 2jOl sexus.

DVL t La sollicitude du législateur envers les mineurs a dicté la première ^position de l'art. 95'( (953). Les immeubles qui leur appartiennent ne peuntêtre vendus que par permission de justice donnée sur l'avis de leurs pants, parce qu'il serait à craindre qu'un tuteur ne les dépouillât sans utilité ur eux-mêmes, c'est-à-dire hors le cas où la vente serait nécessaire pour cquit de dettes ou charges.

Mais l'avis de la famille n'est pas exigé, lorsque la nécessité de la vente relie ou d'un partage, ou d'une licitation à faire entre des mineurs et des majrs copropriétaires, parce que, dans cette circonstance, la famille ne pourrait refuser au droit que l'on a de faire cesser l'indivision (1).

[\)-\- C'est sur ce motif que nous avons : majeurs et mineurs, on peut vemlre les Jolu.sur 1 an. 964, l'imporlanie question j bleus au-dessous de reslinialion piescriio savoirs!, dans le cas de copropricicep.ire | par Tari 955. Carr.

OO H* PARTIE. LIV. II. — Troc, rklat. a l'olvert. d'inb succbssio

Dans tous les oas, la vonle doit loiijoms èlio f;iile publiquement, lorsque d mineurs sont intéresses. Le Code civil avait retracé ce principe delousl i cmps. I.a manière de s'y conlornier, qui ne se trouvait autrefois que dans qu< qnos arrêts de règlement, est organisée dans le présent titre. Carr.

Le nouvel art. 95:î diffère de l'ancien art. 954 qu'il remplace, principaleme en ce qu'il exige que i'avis de parents e'/ionce la nature des biens et leurvaU approximative.

Cette formalité, qui n'était point nécessaire lorsque la loi exigeait toujou une vérification cl une estimation préalables par experts, a dû être introdui d'après le nouveau système qui rend la visite d'experts simplement facullaiit Elle procurera au tribunal qui voudra fixer la mise à prix d'ofûcc, un î élémonis propres à éclairer sa décision.

Celle addition est l'ouvrage de la Commission de la Chambre des Pairçgi en la faisant, a cédé au vœu des Cours d'Amiens, d'Agen et de Nancy. (V. » prà, p. 46.)

La Commission du gouvernement avait supprimé les deux derniers pangr plies do l'ancien art. 95'(, contenant une exception à la nécessité de l'avis ( parenis. Mais comme, dans le casoij des majeurs se trouvent dans riudivisi(i avec des mineurs, et que les premiers poursuivent la vente, l'avis de la famil, serait sans objet , cette poursuite ne pouvant être combattue, la Commissif ' de la Chambre des députés a proposé de rétablir l'exception qui se trouve éi i" aujourd'hui dans le second paragraphe de 1 art. 953.

JS50t quinquies. L'avis de parents est-il nécessaire pour autoriser letutei des mineurs à provoquer la vente des biens que ceux-ci possèdent indivis ment avec des viajeurs?

Oui ; car les exceptions doivent être soigneusement renfermées dans leu termes.

Or, celle que consacre le second paragraphe de notre article ne s'appliqi qu'au cas où ce sont les majeurs copropriétairesqui poursuivent la vente, pan que, dans ce cas seulement, l'avis de la lamille ne pourrait pas l'empêcher. Ma lorsque les majeurs gardent le silence, le tuteur ne doit pas pouvorr provoqui la vente, de son chef, sans rauiorisalion des pnrentsqui, s'ils la trouvaient inoij portune, auraient le droit de lui interdire toute démarche de cette nature, j

Tel était aussi, sous l'ancienne loi, l'avis de MM. Pigeau, Comm.,t.'. p. 666, et TnoMiNE Desmazlres, t. 2, p. 582. M. Paignon, t. 2, p. 50, n'ai' adopte la même opinion.

Elle résulte d'ailleurs suffisamment des motifs qui firent adopter, dans Ij sein de la Commission du gouvernement (SI' séance), la dispense, dans ce' tains cas, de l'avis du conseil de lamille. C'est, disait-on, parce que le minci sera en état de délense : on ne s'occujiaii donc pas du cas où la demande sera lorraée en son nom.

350t scxies. L'art. 953 ne contenant pas de renvoi à l'art. io7, Cod. civ (aut-il en conclure que les principes posés par ce dernier article, relative, ment à l'avis de parents, sont abrogés ?

Sur l'interpcllafion faite au sein de la Chambre des Députés, par M. Caumai; tin (suprà, p. 341), il fut déclaré par M. le rapporteur et par M. le garde d(j sceaux qu'on n'avait jamais voulu porter atteirrtc aux dispositions du Cod, civil, dont la force demeurait entière; qu'il était, par conséquent, inutile di rappeler l'art. 457, Cod. civ., dans le texte de l'art. 953, Cod. proc; qu'il Sf| rail même dangereux de le faire, parce que celle précaution laisserait souj

T'I VI-. Vente des biens immeubles apparlen. à des mineurs. — .\rt.054. 901

M ler que le législateur a voulu inainleiiir certains arliclcs du Code civil et o< pas d'autres. Or, telle n'est pas son intention, puisqu'il les respecte tous.

jr ces observations, M. Cauniarlin retira, connue élanl sans objet, son Il ndement qui consistait à insérer, dans Tarlicle en discussion, ces mots : et armement à l'art. ^<57, Cod.civ.

est donc bien établi que toutes les conditions de cet art. 457 continuent d .'6 obligatoires ; on ne peut donc autoriser la vente des immeubles des nii D "S, pou»' cause de nécessité absolue, qu'au! ant qu'il est bien constaté que i( $ biens mobiliers ne suliisent jtas à leurs i)esoins; mais, lorsque celte infii sance est reconnue, il n'est pas nécessaire que la vente du mobilier prce îcelledes immeubles; V., arr.,Cass. 7 janv. 1817. (7. Av., t. 16, p.TOU).

LRT. 954. Lorsque le tribunal homologuera cet avis, il décla r i, par le même jugement , que la vente aura lieu soit devant l'un d juges du tribunal à l'audience des criées, soit devant un notaire fc't effet commis.

»i les immeubles sont situés dans plusieurs arrondissements, le ti unal pourra commettre un notaire dans chacun de ces arrondist leols, et môme donner commission rogaloirc à chacun des tribun IX de la situation de ces biens.

C »iT.,art. 459— Loi actuelle art. 955. —Tarif dn 1?41, art. 9, § I, et §6; art. M ; suprà, 3ii et 3S6.— R. 1>. supid, p. 46. — R. D., iuprà, p. 8S. — Conf., suprà, 5), 342. — 1). D., fwd. p X4S.— R. Pasc, p. 100.— R. P.ir., |«. :<;>.— U. c. n c, p. 109.

(Ji TiONs TrtAlTEES : Dans quelle fnrnif faut-il demander l'homologar.on au tribunal ? 8on jugement it-il tHie attaqué? Q. 230! sepliet. — Quel est le tribunal qui doit liomo'ogu T les délil'éralionj conseil de Iduiilie relatives a l'aliénation des biens Immeubles des mineurs ? Q- 2biJl oclics [ 1 ).

VI bis. t L'art. 955 (954) veut que la faculté donnée par le Code civil de p ;éder à la vente, soit devant un juge, soit devant un notaire à ce commis, s appliquée suivant les circonstances. On devait celle confiance aux magisli 5, que leur détermination sera dictée par le vœu des familles, et l'nlilitc ([ Is verront eux-mêmes pour les mineurs, ou d'épargner des frais, ou de sa-

er celte épargne à la probabiliié, si clic se rencontre, de parvenir à une

dication plus solennelle et à une venie à plus haut prix. (F. le commentaire d ;trt. 9(iô.)C.\RR.

euouvel art.y54ajoutc à l'ancien an. 955, qu'il remplace en partie, une pré-

.3" Pour se dêlcrminer, les tribunaux doivent consiiilcr le vœu des parties inléressccs et le moyen de tirer tin meilleur parti de l.i vente, [{oucn, 3 prair. an XII , el 12 jiiill. 1822; Colmar, 15 avril lSt2; Limoges. 24 d.c.l823; Paris, 24 (ev. 1821, 25 juin 1825, el 31 juil!. 1826 ; Poitiers, 26 mai el 2 juin 1825, (././if , t. IG, p. 672 et 771; tom. 25, p. 412; l. 29, p. It2;l, 31. p.2S7, cl l. 3-2, p. 219);'Uouai , 31 aoiil 1.S26; Thierry C. Pelgl. V. noire Quest. 2501 sept es.

i" Le notaire commis pour la léccption des enchères peut l'être également pour les

(1) JUBI3FHCDENCS.

OMS pensons que :

La Tente d un immeuble dépendant c succession où il y a des mineurs peut

faite ou dorant un juge du tribunal , ou inl un notaire à ce commis, même rési-

hors de rarrondissement du lieu où la essior. s'est ouverit^; Roueu, 3 prair. an

Riom, 20 avril 1S3G(7. Av . i. 16, p.

eit. 5S, p. 506). C'est ietexlcdela noui loi.

' Lorsque, pour une vente judiciaire, parties s'accordent pour demander le

oi devant un notaire, îe tribunal peut j opérations ulL-ricuies dt« la vtnte: Itoucn, imoinsien\o>erdcv;\utunjiige; Niiucs, I ;'• prair. au XiI(J. Av., t. 16. p. 072, ir 7.) éc. 1817. ■

902 U" PARTIE. LIV. H. — Proc. relat. a l'olvert. d'une succbSsio

caution de plus pour le cas où les immeubles à vendre sont silnés dans divc arrondissements (1). Le tribunal peut aiorsou commelire un notaire dans chac de ces arrondissements, ou adresser commission rogaloire à chacun des Irib naux de la situation des biens. Cette Commission rogaioire consiste à charg le tribunal qui la reçoit de commettre, selon qu'il le juge à propos, soilon ses membres, soit un notaire de son arrondissement pour procéder à la veni ainsi que l'explique très bien M. Hoguox, p. 1('8I, d'après les propres paroi du rapporteur à la Chambre des Députés, sxtprà, p. 8;i, el les observations la Cour d'Aix, qui voulait qu'au tribunal du domicile seul il appartînt dedécid de l'opportunité de la vente, parce que, seul, il connaît les besoins du minei et qu'au tribunal rogatoirenient couuuis demeurât le droit de décider si e aurait lieu devant notaire ou à l'audience. Un arrêt de la Cour d'Orléans 7 juin 1N37 (7. P., t. 2 de 1837, p. Vi3), avait jugé que le tribunal saisi la demande h fin de vente d'un immeuble ne pouvait déléguer au tribunal de situation le droit d'opter entre la nomination d'un juge et celle d'un notaire.

M. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 6i»7, pensait que la vente pouvait, sans incon\ nient, être renvoyée au tribunal de la situation, quoique la nomination d' notaire lui parût, dans ce cas, plus régulière.

Au reste, la faculté de déléguer ainsi soit un tribunal, soit un notaire, n'I pas au tribunal qui homologue le droit de laire procéder à la vente même ( immeubles situés dans d'autres arrondissements, par devant un juge de 8 siège, s'il le trouve convenable. Celte vérité a été établie, lors de la disci sion à la Chambre des Députés, suprà, p. 3 '«3, sur une interpellation M. Caumartin.

t850t septies. Dans quelle forme faut-il demander l'homologation au irii nal ? Son jugement peut-il être attaqué?

C'est dans la forme d'une simple requête. L'art. 458 Cod. civ. disp( que cette requête doit être présentée par le tuteur, et que le tribunal doi statuer en chambre du conseil après avoir entendu le procureur du roi.

11 ne faut pas néanmoins appliquer à ce cas la doctrine de noire Qw 378, parce que la matière doit être considérée comme contentieuse, eiqi d'ailleurs, l'art. 889, Cod. proc. civ., tranche toute difficulté. i

La commission de la Cour de cassation (F. R. c. c. c. p. 110) avait cruui d'exprimer que ces jugements ne seraient susceptibles ni d'apposition, ni d'' pel. Ce ne sont, disait-elle, que des actes de tutelle et d'administration. Le lence du législateur ne permet pas de douter qu'au contraire la voie del'ap ne soit permise et les recueils abondent en décisions importantes dans I' quelles les Cours royales ont infirmé des jugements de première instance. Voyl note Jurisprudence, n" 3, et l'opinion conforme de M. Fayard de Langlai t.5, p. 910.

S50I octies. t Quel est le tribunal qui doit hnirujior/uer les délibcrali'^ du conseil de faïuille relatives à l'aliénation des biens immeubles des ly neurs ?

Aucun texte ne décide positivement celte question. Mais l'art. 41 fi, (i €iv., porte que >• la nomination du tuteur sera laite par le conseil de faniil « présidé par le juge de paix du domicile du mineur. »

{\) Si les immeubles situés dans divers i renvoyer devant un seul Iriliunal ou un ^ arrondissements di>pend.nt de lu mèmecx- noiaire, coninie la Cour d'Amiens propc jiloitalion an. 2210 Code civ. , on peut [ de le dccider iorinellcmcnl.

t .VI. Ventedes biens immeubles apparien. à des mineurs. — Art. OS5. 903

ette compétence une foisfixée, dit M. Tahrirliî, au Nouv. Rcpcrl. , v Tranplion, S i, ïi° 7, t. 13, p. 8i, entraîne celle du tribunal où doivent être por-

((j, toutes les actions et demandes relatives à ladministration des biens des

njeurs.

r,la vente, qui est l'objet de la délibération à homologuer, conformément à . 955 (95i), ne doit être considérée que comme un acte d'administration :

(jicle tribunal du douiicile du mineur est compétent pour homologuer cette

ni ne délibération.

i. PiGKAU, t. '2, p. i'û , est du même avis. Quoique les biens soient en dif-

||:Dts ressorts, dit cet auteur, la vente est ordonnée par un seul tribunal,

é est celui de l'incapable. CAnn.

l'est aussi notre opiiiio

opinion; elle est conforme à celle de MM. Favard de Laîi- «Kdb , t. 5, p. 909 , l'iGEAU, Comm., t. 2, p. 6G7, et I*ersil fils, C'omj/»., l|il9, n» 50 i.

iaCour de Caen proposait, dans ses observations, le cas où les mineurs dont tut vendre les immeubles ont des domiciles diClérenis, et elle se demandait aotquel tribunal rhomoIo£?ation devrait être poursuivie. 1 serait nature), répondait-elle, que l'on poursuivît autant de jugements d'hologation qu'il y a de mineurs justiciables de diriérenis tribunaux. Mais pour 1er les procès, elle proposait de tout confier au tribunal qui aurait été leprc- !r saisi.

larement, ce nous semble, un tel cas peut se présenter. Car les mineurs it il y aurait lien de vendre cumulativcment des immeubles, seraient des léritiers, et cette qualité doit faire supposer qu'ils ont un même domicile, ui de leur auteur ou de leur tuteur commun.

cependant, comme il n'est pas impossible de voir se réaliser l'hypothèse de Cour de Caen, nous nous rangerions à son opinion.

Art. 955. Le jugement qui ordonnera la vente délcrmincra la ise à prix de chacun des immeubles à vendre et les conditions de la nte. Cette mise à prix sera réglée, soit d'après l'avis des parents, it d'après les titres de propriété , soit d'après les baux authcnli-

[les ou sous seing privé ayant date certaine, et, à détaut de baux,

laprès le rôle de la contribution foncière. Néanmoins le tribunal pourra, suivant les circonstances, faire

recéder à l'estiraaliou totale ou partielle des immeubles.

I Celte estimation aura lieu, selon l'importance et la nature des

iCDS, par un ou trois experts que le tribunal commettra à cet ellct.

d. proc ciy., t. nnc , art. 95S. — Loi actuelle, art. 054. — Tarif de 1841, art. 9, JJ 'î ot ^. art. H, S 3; art. l5;iM/)rà. p JS4 et 387,— E. M. P , supro, p. T.— K. P., tu/»à, p.40 — H. D., «w/w<i, J. 82.— Conf., «Mj^rà, p. 342.— D. J).,suprà, iii.—R. l'asc, p. 101.— R. Par , p. 3'.i.— R.c.c.c, ). lO'J.

ESTIONS TRAITÉE* : L'art. 9S5 est-il limitatif en ce qui concerne Ie<< moyena de fixer la mise h prix? Q. •?M)l novies.— Le tribunal pcut-ii r fuser l'iiomologali-jn? Peut-il, pour s'oclairer sur l'utilité de la vente, ordonner une expprli-e".' (>. 2501 decies. — Le jugement doit-iUonleuir eu extrait, par visa, ou en totalité, l'aviâ uu cons. il de famille? y. 2501 undeciet.

DVI 1er. Cet article est l'un de ceux qui introduisent l'innovation la plus im- M tante.

D'après l'ancien art. 955, les biens ne pouvaient être mis en vente, sans que iribunaleùt nonHiiéunou troisexpeifspour en faire l'estimation, laquelle sci- 'ilde mise à prix. Cette expertise indispensablement exigée, quoiiinc le but

!X)H1* PARTIE. LIV. II. — Pkoc. relvt. a l'ouvert, d'une successiu

auquel elle était destinée eût pu être alteiulbien souvent d'une autre manier occasionnait des frais t.cs considérables, et avait été depuis longtemps l'obj d'un gi and nombre de réclamations.

« De ce que la loi demandait les bases de VcsHination, on concluait, « BI. Pascalis, dans sou Travail de 1838, p. 98, qu'il était permis de décrireav le plus minutieux détail cliaque partie des biens mis en vente. De là des vac lions nombreuses, dos rôles volimiineux d'expédition , des copies multiplié et proportionnées à la longueur de l'original, dans les successions impoitam comme dans les plus modiques : il serait facile de citer des exemples où Ir : port seul dos experts a coulé dos sommes entièremeut disproportionnées, avec la valeur des biens, et avec l'utilité de cet acte de procédure. » i

Frappés de ces inconvénients, plusieurs Cours et tribunaux avaient demanij la suppression eniière du rapport d'experts comme d'un acte toujours iautill le législateur n'a point partagé cette opinion extrême. Le rapport d'experts pe| être indispensable pour fixer la mise ii prix, lorsqu'on manque d'élémer; d'un autre genre : il a donc paru suflisant d'abandonner à la prudence desjug le soin de décider si l'expertise devait ou non avoir lieu, et, dans le cas où i la jugeraient inutile, de fixer eux-ménjes, sans son secours, la mise à priX' chacun des immeubles, et les conditions de la vente, par le jugement qui Tel donne. Ils peuvent consulter pour cela, soit l'avis des parents qui, d'après!'; ticle précédent , doit contenir la valeur approximative des biens, soit lesi 1res de propriété, soit les baux authentiques ou sous seing privé ayant da| certaine. (F, la question suivante.;

tSâOI novics. Vart. 955 esl-il limitaHf en ce qui concerne les motjeiu fixer la mise à prix?

Pour éviter qu'on lai supposât ce caractère, un membre de la commlssÏM «lu gouvernement, M. Delahayc, proposait de supprimer toutes les indicatio i qui terminent le premier paragraphe : soi.i d'après l'avis des parents, soil, >

Mais M. Pascalis fit observer que l'article en cette partie n'était qu'iudi qu'il n'alïaiblissait pas le principe, et qu'il paraissait utile, au moment où i entrait dans une voie nouvelle, de marquer le premier pas.

C'était dire assez claiiement que le tribunaf ne serait jamais cou Irainliiu le choix de ses cléments de décision, cl qu'il pourrait, à son gré, les preDdj en dehors de ceux que la loi lui traçait. |

Cependant, lors de la discussion à la Chambre des Députés, («u^jrà, p. 313 1 314), M. Thil crut devoir demander la suppression de ces mois , autlicnliq\i\ ou sous seing privé ayant date certaine, supposant tiuelcur précision iuhibi aux tribunaux de prendre en considération les baux sous seing privé non eni gistrés,

M. le garde des sceaux s'opposa à la suppression, qu'il regardait comme ii \iolaiion de nos lois fiscales. Personne ue lit attention que, d'après l'art. 135 Cod. civ., un acte pouvait acquérir date certaine sans être enregistré, et comil l'art. 955 ne porte que la condition de date certaine, les tribunaux, mêi| d'après cet article, en le supposant limitatif , auraient le droit de prendre olj cieliement en considération un bail non enregistré : néanmoins, connue la liscale ne le permet pas, nous pensons que les tribunaux, qui nous paraisse] complètement libres dans leur appréciation, feront bien de ne pas relater daj leurs jugements un acte quelcoïKiue qui n'aura pas été soumis à la formalité j l'enregistrement. En toutes choses il laut examiner le but, et il est bien cori. que le législateur de 1841 veut que le tribunal s'éclaire par tous les ni qui lui seront olïéris pour éviter au mineur les frais d'une expertise.

Koiie avis est aussi celui de JI. P£RSjl fils, Comm., p. i'27, u" 511).

. VI. Vente des biens des mineurs. ~\^7, 955. Q. 05Ofl undecies. 905

luantaux inductions que le tribunal pourra lirer, pour déterminer la valeur onds, soit du prix du bail, soil du njonlant de la contribution loneière, elles l égalcnieul laissées à sa lil)ie ap|)réciation ; la loi ne lui prescrit pas de ul sur le pied du denier viiigt-cinq ou du denier trente, comme laisail le jelde l829(sM/)r«, p. 3'r2). Il est plus prudent, disait M. Pascalis,p. 1U(, s son travail de 1838, de ne point entériner le juge dans une limite qu'il ouverail le regret de ne pouvou- pas fi ancliir.

infin, l'appréciation faite par le conseil de famille lui-même n'aura aucun

iclère oliiciel qui doive la faire nécossaireuienl adopter par le tribunal. La

( ir d'Amiens avait proposé une rédaction qui exprimai irune manière plus

(recette entière indépendrince des niatislrals : duoiqu'on ne l'ail pas fait

f jcr dans la loi, le principe n'en est pas moins certain.

I 01 decies. Le tribunal peut-il refuser l'homologation ? Peut-il , pour s'éclairer sur l'utilité de la vente, ordonner une expertise?

a première partie de celle question ne peut pas souffrir de difficulté. « Los ibunaux étant les proteciei:rs légaux des mineurs, disait la commission du ouverncmenl, dans sa 31" séance, on ne peut , s'ils doutent de l'avaniage

• vident ou de la nécessité de la vente, leur enlever la spontanéité de leur omologation. »

e ne sera donc pas une simple formalité , mais une sérieuse appréciation faits, en vertu de laquelle les tribunaux pourront accorder ou reluser. lais sur quels éléments appuieront-ils cette partie de leur décision? Auront-

i|pour l'éclairer, le droit d'ordonner l'expertise, ou bien cette voie est-elle

c'Iusivement réservée pour lixer la mise à prix, 'après la commission du gouvernement (31° séance), le 2" rapport de Parant, p. 40, et l'exposé des moiils du garde des sceaux, suprà, p. 7, pertise pourrait être employée pour l'un et l'autre cas. L'estimation faite par des gens de l'art, disaient-ils, pourra aussi avoir pour bjet d'éclairer les magistrales sur l'avis du conseil de famille, dans le cas, arexcaiple, où leconseil aurait voté l'aliénation, dans la pensée d'une vente vantagtuse ; car il serait possible que le conseil se fût trompé sur la valeur énale des biens. »

} Aussi le projet présenté auxCh^imbres portait-il ces mots : néanmoins, le

«l'ibunal pourra , suivant les circonstances , soit pour s'éclairer sur l'avis

«jonné par le conseil de famille, soil pour parvenir à tixer la mise à prix ,

«l.ire procéder à l'eslimaiion, etc. »

a commission de la Chambre des Députés fil disparaître cette rédaction , et bsiitua celle de la loi actuelle, qui, sans déleiniiner aucun cas pour l'emde l'expertise, semble néanmoins, par sa position ii la suite des dispositions concernent la mise à prix, se rapporter exclusivement à celle-ci. ela parait résulter aussi des termes du rapport lait à la Chambre des Dc- ;S. {Suprà, p. 8-2.)

faut donc décider que l'expertise ne peut avoir lieu qu'après l'homologael pour servir à fixer la mise à prix , et que , quanl à rbomologation elh;iie, le tribunal, pour s'éclairer, ne devra consulter que les autres éléments a cause, uant au droit d'appel, Y. suprà, p .902, notre Quest. 2501 seplies.

01 undecies. Le jugement doit-il contenir m extrait, par visa ou en totalité , l'avis du conseil de famille?

a commission du gouvorncmcut à qui ,. dans sa 31' séance, lut proposée

'M,G II» PARTIE. LIV. II. —Proc. relat. A l'ouvert, d'une succESSiOîf, lelle question , ne voulut pas la résoudre , pensant qu'elle devait faire l'obji d'une disposition de tarif.

C'est sans doute par la même raison qu'on n'a pas eu égard à la modificatio tleniandée par la Gourde Grenoble, dans ses observations sur le projet. Cet Gour proposait le paragraphe additionnel suivant :

n Le jugement sera rendu sur recpièle séparée de la déclaration, et il conliei « dra la désignation des inuneubles et les conditions de la vente, si ces inil « calions ne se trouvent pas dans la requête. » j

Elle le légitimait par ces réflexions :

« Suivant l'art. 885 du Code de procédure , le jugement d'homologation el « rendu sur re(iuéte i la suite de la délibération du conseil de famille. Ccl « délibération reste au greffe, et elle est de nouveau expédiée avec le jugcmer a La modification proposée à l'art. 9ô5 a pour objet d'épargner cette douli « expédition de la délibération. Comme il serait irrégulier qu'un acte homol « gué par le tribunal ne restfa pas déposé à son greffe, le tribunal , au lieu i\ « statuer par forme d'homologation, rendra un jugement dans lequel seroi - énoncées les parties essentielles de l'avis des parents, et qui n'aura jam;, « cependant autant d'étendue que la délibération elle-même, laquelle restCi « jointe aux autres pièces de la vente. » ;

Le législateur ayant garde le silence sur ce point, nous pensons qu'il faj s'en tenir aux règles posées par les art. 885 et sulv., Cod. proc. civ.

Art. 950. Si l'cstimalion a été ordonnée, Tcxpert ou les cxperii après avoir prêté serment , soit devant le président du tribunal, S({ devant un juge de poix commis par lui, rédigeront leur rappor qui indiquera sommairement les bases de l'estimation, sans entr dans le détail descriplil des biens à vendre.

La minute du rapport sera déposée au greffe du tribunal. Il n" sera pas délivré d'cxpédilion.

Cod. cit., art. 824, 1078, 1979 —Coutume de Paris, on. 184.— Cod proc. cit., nrt. 318. 319J .ni». — Cod. proc. ci»., t. anc, art. DôGet 057.— Turif de IS41,art. !>, g»^ 2 et 3; art. 15; p. 3k { 387.— K 51. V.,tuprd,[). 7.— It. !>., supià, p. 4 7 et 01. — K. 1)., suprà,p. bi et 108.— Coi tuprà, p. 34 4.— D. r., tup , p. 34i.— D. \).,sup.,p. 346.— R. l'asc, p loi.— R. l'ur., p. 4(1 K. c. c. c, p. 1 10. j

rjlKSTioNs TRAITEES : I.e triliunal est-il lié p:ir l'eipertise? l-'avi« de chncun des cxpirt< penl-il i eipriii'é dam leur rapport? doil-il èlre entériné? Q.2ii)l duodecies — Que duit-un inlendrepatii mot-', batrs de l'eslimalion ? Q. 2jul Iredecies — .\u grefle te quel triliunal se fait le dépôt 1. ■J.'iOl quatuurdeciei. — Les experts qui ne résident pis au li u ou ^iége le trii uml lioivent-ils jvoyer hur rapport au greffe san- déplacement, ou venir Vy déposer rux-mèmes? Q. 2501 juirl' ries. — Scra-lil dresse acte du dépôt de la minute? (J. 2501 sedeciei. [\ .

(1) JDBISFBITDENCE.

Nons pensons que ;

l" Sous le LoiJe ti>il . pi avant le Code de procédure, en cas de liciuilion (lel>ier.sde mineurs, il n'cluil pas uéc«.ssaire qu'ils fiisgeiil eslinics par experts; liourges, 7 fdi, 1H20 J. Av.. l. 40, p. 1-2).

2' Quand les (;\[)eri5 iiomniés pour procéder a l'esiiiiialioii dfs biens de la succession ont preio bernieut de remplir tid.lenient jeiii mission, ils ne sont pas tenus de prêter nn second serinent d'afliriiiuinin de leur prorés-<erbal; Hoiicn, 3 prair. un \ll, i^J. Av., i. 16, p. \7-:).

C'est ropiiiioii de iM.ri<;iiAU, Comme\, t. 2, p. 6GS, par argument de larl. |i> Cod. proc. civ. i

3" La vente d'un immeuble oppartei à des mineurs est \a!ab!e, quoique le | cès-verbal des experts donne l'csiimalio bloc, ellâ mesure totale de riinineuble ' du, au lieu de donner la mesure et l'esti i* lion pai li( ulière de chacune des pièces '* celle |iiopiiéie se compose; Ai\, 2.3 jai.sf I8;)G {J. Ai:. I. 51, p. Cl»;. Cesl le loriuei do Turt. 'JâC.

ft.Vl. Venicdes biens des mineurs —Art. 936. Q. 9501 duodccies. 907

DVI qualer. Les améliorations inlroduites par la nouvelle rédaction de l'an.

il) consistent :

1" En ce que la prestation de serment pourra avoir lieu soit devant le prési-

;nt du tribunal , soit devant un juge de paix commis par lui afin d'éviter les

ais de déplacement;

2" En ce que le rapport ne contiendra pas de détail descriptif dos biens à

îndre; ce qui, dans l'ancienne pratique, était la source de beaucoup d'abus;

3' En ce que le rapport ne sera point expédié.

Voy., pour les moiils de ces cliangetnenis, le rapport de M. Parant, p. 40 et

1, les rapports à la Chambre des Pairs, p. Ï7 et 101, cl les rapports à la Chani- •e des Députés, p. 83 et 1 08.

La disposition qui proliibe l'expédition a été l'objet de vives controverses ; troduite d'abord par la Clianibrc des Pairs, elle fut supprimée par la Chan)bre 3S Députés, puis rétablie par la première, et enfin adoptée par toutes les deux. oy. les rapports, witiu/). MM. Persil i\\s,Comm., p. 433, n^S *7, et Paignon,

2, p. 56, la blâment encore, et peut-être avec raison; car si l'expédition est plus souvent inutile lorsque la vente a lieu devant le tribunal qui l'a ordon-

ée, parce que les parties intéressées peuvent à toute heure prendre coinmuicalion de la minute au greffe, il n'en est pas de même lorsque la vente est ;;nvoyée devant un notaire ou un tribunal éloigné les prétendanis à l'acquiition peuvent désirer de consulter le rapport des experts pour s'éclairer sur la ideurdcs biens. Comment le feront-ils s'il faut aller au greffe ? I Aussi M. PiGKAU, Comm., t. 2, p. 668, qui pensait, sous l'ancienne loi, qu'on e devait pas expédier le rapport, admettait cependant une exception h celle jîgle, pour le cas où la vente se faisait en plusieurs lieux. 11 faudrait alors , diiiit-il, plusieurs expéditions.

! Le tribunal de Lille avait proposé de dispenser les experts de la prestation .1 serment. C'était monirer trop d'indifférence pour la garantie qu'un acte lissi solennel ajoute au choix du tribunal. Mais en attribuant à celui-ci le droit |î fixer tel lieu qu'il jugera convenable pour cette prestation, la loi a suivi le \m unanimement formé par les Cours d'Aix, d'Amiens, d'Angers, de Colmar, e Douai, de Montpellier, de Nancy et de Rouen. La commission de la Cour de issation ( R. c. c. c, p. 110) aurait désiré que le serment fût toujours prêle evant le juge de paix delà résidence de l'expert.

'501 duodecies. Le tribunal est -il lié par l'expertise? L'avis de chacun des experts peut-il e'irc exprimé dans leur rapport ? Le rapport doil-il être entériné ?

Le principe de droit commun, d'après lequel un rapport d'experts ne lie en Jeune manière l'indépendance des juges, ne reçoit j»;iint d'excepiion dans la latière qui nous occupe.

L'observation en a été formellement faite au sein de la commission du gouornement (31'^^ séance), dans l'exposé desmotifsà laChambre dos Pairs, ««/»/•«, . 7, et dans le rapport à la Chambre des Députés , suprà , p. 83. M. Persil Is, Comm., p. ''<3"2, n" 524, la reproduit.

L'ancien art. 955 voulait que restimalion des experts servît de mise à prix ; jjourd'hui elle ne doit être qu'un des éléments fournis aux juges pour fixer ittemise à prix.

Aussi rancionn.'» loi (art. 956), qui prescrivait de rédiger le rapport en vn seul vis, à la pluralité des voix , n'était-elle plus en harmonie avec le nouveau vstènie ; et la Chand)re des Pairs a-l-ellc dû, sur la réclam:iliou du giutie des :caux (F. la discussion, suprà. p. 3i5), supprimer une disposition analoguo

908 1^ PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une succbssio

il colle (juc nous vtMions de ciler, laquelle avait éié iiiiioduilc par sa con iiiissioi).

l>orstiii'il y aura dissidence, les experts devront exprimer l'avis de cbacui de la manière la plus subslanlielle.

Puisque le tribunal ne elierelic que les moyens de s'éclairer, l'expression d divers avis adopk-s par iliaeun des experts pourra avoir son utilité; le tribun ;q)prétiera leuis dissidences. Voy. aussi le rapport iail à la Chambre des h puios, «'///ni, p. 83, et l'opinion de M. Paignon conforme à la nôtre, t. '. [}. 55 , n° iJô.

Ceci nous amène à résoudre la troisième partie de la question diiïéremmé que ne le Taisait M. Carré, sous son u" 3IG8, en ces termes :

t Le rapport des experts doit-il être enliriné?

Non ; puis(pie l'art. i)55 (Oô'i) dispose que, sur l'estimation, les enchèr seront ouvertes, et que l'art. 9ô7 (95(j), veut que les experts remettent la n nute de leur rapport au grelTe ou chez le notaire, dépôt qui ne pourrait | l'aire chez le notaire qu'en expédition, s'il fallait un jugement prononçant l'e lérinemcnt, puisqu'il faudrait, pour parvenir à cet entérinement, déposer i rapport en minute au greffe, coiiune le veut l'art, 3i9.

Aussi iM. PiGEAU rcrnarque-l-il, t. -2, p. 4'f7, que le tarit , qui a souvent ajou au Code, n'a rien dit à cet égard dans i'arl. 78. où il est question de la îaxed| requèlL'S à présenter pour demander homologaiion ou entérinement. Ce n'csi en eflet, que pour les ventes des immeublt^s dépendant d'une successioal| néficiaire que le Code (art. 988) exige l'enlérmement du rapport des e péris. Carr,

Nous le répétons, d'après la nouvelle loi, le rapport des experts n'a plus valeur par lui-même. Ce n'est plus sur leur estimation que les euchère^scj ouvertes, c'est sur la mise à prix fixée par le tribunal. j

Les raisons qu'invoquait M. Carré, pour sa solution négative, n'existent dOj plus, et il est évident que le mérite du rapport doit être soumis à l'apprécialii du tribunal. " . |

C'est ce qu'expliquaient fort clairement M. Parant, dans son second rappoj p. iO, et M. le garde des sceaux , dans son exposé des motifs à la Chambret Pairs, suprà, p. 7, en disant : I

a A la vérité, dans ce nouveau système, il faudra un deuxième jngenit « pour statuer sur le mérite de cette expertise ; mais les frais de ce jugcnu a seront compensés par la garantie résultant du contrôle que le tribut « exercera sur l'expertise ellc-mcme. »

L'art. 9, § 3, du nouveau tarif fixe un droit pour la requête en cntérineni< du rapport.

950fl tredecics. Que doit-on entendre par cesmols: bascsde l'estimalioi

La commission de la Cour de cassation (li. ce. c, p. 110) proposait de< mander aux experts une description sommaire des biens à vendre , avecl'in cation des bases de l'eslimalion, et des servitudes apparentes.

La Chambre des avoués du tribunal de la Seine, p. 35 , trouvait la missi des experts, telle qu'(;Ile est réglée par la nouvelle loi, fort insulfisante, et i propre à éclairer soit le tribunal, soit les parties intéressées.

« Les bases de l'estimation, dit àl. Persil fils, Comm., p. 132, n" 523, c'c « à-dire les causes des évaluations, pur exemple: Theureuse plantation des l| « res, l'avantage de leur situation ou la difficulté des exploitations, le mauv, «entrelien de'la pioprié.é; enfin tout ce qui augmente ou din)iniic l'impil « tance de l'iuimeuble. »

Ces indications nous paiaisbcnt suffisantes.

TIT. \'l. Vente des biens des mineurs. — Anr. 059. 909

!S501 qiialuordccics. Au greffe de quel tribunal se fait le dépôt ?

M. PicnAii, Cnmm., t. 2, p, CfiS, rcpond ainsi à cette question :

• A celui où se fait la veuie, cl non îi celui qui l'a ordonnée , s'ils sont diffé-

nts. »

Si celte solution pouvait encore cire admise sous la nouvelle loi , elle rcmé-

erail en partie aux inconvénients que nous avons signalés, dans le coinnien-

ire de cet article, comme devant résulter de la non-expédition ihx rapport.

Mais il est impossible d'adopter l'opinion de M. Pigeau, depuis que le rap-

irt, n'ayant plus d'autre objet, dans le système légal , que d'éclairer, sur la

se à prix, le ii ibuual qui ordonne la vente , le dépôt à un autre greffe que le

!n ne remplirait pas le but de la loi.

sot qnindecies. Les e.rper's qui ne résident pas ou liru où siège le tribunal dnicent-ils envoyer leur rapport au greffe sans déplacement , ou venir l'y déposer eux-mêmes?

La commission du gouvernement (31» séance) avait décidé que le rapport 'ait envoyé au grolfe sans déplacement. {Vny. le rapport de M. Parant, p. 40 11, et ràrt. 957 du pinjet de cette commission, snprà, p. 3ii.) Mais la Cour de Colmar trouvait la remise du rapport prélérable à l'envoi; les Cours d'Amiens et de Cnen proposaient d'autoriser les deux voies. Il paraît que la remise par l'expert , ou l'un des experts en personne , a été jle adoptée par le législateur, puisque les mots sans déplacement ont disparu la rédaction déliniiive, et que l'art. 15, § 6, d)i nouveau taril alloue une îaliou aux experts pour le dépôt du rapport, indépendamment de leurs Irais transport. S'ils sont domiciliés à plus de deux myriamèires de distance du ji où siège, le tribunal, il leur sera accordé parniyriamèlre, en ce cas, le quième de leur journée de campagne.

9â01 sedecies. Sera-t-il dressé acte du dépôt de la minute?

)n lit dans le rapport de la commission de la Cour de cassation, p. tH, « Il ulle de l'article qu'il ne sera pas dressé acte du dépôt. » ]'est que la commission proposait un paragraphe additionnel ainsi conçu : e greffier mentionnera la date de Tarrivée sur son registre et sur la minute.» jette disposition ne se trouvant pas dans la loi, et l'art, l'^ § 4, du nouveau ■f, attribuant un émolument au grelficr, lors de la réception de la minute, is pensons qu'il y a lieu à dresser l'acte de dépôt.

A.RT. 957. Les enchères seront ouvertes sur un cahier des charges )osc par l'avoué au greffe du tribunal, ou dressé par le notaire amis, et déposé dans son étude, si la vente doit avoir lieu doit notaire.

ue cahier contiendra :

1° L'énonciation du jugement qui a(l) autorisé la vente; 2® Celle des titres qui établissent la propriété;

j Le temps aura nous semblerait {ilus exact, mais la pensée n'en reste pas moio9

«JIO ll« PARTIE. LIV. 11. — Proc. relat. a l'oivert. d'une slccessio 30 L'inilicalion d-^ la nature ainsi que de la situation des biens

vendre, celle des corps d'héritage, de leur contenance approxim

tive, et de deux des tenants et aboutissants;

40 L'énonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes,

les conditions de la vente.

CodP de proc. civ., t. anc, art. 95R.— Loi act., art. 600, 7<3.— Tarif do 1841, art. 1, Bup., p. 3 — R. 1'., *up'"(i, p. <7.— R D ,iu/>ro, p. 83.— Conf , supro, p 346. — R. Pose , p. lOj.rar, p. 4 1 .— R- c. c. c , p. Ml.

QiESTiON traitée: Qui (1re>sera le caliicr des charges, «i la Tonte a lieu devant un tribunalti que celui qui l'a ordonnée? Q. 25UIJ ;l).

DVl quinquies. La première disposition de cet article tranche une quesii longtemps controversée entre les notaires elles avoués, c'est celle de sav à (jui, du notaire commis, ou de l'avoué poursuivant, appartient la rcdaclil du cahier des charges, lorsque la vente n'a pas lieu devant un juge.

Celte rédaction est désormais attribuée au notaire , ainsi que l'avaient p: posé les premiers projets, à l'exception de celui du gouvernement (2) : la dis| siiion a été rétablie par la commission de la Chambre des Députés. (F. le r port, suprà, p. 83.)

Le n'' 3 demande, pour la désignation des Liens à vendre, plus de détail; de précautions que n'en exige l'ancien art. 958. On doit entendre i' corps d' héritage, chaque pièce de terre, puisqu'ou parle de la contenant} ;/• proximalive et de deux des tenants et aboutissants. |

La disposition de l'ancien art. 959, qui exigeait la lecture , à l'audience, 'i cahier des charges a été supprimée. Voici comment M. Pascalis. dans sonTvail de 1838, p."l02, justifie cette suppression. « Celle formalité ne serait p " sible que dans les ventes faites devant le tribunal , et le molil de l'exi ■ « n'est pas le même qu'en saisie immobilière. Le saisissant agit, dans ced • « nier cas, malgré le propriétaire, et contre lui; on peut craindre de sa 1 1 u une surprise et l'insertion de clauses désavantageuses qui, en éloignant 5 !■ enchérisseurs^ laisserait le poursuivant seul maître des enchères ; l'eMni n du juge doit donc être provoqué. En vente volontaire , ce danger n'est p:.» «1 redouter, puisque c'est au nom du propriétaire que la poursuite est dirigt\<

Cependant la Cour de Rennes demandait que le cahier des charges dût l'î communiqué au ministère public ; son désir n'a pas été traduit en loi , et q\que nous n'admettions pas, malgré un arrêt contraire du 9 fév. 1827 (/. >j, t. 35. p. 70), que le ministère public, pas plus que le tribunal, ait le droi e modifier à'office la marche de la procédure, nous ne voyons aucun incor nient à une communication qui raetira le ministère public eia position d'appréif plus lard les difficultés qui pourront surgir.

(t) jaaispBnDERCE.

Nous penjons que :

L« yériiable coniral qui lie les parties est le catiii^r de» charges. Les affiche» et insertions ne sont que de> moxens de publicité géliéraux sansiinporiaiice |iourl'c\;a'liludedes conditions ; les vendeurs et l'adjudicataire ne peuvent donc réclamer que l'accomplissemenl de celles qui sont textnellumeni

éeritesdans le r.ihier des charges; Parla, 29 I opération* confiées au notoire son! léf. 1840 (J P., 3* éd., l. \ do ISiO, p. ' charge pergonncile.

?~(î\ C'est aussi l'avis de M. Pedsil }«. Comment., f. iù\ ,n° bbi. j

(2 Déjà, sous l'aDcienne loi, la Cou lo cassation avait décidé, le 25 juin 1828]'. Ao., t. 35, p. 273), que le* parties pouvii» charger le notaire ou toute autre pefS<|iO de fa^re le cahier des charges, et, le 25|». 18 54 (J. Av.. I. 46, p. 107), que les h<|>raires de l'avoué dont la partie areqnisi»' sistance, et le» conseils pour surTeill'iM

TIT. VI. \cnte des biens des mineurs. — Anr. 9&H. 9j|

Les observations (\m précèdent rendent inulile le n° 3 1(59 de M. Carré, où l auteur, se deniaiidail si, on cas de vente devant notaire, Ja lecture' du hier des ciiarges devait être laite dans son élude. "

L'ancien art. 959 voulait que, lors de la lecture et publication du oaliier des arges, le jour de l'adjudication fût indiqué. La lecture n'ii\uui plus lieu, il mbie qu'on aurait dû faire insérer cette indication dans le càliier des charges -même, il n'en est cependant pas ainsi ; le jour de la vente ne sera annoncé e par les placards dont s'occupe l'article suivant.

i016. Qui dressera le cahier des cliar()es si la vente a lieu devant un tribunal autre que celui qui l'a crdoim/e?

Ce ne pourra être ni le notaire, puisqu'il n'y en a pas de commis, ni l'avoué i a obtenu le jugement ordonnant la vente, puisqu'il ne postule point devant tribunal qui y procède.

Mais comme pour obtenir l'exécution de la commission rogatoire , il est néssaire de constituer avoué près le tribunal qui Ta re(,u, cet avoué est évidem- ;nt celui qui, dans ce cas, sera charge de la rédaction et du dépôt du cahier s charges , d'après les renseignements que lui aura transmis son confrère.

Art. 958. Après le dépôt du cahier des charges, il sera rédigé et

iprimc des placards qui contiendront,

l» L'énoncialion du jugement qui aura autorisé la vente j

2" Les noms, professions et domiciles du mineur, de son tuteur

de son subrogé tuteur;

3° La désignation des biens, telle qu'elle a été insérée dans lo

hier des charges;

4« Le prix auquel seront ouvertes les enchères sur chacun des biens

rendre ;

50 Les jour, lieu et heure de l'adjudication, ainsi que l'indication

itdu notaire et de sa demeure, soit du tribunal devant lequel l'ad-

dicalion aura lieu, et, dans tous les cas, de l'avoué du vendeur.

le ci»., art. 4.-j9. — Codo proc. civ-, t. arc , art. 959, 9f.O. —Loi net., art 699.— R. P., suprd, ■ <'.— R. D., tuprd, p. K'.'.— Cciiii'., suprà, p. 347. — R. Pasc, p loi et suiv. — R. Par., p. 41.

iSTlONS TRAiTÉli.s : Qui doit rédiger les placards? Q. 2.502 bis. — le notaire commis po'ir la CDte p(>ut-i! faire lui-même l'apposilion des pl:icards iiidicalifs dfs adjudicalions, en se coiifori«nt à cet égard aux dispositiuns du Code civil? Doit il au contraire employer le ministère d'un uisaitT? Sur quel papier ces placards doivent-ili être imprimés? (J. 2j02 1er.

DVI scxics. L'adjudication préparatoire ayant été supprimée aussi bien que lecture du cahier des charges, l'ancien art. 959, qui s'occupait de ces deux jets, a dû disparaître de la loi nouvelle. Le commentaire DLXXXII de Carré, qui traitait également des avantages et des inconvénients de celte adlication préparatoire, devient inutile à conserver ; il en est de même de la lesl. 3169, dans laquelle M. Carré décidait que la lecture du cahier des charsel l'annonce de l'adjudication préparatoire ne devaient pas avoir lieu lorse la vente était renvoyée dans l'étude d'un notaire; de la Quesl. 3173, il se demandait quel intervalle devait exister entre l'adjudication prératoire et l'adjudication définitive; et de la Quest. 3171 , oii il examinait si •placards doivent être imprimés.

912 M* PAUTin. LIV, 11. — Proc. relat. a l'olvert. d'ine siccessio

Aux énoncialions qu" l'ancien art. 900 exigeait dans les placard*, le nom an, 9J8 ajouie colles : du jiigemenl qui a autorisé la vente, des désit^nalio d'inimeuldos coiiieiu.cs au cahier des charges , de la mise à prix, des jour, li cl heure de l'adjudicaiion, et de l'avoué du vendeur.

S509 bis. Qui doit rédiger les placards?

L'art. 9^)7 aliribue la rcdaclion du cahier des charges tantôt à l'avoué poi suivant, tuiilùi au notaire couuuis, selon que la vente a lieu à l'audience devant un notaire.

Aucune disposition légale ne fait la même dislinclion à l'égard des placart la loi ne dit nulle part qui doit les rédiger.

La coniuiission de ia Cour de cassation (7Î. c. c. c, p. 112) avait cepcnd; proposé un paragraphe d'après lequel les placards auraient dû, dans tous cas, être rédigés par l'avoué.

(Quoique le\œu de cette commission semble n'avoir pas été pris en consic ration par le législateur , qui est resté , quant à ce point , dans le vague de « expressions , il sera rédigé des placards, nous pensons néanmoins que ce S( incombe toujours à l'avoue, et non au notaire.

Ce qui nous lait embrasser cette opinion, qu'adopte aussi M. Paignon, t. p. 61, n" 2hi, c'est une disposition que l'on trouve au chapitre 3, art. 14, i Nouveau Tarif. Cet article accorde un émolument au notaire pour la ^to:, du cahier des charges, puis il ajoute, dans son paragraphe 3; « Les avoue^r teni chargés de l'accomplissement des autres actes de la procédure. »

S509 ter. f Le notaire commis pour la vente peut-il faire lui-même l'app(\ lion des placards indicalifs des adjudications, en se conformant à cet égc aux dispositions du Code civil ? J)oil-il au contraire employer le minisli d'un huissier ? Sur quel papier ces placards doivent-ils être imprimés ?

MM. PiGEAU, t. % p. IH ; Massé, t. 2 du Parfait Notaire, p. 107; Lep4< dans ses (Jucslions , p. 62G, estiment que la loi n'exige point que l'appoçil soit constatée par procès-verbal d'huissier comme en saisie immobilière..

Mais le ministre de la justice, par une lettre du 15oct.l8IO, adressée à M procureur du roi de Dourgoin, et insérée au Journal de l'Isère, a décidéi contraire, attendu, 1° que le Code de procédure veut que toutes les affichesl matière de vente judiciaire, rnènic pour les ventes de meubles, soient conS{ lées par exploit, et qu'un exemplaire de l'affiche y soit annexé (art. 619. 685); 2" que l'art. 65 du Tarif fixe ce que l'huissier pourra, dans ce cas, exiij' pour son procès-verbal; ce qui ne permet pas de douter que l'intention du gislateur a été que l'apposition des placards fût constatée de cette manière. Annales du Notariat, t. 6, p. à-22, cl t. 12, p. 127 et 128). Carr.

C'était aussi l'avis de MM. Fayard de Langlade, t. 5, p. 911, et Thom DESMAZURES,t.2,p.592. L'art. 4. §7 du Nouveau Tarif, qui remplace l'art de l'ancien, contient les mêmes dispositions; l'arguraeni qu'en tirait M. Cas a donc encore la même force ; aussi M. Uogron', p. 1083, se range-l-il à ce opinion dont la commission du gouvernement avait reconnu la justesse d; sa 32^ séance. Au reste, il a été décidé, par la Cour de cassation, le 7déc. U (J. Av., 1. 16, p. 685), que le procès-verbal d'huissier est indispensable pi constater l'apposition des placards, et ne saurailêtre remplacé par la prei lestimonialc; et le 27 nov. 1834 (J. Av., t. 48, p. 251), elle a jugé que lep cès-verbal de l'huissier n'était point .suppléé non plus par un procès-vet, que dresserait le notaire pour constater le dépôt, dans son étude, des plaçai» visés par le maire de la localité. I

TIT. VI. Vente des biens des mineurs. — Art. 05B k 961. 913

En était-il de même avant le Code de procédure et sous l'empire seul du }(le civil? La Cour de Dourgos a dit oui, le "27 fév. 1828, et non^ le 7fév. 182 J '. Av., t. 40, p. 12) : nous prélérons celle dernière opinion. Les placards dont il s'agit ici ne sont pas de simples alïiclies; ils ne pourraient pas re ioiprimcs, quoique la commission de la Cour de cassation {li.c.c.c, p. 115) lalt nianilesié le vœu, sur du papier de cinq et de dix centimes, dont la loi du ! avril 1816, art. 65, autorise l'emploi pour les annonces, avis, afiiclics, etc., li ne sont pas, comme ces placards, des actes produits en justice. Ils doivent re laits sur du papier timbré ordinaire, à peine de cent francs d'amende, conimément à la loi du 13 brum. an Vil, art. 13 ct26;Cass., 2 avril 1818 (J.ylu., lé, p. 70i). C'est aussi ce qu'enseignent MM. Favard de Langlade, t. 5, 910, et UoGRON, p. 1083. (Voy. suprà, p. 559, sous l'art. 699, notre ieit. 2359.)

Art. 959. Les placards seront affichés quinze jours au moins, !nle jours au plus avant l^adjudication, aux lieux désignés dans irliclc 699, et, en outre, à la porto du notaire qui procédera à la ntc; ce dont il sera justifié conformément au même article.

Art. 960. Copie de ces placards sera insérée, dans le môme délai,

I journal indiqué par l'article 696, et dans celui qui aura été déjné pour l'arrondissement où se poursuit la vente, si ce n'est pas irrondisscment de la situation des biens.

II en sera justifié conformément à l'article 698.

Abt. 961. Selon la nature et l'importance des biens, il pourra •e donné à la vente une plus grande publicité, conformément aux ticlcs 697 et 700.

ledeproc, t. anc, art. 961, 962.— Loi act., art. 696, 698, 699.— Tarif de 1841, art. 4, §7, sup , i, 383.— R. P. ,ï»prà, p. 47. — R. D., SM/>ro, p. 82— Conf., ïuprà, p. 348 à 3S0. — D. D., uprà, p. 349.— R. Pa3c.,p. 105 et 100.— R. Par.,p 42— R. c. c. c, p. 115. iSTlONS traitées: Les délais de l'art. 9.59, sont-ils francs? Q. 2j02 gualer. — Qui peut réclamer application de l'art 961? Dans quelle furme? Q. 2J02 quinquies.—&^i\ n'existait pas de journal , ) notaire devrait-il annexer à sou procès-verbal un certiCcat qui constatât co défaut ? .>.2S02 sexies i,i;.

[■ Cet article offre une heureuse reforme dans ce qui se pratiquait avant la )lication du Code (de 1807). La multiplication des placards imprimés était 'tée à l'excès ; leur nombre est réduit ici à ce qu'il y a d'absolument nécesrepour la publicité de la vente. Carr.

^a plupart des projets contenaient, comme l'ancien Code (V. suprà, p. 348), .diaiion détaillée de tous les lieux où les placards devraient être affichés, ur ne pas tomber dans des répétitions inutiles, la nouvelle loi s'en est raptée, par forme de renvoi, à ce que statue, pour les placards de saisie immoère, son art. 699, en ajoutant seulement la porte du notaire qui procédera à

(1) XUBISPanDENCB.

^oui pensons que :

.onque, dans rannoncc du jour d'une

le ToloDiaire, insérée dans les journaux,

il a été commis une erreur, on peut la réparer par un erratum mis dans la feuille mémo d'annonces, Paris. lO juill. 1830 (./. Àc, t. 39, p. 232); Cass. 22 août 1831 [J . Av., t. 41, p. 667).

ToM. V. 58

91 f 1I« PARTIE. LIV. II. — PROC. RELAT. a l'ouvert, d'une SUCCESSKi

h venie; dans le cas du renvoi devant notaire, l'expression quiprocédera/isohl serait iiiexaclo.

Cet ariicle doit ôlre appliqué en substituant au domicile du saisi, sonvj indique dans ses dispositions, le domicile du mineur ou des mineurs, puis*] ceux-ci sont propriciaiios de l'objet à vendre; c'est aussi l'opinion de MM. p| c.NON, 1.2, p. tiO. n'''2il et Uogron, p.lOH'i. Mais il ne faut pas se disimuler qi s'ils ont des domiciles diflérenls, le nombre des placards et des procès-verbai d'apposition se multipliera d'une manière très dispendieuse. V. notre Qiul 2505 ter. [

La commission du gAuvcrnenient avait cru devoir réduire de trois h deoxi nombre des appositions et des inseï lions successives. Le projet présenté j le gouvernement et adopté par les Cbambres se contente d'une seule.

Si elle était jugée insiillisante, l'art. 961 ollre le moyen d'y suppléer.

Sâ09 quater. Les délais de l'art. 959 sont-ils francs?

Voy. notre Quest. 2313, sous l'art. C90; les principes que nous y avons ( veloppés servent à résoudre celle-ci. Nous avons parlé de cas évidernra( analogues à l'occasion des art. 69i, §§ 1 et 2, 696 et 699.

950Z quinquics. Qui peut réclamer l'application de l'art. 961 ? Dans qw\

forme ?

L'art. 961 renvoie aux art. 697 et 700; or l'art. 697 attribue le droit dçi quérir un supplément d'annonces au poursuivant, au saisi, ou à l'u^i créanciers inscrits.

M. Vavin , trouvant qu'aucune de ces expressions ne convenait à cent ( figurent dans les ventes de biens immeubles desmineurs, demandait à laCha bre des Députés {suprà, p. 349 et 350) que ce droit fût, dans ce cas, nooaal ment conléré au inlcur ou au subrogé tuteur. |

Le rapporteur, M. Pascalis, fit observer que le mot poursuivant de rart.6!i s'appliquait nécessairement au tuteur ou au subrogé tuteur, qui seuls pei|V<| fpoursuivre la vente des immeubles des mineurs.

M. Vavin se montra, comme il le devait, satisfait de celte explication quîB dait son amendement sans objet. i

C'est donc au tuteur ou au subrogé tuteur qu'il appartiendra de réclamer, f Ion les cas, l'application de l'art. 96J.

Il résulte positivement de la discussion, au sein de la commission du gouv(, nement (32« séance), qu'il devra se pourvoir à cet effet devant l'autorité et sel! les (ormes indiquées par l'art. 697.

Nous pensons même que si le tuteur ne demandait pas le supplément def blicité, le subrogé tuteur aurait le droit de se pourvoir, comme nousvenc de l'indiquer. H est appelé précisément pour suppléer le tuteur, lorsque celi ci est négligent.

S50!& sexics. f S'il n'existait pas de journal, le notaire devrait-il anneo^ à son procès-verbal un certificat qui constatât ce défaut?

Nous croyons, avec les auteurs des Annales du Notariat, 1. 11 , p. 9î, qi! est prudent' au notaire d'annexer un tel ceitilicat, qui lui serait délivré parj procureur du roi. Carr.

M. Paignon, t. 2, p. -56, n^* 244, partage celte opinion.

Mais la question ne se présentera plus; car il n'est aujourd'hui aucun dépi! iciueut en France qui n'ait au moins un journal, et il n'est pas nécessaire q|

T. VI. Vente des biens des mineurs. — Art. 96*. Q. S50S seiidvs. 915

lui qui reçoit lesinscilions se pnhliednns i'arrondisscmenl oùscfait la vente. dernière disposition de l'art. OOlj cliiirge les Cours royales de désigner, iionr aque arrondissemeot , l'uu des jouruaux qui se publient dans le déparie-

Art. 962. Le subrogé tuteur du mineur sera appelé à la vente, osi que le prescrit l'arliclc 459 du Code civil ; à cet efict, le jour, lieu et l'heure de radjudicalion lui seront notifiés un mois ivance, avec avertissement qu'il y sera procédé tant en sou absence l'eo sa présence.

Ud*.. art. 459.— Tarif de 1811, art. 3, § 17, «uprd.p. 383. — E.M. P.,«upra, p. 7. — R.P., uprd, p. il.— Coaf., suprd, p. SiO.— D D-, suprà, p. 357 et suiv.— R l'asc, p. ilo.— R. Par., .. 43.— R. c. c. c, p. 116.

tsTIoN TRAITÉE : Ksl-il nécessaire de constater la présence du subrogé tuteur, et de quelle œalèrie? Le subrogé tuteur empêché peui-il (obtenir la remise de l'adjudication ? Q. 2J0l ieptiet.

JDVI octies. L'art. 459, Cod. civ., exige la présence du subrogé tuteur à la 3ie. Mais aucune disposition ne réglait la manière de l'appeler; c'est pour

jpléer à celte lacune que le législateur de 18U a introduit l'art. 962.

Ile projet de M. Pascalis proposait, et les Cours de Grenoble et de Metz de-

jndaicntque le subrogé tuteur fût appelé par la nolilication d'un placard : ce

■lie aurait été plus économique, si l'on avait conservé une disposition qui

iscrivait la notification de ce même placard aux créanciers, pour opérer la

•gc des hypothèques. Alors, en efïet, on aurait pu notifier au subrogé tuteur

• le même acte, et les frais n'auraient pas été augmentés; mais celte disposi-

adu projet ayant été supprimée, avec toutes celles qm avaient trait à la purge

! hypothèques , il n'y a plus eu d'intérêt à ne point faire un acte séparé pour

)pel du sulirogé tuteur , et l'on a pu adopter le genre de notification qui se

iive indiqué par l'article.

^^a Cour d'Angers demandait aussi que l'acte de notification ne fût fait au

irogé-luteur que dans le cas où il n'aurait point participé lui-même à la pour-

le; cela est si évident, qu'il était inutile de l'exprimer.

il. Dusollier avait proposé à la Chambre des Députés un paragraphe addition-

, ainsi conçu : « Le jour, le lieu et l'heure de l'adjudication seront aussi, dans

emême délai, notifiés aux créanciers inscrits, s'il en existe. »

> n'était point pour parvenir à la purge des hypothèques que M. DusoUier

nandail cette notification , mais seulement pour qu'il fût donné aux créan-

rs «ne connaissance de la vente , analogue à celle qu'ils reçoivent en ma-

ede saisie immobilière.

ion amendement , combattu par le rapporteur de la commission , fut rejeté

I la Chambre.

h tuprà, p. 357 à 359. V. infrà, notre QuesU 2503 sexies.

08 seplies. Est-il nécessaire de constater la présence du subrogé tuteur , t de quelle manière ? le subrogé tuteur empêché peut-il obtenir la remise 'e f adjudication ?

I. Paignon, t. 2, p. 47, n" 2i6, enseigne que la présence du subrogé tuteur î être constatée soit par les formalités judiciaires, si la vente est faite devant uge, soit par la signature au bas de l'acte, si elle a lieu devant un notaire, ilous ne partageons pas celte opinion.

•i Fart. 459, C. civ., semble exiger positivement la présence du subroge

016 II» PARTIE. LIV. II. — Troc, relat. a l'oivert. d'inb si'CCEssi

iiitciir à l;i vontc, l'a-i. 962, C. do i>roc., desliiic h expliquer et à réglenii t«M' ti'Ue (lisposiiioii, nous yppieiKi que le législateur demande sculein l'«/»/)f/ du suliiogé luleur, et «jue ce prolecteur de l'incapable, une fois < ment appelé, il est permis de procéder à la vente tant en son absence qu'ei présence.

La présence n'est donc pas une condition essentielle. Rien, par conséquc ne fait une nécessité de la constater.

Tout ce qu'il huit établir, c'est que le subrogé tuteur a été appelé; pourc( il ne faut que représenter l'original de l'exploit à lui notifié.