V. suprà, notre Quest. 2501 bis

Le subrogé tuteur empêché ne pourrait, dit M. Persil fils, Comm. , p. 44 0^537, obtenir la remise de l'adjudication, parce que le droit de la demam n'a[>p;utitMitqu'aupoursuiYaut, d'après l'art. 737, que l'art. 964 déclare como) à notre titre.

Art. 963. Si, au jour indiqué pour l'adjudication, les enchèii uc s'élèveot pas à la mise à prix, le tribunal pourra ordonner, si simple requête en la chambre du conseil, que les biens seront adj gés au-dessous de l'estimation ; l'adjudication sera remise à un dé fixé par le jugement, et qui ne pourra être moindre de quinzaioi

Cette adjudication sera encore indiquée par des placards et di insertions dans les journaux, comme il est dit ci-dessus, huit jon au moins avant l'adjudication.

Codedeproc , t. anc, art. 56^.— Loi acl., art. 950, 9C0 et 061.— Tarif de 1841, ort. 9, §7, «up p. 385.— E. M. I'., iup., p. 7.— R. P , sup., p. 47.— R. D., sup., p. 83. — Conf., lu/)., p. 3 D. D., p. 357.- R. Pasc.,p. 107.— R. Par., p. 43.— R. c. c. c.p 116.

QiKsTioNS TiîAiTEES : Lis ilélais de l'art. 963 sont ils francs? Q 2M2 octiet.—f.HW interdit âol bunal c!e pn-ndre un nouvel avis de pnrcnti? Q. l'iOl noviet. — Qu'arriverail-il, Si de pri atiord l'adjudic^ilion ayait lieu au-dessous de la mise à prii? Q. 2'i02 deciet- — Le tribunal peu fixer une limite ou aulori-ier la vente à tout prix".' Q. 2.W1 undecies. — Le tribun»! peut-il, il même que les enchères s'élèvent au-dessus de la mise à pris, r. nvoyer l'aijudicalioa à un an jour, s'il pense que les eachèrcs dc sont pas en rapport avec la valeur réelle des biei Q. Ï502 duodecies.

DVI novies. Cet article n'est pas une disposition nouvelle. Il n'est po ainsi dire que la reproduction de l'ancien art. 9b'j; seulement le nouvel av de parents que ce dernier prescrivait avant l'abaissement de la mise à pr n'est plus e.xigé, et le tribunal pourra prononcer sur simple requête en char bre du conseil.

Par là devient inutile le n» 3174 de M. Carré, où il se demandait si l'avis d parents devait être homologué.

Le cinquième paragraphe de l'art. 973 rend notre art. 963 commun ai' ventes sur licitation. Sous le n° 3175, M. Carré posait la question que ce par graphe résout d'une manière affirmative. Nous supprimons donc ce numéro «j ce qui concerne les ventes sur licitation ; mais comme il se rapporte aussi , i même que le n» 3176 , aux ventes par suite de bénéfice d'inventaire , nous I renvoyons l'un et l'autre au litre qui s'occupe de cette matière. '

Enfin , nous ferons remarquer dans l'art. 963 un vice de rédaction qui, échappé au législateur de 18'fl comme au légisteur de 1807. On a dit : si c jourindiqué pour l'adjudication, les enchèresne s'élèvent pas à la mise àprù le tribunal pourra ordonner, etc.; il fallait dire : si au jour indiqué pour l'a( judicalion iln'yapas d'enchères, etc. Evidemment, si la mise à prix n'est p;j ouverte , il n'y a pas eu d'enchères.

1 ". VI. Vente des biens des mineurs.-— \kt. OG3. Q. 950!^ undecies. 917 9SOZ ociies. Les délais de l'art. 963 sont- ils francs?

fou$ décidons l'affirmalive , par les motifs que nous avons développés sous 1.690, Quest.23i'3.

)i09 novies. Est-il interdit au tribtinal de prendre un nouvel avis de

parents ?

/ancien art. 96 i exigeait cet avis. Le projet de 1S29 , qui portait : sur ou

s nouvel avis de parents, rendait ainsi la l'oimalité facuilalivc.

Quoique les projets de la commission du gouvernement ne reprodui-

I pas ces expressions, il entrait certainement dans leurs vues de maintecelte faculté; c'est ce qui résulte du rapport de M. Parant, p. 4i. « La coniiiission a pensé qu'il n'était pat nécessaire de subordonner la question à un louvel avis de parents; mais elle n'a pas entendu non plus interdire aux oagistrats la facuilé de consulter la famille, s'ils le jugent convenable. » Et l'exposé des motifs à la Chambre des Pairs, svprà , p. 7 : « Fallait-il suboronner la décision du tribunal, conmie le fait l'art. 9Gi du Code, à un nouel avis de parents? Nous ne l'avons pas pensé; la garantie du tribunal nous paru sulfisante. Nous lui avons toutefois laissé la latitude de consulter la

iimiile, cl de là vient la suppression pure et simple de la partie de Tart. 96 V lu Code, qui prescrivait l'avis préalable du conseil, » lais les rapports, soit n la Chambre des Pairs, suprà, p. 47, soit à la Chamdcs Députés, suprà, p. 83, semblent au contraire regarder le nouvel avis parents comme toujours inutile, et, par conséquent, ue l'autoriser dans un cas.

)uant à nous , dans ce conflit entre les auteurs de la loi, nous pensons que I is dos parents peut avoir son utilité , et que le tribunal qui veut y recourir ir s'éclairer de plus en plus ne peut être empêché de le lairc, puisque aucua te ne le prohibe formellement.

liW decies. Qu'arriverait-il si, de prime abord, l'adjudication avait lieu au-dessous de la mise à prix ?

i. Paignon, t. 2, p. ^«9, n° 2'<8, distingue : si l'avoué a approuvé l'adjudica- 1, c'est le cas du désaveu ; s'il a gardé simplement le silence, on peut ap-

I er du jugcrnent d'adjudication.

our nous, nous ne pensons pas qu'il puisse y avoir jamaislieu à l'appel du

jjement d'adjudication. ( Voy. nos Quest. 2'r23 quater et •2123 quinquies.) liais nous appliquerions à celte irrégularité les principes posés sous la est. 2501 bis.

511e nous paraîtrait vicier la substance de l'acte ; car nous croyons, avec la urdc Paris, 1'' vent, au XII (J. Av., 1. 16, p. tj71 ), que l'adjudicalion de nsde mineurs est nulle, si elle est faite au-dessous du prix de l'esiiniaiion , 'S une nouvelle autorisation de justice, alors même qu'il s'agirait d'une relie sur lollc enchère; et, avec la Cour de Cassation, 21 nov. IS27 {J. Av., 15, p. 8()), qu'il en est do même pour la vente des biens de taillis. Voy. aussi, sous l'art. 988, la Quest. 25 lit.

»0!B undecies. Le tribunal peui-il fixer une limite ou autoriser la vente à tout prix ?

II peut l'un ou l'autre, à son gré , et selon les conseils de sa sagesse, d'après ► paroles de M. le rapporteur à la Cliambrc des Pairs {suprà, p. 47) :

918 1I« PARTIE. LIV, II. — Proc. uelat. a l'ouvert, d'une succbssio

« Remarquez que, d'après les expressions générales de l'art. 963, le tribui « n'est pas oblige de nétermincr une limite : il le peut, il le fera le plusso « vent; mais enlin, rien ne rouipccliorail d'autoriser la vente à tout prix,8'ii n croyait utile pour éviter au mineur de nouvelles lenteurs, et d'autres frûfe n procédure , d'insertions et d'affiches. »

AIM. RoGRON, p. 1086; Paignon, t. 2, p. 49, n" 2i7, et Persil ûls, Cojç» p. 455, n° 5i8, se rangent à cette opinion.

Un arrêt de la Gourde Bordeaux du -22 mars 1831 {Journ. de celte Cour, t. p. 150) ollre l'exemple d'une limite fixée , dans ce cas , à la moitié de l'es mation primitive.

9509 duodecies. Le tribunal peut-il, lors même que les enchères s'élèvent a dessus de la mise à prix, renvoyer l'adjudication à un autre jour s'il per que tes enchères ne sont pas en rapport avec la valeur réelle des biens?

Sous le Code de 1807, la Cour de Lyon a jugé l'affirmative, le 21 juill. 18 (J.P., t. 2, de 1838, p. 631). En rapportant celte décision, l'arrêtisle met noie : « elle est neuve et ne nous paraît pas exempte de difficulté.»

Mais M. RoGRON, qui la rapporte aussi textuellement, p. 1086, ajoute: « K principes posés par cet arrêt , avant la réforme apportée au Code de prot '« dure en 18il, nous semblent encore applicables aujourd'hui; car l'art. 70 « qui autorise la remise de l'adjudication pour causes graves, et qui, comi .< nous lavons vu, prescrit indirectement la remise après que l'ona commerii « à recevoir les enchères, et surtout qu'elles ont dépassé l'estimation, n'est | « au nombre des articles que le suivant déclare communs au titre que m H expliquons. »

M. Persil fils, Comm., p. 456, n" 551, enseigne la même doctrine. Nous l'adoptons point ; quoique la vente des biens de mineurs n'ait pour but que rendre leur condition meilleure, nous ne croyons pas que, sous prétexte leur plus grand avantage, le tribunal puisse priver les enchérisseurs du dr que leur a conféré l'annonce d'une venle judiciaire aux enchères. En se pi sentant à celle venle, ils ont ducroire qu'il suffirait de couvrir la mise à pi et de demeurer dernier enchérisseur pour cire acquéreur définitif. On leur i Irait un contrat; ils l'ont accepté : le consentement mutuel rend la co vention parfaite ; il ne peut dépendre du tribunal de l'annihiler en lui rel sant sa sanction; encore moins ce pouvoir peul-il être ailribué, soitaujuj commissaire, soit au notaire , qui n'ont d'autre mission , après l'extmcli de trois feux sans enchère, que de constater quel est le dernier enchérjsseï ot de le déclarer par suite adjudicataire.

Le tribunal n'est pas présent à la vente; comment pourrait-il en suspent les effets? et quelle loi donne au juge-commissaire le droit de s'abstenir prononcer l'adjudication, lorsque toutes les conditions, pour la rendre p: faite, ont élé accomplies.

Voy., sous l'art. 973, notre Qucsl. 2505 seplics.

Art. 964. Sont déclarés communs au présent titre les articles 70 705, 706, 707, 711, 712, 713, 733, 734, 735, 736, 737, 73 739, 740, 741 et 742.

Néanmoins si les enchères sont reçues par un notaire, elles pourro être faites par toutes jiersonnes sans ministère d'avoué.

Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchôi la poursuite sera portée devant le tribunal. Le certificat constata

TIT. VI. Vente des biens des mineurs. — Art. 96<ft , 965. 919

, e l'adjudicataire n'a pas juslifié de l'acquit des conditions sera dé- I ré par le notaire. Le procès-verbal d'adjudication sera déposé au Ife, pour servir d'enchère.

Art. 9G5. Dans les huit jours qui suivront l'adjudication, toute

rsonne pourra faire une surenchère du sixième, en se conlormant

X lormalitos et délais réglés par les articles 708, 709 et 710 ci-

>sus.

Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu après la surenchère

dessus, aucune autre surenchère des mêmes biens ne pourra être

uc.

• de proc. ily., t. ono ,art. 9C5.— loi ect.,art. 701, 705, '06, 70T, 708 709 7lO 711 '("> :,733,734.:3i, :.1I, ;37, 738, ;3y, Uo, .41 et7<2. -Turif de 18(1,' art. t2, S 3,'iuv'' tf6. — E. M. V.ySup., p 7. — n. M. D., sup., p. 5<. — R. \> ,$up.,p. <s et lui. — f! D ! p., p. a it lus. — Conf , ïup., p. 3J1 ei35.. — n. D.,»un.,p. 353 et suiv. — H. l'asc iO; . t 10?.— R. P..r.. p. a.— H. c. c c, p. I iC et guiv. ^ ' «^ ""-»

-TioNs TRAITEES : Les juge.<i, supp.éjiits, provurturj géiéraux et autres (îéîigncs en l'nrt. 71 1 ne jvenl-ils élre odmis à faire eiii tore, lorsqut' la vei.le «e fjit dans iétude d'un notaire? Q. 'ism. rlju.iicit.iirr d'un immiubîe Yenilu conrorméuieiit aux dispositions du prés^'nt titre, peut-ii fai é ■ dé. laraliiii de Command, et s'il le peut, doit-il la faire dans le délai de viiigt-ijnatri- h.-urcs •^cni [lar l'art, es, n" 24, delà loi du mrim. an VII? J,,u;i il au Contraire du déaidetrc.ia rj accorde par l'art. 709 du Code de procédure? Q. 'SiM bis. — Faut-il annL-xer au procs-vrr- J'adiudicalion les pièce* constatant l'aciompissemi-nt da formalités ? (J. 25uj 1er.— La suren re doit «-lie être laite au greffe et poursuivie «ietant ie tribunal, alors mime que la vente a m id' v.mt noUirc? Q. 2ôu:i qualer. — y\A< qu.l est e Iriluna. devant lequel dcivcnt se p>iir- Tresoitla fo.le enclière, soit la surericlièr- ? Q. 2i;i.T (/uinquics. — Lorsque la surenchère mi ■ni.- av.inl eu iicu, celle du dixième est int-rdiie, l'acquéreur peut-il léanmoios faire aux créan- 5 iCi ni^ii.xalioDs prescrites par Part. 2l(ii du Code civii ? (J. 2i03 sexies-

\l decies. Ces deux arlictes sont destinés à remplacer l'ancien arl. DG.'). ■ urs dispositions ue formaient d'abord qu'un seul article fini portail le n" DGi,

qui laissait une lacune dans la série des articles du Code; c'est pour la liiblcr qu'on le scinda en deux paities qui devinrent les art. y64 et 965. itfy, les rapports aux deux chambres, suprà, p. lOt et 108). La nouvelle loi, au lieu de renvoyer d'une manière générale, comme l'an-

B Code, aux dispositions du titre de la Saisie immobilière, a mieux aimé désier spécialement, après un examen attentif, chacun des articles de ce titre i doivent s'appliquer à la vente des immeubles des mineurs. C'est l'objet I 1" paragraphe de l'art. 964.

'Un cîiaiigemenl dans le numérotage, qui a eu lieu à l'occasion des articles alifs à l'appel, a fait que l'on a renvoyé à l'art. 742, quoiqu'il ne fût ici d'aulne application possible : la nomcnclaiure s'arrêtait dans le projet aux dispolions concernant le retard dans l'adjudication ; mais l'art. 1^2 itrimitil est de- |nu l'art. 741, et on n'y a pas fait attention.

Nous avons à signaler d'ailleurs plusieurs innovations importantes, qui, pour plupart, tranchent des questions longtemps controversées. 1° Celle qui déclare inutile le ministère d'avoué pour enchérir devant nore. Voy, les rapports aux deux chambres. [Suprà, p. M et 83). (l)

1(1) Ce n'est pas à i3irc pour cela que les | « l'éUiJe du notaire, le minislére d'avoué ne loués ne puissent pas exercer leur niinis- i « sera pas nécessaire pour les enchères; le devant ie notaire commis, comme nous j K toute personne pourra y concourir par

ODS le faire remarquera la page suivante, traitant la Quest. '2503 bts.

Te oui le prouve, ce sont les expressions m s'est servi JI. Persil, dans son rapport : NéaoïnoiDs quand la vente se tait en

« elle même ; il était nécessaire de le dire , « alin d'éviter les prétentions erchisivet « qu'auraient pu élever les ollitier» in.nis- « tériels. »

9-0 !!• PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'oi;vert. d'une successioi

2" Celle qui prescrit que la folle enclièrc sera poursuivie devant le tribune quoique l'adjudicaliou Ji eu lieu devant notaire. {Voy. les mêmes rapport iOiJem.)

3° Colle qui autorise la surenchère du sixième , comme en matière d'expoi priation forcée, sans néanmoins proscrire entièremcni la surenchère du dixièn de l'art. '2185. {Voy. les mêmes rapports suprù, p. i8, 'i9 et 85.) Car le par.

Sraphe final, adopté malgré la vive opposition de M. Martin de l'Isère (Foy. i iscussion, 4u;)rà, p. 363 à 357), ne prohibe que la cumulaiion des deux surei! chères, et n'ompêclie point que la seconde ne soit laite, si la première n'a pas i lieu ou a été annulée.

L'art. 96i, qui renvoie au tribunal la connaissance delà folle enchère, môffi sur vente faite devant notaire, l'art. 965, qui règle tout ce qui concerne lasui, enchère, cl l'art. 743 qui rend nos art. y6'^ et 965, communs à la conversiol de la saisie immobilière en \eule volontaire, rendent inutiles les n°' .318l! 3l8'2, 3185, de M. Carré, où se trouvaient posées les questions suivantes.

3181. L'adjudication faite conformément aux dispositions du présent lib peut-elle cire suivie d'une surenchère? Cette surenchère doit-elle être d quart ou dudixième? Enfin pourra t-clle être faite par toute personyieP

3182. La solution ci-dessus s'applique-l-elle d la vente faite par suite d conversion de saisie en aliénation volontaire ?

3185. En est- il de même en cas de revente par folle enchère P Dans la Quesl. 3177, M. Carré signalait une erreur d'impression qu'il devici inutile d'indiquer, à raison de la nouvelle rédaction.

9503. t Les juges, suppléants, procureurs généraux et autres désignés ( l'art, "il ne peuvent-ils être admis à faire enchère, lorsque la vente se fUi dans l'élude d'un notaire?

Nous ne croyonspas que celte question ait encore été décidée par des arrélsj 01 nous ne la trouvons disculée par aucun des commentateurs du Code.

Les auteurs des Annales du Notariat, 1. 12, p. 419, l'ont résolue négative nienl, allenduque la prohibition portée par rart.713 (711), C. proc.civ., étaDli une restriction à la disposition générale de l'art. 159'f, C. civ., portant qu' tous ceux auxquels la loi ne l'inierdil pas, peuvent acheter ou vendre. Or, di sent ces auteurs, il faut se renfermer scrupuleusement dans la lettre de la loi ou du moins n'étendre la prohibition qu'autant qu'il y a analogie parfaite enln le cas prévu cl celui qui se présente.

D'après cette observation, il devient nécessaire de prouver qu'il n'existe poin d'analogie parfaite entre le cas pourlequel dispose rart.713 (711),C.proc.clv.j cl celui auquel se rapporte l'art. 965 (96'r) du même Code. |

Le premier ne doit s'appliquer qu'autant que la vente se fait en justice parce que ce n'est qu'alors que l'on peul craindre l'innuence d'un membre oij d'un officier ministériel du tribunal chargé de la vente, et non pas lorsqu'elltj est faite devant un notaire; alors le juge n'est, dans l'étude de cet officier di la juridiction volontaire, qu'un simple particulier qui peut user de la faculté gé, iiéiale d'acheter ou vendre, que l'art. 1594- donne à toute personne à laquell». la loi ne l'interdit pas tormellement. ,

Ainsi, nulle analogie entre le cas de l'art. 713 (711), qui est celui où la vente se fait en justice , cl le cas de l'art. 965 (964) , qui est celui où elle se fait de | vanl notaire. |

Mais il y a plus, c'est que l'art. 96o ne nous paraît prononcer le renvoi au}] art. 707 (705) cl suivants que relativomenl au mode de réception d'cnchms.

Or, d'un côté, les dispositions sur ce mode se lerminentà l'art. 709 (707); d(| l'auUc^ l'an. 713 (711) n'est point une formalilé régulatrice de la réccpiioii

r. VI. Vente des biens des mineurs. — Art. 964, OG5. Q. 9503. 921

5 enchères, mais cnonciative d'une proliibilion qui tient au fond du droit •

sous ce rapport, sa disposition doit être restreinte au cas pour lequel elle a • faite, puisqu'on ne trouverait, au titre que nous expliquons, aucun article 1 la répéiâi pour le cas où la vente se fait dans l'étude d'un notaire. 3n pourrait d'ailleurs ajouter que l'art. 965 (964) vient à l'appui de celle ex- :ation, puisqu'il porte qu'en ce cas les enchères peuvent être laites par

tes personnes.

]uoi qu'il en soit, nous ne saurions nous dissimuler que l'on peut faire de

les observations contre notre opinion.

Jn dirait, par exemple, avec M. Pige au, t. 2, p. 453, que lorsque la vente

renvoyée devant un notaire, cet oflicier est le délégué de la justice; qu'il

assiuiilé au commissaire pris dans le sein même du tribunal, et que, consé- >inmenl, il laiit appruiue;' l'art. 713(711), puisqu'on reconnaît qu'il serait ap- ;able, si la vente était faite devant un juge-conmiissairc; que d'ailleurs, si le prohibition n'était pas mainlenue, lorsque la commission est déférée à un ,aire, il y aurait à craindre (pie le désir qu'aurait un juge de se rendre adjuatairc ne pût inlhuMicer le choix que le tribunal aurait à faire entre la comision à donner, soit à un de ses membres, soit à un notaire, et le déterminer envoyer devant ce dernier, afin de procurer à un collègue le moyen de se islraire à la prohibition ; on dirait enlin qu'un juge, surtout un procureur du ,peut toujours exercer quelque influence sur un notaire, qui luieslsuboriné sous plusieuis rapports, etc.

ii^oilà des raisons que le lecteur balancera; mais jusqu'à ce que la jurispruice ait été lixce sur celte question par des arrêts, le pi incipe que les probi ons ne doivent pas être étendues d'un cas à un antre nous paraîtra devoir I erminer en faveur de l'opinion que nous avons adoptée. 'Ifaut au reste remarquer (pic l'article 7l;{ (711) lui-même paraît favorable ijiotre opinion, puisque la prohibition qu'il prononce ne porte que sur

magistrats ou officiers ministériels du tribunal où se poursuit et se fait fcnte.

)r, quand le tribunal la renvoie devant un notaire, si la poursuite a eu lieu is ce tribunal, il n'en reste pas moins vrai que la vente ne se fait pas devant

et c'est au concours de ces deux circonstances, la poursuite et la venle^ ! la loi paraît attacher la prohibition. Carr,

^edoule qui pouvait avoir lieu sur l'ancien art. 965, qui renvoyait, d'une

nière générale, aux art. 707 et suivants, n'est plus permis aujoiird'liiii que

Ijnouvel art. 96i- coniienirindicatlon de chacun des ailicles applicables au

e qui nous occupe. Car l'art. 71 1 , qui énumère les incapacités, est au nom-

des articles désignés; et la loi le déclare applicable sans distinction entre I cas où la vente a lieu soit devant un juge, soit devant un notaire, •liant à la rcslriclion du second paragraphe, commençant par ces mots, '.nmoins, et disposant que les enchères devant notaire pourront cire faites I toutes personnes sans ministère d'avoué, il nous parait évident qu'elle ne le point sur l'art. 711, de manière à lover les incapacilés qu'il prononce; is seu/ement sur l'art. 705, pour dispenser du ministère d'avoué que cet are rendait obligatoire. Alors ces mots, toutes personnes, doivent signifier les pies particuliers, par opposition aux officiers ministériels ; mais non pas tes personnes , dans ce sens qu'il n'y aurait plus aucun genre d'incapacité, me pour les personnes notoirement insolvables.

^a commission de la Cour de cassation (R. c. c. c, p. 117) voulait qu'on mît tes personnes conmes, et c'était, disait-elle, afin de conférer aux notaires iimis un pouvoir discrétionnaire pour écarter les enchérisseurs inconnus et oirement insolvables, )i 5011 amendement n'a pas été adopté, c'est que le législateur l'a juge inu-

9-23 n« PARTIF. LIV. H. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une successif

lile pour iiKHiiCior une disposiiion h laquelle il supposait un sens qu'elle n'a^ point.

La Cnm d'Aix tlomandait aussi inie disposition qui autorisât le notaire à pousser les olVres des personnes notoirement insolvables.

endtt conformément aum c

' n de command,

heures prescrU \

Nous ne douions pas que l'adjudicataire puisse faire une déclaration de ce • luand, puisque la loi n'a l'ait aucune exception pour le cas dont il s'agit. I

Mais nous ne pensons pas qu'il Jouisse du délai de trois jours accordé I' l'art. 709 (707), et nous fondons notre opinion sur ce que l'art. 705 veut qll n'y ail que les avoués qui puissent enchérir les immeubles vendus en jusli landis «lue, d'après i'arl. 9G5 (96'(), les enchères, quand la vente a lieu dev un notaire, peuvent être faites par loutes personnes.

Si, dans le premier cas, ainsi que lonl observer les rédacteurs des Annalei Notariat, t. 1-2, p. -'r2^, l'art. 709 (707), contre la règle générale posée d; l'art. 68 de la loi du 22 frimaire, a permis 'a l'avoué dc^ déclarer, dans les li jours, non p;'S précisément qu'il avait acquis pour un command, mais pli qu'il n'avait été que le mandataire d'un tiei s, il n'y a pas de motifs pour étCR celle exception hors des cas pour lesquels elle a été faite.

Ainsi, la déclaration de command reste régie par la loi du 22 frimaire, et a ne pensons pas que l'on doive y appliquer la solution que nous avons don) sur la Quest. 2370 (238S- ter), relativement à la déclaration faite par l'avo conformément à l'art. 709 (707). Carr.

La Cour de Rennes, dans ses observations sur le projet, partageait celle 0 nion, et demandait même qu'il fût introduit une disposition destinée hlacon crcr et à faire cesser toute diflicullé.

Son vœu n'a pas été accueilli, H nous paraît difficile de considérer .C< doctrine comme exacte d'une manière absolue.

La loi de 1841, comme le Code de 1807, renvoie nommément à l'art. 7 qui donne à l'avoué adjudicataire trois jours pour déclarer command. Nous ci cevons que si l'adjudication a lieu devant notaire, et si l'enchère a été faite un mandataire autre qu'un avoué, celte adjudication rentre dans la calég( ordinaire des adjudicaiions , et que le délai ne soit alors que de vingt-quj heures.

Mais dans tous autres cas. la loi a accordé trois jours à l'avoué, dernier ac dicalaire; et ce n'est pas à l'aide d'inductions plus ou moins fortes qu'on p arriver à le priver du bénéfice de ce délai. |

Lorsqu'une vente est renvoyée devant un notaire, le tarif n'en reconnaît s moins comme possible et surtout comme licite le ministère des avoués, p qu'on lit, art. 14, § 3, « les avoués restent chargés de l'acconiplisscnient autres actes de la procédure, » ce qui nous a fait décider, Quest. 2502 1 que c'était à eux de faire apposer les afliches.

L'art. 90 4 doit donc être entendu en ce sens, que les parties pourront se penser de se servir d'un avoué; mais il serait fort extraordinaire d'enlever avoués le caractère de confiance qui s'attache à leur titre, parce ({u'ils posli laicnl devant un notaire commis parle tribunal.

SOSter. Faut-il annexer au procès-verbal d^ adjudication les pièces cori' stalanl l'accomplissement des formalités?

Gd serait une mesure prudenle et très propre à prévenir Jcs difficultés, par la

lie. Dans sa 33'^ séance , la commission du gouvernement l'avait adoptée

mroe obligatoire; mais sa résolution n'est passée ni dans la rédaction de son

ojet, ni dans la loi.

On ne peut créer arbitrairement une obligation que le législateur n'a pas

escriie.

{SOS qualer. La surenchère doit-elle être faite au greffe et poursuivie devant le tribunal, alors même que la vente a eu lieu devant notaire?

Le projet de la commission du gouvernement en avait fait une disposition for- ,»|le, en harmonie, connue on le voit, avec ce qui est décidé pour la poursuite

folle enchère. (V. suprà, p. 351 , et Voy. aussi rapport de M. Parant au rde des sceaux, p. 44.)

Cette disposition fut supprimée dans le projet présenté par la commission de Chambre des Pairs, qui mémo en contenait une directement contraire, puis- 'il disait : « toute personne pourra faire au greffe du tribunal, ou en l'élude du notaire qui aura procédé à l'adjudication, une surenchère, etc. » (V. prà, p. 35-2.)

A la Chambre des Députés, M. de Kerberlin demanda la suppression des mots e nous venons de mettre en italique ; le gouvernement y adhéra, et il fut connu que la surenchère devrait, dans tous les cas, être faite au greffe cl ursuivie devant le tribunal. (F. la discussion, suprà, p. 359.) Au reste, le texte de la loi ne nous paraît pas laisser de doute sur ce point, isqu'il prescrit de se conformer aux formalités et délais réglés par les aili- ;s 708, 709 et 710. Or, l'art. 709 porte : <« La surenchère sera faite au greffe , tribunal. »

Quant h la revente, le tribunal peut l'ordonner devant un notaire. Sous oc intde vue, nous partageons l'opinion de M. Carré, qui pensait, même sous mpire du Code de 1807, que la surenchère pourrait avoir lieu chez le noire. Voici le texte des Qucsl. 3183 et 3 1 8i, qu'il avait réunies : t L'acte de la surenchère peut sans doute être déposé au greffe du tribunal : ;st ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de Turin ; mais nous ne croirions s devoir en conclure, avec les rédacteurs des Annales du Notariat, t. l^, 427, que la surenchère doive être poursuivie exclusivement devant les Irinaux.

Non-seulement le tribunal nous paraît autorisé à commettre de nouveau le it^ire pour procéder à la vente, mais encore nous croirions que, sur le dépôt

l'acte dans l'étude de ce notaire, celui-ci pourrait procéder à la revente, atndu qu'ayant été commis par le tribunal, et le remplaçant pour l'adjudication imilive, il doit être réputé avoir reçu commission à i'elîet de le remplacer w les suites de cette adjudication.

Telle est aussi l'opinion de M. Lepage, dans ses Questions, p. 627. Carr.

S03 quinquies. Mais quel est le tribunal devant lequel doivent se poursuivre soit la folle enchère , soit la surenchère?

S'il n'y a pas eu de commission rogatoire, et que le tribunal saisi de l'homogation ail direcieineut renvoyé devant un notaire de sou arrondissement, la

92i II' PAHTIE. LIV. II. — Proc relat. a l'ouvert, d'lnb 6Ucces6ioni (Hiosiit»n HO se prcsontora pas; l'on ne pourra pas hésiter sur le choix du trii bunal, puisqu'il n'y aura point de choix à faire.

Mais si un tribunal étranger a été commis rogaloirement , cl que la vente u eu lieu soit devant l'un de ses juges, soit devant un notaire de son arrondisse ment, désigné par lui, est-ce au tribunal quia commis que devront èlre portée les poursuiî^cs de surenchère ou de lolle enchère?

Le projet de la commissiOD du gouvernement contenait une disposition alo! conçue : « dans ce dernier cas, le tribunal compétent sera celui de l'arrondisse « ment dans lequel le notaire exerce ses fonctions, u (V. suprà, j). 851.)

Mai.-; les Cours de Colmar et de Rennes blâmèrent celte disposition, surtoij on la' comparant avec les observations dont l'accompagnait M, Parant, dans se | deuxième rapport, p. 4*, où il disait : « le lait de la surenchère donnant àriii « stant même quelque chose iï juger , la validité de la surenchère et la solvab <t liié de la caution, il convient de laisser au tribunal saisi dés l'origine le soi' « de présider à l'adjudication. »

Or, disaient ces cours, le tribunal saisi dès l'origine est celui qui a autoris' vente, et non celui dans le ressort duquel le notaire exerce ses fonctions, t dernier n'a été délégué que pour la partie amiable (pour ainsi dire) de l'opérl tion : mais quant aux difliculics, quant aux conlesiaiions qui peuvent survenil soit avant, soit après la vente, elles ne peuvent raisonnablement être porléd que devant le tribunal qui, seul, connaît du fond de l'aflaire : la disposition qii nous venons de citer devait donc, d'après ces Cours, disparaître du projet.

Elle en a réellement disparu; d'où nous concluons que la commission roj;; toire ne va pas jusqu'à donner au tribunal commis compétence pour la sureii chère et folle enchère, et que ces deux poursuites doivent toujours être porlci devant le tribunal qui a homologué l'avis du conseil de famille et ordonne vente.

S503 sexics. Lorsque, la surenchère du sixième ayant eu lieu, celle t dixième est inlcrdile , l'acquéreur peul-il uranmoins faire aux créana les notifications prescrites par l'art. 2185, C. civ. ?

M. Dusollier proposait à la Chambre des Députés {suprà, p. 359, 360) il amendement tendant à prohiber ces notifications comme étant tout à fait in ' liles dans le cas prévu par la question ci-dessus.

Mais sur l'observation de M. le rapporteur, qui fit apercevoir leur utiltc, . même leur nécessité, quoique après la surenchère du sixième, l'amendement il fut pas appuyé.

Et cette nécessité, M. le rapporteur de la Chambre des Pairs l'avait tresbid expliquée en ces termes : '

« On demandera sans doute à quoi serviront les notifications faites, dans^ a cas, aux créanciers? Elles ne contribueront plus à la fixation du prix, pui a qu'elle a été acquise par le résultat de la surenchère du sixième, maiscjli « mettront l'adjudicataire à l'abri de l'action hypothécaire; il ne pourra plusclj « contraint ii délaisser l'immeuble ou à payer toutes les créances à quelqi| « somme ([u'elies puissent monter, en exécution de l'ai t. 2IGX, C.civ.; ilsci « obligé personnellement, et non comme tiers détenteur, maisseulementjusqn; « concurrence de son prix. Ce résultat est bien assez important pour quel'aii a judicataire qui ne pourra plus être dépouillé par la surenchère, fasse néa^ n moins les notifications. » j

C'est aussi ce que nous avions dit, au titre de la Saisie immobilière, Qaeil 2W3.

TIT. VII. Partages cl licilations.