TITRE VII DU LIVRE II DE LA II* PARTIE

Des Partages et Licilations (l et 2).

f Soit que les cffels mobiliers et les litres de la succession aient eu besoin l'être conservés par les scellés et décrits dans un inventaire, soit qu'il ail été léccssaire de vendre tout ou partie des meubles cl des immeubles , soil qu'on itpu s'abstenir de tous ces préalables, la succession doit cire partagée.

En général , on appelle partage la division qui se fait, entre plusieurs peronnes, des choses qui leur appartiennent en commun, à quelque litre que ce oit.

Le partage des biens d'une succession est donc l'acte par lequel on dèterntN« la pan de chaque héritier, dans les biens auxquels il adroit en celle qualité.

Mais il peut arriver que les immeubles ne soient pas susceptibles d'être ainsi livisés commodément, et il devient nécessaire de les vendre ahn d'en distriluer le prix entre tes liériliers ou copropriétaires, dans la proportion du droit le chacun deux.

Cette vente , que l'on appelle licilalion (3) , n'est donc pas un partage, proirement dit, mais une manière de partager, une espèce de partage, modus dijisionis, comme le disent les auteurs (^); en un mot, c'est un acte équivalant I partage, parce que ses effets sont les mêmes en ce qu'il (ait cesser l'indiviiion, et réalise le droit de chacun en le faisant jouir de la portion qui lui était iitribuée par la loi dans les choses communes (5).

Le Code civil, an titre des Successions, contient un chapitre relatif au parage et -a sa [orme (F. liv. 3, lit. 1", chap. 6), et le Code de procédure, pour es cas où le partage doit être fait en justice, parce que des mineurs, des Inierlits, des absents sont intéressés , ou parce que les majeurs , maîires de leurs iroils, ne sont pas d'accord, ajoute des dispositions concernant la marche de 'action, celle de l'instance, et la manière de la terminer.

Il esl à remarquer, d'après l'art. 1872, que les règles du Code civil , sur les partages de successions, sont communes à ceux qui ont lieu entre associés, et jiie, d'après une jurisprudence constante , elles s'étendent à tout partage ià laire entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit , comme coacquéreurs, codonatalres ou colégataires.

L'action en partage peut être formée en tout temps, et nonobstant toute stipulation (C. clv., art. 815) , et elle comprend virtuellement la demande en licl-

(1) Nous aTons donné iuprà, p. 360 , le lexle de Part. 4 de la loi du '1 juin I841 , qui abroge les art. 969, 970, 971, 972, 973 |el 976 du lit. 7, des Partages et licitations, et qai les remplace par les articles nouveaux dont nous allons présenter le commentaire -, nous n'avons aucune observation à faire sur cet article 4; nous ferons remarquer que, pourne pas scinder ce qui concerne les partagetellieitations, nous avons compris dans notre travail sur la loi nouvelle, les articles conservés de la loi ancienne, 966,967,908, 974, 977 à 985.

(2) r.Code civ., liv. 3, tit. 1"-, ch. 6.

(3) LiciTATios , du latin Uceri , vendre aux enchères.

(4) C'est parce que la licitalion n'est point un véritable partage, lequel suppose uno division en nature, que le présent tiire esl intitulé des Partages £1' licitations.

(:>) L'usage de lu licitatiun a été admis dans toutes les législations, parce que sa nécessité dérive de la nature même des choses; il remonte jusqu'à la lui des IJouzo Tables, q-ii porte que les biens sujets à licildliun sont ceux qui ne peuvent se partager cotnriiodémenl. l^'odit perpétuel s'en explique de même, liv. 10.

956 H» PARTIE. LIV. II. — Puoc. relat. a l'ouvkut. d'lnb slccessioîi

laiion, c'esl-à-dirc que -i la division des biens en nature ne peut être faitecon niodément, la licilalion est ordonnée comme une suite nécessaire de l'aclio de partage, (C. civ., art. 8*27 ; C. proc., art. 970.)

Sur celle action , on procède suivant les règles contenues, tant aux art. 82 h 839 inclusivement, C. civ., que conformément aux dispositions du pré sent titre. Carr.

Les modilkaiions introduites par la nouvelle loi, concernant les partage»* liciiations ne portent pas sur le liire entier qui les contient. Quelques-uns d ses articles seulement ont été Tobjel de la révision , les autres sont demeuré intacts.

On conçoit néanmoins que nous ne séparerons pas leur explication, des ob servaiions que nous avons à faire sur les articles modifiés , et que nous donne rons sans interruplion , soit le travail de M. Carré, soit le nôtre , sur toute I série des articles de notre titre (1).

Les améliorations de la nouvelle loi consistent principalement, 1° encequ; le notaire chargé du partage doit élre nommé par le même jugement qui coni| met un juge pour diriger les opérations ; 2° en ce que l'expertise devienr facul tative pour le tribunal, au lieu d'obligatoire qu'elle paraissait être; 3" entin qu le tribunal qui ordonne une expertise peut la confier à un seul expert. Voy. I rapport de 31. Parant, p. 45, et l'exposé des motifs fait à la Chami[>re des Paii par M. le garde des sceaux, suprà, p. 8j F. aussi le titre précédent.

Art. 966. Dans les cas des articles 823 et 838 du Code civil, loni que le partage doit être fait en justice, la partie la plus diligente s pourvoira.

Codo civ., art. 465, 815, 817,822, 823, 838, 882.— Loiact.. a«. 909.— R. D., p. 85.— R. P.,p*«;i

QiESTioNs TRAITEES : Rêvant quel tribunal S3 porte la demande en part igeî Q. 2504.— La demaar' en partage est-elle snjette au préliminaire de conciliatiuo ? Q. 2504 bis.

DVI decies. La commission du gouvernement avait , sur la proposition d, M. Tarbé (31« séance), introduit un paragraphe additionnel à l'art. 966; cepaj ragraphe se trouvait ainsi rédigé :

« Néanmoins les parties, même lorsqu'il y aura parmi elles des mineurs «< pourront s'entendre et présenter une requête collective au tribunal pour di> « mander Je partage ou la licitation. (V. suprà, p. 361, à la note.) » i

« Autant il existe de copartageants,disaiiM. Tarbé, autant il peut être const tué d'avoués pour les représenter. Cette inutile multiplicité de rôles mullipli es requêtes, les significations , les frais et les abus; c'est là un mal qu'il fai guérir, et je propose d'admettre le concours simultané des majeurs et mineui' par voie de simple requête adressée au tribunal. Il n'y aura plus qu'un avou' poursuivant , et les contradicteurs apparents disparaîtront.

Ces considérations nous auraient paru^ comme à la commission du gouverne' ment, de nature à faire adopter la proposition de M. Tarbé. La Cour de Roue' demandait même , dans ses observations, que la requête collective fut obligil loirc dans tous les cas, mais la Cour de Colmar la proscrivait dans les partage! oùily ados mineurs. I

Quoi qu'il en soit, la disposition additionnelle dont nous parlons, a disparu di projet présenté aux Chambres, et n'a plus été reproduite. Il lautdoncten, pour certain que l'action en partage ne peut être intentée que par voie d'assi; gnation , et que chaque copartageant a le droit de se faire représenter par ul

(t) f'oy. la note première de la page précédente.

TIT. VII. Partages et licitalions. — Art. 969. Q. S50-t ter. 907

îvoué particulier. La Cour de Rouen l'avait ainsi jugé, sous l'ancienne lé"isla- 00, le2jaiiv. 18*1 {J. Av., t. GO, p. 91 et J.P., t. 1 de 18il, p. 30-2). K. un ulre arrêt de la même Cour, sur la même question, en ce qui concerne la vcDlc es biens qui dépendent de successions bénéliciaires, sous l'art. i)87.

S504. t Devant quel tribunal se porte la demande en partage ?

Ce doit être, dans tous les cas, devant le tribunal du lieu de la succession, l'art. 8-2-2 du Code civil est précis h cet égard ; mais comme le titre que nous iipliquons s'applique non-scuicmeui à un premier partage de biens de suciessioa , mais encore à celui d'objets restes communs a|)rès un tel partage, on joil remarquer que , dans ce second cas, la connaissance de la demande apjirlient au tribunal de première instance de la situation des objets à diviser; liais s'ils sont situés dans divers arrondissements, le cliel-licu de l'exploitation éiermine la compétence, et, à défaut de cliot-licu, c'est le lieu où sont situés I» immeubles qui présentent le plus de revenu sur la matrice du lôle. C'est !;qui aété décidé par un arrêt delà Cour de cassation du 11 mai 1807 (J. Av.,

22, p. 30), que nous avons cité sur la Quest. 26-2, et qui est aussi rapporté I Nouv. Répert., au mot Licilalion, § 2, n° "2. Carr. I Celte solution incontestable est aussi donnée pur M.M.Tuomi:<e Desmazures, i 2, p. 6U6, et RoGRON, p. 1091. Nous avons déjà adopté la même opinion, 'CcSl. Carré, sous l'art. 59, Quest. 2G2.

504 bis. t La demande en partage est-elle sujette au préliminaire de conciliation?

Oui, lorsqu'il n'y a pas plus de deux parties, et qu'elles sont toutes majeures, ayant le libre exercice de leurs droits; car l'art. 49 ne lait point d'exception lur les demandes en partage. (Foi/. Touli.ter, t. 4, p. 398.) Carr. C'est aussi, et avec raison, l'avis de MM. TuojiiNE Desmazures, t. 2, p. 606, Persil fils, Comm., p. 476, n° 572.

Art. 967. Entre deux demandeurs, la poursuite appartiendra à lui qui aura fait viser le premier l'original de son exploit par le i-effier du tribunal j ce \isa sera daté du jour et de Theure.

I ESTIONS TRAITÉES : Cet artic'e est-il applicable alors même que les deux assignations ne sont pu iJo ménie jour, ou qu'il résulte de toute jutre circonstance que l'une desdeax poursuites a été iolori- •léetYant l'autre? Q. 'Hvi 1er. — Si la partie la plus diligente, et qui, la première, aurait fait viser no exptuit, conformément à l'art. 967, cessait ensuite ses poursuites, l'autre partie oc pourrait-elle !pu les reprendre ou se faire subroger? Q. IWi qualer.

DYl undecies. f Le droit de poursuivre les demandes de partage ou de liciliiona toujours appartenu à la partie la plus diligente. L'article ci-dessus conme cette ancienne règle ; mais il en améliore sensiblement l'application , en tranchant tout aliment aux discussions qui s'élevaient autrelois, lorsque piujiBTs parties réclamaient simultanément l'avantage d'avoir été la plus diliinte. De là naissaient des contestations incidentes, dont les Irais étaient uvent plus pesants que ceux de la procédure principale, et qui ne peuvent lis s'élever désormais, puisqu'un simple visa, donné par le grelfier sur l'origi- Ide la demande, fixe la priorité entre deux prétendants à la poursuite.CARR.

^•4 ter. Cet article est-il applicable alors même que les deux assignations ne sont pas du même jour, ou qu'il résulte de toute autre circonstance que l'une des deux pouisuites a été intentée avant l'autre?

Le tribunal de Bordeaux a jugé, lois janv. 18il (J..4t'., t.60,p.81), que la

0-28 II' PARTIE. LIV. JI. — PllOC. RELAT. a LULVtUT. d'une SICCESSIO

poursuite appariicnt, indépendamment de la date du visa, à celle des deux pa lies qui, la première, a obtenu du président une ordonnance portant permissio d'assigner à brei délai.

Il resuite aussi de son jugement que la priorité de l'ajournement ou mêmei! la citation en coneilialiou produirait le même clTet.

Dans cette opinion , la disposition de l'art. 967 n'aurait été écrite que poi le cas où les deux assignations étant du même jour, il existe entre elles ur telle concurrence qu'on ne peut déterminer d'une manière sûre quelle est j partie qui a commencé les poursuites.

Quant à nous, l'art. 967 nous paraît si formel et si général que nous n'hc silons pas à l'appliquer a tous les cas , et que la poursuite nous paraît toujou appartenir à celui qui, le premier, a lait viser son exploit, sans considération ( la priorité réelle de ses démarches , alors même qu'elle serait authentiqueraei constatée.

S50-ft quater. f Si la partie la plus diligente , et qui, la première, aurait fa viser son exploit, conformément à l'art. 967, cessait ensuite ses poursuite l'autre partie ne pourrait-elle pas les reprendre ou se faire subroger ?

La raison dit qu'elle le pourrait ; et c'est d'ailleurs ce qu'il est permis de 00 1 dure de l'art. 721, ainsi que la Cour d'Agen en faisait l'observation sur le pt< jet de Code (V. Praticien, t. 5, p. 385 et 286). Carr.

Nous approuvons cette solution, avec MM. PiGEAU,Coniw., t. 2, p. 678, Tuo5ii>E Desmazures, t. 2, p. 607.

Art. 968. Le tuteur spécial et particulier qui doit être donné | chaque mineur ayant des intérêts opposés, sera nommé suivant I règles contenues au titre des avis de parents.

QCESTIONS TRAITÉES : Faut-il nécessairement, lorsqu'il y aplosieors mineurs, que l'on nomme àcl can d'eux un tuteur spécial, conformément aux art. 838 Cod. cir. et 9G8 Cod. proc IQ. 2iO<Çl(i' quiet. — Qui doit nommer le tuteur particulier? Q. 2504 sexiet. — Qoi doit provoquer laaoaii| tiuD du tuteur spécial? i^. ÏSOi seplie$. {

tS504 quinquies. f Faut-il nécessairement, lorsqu'il y a plusieurs mirum] que l'on nomme à chacun d'eux un tuteur spécial , conformément aux a 838, C. civ., et 968, C. proc. civ. ?

Quelques jurisconsultes ont pensé que, dès qu'il existe plusieurs copari géants mineurs , on doit donner à chacun d'eux un tuteur spécial, conlorm, ment à l'art. 838, C. civ., attendu que ces mineurs coparlageants sont néc( sairement opposés les uns aux autres, par cela même que chacun a inléi, d'avoir exactement la portion qui lui revient, et d'empêcher que sescoj sorts n'en obtiennent une supérieure à celle qui doit leur revenir. |

Nous ne saurions admettre cette opinion, qui tend à faire de la disposition l'art. 838, C. civ., une règle générale, tandis que cette disposition est fa pour le cas particulier où les m'ineurs ont des intérêts opposés.

Aussi M. DE Maleville, t. 2, p. 302, dit-il que l'art. 838 s'entend des minci qui ont le même tuteur, comme c'est le cas ordinaire , de plusieurs frères sœurs , qui ont cependant des intérêts opposés , comme si l'un d'eux avantagé sur les autres : il faut alors nommer, pour le partage, des lutei ad hoc.

Même opinion de M. PiGBAU, t. 2, p. 673. Il doit, dit-il, être donné tuteur spécial à des mineurs qui ont des intérêts différents. Si , par çxçœplj

TIT.VII. Partages et licilalions. — Art. ©OS. Q. 13504 sexies. 929

l'un des conjoints était décédé ci eût légué sa part dans la communauté à Jeux mineurs; à l'un les innncubios, à l'autre le mobilier; comme on pourrait composer une pari de plus de mobilier que d'immeubles, ou congru vice <}ersd, ils sont en opposition d'intérêts, et doivent avoir cliacun un tuteur.

Enfin, M. Chabot, dans son Comvicnlaire sur les Successions, p. S8i, décrie notie (picstion dans le même sens. Il s'exprime ainsi : « Lorsipi'un majeur )rovoque contre ses Irercs mineurs le partage de la succession du pèrecomiiun, tous les mineurs n'ont besoin que d'un seul tuteur, si la succession doit !lre partagée par égales portions; mais si l'un d'eux avait un rapport à faire , )U un prélèvement ou préciput à exercer, ou qu'il s'élevât quelque coulcslaiOD sur ses droits, il faudrait lui nonnner un tuteur spécial. » Ces explications, que nous avons rapportées pour fournir des exemples descas lù il est nécessaire d'appliquer les an. 838, C. tiv., et 968, C. proc. civ,, nous )araissent dériver clairement du texte même de ce dernier article. Si, en elléf, e législateur avait entendu que l'on nommât de suite un tuteur à cliacpie niileur, parce qu'il aurait présumé qu'ils ont des intérêts opposés, par cela même lu'ilssont copartageanis, il eût dit que toutes les fois que plusieurs mineurs sciaient intéressés dans un partage, il serait nonunéun tuteur pour cluif un d'eux; mais il a dit, au contraire, que cetle nomination serait faite lors(pi'ils auraient I es intérêts oppose'*- il faut donc qu'il y ait opposili on de droits respectifs : pour u'on applique les articles dont nous venons de parler. C'est aussi ce qui a été igé par arrêt de la Cour d'Aix du 3 mars 1807 {S. 1. 15.-2.205, clJ. Av.,l, 16, .686).Carr.

Telle est aussi l'opinion de M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 608. Ce n'est donc qu'au seul mineur qui a des intérêts différents de ceux de ses oparlageants que l'on doit nommer un tuteur spécial. Ceux-ci continuent à Ire représentés collectivement par leur tuteur principal, quoiqu'il semble, au remier aspect, que le tuteur principal , protecteur conmiun de tous ses pupil- ;s, ne devrait jamais prendre la défense de l'un contre l'autre, et que, i\cs m,\\ dût être remplacé de son côté par un autre tuteur spécial. Cepenjant, M. Tbomine Desmazures, t. 2. p. 608, décide, avec raison, que tel n'a pas [lé l'esprit de la loi , et que ce serait inuiiiemenl multiplier les frais et les eniarras du partage.

Lorsque l'un des mineurs a des intérêts opposés, non pas avec les autres jineurs, mais avec son tuteur, nous pensons que c'est le cas de le faire repréînlerpar son subrogé tuteur, et qu'il n'y a pas lieu de lui nommer un tuteur Décial; néanmoins, la Cour de Grenoble a jugé , le 10 janv. 1833 (Jouru. de lie Cour, t. 6, p. 500; Devill., 1833.2.380), que l'un et l'autre mode sulistnt également au vœu de la loi.

Si le mineur n'est pas en tutelle, mais que, le mariage de ses père et mère urant encore , il ait dans le partage des intérêts opposés à ceux de son père , iministrateur légal de ses biens, il faut alors lui nommer un tuteur spécial ; aria tutelle n'existant pas, il n'y apas desubrogé tuteur possible. C'est ce qu'ont écidé les Cours de Turin, 9 janv. 1811 (■/. Av., 1. 16, p. 686), et de Cordeaux, 2 mars 1831 {Journ. de celte Cour, t. 6, p. 150).

M. Pascalis proposait , dans son travail de 1838 , p. 111, une disposition qui irait donné au tribunal la faculté de dispenser de la nomination d'un luleur )écial , dans le cas où elle lui aurait paru iuuiile. Celte disposition n'a pas été loplée.

3504 sexies. Qui doit nommer le tuteur particulier?

L'art. 838, Cod. civ., en exigeant la nomination d'un tuteur pariicidicr, dans ToM. V. i9

930 !!• PARTIE. LIV. il. — pBor.. ijel\t. a l'ouvert, d'une succession

le cas qu'il prévoit , n'a\ait point dit h qui celle nomination devait être al liibuL'P; sfiail-co à la (amille, serail-cc aux juges saisis de l'inslance?

L'an. 908, C proc. en imlicinanl pour celle noniinalion la forme réglée v titre des Avis de parents, a iraiiclié la dillicullé.

C'est donc au conseil de laniille à nonuuer le tuteur spécial, ainsi que l'en scignentMM. Tiiomine Oesmazures, t. -2, p,608, et Persil liis, Comm., p. 477! n°574, et que l'a décidé la Cour de Turin, le 9 jauv. 1811 (J. Av., t. 16 p. G86).

9304 septies. Qui doit provoquer la nominalion du lu(eur spécial?

En général, c'est à celui qui intente une action à y appeler tous ceux qi. doivent y ligurer, en les assignant dans la personne de ceux qui les représeni lent légalement. Il semblerait donc que le majeur qui veut intenter l'action e; partage , et qui est instruit de l'opposition d'iniéréis entre les mineurs, ses coi partageants, dût provoquer l'assemblée du conseil de famille, alin de nomm( le tuteur spécial que la loi prescrit de donner pour défenseur à l'un des mi neurs. Mais M. Thomine Desmazlres, t. 2, p. 6u8, fait observer avec raiso que le tuteur ordinaire étant le défenseur commun de tous les mineurs, c'est lui que le poursuivant doit adresser sa demande, sauf à ce tuteur principal poursuivre la nominalion d'un tuteur spécial, s'il y a lieu.

C'est ce qu'enseignent aussi MM. Pigeau, Comm., t. 2, p. 679, et Persi fds, Comm., p. 478, n° 575, et ce qu'ont décidé les arrêts de la Cour de Pari:l des 2-2 flor. an XI (J. Av., t. 16, p. 674), et 21 frim. an XIII (S. 5.2.598), . de Rennes, 17 juin 1812 {J.Av., t. 15, p. 359).

Art. 969. Le jugement qui prononcera sur la demande en pail 'âge commettra, s^il a lieu, un juge, conformément à l'article 82 du Code civil, et en même temps un notaire.

Si, dans le cours des opérations, le juge ou le notaire est eœ pêche, le président du tribunal pourvoira au remplacement par un! ordonnance sur requête, laquelle ne sera susceptible ni d'oppositio ni d'appel. '

Art. 970. En prononçant sur celte demande, le tribunal ordor aéra par le même jugement le partage, s'il peut avoir lieu, ou 1 vente par liciiation, qui sera faite devant un membre du tribaoii ou devant un notaire, conformément à l'article 955.

Le tribunal pourra, soit qu'il ordonne le partage, soit qu'il oil donne la licitation , déclarer qu'il y sera immédiatement procédé sai expertise préalable, même lorsqu'il y aura des mineurs en causcj dans le cas de licitation, le tribunal déterminera la mise à prix, coi fermement à l'article 955.

Loi du 15 noT. ISOS. — Code civ., art. <59 et suiv., 575, fi23 et suit. — Code de proc. ci\r., t. an 969, 9:0— Loi act., art. 954 —Tarif de l«4l, art. 3, § 18 : art. 10, §.S l''',4 cl 5 ; art. H, ïU/>n p. 383, 385 et 'itnù.—E. M. P., suprd,i>. 8.-1^ P., suprà, p. 49— R. D.,«u/yrà, p. 85.— Con| tuprà p. 360etibl.— D. D., supra, p. 302.— K.Pasc, p. 112.— R. Par., p. 46 et 47.-R. c. c. ( p. l2ûet 121 .1

Qlestio>s traitées ■ Quand n'y aura-t-il pas lieu de nommer un juge commissaire? Q- 2504 oclui — Le jagemeoi qui nomm»- des eiperts et ordonne uue licitation doit-il être signifie à partij

TIT. VIF. Partages et Hcitalions. — Art. 96», 990. 931

Q. 2504 novies. — Le partage ou licitaiion d'un immeuble indiTis entre des majeors et des mineurs peut-il avoir lieu devant un notaire? (). •ijOJ dcctej.— S'il s'élève des diflicultés sur In contenanct>, quand doirent-ellcs être pruposée» et qupl est le jugement qui doit les dérider 'f Q. -'504 undecies — Le notaire commis eei-il forcé d'accepter la mission qui lui est confiée'.' Q. 2504 duodecies.—Ln juiçement dont parlent les articles 909 et 9:o pi'Ut-il être attaque , soit par oppositiiin, suit par uppel? (>■ ■^5(14 trcdecift. — Le choii du notaire est-il toujours et «iclusivement à la disposition du tribunal'.' (J. 'IMi qualuordccies. — Le notaire qui, d'apren l'art. 970, peut ^trc CDnimi* pour la vente, est-il le même que celui dont la nofflinatioa est prescrite par l'art. 96U? (J. 25ui quindeciet.

DVI dundecies. Les art. 969 et 970 sont les premiers articles de ce litre qui aient subi des modifications d'après la loi du-i juin 18 il.

Le premier dispose que la iiomiiiaiiou du notaire aura lieu par le premier jaçenicnt et en même temps que celle du juge-commissaire. Par là se trouvent évités les frais d'un second jup;ement, qu'il fallait rendre pour désigner le nojiaire chargé de procéder aux opérations du partage (1). 11 indique ensuite un imode simple etexpédiiilde remplacer soit le juge, soit le notaire, lorsque ceux ;qui avaient été d'abord désignés viennent à être empêchés.

Le second met la procédure des partages et licitaiions en harmonie avec celle que le titre précédent trace pour la vente des biens immeubles des mineurs, en rendant l'expertise lacultativeau lieu d'obligatoire qu'elle était sous l'ancienne loi. M. Caumartin [Voy. la discussion, suprà, p. 365), voulait restreindre cette modification au seul cas oij la licitaiion serait ordonnée. Il la proscrivait pour le cas de partage, parce que, disait-il, les cohéritiers ont intérêt à connaître la valeur exacte de chaque lot, et, par conséquent, à les (aire estimer par experts. Cette considération, qui n'échappera pas aux tribunaux, dans les circonstances )ù elle sera de quelque poids, ne devait pas porter le législateur à restreindre eur pouvoir facullalil.Que lexporlise lût déclarée obligatoire en cas de parage, c'est ce qui ne devait pas être; car le partage même pourra souvent avoir ieu d'une manière équitable sans expertise. Ne suifii-il pas qu'on en permette 'emploi d;ins les cas où el e sera jugée nécessaire? Aussi, l'amendement de M. Caumarlin ne l'ùt-il pas appuyé.

Au reste, la disposition que cet amendement tendait à modifier reçoit nnn arge interprétation de ces paroles de M. le rapporteur, à la Chambre des Dé- )ulés, suprà, p. 85.

« Cette faculté (celle d'ordonner l'expertise ou d'en dispenser) sera exercée, I soit que le tribunal ordonne le partage, soit qu'il prescrive la licitation des « immeubles reconnus impartageables.

«On conçoit que le tribunal usera plus rarement de ce droit dans le premier cas que dans le second, parce que les cohéritiers ont besoin de connaître la valeur des biens avec exactitude, sans savoir ce qui revient à chacun. Une expertise sera souvent nécessaire pour arriver ;i ce résultat. Cependant , 1 quand les immeubles à pailager ue seront pas importants, ou quand, d'aprt s leur contenance et les titres, leur valeur partageable sera très facile à fixer, pourquoi le tribunal ne renverraii-il pas imméiliatement, sans expertise, devant le notaire, lequel formerait les lots et les tirerait au sort, eu remplaçaui ainsi le rôle des experts? C'est ce que permet la loi nouvelle. » Ainsi, on comprend que l'expertise pourra avoir lieu, soit pour déterminer ; point de savoir si les biens doivent être partagés ou licites, soit en cas de citation déjà ordonnée ou éventuelle, pour fixer la mise à prix. Cela résuiie )rmellenient de la discussion qui eut lieu dans le sein de la commission du ouvernement, sur une observation de M. Hébert (33" séance).

(1) Celle disposition rend sans objet \ai\ peut-on nommer d'avance par le jugement uestioD 3"20Û de M.Carré, alDsi conçue: iYc J même qui ordonne le partage .le notaire ,t\.c .'f

9J2 !!• PARUE. LIV. 11. — raot:. bblat. a l'ouvert, d'une succession 950A oclies. Quand nyaura-l-il pas lieu de nommer un juge-commissair$.

Ces expressions de noire ariiclc, s'il y a lieu, répétées de l'art. 823, C. civ. font naître la question.

« Si le tribunal, dit M. Persil fds, Comm., p. 478, ii» 577, croit la demand en partage fondée, il jteiil fixer le mode de partage et statuer inunédialemeii sur les coulestalions qui peuvent s'élever. — Si le tribunal pense que d'autre contestations surgiront plus tard, il peut comuieilre un juge pour assister au opérations du partage. »

9304 novies. Le jugement qui nomme des experts et ordonne une licilalio doil-il cire signifié à partie?

Non; car il ne prononce pas de condamnation. Et c'est la condition indiquéj par l'art, 117, C. proc. civ., pour que la signification à partie soit nécessaire Telle est la décision d'un arrêt de la Cour de cassation, en date du 25 fév. 183 (J. Av., t. 46, p. 107; Devill., 183 i. 1. 196).

3304 decics. f Le partage et la licitalion d'un immeuble indivis entre d( majeurs et des mineurs peuvent-ils avoir lieu devant un notaire ?

M. Coffinièrcs examine cette question, dans le Journal des Avoues, t.2,p.C( Du rapprochement des art. 827, 838 et 839, C. civ., ce dernier article combin avec les art. 452 et 455 du même Code, il conclut que les copariageants t les colicitants ne peuvent se dispenser de procéder en justice, s'il se lrou\ parmi eux des mineurs.

Maison [leut objecter que l'art. 970, C. proc. civ., porte que le tribunal ordoi nera le partage ou la vente par llcilalion, qui sera faite, soit devant un mem bre du tribunnal , soiT devant un notaire ; ce qui paraît exprimer qu'il est ii différent, dans tous les cas, de renvoyer les parties devant un notaire ou di vaut un tribunal.

M. Collinières répond que, s'il en était ainsi , le législateur n'aurait pas pr la peine de tracer, dans les articles précités du Code civil , deux manières di rérentes de procéder, suivant que touies les parties ont ou n'ont pas la libre di| position de leurs droits ; qu'au surplus, l'art. 9t)6, C. proc. prouve que le légi: lateurn'a pas entendu déroger au Code civil, qui c\\s,e latente en justice quai) il y a des mineurs, puisqu'il renvoie à l'art. 838 de ce dernier Code.

Les rédacteurs des Annales du Notariat , t. 12, p. 388, nKiiiiliennenl V( pinion contraire, en invoquant l'autorité de M. Merlin, au mol Licitalion,^: l. 7, p. 478.

En eflet, ce savant Jurisconsulte dit que la disposition de l'art. 970 embrassf par sa généralité , le cas où quelques-unes des parties sont mineures ou î'nferj dites , comme celui où elles sont toutes majeures et jouissant toutes de leuij droits , et qu'il résulte seulement de l'art. 839 . C. civ., que, dans le cas prév par cet article, il doit être procédé en justice à tous les préliminaires de la! citation , et, ce qui prouve que l'on ne peut pas en conclure qu'il soit défend au tribunal de déléguer un notaire pour recevoir les enclières, adjuger le hier et par là consommer la vente, c'est que, par l'art. 459, il est laissé au Jribuna lorsqu'il s'agit de l'aliénation purement volontaire d'un bien, appartenante: totalité à un'miiieur, de faire recevoir les enchères par l'un de ses membre' ou par un notaire à ce commis.

Enfin, M. Ciubot, dans son Commentaire sur les Successions , p. 383 e 392, apporte d'autres raisons qui concourent à démontrer que la question qu( uous venons d'examiner doit être résolue pour l'allirmalive. Carr.

TIT. TH. Partages et «cifofton».— Art. 0«», 070. Q. «ftOA duodcc. 933

Celle solution, qui ne nous paraissait pas susceptii)Ic de doute sousTancienne li'gislalion, est encore plus évidente sous la nouvelle loi qui, dans tous ses articles, suppose la laculté du renvoi devant notaire. L'art. 969 exige même la uominaiion de ce notaire jusqu'au début de la procédure.

D'ailleurs, l'art. 839, C. civ., ne nous a jamais semblé un obstacle à ce que la licitalion dans laquelle des mineurs sont intéressés, fût faite devant notaire; sar ce qu'il exige , c'est qu'clli' le soit en justice, conformément aux règles tracées pour la vente des biens immeubles des mineurs, et nous avons vu, dans le vitre précédent, que celte vente peut avoir lieu à la diligence soit du juge comiiissaire, soit d'un notaire commis.

M. Paignon, t. 2, p. 95, n" ^(iJ, partage cette opinion, ainsi que MM. TnoaiNE Desmazures, t. .i, p. 61 1 , et Persil fils, Comm., p. 479, n" 579.

6504 undecies.S'î? s'élève des difficultés sur la consistance, quand doiventelles être proposées, cl quel est le jugement qui doit les décidera

« Les art. 969 et 970, disait la Cour d'Agcn, dans ses observations, laissent la ( faculté d'ordonner par un premier jugement que la consistance soit fournie, ( et de régler cette consisiancc par un deuxième jugement. Un seul jugement ( suflisail évidemmenlpourordonner le partage, régler la consistance, nommer I le notaire, le juge commissaire et les experts, s'il y a lieu. Ilien n'empêclie ( en effet que les conclusions ne soient prises au début de la procédure, sur les i moyens préjudiciels, s'il y en a, et sur la consistance des biens. »

Nous ne trouvons , dans les art. 969 et 970, ni la faculté que la Cour d'Agen emblait y voir, ni l'oliligaiion qu'elle voulait y faire insérer.

Cependant nous croyons qu'il est dans Tcsprit de la loi que le partage nooit ordonné qu'autant que toutes les difficultés préliminaires ont été levées., ^a rapidité qu'elle imprime à la procédure , à partir de ce jugement, nous en laraît une preuve.

Ainsi la consistance devra être réglée antérieurcraentj c'était déjà, sous l'anieune loi la pratique de plusieurs liibunaux.

lî&OJt duodecics. Le notaire commis est-il forcé d'accepter la mission qui I lui est confiée ?

La rédaction proposée par la commission du gouvernement supposait au Glaire la lacullé de refuser la mission dont le charge le tribunal, puisqu'elle "exprimait ainsi : « en cas d'empêchement ou de refus du notaire... le tribunal

pourvoit au remplacement. » (V. suprà, p. 360, 361.)

La Cour d'Aix fit remarquer que le notaire ne devait pas avoir le droit de efuser son ministère quand la justice !e lui demandait, ni être juge des motifs igilimcs d'abstention qui seraient en sa personne. Elle proposait, en conscuence, une rédaction d'après laquelle le notaire aurait dû soumettre ses mofs au tribunal, chargé de les apprécier, et libre de les accueilhr ou de les ejeter.

Ni l'une, ni l'autre de ces rédactions n'a passé dans la loi nouvelle. Elle est bornée à prévoir le cas d'empêchement, soit du juge, soit du notaire, et

prescrire un mode uniforme (une ordonnance du président sur requête) pour ;s remplacer.

Nous pensons, néanmoins, que s'il s'élève des contestations sur la légalité de empêchement, c'est au tribunal à les décider ; le droit commun le veut ainsi.

La commission de la Cour de cassation disait aussi, dans son rapport, p. 120:

on ne doit pas prévoir ie refus du notaire autrement que par empêchement. »

93i II' PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une scccessioî

9504 tredecies. Le ju,jemnil dotit parlent les articles 969 et 970 peul-il it\

attaqué, soit par opposition, soit par appel?

La Cour de Douai avait trouvé des raisons de douter, sur ce point, danslaf daclion proposée par la commission du i^ouvernomenl.

Les mots « évidemment n et, « s'il n'y a réclnniation de la part d'aucune di <T parties, »suprà, p. 3*)l,lui paraissaient révéler, de la part du législateu l'intention de ne soumettre ce jugement à aucune voie de recours. Elle prop 5:iit cependant de l'exprimer d'une manière plus foimelle, et ne dissimuli point sa préférence pour un système qui aurait admis l'opposition et l'app»

Nous croyons que c'est celui de la loi nouvelle. Car d'abord, les expressio qui avaient fait naître les doutes de la Cour de Douai ont disparu ; l'art. 969 lu même présente un exemple dans lequel la prohibition est prononcée; et i plus le § 4 de l'art. 973, en ne proliiltaui l'opposition et l'appel qu'à Tégard i certains jugements postérieurs à la sommation de prendre conununicalion i cailler des charges, laisse implicitement subsister ces voies de droit commi â l'égard de tous les autres.

Sâ04 quatuordecies. Le choix du notaire est-il toujours et exclusivement

la disposition du tribunal ? ,

L'art. 827, C. civ., deuxième alinéa, accorde aux parties, lorsqu'elles so toutes majeures et maîtresses de leurs droits , la faculté de s'accorder sur choix du notaire.

Nous pensons , avec la commission de la Cour de cassation (/ï. c. c. <■ p. 120) , que la nouvelle loi n'a pas voulu déroger à cet article.

S504 quindecies. Le notaire qui , d'après l'art. 970 , peut être comv pour la vente, est-il le même que celui dont la nomination est prescrite p l'art. 9m f

Non pas nécessairement. Le notaire dont parle l'art. 969 est celui qui di

ftrocéderau partage, c'est-à-dire régler les comptes, prélèvements, etc., forno es lots, les tirer au sort. Celui que désigne l'an. 970 doit seulement procède la vente par licilation ; et le renvoi fait à l'art. 955 ( I ) indique que celui-ci pe être choisi dans le lieu de la situation des biens ; qu'il peut même en être coi mis plusieurs , si les biens sont situés en divers lieux. La Cour de Toulou avait jugé , le 10 janv. 1820 (J. Av., t. 16, p. 706), que la vente par licitatii (les biens immeubles doit être faite devant un notaire résidant au lieu de la f tuation des biens.

Art. 971. Lorsque le tribunal ordonnera l'expertise , il pour commettre un ou trois experts, qui prêteront serment comme il c dit en l'article 956.

Les nominations et rapports d'experts seront faits suivant l formalités prescrites au titre des rapports d'experts.

Les rapports d'experts présenteront sommairement les bases (

{1 ) On aurait dû dire : l'arl. 95*. L'erreur 'vient de ce que, dans la rcdactionde la com- Qiiisioa du guuvcrDemcnl , ua seul article,

portant le n" 955, réunissait le$ disposiliff qui forment aujourd'hui les a°' 954, 95&.

IT. VII. Parcages et itcù'aitoni.— Art. 971, ftï«. Q. CSOi seti<c. 935

eslimalion , sans entrer dans le détail descripîii dos biens à partager u à licitcr.

Le poursuivant demandera rentérinemcnt du rapport par un impie acte de conclusion d'avoué à avoué.

Art. 972. On se conformera , pour la vente , aux formalités près- I rites dans le titre de la vente des biens immeubles appartenant à des liincurs, en ajoutant dans le cahier des charges

Les noms, demeure et prolessioD du poursuivant, les noms et l'ineure de son avoué ;

Les noms, demeures et professions des colicitants et de leurs voués.

lodecir., art. 824.— Code de proc. civ., art. SOÎetsaiv., t. anc, art. 97), 972,— Loi act.,art. 9i6 , etsuiv— Tarif 184l, art. I" <-t 4, *y 7; art. 10, §j; 2, 3 et 9. suprà, p. 382, 383 et 385. — R. I>.,

tuprà, p. 5(1. — R. 1)., suprà. p. 85 et 8G. — Conf., supra, p. 3t<6. — R. Pasc, p. tl2 —

R. l'ar., p. 67. — R. c. c. c, p. 122 et 123. 1 0ESTIONS TRAITÉES : l.e rapport li'oxnerts doit-il être remis au notaire commis pour faire la licita-

] lion ? Doit-il élre eipédié et sigiiiùé ? Quid du caliier des charges? Q. 2504 sedccies.

, P«nt-on répondre au simple acte p.ir lequel le poursuivant demande reiiiérinement ? Q. 2505 Le-

I toteur des mineurs peut-il choisir i'eipert ou les experts d'un lommun accord avec les majeurs?

Q. 2505 bis. — Lst-il nécessaire d'apposer des placards k la porte du domicile de chaque colici-

tanl? Q. 2505 ter.

I DVI tredecies. Une poilion de l'ancien art. 972 étant passée dans l'art. 971 , ous les réunissons tous deux sous le même commeiitaiie.

D'après la nouvelle rédaction, le tribunal qui voudra ordonner une expertise ourra, sans avoir besoin du consentement des parties, la confier à un seul ipert au lieu de trois.

Le renvoi pur et simple que faisait l'ancien texte au titre des Rapports d'exerts, n'a point paru suffisant pour tout régler. La commission du gouvernclent avait rempli cette lacune (V. suprà, p. 366) en renvoyant aussi aux art. 2iCod. civ. et 956, 957 de son projet.)

Le législateur a trouvé plus simple et plus utile de reproduire texiiicllemcnt îS dispositions de ces arlicles qui pouvaient convenir au titre actuel : de là le •oisième paragraphe de l'art. 971.

Enfin il a voulu que le cahier des charges fît connaître les noms des avoués ^^ tous les colicitants.

M. Carré traitait, sous ces articles, et au n" 3195, ia question de savoir si la irenchcre devait être admise en matière de licitaiion. Le dernier paragraphe e l'art. 973 applique formellement à ce genre de vente la surenchère des art. i)8,709,710.

En renvoyant au titre de laVentedes immeubles appartenant à des mineura, art. 972 rend commun aux partages ce qui concerne le cahier des charges, s affiches, les insertions, les enchères, etc.

'504 sedccies. f Le rapport d'experts doit-il être remis au notaire commi'i pour faire la licitaiion ? Doit-il être expédié et signifié? Qu'id du cahier des charges?

Le rapport doit être remis ; mais comme il a dû être entériné, conformément l'art. 972 (971), il n'y a pas de doute que c'est l'expédition seule qui doit Ire déposée chez le notaire, et que ce dépôt doit être lait par ceux ipii ont

?38 11* PARTIE, MV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'une successio

provoqué rcntcrinenicnt , et non par les experts eux-mêmes. (V. Ann.i Aolar., t. 1-2, p. 390). Oarr.

Nous sommes d'avis que , puisque le rapport des experts doit être entérin c'est-à-dire soumis à rappréciaiion du tribunal saisi de la demande en parlag c'est au greffe de ce tribunal que les experts doivent en faire le dépôt.

Mais qu'une expédition doive en être déposée chez le notaire, nous ne po TOUS pas l'admeltre.

On a vu que Tari. 956. au titre de la Vente des biens immeubles appartena\ à des mineurs, prohibe l'expédition du rapport. Or, il est prescrit par l'art. 9' de se conformer, en matière de partage, aux dispositions de ce titre.

xM. Paignon. qui pense que l'expédiiion est permise, t. 2, p. 100, n"2( expose les motifs qui la rendent utile , et trouve que le renvoi vague et généi au litre des ventes de biens immeubles des mineurs ne suflit pas pour étab la prohibition , et qu'il faudrait un texte formel et spécial.

Mais il existait aussi des moliis plausibles de peru)etlre l'expédition du r; port, dans le cas de vente d'immeubles appartenant à des mineurs {Voy. ce t\ nous avons dit au Commeuiaiie de l'art. 956) . et cependant on ne l'a pas fa

Et quant au texte spécial que cherche M. Paignon, pour le cas des pariagr il se trouve au § 2 de l'art. 10 du nouveau tarif, qui, taxant une vacali' pour prendre communication du procès-verbal d'expertise, indique bien q' ce procès-verbal ne doit être ni levé ni signilié.

Le § 7 du même article contient une disposition pareille, à l'égard du cah des charges, .^u reste, quant à ce, l'art. 973 lui-même est foimel, puisqr prescrit une sommation de prendre communication du cahier des charges.

Sous l'ancienne loi, M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 613 cl 614, admi tait la signification de ces deux actes.

Le projet de la commission de la Cour de cassation (R. ce. c.,p.l22),pro bail formellement l'expédition du rapport.

16BOS. f Peul-onrépondre au simple acte par lequel le poursuivant demai

l'enlérinemenl ?

Les parties intéressées à contredire le rapport peuvent répondre au sim] ncte par lequel l'enlérinemenl est demandé, et proposer pour l'empécll tous les moyens qu'elles jugent convenables, soit dans la forme , soit au loti {Voy. tarif, art. 75, et Pigeau, t. '2, p. 681.) Carr.

« De ce que la loi ne permet plus de requête , il ne faut pas en concliu « dit M. Paignon, t. 2, p. 99, n° 2C6, qu'on ne puisse répondre au simple ai| « seul autorisé, et proposer, pour empêcher son entérinement, tous les nioyfj « que l'on juge convenable, soit dans la forme, soit au fond. "

Nous partageons l'avis de M. Paignon , que confirme l'extrait suivant de 33' séance de la commission du gouvernement : ,

« M. Parant. Le rapport , au" contraire , peut être contesté par le pours'l • « vant.

« M. Tarbé. La contestation alors sera élevée dans la même forme , cela « de droit. »

S505 bis. Le tuteur des mineurs peul-il choisir l'expert ou les experts d' commun accord avec les majeurs?

En renvoyant, pour les nominations et rapports d'experts, au x'dredesRc ports d'experts , Part. 972 n'entend pas déroger, pour les matières de parlai aux règles générales du droit, auxquelles les dispositions de ce titre sont cil' mêmes subordonnées.

[ TIT. VU. Partages et ftc<7af/on5. —Art. 991, 99». Q. «505 1er. 937

[Or, si l'art. 305 atlribue, en premier lieu, aux parties les noininaiioiis d'exrts, cène peut être qu'en les sii|)posant toutes capables et maîtresses de iirs droits. Mais un tuteur, dit avec raison M. Thomine Desm azurés, t. 2, 612, ne peut mettre les intéicis de ses mineurs en arbitrage ; et c'est presle le faire, que de concorder sur la nomination des experts. Il laut, pour une gularilé parlaile, que celle nomination émane du tribunal.

ft05 ter. Esl-il nécessaire d'apposer des placards à la porte du domicile de chaque colicilanl?

Au commentaire des art. 9ô9, 960 et 961, nous avons pensé, en partageant ipinion de MM. Paignon ctRogron , que les appositions de placards devaient refaites à la porte du domicile du mineur ou des mineurs. L'art. 972 renvoie pour ces lormalités au litre de la Vente des biens immeues; il nous paraît donc évident , en ce qui concerne les mineurs colicitants, icles placards doivent être apposés à la porte de leur domicile. Lerédacteur du bulletin deprocédure, dans le journal le Droit (jeudi 18 nov. il, n' 274), adopte la négative de la question posée d'une manière absolue, us dislinclion de mineurs cl de majeurs ; cl voici conunenl il raisonne : «L'art, 959, C. proc. civ. , rectifié porte, il esl vrai, que les placards seront idiés aux lieux désignés dans l'art. 699 , cl ce dernier article indique la rie du domicile du saisi; mais dans le cas de licitation , il n'v a point de parsaisie, et dès lors celledispositiondevienl inappiiquable. Il n'existe d'ailleurs cun motif pour assimiler les colicitants au saisi ; en matière d'expropriation , cun jugement rendu conlradictoiremenl avec le saisi n'a ordonné la vente fixé l'époque de l'adjudication ; il est doue convenable qu'une allicbe |)lacée a porte de son domicile l'avertisse du jour où il sera expmprié , et le mette edernière fois en demeure de se libérer envers ses créanciers. Le placard peut outre offrir une autre utilité, en prévenant tous ceux qui se trouvent en reion avec le saisi du mauvais état de ses allaires.

« Au contraire, lorsqu'il s'agit de licitation , la vente a été ordonnée par un jemenl préalable, tous les colicitants ont été appelés à ce jugement, et il n'y rail aucun avantage à apposer des placards aux domiciles d'héritiers souvent )ignés du lieu où l'adjudication doit s'opérer : cette formalité n'était point escriteparleCodede 1807, rien dans les discussionsquionleulieu devant les lambres ne révèle l'intention d'introduire sur ce point une modification à ncien état des choses , et sous l'empire d'une loi dont le principal but a été simplifier les formes et de diminuer les frais, on ne saurait par induction mellre la nécessité d'une formalité nouvelle, qui entraînerait des frais et dos aieurs quelquefois assez considérables. >•

Nous ferons d'abord remarquer que de cette opinion il résulterait qu'en maire de conversion, l'art. 743 renvoyant h l'art. 959, il n'y aurait plus d'appoion à faire au domicile du saisi, puisque le jugement de conversion a été ndu conlradictoiremenl.

Nous ajouterons que ce n'est pas par induction que nous raisonnons ; nous avons pas besoin de rechercher l'esprit, l'intention du législateur. La loi est )siiive, elle veut une apposition au domicile de la partie dont les intérêts imobiliers sont compromis dans l'instance. Dans l'opinion contraire 'a la notre , ï suppose un accord parfait de toutes les parties intéressées; mais cela n'est is exact, car un des colicitants peut n'avoir pas comparu sur la demande en irtage, et ce sera peut-être le placard affiché à son domicile qui lui donnera premier avis d'une procédure si imporiante pour lui.

938 II» PARTIE. LIV. II. — Proc. relat. a l'olvert. d*i;?(E succRSSlo^,

Nous pensons donc nue l'avoué poursuivant devra faire apposer des placard: au domicile de chacun des colicitanls, viincurs on majeurs.

Voy. suprd d. 878, sous les arl. 83G et 837, notre (Juesl. 2498 quater.

Art. 973. Dans la huitaine du dépôt du cahier deschargcsai greffe ou chez le notaire, sommation sera faite, par un simple acU aux colicitants, en l'étude de leurs avoués, d'en prendre commun cation.

S'il s'élève des difficultés sur le cahier des charges, elles seroi; vidées à l'audience, sans aucune requête, et sur un simple ad' d'avoué à avoué.

Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par !, voie de l'appel , dans les formes et délais prescrits par les articl(|{ 731 et 732 du présent Code. '

Tout autre jugement sur les difficultés relatives aux formaliti postérieures à la sommation de prendre communication du cahi( des charges ne pourra être attaqué ni par opposition , ni par appel.

Si, au jour indiqué pour l'adjudication, les enchères ne couvrei pas la mise à prix, il sera procédé comme il est dit en l'article 96.'

Dans les huit jours de l'adjudication , toute personne pourra surci chérir d'un sixième du prix principal, en se conformant aux cond lions et aux formalités prescrites par les articles 708, 709 et 71( Cette surenchère produira le môme effet que dans les ventes de hiei de mineur.

Code civ., art. 922 et guir. — Code de proc. cW., t. anc-, 972, 773. — Loi act., "08, 709, 710, ': 732, 763, 965.— Tarif de 1841, art. 10, §§ 6 et 7; art. Il, SS •'.<*> et \9,$uprà, p. 385 et 31 — E. 51. P.ftuprà, p. 8.— R. V., supra, p. 50.— U. D., *«)>ro, p. 86. — Conf., suprd. f- i D. D., suprd, p. .Sti'J.— R. Par., p. 4s.— R. ce. c.,p. 125.

Questions tuaitef.s : Le simple acte prescrit par l'art. 973 doit-il être libellé? Q. 2505 quatcr. , Le tribiioal à qui l'abaissement du prix est do mandé conformément au S 5 de l'art. 973 peut-il l| r , refuser? Q. 2505 quinquieS- — Tous les colicitants doivent-ils être somtnéa de se trouver ■ l'i' i judicalion ? Q. 2505 sexies. — Vont que l'cnrhcre soit valable et l'adjudicataire obligé, faut-il q calui-ci signe le procès-verbal? Q- 2505 seplies. — L'ordonnance du juge-commissaire ou l'acte liOtaire qui constate l'adjudication par licUation pput-il être attaque par voie d'action princip en nullité ou seulement par appel? Q. 2505 oclies. — L'adjudicataire en licitation qui ne pai« i est-il soumis à la folle enchère ? Q. novies. — La surenchère peut-elle être faite par un des coli taots? Q. 2505 decies (i).

(1) JUKISPanDERCB.

C Noos pensons que :

1" Le tribunal seul est compélenl, h Pexclusion du juge-commissaire, pour statuer Bur les dinicultés qu'on élèyerait pour s'opposera l'adjudicatioD ; Rennes, 28 juin 1811 [j. Av., 1. 16, p. 689); sur une demande en «iistraciion, par exemple, Bourges, 26 lév. 1825(J. .^u., t. 29, p. 115).

2° Il n'y a pas violation de i'art.'973, Cod. proc. civ., dans la clause d'un cahier des charg«s qui oblige l'adjudicataire à fournir

hypothèque pourtûretéde son prix; Caij 6l 5 mars 1828 (J. ylc, 1.35, p. 207). 1

3" Il n'y a pas Tiolalion de l'ordonoan du 3 juin. 1816 dans la clause qui stipuit ^ paiement du prix ou des frais entre I mains du notaire an profit des colicitanlj ^ même arrêt , et Orléans, 9 fév. 1827 {J,À*\ t. 35, p. 70) ; même décision lorsque raeqvj reur est autorisé à conserver son prixjoi qu'à la liquidation.

4" L'adjudication faite nonobstant l'apf d'un coliciiant n'est pas nulle lorsque l'af pelant ne s'y est point opposé ; Csss.,

TIT. MI. Partages et UcUations. — Art. 993. Q. S505 quinq. 93G

VI qualuordecies. Cet article remplace la dernière partie de l'ancien art. , qu'il nioililie; il reproduit l'ancien art. 973, et contient plusieurs disposis nouvelles.

u lien d'une signification du cahier des charges aux avoués des colicitants , l'ancienne loi exigeait , il se borne à prescrire une simple sommation d'avoué I prendre communication au grelle ou chez le notaire, es Cours d'Aix , d'Amiens, d'Angers, de Grenoble , de Montpellier, do cy, de Rouen, de Toulouse , et la commission de la Cour de cassation {R, . c, p. 121) (1) s'étaient réunies pour demander cette amélioration, esdisposiiions nouvelles de notre article sont destinées à rendre applicables procédure de partage certaines des dispositions du titre de la Saisie immore, relatives aux voies de recours contre les jugements et à la suren- •e (2), ainsi que l'art. 963 sur l'abaissement de la mise à prix, edernier point a été l'objet de vives controverses, au sein de la commission ;ouverncment. (Si» séance.) La majorité des membres pensa qu'obliger Ji lllidre l'autorisation du tribunal pour vendre au-dessous de la mise à prix , " lit soumettre à l'arbitraire des juges l'exercice d'un droit que la loi consasans condition, celui de demander le partage et par suite la licitation, lors- Ile est nécessaire. Car si le tribunal refuse, sous prétexte de l'intérêt des eurs ou de la résistance de l'une des parties majeures, d'autoriser le ■■' 'Suivant à abaisser la mise à prix de manière à trouver des acquéreurs, il ni que ce poursuivant sera forcé, malgré lui , de demeurer dans l'indi- 1 . Pour ne pas porter atteinte au droit qu'a tonte pai tie de (aire cesser l'indi- 'n,etcependanipour empêcher que les intérêts des mineursne fussent comlis par trop de précipitation , on pensa qu'il était bon , après une première iix enchères non suivie de résultat, de permettre la vente atout prix sans isation du tribunal, mais après un délai que celui-ci fixerait entre vingt et lij te jours. (Voy. le projet de la commission du gouvernement, suprà, p. 368.) 'e système ne convint pas à la commission de la Chambre des Pairs, qui "«a d'appliquer purement et simplement l'art. 963, et sa proposition a ilans la loi, conformément au vœu qu'avaient aussi exprimé dans leurs rvotions sur le projet, mais par des motifs différents, la Cour de Poitiers ' ; Ciuunbre des avoués du tribunal de la Seine.

I|tt5 quater. t Le simple acte prescrit par l'art. 973 pour appeler à l'au- ' dience doil-il être libellé?

dispensons, avec M. Delaporte, t. 2, p. 46i, et M. Demi.vu-Crouzilhac, "1 , qu'il convient d'éaoncer dans cet avenir l'objet de la difficulté; aulret, la partie assignée ne pourrait savoir sur quoi elle aurait à plaider. Carr. u ne peut se reluser à embrasser cet avis.

IJD5 quinquics. Le tribunal à qui l'abaissement du prix est demandé, conformément au 5' § de l'art. 973, peut-il s'y refuser ?

'affirmative ne peut pas être douteuse ; le législateur n'aurait pas prescrit de

lin. an XI (J. ^i'., t. t6. p. 671). La

r a induit un acquiescement de circoii-

^1 ces qu'elle a quailGees elle-même

<i Iraordinaires , son arrêt est plutôt une

li sion d'espèce que de principe.

Seulement celle-ci admettait la signi-

fication pour le cas où la vente aurait lieu hors de l'arrondissement où le cabier des charges est déposé.

(2) Nous avons dû ne pas reproduire la Quest.3\db de M. Carré, où il se demandait si la surenchère était admisiible.

•)iO II* PAnTIE. LIV, II, — Pnor. rfl*t. a l'oivert. d'lnk slcckssk;

s'adresser au tribunal . s'il n'avait pas voulu donner à celui-ci la mission d':! précier les circonstances el de statuer en conséquence.

Mais, pour respecter le principe de l'art, 815, d'après lequel nul ne peut « forcé de demeurer dans l'indivision, le tribunal ne devra refuser l'abaissemi de la mise à prix qu'autant qu'il sera convaincu qu'une nouvelle mise aux ( chères aura plus de succès que la première. S'il acquérait la certitude qut vente csl devenue impossible au taux fixé, il serait , nous le croyons, de s devoir de l'abaisser avec sagesse el discrétion. Voy. ce que nous avons dit commentaire de notre article.

Mais il nous est impossible de croire, avec M. Paignon, t. 2, p. îOT. n'' î en présence des textes combinés des art. 973 et 963, que la vente au-dcssi de l'estiniation puisse valablement avoirlieu sans autorisation du tribunal, k que l'un des coliciiants s'y oppose. Il laut. pour cela, obtenir jugement.

A plus lorle raison l'autorisation est-elle indispensable lorsqu'il y a des neurs intéressés, quoique la licitalion soit poursuivie par un majeur.

En vain, dirait-on, comme la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 \'\ 18-2l(J,>lo., t. 23, p. 21l)(l),etlaCour de f'aris , 29 nov. 183'< (OKvn 35, "2. 12), que l'art, 460, C, civ,, dispose qu'en cas de partage ou licilatioii | voquée par un majeur, il n'y aura d'autres formalités à suivre que celles l'art. 459 du même Code. Qu'importe, si des lois postérieures, le Code de i cédureella loi de I8t1, en ont imposé d'autres?

Ajouterait-on, avec M. Paignon, t. 2, p, 105, n" 274, qu'il y a eu oubli di i part du législateur, à ne pas consacrer une exception dans le cas de liciii provoquée par un majeur, puisqu'il viole, en agissant ainsi, le principe de iicle815? Ce que nous avons rapporté au commentaire de notre arliclo. c discussion dans le sein de la commission du gouvernement , prouve qu'il n i pas eu oubli, que la difficulté a été soumise, et que le législateur a pu la trani • en connaissance de cause.

M, Paignon, t, 2, p, 105, n° 274, dit encore que les parties ne peuvent, nu lorsqu'elles sont toutes majeures, se dispenser de demander l'autorisation i tribunal pour vendre au-dessous de l'estimation. En admettant celte règle, ( ' appelle antinomie choquante, M. Paignon nous paraît tomber lui-même en < tradiclion avec ce qu'il dit au n° 277 {V. plus haut); mais nous sommes loin penser, avec lui, qu'il iaille la regarder comme une conséquence néci-^ de la règle absolue posée par le législateur; car elles sont toutes dominéi celle autre rèideplus générale, queles majeurs peuvent toujours, en matière . partage, renoncer, en tout état de cause et d'un commun accord, à toutes i formalités de justice.

S50â sexies. Tous les colicilanls doivent-ils être sommes de se trouve i

l'adjudication ?

Aucune loi ne l'exige ; la marche tracée pour la procédure donne lieu de p(i' ser que le» colicitants seront, sans cela , sulTisamment avertis; cl la Coik" cassation a jugé, le 2i mars 1H30 (./. Av., t. 39, p, 56), qu'il n'était pas n^ saire qu'il le lussent d'une manière spéciale.

9505 septics. Pour que l'enchère soit valable et l'adjudicataire obligé, fa il que celui-ci signe le procès-verbal ?

Nous ne le pensons pas; le juge ou le notaire sont délégués par le tribu

(t) l,e même arrêt a jugé que les majeurs pcuyent, en (oui cas, Talablcmenl caution la vente au nom des mineurs.

TIT. VU. Partages et licilations. — AtLr.O'SB. Q. 2505 oclies. 9il

jr constater les enchères, et le scnl fait d'avoir enchéri le dernier constitue entrât. Peu iniporte que l'adjudicataire n'appose pas sa signature, elle n'est

nécessaire pour garantir l'cNactitude ; la présence et le témoignage du mairat ou de roiïicierpuhlic sulliseni pour cela.

^a Cour de Colmar semble néanmoins avoir jugéle contraire, le 11 aoi^t 1813 Av., t. 16, p. (i94), mais dans une espèce où l'enchérisseur avait déclaré no ; enchérir pour lui-même, et où, par conséquent, son enchère pouvait ne pas ier personnellement.

in principe, il but admettre que l'adjudication est parfaite par la seule déclaion du juge ou du notaire; Paris, 2S août 1817 (./. Av., t. 16, p. 70i); nous ions même par le seul fait de l'enchère; V. au titre précédent sous l'art.963, }uesl. '2ôO'î diwdecies, et au commentaire hWlquinquies (art. 737), un arrêt ISfév. 18-23.Ce qui n'empêche pas que l'enchérisseur dont renchére n'a pas immédiatement acceptée ne puisse refuser de la renouveler lors d'une seide séance; Uiom, 13 avril 1806 (J.Av.,t. 16, p. 675), et Paris, 23 déc. ;)9(J. yli'.,t. 16, p. 680) (I).

Jue si, surérogatoirement l'adjudicataire a signé le procès-verbal, il a été jugé

application des lois sur le notariat qu'il doit para|)her aussi les renvois

«;en marge du cahier des charges, lorsque celui-ci ne lait qu'un avec le pro- -verbal lui-même; Caen,9janv. 1827 (J. P., 3* édit., t. 2l, j). 3'<). iu reste, l'inutilité de la signature de l'adjudicataire ne s'applique évidemnt qu'aux ventes ordonnées par justice. îsi un immeuble a été vendu aux ibères publiques par la seule volonté des vendeurs, la vente n'étant plus juiaire, et le notaire n'étant plus le délégué du tribunal, l'acte qu'il retient ne lOuille pas les caractères d'un contrat ordinaire, et doit, par conséfpient, î signe de toutes les parties; Cass., 24janv. 181 i (J. Av., 1. 16, p. 696). !. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 689, propose en effet la distinction suivante : jque le notaire reçoit les conventions purement volontaires dos parties, eu limple qualité de notaire , leur signature est nécessaire pour valider l'acte; 'en est pas de même dans les cas où il agit comme délégué du tribunal, et iSlate des faits qui doivent par eux-mêmes et par une suite nécessaire de la isioD judiciaire produire des obligations.

t05 oclies. t L'ordonnance du juqe-commissaire, ou l'acle du notaire qui Hmslale l'adjudication par licilalion, peul-il être attaqué par voie d'acliori principale en nullité, ou seulement par appel?

-'ordonnance du juge-commissaire ne peut être attaquée par voie d'action icipale, mais seulement par appel, conformément aux principes énoncé» n° 827, t, 2, p. 833, et que nous avons puisés dans le réquisitoire de M. l'aal général Jaubert, dont l'extrait est transcrit dans la Quest. îi576, à la

/application de ces principes h l'espèce de l'ordonnance par laquelle le juge-

(imissaire prononce l'adjudication par licitation nous semble d'autant moins

' plible de difficulté qu'aucune disposition ne prescrivait un référé du juge-

liiiissaire à l'audience, ou une homologation de son ordonnance; elle est t| cutoire par elle-même , et , par une conséquence nécessaire, elle doit être ''lulée émanée du tribunal entier.

) Pour comprendre ces décisions, il fdiil ] ne pouvaient pas la refuser sans le consenposer que les deux parties, l'enciicris- 1 lemenl de l'enchérisseur. {V . au litre prf-

eiles vendeurs, ataienl d'ahord renoncé I cèdent, sous l'art. 963, noire Quest. 2b0i )éDéQce de renchére; car les Tendeurs ' duodeciti).

9<"2 M» PAlîTIE. L!V. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'lne slccessL

Telle est la soluli'^n que nous avions donnée, n» 4402 de noire TraiU Questions ; elle a clé consacrée (Je la manière la plus formelle par arrêt dl| Cour de cass., du 6 lév. 1S±2 (V. 5. -ii-L'i^S), Ol arrêt déclare, en effet. '^ du rapprocliemenl des art. 8-27 et 839, C. civ., 97"2 (971 à 973), 965(9Gi\ 707 (706), 7U (71'i) et 'W3. C. proc. civ., il rcsnlie que ce n'est pas par .n principale en nullilé. mais bien parla voie ordinaire de l'appel, qu'il (aul allai. f les jugements d'adjudicalion déliiiilive, tant sur saisie immobilière que 9 licilation de biens de mineurs.

Ainsi la Cour, après avoir déclaré constant et avoué, en fait, que le jngen ti d'adjudicalion définitive dont il s'agissait avait été valablement signifié , < demandeurs en cassation n'en ayant point interjeté appel dans le délai par la loi (art. 443), a rejeté leur pourvoi contre un arrêt de la Cour ro>.ii Rennes du 1t juill. 1820, lequel avait prononcé que le jugement d'adjue lion ne pouvait plus être attaqué.

Mais si radjudicalioii est renvoyée devant notaires , comme la voie d'a!|l n'est ouverte que contre les actes émanés d'un juge, il y a lieu à se pourlt par voie d'opposition devant le tribunal , si l'on prétend l'acte vicieux da |la lormc ou au fond.

Vainement, à notre avis, dirait-on, pour soutenir qu'il faille en celte ciri>. stance même se pourvoir par voie d'appel, que le notaire délégué par le trj^ nal le représente aussi bien que le juge-commissaire. |

Nous répondons que la vente par licilation se fait ici d'autorité de jusilj; que la loi laisse au tribunal la faculté de se réserver d'y procéder lui-mêm!n de renvoyer à procéder devant un notaire; que si le tribunal est autor ^é commettre un juge, c'est uniquement parce que la loi n'a pas voulu surcha|Èi les tribunaux d'opérations qui pouiraient entraver le cours ordinaire de la li» diction conleniieuse, en sorte que, dans le cas où le tribunal préfère renvb 'a un notaire , il use de la faculté de ne pas se réserver la vente , tandis qu i commet un juge, il se la réserve et est censé y procéder lui-même par un c !♦ gué pris dans son sein.

On doit donc dans ce dernier cas recourir au mode de pourvoi admis en '•<> les décisions judiciaires, et dans l'autre, agir par les voies ordinaires ous. contre les actes notariés. Carr.

Par lesraisons que nous avons développées sous l'art. 730, Q^^5^2i'23 qu' nous pensons que l'action principale est la seule voie ouverte pour faire loi un jugement d'adjudication. L

*305 novies. L'adjudicataire sur licilalion, qui ne paie pas, est-il ■<" à la folle enchère?

Le nouvel art. 972 dit qu'on se conformera, pour la vente, aux forr;; prescrites dans le litre de la Vente des biens immeubles des mineurs Mm~ disposition ne peut s'entendre que des formes qui précèdent et qui cm meut la vente, et non de ses suites, de ses elfets. De cela donc que la foliv . chère est admise sur la vente des biens des mineurs, il ne s'ensuit pas qujiê le soit sur ime vente par licilalion.

Noire art. 973 rend bien communs à la matière de ce titre les art, 731,' J, 963 et 9G.j,mais il ne dit rien de l'art. 901, le seul qui, dans le titre précéd|l, s'occupe delà folle enchère, et s'il a lallu une disposition particulière, le T* nier paragraphe de l'art. 973, pour introduire la faculté de la surenchèMO sixième , ne l'aurait-il pas fallu également pour introduire la voie de folle • chère?

Ces inductions sont encore corroborées par l'art. 988 où le législateur a • pressémeni rappelé l'art. Wi : appliquant ainsi les principes de la folle end '

TIT. VII. Partages et Ucilaiions. — Art. 993, Q. 3505 nov. 9i3

la vente des immeubles dépeiulant d'une succession bénéficiaire, ce (lu'ii n'a int fait pour la venle sur iicilation.

Nous devons dire cependant que, sous l'ancienne loi, qui n'était pas plus excite que la nouvelle, cl qui même l'était moins, puisqu'elle ne s'occupait pas la folle enchère même après la vente dos biens de mineurs , on jugeait géuéement cotte voie admissible en matière de licilation (1). Nous citerons les arrêts des Cours de Liège, 8 mars 1820 (J. P., 3* cdit., 15, p. 84G); de Paris, 25 juill. 1823 {J. Av., t. 25, p. 276); 12 mars 18-23 .Av., t. 25, p. 92); Rouen,8déc. 1825 (J. P., 3'^édit., à sa date); 26 mai •26 {Ibidem, t. 20, p. 516); Cass., 9 janv. I83i (J. Av. , t. 47, p. 417; Dbx.,183'r. 1.191).

Il est vrai que, dans la plupart de ces espèces, une clause particulière avait ! insérée dans le cahier des charges, pour soumettre à la folle enchère l'adjtialaire qui ne remplirait pas les conditions. Mais cette clause n'est invoquée e surérogatoirement dans les motifs des décisions précitées, qui semblent ppuyer d'une manière plus directe sur le droit commun à toutes les ventes liciaires.

Il y avait en seulement quelque hésitation sur le point de savoir si le coliciit. comme l'étranger, devait lui-même être soumis à la folle enchère lorsqu'il . L'iiait adjudicataire. L'affirmative avait été jugée par la Cour de Paris, le 21 mai 16 {J. Av., t. 20, p. -462) ; par !a Cour de Liège, le 2 avril 1835 (Journ. de ux., t. 2 de 1835, p. 337); la négative paraissait résulter d'un arrêt de la i,|urde Bordeaux, du 15 mai 1833 {Jnurn. de cette Cour, t. 82, p. 357), et se uvait formellement adoptée par la Cour de Besançon , 25 juin 1828 (J. P., édit.. t.21,p. 494)(2).

)n disait, dans ce dernier sens, que le colicitant devenu adjudicataire étant igé d'une manière plus étroite envers ses colicilants que ne le serait nu ïBger (à cause de l'inscription hypothécaire que la loi leur donne le droit de indre dans les soixante jours), ceux-ci ne devront pas jouir encore du moyen )rbitanl de la folle enchère; et c'est la considération qui engageait la Cour de uen , dans ses observations sur le projet, à demander que la folie enchère, itelle voulait qu'on fît l'application aux ventes sur licitation, n'eût pas lieu inmoins lorsque l'adjudicataire serait l'un des colicitants, Jd ajoutait d'ailleurs que, l'adjudicataire colicitant étant censé, d'après l'arti- 883, C. civ., avoir succédé seul et immédiatement aux biens compris dans Ijwdication , il n'y a dans cette circonstance ni vendeur ni acquéreur, d'où uit qu'il ne peut y avoir lieu ni à surenchère ni à folle enchère, 'etle dernière raison , qui tendait h proscrire et la surenchère et la folle enle, n'a évidemment pas été adoptée par le législateur, puisqu'il a formellcnl consacré le droit de surenchère , sans distinction entre l'adjudicataire anger et l'adjudicataire colicitant.

liais il n'en est pas moins vrai que son silence, quant à la folle enchère, ne us permet pas d'appliquer au genre de vente dont nous nous occupons, une irsuile qu'on peut regarder comme hors du droit commun , à moins que la

M. Merlin, Réperf., y° Folle enchère, , elM. BiocuE, eod.verbo,tï°bb, lepennl ainsi, contrairemenl à ropinion de

ITbominb Desmazcres, t. 2, n»850.

2) La Cour de cassation, le 9 mai 1834

( iv., ». 47, pag. 631; Devii.l., 1834. 1. ); et la Cour de Bordeaux, le 24 nov. 9 {J. Av., l. 39, p. 160}, araienljugé

la folle enchère admissible contre l'adjudicalaire colicitant. lorsque la clause en arail été insérée dans le cahier des charges; mais cette dernière Cour décidait que Je fol enchérisseur n'était pas tenu de la différence du prix, si le second adjudicataire était aussi un colicitant.

9Vi II* PAUflE. LIV. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'ine successk

comliiion n'en ait clé >ilipulL'e dans le cahier des charges, ce que nous croyc toujours permis.

Le soin qu'a pris le législateur de 18il, de soumettre à des règles iiiiiforrr toutes les ventes judiciaires des biens immeubles, nous lait regarder son siki sur la folle enchère après licilation comme une omission involontaire.

Mais déjà, sous l'art. 731, et à propos du |)aragraphe qui devait prescrire \'i position à tous jugements sur incidents, nous avons dit que la ccriitiideil pareil oubli n'autoriserait ni les auteurs ni les tribunaux à le réparer. Nous i pecierons ici le même principe.

9505 dccics. La surenchère peut-elle être faite par l'un des colicilani

Il est vrai, d'un côté, que l'art. 708, dont les dispositions sont égalemeni plicables à la vente judiciaire volontaire et à l'expropriation forcée, admet lo pfrsonne à surenchérir, et que la généralité de ces expressions semblerait ( dure l'exception dont on voudrait happer le colicitant.

Mais, en principe, nous n'admet tons point qu'il n'y ait point d'exceptions p sibles à cette règle. L'art. 71 1 qui, lui aussi, est rendu commun aux veniez licilation, en conserve plusieurs, puisqu'il défend de recevoir l'enchère di; des personnes insolvables, etc. El l'on doit en conclure que ces motb ^ personne n'ont été adoptés pour la surenchère du sixième , que par opposili h ce qui se passe pour la surenchère du dixième sur licilation volontaire, c les seuls créanciers inscrits peuvent faire.

Or, du moment qu'il est bien entendu que la règle n'est pas sans exceplio: il faudra surtout admettre celles sans lesquelles on serait amené à consac des injustices.

Et n'en serait-ce pas une que d'accorder au colicitant , qui est l'un des vt deurs, le droit de déposséder, par une surenchère, l'acquéreur à qui il a vend

H est tenu, par la nature de son contrat, .î garantir à son acquéreur la p| session de l'objet vendu , à le relever de toutes les évictions que celui pourrait avoir à subir : comment supposer dès lors qu'il puisse exercer 1 même une de ces évictions et en proliter? C'est le cas de la maxime ^ti de eviclione tenel aclio, eumdem agentem repellit exceplio.

Par la même raison, nous déciderons qu'en matière de vente des biens i meubles des mineurs, le tuteur ne peut pas faire la surenchère.

Notre doctrine trouve un appui dans deux arrêts, l'un de la Cour de Pai du 28 août 1817 (J. Ai\,l. 1(î, p. 703), l'autre de la Cour d'Amiens, dii2li 1822 (J. Av., t. 21, p. 163) : ce dernier, rendu à propos d'une surenchère dixième que cette Cour a déclarée inadmissible de la part d'un colicitant, qu qu'il fût créancier inscrit. 11 existe aussi, au Courrier des Tribunaux CI 8 déc. 1829), un jugement du tiibunal de Tarascon, qui annulle la surenchi d'un colicilani sur l'adjudication prononcée par le tribunal.

Mais nous devons dire que la Cour d'Aix, le 30janv. 1835 (J. Av., tJ p. 222; Devill., 1835. 2. 326) , a adopté l'opinion contraire. (Voy. supi p. 890, Quesi. 2j00 quinquies, noire opinion sur la garantie eu maiière surenchère.)

Art. 974-. Lorsque la situation des immeubles aura exigé pi sieurs expertises distinctes, et que chaque immeuble aura été c\ claré impartagcable, il n'y aura cependant pas lieu à licitation, sj résulte du rapprochement des rapports que la totalité des immeubl peut se partager commodément.

TIT. Vil. Partages et licitations. — Art. 994. Q. 3506. 9i5

Cod. Civ , art. 826, 832, 833. 83:. et S62.

UESTIONS TKAlTHis: Suffit il, puiir qu'il y ait lieu à licil.ition , que l'on ne puisse partapcr difft^renu immeubles eu lois parfuitemenl égaui i Q. 2j05 undecivs.— Dana quels cas y a-t-il lieu à plusieurs expertises ? Q. 2jU6.

DVl quindectes. f Nul ne doit être forcé d'aliéner sa propiiôlé, lorsqu'il a des moyens de la conserver dans ses mains. F^art. 97V consacre ci; prinpe important d'une sage législation, en excluant la licilalion là où il y a une asse d'innneubles partageables.

Ainsi, aucun des immeubles existant dans une succession n'est-il susceptie de partage? Ce n'est pas un motil pour ordonner la vente de ces immeubles, la totalité peut se partager commodément, si l'on en peut former des lots qui, nnant à chaque cohérilier sa part en nature, épargnent la nécessité et les lis d'une licilalion. Carr.

i05 undecies. f Suffit-il , pour qu'il y ait lieu à licilalion, que l'on ne puisse partager différents immeubles en lots parfaitement égaux?

r.ii décidant celte question d'une manière affirmaiivcon abuserait de la dis-

-iiion de l'art. 974, d'après lequel la licilalion a lieu quand les immeubles

ivent se partager commodément.

.'inégalité des lois ne sera donc pas un obstacle à la licitation, et l'on y

iièdiera en la composant par les moyens indiqués dans l'art. 8:^3, C. civ.,

si-à-dire par un retour, soit en renie, soit en argent, ce qu'on appelle une

Ile de partage.

'âf ce moyen, les immeubles ne sont ni morcelés ni licites mal à propos, el

que cohérilier reçoit sa part en nature : ce qui est prélérable.

i laut remarquer néanmoins que si la plus-value de l'un à l'autre était trop

r, la soulte pourrait devenir onéreuse. Alors, dit AI. Demiau-r.roiizilliac,

(i.jl, les cobéiiliers peuvent s'enlendre, ou l'un d'eux peut exiger qu'on

'ise les lois, en déduisant du lot supérieur la partie la moins importante, et

le concurrence, pour la vendre par licilalion au prolit commun.

I résulte de là que s'il y a perle dans la vente de cette portion, chacun des

' ériticrs y participe, tandis que celui qui serait chargé de la soulte la suppor-

' lit seul, s'il était obligé de vendre pour y satisfaire. Carr. ;tte doctrine est aussi, et avec raison, partagée par MM. Pigeau, Comm., . p. €83; Thominedesmazlres, t. 2, p. 615, et Paignon, t. 2, p. 108,

[. Pigeau fait surtout remarquer que les droits de mutation à payer en cas

i[)Oulte peuvent, si celle dernière est considérable, devenir fort onéreux.

'ar application de notre article, la Cour de Nîmes a jugé, le 13 fév. 1833

i\N, t. 27, p. 201), que les juges ne peuvent ordonner la licitation d'un

iiible indivis entre cohéritiers, lorsque cet immeuble, n'étant pas suscep-

de division , peut entrer dans un des lots sans troubler l'égalité des

350G. Dans quels cas y a-t-il lieu à plusieurs expertises?

y a lieu à plusieurs expertises, comme le fait observer très judicieusement Thomine Desmazures, t. 2, p. Gl.ï, soit que les immeubles soient situés à grandes distances l'un de l'autre, ou qu'ils soient d'espèces différentes, en e que, par suite de ces circonstances, l'estimation cumulative n'en puisse

confiée aux mêmes experts.

Tou. V. £0

916 II* PARÏIL:. LIV. 11. — PuOC. BELAT. A l'ouvert. D'L'NB SUCCKSSl.

Art. 975. Si In doninrulo en partage n'a pour objet que ladi' sion d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des i téressès soient déjà liquides, les experts, en procédant à reslim tion, composeront les lois ainsi qu'il est prescrit par l'article 4-i duCodeci\il; et, après que leur rapport aura été entériné, lesk seront tirés au sort, soit devant le juge-commissaire, soit devant notaire déjà commis par le tribunal, aux termes de l'article 96

Cod. ci?., art. 466, 828, 831, 835. Code proc. cit., t. anc, 075. 976.— Loiact. 978.— Tarif de 18 an. 4, SS I", 2 et 3, suprà, p. 383. — E M. P.,S«pro. p. 8.— R. P., suprà, p. ^0 — l\. h., prà , p. .•-(;.— Conf., suprà. p. 369.— R. Par., p. 48 et 4'J. — R. c. c. c, p. 12b et 127.

QiESTiONS TUAiTf.ES : Le tirage au sort est-il si impérieusement prescrit par la loi que tout part par attribution soit interdit? Q. 2ô06 bit. — Quaad peut-un dire que les droits des intéressés s liquides? Q. 2506 (er.

DV I scdecies. f II est facile de remarquer, en rapprochant cet article (lo.sarti( 978 el 979, qu'ils étahlisseiU la concoitlance enireies art. 466 et 83'< , C. i Ils délerminent en etrel les cas oîi, suivant le premier de ces articles, p sieurs experts formeront les lots en procédant à l'estimation, el ceux i suivant le second de ces articles, les lots devront être formés, soit par un ( cohéritiers, soit par un seul expert, dans une opération entièrement disiiD( de l'estimation. Carr.

Cet article ne diflère du texte ancien qu'en ce qu'au lieu de dire que les li seront tirés au sort devant un notaire commis, il s'exprime ainsi : devant notaire déjà commis aux termes de l'art. 969.

Cette légère différence tient h ce que la nouvelle loi prescrit de nomn toujours le notaire dès le début de la procédure, pour éviter plus tard les fr du nouveau jugement que cette nomination rendrait nécessaire : il a fa mettre les termes de l'art. 975 en harmonie avec celle innovation qui rcsuli déjà de l'art. 969.

1S50G bis. Le tirage au sort est-il si impérieusement prescrit par la loi, q tout partage par attribution soit interdit?

La question se présentait de même sous l'ancienne jurisprudence.

Le principe du tirage au sort posé dans l'art. 83i, C. civ., paraissait absc et sans exception, aux Cours de Riom, 17 juin 18-29 (J. P., 3" éd., t. 2 p. 1145) ; Toulouse, 16 fév. 1815 {ibidem,l. 12, p. 596) ; 15 janv. 1830 {ibiden, t. 23, p. 47); Colmar, 3 août 1832 {ibid., t. ^24, p. 361 ; Devill., 1832. 2. 52 Nancv, 6juill. 1837 (J. Av., t. 56, p. 3'J7, et J. P., t. 1" de 1839, p. 431, Caen^3 mars 1«38 (J. P., t. 2 de 1838. p. 353); Limoges, 19 juin, 5 juilUi 30 août 1838 {J. P., 1. 1" de 1839, p. 93); Bordeaux, 30 juill. 1838 (J.f l. 1" de 1839, p. 15); Cass., 10 mai 18-26 (J. Av., t. 31 , p. 279); -25 no 183i {J.Au.,t. 50, p. 250); 27 fév. 1838 (J. P., t. 1" de 1838, p. 504;Devil1 1838, 1. :il6), et MM. Toullier, t. 4, n° 428; Vazeille, Successions, t. I p. 305, n» 3; Malpel, ï\°2ô9, et Paignon, t. 2, p. 126, n» 302. j

Mais une exception était admise pour le cas où les droits des coparlageani se trouvaient inégaux, par les Cours de Paris, 19 janv. 1808 {J.Av.,t.ii. p. 67(.); Uiom,-23 janv. 1811 {J. Av., t. 16, p. 687); 14 août 18-29 (J. F 3' éd., t. 22, p. 1371); Toulouse, 23nov. 1832(J. ylv., t.44, p. 286),etp:' M. Chabot, art. 834, n'S, et la Cour de cassation, 11 août 1808, pour le cas o l'un des copartagcants avait fait des constructions sur le sol commun, etc.

CependaulW. Chabot, uôî 5«prà, semble exiger, pour la validité d'uu i

TIT. VII. Partages et licitaliam. — Art. ©ÎO. 9^7

rtage, le consentement unanime des parties, et il ajoute, avec M. Pigeau. imm., t. 2. p. 68i, et un arrêt de la Cour de cassation du 30 août 1815 . Av., t. 10, p. G;)8), que ce conscniomcnt peut être donné par le tuteur au im de sou pupille, pourvu que ce soit avec les garanties exigées par l'arliî467,C. civ.

Nous no le contestons pas, quoique la Cour de Paris ait jugé le contraire , le ijuill. 18i0 (J. .li;., t. 59, p. 530).

Mais la question controversée était celle de savoir si le partage par attriition pourrait être ordonné, suivant les cas, par le tribunal, et malgré l'oppoion de l'une des parties.

C'est cette question que, dans ses observations, la Cour de Besancon prisait de trancher aflirmativement pour le cas d'inégalité dans les droits des partageants.

M. Maurat-Ballange avait, de son côté, proposé (V. suprà, p. 362), un «endement tendant à introduire, dans les mêmes circonstances, la faculté du rlage par attribution. L'utilité de celte innovation, dont l'expérience avait uvent fait sentir le besoin , ne fut contestée ni par le rapporteur, ni par le rde des sceaux. Mais celui-ci la repoussa en disant: « qu'il était impossible le jeter dans une loi de procédure une l'isposition de cette importance, sans a mettre en harmonie avec les dispositions du Code civil; et que, comme il l'était pas question des partages, mais seulement des licitations, l'amendcnent était inadmissible. »

M. Maurat-Ballange eut beau répondre que c'était là une erreur matérielle, isque le titre est intitulé des Partages et licitalions, son amendement ne fut ^ adopté par la Chambre.

Là, connue il avait été reconnu dans la discussion que la jurisprudence qui jsacrait le partage par attribution, et qu'on voulait faire prévaloir par l'ameniient, était néanmoins contraire à la loi existante, on peut, selon nous, en iclure que le partage par atlributiou n'est jamais permis sans le consentent unanime des parties.

; »06 ter. f Quand peut-on dire que les droits des intéressés sont liquides?

j'est lorsqu'ils sont constants et déterminés, soit par la loi , soit parmi tament reconnu valable, soit entin par la convention , s'il s'agit de la simple ision d'objets possédés par des cointéressés , de manière que chacun consse sa part , et qu'il ne s'élève à ce sujet aucune contestation sur la quotité. >rs, eu effet, il n'est besoin ni d'acte ni de jugements préliminaires de tage ; les experts forment les lots comme le prescrit l'art. 466, Cod. civ.

RR

uCtte explication fort exacte est reproduite par M. Paigxon, t. 2, p. 111

Art. 976. Dans les autres cas, et notamment lorsque le tribunal ra ordonné le partage sans faire procéder à un rapport d'experts, poursuivant fera sommer les coparlageants de comparaître, au ir indiqué, devant le notaire commis, à l'effet de procéder aux mpte, rapport, formation de masse, prélèvements, composition lots et fournissements, ainsi qu'il est ordonné par le Code civil , icle 828.

Il en sera de même après qu'il aura été procédé à la licilation. si

9iS II* PAiiTlK. l.l\. II.— l'Roc. RELAT. A l'uivert. d'une slccession

le prix de l'adjutliciilion doit ôlio confoiidu avec d'autres objets da une niasse commune de partage pour former la balance entre 1 divers lots.

Le iribnnal ne peut pns procoder par lui-mfmc aus comptes, rapports, prélèvements, etc.— Vie

\e commentaire l)Vl dcciet et seplies.

Ql'tSTioNS TP.AiTKi'.s : Un tribunal saisi d'une deman<lc en partage entre majeurs et mineurs doil

renvoyer les pjrties devant un notaire, pour les opérations du partage? (J. 2,'>06 qualer. — Di

quels cas J a-t-il lieu à Tapplication do l'art. OTC? (>. - jdb quinijuies — La sommation de par»!

devant le notaire doit-elle être notitioe par exploit à domicile ou par acte d'avoué à avoi

Q. 2j06 sexies (I).

DYIdfciViffirpfjVi.f Cet article et plu.sicurs de ceux qui le suivent, (Itîclare. comiiient doit s'exécuter l'art. 8*28, Cod. civ., reialivoineiit au compte de c partageants , à la formation de la masse générale, à la composition des lots! aux fournissements à faire par chacun des copartageants.

l'eui-il jamais y avoir lieu à ce que le juge procède directement et par li r/ième à ces opérations?

Ce point fut vivement contmversé lors de la discussion du projet du Co de procédure de 1807, sinon d'après les observations de la magistrature , < moins d'après les réclamations des deux classes d'ofliciers ministériels qui c< courent également à l'avantage d'être utile aux parties, les avoués et lesn faircs.

n Sans doute , disait-on, pour les premiers, un partage peut cire fait par notaire, comme par tout autre amiable compositeur, lorsqu'on est d'acoor le notaire est un fonctionnaire public, mais pour donner seulement l'authen cité aux conventions qu'on veut lui porter à rédiger. L'action en partaiie a partient, comme toutes les autres actions, aux tribunaux. Le refus ou i'iinpi sibilité d'y procéder amiablemont, qui donne ouverture à cette action, la cla> nécessairement parmi les affaires contenlieuses ou judiciaires auxquelles notaires sont étrangers. »

Les notaires faisaient valoir « l'intérêt des familles dont ils ont la confiani «nnservent les titres, connaissent les affaires; la nature de leur ministère, (] li'ayant rien de contentieux, peut remplacer par une conciliation utile la di sion des tribunaux. »lls indiquaient le texte même de l'art. 8*28, Cod.civ.,p( tant que le juge commis pour les opérations du partage , renvoie les pari devant un notaire, pour y procéder aux comptes, etc.

On répondait « que le renvoi au notaire était une faculté accordée au jug pour le soulager , et non pas une obligation qui le soumît h se dépouiller de | <iu'il croyait pouvoir faire ; et que s'ilvoulait terminer lui-même les opératioj (lu partage, le recours au notaire était un circuit inutile. " '

Ainsi, la juridiction des tribunaux à conserver dans son intégrité ; l'intci des avoués, qui est à plus d'un égard celui du public qu'ils servent et dont , font les mandaiaires nécessaires; l'intérêt des notaires, qui n'est pas moi| relui des citoyens, lorsqu'ils veulent recourir à eux pour faire rédiger et o Ihentiquer leurs accords; l'intérêt prédominant du public, auquel sont subo, donnés les droits et prérogatives des officiers ministériels et même destrib

(1) JURISFatrOElfCE. 1 2" Quelque susceptible de division q

Nous pensons que : soit un immeuble, les experts doivent néa|

1" Il ne peut être enjoint aux experts de i moins, avant de former les lots, declarerj

compenser Tinégaliié de valeur des lots par iinepius grande étendue superljcielle do sol; Paris, I9janv. 1808 [J.Av., l. 16, p. 676).

la division n'enlrainerail pas quelque i| convénient. Paris, 19 janv. 1808 (J. ii I. te. p. 676).

TU . V!l. rariages cl licilalions. ^ Akt. î)îG. Q. '4506 (jual. 9(9

MX établis pour son ulililé ; enfin la nécessilé do prévonir des inccrliludes et ;sconlesl;ilions avai.enl donné une haute iiuporUuuc à la queslion. Ce lui donc après un mûr examen qu'il fui reconnu (pie les paitagos se comiquent souvent d'opérations de ealeiils et de (.(tmliiuaisons tpii ne sont pas us du niiuislère des juges que des vérifications ou des opératious d'experts; le les juives doivent décider les questions contenlieuses, et ahaudonncr l'apication de leurs décisions à ceux qui ont charge par la loi de les exécuter ; 16 lors même qu'on donnerait aux juges la (acuité de s'y livrer, ou ils se seienldélournésde leurs occupations essentielles, ou ils s'en seraient remis aux effiers, à des commis ou aux avoués; que les juges qui s'assujettiraient à océder eux-mêmes aux comptes, h la formation de la masse générale, à la mposition des lots, ne pourraient le faire pour les parties avec le même avanige que le notaire, qui a plus de temps à leur donner, dont les fmictions ont |i caractère plus amiable, et qui, dans l'exercice de ce ministère, dont les prelières vertus sont l'exactitude, la régularité et l'esprit de conciliation, a dû en 'ntracter l'habitude.

Tels sont les motifs pour lesquels la loi a laissé aux tribunaux, dans les parlées, connue dans les autres allaires, la décision des points contentieux, et Inlié exclusivement aux notaires , sous la surveillance et saul la censure de la hlice, tous les travaux purement pratiques de dépouillement de pièces, de l'culs, de conlérence avec les parties, qu'exigent toutes liquidations. (£x- \$édes motifs et Rapport au Corps Icgislalif.)

(Vinsi , les notaires exercent aujourd'imi , sous ce rapport, des fonctions qui ïcfois étaient dévolues aux commissaires enquêteurs et examinateurs.

RR

Il résulte de ces observations que le tribunal ne peut jamais procéder luiinc, ou par unjuge-commissaiie, aux comptes, rapports, prélèvements, etc.; • le notaire a seul qualité pour ces opérations. Celte doctrine a été appli- ■epar les Cours de Montpellier, 5 août 1811 (J. Av.,l.i(î, p. tJ9ii);deMet/,, juin 18-26 (J. Av., t. '27, p. 88), et de Toulouse, 18 janv. 183-2 (J. P., i" , t. i'i. p. 597, et elle est embrassée par M. Paigno.n, t. 2, p. 1 1-2 , u° i8i-, Vique M. Thomine Desmazures, t. 2, p. 617, pense que le ministère du no- ^ n'est pas indispensable.

notaire est d'ailleurs seul revêtu du droit de faire le travail, et peut, en -équence, refuser d'insérer dans son procès verbal le plan (Iressé . pour c. de l'opération, par l'un des successiblcs; Amiens, 21 déc. 1830 {J. Av., 5, p. 736 ; Dkvili.., 183.3.2.476).

'.'est encore le besoin de mettre le texte du nouvel art. 976 en harmonie c les innovations contenues aux articles précédents, qui a fait introduire Iques changements à l'ancienne rédaction. Ainsi, puisque le notaire était I à commis, aux termes de l'art. 969, il fallait renvoyer directement devant elles parties ne devaient pas être appelées préalablement devant le juge- "imissaire pour entendre celui-ci ordonner le renvoi. ;t, d'un autre côté, pour assurer l'exécution de l'art. 970, il fallait déclarer le notaire composerait les lots, à défaut des experts, quand le tribunal aujugé convenable de se passer de leur intervention. ny. l'exposé des motifs à la Chambre des Pairs, suprà,p.8, et les rapports ' deux Chambres^ suprà, p. 50 et Si».

i'06 quater. f Un tribunal saisi d'une demande en partage entre majeurs t mineurs, doit-il renvoyer les parties devant un notaire pour toutes les .pérations du partage?

résulte des dispositions de l'art. 828 . C. civ. , et de l'art. 976 , C. proc. ,

950 II* PARTIE, LIV, II.— Proc. relat. a l'ouvert, d'dnb successiop

que les tribunaux ne peuvent diviser la demande en partage, en renvoyant dl vaut un juge-coniinissaire pour le partage des immeubles , et devant un notai| pour celui des meubles. Ainsi, le juge-commissaire ne peut jamais faire lepj tage ; il est toujours obligé de reiivover pour le tout devant un notaire. {Vi\ arrêt de la Cour de Paris du 17 août 1810 {J.Av.,1. 16, p. 684-; S. 1. 11, Dl\ p. 4i3, et le Nouv. Réperl., au mol Notaire, t. 8, p. 582). Carr. '

Cela est hors de contestation. Un arrêt de la Cour de cass., du 26 avril 18! (J. Av., 1. 16, p. 678) avait jugé, il est vrai, que les tribunaux pouvaient, pc le partage d'une succession, renvoyerles parties devant des experts, l'art. 8'. Cod. civ., qui prescrit de les renvoyer devant un notaire n'étant que facul tif. Il existe dans le même sens, un arrêt de la Cour de Grenoble du 23 ni 18-26 {Journ. de cette Cour, t. 3, p. 304). 1

Mais cciiejurisprudence, que nousn'aurionspascrue certaine sous l'ancierl loi, n'est assurément plus admissible, aujourd'hui que le nouvel art. 969 pr crit de nommer toujoursle notaire dès le début de la procédure.

0âO6 quinquies. f Dans quels cas y a-t-il lieu à l'application de l'art. 9'

C'est lorsque les droits ne sont pas liquides, ou qu'étant certains, quant ; ,

f»arts qui reviennent à chacun, la licitation ayant eu lieu, le prix de l'immeiii} iciié doit être confondu dans une masse commune de partage, à l'effet de • mer la balance entre les divers lots : alors le ministère du notaire est indispisable ; car le tribunal, ou même un juge, ne pourrait s'occuper de sembla! ij opérations, sans y sacrifier un temps précieux qu'il doit tout entier à l'admiil- Iralion de la justice. Il a d'ailleurs été dans l'intention formelle du législatlr d'appeler toujours les notaires, comme les délégués actuels des tribunaux, dis tout ce que les partages n'offrent pas de contentieux. (F. l'exposé des motL édit. de F. Didot, p. 332 et suiv., et suprà, p. 948, le commentaire.)

C'est par suite de celte intention du législateur que M. Lepage, dansjg Questions, p. 631 et 632, dit avec raison qu'on doit nommer un notaire pouiqiiider la succession, même lorsqu'il n'y a que des deniers à partager etauj» objet en nature; d'où l'on peut conclure que l'on n'est dispensé de nommeili notaire, après la licitation des biens, que quand les droits des copartageis dans le prix des ventes sont connus, et qu'il ne s'agit plus que d'effectué a délivrance des deniers. Carr.

C'est la conséquence de ce que nous avons dit au commentaire de ni article, et la doctrine en a été appliquée par la Gourde Besançon , le 20 j 1818 (J. ^u.,t. 16, p.705).

Sâ06 sexies. La sommation de comparaître devant le notaire doit- « être notifiée par exploit à domicile ou par acte d'avoué à avoué?

La Cour de Toulouse a jugé , le 20 mars 1840 (J. Av. , t. 59, p. 589), quja sommation est valablement donnée par acte d'avoué à avoué.

Elle se fonde sur ce que l'avoué est censé représenter la partie pour tousis actes de la procédure à l'égard desquels une notification à personne n'est s spécialement prescrite par la loi.

Nous n'adoptons pas celte opinion, et, dans l'espèce, nous pensons qu'il git d'un acte personnel puisque l'art. 977 . en reliisani des honoraires au t seil dont la partie se lait assister, suppose nécessairement qu'elle doit coBj"' raître elle-même.

Dès lors on ne saurait prétendre qu'une sommation à avoué puisse sul>' pour l'avertir. '

TH. VII. Partages et licilalions. — Art, 95 9. Q. 350G seijt. 951

Art. 977. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance un second notaire ou de témoins: si les parties se font assister auès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'enlrcronl tint dans les frais de partage, et seront à leur char<^e. Au cas de l'article 837 du Code civil, le notaire rédigera en unpros-verbal séparé les diflicullés et dires des parties; ce procés-verbal ra, par lui, remis au grelfe, et y sera retenu. Si le juge-commissaire renvoie les parties à l'audience, l'indica- )n du jour où elles devront comparaître leur tiendra lieu d'ajour- ;ment.

Il ne sera fait aucune sommation pour comparaître soit devant I juge, soit à l'audience.

llESTlOSS TRAITÉES : Doit-on, nonobstant la dprnièro disposition de l'art. 977, sommer les parties Ma comparaîtra, soit devant le juge, soit à l'audii^nce, pour Toir prononcer sur les diflicultcs qui Iptuvent surTenir dans le cours dos opérations du notaire? Q. 2iuG scplies.—Le dépôt du procès-

rerbal du notaire doit-il nécessairement être fait au greffe ?Co proccs-verbal peut-il être noli-

iB? Q. 2506 octies.

DVI deciesetoclies. f Lorsque les notaires procèdent à une liquidation sur la

jquisilion des parties , c'est un véritable contrat qu'ils rédigent; contrat qui

icèle en lui-même tout le principe de sa force, et qui, pour cela, doit être

rompagné de toutes les solennités propres à assurer qu'il est légitime. Au con-

lire, dans les liquidations où ces mêmes fond ioimaires opèrent sur la délégation

: la justice, ce n'est plus un contrat qu'ils dressent, mais un acte destine à ré-

erles intérêts de ceux qui refusent de contracter ou qui en sont incapables.

Et comme un tel acte ne reçoit point son autorité de lui-même, mais de la

notion de la justice, il est aisé de sentir pour quelles raisons notre art. 977

Ispense le notaire, dans ces occasions, de l'assistance d'un autre notaire et de

Ile des témoins iuslrumentaires.

I La première dispositit)n du même article est remarquable. On ne pouvait sans doute exclure de l'étude des notaires les conseils que les ifiies voudraient y amener pour l'éclaircissement et la défense de leurs droits; ais on a statué que les honoraires de ces conseils n'entreraient point en frais i partage : chacun doit payer les secours qu'il a voulu employer. La raison en est simple : si les conseils eussent été à la charge de la succeson, aussitôt qu'un seul copartageant ferait cette dépense commune, tous vou- 'aientlafaire ; en la mettant au compte de chacun, on a du moins une garane qu'on n'y recourra que par nécessité et sans préjudice pour ceux qui ne auront pas regardée comme utile à leurs intérêts. Carr. Remarquons, avec M. ThomineDesmazures, t. 2, p. 619, que le procès-veral dont parle notre article est un acte distinct et séparé de l'acte de partage, ussila minute doit en être déposée au greffe parce qu'il contient les- difficultés Jf lesquelles le tribunal doit prononcer, taudis que, d'après l'art. 981, c'est Q expédition que l'acte de partage doit être remis à la partie la plus diligente; I. PiGEAU, Comm., t. 2, p. 686 et 690, fait la même observation.

I506 sepl\c&.f Doit-on, nonobstant la dernière disposition de V art. 917, sommer les parties de comparaUre , soit devant le juge, soit à l'audience, pour voir prononcer sur les difficultés qui peuvent survenir dans le cours desopcrations du notaire?

Nonobstant cette disposition, dit M. Pigead , t. 2, p. 688, comme le commis-

95-2 II« PARTIE. LIY. II. — Proc. relat. a l'ouvert, d'cxe slccessioi

saire doit faire son ranport sur les pièees qui lui ont été remises ; qu'il pe arriver que les antres parties aient aussi des pièces .^ comniuni(|uer; qu'ell. ont d'ailleurs le droit d'adresser au irilninal des observations sur le rapporte connnissaiie (art. 1 1 1 ), il est nécessaire de les sonimer de se présenter chez conuiiissaire, pour laire lixer le jour où le rapport aura lieu, et pour déposi les pièces qu'elles peuvent avoir, et qui seront nécessaires pour le rapport.

M. Berrivt Saim-Prix, p. 711, not. 18, (ail observer, sur celte décisioi que le texte de l'art. 977 est trop posilil pour qu'on puisse Tadmetlrc, cl cet observation nous paraît d'autant jtlus jusle, que le tarit ne |)orle aucune ta}| pour cette sonnnatioii à laire, dans les cas indiqués par M. Pigeau. 1

C'est aussi ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour d'Oïk-uiis, du 10 ao>j 1809 (J. Av. ,t. lu, p. (379), "cité par IIautefel'ille, p. 570, et ce que sembadmettre un arrêt de la Cour de cass. , du 22 lév. 1813, rapporté au Bulle; olliciel. Carr.

Kous pariageons l'avis de M. Carré.

9506 octies. f Le dcpôl du proccs-rri-bal du nnlaire doif-il vrrexsairemei être fait au greffe ? Ce procès-irrbat peut-il être notifié ?

L'arrêt de la Cour d'Orléans ci-dessus mentionné (/. Av., l. Ifi, p. G7S), décidé que le juge-commissaire pouvait lui-même, duconsenlenienl de loul les parties intéressées comparantes et majeures, recevoir en son hôtel le pn cès-verbal du notaire, et que le défaut de présence du greffier, pour le recevol cl signer l'acte, n'étant qu'un fait de discipline, il ne constituait pas un m( jugé de la part du commissaire. Quoi qu'il en soit, la prudence exige que l't se conforme strictement à la disposition de l'art. 977. Carr.

Nous croyons même que c'est la seule marche régulière.

Le procès-verbal des difficultés ne doit jamais être notifié : le rapport ( juge-commissaire suffit pour en saisir le tribunal. Voy. sur cette question ui délibération du tribunal civil de la Seine (J. Av., t. 43, p. 410).

Art. 978. Lorsque la masse du partage, les rapports et préKi vements à faire par chacune des parties inlcressées, auront été ctai blis par le notaire, suivant les art, 829, 830et831 du Code civil, !(' lots seront laits par l'un des cohéritiers, s'ils sont tous majeurs, s'i s'accordent sur le choix, et si celui qu'ils auront choisi accepte 1, commission; dans le cas contraire, le notaire, sans qu'il soit hesoil d'aucune autre procédure, renverra les parties devant le juge-com missaire, et celui-ci nommera un expert. j

Art. 979. Le cohéritier choisi par les parties, ou l'expert nomm; pour la formation des lots, en établira la composition par un rapporj qui sera reçu et rédigé par le notaire à la suite des opérations pré] cédentes. 1

Art. 980. Lorsque les lots auront été fixés, et que les contesta (ions sur leur formation, s'il y en a eu, auront été jugées, le pour suivant fera sommer les copartageanls à l'effet de se trouver, à joui indiqué, en l'étude du notaire, pour assister à la clôture de sot

IT. VU. Partages et licilations. — kï{r. fi'm àOftO, O. 9509 ter. Oj^i

rocès-verbal, en entendre lecture, et le signer avec lui, si elles le euventct le veulent.

CMTIONS Tr.AITF,r,<i ! S'il y adcs minours, des intcrdila ou des absents, les lois pcuTent-ils être faiu par un cohéritier ? Q. 250'. — Quelle est la marche à suivre pour faire nommer un expert, dans le cas prévu par l'art. !»"R, et comment procède celex|iertou le cop.irtagcant nommé puur composer Ira lots? Q. 2'>{): bis.— l.a sonimalion prescrit»- par l'art. 9K0 est-elle toujours nécessaire? Q. 2507 li^r. — Hue doit faire le notaire, lorsque , sur la sommation qui leur a été laite, les parties ne .«e présentent pas dans son étuile ou refuse. it de signer? Q. 2.4o7 quater. — Peut-on opposur la «ignature donnée au procès-verbal comme une lin de non-recevoir contre la demanJc en restisioii furmée en temps utile ? Q. 2607 quinquics.

OMdeciesetnovies. f Les arliclcs ci-dcssiisrrglentlos opérations à faire par nolaire, et délerniinenl, par leur nature, la division des fonctions de cet of- ;ier cl de celles du juge-commissaire que le tribunal a (également commis par même jngemenl qui, en ordonnant le partage, a renvoyé les parties devant 1 nolaire. F.c juge esl délégué pour le rapport au tribunal cl pour préparerses 'cisions; le notaire pour les calculs cl l'application de ce qui est décidé. Carr. Pour la manière d'appeler les parties, voy. notre Quest. -iôOG sexies.

f S'il y a des mineurs , des inicrdils ou des absents, les lots peuvent' ils être faits par un cohéritier?

Non ; il faut en ce cas qu'un notaire soit nomme par le juge-commissaire.

RR

C'est aussi, et avec raison, l'avis de MM.ThomineDesmazures, t. 2, p. 620 et IGNON, t. 2, p. 119, n»226.

iO bis. -f Quelle est la marche à suivre pour faire nommer un expert, dans le cas prévu par l'art. 978, cl comment procède cet expert ou le copartageant nommé pour composer les lots?

Celui qui poursuit le partage présente requête au commissaire, pour avoir rmission de faire citer ses copartageants devant lui, afin d'être présents à la ininalion. Ils doivent être appelés, parce qu'ils peuvent avoir des moyens de iiisalion à proposer contre celui qui sera nommé. La nomination de l'expert ni laite contradicloirement avec ceux-ci, il prèle serinent devant le jugenmissaire et fait un rapport dans lequel il établit la composition des lots; ce iporl est reçu et rédigé par le notaire à la suite des opéi ations précédenies. ;n est de même, à l'exception du serment, lorstpie les lots sont formés par

copartageanl ; l'usage assez géiiéralemenl reçu esl de faire composer les s par le plus âgé. {Voy. Pigeal, t. 2, p. 686 et 687 et Delaporte, l. 2, i^9.) Caru.

>itc marche est aussi indiquée par ^IM. Favard de LANGLADE,t. 4, p. 137;

iMiNE Des.mazures, t. 2, p. 621, et Paignom, l. 2, p. 119, ii° 'JiQ.

lOî 1er. t La sommation prescrite par l'art. 980 est-elle toujours nécessaire?

1 est évident qu'elle n'est exigée que pour le cas où les parties nes'accorit pas pour se rendre chez le notaire aliu de concourir à la cltjture du pro- ■ verbal. Carr.

ela est incontestable.

Oy* II' PARTIE. LIV. II.

Proc. relat. a l'ouvert, d'une successioî

15509 qiialer. f Que d ut faire le notaire, lorsque, sur la sommation qui leur élc failc, les i>arties ne se présentent pas dans son élude ou refusent de signet

Le notaire constate le défaut de comparaître ou le refus de signer, et lesca ses de ce refus (V. (Jucslions de Lepage, p. H32), et la partie la plus diligeo poursuit l'honioiojiation , ainsi qu'il est dit dans l'art. 981. Carr.

En elTet, connue le dit M. Pigeau, Comm., 1.2, p. C89, <• Dans les actes Tai devant notaire, contenant des conveniions, si les parties se refusent à signe il n'y a rien de lait , parce que lorsqu'il s'agit de conventions, tout est pur meut volontaire, et que le consentement des parties est absolument exige. M;i| dans les actes d'une autre nature, comme les inventaires, les sommations rej pectueuses, les partages judiciaires, le notaire étantéiablipour constater mênj contre le voeu des parties, peut opérer nonobstant leur relus, et si les parti ne veulent pas signer, son attestation suffit. » }

Il est donc bien certain que le relus de signer ne forme pas une contestj lion de la nature de celles qui, aux termes des art. 837, C. civ., et 973, C. prc< civ. doivent être renvoyées à l'audience ; Bruxelles 1 1 fév. 1820 {Journ. cette Cour, t. !•' de 1820, p. 51). Voy. noire Quesl. 2505 duodecies,

S509 quinquies. f Peut-on opposer la signature donnée au procès-verl comme une fin de non-recevoir contre la demande en rescision formée ("mps utile ?

Nous ne le pensons pas , parce que la loi , en exigeant la signature des inij ressés , ne nous parait avoir eu d'autre but que de mellre les parties à port de prendre connaissance du partage, afin de faire, si elles le veulent, leurs di] nières observations sur ce partage. (V. Prat., t. 5, p. 299.) Carr. i

M. TnoMiNE Desmazlres, t. 2 , p. 622, pense aussi que la signature des p; lies sur le procès-verbal ne les exclinait pas du droit de contester le projet partage. 11 en est de même de M. Paignon, t. 2, p. 12i, n" 299,

Il nous semble que la décision ci-dessus serait plus convenablement foni sur la disposition générale de l'art. 888, C. civ., ainsi conçue : L'action en r cision est admise contre tout acte qui a pour objet de iaire cesser l'indivis entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange, de iransaci ou de toute autre manière.

Art. 981. Le nolaire remettra l'expédition du procès-verbal partage à la partie la plus diligente pour en poursuivre Thoinu galion par le tribunal : sur le rapport du juge-commissaire, le I bunal homologuera le partage, s'il y a lieu, les parties présentes . appelées, sitoutes n'ont pas comparu à la clôture du procès-verba!,!: sur les conclusions du procureur du roi, dans le cas où la qi lité des parties requerra son ministère.

Î>1'F.5TI07JS TUAITÉES : Comment s'eiéculc la disposition de l'art. 981. cnco qu'elle porte que le taire reniclira rcipédjtion du procès-vi>rb<l ? (>. '2ôO' Sexies. — De ce que i'arl. ysi porte qi ■ Iribunal homologuera le partage , les parties présentes ou appelées, si toutes n'ont paa coinpa |i la clôture du procès-vrljal, s'cnsuit-il que l'on ne doive pas appeler les parties qui ont compar{i sigré le procés-Torbal'.' Q. '1H>' septies. — Dans le cas de l'art. 'JSl, cpinment la partie la plus ligeDte pourrait-elle poursuivre riiouiologation ? Q. 2507 oclies (1).

(1) JTTRIEPBUDENCE.

Nous peiisoos que les jugemenls d'homologaiion sont sujets à l'i'ppel comme les autres jugeiueuis, encore bien qu'aucune

conteslalion n'ait éié élevée dans l'inli des mineurs, ei que le tuteur ail signifii jugement sans réserves; Paris, 2^ jui 1840 (J. Av., t. 59, p. 530).

TIT. VII. Partages et licilations.—.\Rj.9^t. Q. 9509 seplies. 955

DVI vicies, f Dons le droit iulormédiaire, on n'oxigo;iil ni Ixnnologalion , i audition dn ministère puljlic. (Voy. Questions de droit de Merlin, au mot Partage, %% 3 et 4). On sent l'avantage que les parties retirent de ces mi,'ures conservatrices de leurs droits, et qui, d'ailleurs, étaient une conséuencc nécessaire de ce que l'acticm de partage ayant été formée , devait être îrminée par l'autorité du tribunal, qui n'a conunis un juge et un notaire qu'ail de préparer et éclairer le jugement délinitil. Cauu.

)ft09 sexies. f Comment s'exécute la disposition de l'art. 981, en ce qu'elle porte que le notaire remettra l'expédition du procès-verbal ?

j M. PiGEAD, t. 2, p. 694, dit que c'est par inadvertance que l'on a inséré, ans la rédaction de l'art, 981, ces mots, expédition du procès-verbal de pariige. Ce procès-verbal, dit-il, est remis en minute au greffe. (Ait. 977.) Ce l'est point ce procès-verbal qui doit être homologué, mais bien l'acte qui conjient seul ce qui a été arrêté entre les parties.

Celte observation est juste, si l'on entendait par procès-verbal l'acte séparé jonlenani les dires et contestations des parties, et dont la minute est déposée |u greflé, conformément à l'art. 977.

j Slais il est évident que, par le mot procès- verbal, le législateur a entendu ésigner l'acte que M. Pigeau nomme acte de partage, et qui contient la liquialion de la succession ou de la communauté , la formation de la masse et des ils. (F. la formule donnée par M. Pigeau, p. 692.) Cet acte a pu être désigné ms inadvertance par l'expression employée dans l'art. 981 , parce ([ue cV\st îpitablement le procès-verbal de partage ; l'autre est un acte relatif au parige,mais absolument distinct de celui qui contient ce partage, et qui est 'rêté entre les copartageants. Carr.

Il suffit qu'il soit bien entendu que le procès-verbal contenant les dires des arties est distinct de l'acte de partage; que le premier doit être remis au 'effe en minute, et le second délivré en expédition à la partie la pins dili- ;nte : or, on est d'accord sur ce point. Peu importe après cela la qualilication j'en donne à chacun d'eux.

Cependant, comme celte qualification peut induire en erreur, et opérer une )rle de confusion, le législateur de 18H aurait dû, ce nous semble, la rectifier.

ISOî septies. f J)e ce que l'art. 981 porte que le tribunal homologuera le ! partage, les parties présentes ou appelées, si toutes n'ont pas comparu à

la clôture du procès-verbal, s'ensuil-il que l'on ne doive pas appeler les

parties qui ont comparu et signé le procès-verbal ?

Oui, dit M. Delaporte, t. 2 , p. 470 , parce qu'il a pensé que les parties qui U signé le procès-verbal sans réclamation étant censées l'avoir approuvé, il îvenait inutile de les appeler pour le critiquer.

Mais nous pensons, comme M. Lepage, dans ses Questions , p. 633, qu'un ;te de partage n'est obligatoire qu'autant qu'il a été consenti par tous les inressés; que si un seul d'entre eux refuse de l'approuver, les autres cessent être liés.

D'ailleurs, ceux qui ont signé le partage ont intérêt à connaître et à contesrles motifs d'opposition qu"i pourraient être allégués par ceux qui n'auraient is comparu à la clôture du procès-verbal , et les termes mêmes de l'article H prouvent qu'il suffit qu'une seule partie ne se soit pas présentée lors de :lle clôture pour que toutes soient assignées sur la demande en homologation. En effet, si le législateur avait entendu que l'on pût se dispenser (ra|)|tclLT ■s parties qui se seraient présentées , il eût dit que le tribunal homolouiicrait

1>56 II' PARTIE. LIV, U. — Proc relat. a l'olvert. l'une slccession.

le part;ige, les pailie< dë''aHlanles appelées, et non pas qu'il l'honioioguerail, les parties présenles ou appelées, si toutes n'ont pas concouru à la clôture du

?509 oclics. Dans le cas de l'art. 981, comment la partie la plus diligente pourra-t-elle poursuivre l'homologation ?

La partie la plus diligente poursuit l'homologation en la demandant par un réquisitoire sur le procès-verbal du juge-conunissaire, lequel renvoie les par-j lies à l'audience; c'est ce qui résulte par induction des ternies de l'art. 8'23,C.! civ. , qui veut que les constitutions relatives au partage soient jugées sur le rapport du juge-coniniissaire,ct de l'art. 981, C. proc. civ., qui dit que riionioIog;ition aura lieu sur son rapport. Tel est enlin l'avis de M. Pigeau, t. 2, p. 727.

Mais M. TiioMiNE Desmazlrks, t. 2, p. ()~i2, ne le partage point, puisqu'il s'exprime ainsi : « Il n'est pas dit qu'il iaiile présenter requête au jngc-conimissaire pour lixer le jour de son rapport; le taiil' n'indique point de fraisa faire à ce sujet; il sullira que le juge le déclare verbalement, lorsqu'il aura luimême examiné l'oitéiation du notaire, dont l'expédition lui aura élé remise.

Quoiqu'il soit vrai de dire que, souvent, on opère ainsi dans la pratique, nous n'en persistons pas moins à trouver préférable le sentiment de M. Pigeau.

Art. 982. Le jugement d'homologation ordonnera le tirage des lots, soit devant le juge-commissaire, soit devant le notaire, lequel en fera la délivrance aussitôt après le tirage.

QiESTiON Tr.AiTKE : ComiDeot se fait le tirage des lots ordonné par le jugement d'homologation ? Q. 2507 novies.

3509 novies. f Comment se fait le tirage des lots ordonné par le jugemetu

d'homologation ?

Il se fait au sort, conformément à l'art. 83i , C. civ. Carr.

Voy. ce que nous avons dit, Quesi. 25(16 bis, sur le partage par attribution.

Les parties elles-mêmes sont appelées à tirer au sort; mais connue leur refus ne doit pas empècbej' l'exécution d'un acte de la justice, ce serait alors au juge lui-même ou au notaire à procéder au tirage, ainsi que l'enseigne M. Pai- G.-soN, t. -J, p. 127, n° 305.

Art. 983. Soit le greffier, soit le notaire, seront tenus de délivrer tels extraits, en tout ou en partie, du procès-verbal de partage;

que les parties intéressées requerr(jiit. j

Question traitée : En quel sons doit être entendue la disposition de l'art. 5S3 d'-iprès laquelle Soit le grefiier, soit le notaire, sont tenus de délivrer extrait total ou partiel du proces-vtrbdl de partage ? Q. 260/ decies.

DVI vicies et semel. f Le notaire doit sans doute rester en possession de sa minute, pour que les parties intéressées puissent y recourir comme à leurs auties actes de famille ; mais il était jusie que la loi les autorisât .à en prendre, selon qu'elles le jugent plus convenable, des expéditions ou des extraits au

TIT. VII. Partages el //ciVa/ion*. — Art. OS4, »»5. O'n

;reffe, dans lequel l'expédilion homologuée est conservée avec tous les lilres udiciaires. Carr.

S509 dccies. f En quel sens doit être entendue la disposition de l'art. 983

d'après laquelle sait le greffier, sait le notaire, sont tenus de délivrer extrait total ou partiel du procès-verbal départage ?

Plusieurs commentateurs (F. entre autres Delaporte, t. 2, p. 470) , (lisent jue le gTelïîer ne peut avoir d'occasion de délivrer des extrails du procés-ver- )al de partage qu'autant qu'il a clé homologué, et le notaire qu'avant l'Iiomoio- ;alion, c'est-à-dire pendant le cours de ses opérations; attendu qu'aussitôt lu'elles sont terminées son procès-verbal est déposé au grcfl'e. Ce n'est pas linsi, croyons-nous, qu'd faut entendre l'art. dKi; il nous parait certain, du noins si l'on adopte les observations que nous avons faites sur la Qupst. 2507 tex/fs.quele grcflier délivre, même avant l'homologation, des extraits du procès- 'erhal des dires et contestations dont la minute est déposée en son grefié,conornnhnentà l'art, 977, et que l'Iiouiologaliou ordonnée, il a coucurrcnce avec e notaire pour délivrer des extrails du procès-verbal, dont l'expédilion, sur iquclle riiomologalion est intervenue , lui est restée pour faire partie de ses linutes. Voilà ce que nous paraît indiquer clairement l'art. 9^3, en disposant ue , soit le greffier, soit le notaire , seront tenus de délivrer tels extrails en jutou en parlie du procès-verbal de partage. Carr.

M. l'iGEAU, Connn., t. 2, p. 692, se range à l'opinion de M. Delaporte. Mais elle de M. Carré, plus exacte el plus conforme à la loi, est adoph-e par IM. Thomine Desmazures, t. 2, p. 623, et Paignon, t. 2, p. 128, u° 3t)7.

Cependant un arrêt de la Cour de Riom du 23 aviil \H'.l'i {J. Av., t. '(7,

611 ; Devill., i834. 2.ilO) la condannie lurmollement el la rend même

npossible, en décidant que l'expédition du procès-verbal de partage délivrée

ar le notaire à la partie la plus diligente qui veut en poursuivre Ihomologa-

on, ne doit pas élre déposée au greiie pour devenir une seconde minute.

Par une conséquence naturelle de cette décision, le même arrêt décide aussi ue le jugement d'homologation doit être porté sur la feuille d'audience, et non la suite de l'expédilion du procès-verbal.

Cette doctrine nous semble en opposition formelle avec le texte de i'art.QSS ji, si elle était admise, n'aurait plus d'application.

Au reste, le greliier peut toujours délivrer expédition du procès- verbal des res et soutiens des parties, dont la minute est déposée à son grefle, d'après m. 977.

Art. 98i. Les formalitt^s ci-dessus seront suivies dans les licilaons et partages tendant à faire cesser l'indivision , lorsque des micurs ou autres personnes non jouissant de leurs droits civils y au. )nt intérêt.

Art. 985. Au surplus, lorsque tous les copropriétaires ou cohétiers seront majeurs, jouissant de leurs droits civils, présents ou liment représentés, ils pourront s'abstenir des voies judiciaires, J les abandonner en tout état de cause, et s'accorder pour procéder ' telle manière qu'ils aviseront.

ESTIONS TRAITÉES : I.a jiprsonnc pourYue <l'nn consoil jmliciairc potit elle parlagor a rnmialile san* l'assistance de son cons.ilV La feuime mariée le peut elle sans l'autorisation de son mari? Q. 2j07

C58 M' PARTIE. LIV. II. — Paoc. relat. a l'ouveut. d'une succession

undeeiet. — Lorsqu'il y a un grevé de restitution, le partaga peut-il être fait à l'ainiable, s'il m oiajeur, ainsi que les autres i..léressés?p. 2M' duodecici. — Si l'un dos copartagcants est un étran ger, peut-on faire un partage amiable '.' Q. '2^0' tredecies. — Quanti peut-on dire que les partie majeures sont dilmenl représentées, ainsi que l'exiiie l'art. OS., pour qu'elles puissent s'absteni dei Yoies judiiidires ou les abandonner? Q. 2507 quaCuordecies. — Que suit-il de ce principe que le majeurs peuvent, en tout état de cause , renoncer d'un commun accord aux formalités de justice Q. 250' quindeciet (I).

DM vicies et bis. f La disposition des articles ci-dessiis applique derechef Ii principe général , que les formes judiciaires ne sont requises dans les partage que lorsque l'intérêt des mineurs, et autres personnes qui leur sont assimilées l'exige, ou lorsque des majeurs ne peuvent se mettre d'accord; mais lorsqui; les parties parviennent à s'entendre , elles peuvent abandonner les formes jul diciaires et terminer leur diflérend ainsi qu'il leur plaît. Carr.

9â09 undecies. f La personne pourvue d'un conseil judiciaire peut-elle par

tager à l'amiable, sans l'aasislance de son conseil ? La femme mariée le peut-elle sans l'autorisation de son mari?

Selon les auteurs du Praticien, 1. 1, p. 301, la personne pourvue d'un coni soi! judiciaire n'étant pas privée de ses droits civils, mais seulement empéchcl d'agir dans certains cas sans l'assistance d'un conseil, pourrait agir et procède comme tout autre majeur, lorsqu'il s'agit de partage, puisqu'il n'est point queJ tion de partage dans l'art, 513, C. civ.

>'ous ne croyons pas que cette opinion puisse être admise, attendu que I droit d'un cohériter ou copropriétaire dans les immeubles indivis est tolum i tolo, et tolum in quàlibel parle; d'oîi suit qu'en p.^rtageant, le cohéritier aliène du moins indirectement, la portion qui ne lui échoit pas.

Or, l'ari. 513 interdit à la personne pourvue de conseil judiciaire tout act d'aliénation pour lequel elle ne serait pas assistée de ce conseil, et c'est auss ce que M. Pigeau, t. 2, p. 434, nous paraît décider, en disant que l'assistancl du conseil est nécessaire pour la validité des actes d'aliénation directe ou L'y