DIRECTE

On sentira d'ailleurs combien il serait à craindre que la personne pourvue d^ conseil pour cause de prodigalité, par exemple, se laissât entraîner par l'appû] d'une somme qui lui serait comptée de suite, pour consentir à un partage vo lontaire dans lequel ses droits pourraient être blessés.

Quant à la femme mariée, nous partageons le sentiment des auteurs précité Cl nous pensons qu'elle peut renoncer aux formalités judiciaires, pourvu qu'ellii soit autorisée de son mari , comme elle doit l'être dans tous les contrats qu'elh' veut passer. (F. deux arrêts de la Cour de Bruxelles des 13 brum. et 13 niean XIV, Jurisprud. du Code civil, t. 6, p. 26 et suiv.) Carr.

Nous partageons sans hésiter l'opinion de M. Carré.

S509 duodccies. f Lorsqu'il y a un grevé de resiilulion , le partage peul-i être fait à l'amiable, s'il est majeur ainsi que les autres intéressés?

Non, parce que que le grevé de restitution, quoique majeur, n'a point la libr»

(I) JUBISPaUDEITCE.

Nous pensons que :

Les frais exposés pour faire ordonner le partage en justice, dans les cas où la loi prescrit ce mode de partage, ne peuvent être a la charge des héritiers majeurs, par cela Heul que les luleursdes mineurs acquiescent

à la demande, parce qu'il ne serait pas jutU{ que l'héritier majeur, dont la condition e»! déjà assez désavaiiiapeuse , puisqu'il a'' tenu de suivre les formes judiciaires, sup-! portai les frais d'une demande en partagd à laquelle les mineurs seuls donnent licii;! Bruxelles, 24 mai 1810 (J. Av., loin. IG, p. CS4J.

IT.VII. Partages et licitalions.—knT.9»^, S»5. 0.95O9 qtialuord. 9r)!>

isposition de l'oltjolà parUigor. La présence (luUitciir ;i h roslilnlion, ou l'âge e majorité des appelés, ne cliangerail rien à la nécessilé de l'aire le parlaj^o en islice, allendu que la restitution est au profit des enfants nés ou à naître {V. od. civ., art. 1050), et qu'il faut conserver leurs droits. {V. Pigeau, l. î, . 707.) Cabr.

Nous embrassons cet avis.

La Cour de liordeaux ajugc, le 20 avril 1831 (J. P., '.i' édit.. t.^3, p. 1i81), ue lorsque les biens à partager sont en partie libres et en partie grevés de jbslitution, il faut suivre, pour la formation des lots, le mode le plus conforme IX intérêts des copartageants grevés, et qui ne lèse point ccu\ des coparta- ;ants appelés à la substitution.

50Ï tredecies. Si l'un des copartageants est un étranger, peut-on faire un partage amiable?

Les auteurs du Praticien français, t. 5 , p. 301 , adoptent raffirmative sans îslriction ; et comme, selon eux , la loi française n'a en vue que les Français, > décident que le partage peut toujours être fait à l'amiable entre des Français ajenrs et un étranger, fût-il interdit ou mineur. Cette opinion nous paraît trop absolue pour pouvoir être adoptée. Nous ne disconviendrons pas que la loi qui exige l'intervention de la justice, uis le cas où tel ou tel imlividu est iuiéressé, est un statut personnel; aussi est en vertu de ce principe que nous établirons quelques distinctions. Si l'étranger est majeur , le partage pourra avoir lieu à l'amiable, et aucune !S parties, toutes maîtresses de leurs droits , ne devra s'en plaindre plus tard. Si, au contraire , l'étranger est interdit ou mineur, et que . dans sa patrie , la i défende à un mineur ou à un interdit d'aliéner, de parlag(*r, sans accom|)lismenl de formalités spéciales, cette loi qui formera le statut personnel de l'éanger ou du mineur le suivra en France, et il ue pourra agir qu'en suivant les rnies exigées par la loi de son pays.

Si celui que nous nommerions mineur est majeur dans les pays étrangers, il ira capacité pour consentir à un partage à l'amiable. Mais si , dans son pays comme dans le notre, il ne jouit d'aucune capacité , il ne jouit pas de ses droits civils, son incapacité le suivra partout. Ce ne sera pas aux magistrats à faire nommer un tuteur ou un curateur; ce raà celui qui voudra contracter avecl'éiranger. Personne n'est censé iguor la capacité de celui avec qui il contracte.

Cependant qu'arriverait-il , si les formes du pays de l'étranger, le défaut de immunication entre les deux pays, ou toute autre cause qu'il est impossible prévoir, en)pèchaient le Français de faire accomplir les formalités piescrites ir la loi étrangère? Alors on devrait, selon nous, appliquer l'art. 83S, C. civ., li prescrit de faire le partage en justice, lorsque tous les cobériliers ne sont )int présents. L'étranger incapable devrait être considéré comme absent, el s règles relatives aux absents lui être appliquées.

509 quatuordccies. t Quand peut-on dire que les parties majeures sont DUMENT REPRÉSENTÉES, ainsi que l'exige l'art. 985^ pour qu'elles puissent ^abstenir des voies judiciaires ou les abandonner?

Ceux-là seuls, dit M. Pigeau , t. 2, p. 671 , sont dûment représentés , qui le 'Ht par un fondé de pouvoir spécial. Mais , ajoute-l-il , le notaire commis par tribunal, pour représenter un présumé absent, ne le représente point dûmen t l'effet de procéder au partage amiable. Caur. Cela est évident.

9C0 II» TAUTIE. LIV. II. — Troc, helaï. a l'olvert. d'une succESSi

^507 quiiulocies. {/ue suil-il de cr principe, que les majeurs peuvent tout eiat de cause, renoncer d'un commun accord aux formalités justice F

11 s'ensuit que lotîtes les conventions leur sont permises ; cf. par conséqui qu'ils peuvent faire opérer la vente aux enehères par un simple particul sans le ministère d'un ollieier public ; Bruxelles, 26 juin ISl 1 (J. Ai\, t. p. 6S*)); ou la faire faire devant un notaire; Nimes, 30 dée. 1808 (./. Av., t. p. 078) ; ou convenir, avant tpie le tribunal prononce sur la demande, qu licitation aura lieu par-devant lui; Bordeaux, 1" juin 1832 {J.Av.,t. p. 590); ou stipuler, dans le cahier des chariies, sans que cette clause soit infraction à l'ordonnance du 3 juillet t81(), sur les consii^nations, que l'adjud taire conservera le prix et en paiera les intérêts jusqu'à la li(jiiidation ; Ca 5 mars 1828 (J. Av., t. 35, p. 207), et Orléans, 9 lév. 1827 (Courr. Tr du 15) ; ou consentir à la vente au-dessous de l'estimation , sans autorisa du tribunal; Cass., 6juin 1821 tJ.Av.,l. 23, p. 211); Paris, 20 juin 1833 Av., t. 46, p. 147; Deyill., 1833.2.649), et Paris, 29 nov. 183i (J. Av., t.

Voy. sous l'art. 973, la Quesf. 2505 quinquies.

Il est clair que de toutes ces conventions, possibles en elles-mêmes, il rn est aucune qui soit obligatoire pour celle des parties qui n'y a point conse i, ou ne l'a point signée. Bordeaux, 1" juin 1832 (J. Av., t. 43, p. 590). j

^d09 sedecics. Si, dans un partage où des mineurs sont intéresses , formalités judiciaires n'ont pas été observées, ^u en résuUe-l-il ?

Aux termes du dernier paragraphe de l'art. 840, Cod. civ., le partage n" dans ce cas, que provisionnel. ^

C'est-à-dire, d'après M. Pigeau, Comm., t. 2, p. 692, que les parties !|il libres d'en demander uu nouveau, le premier étant, si elles le veulenl, (|i« sidéré comme nul.

Il en serait ainsi , par exemple , si le mineur dont les intérêts sont en op!silioa avec ceux de son tuteur n'avait été représenté, ni par un tuteur .'■|)( ni par son subrogé tuteur. Grenoble, 10 janv. 1833 {Juurn. de celte Cour, p. 500; Devill., 1833.2.380).

Mais il faut remarquer avec le même auteur, etavecM.PAiGNON, t. 2, p. que la nullité c>t simplement relative, et ne peut être invoquée queparb > neurs, à l'exclusion des parties majeures pour lescpielles le partage ne lai^ d'être définilil. C'est ce qu'ont jugé les Cours de Lyon , 4 avr. 1810 et lii 1812 (J. Av., t. 16, p. 6s3; Devill., Coll. nouv., 4.2.159); deCoImar,2>^ 1816; d'Agen, 12 nov. 1823 {J. Av., t. 16, p. 698), et niêiue, d'après un . de la Cour de Paris du 25 mars 1831 {J. P., 'A" éd., t. 23, p. 1377), que l'.i dicataire sur licitation de biens indivis entre majeurs et mineurs ne pcul.>> poser à la distribution de son prix entre les créanciers inscrits sous préttie du danger d'éviction résultant pour lui de ce que l'adjudication a été faite 1 « de la présence du subrogé tuteur des cohéritiers mineurs.

Fo(/., pour de plus amples développements, les trois questions traitéeja tête du litre de la Vente des Biens immeubles des Mineurs.

TIT. VIII. Btlnè/ice d'inventaire. 961