EXPOSE DES MOTIFS FAIT A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Le 18 mai 18iO, par m. le r.arpe des sceaux.

Messieurs,

Nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi sur les ventes judiciaires des biens immeubles , déjà adopté par la Chambre des pairs.

Le travail remarquable auquel s'est livré le savant rapporteur de la Chambre des pairs, el la discussion dont le projet lui-même a été l'objet au sein de celte Chauibre, nous dispensent de vous présenter des développements qui ne fomniraient aucun élénjeni nouveau à votre examen.

Le projet, avant d'être soumis aux Chambres, avait d'ailleurs subi les épreuves multipliées de tous les genres de préparation.

Dés 1 8 i", les Cours royales avaient été consultées sur les plaintes nombreuses qui s'étaient élevées contre le mode d'expropriation forcée établi par le Code de procédure civile.

Ellei se prononcèrent toutes pour la réforme de cette partie de notre législation.

Les facultés de droit furent aussi consultées.

Deux commissions choisies par le ministre de la justice parmi les jurisconsultes les plus éminents des deux Chambres, du conseil d'état, de la magistrature et du barreau, reçurent successivement la mission d'étudier et de résoudre toutes les questions qui se rattachent à cette importante matière.

Après plusieurs rédactions, un projet délinitil fut communiqué, en 1839, par mon prédécesseur, aux Cours royales et à la Cour de cassation , pour avoir une dernière fois leur avis sur les reformes et sur les dispositions nouvelles qu'il contenait.

Les observations des Cours provoquèrent des modifications nouvelles, et le projet actuel fut rédigé.

Sans doute la Chambre des pairs et les jurisconsultes distingués qui composaient la commission, ont apporté de notables améliorations au projet; mais nous sommes heureux de constater qu'entre la Chambre des pairs et le gou- ■vernement, aucun dissentiment grave ne s'est élevé sur les bases du projet; que l'économie de ses dispositions, l'esprit qui a présidé à sa préparation, la marche imprimée a la procédure nouvelle n'ont été l'objet d'aucune critique.

TIT. XII. Saisie iinmolilicrc. — Exp. des ,uolifi à la Cli. des Dcynlcx. Ô3

Le projet se compose de dix articles, dont les six premiers embrassent , »l;uis leurs développements, toutes les natures de ventes judiciaires d'immeubles.

l/art. 1" traite de la saisie immobilière et de ses incidents : il reproduit, avec des modifications profondes, les titres XII et XIII du livre V de la première partie du Code de procédure civile, et le décret du 2 février 1811. Les délais sont abrégés.

Les formalités et les écritures inutiles sont supprimées.

Des trois publications prescrites par le (-ode de procédure, une seule est ^^^ g.^i, maintenue. L'adjudication préparatoire est abolie.

Enfin , les enchérisseurs sont appelés à la vente par une publicité plus vraie, art. 60(i, r,97, moins coûteuse, plus conforme à nos mœurs, et par une procédure rapide, dé- 698, 6i>9, 7uo. k^agée de lenteurs et d'incidents, qui oflre l'avantage de donner aux prêteurs une » onfiance plus grande, en leur assurant le moyen d'atteindre et de réaliser leur gage dans un court délai.

La publication unique du cahier des charges, admise par le projet, partage la procédure de saisie immobilière en deux époques distinctes.

Avant cette publication, la procédure a pour objet d'opérer la saisie, de la .VRT.C'ôàeoi. faire connaître au débiteur, de la rendre certaine pour les tiers, d'appeler les créanciers inscrits h surveiller leurs droits, et de préparer le cahier des charges. Cette publication sert aussi de limite aux nullités de forme , qu'il n'est plus permis de faire valoir ultérieurement.

Après la publication du cahier des charges, il ne reste qu'à annoncer la vente art 676 à toi. cl à appeler les enchérisseurs. L'insertion dans les journaux et les affiches sont réglées de manière à procurer une publicité suffisante, sans augmenter inutilement les frais.

Le Code de procédure exigeait que la surenchère faite dans les huit jours art 700. ([ui suivent l'adjudication , fût du quart au moins du prix principal de la vente ; d'après le projet, elle n'est plus (fue du sixième, et toutes personnes sont admises à concourir aux nouvelles enchères. Ces facilités appellent la concurvence, et garantissent que le prix montera à la véritable valeur de l'immeuble.

Le projet s'occupe ensuite de la folle enchère et de la vente sur conversion , art 733 à 739. leurs procédures spéciales sont réglées, les délais abrégés, les formalités réduites.

Les dispositions relatives aux incidents de la subrogation et de la distraction Ar.T.72i à723. sont également améliorées.

Enfin , l'appel des jugements rendus pendant la poursuite est interdit dans la ap.t. 730, S 2* Dlupart de ces cas.

Sur tous ces points , le gouvernement s'est trouvé complètement d'accord avec la commission de la Chambre des pairs.

Mais elle avait introduit, dans cette partie du projet, deux innovations graves qui méritent d'être signalées.

Admettant , en principe , que la vente en justice d'un immeuble doit le faire passer libre de toutes charges à l'acquéreur, elle pensait que l'adjudication sur saisie devait purger les hypothèques légales non sujettes à inscription. Elle avait on conséquence formulé des dispositions nouvelles qui établissaient, dans ce but, un mode de notifications à faire aux créanciers non inscrits avant l'adjudication , destinées h remplacer les formalités prescrites à l'acquéreur par lt!s art. 2193 et suivants du Code civil.

Le Gouvernement a combattu cette innovation ; il a cru qu'elle compromettait les droits des femmes et des mineurs , et qu'elle altérait profondément notie système hypothécaire, auquel, à dessein et après de mûres réflexions, le projet n'a pas voulu toucher.

La Chambre des pairs a rejeté la proposition do la commission.

5'f I " PAIxTIi:. I.IV. V. — De lixécltion des jl^ements.

Aar. 717 tlle a admis au (oiiliaiie lo second ainendeinenl, qui avait pour objet, en

s'apf»uvaiil sur If uiouio piiiuipo, d'allVanchir de l'action rcsoluloire des précéiliMits vendeurs i'iuuneuble devenu la propriété de l'adjudicataire sous la foi d'une vente en justice. Ici les mêmes intérêts ne réclamaient pas la protection tlu léaislatenr , les précédents vendeurs ne méritent pas la laveur accordée ;\ la femme mariée et au mineur. Ils peuvent faire inscrire leur privilège et surveiller la solvabililé de leur débiteur. Le gouvernement n'a pas combattu cet amendement.

A'T.832 I/arl. Û du projet apporte des modifications aux art. 832, 833, 836, 837 et

838 du lit. IV du liv. I" de la deuxième partie du Code de procédure civile.

Klles ont pour but de rendre communes à la vente en justice à laquelle donne lieu la surencliére sur aliénation volontaire, les dispositions nouvelles de l'article I", et les améliorations qu'il a introduites dans les formalités des ventes sur saisie.

L'art. 3 modifie le titre VI du liv. Il de la deuxième partie du Code de procédure civile, relatif à la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs. Le Code de procédure civile exige que cette vente soit précédée d'une estimation faite par un ou trois experts.

Le projet, au contraire, rend l'expertise facultative. 11 suppiime la publication du cahier des charges et l'adjudication préparatoire prescrite jusqu'ici dans ces sortes de ventes.

Les réiormes sont dictées par le même esprit qui a présidé à celles qui ont été introduites dans la procédure des saisies immobilières.

Plusieurs dispositions nouvelles du titre des saisies iimnobilières sont d'ailleurs déclarées communes aux ventes des biens immeubles des mineurs. A.iT. 965- l-n seul amendement important a été ajouté à l'art. 3 du projet par la Chambre des pairs.

La surenchère sur adjudication de biens immeubles appartenant à des mineurs sera faite désormais dans la huitaine, et sera d'un sixième au-dessus du prix principal, comme en matière de vente forcée. Cette disposition nouvelle, tranche une question longtemps controversée par la jurisprudence, à savoir si les ventes des biens immeubles appartenant a des mineurs doivent être considérées comme ventes forcées ou comme ventes volontaires. La Chambre des pairs les classe définitivement parmi les premières.

Toutefois, il est à remarquer que, dans les ventes d'immeubles appartenant à des mineurs, la condition des créanciers inscrits n'est pas la même que dans les ventes forcées; dans celles-ci, ils sont présents à la vente, ils peuvent concourir à la surenchère, dans la huitaine qui suit l'adjudication, sans recevoir d'avertissement. Dans les premières, au contraire, ils ne connaissent la vente que par la notification du contrat; si cette notification n'a pas heu, ils ignorent que leur gage est en vente ; il peut être vendu à vil prix.

Quelques esprits ont pensé que l'intérêt du mineur avait fait oublier ici la position du créancier inscrit. La loi veut sans doute que les immeubles du premier soient portés à leur véritable valeur; mais elle doit vouloir aussi que les droits du second ne soient pas sacrifiés. Vous verrez. Messieurs , si l'amendeuient de la Chambre des pairs suffit à concilier ces deux intérêts.

Les a:i, '(, 5 et 6 du projet concernent la licitation , la vente des immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire, et celle des immeubles dotaux. Ils appliquent à ces ventes spéciales les règles nouvelles introduites par le projet dans le système général des ventes faites en justice. Ces trois articles n'exigent aucun développement nouveau.

Les séries de dispositions contenues dans les six grandes classifications qui précèdent, prendront place dans le Code de procédure sous leurs titres respec-

TiT. XII, Saisie immoùiliéie. — na].porl fait à la Cit. ùa Dvinilci. 55

lifs , en suivant , autant que possible , l'ordre de ses anciens articles , et bauï que l'ensemble de ce Code éprouve de lacune.

L'art. 8 du projet prescrit par suite, que dans toutes les lois où les anciens "articles du Code de procédure sont mentionnés par leur numéros, ils seront remplacés par la mention des articles nouveaux.

Enfin, les art. 7, 9 et 10 contiennent des dispositions générales ou transitoires, qui n'appartiennent à aucun chapitre de nos Codes, et qui ont pour but d'assurer l'exécution de la loi.

Il suffit de comparer les formalités simples du projet, aussi faciles à exécuter qu'à comprendre, aux dispositions compliquées du Code de procédure, pour apprécier combien les réformes que nous proposons sont utiles.

Des calculs fort simples exprimeront mieux que des paroles la valeur des changements réalisés par le projet.

Les formalités prescrites par le Code de procédure pour consommer la vente de l'immeuble saisi étaient au nombre de vingt-trois ; le projet les réduit à douze.

La durée de la procédure pouvait varier de huit mois à un an ; elle ne sera plus que de quatre à huit mois.

Les frais, d'après la taxe, d'une procédure de saisie ordinaire s'élevaient, en moyenne , .t environ 600 fr. ; ils seront réduits, d'après le projet, à environ la moitié de cette somme.

De tels résultats , Messieurs, ne promettent pas seulement une économie de temps et d'argent pour le préteur; ils doivent concourir à consolider le crédit.

Le prêt hypothécaire sera plus recherché quand il offrira moins de danger, et il olfrira moins de danger, quand l'hypothèque fournira au créancier une garantie certaine et une réalisation prompte et facile. C'est un moyen puissant d'activer la circulation des capitaux qui, en donnant un aliment a l'industrie, accroît la fortune privée et la richesse publique.

RAPPORT FAIT A LA CHAMI3RE DLS DÉPUTÉS, Par M. Pascalis, Député du Var,

Au nom d'une commission (1) chargée de l'examen du Projet de loi relatif auv Ventes judiciaires de biens immeubles ,

Le 9 juin 1840.

Messieurs,

Je viens au nom de la commission à laquelle a été soumis le projet de loi sur les Ventes judiciaires de biens immeubles, vous rendre compte de l'examen qu'elle en a fait.

Le Code de procédure civile, publié en 1806, s'occupe de ces ventes dans plusieurs titres. Les tit. XII et XUI , au livre V de de la première partie, sont, relatifs à la saisie immobilière, et aux incidents sur cette saisie. Dans la deuxième partie de ce Code, au livre premier, le titre IV indique les formalités à suivre en cas de surenchère sur aliénation volontaire ; le titre VI du même livre traite de la vente de biens immeubles appartenant à des mineurs ; enfin dans les tit. VII et VIII qui suivent, il est question des formalités pour la vente de ces biens quand ils appartiennent à une succession non encore partagée , soit que l'ac-

(!) CeUe commission était composée de [ nault, Taillandier, Pascalis, Levraut!, do *"' ricbelleymc, Maler, Lavielle, Quh- | Golbéry, Teste.

56 1 « l'AP» TIF.. I.IV. V. — Hi- LtxÉCLTioN des jlgejje.nts.

ceplation en ait clé piue et siniplo, soil ([u'ellc ait eu lieu sous bénéfice d'in- \onlairo.

Le projet ombrasse dos dispositions, qui règlent ces diverses ventes immobilières. (Quelques arliclos sont UK-nie relatifs à des ventes sur lesquelles le Code de procédure ne s'est pas expliqué. On a procédé dans ce travail comme on l'a fait pour la léj;isIa!ion criminelle et le Code de commerce, c'cst-h-dire, en suivant l'ordre du Code de procédure. Ainsi la législation est rendue progressive, tout en conservant sou ensemble; et les parties même qui sont renouvelées, semblent acqui-rir iininédiatemont quelque droit au respect que commandent l'origine et l'aucienneté des lois importantes avec lesquelles elles viennent se coordonner.

L'expérience a déjà démontré les avantages des travaux de révision de nos Codes qui ont été accomplis en 1832 et 1838. La réforme de la législation actuelle sur les ventes immobilières n'était pas moins nécessaire. Pour en indiquer les principaux motifs, votre Commission attendra d'avoir h s'expliquer sur les diverses parties du projet ; elle évitera ainsi de se livrer à des aperçus généraux qui pourraient ne pas convenir à la loi entière.

Seulement elle dira, dès ce moment, que ce nouveau corps de législation sur les ventes immobilières a subi les plus rassurantes épreuves. Le vœu des Cours royales provoqué, dès 1827, sur la nécessité de modifier cette partie du Code de procédure , et la rédaction d'un premier essai de projet qui lut soumis en 1829 h l'examen des cours et tribunaux ainsi que des facultés de droit, telle est la part dans la préparation du projet actuel, qu'a prise le gouverrumient précédent. Kéimion analyti(iue des observations recueillies; rédaction de deux avant-projets, dont l'un (ut l'ouvrage de plusieurs magistrats du tribunal de la Seine; travail long et consciencieux d'une commission spéciale de magistrats et de jurisconsultes formée à la chancellerie en 1838 ; nouvel envoi du résultat des méditations de cette commission aux cours et tribunaux ; enfin, rédaction d'un nrojet définitif présenté dans le courant de cette année à la Chambre des pairs. Voilà par quelles études le gouvernement, fondé en 1830, s'est eflorcé, a son tour, de rendre plus facile la tâche de la législature. Votre commission s'est éclairée, en outre, par le rapport qu'a soumis à la Chambre des pairs un habile et savant jurisconsulte , ainsi que par la lumineuse discussion qui s'est engagée devant cette Chambre.

Après tant de travaux préparatoires , nous avons pensé , tout en rendant complet notre examen , que nous devions considérer comme arrêté le système général du projet, et comme décidées le plus grand nombre des questions qui se rattachent à sa conléclion. Toutefois si la commission adopte ce système général, c'est que ses propres réflexions le lui ont indiqué conmie le meilleur ; et si elle se contente de faire mention, sans les développer, de tous les points sur lesquels sa propre discussion a dû ne pas porter, c'est qu'elle a donné à ces solutions son assentiment réfléchi.

Saisie immobilière.

Les biens du débiteur étant le gage commun de ses créanciers , il est nécessaire que chaque créancier puisse , à défaut de paiement , faire réaliser ce gage et le convertir en argent. Le droit qui lui appartient, quand il l'exerce sur des immeubles, est l'expropriation forcée, le mode par lequel il accomplit cette expropriation est la saisie immobilière.

Si le créancier pouvait s'emparer du gage , de sa propre autorité, la fortune du débiteur et les droits des autres créanciers seraient livrés à sa discrétion. La justice doit donc intervenir pour opérer la dépossession et la rendre régulière.

Cependant la législation romaine, qtii, dans les premiers temps, avait étendu

TI'l. X!i. Sui.'iic iiiiiiidbilurc. — U^ijij.oii à îa Cit. t>i Dciuii'.^. ÎH

le droit du créancier jusqu'à la disposition de la personne du débileur, av;ùl OA ne pas accorder une plus grande protection à la propriété; aussi conréraii-clic , dans certains cas, an créancier, le pouvoir de vendre lui-niènie le bien qui lui :»vailété hypolliéqué. Mais, plus coninuinément , il ne pouvait que faire mettre i'iinineublê à l'enclièrc ; la vente s'en (aisait sub hasld de l'autorité du prêteur. De là , le nom de subbastalion , sous lecpiel ces ventes étaient désignées dans un grand nombre de nos anciennes provinces.

Les établissements de saint Louis, une ordonnance de François I", publiée en 1539, el surtout l'édit de 1551, ne permirent plus rexproprialion (|iic par autorité de justice. Ce dernier édit devint le droit comnuni de la France : et il en a été ainsi jusqu'à la révolution. Mais ses dispositions incomplètes se modifiaient par de nombreuses coutumes et par des règlements locaux. Les régies, peu sûres et extrêmement compliquées qui eu résultaient, constituaient le procès exéculorial, connu sous le nom de décret. On sait que les formalités de cette procédure semblaient combinées pour ajouter à la ruine des débiteurs honnêtes, et fournir, à ceux qui ne l'étaient pas, le moyen de se jouer longtemps des efforts de leurs créanciers. Dans plusieurs provinces, ou le décret n'était pas observé, ou les changements apportés à l'édit de 1551 étaient tellement profonds, qu'il en résultait une procédure et des effets entièrement différents.

Ainsi , dans une partie de la province de Flandre, la vente du fonds et de la propriété était interdite ; le créancier ne pouvait faire vendre en justice que les profils et revenus des biens de son débileur pendant vingt-neuf ans (I). Une faveur non moins considérable était accordée aux débiteurs, dans le ressort du parlement de Toulouse (2) ; l'individu dont le bien avait été adjugé par décret conservait pendant dix ans le droit de le reprendre sur son créancier, en remboursant le prix de l'adjudication. Cette faculté, qui apportait tant d'incertitude dans la transmission de la propriété, s'appelait rabaiiement. Elle existait dans d'autresrcssorts sous des noms différents, mais la durée en était généralement réduite à une ou deux années.

Quelques provinces réunies à la France après 1551 , on qui avaient stipulé auparavant la conservation de leurs privilèges, suivaient, pour l'expropriation, des formes très abrégées; la plus grande importance était attachée avec raison à la conservation de ces formes, que plusieurs ordonnances spéciales avaient fait respecter sur de très vives et de très pressantes réclamations.

La Bresse pratiquait un système des subhaslalions, qui ne consistait qu'en trois criées successives; à la troisième criée, le bien était adjugé au dernier enchérisseur ; les enchères y étaient reçues sans ministère de procureur. Le saisi n'y jouissait du droit de retrait que pendant six mois (3).

En Déarn et en Navarre, un mode non moins facile était adopté. Après quatre criées, qui avaient lieu à de très courts intervalles, le juge les déclarait régulièrement faites. Venaient ensuite , dans un délai de neuf jours, l'enchère et l'adjudication sur le dépôt d'une mise à prix par le poursuivant. Un mois environ suffisait à l'accomplissement de cette procédure expéditivc (4). Le saisi avait un an pour reprendre son bien.

La Provence admettait le créancier à se liûre colloquer, de l'autorité du juge, sur le bien de son débiteur, et d'après l'évaluation qu'en avaient faite des esli-

(t) Plaçant .lu 16 novemb. 16t.^.— iVow- Vian Péperloirc, \° Décret d'immeubles.

(2) DéJaraiion du 16 janvier I73t).

(3) Lettres patentes de novembre 1601,

dériaralious du roi des Rjuiilel et 6 décemb. i d'immeubles

1702; d'IIéricol'RT, Traité de la vente des biens immeublis, p. ioS. IS'ouv. lléperl., au mol Subhastaliuit.

(4) Voy. le ."S'ouv. Uépcrl. au mot Di'crel

58 1' FWr.TIi:. I.IV. V. — Hii l'fxécltion uns jkiemexts.

iiiateun» jurés. Celle iransmission s't)j)érail en peu do louips et presque sjtns frais (I).

Nous ne rappelons pas Ici ers exemples , qu'il serait facile de rendre bien plus nombreux, pour exciter à les suivre. Leurs divers modes trouveraienl aujourd'bui un écueil el dans la valeur des propriétés importantes, dont il est nécessaire dVnlourer la vente de plus de publicité, et dans les droits des créanciers inscrits, qu'il serait dillitile de puiger et d'éteindre au moyen de procédures aussi sommaires; mais nous les citons parce qu'on y trouve la preuve qu'il est possible d'adopter dos combinaisons qui obtiennent l'assentiment public, parce qu'elles assureront à la poursuite un prompt résultat, en accordant au mailieur du débiteur de justes ménagements, et à la propriété une fculfisante protection.

Ces svstèmes d'expropriation , aussi variés que nos anciennes coutumes, ont revu une première et importante uiodibcation, parla loi du '25 août 1792, qui a prononcé l'abolition de tous les droits de retrait, rachat ou rabattement, après une adjudication publique.

La seconde loi du 1 1 brumaire an 7 a ramené le procès exécutorial à l'unité dans toute la France. Ln commandement à trente jours; des affiches en des lieux déterminés, non accompagnées d'annonces dans les journaux , et qui valaient saisie des biens dont le détail s'y trouvait énoncé ; une notification de ces affiches dans les cinq jours suivants aux saisis ainsi qu'aux créanciers inscrits ; l'adjudication dans la quinzaine, et au plus tard dans le mois, telle est la procédure infiniment simple que les législateurs de celle époque subsiiluérent au décret forcé.

L'expérience démontra bientôt qu'elle était surtout défectueuse sous deux rapports. Le débiteur de bonne foi, qui n'élevait pas de contestations, se trouvait dépossédé lorsqu'à peine il était averti ; tandis que celui qui savait en faire naître pouvait provoquer d'interminables longueurs, en faisant succéder une difficulté à une autre, parce que cette loi avait abandonné au droit commun le règlement des incidents de toute nature auxquels l'expropriation forcée pouvait donner lieu.

Malheureusement les auteurs du Code de procédure, préoccupés des inconvénients de la loi du 11 brumaire an Vil, n'ont pas assez évité l'excès contraire. Dans la crainte de faire une loi trop peu prévoyante, il l'ont surchargée de délais exagérés et de procédures dont la raison ne comprend pas toujours l'utilité. Des réclamations unanimes se sont élevées contre une législation qui manquait son but essentiel. La sûreté des conventions forme la base de la richesse publique. S'il est trop difficile d'assurer l'exécution des conventions, le crédit se trouve altéré dans son principe. Le possesseur de capitaux ne les livre qu'avec défiance, et se dédommage par la dureté des conditions qu'il impose, des difficultés dont la loi le menace pour le moment où il voudra son remboursement. A force de sollicitude pour chaque débiteur, on nuit à tous ceux qui auraient intérêt à le devenir.

La commission espère que le projet réalisera ce qu'on peut raisonnablement en attendre. Il abrège les délais, retranche les formalités reconnues inutiles, diminue ainsi la masse des frais, apprend au débiteur qui peut encore payer, (|ue sa dépossession est imminente s'il manque à ses engagements, et promet de produire, en général, cet effet comminatoire , qui sera le résultat le plus heureux d'une loi de cette nature; elle servira le crédit moins encore par le& saisies, qui pourront plus aisément être conduites à leur terme, que par le grand nombre des expropriations qu'elle préviendra.

Cl; JiM-ifs, Sla'.uls (le Proiciice, i. 1, p. 220

Ti T. Xll. Saiiit' iiniiiobilu'ie. — Uujipurl à la L'Ii. des Dtfjulcu. 59

Comme l'annonce l'exposé îles niolifs, le projet remplace vingt-trois actes d«; procédure par douze ; huit mois à un an de durée dans la poursuite , par quatru il huit mois au plusj une dépense de 6 à 700 h-ancs en moyenne par une taxe d'environ 300 fr.

La commission a reconnu qu'il ne serait pas possible de porter plus loin le retranchement des lormalilés , et l'abréviation des délais sans donner lieu aux reproches si juslenienl adressés à la loi qui a précédé le Code de procédure.

Voici quelle est l'économie générale du projet lorsque la poursuite aura lieu sans incidents : 1» Commandement à trente jours ; "2° procès-verbal de saisie ; 3» dénonciation au débiteur dans la quinzaine au plus tard ; 4° transcription au bureau des hypothèques dans les 15 jours qui suivent; b° dépôt du cahier des charges au greffe, vingt jours au plus tard après la transcription ; 6" sommation au débiteur d'en prendre connaissance; 7" même sommation est donnée aux créanciers inscrits ; 8° mention de cette notification en marge de la transcription du procès- verbal? 9° trente jours au plus tôt et quarante au plus tard après ce dépôt, il est fait une seule publication du cahier des charges , et le jour de l'adjudication est fixé à un délai de trente jours au moins , de 60 au plus ; 10° l'adjudication vingt jours au plus tard avant le jour où elle doit avoir lieu, est alors annoncée par une insertion aux journaux ; 11" elle l'est aussi j»ar des afïiches ; la preuve de ces insertions et de ces annonces est rapportée ; ii° au jour fixé, adjudication.

D'après celte énumération, comparée au Code de procédure, les formalités suivantes se trouvent supprimées.

1° La remise d'une copie du commandement au maire qui doit viser l'original. Cette copie ne rend pas plus certain l'averiissenient qui est donné au débiteur par la copie qu'il reçoit directement.

2" La remise d'une double copie du procès-verbal de saisie , l'une au maire, l'autre au greffier de la justice de paix , et le visa de ce greffier : ces formalités imaginées pour constater le transport de l'huissier au lieu où existent les biens saisis, manquent le but ou le dépassent. Le visa du maire suffit pour attester ce transport ; quant au greffier, s'il réside dans la même commune que le maire , son visa fait double emploi ; s'il réside là où ne se trouvent pas les biens saisis, son inter>'enlion est moins motivée encore.

3" La transcription de la saisie au grell'e, qu'il est superflu de géminer avec la transcription qui se fait au bureau des hypothèques ;

4° L'insertion de la saisie sur un tableau placé dans l'auditoire du tribunal , précaution qui n'ajoute rien à la publicité et que l'affiche des placards imprimés supplée avec avantage ;

5° Deux publications du cahier des charges, formalités qui ne sont jamais remplies, et qui ne servent qu'à augmenter la taxe des frais;

6» Deu\ affiches annonçant, l'une la publicadon du cahier des charges, l'autre l'adjudication préparatoire. Il n'est de publicité utile que celle qui appelle les enchérisseurs; or, ils ne sont réellement avertis que par l'indication du jour même de la vente, c'est-à-dire du jour où ils doivent se présenter pour taire leurs oflres ;

7» Deux insertions aux journaux dont le but est le même que celui des premières affiches ;

8° Le jugement d'adjudication préparatoire. « On peut douter, avait dit la « section du iribunat, chargée de donner son avis sur cette partie du Code de " procédure, que l'adjudication préparatoire procure les avantages qu'on en « attend. Personne ne se plaît à être adjudicataire conditionnellement, et « l'expérience apprend que les enchères obligées pendant les feux, au moment « d'une adjudication délinitive , sont le principal stimulant de l'envie d'acqué-

60 !'• PARTIE. I.IV. V.— Db LtxÉcniox des jugements.

" lii ('V M Ces sa^es prévisions se soiil irop bien réalisées. Aucune mesure n'a. moins que l'adjucaliou préparatoire, alleinl le résultat qu'on s'en promettait, celui d'assurer par avance à l'immeuble, un enebérisseur qui couvrit la mise à prix du poursuivant ; ce dernier seul rapporte loujouis celte adjwdicalio!! . movennaul la plus modique somme ajoutée à sa mise à prix. D'ailleurs les iiuidénts qui naissent de ce jugement, la nécessité de le signifier, l'aitpcl dont il peut être frappé, font de cet acte , qui embarrasse sans liuil la marche de la procédure, l'une des causes principales de ses lenteurs, des dépenses qu'elle entraîne et de ses diUicullés.

Ces premières explications données, nous devons motiver les dispositions les plus importantes du projet. AnT c:3. I.,. lommandemtnt qui précède la saisie immobilière est spécial; il annonce roa;m R.t. m Qi jju dél-iicur qu"à délaut de paiement ses biens immeubles seront vendus. C'est à sa personne ou à son domicile que la signification en est laite. Dans le second cas, la copie devra-t-clle être toujours laissée au domicile réel? 11 suffira de la remettre au domicile élu lorsqu'il en aura été indique un pour l'exécution de la convention ; ainsi l'ordonne la disposition générale de l'art. 111 du Code civil. La Commission de la Chambre des Pairs proposait d'excepter de cette règle , à cause de l'importance d'un loi acte, le commandement dont il est ici question; cette opinion n'a pas prévalu. C'eût été contester son effet naturel à une convention librement consentie, en vue même de la saisie immobilière et des actes qui la préparent. La rédaction de l'article qui ne déroge pas au principe écrit dans le Code civil, nous a paru aussi devoir être maintenue.

Notre organisation municipale actuelle remplace le maire par ses adjoints , et au besoin , par le plus ancien conseiller municipal ; la loi actuelle exige que le visa soit donné par le maire ou Vacijoinl. On a pensé qu'il suffit de parler du maire, ce qui s'entend de tous ceux que la loi désigne pour le suppléer; ce

3u; écarte en même temps l'idée que nommer l'adjoint, c'est exclure du droit e donner le visa tout autre remplaçant du maire.

Si le commandement est signifié à la personne du débiteur, il est évident que c'est à la mairie du lieu oîi l'huissier le trouvera, que le visa sera demandé ; c'est ce que nous avons cru devoir exprimer, en substituant des expressions plus générales , ia celles du projet qui supposent, comme le faisait la loi ancienne, que le visa ne serait jamais donné ailleurs qu'au domicile du débiteur.

Ar.T. 674 Aucune proposition n'a été faite de modifier le délai de 30 jours, qui doit s'écouler entre le commandement et la saisie, délai que la loi du 11 brumaire an Vil avait heureusement substitué à celui de 24 heures, qui él.'>it seulement exigé dans l'ancien décret. H en a été autrement de la péremption du commandement par trois mois. La loi que nous venons de citer n'obligeait de renouveler cet acte qu'après six mois. Dans l'intention de diminuer les irais, et afin que la condescendance du créancier ne lui soit pas onéreuse , on a demandé de conserver au commandement son effet pendant une année ; c'est avec raison que le projet ne s'est pas rendu à ces considérations. Ln intervalle aussi long pouvait laisser le débiteur s'abandonner à une trompeuse sécurité. Averti d'ailleurs par la loi , si le créancier veut accorder un plus long délai . il aura soin de n'y consentir qu'en exigeant le remboursement des frais de l'acte qu'il peut être obligé de renouveler.

Lorsque l'expropriation doit être poursuivie contre un tiers détenteur, en

1; I.ocnÉ, I. 2?, j>. 13^.

TH. XII. Suiiie iiiunobilièie. - Rapport à la Cit. des Déj^ulés. CI

verlu de l'iiclion jjypol horaire, l'an. 2IG9 du Code civil exic;e qu'une sommallion lui soil laile à (renie jours el «ju'un couuiiandenicnt soit signifié au déhiicur originaire. Celte soniinalioii a le vrai carailère d'un connuandemeul; comnic cet acte, et avee lui , elle sera donc iiéiiniée par trois mois : cela est de plein droit et n'avait pas besoin d'être exj)rinié. Ainsi la suppression d'un article , destiné à régler ce cas particulier, a justement été faite sur le projet du gouvernement par la Chambre des Pairs. Votre Commission n'a pu que partager celte opinion.

Avant de s'occuper du mode de la saisie , il est naturel de se demander par qui, el sur quels biens celte procédure peut être dirigée. Mais cette investigalion louche tout entière au droit de faire l'expropriation; elle est étrangère à ses formes. C'est à la jurisprudence qu'il apparlient de fixer les doutes qui ont pu s'élever sur l'interprélation du litre de l'expropriation forcée qui fait partie du Code civil, et de la loi du H novembre 1808, qui a été destinée h le compléter ; leurs dispositions continueront à être observées ; la loi sur la saisie immobilière sorlirait de son objet limité , si elle y apportait quelques changemenls.

Le procès-verbal de saisie pourrait-il être heureusement remplacé par un art. 6:5. acte plus simple et moins coûteux? Nous avons rappelé , tout à l'heure , que la Prooès - rf rbai loi du 11 brumaire an Vil, faisait résulter la saisie d'une apposition d'affiches. <io «oisie. Plusieurs des contrées qui , sous l'Empire , avaient reçu nos Codes, en se soumettaul à la conquête , et qui ont apporté, depuis, des changements h la législation française, ont modifié surtout notre procès exéculorial. Une loi de procédure faite pour le canton de Cenève . et que l'on y observe à dater de 1819 , fait aussi opérer la saisie par vme apposition de placards. Le projet du gouvernement n'adopte pas celte innovation. Recourir h la publicité au commencement de la procédure , ce serait hâter l'insolvabilité du débiteur, lorsqu'il pourrait encore, en s'adressant au crédit, échapper à l'expropriation. La forme des affiches, apposées dès ce moment, ne pourrait être économique qu'autant que celte apposition servirait à un double objet, c'est-à-dire, à constater la saisie en annonçant la vente ; or, le jour de l'adjudication demeure encore incertain ; et quand même ou pourrait le connaître, ce jour serait encore trop éloigné pour que le public en fût utilement informé. Le procès-verbal de saisie est nécessairement fait en vue des lieux sur lesquels l'huissier est obligé de se transporter; il présentera ainsi plus d'exactitude pour la rédaction ultérieure du cahier des charges et des affiches elles-mêmes. Enfin ce mode est mieux approprié au but qu'il s'agit d'atteindre , c'est-à-dire, à la main mise de la justice sur l'inmieuble saisi.

En reproduisant comme nécessaires, dans cet acte important, les principales énoncialions qu'il doit renfermer d'après la loi actuelle, le nouvel art. 675 y apporte un changement qui doit être remarqué. L'obligation de désigner le bien saisi par deux au moins de ses tenants et aboutissants, ne s'étend plus à tous les immeubles; elle n'est appliquée qu'aux saisies de maisons. Pour ces propriétés, en effet, la confrontation est facile à déterminer et la méprise impossible. En est-il de même pour les propriétés rurales ! Leur surface étendue peut tromper l'huissier qui ne possède pas, pour s'éclairer, les titres d'acquisition. Une différence dans les noms, souvent dans les simples prénoms, entraîne des erreurs d'autant plus fatales qu'il s'agit d'indications prescrites, à peine de nullité. Que faut-il pour que le procès- verbal remplisse sa destinalion? qu'il détermine la chose saisie , de manière à ce que l'identité et l'étendue n'en soient pas douteuses. Or, c'est ce qui résultera de la déclaration des bâtiments, s'il y en a, de la nature et de la contenance approximative de chaque pièce ; l'huissier dira , par conséquent , quelle en est la mesure , et s'il a saisi un pré, une terre labourable, une vigne ou un bois, il s'expliquera aussi

fi I^PAliïlK. LIV. V. — Ok i.K\É(iriON i>ks jlguments.

sur le nom du colon ou IVrmior, s;uis oublier la coniiniine et rarrondissemciit. L'emplacemeiil plus pn-iis, si ces énoncialions ne suflisaient pas, se trouverail indique dans la niali ice du rôle , dont la copie littérale fera partie du procès-vorltal.

Àr.T.GTfl. In seul procès-verbal devra coniproudre tons les biens dont la saisie aura été faite en même temps. Cependant lorsque ces biens se trouveront situes dans divei-ses communes, le visa de chaque maire sera obtenu successivement, et avant que l'huissier ne se transporte d'une commune dans une autre. Unité de l'acte de saisie, économie dans les frais, les deux intérêts seront ainsi facilement conciliés.

AcT. c:7. tne autre innovation du projet a obtenu l'assentiment de la Commission. D'après la loi actuelle , la transcription est le premier acte qui suit le procèsverbal de saisie; la dénonciation n'est faite que postérieurement. C'est frapper le débiteur dans son crédit immobilier, avant de l'avoir averti que le commandement n'est pas demeuré une vaine menace. La raison demandait que l'ordre de ces deux formalités fût changé. La procédure pourrait se prolonger au delà d'une juste mesure, et demeure interrompue, si, entre la saisie et la dénonciation , un long intervalle pouvait s'écouler. Ce délai ne sera que de quinze jours au plus. L'intérêt public exige que le sort de la propriété soit fixé le plus

f)romptemenl possible. Du reste , les délais des distances demeurent ajoutés h a quinzaine, passé laquelle, si la dénonciation n'avait pas lieu, le procès-verbal devrait être recommencé. La facilité actuelle des communications a permis de jtorter, par chaque jour, ce délai de trois à cinq myriamètres ; et les deux points qui serviront à déterminer la distance , seront , d'une part , le domicile du saisi ; de l'autre , le lieu où siège le tribunal ; c'est-à-dire, le lieu où le saisi devrait faire valoir ses réclamations , s'il en avait à présenter. Art. 678- La saisie affecte la propriété. Bientôt le débiteur perd le droit d'en disposer. Traajcrn.iion. Cette gravc modiflcation doit être annoncée à ceux qui ont intérêt de la connaî'.re.

La transcription au bureau des hypothèques est destinée à produire cet effet. Deux changements sont apportés, à ce sujet, à la législation en vigueur. Par une contradiction difficile à justifier , cette législation , qui fait périmer le commandement par trois mois, ne prescrivait aucune limite de temps, entre la saisie et sa transcription. Le projet fixe cette limite à quinzaine après l'acte de dénonciation. En outre, puisque cet acte doit précéder la transcription, laquelle, s'il avait été omis , n'enlèverait pas au débiteur le pouvoir d'aliéner, on a ordonné aussi que la dénonciation sera transcrite. La brièveté nécessaire de cet exploit ajoutera peu d'écritures à la transcription. Il n'y avait donc pasàhésiter, puisqu'il s'agit de rendre complète une formalité aussi essentielle.

La Siùsie est faite , le débiteur en est informé. Les tiers qui ont intérêt d'en être instruits , peuvent la connaître. Parvenue à ce point , la procédure produit des effets importants. Le moment est venu de les régler. Abt GSi, C82. Ces effets sont relatifs aux fruits du bien saisi, à sa conservation, au pouvoir

d'en disposer.

Efffu proTisoi- Quant aux fruits de toute nature, le projet reproduit un principe écrit mainresJcUsjisie. tenantdans la loi. Par une fiction légale, ils sont immobilisés, et suivent le sort de l'immeuble, pour être distribués comme son prix, c'est-à-dire non au marc le franc, entre tous les créanciers opposants, mais par privilège et hypothèque, lorsque l'ordre s'ouvrira.

Cette règle est sage ; elle est destinée à éviter des procédures particulières, et des distributions par contribution, dont les frais absorberaient la valeur. En posant le principe, la loi actuelle accompagne l'exécution de conséquences qui en détruisent tout l'avantage.

Celte loi prévoit deux hypothèses. Ou l'immeuble est exploité par le débi*

TIT. XII. Saisie iinmol/iliàe. — Rapport à la Ch. des Dèpulès. CI

l«ur, ou il est en location. Dans le preniioi' cas, si, dctctniinés par des motifs d'iuitnaiiiié, les créanciers laissent le saisi jouir des (ruiis , c'est à lui qu'ils devront en demander compte.

Mais ils peuvent aussi faire, avec la permission du juge, la coupe ou la vente des fruits pendants par racines. Là s'anote la proscri pilon de l'article 688 actuel. Il en a été conclu , la loi sur les saisies immobilières ne s'expliquant pas nutrcmcnt, qu'il devait être procédé comme pour une saisie-brandon; celle circonstance contribue encore à déterminer les créanciers à laisser les fruits leur échapper, et s'ils as;issenl avec plus de rigueur, la valeur de ces fruits suffit à peine pour payer des procès-verbaux de saisie, des gardiens, des placards, des enchères, des ventes publiques.

S'il y a bail, la loi actuelle n'autorise que la voie de la saisie-arrêt, ce qui entraîne une instance particulière pour chaque poursuite exercée ; trois parties en cause ; dans chacune, autant de déclarations de tiers saisi , autant de jugements de validité qu'il y a de fermiers ou locataires.

Quand même on devrait sortir des voies accoutumées de la procédure , il faudrait remédier à un étal de choses qui accuse hautement l'imprévoyance da la législation.

Après avoir explique ce qui doit arriver lorsque le saisi est laissé en possession , le projet déclare qu'il ne tiendra qu'au saisissant et aux créanciers inscrits d'empêcher le débiteur de recueillir les fruits des biens saisis; ainsi le commandent leur droit et sa position. Le président donnera alors, sur simple requête, l'autorisation de couper les fruits pendants par racines. Son intervention pour être efficace doit demeurer presque souveraine. L'ordonnance qu'il rendra ne sera pas susceptible d'opposition. L'appel même n'en suspendra pas l'exécution. Dans le mois de la récolte il y aura vente des fruits, par officiers publics ou de toute autre manière. Le président en décidera encore. Quoique ce moyen ne soit pas interdit, il ne sera donc pas nécessaire de recourir à des enchères : lorsque , par exemple, il s'agira de denrées que l'on peut vendre au taux des mercuriales, pourquoi exiger d'autres précautions plus coûteuses pour en obtenir le juste prix? Permelire même une vente h l'amiable par le créancier autorisé, est im pouvoir qui ne dépassera pas les limites de l'autorité du président, s'il croit à la solvabilité de ce créancier et si sa probité le rassure complètement. Dans tous les cas, le produit de la vente est mis en sûreté à la Caisse des consignations.

Relativement aux immeubles loués ou affermés, il a été nécessaire de se rendre raison et du droit des créanciers et de la forme dans laquelle ce droit peut s'exercer.

Quels que soient la date et le mode du bail, l'annulation en pourra être prononcée sur la poursuite du saisissant ou des autres créanciers , si ce bail a été consenti en vue de les tromper, soit par des anticipations sur les loyers et fermages, soit par d'autres clauses qui auraient le même effet. L'action de fraude est réservée de plein droit. Ce principe, écrit dans l'art. 1167 du Code civil , n'avait pas besoin d'être reproduit.

Mais si le bail est postérieur au commandement, ou s'il n'a pas date certaine Art. CSX antérieure, sa stipulation seule, en de telles circonstances, rend la convention suspecte. Le projet, conformément à la loi actuelle , la déclarant nulle de plein droit, il suffira que les créanciers ou l'adjudicataire demandent cette annulalion. Ainsi, quant à la faculté de louer ou d'affermer l'immeuble saisi, l'incapacité du débiteur remonte , par exception, jusqu'au commandement. Mais un grand nombre de baux se passent de bonne foi , sans présentation à l'enregistrement ; la commission a cru devoir ne pas étendre la rigueur du principe de la nullité de plein droit jusqu'au bail qui, sans avoir date certaine avant le commandentcnt^ aurait reçu au paravant un commencement d'exécution. Le nouvel

Ar.T. 6«.

Ci l'^ PAUilK. I.IV. V. — r.E J.l-M'.r.lTlON DES JUGEMENTS.

;uiicle CJ83 se liouve ainsi mis eu haiinonie avec l'anide 1715 dtiCode civil.

AftT. Gîi. En ce nui concerne le nioven par lequel les créanciers pounonl faire tournci au profil de la saisie les lovèrs el lermages , le projet sulislilue à la procédure l'ii sai>ie-anvl un simple àcle d'opposiiion. Celle déclaration sullira pour que les lermiers et locataires ne puissent, sans s'exposer à payer deux lois, se libérer aux mains dudebiteur. Ils allendronlla signilication des bordereaux decol- Jocalion; à moins qu'auparavant ils ne prêtèrent verser à la caisse des consignations. Celle lonliance pourrait avoir ses dangers j il y est remédié en donnant le droit aux créanciers de contraindre aussi les fermiers ou locataires à consijrner les sommes dont ils seraient débiteurs. 11 y a tout lieu d'espérer que, pendant une procédure qui ne saurait avoir une longue durée , ces moyens simples n'ollrironl pas d'inconvénients, cl qu'en général les diflicullés, s'il s'en élève , seront réservées pour élre vidées dans la poursuite de l'ordre , sans diminution du g'.ge des créanciers.

Le saisi qui commet des dégradations ou se livre à des coupes de bois, s'expose à des dommages-intérêts, à raison desquels il continuera d'être contraijinable par corps. La loi actuelle réserve en outre la poursuite criminelle. Celle déclaration était sans résultat, sous l'empire de l'ancien Code pénal, qui ne pronon(.ait aucune peine contre le saisi, lorsque , dans l'inlenlion de nuire à autrui, il enlevait sa propre chose, ou l'incendiait. Le Code pénal révisé en 1832 a justement étendu sa prévision sur des faits aussi coupables. Ce sont aussi celles de ses dispositions qui se rapportent à cet objet auxquelles renverra à l'avenir le Code de procédure.

Ar.T. 6se. L'interdiction d'aliéner qui commençait à la dénonciation , datera maintenant de la transcription même, qui est l'acte auquel la loi fixe à l'avenir les divers eflets provisoires produits par la saisie. Ce changement est la conséquence obligée de l'interversion apportée dans l'ordre de ces deux actes.

AtT 657,633 , Les effets de l'aliénation qui serait faite postérieurement, demeurent réglés *^" ninsi qu'ils le sont par la loi actuelle. Seulement l'obligation de consigner est étendue avec raison à la créance du saisissant , et n'est plus limilée à celles des seuls créanciers inscrits. L'article 2124 du Code civil, déclare incapable de consentir une hypothèque, celui qui ne peut aliéner. Le plus grand nombre des jurisconsultes a refusé d'appliquer cette règle générale à l'incapacité du saisi, qui est seulement relative; tandis que l'article 212i n'a eu en vue qu'une incapacité personnelle et absolue. L'aliénation de l'immeuble après la saisie, obligerait à recommencer la poursuite contre un tiers acquéreur. L'hypothèque consentie en ce moment, peut fournir un secours utile au débiteur et n'aura pas l'inconvénient de la vente. Il n'y a donc pas d'analogie entre les deux actes ; la prohibition ne saurait s'étendre du cas prévu à celui qui ne l'est pas, cela n'avait pas besoin d'être exprimé; il suffit que la faculté d'aliéner soit seule interdite pour que celle de donner en hypothèque demeure permise.

Ces points réglés, la procédure reprend son cours. Dans son ordre naturel, que doit-elle encore comprendre? La fixation des conditions de la vente , l'appel des parties intéressées pour qu'elles concourent à ces conditions , ou les ratifient par leur silence, l'annonce de la vente au public, l'adjudication, ses conséquences.

^BT 630. ^' ^st pourvu au premier objet par le dépôt d'un cahier des charges au greffe, c ihi-r Jcf dans les vingt jours de la transcription. C'est au poursuivant de fixer la mise à

ctargej. prix ; la concuncncc et la chaleur de l'enchère remédieront a l'insuffisance de celte fixation.

L'établissement de la propriété, consigné dans le cahier des charges, offrirait sans doute un grand avantage en augmentant la confiance des enchérisseurs; mais imposer celte condition au saisissant , qui ne possède pas les titres

aux en-

TlT. XH. Saisie immobilière. — llaf^ioil à la Cli. île-; iJcpulis. G5

d'acqnisilioii , qui ne pcul les obtenir du saisi contre lequel il est en élal d'hosiilité déclarée, c'eùl été demander l'impossible, ou s'exposer à n'obtenir que de trompeuses indications.

La triple publication du cahier des charges et l'adjudication préparatoire, Am. (..ti, .;-.i.^. qui ont lieu acluellcuient produisent au moins cet effet utile, de donner le temps aux divers intéressés de vérifier les conditions de renchère et de les faire reciiflor, La dernière de ces formalités sert aussi à détenniner le moment auquel toutes les nullités antérieures doivent être proposées à peine de déchéance. Mais quand un seul de ces actes peut suflire pour atteindre ces résultats, pourquoi en exiger nuatre ? Le projet les remplace donc désormais par une publication du cahier des charges. Pour niellre un terme aux demandes dtmodification de ce cahier, il est dit qu'il ne pourra plus eu être proposé trois jours avant cette publication.

Trente jours au moins , quarante au plus sépareront celte formalité du dépôt antérieur du cahier des charges ; et ce délai ne s'explique pas seulement par l'intention de permettre d'en examiner et d'en débattre les conditions. C'est pendant cet intervalle qu'une sommation spéciale est donnée au saisi d'en prendre communication. A ce moment se place une sommation pareille qui doit être signifiée à tous les créanciers inscrits, qui, dès lors, deviennent parties dans une poursuite qui aura pour résultat de disposer de leur gage, et sans le consentement desquels, désormais, la radiation de la saisie demeure interdite.

L'appel des créanciers inscrits est motivé surtout par l'effet que l'adjudica- art. f;'.;2, lion doit produire sur leur droit hypothécaire. Ce droit se trouve éteint; de N„ii'c,i.. = l'immeuble il passera sur le prix qui en proviendra; il est donc indispensable de les avertir, afin qu'ils veillent à ce que ce prix s'élève jusqu'à la valeur réelle de l'immeuble, en recherchant des enchérisseurs, en le devenant euxmêmes, en usant au besoin de la faculté de surenchérir.

Mais le Code civil crée des hypothèques qui existent indépendamment de rinscripiion; celles des mineurs ou interdits sur les biens de leurs tuteurs, et celles des femmes sur les biens de leurs maris.

Longtemps la Cour de cassation a décidé que la vente forcée purge aussi ces hypothèques quoique ceux à qui elles appartiennent ne soient pas appelés h la saisie immobilière; il en était ainsi dans l'ancienne procédure par décret. Depuis 1833 celte jurisprudence a changé; elle est fondée, en dernière analyse, sur ce motif uni(|ue. Les créanciers, ayant hypothèque légale non inscrite,.nc .sont point appelés pour assister h la poursuite ; ils ne peuvent venir y défendre leurs droits; il y aurait injustice h les en dépouiller. Leur hypothèque survivra dès lors à l'adjudication.

Puisqu'il s'agit de faire une loi nouvelle sur la saisie immobilière, il y a donc lieu de se demander s'il est vrai que ces droits d'hypothèque doivent périr par l'adjudication. Si la réponse est aflirmative l'avertissement préalable aux créanciers ayant hypothèque légale, ne pourra être négligé. Le moment est venu, par conséquent, d'examiner cette question , l'une des plus controversées que la discussion du projet ait fait naître.

Après des hésitations que la difficulté de la matière exi)li(}ue suffisamment, la majorité de votre commission s'est arrêtée à l'opinion qui a déterminé la chambre des Pairs. Elle a pensé que l'hypothèque légale ne devait pas être déclarée éteinte par l'adjudication , et que cette extinction ne pouvait résulter que de l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2193 et 219V du Code

A l'appui de l'opinion contraire qu'a soutenue la Commission de la chambre des Pairs, on a dit , d'abord, qu'il s'agit ici de régler l'un des effets de l'adjudication. Déterminer cet effet ce n'est donc pas sortir de la matière qui fait l'objet du projet; c'est s'y renfermer au cmitrairo. T. a loi civile est muelle, ([uaut TOM. V. 5

CG 1"^ l'AKIll.. '.1\. N.— l'i L"i:\Éiiiio\ des Jicr.':i:MS.

jiix rcsullals de l;iiljmiK;ilioii , siii l'liy|iollir«|Uc iusnile; iclU- li\ijoll»ùqiio <>sl purgée ie|nMnl.>nl; ol fcllo coust'iiin'iRi' s'imiiiil seuleiiR'iil do la lui de procé- .lure. Pmir.iiioi ser.iil-il moins ualmcl d'écrire dans celle loi, qu'une autre esiii'ce d'hvpullu que ne sui\i\ra poinl. pareillenn'nl. à l'adjudicalion, et renvoyer jusqu'à la leloinie 1res inenUune ilu réiiinie liypolhéeaiie la déclaration d un principe dont il ne s'ai;il plus tpie de recltercher la justice et l'ulililé?

il est trouvé ju>le qu'aprcs une adjudication d'iinnioubles, l'acquéreur rcmelle son litre dans un dépôt public, qu'il en noliiic l'extrait au créancier jouissant de la laveur d'une li\pollièque légale; qu'il livre cet extrait à la publicité; qu'après deux mois de délai, le droit de ce créancier, bien que son incapacité le protégeai, se irouve perdu s'il n'est pas manifesté par une inscription, r.onnnent poiurail-il élre injuste, pourvu ([ue l'on accomplisse avant l'aliénation les niéiues formalités de notiliealion, de déjmt au greffe , de publicité, iKuuvu ipie l'on satisfasse aux uicines conditions de temps, d'en faire découler îles lésultals identiques?

L'utilité de ce mode consisterait à donner jdus de réalité et de faveur à la veille consoinniée en justice en délivrant l'adjudicataire d'une crainte de Irou- Ide. L'n jugement le déclare propriétaire parce qu'il a suinionlé toutes les enc'.ièies; une surendière était permise pendant liuit jours; le délai eu est expiré, il demeure donc légalement reconnu que l'acquisition s'est faite au juste prix. Cependaiil une liypotbèque jusque-là occulte, se révèle; le créancier qui, peutélre, a gardé un silence volontaire, pourra s'inscrire encore; afin de réaliser son droit , il ne tiendra qu'à lui de faire revivre cette faculté de surencbèrc que tout autre a perdue : une offre du 10* suffira de sa part pour détruire tout ce fjui s'est fait, si l'acquéreur ne veut pas consentir à une onéreuse composition. Il n'existe donc, en dernier résultat, aucune rigueur à déplacer seulement le temps de la purge; des motifs graves d'équité envers l'adjudicataire, qui se traduisent en avantages pour le crédit public, et en élévation du prix des immeubles, appuient celle innovation.

Malgré la force de ces raisons, déjà nous avons dit que la majorité n'a pu se ilécider à les partager, non qu'elle ait pensé que la déclaration du principe de la purge ne se trouvai point à sa place dans la loi de la saisie immobilière. D'auires motifs l'ont touchée davantage.

Quel est le but principal qu'il s'agit d'atteindre? L'économie dans les frais de justice, qui pèsent principalement sur les expropriations des petits immeubles, que le niveau de nos tarifs rend aussi coûteuses que celles des immeubles de grande valeur. Or, la purge de l'hypothèque légale est facultative : la fait qui veut. Nombie d'adjudicataires s'endispensent en ce moment, lorsqu'ils ont la cerlilnde qu'aucune recherche de ce côté ne les menace. Moitié à la charge du lioursnivant celle formalité, ce serait sans doute en diminuer un peu la dépense relative; car le dépôt acluel du cahier des charges, qui doit toujours avoir lieu, dispenserait du dépôt qu'exige, après la vente, l'art. 2194. Mais c'est aussi vouloir que cette dépense ne puisse jamais être évitée, lorsqu'en ce moment elle l'est peut-êlre dans la moitié des expropriations.

Cette considération n'a cependant exercé sur la Commission qu'une influence secondaire. Elle s'est demandé surtout s'il était vrai que l'obligation d'appeler à la procédure les créanciers avant hypothèque légale, dût donner plus de confiance dans les adjudications? Ce serait au poursuivant de faire cet appel, c'està-dire do préparer la jiurge. Quand il s'agit des cré.anciers inscrits, on comprend que son initiative soit rassurante; car, U"a procédé d'après un guide sûr, le certificat des inscriptions, donl l'examen peut ultérieurement apprendrcà reconnaître si aucune omission n'a été faite. En est-il de même en ce qui concerne les créanciers ayant hypothèque légale? Le poursuivant ne possède, pour savoir s'il en existe, et connaîlre lour domicile, aucun document légal et indiqué par

Tir. Xll. Saisie iinmotjUiêic. - l{((;>i)orl à la Cit. des Députés. C7

avance. Comme il lui arrivera d'adresser des sommalioiis inutiles, pour assister à la piiblicatio» du cahier des charges, il en omettra qui étaient indispensables. Combien n'est-il pas de propriétaires, dans les grandes villes, dont l'état de famille est mal connu? Pour échapper aux craintes qu'il conservera, l'adjudicataire n'aura qu'une ressource, celle de refaire une procédure de laquelle dépend sa sécurité, et dont il soupçonnera l'imperfection. Ainsi, tantôt la purge se fera quand l'adjudicataire s'en serait dispensé ; tantôt le nouveau mode de purge n'aura conduit qu'à sa géminalion.

S'il arrive que l'adjudicataire, ayant montré plus de confiance, se trouve cependant recherché, parce (jue le poursuivant n'aura su découvrir le domicile d'un mineur devenu majeur, d'un subrogé tuteur, d'une femme séparée, on parce que l'huissier aura commis une nullité de signification, sans doute il lui restera un recours contre celui au nom de qui se sera faite la procédure irrégulière : mais alors s'opérera un déplacement de garantie, d'autant plus grave et plus Itichcux, que tout sera probablement consommé, que le poursuivant devra rendre un prix touché par d'autres que par lui, et qui ne le restitueront pas eux-mêmes. Dans l'ordre naturel, c'est à l'adjudicataire de se donner à luimême cette sécurité que doit opérer l'élimination de l'hypothèque légale : continuons à lui en laisser la charge avec la responsabilité.'

D'ailleursnes'cxagère-l-on pas les inconvénients du mode actuel? Lorsqu'une adjudication est rapportée, c'est pendant les délais qu'entraîne l'ordre que la procédure en purge s'accomplit. Tout se réduit, pour l'acquéreur, à mettre en demcme des créanciers éventuels, afin qu'ils prennent part à la distribution, s'ils le jugent convenable. Peu lui importe qui recevra le prix, pourvu qu'il le paie valablement. Il n'est donc pas exact de dire que la possibiUté de l'existence d'une hypothèque occulte, au moment de la vente , puisse en altérer la sécurité. La crainte d'une surenchère que ferait ce créancier, resté jusque-là inconnu, est peu redoutable. L'expérience démontre qu'il n'y a presque pas d'exemple qu'on ait usé de ce droit extrême; tout se borne à faire valoir dans l'ordre l'hypothèque elle-même. Or, il dépend de l'adjudicataire que l'exercice de cette hypothèque ait lieu à temps, sans aggravation de sa position, sans lui imposer l'obligation de rien ajouter à son prix. S'il en est autrement, c'est qu'il aura mal à propos omis de faire la purge, ou l'aura faite quand l'ordre était clos, ou l'aura mal faite ; dans tous les cas, il n'aura tenu qu'à lui d'être en sûreté. Pour chaque droit, la loi n'est tenue qu'à une chose, c'est de placer à la portée de ceux à qui ce droit appartient, le moyen facile et sûr de le conserver. Ainsi, l'appel des créanciers continuera à ne s'adresser qu'à ceux qui ont pris inscription.

Les conditions de l'enchère étant réglées, avec la contradiction possible des ^,^^;,^''j'7' seuls intéressés qui aient dû y être appelés, le moment de l'adjudication étant jj"^^-',| "/,"! fixé à trente jours au moins, et soixante au plus, le temps est venu d'informer chcs. de la vente le public qui, auparavant, eût été averti sans utilité. 11 est bien reconnu que deux modes seulement peuvent réaliser cet appel : des affiches, et l'insertion aux journaux.

Quant au premier mode, les lieux d'affiches sont choisis parmi les plus fré- art. 6S9. quentés; le projet nomme la porte extérieure des malries du domicile du saisi et des communes de la situation des biens. Cela peut être utile, lorsque la mairie n'est pas située sur la principale place de la commune. Il y a donc lieu d'approuver cette addition faite par le projet à la nomenclature du Code de procédure ; ainsi que quelques autres changements destinés à décider des questions que la jurisprudence a signalées. En donnant son adhésion à l'article 699, amendé par la Chambre des Pairs, votre Commission croit devoir néanmoins y faire un changement. Qiie la saisie soit affichée à la porte du domicile du saisi, à la principale place de sa commune, cl à la porte du tribunal de ce domicile,

r>S I" l'AIvllL. Li\. \. — ht L E\ÉCL1K» £)KS JK.EMKNTS.

« \'sl l;i assmvmciil <iii moyen de piihlioiié, que de simples considérations ne tloivent pas lair.' nép'lijier. Sîais, ces l';jiiiialités d'affiches n'ont plus d'utilité, si le sai.-i denu'uie au loi. i, là où il n'esl pas penuis d'espérer que l'on trouvera des acheSeui s pour ses lileus ; il n'en résulîerail (ju'un nut\ en de plus de discrédilor le iM^iieur. sans avanlai;e pour la vente. Ce domicile peut être situé à une gran'îe dislauco. Kxiger que les alTicliCS y soient apposées, c'est vouloir donner le temps d'en r:ipp()rl«r la pn'uve. Les délais, à l'avenir, fort abrégés, l>ourraient èhe cause qu'au jour lixé pour l'adjudication, celle preuve ne se irouvei-ail [>a> dans les mains du poursuivant. Ces raisons réunies nous ont déterminés il ne deiuaiuler ces allithes que lorsqii'ellcs peuvent véritablement ajoutera la publicité de l'adjudication. Le poursuivant en sera dispensé, quand le domicile (!u saisi se trouvera situi'; iiors du déparlement dans lequel se poursuit la vente. Il suffira alors des autres alfiches exip;ées par l'article 699.

Confiirmément à l'une des dispositioiis finales du projet de loi, il doit être pourvu pardes mesures d'administration à la conservation des affiches ; pourquoi, dés lors, In répétition de cette formalité? L'apposition qui aura été faite, et qui rcnfi-rmera toutes les indications nécessaires, ne produira-l-elle pas le même résultai nue si on la rcnuuvolaii fréquemment, fùl-ce même une fois par jour, et jusqu'à celui de la vcnle (pii s'y trouvera indiqué? A . M >. il pourra . au reste, être passé en la\e un plus grand nombre de placards que ciMix dont l'apposition est obligée. Pour les petites propriétés et dans les petites villes ou commune^., le juge ne tolérera pas cet excédant. Ailleurs, et pour les propriétés importantes, ce sera.à lui de veiller à l'exercice d'une faculté qu'il saura modérer, et qui accroîtra fort peu les droits fiscaux, parce que ces affiches do surérogaiion seront sur du papier timbré, à raison de dix et cinq centimes seulement.

A-.T G96. L'insorlinn aux journaux a donné lieu à plus de difficultés. D'abord, n'en A riMir-^ parsera-t-iî fuit qu'une seule? L'opinion a été exprimée dans le sein de la Cora- ■r:»"!- mission que deux annonces par celle voie fussent obligatoires. Une feuille de journal , a-i-on dit, n'a pas la permanence de l'affiche. Celle du jour, remplacée par la fouille du lendemain , est bientôt oubliée. L'annonce peut échapper à reux qui, avorlis, se seraient présentés aux enchères. Une double insertion oiTre plus de garanlics contre le calcul intéressé du poursuivant qui, voulant peut-être devenir adjudicataire, ne cherchera qu'à diminuer les moyens de publicité. 11 dépend du juge, comme pour les afliches, d'autoriser des insertions pir.s nombreuses. Faut -il aussi, en ne voulant qu'une annonce obligée, laisser au juge moins d'autorité, pour résister aux demandes d'insertions facultatives que le déàir d'augmenter la taxe des frais, plus que l'inlérêt de la vente, porterait à lui adresser? Deux insertions à quelques jours d'intervalle ne changclaient rien à l'économie du projet, et ne forceraient pas d'augmenter le délai entre la publication du cahier des charges et l'adjudication.

La majorité de la Commission a répondu qu'il ne fallait pas raisonner comme si l'annonce par le journal él;iit le seul moyen de faire connaître la vente au public, que les affiches et la solennité de l'expropriation elle-même suppléent à ce que ce mode pourrait avoir d'incomplet, que le magistral saura ne permettre une insertion extraordinaire qu'avec mesure, quand la nécessité lui en sera démontré.!, et seulement, ainsi que l'énonce l'article 697, si l'importance des biens paraît l'exiger.

Mais le «hoix du journal sera-l-il libre de la part du poursuivant? Cette liberté existe aujourd'hui , et cependant il est reconnu que les annonces judi- I iaires se concentrent , en général , dans un petit nombre de feuilles spéci^.r^. Malgré la connaissance de ce fait, la Chambre des Pairs, adoptant en cela la proposition du gouvernement , a pensé que l'intérêt de la vente commandait ^'lus de précaution, plus le nombre des formalités de publication est réduit.

TIT. \ll. Saisie immobilicre.— Rapport à la Ch. des Défjutrs G9 plus il importe que tliacune produise l'effet qu'il est juste d'en attendre. Une vente in-s importante pourrait, soil dans la vue d'éloigner les concurrents, soit par de simples motifs de préférence, n'être portée que sur une feuille depourvue de lecteurs : elle y serait plutôt cachée que publiée. Le public doit savon , d'ailleurs, avec certitude, dans quels journaux ces sortes d'annonces sont babiluellemenl (iiites, alîn qu'il y porte excUisivemenl ses recherches. La réforme -le la législation sur les ventes immobilières entraînait donc , coniine conse- <iuence nécessaire , l'attribution à l'autorité publique du droit de désigner les feuilles d'annonces , ainsi que cela se pratique depuis longtemps , avec avantage, pour la publication des actes de société.

Toute intervention d'un pouvoir auquel pourraient être supposés des motifs étraugers à l'objet direct d'une semblable indication , a dû être écartée avec soin. Le gouvernemenl avait d'abord chargé île celle mission le tribunal de l'arrondissement :1a Chambre des Pairs la confie à la Cour royale, chambres réunies. Votre Commission donne la préférence à la première proposition. La seconde aurait entraîné une solennité peu en harmonie avec la décision fort simple qu'il s'agirait de prendre. L'attribution de ce pouvoir au tribunal a paru aussi plus naturelle. Il est question de publier ses actes mêmes , ou ceux qui ressortissent de son autorité; c'est donc à lui de déclarer comment ces actes recevront un complément qui leur est nécessaire. Le tribunal fait la taxe des frais dans les ventes judiciaires. Quelle autre juridiction fixera plus convenablement le tarif des insertions au journal , ce qui formera une taxe anticipée de toutes les annonces que la feuille publique recc\Ta? Comme l'existence du journal peut subir dos modifications , la délibération à prendre devra se renouveler chaque année. S'il existe un journal dans l'arrondissement, et surtout un journal d'annonces judiciaires, il obtiendra probablement la préférence, mais en tant qu'il remplira les conditions désirables de publicité. S'il en était autrement, findicaiion devrait porter sur un autre journal du déparlement. On ne peut que s'en rapporter, à cet égard , à l'appréciation impartiale du tribunal.

Une autre faculté a dû lui être déférée , celle de ne désigner qu'un journal ou d'en choisir plusieurs. Le premier parti sera sans doute suivi le plus ordinairement. Mais dans les arrondissements oîi se trouvent de grandes villes , là oii I le nombre des annonces est considérable, ne les permettre qu'en un seul jour- ! nal , ce serait provoquer des réclamations qui , pour être inspirées par un ini lérêi de profession , ne puiseraient pas moins une juste autorité dans des motifs ] d'iniérêt général. A cause de la rigueur des délais et de la multiplicité des an- , nonces, on pourrait se voir exposé à des retards préjudiciables que préviendra I une concurrence limitée , qui peut amener une modération dans les tarifs ,

dont les justiciables profiteront.

I Au reste , dans l'exércicc d'un pouvoir nouveau, qui se liera intimement à la i bonne administration de la justice , le tribunal saura toujours se délendre des j concessions qui lui seraient demandées par d'autres considérations.

La taxe des frais par le jugement même est exigée dans diverses matières de Aur. 7fti. I procédure. Il existe encore plus de motifs pour prescrire une mesure analogue I dans la poursuite en saisie immobilière , dont la durée permet à l'avoué de faire ! marcher son rôle de frais avec chaque acte auquel il se livre.

Annoncée avant l'ouverture des enchères, celte taxe ne pourra plus être changée et tromper les prévisions auxquelles elle aura donné lieu. Toutefois votre commission , en adoptant celte règle salutaire > ne croit pas devoir dire, ainsi que cela est écrit dans le projet amendé par la Chambre des Pairs, que le montant de la taxe pourm seul être mis à la charge de V adjudicataire.

Suivant le droit commun , les frais de poursuite sont payés en déduction du prix , parce qu'ayant servi à réaliser le gage commun , ils but tourné au proiit d«5lous les créanciers (art. 2101 du Code civil). L'adjudicataire n'en est tenu

70 V' PAUTIi;. I.IV. V. Dk I.'t\Éi:LTION des Ji;(iEMK.NT>.

au iK-l;i du prix , qti autant qui' if laliicr lies ciiarges en a fait l'une îles conditions lie l'adjudication ; cl celte clause s'y trouve ordinairement écrile. L'article doit, iK's lors, s'exprimer en termes plus jjénéraux et qui ne laissent pas sup- |K)ser (|u'on pourrait mettre à la eliarge du prix des frais non taxes excédant ceux cpie radjudieataire supporterait personnellement. ABi.rn:, ;*$, Sous la loi du 11 brumaire an VII, la remise de l'adjudicatiiui était obligée '"•••■ lorsque' les olïres n'atteignaient pas certaine valeur de riinn»i'ul)le , appréciée d'après la matrice des rôles. Il avait été abusé de cette faculté qui reposait, d'ailleurs, sur une fausse base, à raison de l'imperfection des évaluations cadastralis. Le Code de procédure ne l'a pas reproduite. Cependant , tout en gardant le silence sur le droit de remettre l'adjudicalion, le Code ne l'interdit point ftirmellement, et la nécessité l'a fait admettre, en certains cas, par la jurisprudence. Mais un doute est resté : de nouvelles affiches seront-elles nécessaires? Le projet énonce d'abord la règle générale qu'au jour fixé l'adjudication devra être rapportée. Les enchérisseurs se présenteront avec des intentions sérieuses d'acquérir, s'ils savent bien que leur déplacement pourra être utile. Le droit de renvoyer l'adjudication à un délai limité est ensuite conféré expressément au tribunal ; il ne l'exercera que sur la demande de l'une des parties intéressées. La loi n'entend par là que le poursuivant , le saisi ou l'un des créanciers inscrits. Il faudra des causes graves dûment justifiées, l'existence d'un incident, par exemple, qui ne serait pas définitivement jugé, ou un accident de force majeure qui aurait éloigné les enchérisseurs. A ce point de la procédure, une espérance de paiement que le saisi prétendrait faire concevoir encore, ne pourrait avoir le caractère de gravité qui est exigé. La remise rend indispen- ■ able une seconde apposition d'affiches et une nouvelle insertion au journal, i! faut bien faire connaître le jour de la vente qui, par l'événement, a été inexactement annoncé. La considération de ces frais nouveaux rendra le trihunal très réservé dans l'exercice du droit de renvoyer l'adjudication. iT. 705, 706, L.'S art. 705 , 706 et 707, relatifs ;i la réception des enchères et à la forme de 7i'7. l'adjudication, n'exigent aucune explication; seulement, on remarquera, à la ..ijudicjiion. ^\^^ ju projet , une disposition par laquelle il est permis de déterminer, par ordonnance, un iTiode qui pourrait être substitué avecavantage au vieil usage des 'trois Itougies, après l'extinction desquelles l'enchère n'étant pas couverte, l'adjudication est prononcée.

. \HT 70«". Nos diverses législations ont toujours supposé que les ventes publiques qui Surpncii.r.-. T-C font saus quc le propriétaire ait le choix de ses acquéreurs, sans iju'il débatte avec eux ses conditions, et soit libre de fixer le moment de l'adjudication, peuvent ne pas aticind.-e le juste prix. Des précautions, souvent excessives, *'f!t été prises contre l'inconvénient d'une mévente. Le Code de procédure a -substitué à ces divers moyens le droit de surenchère, et ne l'a ouvert qu'à la personne qui offrira un quart au delà du prix produit par l'adjudication. L'expérience a réclamé contre celle fixation. Celui qui ne peut surenchérir que du iiuart a besoin, pour s'y détci miner, d'être convaincu qu'il existe une lésion supérieure à celle quotité, afin de conserver la chance que sou offre soit couverte, s'il ne veut pas diîvenir acquéreur. La loi n'atteint donc pas complètement son but, quand elle laisse les divers intéressés sans recours contre un préjudice égal au moins au quart de la vaieur de leur gage. Fallait-il cependant n'exiger qu'une offre du dixième, comme en vente volontaire? C'eût été se livrer à l'exagération dans un sens contraire. Une offre aussi peu importante doit suffire dans les ventes à l'amiable, parce qu'elles se font sans le concours du public, et même eu l'absence des créanciers intéressés. Il était donc juste de leur donner un moyen facile d'élever l'immeuble qui leur est alfecté, jusqu'à la va leur qui a dû déterminer lein- prêt hypothécaire. Dans une vente pul)lique, les iiimulalious de prix sont inipossibles; la concurrence a pu s'établir; les créaii-

riT. XII. Saisie immobilière. — Rapport à la Cli. des Dcpulvs. 71

cicrs iiisciils oui été appelés ; ils ont eu la faciillc dY-nchcrir. Il ne convenait donc pas d'abaisser, en vente forcée, la surenchère jiisqii'su niveau de ce droit (juand il s'exerce en vente volontaire. Mais, afin de lui donner plus de réalité »iu'il n'en a en ce moment, le projet nous a paru s'arrêter à un taux raisonnable , qui tient compte sunisaniment de la différence entre les deux natures de ventes; il fait descendre le droit de surenchère du quart au sixième. Du reste, la durée de l'incertitude qui pèse sur l'acquéreur n'est pas prolongée au delli des iiuil jours accordés par la loi actuelle.

Quelques dilTérences relatives à la forme dans laquelle sera réalisée la surenchère, doivent être encore signalées entre cette loi et le projet; elles sont toujours conçues dans l'inteution de régulariser la procédure , de la rendre rapide , d'en assurer l'effet.

1" A l'avenir, la surenchère ne pourra être faite que par n)inislère d'avoué , a ut 709. ce qui préviendra l'inconvénient des surenchères hasardées par des insolvables, dans l'espérance d'imposer un sacrifice à l'adjudicataire. 11 n'y a pas de raison , d'ailleurs, pour recevoir le renouvellement de l'enchère aulremeut que n'est reçue l'enchère elle-même.

2° La surenchère ne pourra être rétractée ; car elle profite à Ions les intéressés. D'autres ont pu ne pas recourir à cette voie, parce (pie la surenchère déjà inscrite au greffe leur annonçait que l'immeuble serait remis en vente.

3° La sommation à fin d'assister à l'adjudication, sera donnée pour une audience éloignée au moins de quinzaine , et il y aura des affiches et des insertions au journal; seul moyen de publier de nouveau la mise en vente.

4» Puisque la surenchère profile à toutes les parties en cause , les créancieis inscrits et le saisi lui-même pourront (ïiire la dénonciation que le surenchérisseur négligerait, La surenchère ne demeurera sans effet qu'autant qu'il conviendrait à tous de la laisser impoursuivie.

5° Toute personne est reçue à surenchérir, c'est ce qu'admet la loi actuelle; ^..f 7^ pourquoi toute personne ne pourrait-elle prendre part aux enchères qui seront renouvelées? Ce principe remplacera l'ancien art. 712, qui n'établissait de concurrence qu'entre l'adjudicataire et le surenchérisseur.

6" S'il arrive enlln qu'à la suite de l'accomplissement des formalités pour la purge des hypothèques légales, un créancier ayant une hypothèque de ce geme prenne inscription, il pourra sans doute exercer son droit de suite sur l'immeuble , mais sans être admis à porter ce droit jusqu'à la surenchère , lorsque déjà une seconde adjudication aura eu lieu après la surenchère du sixième, ('ette épreuve offre, même au créancier que protégerait une présomption légale d'incapacité, une suffisante gai-anlie que le juste prix a été aiteint.

Tous ceux que la loi déclare capables de contracter peuvent se rendre adju- art'II. dicaiaires, hors ceux qu'elle en excepte formellement. L'exception ne portera Quipeuts^Tcn plus, comme dans l'ancien art. 7J3, sur les membres formant le parquet du dre adjudioa ressort ; elle est restreinte aux membres du tribunal duquel émane l'adjudica- 'a'"''-'lion. Leur inllnence directe peut seule faire craindre qu'elle n'ait l'effet d'éloigner les enchérisseurs. La même prohibition comprend le saisi et les personnes notoirement insolvables. Le projet nomme encore l'avoué du poursuivant. On peut dire que ce n'est là qu'une application de l'art. 1596 du Code civil, qui défend aux mandafaires de rapporter l'adjudication des biens qu'ils sont charges de vendre. L'avoué fait la procédure et dresse le cahier des charges, c'està-dire les conditions de la vente; lui permettre d'enchérir en son nom, ne serait-ce pas, quand il aurait d'avance celte intention, le placer dans une position difficile, c'est-à-dire entre son devoir comme mandataire de son client et son intérêt personnel?

Cette défense faite à l'avoué poursuivant d'enchérir pour lui-même n'est pas, d'ailleurs, en contradiction avec la disposition de l'art. 707, portant (juc, fimle

11 \" l'.UillK. I.IV. V. Ui; LKXÉll IIO.N ri,S JUGiniliNT!!.

il*a\uir fait . dans K's trois jours, sa iléila; alion île couimand , Vavouv sera rt'|)ulé adjudicalaiio |>t)ur son propre eomple. Il suit do là que si l'avoué poursuivant, après s'être rendu adjiidiealaire, lait, dans les trois jours, celle déclaration, il est tlé<'harj;é. coninie le sérail tout autre avoué, et l'adjudication est valable pour la personne qu'il a nommée; mais, s'il ne déclare pas avoir rapporté l'adjudication pour un autre, alors les divers intéressés à la vente sont libres d'en denjaiultT l'anir'Iaîion qui n'a pas lieu de plein droit. L'avoué reste même passible d;^ dommages-intérêts, si son intervention personnelle dans l'adjudication en avait entraîne.

Al I 712, 71 ■; Après diverses dispositions relatives à la forme du jugement d'adjudicatioti, *'* a!!x obliuations que l'adjudicataire doit acconqdir innnédiatenient , et aux frais

exlrao.dniaires de poursuite q-ii seront i)ayés par privilège sur le prix, quand il rn aura été ainsi ordonné jiai' jugement , dispositions rejHoduites de la loi :Mii!el!e, le projet attache la peine de nullité à l'inobservation des formalités les jl'îs essentiel es de la saisie immobilière. Aiir 7ij. Cette sanction, on liarnionie avec l'ensemble du Code de procédure , est >ui.iLi seule etlirace. Quand une loi est raisonnable, quand elle est claire et ne veut pas être bra^éo en vain , rinielligencc de ses dispositions devient bientôt familière.

On en est arrivé à ce point dans l'application do la loi actuelle. Une législation qui n'introduit pas de nouvelles prescriptions, qui retrancbe seulement certaines formes et abrège les délais, ne peut qu'olî'rir moins de difficultés d'exécution. Nous ajoutons que les formalités devenant moins nombreuses, il résulte de là une raison de plus d'en assurer avec rigueur l'accomplissement.

.\ux articles qui sont cités dans le projet comme devant être observés à peine de nullité, nous croyons devoir joindre l'art. 709, qui trace la forme dans la- (pielle la surenchère doit être faite, dénoncée et publiée. Si l'art. 711 de la loi actuelle, qui est relatif au même objet, n'est pas compris parmi ceux qu'énunière l'art. 717, c'est que la peine de nullité s'y trouve spécialement exprimée; or, le nouvel art. 709 ne renferme pas la môme énonciation. AiiT 710. Les créanciers inscrits assistent à la vente pour veiller à la conserN'ation de leurs droits; ils n'y sont pas parties actives. Si la signification du jugement d'adjudication leur était faite, ce serait là un acte frustratoire. En déclarant que cette signification ne sera adressée qu'au saisi, l'art. 716 convertit en texte de loi une décision passée en jurisprudence.

Une disposition plus nécessaire du même article est celle qui veut qu'il soit fait sur le registre des transcriptions, et en marge de la saisie, mention sommaire du jugement d'adjudication. Il y avait quelque contradiction à ne consigner dans cet état des mutations immobilières que l'annonce de la mise en vente forcée, sans énoncer la vente elle-même; d'y faire connaître la poursuite, cl de ne rien dire sur son résultat.

AiiT :i7. L'adjudication a passé par l'épreuve de la surenchère; l'acte en est régulier Kffpi. rfL- lad- et légalement connu. La vente forcée se trouve consommée. Il reste à nous lud cjiifn. expliquer sur les eflots que celte vente a produits.

Ces effets doivent être appréciés relativement au saisi, à ses créanciers, à ceux qui prétendraient exercer sur l'immeuble des charges réelles ou des droits «le propriété.

Oi'îint au saisi , il est dépouillé; il doit délaisser la possession aussitôt la sigiiilieation du jugement , sous peine d'y être contraint , même par corps.

Kn ce qui concerne les créanciers, ceux qui n'ont qu'un titre chirographaue, réduits à une action personnelle sur leur débiteur, ne peuvent (pie se présenter <lans l'ordre, pour y toucher à sa place les sommes qui resteraient libres , les liypothèm-es et les privilèges payés.

Une (listinclion doit être faite entre les divers créanciers privilégiés cl

TIT. XH. Sai ie i:)ii>t'>Oi!icrc. liaiiport à la Ch. des Dcputrs. 73

hvpolhécaires. Ou leur droit de suile pouvait se conserver sans inscription , ou ce droit était soumis à l'inscription.

Notre législation ne range d^ns la première classe, relativement aux imnieuhles, que les hypothèques des mineurs ou interdits, et celles des femmes mariées. Puisque les créanciers de cette espèce n'ont pas été mis en demeure d'exercer leurs droits, j>ar les motifs précédemment développés, l'adjudication laisse subsister ces hypothètjues, ne fussent-elles pas inscrites au moment où elle est raportée ; mais l'adjudicataire (pii veut les purger et s'en afiranchir, demeure libre de procéder comme le ferait un acquéreur volontaire ; il se conformera aux dispositions des art. 2193 et "219^ du Code civil.

Uelativement aux privilèges et hypothèques dépendants de l'inscription , ou ils ont été inauiléstèspar cette formalité, ou elle avait été omise au moment de l'ailjudication. Le prix de l'immeuble étant désormais fixé, les créanciers inscrits exercent leurs droits dans l'ordre au rang que la loi leur assigne. Si les inscriptions n'ont pas été prises, les créanciers ont, dès ce moment, perdu leur droit de suite; ils ne sont plus que de simples chirographaires. Sur tous ces points, la loi nouvelle n'apporte pas de changements à la législation existante, telle que la jmisprudence l"a interprétée dans ses décisions récentes sur les effets de rhyi»othè(iue légale.

Il en est de même quant aux droits réels, en général, (jui forment une détraction de la propriété ; tels sont les droits d'usufruit , d'usage ou de servitude. La saisie innnobilière n'étant qu'une fiction de la loi , n'apporte à l'exercice de ces droits aucune interruption. Les personnes auxquelles ils appartiennent n'ont pas de raison pour s'alarmer de ce que la saisie annonce un prochain changement de propriétaire. Aucun appel ne leur est adressé, d'ailleurs, afin qu'ils se fassent connaître. L'adjudication ne change donc rien à leur position ; aussi le projet déclare-t-il , comme cela est écrit dans la loi actuelle, que l'adjudicaliou ve transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'avait le saisi.

La Chambre des Pairs, sur l'initiative de sa commission, a cru devoir cependant apporter à ce principe une importante modification. En ce point seulement , le projet déroge a la législation en vigueur. Le vendeur, non payé de tout ou partie de son prix, conserve sur l'immeuble un double droit ; l'un "est le privilège que lui accorde l'art. 2103 du Code civil , et que l'art. 2108 soumet à la formalité de la transcription et à celle de l'inscription ; l'autre est le droit réel de résolution ; il est écrit dans les art. 1 184 et l()56 du même Code , et se conserve sans qu'il ait besoin d'être manifesté par aucune formalité extérieure. Le sort du privilège, en cas de saisie imuiobilière, est réglé par les principes applicables à toutes les créances soumises à l'inscription. Quant au droit de résolution , la jurisprudence le fait survivre à la revente de la propriété , quelle qu'en soit la forme. Ce droit silencieux menace l'adjudicataire ainsi que l'acquéreur volontaire. L'un ni l'autre ne trouve dans la législation aucun moyen d'en délivrer, avec certitude, sa propriété. L'ouverture d'un ordre, l'appel dans cet oi'dre de tous les créanciers inscrits, et la distribution judiciaire du prix ne purgent pas le droit d'un vendeur ignoré que la loi autorise à se dire propriétaire lui-même, tant que la prescription n'a pas éteint son action et aussi longtemps que la condition eous laquelle il consentit à se dépouiller n'aura pas été accomplie. Dans toute aliénation volontaire, le nouveau propriél'ire a pu du moins s'enquérir de l'origine de la propriété ; les titres s'en trouvaient dans les mains du vendeur; il n'a tenu qu'à lui de réclamer la représentation de ces titres, et de s'y assurer s'il n'existe aucun vendeur ancien qui n'ait pas été satisfait. Mais, dans les aliénations forcées qui s'opèrent par autorité de justice, le poursuivant ne possède pas les actes de piopriété ; il n'existe aucun moyen de les faire remet Ire par le débiteur qui se laisse exproprier; en ce cas, l'adjudicataire n'encoi'M

7i l" PARTIF.. I.IV. V. — De l'exécution des jugements.

lucuii ropiiH-hr. Ou ne saurait lui ini|Uiier ilo n'avoir pas su ce qu'il n'a pu ronuiilre l..> ilioii du pn-a-doiil vomicur devra dcuic se trouver fleiut ; auisi le couiuiaudent la foi duo à la juslici'. qui lait la voule et la sécurité de l'adju-

dicalion. , i^ .• i^, , ■

Cette innovation se justifie en outre par deux considérations. D une part , le vendeur mui pavétpH a pu conserver son privilège, qui se inuive enfante s'il l'a laisse perdre, et qui était averti par la solennité de la vente, est aussi sans excuse ue n'avoir pas veillé sur son gase. Siui silence, dans une telle circonstance, l'ail supposer qu'il ne l'a pasjiardé s'aiis dessein, et enlève toute faveur à sa position. D'autre part , Tatljudicataire serait sans moyen de jjurger son acquisition d'un péril d'éviction ipi'il n"a pu connaître auparavant. La loi nouvelle écliappe ainsi à tout reprocl'.e de contradiction, lorsqu'elle déclare éleinie, par l'adjudication publique, l'action en résolution du vendeur qui se prétendrait non payé, quoiqu'elle fasse survivre, à celte adjudication, l'hypothèque légale non inscrite , mais qucla loi permet d'éliminer par une procédure facile, et qu'il sera au uouvoir de l'adjudicataire d'accomplir avant qu'il tUt distribué son prix. " Lorsque le danger d'éviction aura été clairement indiqué dans le cahier «les charges ou notifié au poursuivant, qui devra, sous peine de dommages-intérêts, en informer les enchérisseurs , il est évident que le droit de résolution subsistera et c'est ce que déclare l'art. 717. L'adjudicataire, alors, aura voulu passer outre, maluré le péril qu'il aura connu. Du reste, le projet n'a pas dû dire qu'en ce cas la remise de l'adjudication était obligée. C'est an tribunal de se décider, d'après les circonstances ; il ne devra pas céder devant une menace qui ne reposerait sur aucun motif sérieux, et qui ne serait annoncée que par le résultat d'un concert avec le saisi.

En adoptant sur la perte du droit de résolution le principe écrit dans le projet , votre Commission a cru devoir cependant apporter à la seconde partie de l'art. 717 une modification qui donnera plus d'eflicacilc à ce principe. Ce ne sera pas assez que l'action résolutoire ait été intentée avant l'adjudication pour que cette action demeure entière ; il faudra en outre que l'adjudicataire ait pu ia connaître, condition assurément très aisée à remplir; car il est impossible , au moment où le veiuieur non payé revendiquait son ancienne propriété , qu'il n'en ait pas suivi le sort, qu'il en' ait ignoré et la saisie et la mise en vente par autorité de justice.

Incidents des poursuilcs en saisie immobilière.

Nous venons de suivre la saisie immobilière dans sa marche régulière ; celle procédure est ici considérée dans les incidents qui peuvent l'arrêter et pour la décision des([uels il n'importe pas moins que la justice procède avec célérité , en garantissant tons les droits.

Art. Tiit. Il est, à ce sujet, des règles qui s'a|)pliquent à la décision de tous les incidents. Le nouvel article 718 diffère de Tancien , d'abord en ce qu'il prévoit le cas oii la demande incidente serait formée contre une partie n'ayant pas d'avoué en cause, ce (pii peut arriver souvent à l'égard des saisis; l'ajournement devra être alors à huit jours , et sans augmentation à raison des distances ; car l'existence de ia procédure principale tient suffisamment tous les intéresses en éveil. Les demandes en distraction resteront néanmoins , à cet égard , dans le droit commun , h cause de leur importance. Le préliminaire de conciliation est supprimé. Enfin, la matière des saisies immobilières louche à trop d'intéréis pour que les conclusions du ministère public ne soient pas toujours nécessaires.

ART 710,720 La première espèce d'incidents qui peut se présenter est relative aux con- * ..■coiiri ic cours de deux saisies laites sur le même débiteur. Il en est question dans les ••i»io». articles 71i> et 7'20. le principe ijiii ('(iinine dans l'un et dans l'autre est celui

TIT. XII. S<i«<V immitlnlicie. — Iia]:porl à la Ch. des Dcpulcs. 75

que la préférence appartient an premier saisissant, encore qne l'une des saisies soit plus riniple que l'autre.

Les dispositions qui suivent s'occupent de la subrogation ; elles n'ont donné Aut. :2i , Tn, lieu qu'à peu d'observations. ' -•^' '"■^^■

La Commission supprime le deuxième paragraphe de l'art. 722. La négligence ^"'"""a 'i'""du poursuivant, l'une des causes qui peuvent donner lieu à la subros^alion, s'y trouve définie, c'est l'omission de remplir une formalilé ou de faire un acte dans les délais. Or, si de tels faits se réalisent, la procédure devient nulle. (lelle disposition n'est donc pas en harmonie avec la loi nouvelle, qui, en réduisant le nombre des formalités n'en veut que d'essentielles, et qui ne trace que des délais que l'on ne peut laisser passer impunément. Cependant , comme les nullités n'ont pas lieu de plein droit , et qu'il peu! arriver ([u'elles ne soient pas proposées, on conçoit, à la rigueur, une demande en subrogation h une procédure irrégulière , mais qui n'aurait pas été annulée. Alin que cela ne soit pas i interdit, il suffit de déclarer en principe que la subrogation pourra avoir lieu en cas de négligence de la part du poursuivant ; mais on n'a pas dû reproduin; une disposition qui, dans son sens littéral, paraîtrait infirmer l'aulorilé de l'art. 715 dans lequel se trouvent énoncées 'es formalités prescrites î) peine de nullité.

La suppression de l'art. 723 du projet doit aussi être faite. Il est inutile de dire que la demande en subrogation sera introduile contre le saisissant et le saisi de la manière et dans les formes prescrites par l'art. 718? Cela est de plein droit puisque la subrogation n'est pas autre chose qu'iui incident de saisie immobilière, et que l'art. 718, le premier de ce titre, trace la forme sommaire dans laquelle toutes ces demandes seront introduites ; il n'y aurait pas de raison , après avoir fait cette déclaration à propos de la subrogation , pour ne pas Texprimer au sujet de tous les autres incidents.

Dans la première partie de l'art. 7-2i, le projet prévient un abus en déclarant que la partie qui succombera sur une demande en subrogation sera condamnée liersonnellement aux dépens ; cette disposition empêchera qu'on ne les classe jamais parmi les frais privilégiés de poursuite.

L'un des plus graves incidents qui puissent s'élever est celui qui consiste à de- Art. 726. mander la distraction de tout ou partie des objets saisis. Lacontestati(m existe n.-nian.ie.i en alors entre le tiers qui intervient dans la poursuite, d'une part; le poursuivant ''is'raciion. et le saisi, de l'autre. La loi veut, en outre, que l'action soit introduite contre le créancier premier inscrit , comme ayant un intérêt direct et un intérêt commun avec les autres créanciers à défendre la saisie. Quoique, par dérogation h l'article 718, le délai des distances doive être observé, cela n'est pas étendu jus- (jues au cas où le saisi serait domicilié hors du territoire continental de Ja France. L'observation de l'art. 70 du Code de procédure prolongerait an delà de toute mesure un incident qui peut n'être élevé que par collusion avec le débiteur. D'ailleurs déjà le saisi connaît qu'il est menacé d'expropriation et qu'une poursuite commencée dans cet objet réclame sa surveillance. Il aura veillé à la conservation de ses droits. S'il ne l'a pas fait , il ne peut imputer qu'à lui-même sa négligence. L'extension du délai ne doit donc pas, dans ce cas, lui être accordée ; c'est ce que la rédaction de la Chambre des Pairs entend én(mcer, mais ce qu'elle ne dit pas peut-être avec assez de clarté.

La procédure étant divisée en deux parties, comme nous l'avons fait remar- art. 729, 730. qucr, et la publication du cahier des charges remplissant l'olfice de l'adjudication préparatoire, le projet a dû établir une distinction , quant aux nullités, entre celles qui sont proposées avant cette publication et celles qui le S(nit postérieurement.

Les premières devront être présentées, au plus tard, trois jours anterietircment à la publicati(m du cahier des charges; quant aux secondes, il ne sera

"'"' I" PAUTIK. I.IV. V. -- Di l'i;.\l(:liiu.n des jugicuems.

plus loiiips luissi do los faire valoir lr(»is jours avant l'adjuiiicalion. Ces dct-héaiict'S de rigueur, iniilecs de l'ail. 7,î3 de la loi actuelle et du décret, désormais abro|;e , du '2 l'eviier IStl. ont pour ohjet de mettre le tribunal en situation de statuer assez à temps , alin que la lormaiité de la publication et l'adjudication ne soient pas remises.

Dans les art. 731 et 73-2, le projet s'explique sur les moyens de recours contre les jugements en matière de saisie immobilière. Ahï7h>. }k I . La faculté d'opposition est d'abord interdite. Dans tous les incidents, en nr..j^d"opp..si- effet, le jugement est rendu contre le saisi, contre le saisissant, ou contre des !.l.'i"i"* ^"°' ^>r.>\, qui jusque-là , n'étaient pas paities dans la poursuite. Quant au saisi, il est averti par la dénonciation de la saisie et par la procédure entière dirigée contre lui. t^onunenl serait-il censé ignorer la décision rendue sur l'incident qu'il aura provoqué? Le saisissant est partie non moins nécessaire; la part la plus active lui appartient dans la procédure; par son avoué, il est présent à • ous les actes; rien ne peut donc se faire h son insu. En ce qui concerne les tiers qui forment une demande en distraction ou en subrogation, l(!ur rôle est celui de demandeurs, dansées incidents, et prévient aussi toute surprise à lear égard; aucun intérêt ne souIVrira donc d'un principe, appliqué déjà à une parlic des jupmenis rendus en matière de saisie immobilière, et que le projet ne fait que généraliser.

Aur. :si. La faculté de l'appel est d'ailleurs ouverte; cependant, le projet contient i»P,.ri. même au su'ct de ce droit d'importantes innovations. Après en avoir apprécié les motifs et pesé les conséquences, votre commission a pensé que ces innovations offrent plus d'avantages qu'elles ne peuvent entraîner d'inconvénients; elle en propose l'adoption.

Voici les points qu'elle a dû remarquer :

1° Le délai uniforme de dix jours , à compter de la siguifioation du jugement à avoué , est substitué aux délais divers que fixe la loi actuelle, qui sont de trois mois, de quinze ou de buit jours (art. 7-21, 730, 73'(, 736, 7iî)), et qui courent tantôt du jour de la même signification , tantôt à compter de celle à personne ou domicile. Le projet ne fait courir le délai du jour de cette dernière signification, que lorsqu'il n'y a pas d'avoué constitué; et le délai des distances n'est accordé que pour les appels des jugements de dis'raction. „""' V'^PPcl sera considéré comme non avenu, s'il est déclaré après les délais, C'est-ii-dire que l'existence d'un recours quelconque de ce genre ne forcera I)as le tribunal à s'arrêter ; il ne sera pas obligé d'attendre que la Cour royale ait slatué. Comme il ne s'agira que d'une question de date, il passera outre, s'il leconnaît (\w le délai légal a été dépassé.

3" Il en sera de la signification de l'appel comme de celle du jugement, elle aura lieu au domicile de l'avoué,

4» Le projet avait omis de déclarer comment la Cour royale devrait statuer : Flous proposons de dire que ce sera dans la quinzaine , et d'interdire le droit d'opposition contre les arrêts qui interviendront,

5» Sera-t-il permis d'appeler de tous les jugements en matière de saisie immobilière?

L'art. 731 en excepte les jugements qui statueront sur des demandes en subrogation ; ceux qui, sans statuer sur des incidents, donneront acte de la publication du cahier des charges ; les jugements d'adjudication rendus , soit avant, soit après la surencliére, cl ceux qui prononceront sur des nullités postérieures a la publication du cahier des charges.

Ce sont là sans doute de bien graves dérogations à la règle , qui fait des deux degrés de juridiction l'un des principes de notre droit public. Cependant, si l'on réfléchit que ces exceptions lai.ssent subsister la faculté d'appeler à raison des nullités qui afTccIcraient les actes de la procédure, dans sa première partie;

TH. XII. Saisie immoOilicre. — Ilai>i,inl à la Ch. drx Dqiiids. ^H

qu'il eu cbl de niênic de lous Icsiugcniftiils sur les aclioiis en distraction, t't-stà-diio I(»rs(iiie des (|iJCsLions tic pioiniélc seront en^;igces; que le droit d'appel s'étendra sur les incidents de surenchère; (jue ceux de subrogation intéressent beaucoup les avoués, nuis peu les parties, et ne donnent lieu qu'à des jugements do simple instruction; qu'après la publication du cahier des charges, les seuls actes (;ui restent à faire sont les afiiches et les annonces aux journaux, qui ne peuvent donner lieu qu'à de simples nullités de forme; ne sera-t-on pas disposé à penser avec le gouvernement, avec la Chambre des Pairs, que les lumières des tribunaux de première instance offrent de suffisantes garanties d'une bonne adniinislralion de la justice dans les points qui seront abandonnés à leur décision souveraine? L'intention de rendre la procédure facile et de la conduire promptenient à son terme pourrait-elle se concilier avec la faculté (rincldenter sur toutes choses devant deux juridictions? Le pourvoi en cassation demeurera d'ailleurs ouvert, empêchera la continuation des mêmes erreurs de droit, el maintiendra l'imité de jurisprudence. Voli-e conunission a hésité à comprendre dans l'exception les jugements d'adjudication. Klle s'y est décidée néanmoins, parce que ces jugements ne sont autre chose que le cahier des charges terminé par l'enchère et la déclaration du nom de l'adjudicataire. Si le jugement d'adjudication , après surenchère, statuait en même temps sin- un incident , il serait sujet à appel par ce motif; il en serait alors comme du jugement qui, dans la même circonstance, donne actede la publication du cahier des charges.

L'inexécution par l'adjudicataire des conditions de l'adjudication a dû être Art. 733. prévue : c'est le cas de la folle enchère. Elle annonce une situation fâcheuse fo:iu oflciière. pour tous les intéressés , el vient imposer de nouveaux Irais de justice ; raison de plus pour les réduire à ceux dont il sera impossible de se dispenser. Cependant on ne remarque pas moins dans la loi actuelle le même luxe de formalités .superflues. Elle exige encore trois publications du cahier des charges et ne fait pas grâce de l'adjudication préparatoire. Le projet continue son système de simplification.

D'abord le certificat du greffier n'est plus demandé après l'expédition du ju- -^"t- ^^*gement d'adjudication , lorsque l'inexécution des conditions ne peut être officiellement connue de lui. Si des oppositions sont Ibrmées sur la délivrance de ce certificat, le président du tribunal prononce en référé.

.\près que le jugement d'adjudication est délivré, il y a lieu à folle enchère de *"'^- '^^• plein droit, el par cela seul que l'adjudicataire ne satisfait pas, dans les trois jours, aux bordereaux de collocation qui lui sont signifiés avec commandement.

Des placards el annonces ont lieu ; l'enchère s'ouvre sur l'ancien cahier des charges; l'adjudication est annoncée à quinze jours au moins^ trente au plus lard. L'avoué de l'adjudicataire cl la partie saisie sont mis en demeure d'y assister. Les créanciers inscrits étant appelés à la saisie immobilière en connaissent "■ et en ont suivi le résultat. Il était donc inutile d'étendre jusqu'à eux la nécessité de celte assignation. Enfin la loi précise les formalités prescrites à peine de nullité, interdit l'opposition aux jugements qui seraient rendus par Aut. 7 ,9,740. défaut , n'autorise l'appel qu'à l'égard de ceux qui stalueraienl sur des nullités, et détermine , autant à l'égard de l'adjudicataire qu'à l'égard du fol enchéri, les effets de la nouvelle adjudication.

Lesnullitésquclaloiprononce en casd'omission de ses diverses formalités en akt. 7J2. contiennent la sanclion détaillée. Il restait à placer le système entier de ses dis- Cau^od'ei.vupositionssous une sanction générale. On la trouvera dans l'art. 7'(2, « qui rend li '" l'-rér. « nulle et non avenue toute clause portant qu'à défaut d'exécution des enga- « gements pris envers lui , le créancier aurait le droit de faire vendre les im- « meubles de son débiteur, sans remplir les formalités de la saisie immobilière.» ^ Celte clause, qui a donné lieu à une controverse que l'autorité même de la Cour de cassation , favorable à son exécution , n'a pas lerminée , doit être ap-

78 1" PAKTIK. LIV. Y. — Hii L'ExfciTiON des jugements.

prc'cioo p.ii- le K'^iishuciir anlioin.'iii (jiffllo pont l'èlrc par le jiigo, dont le dovuir (■(.ii>i.slf st'uU'iiioiil à so ooiilormor à la loi existante. Eu se pr()n(m<,'ant pdiir la |tri)posilioii du j;ouvciuomeut , voliv Commission est dolerminée par IfS plus ^laMs niiilils.

i:ile t roil d'abord ne faire qu'appli(iner à la loi de procédure les principes mits dansleCode civil, auxart.-20T8of2088. Le premier interdit au créancier de di>.|K>serde sou gage mobilier; lajusdcc sen/c pourra lui en attribuer la /j;opnV<e a défaut df paicmciil , ou il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à disposer du <jage ou à se l'approprier sans les formalités ci-dessus, est nulle. La seconde disposition est plus remarquable encore, parce qu'elle e^t relative à la propriété toncière. Il s'agit de l'immeuble pris en antielirèse. c'esl-à-tlire afin que le créancier se paie sur les fruits. « Le créancier, est-il dit , ne devient point propriétaire de l'immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu. Toute clause contraire est nulle; en ce cas, il peut poursuivre /'expropriation de son débiteur par les voies légales. »

L'e\pro|)riation forcée est en effet un acte de véritable juridiction. Lorsqu'au moment où doit s'opérer la dépossession le débiteur n'y consent pas, la justice seule peut le dépouiller. L'adhésion antérieure qu'il aurait donnée, au moment du contrat, à un autre mode de vente fut jugée par lui encore si éloignée de l'exécnlion , la situation d'un emprunteur est si dépendante du créaneier qui lui dicte ses conditions, qu'un tel consentement manque de ses garanties les plus essentielles, la liberté et la réflexion.

Il est en outre d'autres intérêts que ceux du débiteur, auxquels la loi doit veiller, c'est-à-dire les intérêts des créanciers , en général, line telle stipulation, créerait en faveur du créancier qui pourrait plus aisément faire exécuter Ï.OU contrat . un privilège qui sortirait de la classe de ceux que la loi a voulu (■lablir, privilège d'autant plus injuste à l'égard des autres créanciers, qu'ils l'auraient ignoré, car il n'existerait aucune obligation de le rendre public. Ceux qui n'auraient pas stipulé cette clause auraient traité dans l'espérance de ne lîevoir suivre la vente de leur gage qu'auprès de la juridiction ordinaire; cependant il pourrait se faire qu'ils fussent obligés de la suivre au loin, avec déplacement , là où ne se trouveraient ni leurs conseils pour les guider, ni la même concurrence pour faire monter l'immeuble ;> son juste prix. Pour faire exécuter un seul contrat , on violerait tous les autres qui reposeraient sur les propriétés du même débiteur.

Ne devrait-on pas craindre aussi d'accorder trop d'influence à un intérêt de profession ? C'est l'oflicier public qui procure le prêt ; ce serait devant lui aussi (jue la vente, convenue d'avance, devrait s'opérer. La somme nécessaire pourrait ne se trouver qu'à celte condition. La prudence commande, tout en accordant que de telles combinaisons croiraient ne pas sortir des règles de la probité, de refuser une confiance entière aux préoccupations qui les inspireraient. Il arriverait que les propriétés les plus importantes pourraient se vendre dans les plus petites résidences et les moins faites pour attirer les enchérisseurs.

En vain chercherait-on à nous rassurer en disant que la forme des enchères, avec annonces par des affiches et des insertions aux journaux , et l'appel des créanciers seraient toujours nécessaires , que la validité de telles clauses \)o\irra'.t n'être admise qu'à ces conditions. Ainsi, il y aurait le Codede la procédure conventionnelle elle Code delà procédure légale; nous aurions à faire, non pas une , mais deux lois de saisie immobilière. Nous ne voulons pas iner, au reste, que les précautions indiquées n'olfrissenl des garanties ; mais suffiraient -elles, lorsque la désignation seule de l'étude , et le choix du lieu pourraient devenir une cause d'éioignement et de mévente? Là est toute la question. Quand le moment de vcn.ire est arrivé, et si la conversion de la saisie eu vente volontaire est dei!»andée , le tribunal pourra désigner avec avantage et l'of-

l'S iiui rii-

TIT. XII. Saisie immobilière, — Itupporl à la Ch. dr.s Déf.utês. 79

fii'ior public l't le niddc de vente parmi ceux (jue la loi auloiise. Il ne coiibidéicru (jiie l'iiitéièt actuel. Celle dési!::iialion l'aile, à priori , par la convoiiliou des parties , le sciait trop souvent non en vue de la vente mais en vue du prêt el i» raison des circonstances suspectes qui peuvent l'accompagner.

Nous icrniinerons en faisant observer que les lenteurs et les frais de la procédure actuelle ont naiurellement fait accueillir avec faveur une clause qui permettrait de s'y soustraire. Celle considération ne pcrdra-l-clle pas toute sa force si la loi sur la saisie immobilière est sagement réformée ? Cette réforme confiée à nos soins rend donc inutile la clause d'exécution parce , et ne laisserait subsister que ses inconvénients.

Par l'art. 743, qui reproduit l'art. 746 de la loi actuelle, le projet interdit Aut.74:j. aux majeurs, maîtres de leurs droits, la mise en vente de leurs immeubles par Venus au» r voie de justice, lorsqu'ils ne s'agira que de ventes volontairesSi l'on y réfléchit ^,^aa'ms '"^^ scricusemeiil on reconnaîtra que la prohibilion de loul recours à la justice se trouve dans la nécessité. Lorsque les intéressés disposent de leurs actions, et quand ils s'enlendenl, ouvrir les voies judiciaires pour la vente de leurs biens , ce serait faire sortir rinstilnlion des tribunaux de sa mission ordinaire, et employer l'intervention du juge à des affaires qui rcmpècheraicnl de donner des soins à ses occupations nalurclles.

La même prohibition ne devrait-elle pas s'étendre aux ventes que des majeurs voudraient faire, par voie d'enchères publiques, mais sans formalités de justice cl sans l'entremise d'un officier public? L'usage de celte mise de lots d'immeubles à l'enchère, paraît s'être introduit en divers lieux. Des circulaires ministérielles ont essayé de l'interdire et n'y ont réussi que pour un temps. La concurrence empressée qui s'établit entre les prétendants, et l'absence de tout conseil entre ceux qui vendent et achètent ainsi, entraînent des déceptions qui se traduisent en contestations judiciaires. Comment l'excitation donnée aux acheteuis par la criée, ne conduirait-elle pas à dépasser fréquemment le juste prix ? Oonunent ferait-on , dans ce moment , la vérificalioa souvent difficile et compliquée du droit de propriété, de ses charges réelles , des hypothèques qui la grèvent? Les conventions se rédigent d'ailleurs, à la suite de ces sortes d'enchères, par des actes sous seing privé, qui renferment les déguisements de prix les plus exagérés au préjudice des droits d'enregistrement. La loi du 22 pluv. an Vil défend la vente aux enchères des efîets mobiliers autrement que par officiers publics. Ln projet de loi sur la vente des biens meubles , soumis en ce iHoment îi la Chambre, reproduit cette règle. Les raisons de décider sont les mêmes, et l'on peut dire qu'il y a contradiction à permettre pour les biens-immeubles cequiestdéfendnpour d'autres valeurs ordinairement moinsimportantes. La commission a cru devoir signaler cet étal de choses; mais elle n'en fait pas le sujet d'une proposition formelle. Deux motifs ont commandé sa réserve. D'abord cette proposiiion eût clé étrangère au projet en déhbération , qui n'est relatif qu'aux yen les ju(/(c«a<Ves d'immeubles. En outre une difficulté grave resterait à résoudre. Les circonstances qui entourent ces ventes irrégulières ne se constatent point par écrit. Les conventions sous signature privée ne font pas mention d'une enchère, ni d'une adjudication. Il y adonc à réfléchir sur les moyens d'assurer une sanction à la défense qui serait laite. Un abus étant révélé par des faits, l'occasion a dû être saisie d'attirer sur ce point l'attention du gouvernement.

Autant la loi doit résister, avant que le motif de vendre ne soit né, à toute Ar.x. "41, 745, stipulation qui enchaînerait le propriétaire pour l'avenir, et soustrairait sa pro- '^^' ''*'• '^'^• priélé à la protection des formes judiciaires, autant elle doit se montrer favo- Conversions de rable aux conversions des saisies hiiinobilières en un mode de vente qu'elle- "'*'"• même a tracé , et qui réunirait l'assentiment de tous les intéressés.

Peu d'avantages résultent aujourd'hui , sous le rapport de l'économie dans les frais , du consentement à ces conversions , parce que les formes des ventes

80 l" PâUTII:. MV. V. — De i/rxfr.niON m;s jli:emems.

jutlichùrcs volontuircs no sont fins moins dispontiiouscs que celles des ventes lorcécs. A l'avenir, la ditwinnlion lespecliv.; des formalités établira h peu près le même niveau. La lacnllé que le projet maintient et dont il explique les conditions, n'a pas moins sou utilité. D'une part le débiteur cesse détre exproprié; désormais il oopcomt lui-n>ème à la vente, ce n'est plus sa dépossession lorcée qui s'opère, c'est une litpiidalion à laquelle il se prête. D'autre part, tout se faisant de plein arc. il devient facile de régler les conditions de l'adjudication d'après les litres de propriété , de rassurer ainsi complètement les enchérisseurs, et d'obtenir de meillemes conditions.

Les eflets de l'adjudication, après conversion, relativement aux hypolbèques, demanderont une*explication particulière qui sera donnée au sujet des ventes de biens de mineurs, parce que les formes tracées pour ces ventes seront celles qui devront être suivies.

Les dernières dispositions de ce titre désignent les parties dont le consente ment est nécessaire, autorisent la conversion quand l'expropriation est poursuivie contre des incapables, ce qui se justifie par le mode de vente qui doit être alors pratiqué ; déterminent la forme de la demande , la nécessité de sa transcription , et assurent la conservation des fruits. Ces règles ne donnent lieu à aucune observation. Seulement, nous croyons devoir retrancher du projet amendé par la Chambre des Pairs la disposition qui obligerait le poursuivant, sous 5a responsahililc personnelle, à dé)wncer le jugement de conversion par extrait aux fermiers et locataires des biens saisis. Celte signification pourrait entraîner des frais qui ne seraient pas s,ins importance si les fermiers et locataires étaient nombreux , dans les petites locations ces frais pourraient même en absorber la valeur. Dans la procédure en saisie , il suffit de simples oppositions; elles ne sont pas d'ailleurs obligées; et le poursuivant ne devient pas responsable s'il croit devoir les négliger. S'il en a été fait, cela suffît pour que le fermier ou locataire ne doive se libérer que sur bordereaux de collocation, ou par un dépôt 'a la caisse des consignations; s'il n'en a pas été fait, le poursuivant sera libre de procéder de la même manière que si la conversion n'avait pas été ordonnée. L'art. 7'8 doit seulement se référer sur ce point à l'art. 685, et c'est ce que nous vous proposons de décider.

Les ventes judiciaires, autres que celles sur saisies immobilières, et dont le projet s'occupe, sont : 1° Les ventes après surenchère, à la suite d'aliénation volontaire; 2° celles des biens de mineurs; 3° celles qui ont lieu dans les partages et licilaiions ; 4° les ventes d'immeubles dépendants d'une succession bénéficiaire j 5" celles des biens dotaux.

Surenchère à la suite d'aliénation volontaire.

Le Code de procédure, dans son tilre IV (livre 1", 2^ pari.), indique les formes à observer lorsqu'un créancier inscrit a usé du droit de surenchérir du dixième, et s'est conformé, après la notification du contrat par l'acquéreur ou le donataire, à l'art. 2185 du Code civil.

Les dispositions du projet, comparées à la loi actuelle, décident des questions que la jurisprudence a signalées, abrègent les formalités c-n les déterminant avec plus de précision, et font connaître les effets de l'adjudication après surenchère.

Art 83:. Dansl'art. 832, il est dit comment seront faites les notifications que l'art. 2183

du Code civil impose au nouveau jiropiiélaiie, et celles que l'art. 2185 exige du surenchérissfur.

A l'ancien ailicle, la nouvelle rédacliou ajoute les points suivants : — Le créancier qui fait la surenchère doit uon-sculemcnt offrir une caution, mais en indiquer la personne, afiti que le nouveau propriétaire pui.ssc Mumédialement,

TIT. \n. Saisie înimobilicie. — liapport à la Ch. des Dcpulès. 8î

»l;ins une pnx/iliire qui doit être rai-itlo, premire ?(>s rcnseigiioîiierils, et savoir s'il doit conleslei- la S(»lvabilito de cille caiilio!!.

Le nouveau piopriélaiie a tonslilué avoué dans la nolifieation de son contrat; l'assignation à trois jours, en réception de caution, pourra donc être faiif au domicile de cet avoué. Le silence de la loi, à col égard, obligeait de donn< r celte assignation au domicile réel.

Il est permis, par l'art. 2041 du Code civil, à celui qui doit une caution, cl qui n'en trouve pas, de donner à la place un r/af/r en nantissemenl svffisaul : il est expliqué que la loi n'entend par là qu'un déi'ôl en argent ou en renies sur l'État.

La surenchère en vente volonlaire est profitable à tous les créanciers in ^"^ °'' scrits, comme en vente forcée ; aussi le surenchérisseur ne peut-il s'en désister, aux termes de l'art. '2190 du Code civil. La consctiuence en est que les autres créanciers inscrits auront le droit de se faire subroger à la poursuite, si elle e^t restée en suspens pendant un mois-, ou s'il y a fraude, collusion, négligence. C'est ce qu'explique l'art. 833, en réglant lès formes de la subrogation et ses elîets.

D'après Part. 2187 du Code civil, la vente, en cas de surenchère, doit avoir *»r 8 ^• lieu suivant les formes prescrites prjur les exproprialions forcées. La loi de procédure parlait ensuite seulement d'une apposition de placards, d'une première publication dans la quinzaine , d'une noiilication de ce placard au propriétaire ou au surenchérisseur, enfin de l'acte d'aliénation qui tiendrait lieu de minute d'enchère. I/insunisancc de ces explications obligeait de recourir à la procédure de la saisie immobilière, et à la suivre dans tous ses actes, à partir du dépôt du cahier des charges, remplacé par le dépôt du contrat d'aliénation. Dès lors, nécessité des trois appositions à'alliches , des trois insertions aux journaux, des publications du cahier des charges, de l'adjudication préparatoire , et possibilité de tous les incidents de la saisie immobilière. Le projet ne renvoie plus qu'à quelques articles, qu'il indique, des titres de cette saisie et des incidents ; il trace une procédure spéciale à la surenchère , procédure simple et complète en même temps. Apposition de placards imprimés , indication de ce qu'ils doivent contenir, lieux où ils seront affichés, insertions aux journaux , dépôt de l'acte d'aliénation , qui tiendra lieu de minute d'enchères ; prix porté au contrat, ou valeur déclarée, augmentée du montant de la surenchère, et qui formera l'enchère; sommation à l'ancien et au nouveau propriétaire, tout cela devant s'accomplir quinze jours au moins, trente au plus avant l'adjudication; renvoi à la saisie immobilière pour la forme de celle adjudication et pour la folle enchère.

Des moyens de nullité pourront être puisés dans l'inobservation des formalités prescrites pour la surenchère , soit par le Code civil , soit par la loi de procédure. Le jugement de réception de caution produira , à cet égard , le même effet que le jugement qui donne acte de la publication du cahier des charges en saisie immobilière. Les décisions qui statueront sur les nullités postérieures à ce premier jugement , seront rendues en dernier ressort ; les autres seulement seront susceptibles d'appel. D'ailleurs, la faculté d'opposition aux jugements par défaut est interdite. Après l'épreuve d'une adjudication à la suite de surenchère, en vente volontaire, l'immeuble étant censé avoir atteint son juste prix, toute nouvelle surenchère en sera interdite, soit qu'un créancier ayant hypothèque légale voulût l'exercer, soit qu'un créancier inscrit en eût aussi la prétention , dans le cas d'une notification postérieure du contrat d'acquisition. Enfin, l'adjudicataire n'aura pas à craindre l'action en résolution.

Sur tous ces points, on le voit , la loi spéciale est mise en harmonie , autant que le permettent des différences nécessaires, avec la loi générale sur la saisie immobilière.

ioji. V. ^>

tîj 1" l'AMIl.. ilN. N.— De LliXÉCLiioN i>l:s j; (.l:iikms.

Venu des biens immeubles aijpailcnanl à des mineurs.

(> nVsl pas acooidor aux mineurs et ain autres personnes réputées Incapalilesla pi«>lecli(tn(|ue la loi leur doit, que de livrer leurs inlérèls à l'extrême leiileur des Ibiines et à Texeès des trais de justice, ki eneore il sulfit d'un simplô rapprochement pour reconnaître dans le projet des amélioialions évidentes. Ai.i "oi Outre Taxis de parents et riiomologalion du conseil de l'amille , la loi acluelltt

veut que, toujoius. le jugement qui autorise la vente des itiuneubles appartenant à dcb n)incurs, ordonne une expertise par un ou trois experts; elle ne prcsciit aucune limite :i l'étendue de leur procès-verbal. L'abus tlu nombre des xacalions, la lougcem démesurée des rapports, d'autant plus produclils qu'ils oIVrent plus de rôles il'expédition, ont donné lieu à des plaintes trop légitimes. Le projet vient y mettre un terme. A l'avenir le tribunal pourra se dispenser du lajport d'experts, qui sert aujourd'hui à fixer la mise à prix; il la déterminera, ainsi i,ue les coiiditions de la vente, d'après l'avis de parents , les litres de propiicté, les baux authentiques ou sous seing privé, ayant date certaine , la matrice des rôles de la conlribulion foncière. Ces éléments d'estimation manqueront très rarement , même pour les propriétés de grande valeur; à plus (orie laison les obtiendra-t-on sans peine, et devra-t-on les rechercher avec empressement pour les propriétés moins importantes. Le recours aux experts n'aura donc plus lieu ([uc par exception , relativement aux seuls immeubles à l'égard desquels le tribunal serait dépourvu de moyens pour faire une évaluation qui n'a jamais besoin d'atteindre exactement le juste prix , puis(iu'il faut laisser un aliment ;i la chaleur des enchères. D'ailleurs, dans ce cas, un ou trois experts seront désignés suivant l'importance des biens. Les bases de l'estimation devront être indiquées sommairement, et l'on ne pourra , à l'avenir, surcharger les rappoils de détails descriptifs qui n'apprennent rien aux juges, quand ils ordonnent la vente et fixent la mise à prix , ne sont pas moins inutiles aux enchérisseurs que l'on ne vit jamais rechercher dans ces explications minutieuses leur motif de détermination.

Am Î59, 060, En ce moment, les appositions d'affiches doivent être au moins quatre fois W, .«2. répétées; il y aura deux insertions aux journaux, une publication du cahier des charges : l'adjudication préparatoire est aussi prescrite. Par le projet, il ne resterait de tout cet appareil, comme formalités obligées, que l'emploi des moyens de publicité, réduits à une apposition de placards et une annonce pai' les journaux, sans préjudice d'autres annonces et affiches, si le tribunal les autorise , suivant l'importance des biens.

Sans insister davantage sur l'ensemble de ces modifications dont l'avantage est incontestable , nous présenterons seulement quelques observations sur une partie des dispositions du projet.

Le litre M est placé sons cette rubrique : De la vente des biens immeubles. Le projet en retranche avec raison, comme inutile, l'article 953, portant que, si les immeubles n'appartiennent qu'à des majeurs , la vente en sera faite ainsi qu'ils fentendront. Le surplus du titre est tout entier relatif aux ventes des biens de mineurs; il prendra à l'avenir cette indication. A'.T 9.^S. Lue addition nous paraît devoir être faite à la rédaction du nouvel art. 953.

Le projet amendé par la Chambre des Pairs dispose, en ternies généraux et prohibitifs , que la vente de biens appartenant à des mineurs ne pourra être ordonnée que d'après un avis de parents. Cela ne doit être exige néanmoins qu'autant que le conseil de famille aura un avis h exprimer, et pourra choisii entre deux partis à prendre. Si la vente est nécessaire, parce que les bient étant indivis entre des mineurs et des majeurs ceux-ci la provoquent, évidemment la famille ne serait pas libre de refuser l'autorisation ; à quoi servirait de la consulter? C'est bien ainsi, sans doute, que la Chambre des Pairs a

Tir. XI!. Saisie imiiiobilicrr. — Rapiiorl à la Ch, des Députes. K]

cnlendu que i'arlicle 953 s'exociilcrail. La suppression qu'elle a f.iilc au projci du «'oiivcrncnieni de la partie île raucieii arlicie qui reuleruie celle cxce|)tiou , pomrail tepeiulant porler, dans la pratique, ii réclamer l'avis de parenis, niônie dans le cas 1res Créiiuenl qui vienl d'Otrc prévu; c'esl lii le niolil" de l'addiliou ou plulùl du rélablisseuienl que nous proposons.

Ln reuvoyanl la vente , soil devanl un notaire , soil devant un juge à l'an- Art. rsf. dicnee des criées, c'esl-à-dirc en cliangranl ;» son ^ré la prolession d<; l'oriicier |»ublic, le Irihunal n'écoutera d'autre considéralion que l'iulérél d(!S mineurs. Le projet permet, pour mieiiv salisl'aiie à cet inlérct el suivant la situation des biens , de désigner un nolairc par cliacpic arrondissemcnl où il en existera; il sera possible aussi de donner commission rogatolre à un autre tribunal , qui fera pour les biens de son arrondissenienl le clioix, soit d'un notaire, soit d'un juge commis à la vente.

Le rapport des experts , (piaïul il y en aura un , ne sera plus que consultatif; a .t. Jtô6. il éclairera le tribunal qui doit lixcr lui-même la mise à prix. C'est ce qui explique la suppression d'une disposition (|ue la commission de la Chambre des Pairs avait proposé d'ajouter à l'article 95G, d'après l'ancienne rédaction de cet article et qui était ainsi conçue : S'il y a trois experts, ils rédigeront leur rapport eu ttn seul avis. Lor9,(\\ic, sur l'esiimaiion d'une propriété, les experts seront divisés, l'avis de chacun d'eux pourra donc être exprimé, afin que le tribunal ait le moyen d'apprécier ces dissidences. Nous rappelons, à ce sujet, qu'il sera défendu de grossir le rapport par le détail descriptif des biens à vendre. Par la même raison, chaque opinion dissidente ne pourra être motivée que très sommairement.

Il n'est pas impossible que des conteslalions s'élèvent pendant le cours do a ht. 957. la poursuite, dans lesquelles le rapport sera utilemenl consulté ; il pourra en être ainsi dans les opérations ultérieures si elles sont renvoyées devant le notaire. Ces raisons ont porté la commission à supprimer la disposition du projet qui défend d'expédier le rapport ; c'est lorsque cet acte pouvait être grossi de «létails minutieux, que l'expédition en était coûteuse aux parties. Nous rappelons qu'il sera rarement, à l'avenir, recouru à des expertises. Lorsque le tribunal aura cependant réclamé ce renseignement , il faut bien qu'on puisse l'étudier et s'en servir sans dilTiculté.

Dans le cas où les enchères n'ont pas atteint la mise à prix, le tribunal per- ait. 061. mettra, sans nouvel avis de parents , que les biens soient vendus au-dessous de l'estimation. Ce nouvel avis, qu'exigeait l'ancien article 96i, n'offrirait aucun avantage, puisque la décision du tribunal est commandée par la néces.siié.

Dans les art. 957 et 961 on trouvera décidées des questions souvent débattues entre deux classes d'officiers minislériels.

En ordonnant le dépôt au greffe ou chez le notaire commis, du cahier des Ara. 957, "J6i, charges sur lequel l'enchère sera ouverte, la loi actuelle ne dit pas qui dressera cet acte et aura, par conséquent, droit à réuiolument de ce travail. Le projet du gouvernement en charge toujours Vavotté poursuivant. 11 nous paraît plu.^ convenable d'en confier le soin au notaire, quand la vente devra se faire devant

lui. Les conditions de l'acte entier sont dans le cahier des charges; il ne reste (ju'à y porler les enchères el le nom de l'adjudicataire. Pourquoi chercher h l'adjudication un rédacteur plus expérimenté que l'officier public qui la reçoit ?

La commission pense d'ailleurs, d'accord en cela avec le projet , que devanl le notaire les enchères doivent être reçues sans ministère d'avoué ; mais que s'il y a folle enchère, comme il s'agit alors de réaliser une sorte d'expropriation forcée, celle procédure pour laquelle on suivra les formes prescrites , au titre des incidents de saisie immobilière, ne pourra .s'accomplir que de l'autorité du Iributi.il

gy \" l'Aiiiir,. I.IV. V. — De l'exéii iioN ih:s ji(;kmems*

1 fTrin J.- 11..!. Les vonlos jiidioiairos volt;iilairos olTiciU dans leurs ofTels dos dilléiences .udcii.n'.n necos«aircs avec los elTclsdos vciilos lorcéos. Les droits des liors(]iii se Iruu- ■,^ni« "•"''>- venl eJeiiUs par le seul resulial de celles-ci, ne le sont ponil à la suite des

premières. i r i. • i r • - j

Ainsi , le précédent vendeur, non paye, conserve la laculle de laue resondrr Je contrat. l»ejà nous eu avons donné 'à raison principale ; cVst (pie l'adjudical.iirc a pu se mettre eu rapport avec les précédents propriétaires qui vendent eux-niênus. ou par ceux qui les représentent. Il a eu le moyen de consulter ics titres et de s'enquérir si les transmissions antérieures de propriété étaient soldées. La règle générale est que le droit du vendeur iie péril point par l'aliénation de son gage; il n'y est dérogé qu'en vente forcée. Le silence de la loi suflit ici pour que ce droit demeure entier.

Lescréanciers.donl lesliypotlièqueset privilèges inscrits grevaient nmmeuhic dn cliel' du précédent propriétaire, le suivent aussi entre les mains de l'adjutiicataire . puisque ces créanciers n'ont pas été appelés à la vente. Siu" ce point le sens de la législation, à laqiu^lie il n'est apporté aucun cliangemcnl, se trouve lixé par une jiirisprudence qui n"a pas varié, et (pii s'esl établie penilant le temps même où les hypothèques légales élaiciil déclarées purgées par les ventes forcées.

Nous devons néanmoins indiquer ici une exception nécessaire , et qui se réalisera lorscpi'il y aura eu conversion après saisie inîmobilicrc. On vendra , dans ce cas, à la vérité, suivant les formes prescrites pour les biens des mineurs ; mais l'adjudication qui se fera selon ces formes, aura, relativement aux créanciers inscrits , un résidtal différent , suivant que la conversion aura été consentie avant ou après la sommation qui doit être donnée à ces créanciers, dans la procédure en saisie immobilière , afin qu'ils assistent à la publication du cahier des charges. La conversion dater.i-l-cilc d'une époque antérieure à «ette sommation? Les créances inscrites ne se trouveront pas purgées. Si l'abandon de la poursuite en expropriation forcée n'a été consentie, au contraire, qu'après l'appel de ces créanciers; avertis dès cet instant, ils ont pu veiller ii leurs droits. L'adjudication éteindra donc leurs hypothèques; car, il ne faut pas le perdre de vue , c'est bien moins l'adjudication qui purge les hypothèques inscrites, que la mise en demeure de ceux à qui elles appartiennent.

Quant aux hypothèques légales , il ne peut être mis en question qu'elles survivent aux adjudications judiciaires faites en ventes volontaires.

En dernier résultat, pour purger sa propriété, l'acquéreur devra remplir, a l'égard des créances inscrites, les formalités voulues par les articles 2183 et suivants, hors le cas d'exception qui vient d'être rappelé; et à l'égard des hypothèques légales , celles qui sont exigées par l'article •219i. Il procédera comme s'il avait acquis à Tamiablc. La surenchère du dixième dans les quarante jours , pourra remettre son immeuble en vente. Aut %ô. Ces points reconnus ( et comme ils résultent du droit commun la loi de procédure ne devait pas s'en occuper), il reste à se demander si l'adjudication, une fois rapportée , l'acquéreur doit se voir exposé, outre la surenchère du dixième que peuvent faire les créanciers inscrits, à celle du sixième, par toute personne et pendant les huit jours qui suivent la vente.

La loi actuelle n'ouvre pas ce droit; mais la Chambre des Pairs l'a introduit, dans le projet, d'après l'avis de sa commission. Tout en reconnaissant la gravité de cette innovation, nous estimons qu'il y a lieu de l'adopter ; parce que toute vente qui se fait aux enchères et ii jour fixe; , présente la double chance , ou de produire un pi ix bien siqiérieur ii la valeur réelle , ou de rester fort au- •lessous de celte valeur. Tout dépend du nombre des enchérisseurs , de leur désir d'acquérir, de leur concert ou de leur concirrrcnce. Ou ne craint pas que la faculté de surenchérir du sixième écarte les prélen-

TIT. XII. Saiiie iinmobUière. — Rapport à la Ch. des Députes. 85

daiits dans les ventes forcées ; pourquoi le craindiait-on davanlag»i dans les ventes volontaires , faites aussi par autorité de justice ? 11 existe à peu prés len mêmes misons de l'y introduire pour en faire profiter les propriétaires au nom de qui se font ces ventes, et que la loi entoure en général d'une juste faveur. Mais il demeure bien entendu, comme cela a été dit, que la surenchère n'aura jamais lieu (in'inie (ois. Celle du sixième , si elle a été faite , et si l'adjudication l'a suivie, écartera toute aulre surenclu'a-e sur les mêmes biens. La sollicitude qu'inspirent les ciéanciers liypoliiécaires ne doit pas être portée au delà d'uno juste mesure. Sur la notification du contrat, qui leur est adressée, ils ont le, droit d'otlrir le dixièmeau delàdu prix de la vente, pour faire arriver rimmeuble h sa juste valeur. l,a seconde adjudication qui s'est faite, donne l'assurance que celte valeur a été obtenue. C'est bien moius la réalisation d'une surenchère par chaque créancier qui présente cette garantie, que l'épreuve d'une nouvelle vente, piofiiable à tous les intéressés, à laquelle le public a été appelé , que les trêanciers ont j)u connaître. Dépourvue de son but d'utilité, une seconde procédure en suienchcrc ne servirait plus qu'à troubler la foi due à la propriété.

Des partages et Ikitalious.

Pour apporter dans les partages et licitations des changements considérables Ar. i 3CS. et qui tendraient toujours au même but, il serait nécessaire d(! procéder à une révision générale de la législation dans cette matière. Le projet se renfermant dans son sujet, les ventes judiciaires des biens inuneubles , ne comprend que huit articles du titre VU, livre II du Code de procédure, intitulé des partages et des licitations, ce sont les articles %9 , 970 , 971 , 97-2 , 973 , 971, 975 , 970.

Trois dispositions précèdent ces articles ; le projet n'y fait aucun changement. Il est question, dans ces dispositions, de la poursuite en partage par la partie la plus diligente , de la préférence entre deux demandeurs et du mode de nomination du tuteur spécial, lorsque des mineurs ont entre eux des intérêts opposés.

C'est avec raison que le projet confie au président du tribunal le droit de a r. 1.96) remplacer le juge commis, afin de diriger le partage , et le notaire qui doit y procéder, si ceux qui ont été désignés viennent à ne pouvoir continuer leurs fonctions. Cette nomination se fera sur simple requête et ne sera susceptible ni d'opposition , ni d'appel.

Au lieu d'une expertise , et par trois experts que la loi actuelle rend toujours A:-, r. ii7i nécessaires, le projet, conséquent avec le principe déjà adopté pour les ventes de biens de mineurs, permet d'en dispenser par le jugement qui ordonnera soit le partage, soit la licitation. Il autorise aussi le choix d'un seul expert.

Cette faculté sera exercée soit que le tribunal ordonne le partage , soit qu'il krv.'IO. prescrive la licitation des immeubles reconnus impartageables.

On conçoit que le tribunal usera plus rarement de ce droit dans le premier cas que dans le second; parce que les cohéritiers ont besoin de connaître la valeur des biens avec exactitude, pour savoir ce qui revient à chacun. Une expertise sera souvent un élément nécessaire pour arriver à ce résultat. Cependant quand les immeubles à partager ne seront pas importants, ou quand, d'après leur contenance et les litres, ïeur valeur partageable sera très facile à fixer, pourquoi le tribunal ne renverrait-il pas immédiatement sans expertise devant le notaire , lequel formerait les lots et les tirerait au sort, en remplaçant ainsi le rôle des experts? C'est ce que permettra la loi nouvelle.

Lorsque les biens devront être licites , faute de pouvoir se partager en nature, ce fait sera le plus souvent très facile à reconnaître sans expertise. La mise à prix , par le tribunal , sera non moins aisément fixée sans ce secours et » l'aide des moyens indiqués pour les ventes de biens de mineurs ; ainsi , dans

>i{\ \" PAllllK. I.n. V. — l>r; L'iixÉCLiiox uts jlgkments.

les cas de licilalion , le trilmnal pourra user frcqucmmoiU de la lalilude qui lui est accordée. Ne dolll(lll^^ pa> iju'il répondra à la confiance placée en lui cl qu'il réalisera les espéianees dn législateur, (i'csl ici l'un de ces poinls dans lesqucib hi'lui ne peul ipie reiilérnier le germe du bien; germe impuissanl silo disccrnemenl du niagiMral ne le (écondail. .

Ar.r :•-' Les i'oruialiies pour la veiile, en cas de licilalion, seront les mcMUCs que pour

les biens de mineurs. Seiiiemeut il a di^ èlre cxpriipié que la sommation de prendre eommuuicalion du cahier des charges au grcdc sera donnée aux colicilanls, au domicile de leurs avoués.

Ai\T 073. Pour la décision des diniciillés qui s'élèveraient, un mode sommaire et analo"ue aux procédures précédenles esl adoplé. Il ne peut faire question que ce mode, d'apr*^'* lequel le droit d'opposition aux jugements rendus par défaut n'existe pas et le droit d'appel se trouve très limité , ne recevra son application qu'aux incidents relatifs à la procédure en vente, et non aux incidents de partage auxquels la loi nouvelle demeure étrangère.

^\près que la vente est consommée |)ar l'adjudication aux enchères, la surenchère appliquée aux autres ventes d'immeubles pourra être faite dans le même délai. Le projet amendé par la Chambre des Pairs permet de ne la porter qu'au dixième; c'est là , probablement , une simple erreur d'impression. Car il n'existe pas de motifs pour changer la quotité de celle surenchère , celle du sixième. Nulle part nous n'avons trouvé indiquée la raison de celte différence; la Commission propose de la faire disparaître.

Les effets de l'adjudication seront les mêmes que ceux qui sont produits par la vente des biens des mineurs. Les explications données à ce sujet nous dispensent de les reproduire.

àRT 9r:> 97("- Les deux derniers articles qui sont révisés , dans ce litre, règlent les opérations du partage après que l'incident de la licilalion sera terminé, ou lorsqu'il n'aura pas été nécessaire d'y recourir.

N'ous ferons seulement remarquer, au sujet du second , l'article 976, que sa rédaction dillèrc de la loi actuelle dans les trois points suivants.

Le poursuivant n'aura plus besoin de donner à ses coparlageanls sommation pour coniparaîlre devant le juge-commissaire, lequel renverra les parties devant le notaire. C'est là un circuit inutile. La sommation tendra à faire comparaître directement devant le notaire lui-même.

Ce notaire sera celui qui a été commis par le jugement ordonnant le partage. La loi acluelle suppose que les parties devraient en désigner un elles-mêmes.

Enfin , pour assurer l'exécution de l'article 970 , il est déclaré que le no- | taire conq)Osera les lois, à défaut des experts, quand le tribunal aura jugé convenable de se passer de leur intervention.

Successions bénéficiaires.

Par une nouvelle rédaction des articles i;87 et 988, le projet applique à la j vente des biens dépendants d'une succession bénéficiaire, poursuivie par l'hériti(;r, les nouvelles règles introduites pour les ventes de biens de mineurs. Les résultats de l'adjudication seront donc entièrcjiient semblables, Même faculté «le surenchérir du sixième dans !es huit jours qui suivront l'adjudication ; même nécessité par l'adjudicataire, de remplir les conditions tracées par le Code civil, pour s'affranchir des privilèges et hypothèques. Le droit de résolution demeure entier en faveur du précédent vendeur non payé. Enfin après une surenchère utilement exercée , il ne saurait en èlre permis une seconde.

La même assimilation pour les formes de la vente et pour le fond du droit qui en résultera, s'étend aux ventes d'immeubles après cession de biens ainsi (pi'à celles des biens immeubles provenant de successions racnnles, piiisiiue les arlieles *.'0'i et \< i}\ d'sposent qu'il y sera proeéilé li'.us les formes prrsc rites pour

TH. Xll. Saisie immobilière. — Rapport à la Cli. des Députes. 87

les hériliers, «oui bénéfice d'inventaire, il ri"a pas été nécessaire aussi de s'ex-

tliquer sur un fait qui se vérifie tiès rarenieiit, le délaissemont par liypotlièquc. 'article -217 i du Code civil, suflît à cet égard pour prévenir toute diflieullé «érieuse. Il v a eu coinniandoment au débiteur originaire ; un curateur a été nommé à l'immeuble. Cet article décide que la vente sera poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations, c'est-à-dire en considérant le curateur comme s'il était le saisi, et en agissant contre lui comme en saisie immobilière.

Ventes de biens dotaux.

L'article 1558 du Code civil, déclare que les immeubles dotaux peuvent être vendus dans divers cas qui s'y trouvent énoncés. Quant à la forme de la vente, h loi exige seulement la perinission de la justice, trois affiches et l'ouverture d'enchères. Pour compléter ces indications trop abrégées, une seconde disposition jyoutée au litre IX d\i Code de procédure, détermine et la forme du jugement qui devra être rendu, et le mode de la vente; ce sera toujours celui des • ventes de biens de mineurs.

Quelques dispositions du projet qui le terminent ne peuvent rentrer dans la ^ç*,J)'j',iIi\,r"o[" nomenclature du Code de procédure. Enoncer ces dispositions c'est les justifier. * "' ' " ''"''"

Par la première , le délai des distances est porté de trois à cinq myriamétres par jour, et cette règle qui pourrait être généralisée au Code de procédure entier, sera appliquée à tous les cas prévus par la loi , sur les ventes immobilières, lorsqu'il v aura lieu d'augmenter un délai ;\ raison des distances.

L'article 573 de la nouvelle loi des faillites, déclare que la surenchère sur les biens du failli, après qu'ils seront vendus, sera laite en observant les formes prescrites par les articles 710 et 711 du Code de procédure civile. D'après le nouvel ordre de numéros, ces mêmes formes se trouvent écrites dans les articles 708 et 709. La substitution était de plein droit. Pour plus de régularité , le projet l'exprime formellement. C'est ici le lieu de faire observer que, dans les ventes de biens de faillis, qui doivent se poursuivre sous touj autre rapport, comme les ventes des biens de mineurs, le même article ô73, permet une surenchère du dixième , et donne quinze jours après l'adjudicalion pour la former. Celle exception à la règle générale établie dans la présente loi, et qui veut une surenchère du sixième qui devra être déclarée dans les huit jours seulement , peut se motiver par la fiiveur due à la faillite et par le désir de faire que les biens se vendent le mieux possible, afin de diminuer les pertes des créanciers. Nous n'avons pas jugé que la considération seule de meitre en harmonie la législation, afin qu'elle règle de la même manière des situations qui se ressemblent, fût suffisante pour faire modifier la loi des faillites, dont la mise à exécution ne date que de deux années.

Dans différentes lois , l'article 68:i est cité pour indiquer la nécessité et la forme d'une publication par la voie des journaux ; il est encore déclaré que le numéro 683 se trouve remplacé par l'article 696. Du reste , par une règle générale, le projet dispose que la même substitution aura lieu de plein droit dans tons les cas analogues qui se présenteront.

Pour prévenir toute'rélroaclivilé , il est dit que les ventes judiciaires que régira la nouvelle loi seront seulement celles dont la poursuite commencera après sa promulgation. Pour les saisies immobilières, celles qui seront alors transcrites, pour les autres ventes, celles que l'on aura affichées, seront les ventes réputées commencées ; et la loi ancienne continuera de les régler.

Enfin, dans les six mois de la promulgation de la loi nouvelle , un règlement d'administration pubhque déterminera la taxe des frais et dépens en matière de ventes judiciaires, ainsi que la condition bien importante , sans laquelle cette

H8 \" rAKilK. LIV. V. - 1»K LKXÉCL'TIOJI des JlGtMENTS.

loi ue puiirvoir.iil pas suriisaimneiit , il a>ut le reconnaître , à la publicité des ventes , c'esl-à-ilire , à la cons«Mvalion îles attiches. %„*:-* Jcrcii- Nous juaioiis nulle lâche laborieuso torniinée lorsque nous avons reconnu t.-..-.K,imuôrt,ju>ii éiaii "(iinicilc lie <;aiiler un silence complet sur la vente d'une espèce île biens, autres que les biens iuunoubles.

Le Code de procédure rè«;le , par son lilre X du livre V, première partie , la saisie des rentes eonsliluées sur parliculiers. Ces valeurs n'éUiienl pas réputées uicubles, sous raneien droit, ainsi qu'elles le sont par le Code civil; elles formaient l'iiie troisième espèce de biens qui rentrait dans la classe des biens ineorporels. Cédant sans doule à ce souvenir, le législateur de ISOC, qui pouvait eberclier pour la saisie de ces rentes, ses principes d'analogie, soit dans les saisies-exéeulions. soit dans ies saisies immobilières, a préféré suivre ce dernier parti. Après la saisie, sa dénonciation au débiteur dans les trois jours, et le dépÀt, dans la quinzaine, d'un cahier des charges au greffe (art. 6'il , Qïl , 6i'i] . il faut une première publication à Taudience (6ii3). L'insertion sur un ibleàu dans l'auditoire du tribunal est ensuite exigée; la remise du cahier des

loirequi n'est pas oubliée (6i8, 6i9, 65i) ; de nouvelles aftiches et insertions auront lieu; ajjrès trois jours , enfin, adjudication définitive.

Quoiqu'il soit fait peu de procédures en saisie de rentes constituées sur uarliculiers, ce serait enlever quelque chose à l'honneur de notre loi, que de laisser subsister pour cette sorte de biens, des formalités aussi nombreuses, qui seront relranciiécs des ventes de biens immeubles.

Votre Coumiission voudrait donc que la saisie des rentes fût ramenée h un mode plus simple, analogue à celui dessaisies immobilières, et que, pour la jjroposiiion et le jugement des moyens de nullité, il fût statué comme dans ces dernières saisies. Pour aiteindre ce but, il n'y aurait à changer ipie peu de dispositions du titre X , et la nomenclature du Code pourrait demeurer la même, toutefois, en reconnaissant l'utilité et même la nécessité de celte modificalion, la commission n'a pas pensé qu'il lui appartînt d'en prendre l'initiative. La saisie des rentes constituées se rattache au mode d'exécution des jugements, i elativemeut aux biens meubles : les emprunts faits au titre de saisie imniobiiière, ne changent pas la nature de ces rentes et n'en font pas des immeubles. La commission a donc pensé qu'un défaut de pouvoirs l'arrêtait. Mais elle a <iù signaler la contradiction qui existerait dans le Code de procédure, si la révision ne s'étendait pas au tiire de la saisie des rentes constituées sur parli- < uliers. Ce sera au gouvernement de mettre la législature en situation de compléter son ouvrage.

C'est pour le moment où notre travail de révision se trouverait terminé, que nous avons dû réserver l'examen d'une question qui n'est étrangère h aucune de ses parties, celle de savoir si, pour toutes les ventes judiciaires, sans dislinction de leur importance, il y aurait une loi uniforme, on si, pour celles d'un modique intérêt , la bonne adniinislration de la justice ne commanderait pas d'introduire un régime d'exception qui réduirait encore , avec le nombre des formalités ci leurs délais nécessaires, les dépenses qu'elles entraînent.

Deux propositions, à ce sujet, ont été faites. L'une consistait à ne pas permettre la saisie immobilière pour amener le paiement d'une créance modique. Le chiffre de3()0 fr. a été indiqué comme la limite à taquelle on pourrait s'arrêter; l'autre, plus étendue, adoptait, comme raison de distinction, la modicHc dans la valeur des objets mis en vente.

La pif^mière pensée a été écartée sans hés^l;^tion par voire commission. Pour-

TIT. XII. Suinie immobiUcvc. — Rapport à la Ch. des Drpulcs. S9

quoi, quand il ne s'agit pas de la liberlé du débiteur, la loi placerail-ollc sous une proicclion moins eflicace, les engagements ayanl de petites sommes poni objet? La foi due aux convenlions se mesurerait -elle sur la somiue inoruiseV Entre le débiteur qui manque à son obligation et le créancier qui en aliciid le paienjent, la loi doil se prtuioncer pour celui (jui n'a p;(S de faute à s'imputer. Si le débiteur possède des biens importants, relalivcmciil à la dette qu'il néglige (l'acquiller, ou il y a mauvaise volonté de sa part, et il en est moins digne de laveur, ou son impuissance atteste l'existence d'autres dettes : la poursuite alors profite à tous les créanciers; clic est censée (aile poiu- rcnscmlile des obligations qui pèsent sur la même personne. Si, au contraire, les biens expropriés sont de valeur modique, c'est à cette dernière circonsiauce qu'il importe seulement de s'arrêter; le cbilTre de la créance est de nulle considération.

La question envisagée sous ce second rapport, lait naître des doutes plus sérieux. Néanmoins, votre Commission les a résolus dans le sens favorable à l'unité de la législation. La critique la plus fondée contre la loi existante résulte de ce qu'elle soumet à la même complication de formes judiciaires toutes les ventes d'immeubles, n'importe leur valeur, ce qui fait peser une charge trop inégalement sentie sur la petite comme sur la grande propriété. Que conclure de là? Qu'il y a nécessité d'arriver à une grande simplification, mais non qu'il faut étager les procédures, et les graduer sur la valeur des biens. Les formes conservées offrant des garanties à tous les intérêts, pourquoi ne pas les observer, dirait-on, même pour le débiteur dont la propriété est modique? Et si quelques-unes peuvent se retrancher encore, c'est qu'elles n'onrenipasobjecterait-ond'un autre côté, des garanties indispensables. Pourquoi , dès lors, ne pas faire profiler de l'économie de frais qui peut résulter de leur suppression, même les propiiéiés de médiocre et importante valeui ? Une limite admise , serait-il facile, d'ailleurs, d'adopler des règles d'évaluation qui ne donnassent pas lieu à discussion. Pour pialiqiu^r la distinction, il y aurait d'abord à juger que le cas de la faire est arrivé. Lue nouvclic. cause d'incidents serait créée. Qui peut dire qu'elle n'enlraînerail pas, dans la généralité des poursuites , plus de frais que n'en épargnerait une simplification qu'il nous paraîtrait dillicile de porter sans danger, au delà des rélormes indiquées? Remarquons, en même temps, ([u'en raison des alïicbes et des insertions facultatives, quelque inégalité subsistera toujours et suivra la proportion qui existera dans la valeur des biens mis en vente. Enfin , quand même il serait vrai que nos habitudes formalisics enchaînassent encore d'un peu de gène l'action du créancier contre son débiteur, ou le dessein du propriétaire" qui doit , pour vendre , recourir à la justice, dés que cette gêne n'est plus une entrave, dès qu'elle laisse aux convenlions leur libre exécution , dès que la morahlé de la loi est rétablie, dès qu'il n'est plus aucun acte qui ne porte avec lui son motif et sa justification , ce résultat serait-il donc si regrettable, que jamais la justice ne soit déniée à qui la réclame ! Mais serait-iîsans danger d'en rendre l'accès indéfiniment libre, et de dispenser chacun de faire ce calcul? Cela vaut-il les frais que j'exposerai? L'humanité trouve son compte dans la réflexion que cette question fait naître; et de même que la loi affranchit de la rigueur des poursuites, certains meubles indispensables à la vie de l'homme , laudrait-il se plaindre que la propriété immobilière, réduite aux plus petites proportions, trouvât aussi sa laible part d'immunité, non dans une prohibition légale, mais dans la loroc des choses et dans les combinaisons de l'intérêt?

Convaincue que, dans toutes ses parties, le projet améliore incontcstablenient la loi existante; qu'on ne pourrait aller au delà sans courir le risque d'allérer des garanties essentielles; persuadée aussi qu'il v aurait des inconvénients à vouloir donner une impulsion plus vive encore a la mobilisation de la propriété , la Commission vous propose radop.lion de la loi sur les ventes jiidi-

9J I" FAUTIi:. I.IV. V, — Dt i.K.vÉCLiio.'t des ji'Gbmbmts.

liaires des biens immeubles, aTec les aiuemlemenls qu'elle a cru devoir y in-

itoduire.

Il» EXPOSÉ DES MOTIFS FAIT A LA CHAMBRE DES PAIRS,

Le i" février 18 il,

par m. le garde des sceaux.

Messieurs,

Le roi nous a ordonne de vous présenter le projet de loi sur les \cnles ju- (îi. iairos de biens innueubles , qui vient d'être adopté par la Chambre des Dé- I)utés. Il diiïère peu de celui qui avait obtenu votre assentiment dans la sessiou .!e 18ÎU.

Celle heureuse conformité dans les vues après les discussions approfondies qui ont eu lieu dans le sein des deux Chambres, nous permet de considérer la matière comme à peu près épuisée.

Notre tâche en devient plus facile. Il n'est pas nécessaire, en effet, d'entrer dans de nouveaux développements pour motiver des modifications légères qui s'expliquent d'elles-mêmes, pour justifier de simples changements de rédaction qui loin d'altérer les principes que vous aviez admis , ont pour objet de les faire ressortir avec plus de clarté et d'en mieux assurer lapplicalion. Nous craindrions de fatiguer inutilement votre attention en insistant sur ces détails.

Les opinions sont aujourd'hui formées sur la plupart des dispositions qui louchent au fond même de la matière, et la discussion doit se concentrer sur le petit nombre de points qui peuvent être encore le sujet d'un véritable dissentiment. Le gouvernement a donné sou adhésion à toutes les propositions qui ont paru de nature à améliorer le projet. Parmi les résolutions adoptées par la Chambre des Députés, il en est une seule à laquelle nous ne pouvons encore accorder notre assentinicnt. Notre devoir est de vous exposer les motifs d'une conviction que les débats, qui ont eu lieu dans la Chambre des Députés , n'ont pu ébranler.

La disposition sur laquelle nous appelons d'une manière spéciale votre attention, est relative à l'action résolutoire des anciens vendeurs. La proposition de resserrer cette action dans des limites plus étroites a pris naissance dans la Chambre des Pairs. Vous aviez compris qu'il importe, pour encourager les enchères cl laire porier l'immeuble saisi à son plus haut prix, de rassurer les enchérisseurs contre la crainte d'une éviction et de donner la plus grande stabilité possible aux adjudications. Dans ce dessein, vous aviez interdit aux anciens vendeurs de l'immeuble saisi, qui auraient gardé le silence pendant le cours de la saisie et jusqu'après l'adjudication, de venir plus tard, par une sorte do surprise, exercer contre l'adjudicataire lui-même, une aciion en résolution qu'ils auraient tenue en réserve. Entre ces anciens vendeurs qui peuvent rxcrcer leur action avant l'adjudication, qui ont à s'imputer de ne 1 avoir point lait connaître en temps utile, et l'adjudicataire qui n'a dans l'état actuel de la li'gislation, aucun moyen de se prémunir contre le danger d'une éviction, il n'y avait point ii balancer. Vous avez préféré garantir la sécurité de l'adjudicataire en exigeant des anciens vendeurs pour la conservation de leur droit h la résolution de rimmeubic, que ce droit fût exercé ou du moins notifié antérieurement à l'adjudication. La Commission de la Chambre des Députés cstpleinenenl entrée dans les vues qui avaient fait adopier par la Chandu'C dos Pairs la

ÏIT. MI. Saisie iinmo!jiUtrc. — //• Erii. des m ud fui la Ch. de» Pairs. 91

«nlutaire innovation inlrndnile dans l'arl. 717 du projet , elle est allée plus loin. U ne lui a pas paru que i'annen vendeur, pour conserver son action en résolulion, dùl se borner à des réserves : elle a pensé qu'il lui était tout aussi facile d'exercer son action que de la réserver, et trandiant la difficulté d'une manière plus nette, elle a supprimé le système des réserves en présence des- (|uelles il serait véiilahlcMiient impossible d'obtenir des enchères et de tenter sérieusement une adjudication; en constîquence, la Coumiission de la Cliam- Itrc des Députés avait proposé la disposition suivante à laquctlc le gouvernement a donné son adhésion :

n L'adjudicataire ne pourra être troublé dans sa propriété par aucune de- « mande en résolution fondée siu' le défaut de paiement du prix des anciennes « aliénations, à moins qu'il n'ait été passé outre à l'adjudication nonobstant « la notification, faite au greffe du tribunal devant lc(iuel se poursuit la vente, « d'une demande en résolution.

« Dans le cas où la demande en résolution sera notifiée comme il est dit « ci-dessus, la poursuite sera suspen»(ue, sauf au poursuivant, à intervenir « dans l'instance en résolution pour fixer le délai dans lequel elle devra être « mise à fin.»

La Chambre des Députés n'a point accueilli la disposition qui lui était présentée par sa commission. Elle a adojilé une nouvelle rédaction de l'art. 717, (lui attribue soit à l'inscription du [irivilége de l'ancien vendeur, soit à une dénonciation de ses droits, soit même à une simple mention dans le cahier des charges, l'eflét de lui conserver l'action résolutoire, qui n'est éteinte, faute d'exercice , qu'après la clôture de l'ordre.

Nous croyons devoir combattre cette disposition qui rendrait presque entièrement stérile le bienfait de l'innovation importante que la Cbandire des Pairs avait introduite dans cette partie du projet. En elfet, quel sera l'homme assez imprudent pour se rendre adjudicataire, pour se charger de payer les frais de poursuite, d'adjudication , et d'ordre, lorsqu'il saura qu'il peut être dépouillé .usqu'à la clôture de l'ordre par l'exercice d'un droit latent cpii ne se révéiera qu'à celte époque tardive , alors que tous les frais seront consommés. On jx-ut affirmer qu'il n'y aura point, à ces conditions, d'adjudication, ou qu'elle n'aura lieu qu'à vil prix.

Les moyens par lesouels le vendeur primitif conserve son action résolutoire dans le système adopté par la Chambre des Députés, paraissent d'ailleurs peu en harmonie avec les véritables principes. En effet, dans ce système, l'inscription du privilège du vendeur a pour effet de lui conserver l'action eu résolution. Il semble que l'on a confondu là deux droits bien différents et qui doivent être subordonnés à des conditions distinctes.

L'inscription faite au profit du vendeur primitif ne doit conserver que le privilège qui lui appartient comme créancier du prix. Lorsque ses droits comme créancier ont été manifestés par l'inscription , il est appelé dans la poursuite de saisie , et sa présence à l'adjudication rend non recevabîe de sa part, comme l'a fait remarquer votre savant rapporteur, l'action en résolution contre celte même adjudication.

Il faut donc que le vendeur primitif fasse son option entre deux droits qui ne peuvent être exercés simultanément. Pour faire son option le vendeur ne peut attendre que le gage soit vendu , puisque dans le cas où il a pris inscription avant la vente, il doit être considéré comme ayant concouru à celte vente, et par conséquent comme non recevabîe à l'attaquer. L'intérêt général, d'accord avec les vériiai)les principes du droit, veut que le vendeur primitif soit tenu de consommer son option avant l'adjudication , afin que l'adjudication, affranchie du péril d'une éviction imprévue , soit faite au prix le plus èlové possible.

•.)i 1" PARTIK. I.IV. V. — De L'tsÉctTiON nEs jh;ume?»ts.

Non» 110 nous appesaïuiions pas davaiilago sur un puiul qui nous paraîl sufr«ianini»'nl cclairti. .Nous rcgroltoiK-. nicnie il'èlr»' obligé d'iiisislo»' sur une dilliiullc tpii l'olaido oucoie l'adoplion d'une législation liouvclle dont les avantages nml ^t iicral( nicnl appi'ccics cl donl nous sonnncs cnijn-ossés , comnw TOUS , de lairc jouir k' pays.

Il» RAPPORT FAIT A LA CIIAMURE DES PAIRS Par M. Persil,

An nom d'une commi:!<ioii (t) chargée de rrxamrn du Projet de loi relulif aux Vciilci judiciaires de biens iniineuù'cs ,

Le 5 mars 1841.

Messieurs ,

La commission spéciale à laquelle vous avez renvoyé le projet de loi rclalil aux ventes jiiditiaires , voté par vous dans le cours do la session dernière, et adopté dans celle-ci par la Chambre des Députés, m'a chargé de vous faire conuaîlre le résultat de l'oxamon qu'elle en a fait.

Ainsi que l'a dit M. le Garde des sceaux , ce projet diffère peu de celui qui avait obtenu votre assentiment dans la session de t8iO. Quelques changements de rédaction «jui, en général, ont le mérite de donner plus de clarté à la disposition, et auxquels, par conséquent, nous vous proposons d'accorder votre assentiment ; un très petit nombre de dispositions nouvelles, ou plutôt de modifications peu importantes en elles-mêmes et dans leurs conséquences ; enfin , quelques déplacements d'articles qui ajoutent à l'unité et à l'harmonie du texte : voilà, en résumé, les différences que voire Commission a signalées entre le projet si consciencieusement élaboré à la session dernière et celui qui vient d'obtenir les suffrages de la Chambre des Députés. Mais, pour le but que ce projet se proposait, c'est-à-dire une plus grande facilité dans les emprunts hypothécaires, amenée par la simplicité des formes et leur rapidité, par l'économie des frais, par la facilité de réaliser l'hypothèque et d'empêcher son altération et son amoindrissement ; mais pour le système nouveau qui, en supprimant l'adjudication préparatoire et les répélilions illusoires d'une publicité déjà bien assurée , rapproche et lie entre eux tous les actes indispensables à la poursuite ; mais le soin d'appeler les adjudicataires sérieux et de les amener, par l'irrévocabilité même des titres qu'ils recevraient de la justice, à élever leur prix à la valeur vénale des immeubles adjugés , voilà ce que la Chambre des Députés n'a pas critiqué, et ce qui , avec l'assentiment du gouvernement, pourra incessamment i recevoir le caractère de la loi.

L'attention de votre Commission n'a été appelée à se fixer, par la discussion, que sur onze articles, qui ne lui ont pas paru suffisamment étudiés. Ce sont les art. 681, G8i, 092, 710, 717, 728, 838, 956, 96'( , 9ti5 et 973. M. le Garde des sceaux vous avait déjà signalé l'art. 717 en présentant la loi; et c'était le plus important de tous, puisque, avec les modifications que la Chambre des Dépulési avait fait subir à cet article, elle altérait un des grands principes de la loi, celuii qui, à notre avis, devait servir à attirer les adjudicataires par la confiance! attachée à leurs titres. Les autres articles sont sans doute moins importants,!

'^) Celle commission élail fomposi-o de 1 ron Daviilicr, Fi;li\ Faure, Laplagne-BarftlM. Ip comte d'Argoiii, Bomdcau, le ba- | lis, Persil, Rossi.

TiT. \n. 5«/a(> iinmoiilicrr. — II* Jidj poii à la Ch. des Pairs. r<3

mais ils oui pain à volic Coiiimissidn siisc:cj)liblt'S d';ini('lior;>(i()ii qu'il n'oùi pas ôii'' s.igf! (If ne pas leur l'aire siiliir. Mous espérons que les molils (jui nous ont (lirigésobliciiiiionl volrc assciilinieiil, et oiisiiile celui des deux autres pn:;voirs.

Par l'art. CSl, vous aviez prévu le cas où les inmieuhlcs saisis ne seraient /...r. c l pas loués : le saisi devait en consciver la [xissession , comme séqueslre jiidi- «•iaire, à moins (ju'il n'en eût été aulieinem ordonné, par le président du liiliiinal, sur la demande d'un ou de p'usieuis créanciers. Ceux-ci ponvaicnl faire laire la couj)e et la vente des Irnils pendants par racines, s'ds y claienl autorisés par ordonnance du président, rendue sur simple rcquêle.

Parloul, dans toutes les dispositions du projet que vous avez adopté, se révèle cette pensée, éviter les frais, abr('ger les incidents, ne pas enter un procès sur un autre procès. Ce but était atteint par la conliance que vous accordiez au magistrat placé à la tête du tribunal, qui décidait en l'absence du saisi comme du poursuivant ; seulement , vous vous étiez crus obligés de leur laisser le droit d'appel. Celle garantie n'a pas paru suffisante à la Cbambre des Députés. Entraînée par la rigueur du principe, très conlcstaide, d'ailleurs, qu'on ne pouvait pas dépoviiller le saisi de l'administration de ses biens, sans l'appeler el sans l'entendre, elle a exigé que le président du tribunal ne prononçât, sur la continuation de l'adminislralion et la coupe des fruits, (jue dans la forme des ordonnances de référé : ce qui rend indispensable une assignation au saisi comme au poursuivant, des plaidoiries, enfin un procès d'autant i)lus sérieux , ♦pi'il portera presque toujours sur la personne du saisi, dont la capacilc, la moralité et souvent l'amour-proprc seront seuls mis en jeu.

Par une conséquence logique de cette rigidité de piincipes relatifs aux droits du saisi, la Cbambre des Députés, appelée à déterminer, dans le même art. 681, les formalités à suivre pour la vente des fruits, a décidé qu'elle n'aurait lieu que dans la forme ordinaire, par le ministère d'officiers publics, avec tout le cortège d'affiches et d'annonces propres à donner de la publicité et à amener de nombreux acquéreurs.

Tout en reconnaissant la nécessité de ces formes pour tous les cas où la saisie aurait embrassé de nombreux immeubles et occasionné la vente d'une cerlaine quantité de fruits, vous aviez voulu laisser au président du tribunal les nioyens d'économiser les frais que la poursuite occasionnerait à la petite propriété , aux choses de peu d'importance , dont la valeur serait absorbée par les droits du fisc et le salaire des officiers ministériels.

Votre Commission ne peut que vous proposer de persévérer dans les résolutions contenues dans l'article 681 voté à la session deruièie.

Elle ne pense pas qu'après la saisie, l'administration doive nécessairement rester au débiteur. Ce n'est que par une faveur presque toujours nuisible, parce (lu'elle perpétue les regrets et donne lieu aux mauvais incidents auxquels le saisi n'aurait peut-être jamais songé si la saisie lui eût enlevé la possession ; c'est, disons-nous , par faveur, par condescendance el presque par faiblesse que le saisi est laissé en possession comme séquestre judiciaire. Si la justice vient à lui retirer cette possession, ce n'est pas, absolument parlant, d'un droit qu'elle le dépouille; elle le ramène purement et simplement au droit commun, ce qu'elle peut faire sans lui et sans l'appeler. La saisie a placé l'immeuble sous la main de la justice. Par cette mainmise la justice doit être autorisée à disposer de l'administration sans la participation du saisi ni du poursuivant, et pourvu qu'ils Irouvent dans la faculté d'interjeter appel le moyen de faire réparer l'erreur ou l'excès d'indulgence du magistral, ils ne doivent pas prétendre à autre chose.

Ajoutez qu'en persévérant dans celte opinion vous tendez de plus en plus vers le but du projet, son principal objet, qui est la simplification des formes et

PV I'* r.VRTlE. LIV. V. — De l'exèiltdn des jugements.

!;i diniimilittiults Irais. Avec le rliaiigi-moiit admis p.ir la Cliainlire des dépulcs, il V aura pn-siiuo Unijours un prori's sur le; mode d'admiuislration. Le saisi cl le V<^<nMiivam assijiiiés en référé lérout paraMie rliaeiin un avoué; on plaidera ( n premit le inslance et souvent en appel. Il y aura des ordonnances et des arléis dont les Irais seront sans doute impercepiililes dans les grandes poursuites, mais qui absorberont les petites |)ropriétés et lond)eront en définitive sur le dernier ci éaneier, qui verra ainsi amoindrir ou absorber son gage. Votre commission n'aurait pas liésité à adojjti'r ee mode malgré ses inconvénients, si les intérêts du saisi et du poursuivant ne lui eussent pas paru suffisamment garantis par la décision du présid'Mit , rendue sur simple requête , avec racultc d'appel. Elle a trouvé dans la prudence et la sagesse du magistrat, comme dans la perspective du recours à la (iour royale, des raisons suffisantes de rester tians la simplification des formes pour lesquelles vous vous êtes déjà prononcés.

Les mêmes considéiations ont dirigé votre Commission dans le choix du mode de vente des h uits récoltés sur l'immeuble saisi. A ne voir que la rigueur des principes, cette vente devrait toujours avoir lieu aux enchères par l'intermédiaire d'officiers publics, avec affiches, publications, annonces, procès-verbaux. C'est pour ce mode que s'est prononcée la Chambre des Députés, et il devra toujours être suivi, malgré l'énormiié des frais qu'il entraîne, quand il s'agira de riches recolles pour lesquelles ces frais, tout énormes qu'on les suppose , ne seront qu'un imperceptible accessoire ; mais il ne nous a pas paru également raisonnable de tenir rigoureusement à ces règles quand la valeur de la récolte est minime et que toute dépense pourrait en affaiblir considérablement ou même en absorber le produit, au détriment des créanciers et du saisi lui-même. Eu s'en rapportant au président du tribunal, comme vous l'aviez déjà fait, et en disant que les fruits seront vendus aux enchères ou de toute autre manière autorisée |)ar le président, vous ne ferez rien que de fort raisonnable et que n'ait demandé depuis longtemps la pratique éclairée des affaires. On gémit, dans nos campagnes, de voir les produits d'un modeste héritage qui , de gré à gré, ou suivant la mercuriale , auraient pu êlre vendus sur place ou au marché le plus voisin M), 50 ou 100 fr,, utilement appliqués aux intérêts de la créance du poi-rsuivant , et souvent en à-comple sur le capital, se réduire à rien ou prescfue à rien à cause des droits du fisc, des frais d'affiches, d'annonces, et des rétributions allouées aux officiers ministériels. Ou nous devons renoncer aux économies vers lesquelles nous tendons et qui sont dans le voou de tout le monde ou il faut s'en tenir à la distinction que la justice sera autorisée à faire d'après les circonstances. Votre commission vous propose de prendre; ce dernier parti et de rétablir l'article 681 d'après ces bases.

A'.T. C31. La rédaciion adoptée par la Chambre des Députés, de l'article fiSî, a amené un nouvel examen de ses dispositions, au sein de votre Commission.

Il s'agissait des baux qui n'ont pas acquis date certaine, avant le commandement. L'article 691 du Code de procédure portait : « La nullité pourra en être « ■prononcée , si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. » L'art. 685 du projet présenté l'année dernière, et adopté par vous sans discussion , contenait la même disposition. A la Chambre des Députés, une rédaction nouvelh; a prévalu : d'une part on a converti la faculté de demander la nullité qui pourrait être accordée ou refusée suivant les circonstances, en une nullité de droit, nullité absolue, que la justice ne pourra pas se dispenser de prononcer si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. De l'autre part, si l'exécution des baux avait commencé avant le commandement , elle ne pourrait cesser que par le congé à donner au fermier dans les délais fixés par l'usage des Ueux , conrurmcinent aux articles 1736 et 177î du Code civil.

TiT. XII. Saisie immobilière. — II* Jinj^porl à la Ch. des Pairs. 93

Oue tioublc rcsulclion n'a pas paru à voire coniiuission confunne aux véri- «;'l)les principes du droit.

Une disposition qui était dans le Code de procédure, cl que vous aviez maintenue sans discussion, nous a d'abord frappés. Elle concerne l'adjudicalaiic. Nous nous sommes demandé pourquoi le projet s'occuperait ici de ses droils? s'il s'acîit de la péiiodo qui précède i'adjudicnlion , et du temps où il importe de renùie nette et disponible la possession de l'immeuble oflerl aux amateurs, il n'y a pas encore d'adjudicataire et il ne convient pas dès lors de déterminer ses droils relativement à des locataires et fermiers. Après l'adjtidicalion toute décision nouvelle à cet égard serait superflue en présence de la disposition de l'arliclc 1743 du Code civil qui n'interdit à l'acquéreur le droit d'expulser le î'ïcataire ou fermier que lorsque celui-ci a un bail autbentique ou dont h date (Si certaine. Tous les aulres baux sont comtne s'ils n'étaient pas. L'adjudicataire n'a pas besoin de demander la nullité, et sous le prétexte de lui accorder un droit on l'astreindrait h un procès auquel il n'a pas besoin de recourir, d'après les dispositions du Code civil ; il lui suffira de donner congé aux époques déterminées par l'usage, conformément aux articles 1736 et 1774 que nous venons de citer, pour faire cesser la jouissance du preneur.

Ainsi !e nom de l'adjudicataire doit être rayé de l'article tSi : ses dispositions ne concernent que les créanciers du saisi.

A l'égard de ceux-ci la question que soidève sa nouvelle rédaction peut être posée de la manière suivante : La nidiilé dos baux n'ayant pas date certaine avant le coniniaiulcment , sera-t-elle absolue, obligée, dé façon que le tribunal ne puisse pas se dispenser de la prononcer, même lorsqu'il reconnaîtra qu'il y avait eu entière bonne foi de la part des parties? ou, au contraire, n'aura-t-ellê lieu qu'en cas de fraude? La rédaction qui a prévalu à la Cbambre des Députés porte : " Les baux seront annulés. » Le Code de procédure et l'article conforme que vous aviez adopté, disposaient que la nullité pourrait être prononcée si les créanciers le demandaient. Cette dernière opinion a paru à votre Commission i)lus conforme aux principes généraux du droit et à la raison. 11 n'est pas défendu de faire des conventions verbales ou sous signature privée; ceux qui les font s'exposent à voir nier les unes, et à restreindre aux signataires et a leurs ayants droit l'effet des aulres : mais quand elles sont avouées elles doivent recevoir leur exécution, si d'ailleurs elles ne sont pas entachées de fraude \ il n'v a que les tiers à qui il ne soit pas permis de les opposer, h cause des difficultés qu'ils pourraient rencontrer à découvrir la fraude; mais ici les créanciers ne sont pas ce que la loi appelle des tiers; ils représentent le saisi, ils n'ont p:is plus de droils que lui, et ils ne sauraient, de leur chef, prétendre à une nullité qui lui serait interdite. Les créanciers n'ont d'autres droits que ceux de l'article 1167 du Code civil qui les autorise en leur nom personnel à attaquer les actes faits en fraude de leurs droils. L'ancien article du Code de procédure ne faisait pas davantage pour eux ; et la pratique n'a jamais signalé d'inconvénients. Comment, en effet, en aurait-il existé avec l'art. 1743 du Code civil, (jui autorise l'adjudicataire à ne pas reconnaître les baux sans date certaine? On n'aurait intérêt à les déchirer nuis à priori qu'autant que par la modicité du prix ou la nature des conditions souscrites en faveur du preneur, la valeur de l'immeuble saisi se trouverait atténuée. Or l'article 17^3 a pleinement obvié à cet inconvénient en autorisant l'adjudicataire à expulser le fermier.

Le dernier paragraphe de cet article, encore ajouté par la Chambre des Députés, ne nous a pas paru non plus de nature à être adopté. Il prévoit le cas où le bail serait annulé après avoir reçu un commencement d'exécution, et alors il propose d'appliquer les articles 1736 et 177 V du Code civil , relatifs îi la sortie du preneur aux époques déiermiiées par les usages des lieux. Il nous a

î;5 \" PARTIE. MV. V. — De i.'KXÉcivnoN pf.? jl-sement?.

)..iru q.io ro Mirait à lu lois aiiiiiiler cl valider le bail; le valiiler pour loui le innps nécessaire à re\|nilsioii . raninilei' pour les temps postérieurs; le bail, iléelaré nul , ne doii laisser anoiiiie Irace, et, s'il y en n d'inévitables à cause de ^on coinmonceineiil d'exéeuti(!n , c'est aux tribunaux qu'il appartient d'en régler les suites ; la loi n"a pas besoin d'inlerveuir, le juge connaît seul de l'excculion de ses jua;euienls.

Par ces considérations, votre commission a pensé que la nouvelle rédaction de l'art. tiSi ne devait pas être admise et que celle du Code de procédure était préférable. Kn conséciuence, elle vous propose de rétablir l'article 6H4, voté à la session dernière, en en retranchant seidement la désignation de l'adjudicataire.

A» r ( ^j. L'article C)9i relatif à la sommation à faire à tous les créanciers inscrits de prendre communication du cahier des charges, a été adopté parla Chambre des Députés, et il vous est représenté par le gouvernement tel que vousl'avicz vousmêmes volé dans la session dernière. Si nous sommes obligés de vous en entretenir de nouveau , c'est à l'occasion d'un paragraphe additionnel que doit nécessiter la nouvelle rédaction de l'article 717.

Ce dernier article a pour objet do déterminer les effets de l'adjudication visà-vis de l'adjudicataire. Après avoir dit avec le Code de procédure que l'adjudication ne transmettait pas à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi, vous aviez ajouté une disposition spéciale relative à l'action résolutoire des anciens vendeurs non payés de tout ou de partie de leur prix. Par cette disposition, vous mettiez l'adjudicataire h l'abri de l'action résolutoire, à moins qu'elle n'eût été formée avant l'adjudication ou réservée dans le cahier des charges ou par des notifications faites au poursuivant, aussi antérieurement à l'adjudication.

En adoptant ce principe de la libération de l'action résolutoire en f;\veur de l'adjudicataire, la Chanibre des députés l'a néanmoins considérablement restreint. Elle a voulu que cette action pût encore être formée après l'adjudication et jusquesà la clôture de l'ordre, toutes les fois que les droits des vendeurs créanciers de tout ou partie du prix auraient été conservés par l'inscription du privilège , ou mentionnés dans le cahier des charges , ou dénoncés au poursuivant avant l'adjudication.

Le gouvernement n'a pas paru disposé à adopter cet amendement. Dans son exposé des molils, M. le Garde des sceaux en a fait une critique raisonnée qui a pleinement convaincu votre commission des inconvénients qu'il rencontrerait dans l'exécution , et dont le moindre serait de rendre stérile l'innovation introduite à cet égard. Ce que vous aviez voulu en mettant un terme à l'action lésoluloire, et en ne l'autorisant plus après l'adjudication, c'était encourager les adjudicataires, et éviter de les éloigner par la crainte de se voir dépouillés après l'adjudication , après la clôture de l'ordre, et même après le paiement fait en exécution des bordereaux de collocation. L'amendement adopté par la Chanibre. des Députés les mettrait bien à couvert de toute action de celte nature formel^ après la clôture de l'ordre, mais rien ne les protégerait durant les temps antérieurs. L'adjudication, dans leurs mains, serait un litre précaire : la menace oh l'inquiétude de la résolution serait incessante. Qui voudrait se rendre adjudicataire sous de pareilles conditions? Ce seraient, comme aujourd'hui, ceux qui achètent à vil prix et qui établissent leur fortune sur la ruine du débiteur et des créanciers. Les adjudicataires sérieux et sincères (et ce sont ceux-là qu'il faut uriiquemenl litvoriser) s'éloigneraient parce qu'ils ont des capitaux à placer à des époques certaines , et qu'ils ne voudraient pas consentir à les garder durant les longues phases des procès en résolution. Les bienfaits de la loi nouvelle seraient , si'ion perdus , au moins considérabîemont affaiblis.

TIT. XII. Saisie iinriwOilicrc. — II" Ra^iport à la Ch. des Pairs. 97

L'amendement de la Chambre des Députes aurait un antre inconvénient. Il "éserve au vendeur qui a pris une inscription pour la conservation de son priviléce le droit de former sa demande en résolution jusiiu'à la clôture de l'ordre. Ce croit est en contradiction avec celui qu'il exerce dans la poursuite de saisie immobilière. L'un vient détruire l'autre. En cITet, dés que le vendeur créancier inscrit est appelé comme les autres créanciers hypothécaires et privilégiés pour être présent au dépôt du cahier d'enchères, l'approuver ou le contredire, il devient partie dans la poursuite immobilière. C'est pour lui comme pour les autres créanciers que le saisissant poursuit. S'il est négligent, le vendeur peut se faire subroger. Il faut son consentement comme celui de tous les autres pour rayer la saisie. On peut dire que c'est lui qui fait vendre l'immeuble tout aussi bien que le poursuivant et les autres créanciers. L'autoriser après cela à demander la résolution de l'adjudication, c'est admettre, contre toute morale, qu'il puisse détruire par a

qu'il avait opté par lion résolutoire.

Néanmoins, votre commission , pour éviter jusqu'à la possibilité d'une surprise, et pour mettre le vendeur toujours en demeure d'exercer son droit en connoissance de cause, n'a pas hésité à adopter une mesure qui devait lever tous les scrupules.

Dans la sommation de prendre communication du cahier des charges faite à chaque créancier inscrit en vertu de l'article 692 , au vendeur conmie aux autres, enjoindrait, mais pour le vendeur seul, cette déclaration formelle ; « Qu'à « défaut par lui de former sa demande en résolution et de la nolilier au greffe « avant l'adjudication de l'immeuble, il sera définiiiv<'mcnt déchu, à l'égard de « l'adjudicataire, du droit de faire prononcer cette résolulion. » Si après un pareil avertissement le vendeur a gardé le silence et laissé prononcer l'adjudication , û ne se rencontrera évidemment personne qui puisse nous reprocher d'avoir sacrlflé ses droits; le vendeur y aura lui-même renoncé. C'est la présomption légale que nous vous proposerons de laisser dans l'article 717, en inscrivant dans un paragi-aphc additionnel à l'article 692 . l'avei tisscment ou la mise en demeure que nous venons d'expliquer. Nous avions d'abord regardé comme inutile de porter aussi loin nos précautions ; mais conuiie c'étaitdans ce sens que nous interprétions le silence' du vendeur après la somniaîioc , nous u'avons pas hésité à vous proposer de le dire dans un article formel.

L'article 717 , auquel nous passons immédiatement , quoique nous ayons à ^rx. vît. revenir sur l'article 710, s'expliquera avec fr.ciiilé en présence des développements dans lesquels nous avons été forcés d'entrer. La Chambre connaît déjà les trois propositions en discussion. Par l'une, la Chambre «les Députés autoriserait l'action en résolution jusqu'à la clôture de Tordre, «outes les fois que le vendeur aurait pris inscription ou fait mentionner ses droits dans le cahier des charges, ou qu'il les aurait dénoncés au poursuivant. Nous venons de démontrer le vice de cette proposition. Ce serait éloigner les véritables et sérieux adjudicataires que de les exposer aussi longtemps aux incertitudes, aux menaces, aux inquiétudes d'un procès en résolution. Le saisi et ses créanciers feraient les frais de ces tribulations. L'immeuble ne serait vendu qu'à vil prix-, il n'atteindrait jamais sa valeur réelle, tant qu'au moment de l'adjudication toutes les situations ne seraient pas irrévocablement arrêtées. La seconde proposition, qui est celle que vous aviez sanctionnée à la dernière session, avait un peu de cette indécision que nous reprochons au projet de la Chambre des Députés, puisqu'elle autorisait l'action résolutoire après l'adjudication, quand de simples réserves avaient été faites dans le cahier des charges ou par des notifications au pour- ToM. V. 7

98 l"rAUTIE. I.IV. Y. — Î>E LKXÉftiiON des ju-ements.

suivant. Ce «iv^^tènie av;ui un craud vice, c'était de foire passer outre à l'adjuilicalion . maferô les réciauiations du vendeur. L'adjudication ne pouvait pas être sérieuse.' l.aviicté du prix n'en aurait lait qu'un ruineux pacte aléatoire dont toutes lès chances auraient tourné à la ruine du saisi et des créanciers. Le troisième svi-tènie dont l'idée si naturelle appartient à la commission de la Chambre des t)éi)Utés, et pour lequel M. le garde des sceaux a paru faire des vœux, consisterait à n'autoriser la résolution du contrat, à défaut du paiement. . de tout ou de partie du prix encore dû aux anciens vendeurs, qu'autant que la demande en aurait été formée et notifiée au greffe avant l'adjudication, l ne simple inscription ou des réserves n'empêcheraient pas l'adjudication , et une Ibis faite, le vendeur originaire ne pourrait plus l'attaquer. Il aurait à s'imputer de n'avoir pas surveillé ses droits, de ne les avoir pas exercés de la manière et dans les délais lixés par la loi. Dans la nécessité de se prononcer entre le vendeur négligent, quelquefois, trop souvent d'intelligence avec le saisi, et l'adjudicataire de bonne foi au<piel il n'y aurait à reprocher que de s'être fié a une vente judiciaire, il n'y aurait pas à balancer, suitout après ravcrlissemeul que recevrail le veudem," en exécution du paragraphe additionnel que nous venons de vous proposer d'insérer dans l'article 1392.

Dans le cas où le vendeur aurait formé et notifié sa demande en temps utile, il ne sérail pas passé outre à l'adjudication. Un délai serait fixé par le tribunal pour le jugement de l'action résolutoire dans laquelle pourrait intervenir le poursuivant, et ce ne serait qu'autant que le vendeur ne ferait pas juger son action dans les délais fixés et dans celui qui pourrait être ultérieurement accordé s'il y avait de justes et puissantes raisons , qu'il serait passé outre à l'adjudication', laquelle serait alors, comme dans le premier cas , définitive etincommutable.

C'est dans ce sens que votre commission a rédigé le nouvel art. 717. Eu le rapprochant de l'art. 692, il vous sera facile de vous convaincre des motifs qui doivent vous porter a les accueillir favorablement l'un et l'autre. Ai\T. :ii' L'étude que votre commission a faite de l'ensemble du projet a appelé son attention sérieuse sur la matière des surenchères à la suite des ventes judiciaires. Trois articles y avaient pourvu : l'article 708 pour les adjudications sur saisie immobilière, l'article 964 dont les deux dernières dispositions prendraient, ainsi que nous le dirons plus tard, le n" 96 'i, pour les ventes des biens de mineurs, et l'ai-t. 973 pour les adjudications sur licitation. Ces deux derniers articles ont prévu le cas où, après la notification que l'adjudicataire aurait faite aux créanciers inscrits en exécution de l'art. 2183 du Code civil, ces créanciers voudraient faire une surenchère du dixième comme les y autorise cet art. 2183, etils le leur ont interdit positivement par une disposition générale ainsi conçue: « Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu après la surenchère ci-dessus, « aucune autre surenchère des mêmes biens ne pourra être reçue. » Nous n'avons pas besoin d'en dire les motifs; la nécessité de finir, de fixer la propriété, et par celte perspective, d'encourager les adjudicataires , l'avantage de mettre un terme à cette masse iiiincuse de frais qui se prélève sur le gage commun, expliquent clairement la sage prévoyance du projet. Mais cette disposition n'a pas été étendue à la surenchère donl parle l'art. 7( 8, relative à l'adjudication sur saisie immobilière. Ne conviendrait-il pas de dire, comme pour les art. 964 et 973, qu'après la nouvelle adjudication aucune autre surenchère ne pourra être reçue? Si la loi gardait le silence, on serait autorisé à réserver aux créanciers, surtout à ceux (lui ont dos hypothèques légales que l'adjudication ne purge pas, et auxquels des notifications devront toujours être faites, le droit de surenchère du dixième autorisé par l'art. 2183 du Code civil. Comme telle ne peut pas être votre intention , et que la commission l'a pDsitivement repoussée , nous vous proposons en son nom, déplacer à la suite de l'article 710, et sous le

TIT. XII. Saisie immobilière. — //• Rapport à la Ch. des Pairs. 99

tnéine numéro, une disposition textuelle semblable à celle qui termine le nouvel art. yC.j. De celle manière, après avoir déterminé les formes de l'adjudication h la(|uelle doit donner lieu la surenchère du sixième, vous diriez neltement qu'aucune autre surenchère ne sera reçue. Cela embrasserait, connue dans les art. 965 cl y73, la quotité de la surenchère, les créanciers comme les autres personnes «jui auniieni tardivcmcnl fornu; la résolutioii d'ac(|uénr l'immeuble. On saura par là que le droit de dépouiller l'adjudicataire à la suite de la seconde adjudication esl épuisé, cl qu'à partir de cet acte son droit est incommulable.

A l'arlicle 7-28, relatif aux nullités qui seraient demandées contre la proeé- a -, 72S. dure de saisie immobilière, votre conuuission vous propose de rétablir un paragraphe qui ne se trouve plus dans le projet. Ce paragraphe était destiné h tracer la marche à suivre en cas de rejet des moyens de nullité. Nous nous sonuncs convaincus par la lecture attentive du travail de la commission de la Chambre des Députés qui en demandait l'adoplion, et par celle du Monileur, que le retianchement de ce paragraphe n'est dû qu'à une omission de copiste. En vous en proposant le rétablissement, nous ne ferons donc que vous fournir l'occasion de reparer une erreirr.

Nous ignorons s'il en a été de même d'un dernier paragraphe qui formait la aut s:i8 dernière partie de l'art. 838 bis du i>rojet adopté à la session dernière. Dans la louable pensée de A\ire disparaître la répétition d'un même numéro, la Chambre des Députés a fait passer dans l'article 838 la première disposition de l'article 838 bis , et , connue le lui proposait sa commission , elle a supprimé la seconde, qui était ainsi conçue :

« Les effets de l'adjudication, h Ja suite de surenchère sur aliénation yolon- « taire, seront réglés à l'égard du vendeur et de l'adjudicataire par les disposi- « lions de l'arlicle 717 ci-âessus. »

Nous avons cherché dans le rapport les motifs de cette suppression ou de celte omission. En face du texte du j)rojel nous avons bien trouvé ce mot supprimé, mais dans le rapport, page 81 , nous lisons le passage suivant :

« Après l'épreuve d'une adjudication à la suite d'une surenchère en vente M volontaire, l'immeuble étant censé avoir atteint son ^uste prix, toute nou- « velle surenchère sera interdite, soit qu'un créancier ayant hypothèque légale « voulût l'exercer, soit qu'un créancier inscrit en eût aussi la prétention, « dans le cas d'une notification postérieure du contrat d'acquisition. Enfin ^ « l'adjudicataire n'aura pas à craindre l'action en résolution. »

Loin de faire supposer la suppression du paragraphe dont nous entretenons la Chambre, ces derniers mots semblent au contraire en démontrer l'absolue nécessité , à moins que la pensée du rapporteur et de la commission n'allât jusqu'à donner, relativement à l'action résolutoire , le même effet au silence de la loi qu'à son texte précis. Nous ne l'avions pas cru, et nous pensons encore que la nouvelle législation , en s'écartant du droit commun relativement aux effets de l'adjudication sur saisie immobilière, ne pourrait être étendue aux adjudications à la suite de surenchère sur vento volontaire que par une disposition expresse et formelle. Il serait même aujourd'hui d'autant plus essentiel de ne pas l'omettre, celte disposition, que les vendeurs originaires, encore créanciers de tout ou partie du prix , n'étant pas parties appelées à la poursuite de surenchère, et aucune notilication ne leur ayant été faite dans le sens surtout de ravertisscment spécial que nous avons proposé sur l'article 692, rien ne serait plus facile que de contester l'analogie que l'on veut établir entre les deux adjudications, entre l'adjudrcalion à la suite de saisie immobilière où les créanciers inscrits, le vendeur comme les autres, sont appelés et avertis, et l'adjudication sur surenchère en vente volontaire, qui reste presque étrangère aux créanciers. Pour que toutes les deux produisent le même effet, notamment

100 l'TAHTIt. LIV. V. — I>e l'exécltion des jlgemknt!5.

vis-à-vis dos voiulours orij^iiiaircs, il faut le dire, sous peine de laisser subsister uu duuie (jui eiiliainerail iiiraiilibleiiienl de graves el dilïieiles procès.

Nous avons lail des reeliei t lies dans le Munilcur pour savoir dans quel sens la discussion générale et |)ubli(pie avait entendu faire cette suppression, et voici tiKil ce que nous y avons trouvé :

" M. LE Pkésidem : Je consulte la Chambre sur le dernier paragraphe de " l'article 838 bis. Le gouvernonjcnl consent au retranchement de ce para- « graphe, mais je dois le mettre aux voix pour la régularité. — Le paragraphe <> est rejeté. >»

Si voire conunission n'avait pas trouvé ces mots dans le rapport fait à la Chambre des Députés : — << L'adjudicataire n'aura pas à craindre l'action en ■■ résolution — » , elle aurait interprète la suppression de l'article dans un sens absohmient tout contraire : elle aurait pensé qu'en ne le laissant pas subsister dans la loi , la Chambre des Députés avait manifesté la volonté de conserver au vendeur l'action résolutoire, après l'adjudication à la suite d'une surenchère faite sur vente volontaire. D'autres pourraient adopter la même interprétation malgré l'avis peut-être trop laconiquement exprimé du rapporteur, lis s'appuieraient sur le droit commun qui jusqu'ici n'a fait dépendre l'exercice de l'action résolutoire d'aucune condition , qui la laisse à la disposition du vendeur, à travers toutes les ventes volontaires el judiciaires que l'immeuble pourrait subir. Le paiement du prix aux anciens vendeurs, la renonciation ou la prescription, voilà les seuls obstacles que rencontrait cette action; et si la loi nouvelle introduit une exception en faveur de l'adjudication sur saisie imniobilière, celte exception, par sa nature même d'exception, serait limitée à celte adjudication et ne pourrait s'étendre aux adjudications à la suite de surenchère, si la loi n'en contenait l'exprès commandement. Aucune raison n'expliquerait cette rélicence. Il y a toujours de l'avantage h dire dans la loi elle-même toute sa pensée, et ici c'est un devoir puisque le silence entraînerait de nombreux procès. Nous ne devons pas être détournés de rétablir cette «lisposiiion dans l'article 838 par les raisons que nous avons prêtées à ceux qui voudraient encore maintenir l'action résolutoire , après l'adjudication à la suite de surenchère sur vente volontaire. Tous les créanciers oiit été prévenus par la dénonciation. Le vendeur, s'il était inscrit, a été mis en demeure, comme les autres, de faire son option, et, s'il a gardé le silence, ou si, par son défaut d'inscription du privilège, il a négligé ses droits, il n'en doil imputer la perte qu'a lui-même. Entre lui et l'adjudicataire , qui n'a lien à se reprocher, la loi n'a pas à hésiter. Le but de la loi nouvelle est d'encourager les adjudicataires par la sécurité que doit olfrir la présence de la justice , et comme la surenchère du dixième fait de la vente originairement volontaire une vente forcée , dans toute l'étendue de cette expression, l'adjudication , qui en est le dernier terme, doit avoir le même effet que l'adjudication intervenue à la suite d'une saisie immobilière. C'est là qu'il faut puiser la différence que vous aurez remarquée entre celle adjudication et celle qui aurait lieu à la suite d'une surenchère du sixième sur vente de biens de mineurs ou de licitations entre majeurs. Cette surenchère ne change pas le caractère de la vente qui reste toujours vente voontairc. Les créanciers y sont étrangers. L'adjudicataire comme l'acquéreur leur <loitles notifications, et voilà pourquoi ils conservent tous leurs droits, tant ceux de résolution que les droits attachés à l'action hypothécaire. 11 n'y aura d'exception après la promulgation de la loi actuelle , que pour la surenchère du dixième qui leur sera interdite à cause de ce principe que nous vous proposons d'introduire que surenchère sur surenchère ne vaut.

Par ces considérations, votre commission vous propose, Messieurs, d'étendre le principe de l'article 717 aux adjudicataires, à la suite de surenchère du «i;xicme sur vente volontaire, et, par le rétablissement du dernier paragraphe

TIT. XII. Saisie immobilière, — U'HapporC à la Ch. des Pairs. lOt

de l'arliclc 838 bis que vous aviez volé à la dornière session , de décider (jnc Taction en résolulion du vendeur, créancier de lout ou de partie du prix , ne

fioinra plus être exercée , après celle adjudicaiion. Cette disposition lonneralt e dernier paragraphe de l'arlicle 838.

Nous n'avons plus, Messieurs, qu'avons enlretenir de la suppression pro- Ara J.-.c. noncée j»ar la Chambre des déi»ulés de l'arlicle 957 de l'ancien projet. Les nremièrcs dispositions de cet article relatives h la vente des biens des mineurs , u la minute du rapport des experts, quand le tribunal a ordonné une expertise, et au dépôt au greiïe de cette minute, ont passé dans l'article précédent, et, h cet égard , nous ne pouvons que vous proposer de vous ranger à celle décision. Mais cet article 957 contenait un dernier paragraphe (}ue nous avons été surpris de ne plus voir figurer au rang des dispositions conservées. 11 était ainsi con^u :

« Ce rapport (des experts ) ne sera point expédié. »

Noms avons recherché pourquoi une disposition aussi essentielle et qui découlait si naturellement du but du projet qui , entre autres choses, vise à l'économie des frais, avait cessé de faire partie de la loi, surtout lorsqu'il s'agissait de l'intérêt des mineurs, spécialement conlié à la haute tutelle de la loi.

Voici ce que nous avons trouvé dans k rapport de la coniraission de la Chambre des Députés :

« Il n'est pas impossible que des contestations s'élèvent dans le cours de la « poursuite, dans lesquelles le rapport sera utilement consulté. 11 pourra en « être ainsi dans les opérations ultérieures, si elles sont renvoyées devant le « notaire. Ces raisons ont porté la connnission îi supprimer la disposilicm du « projet qui défend d'expédier le rapport. C'est lorsque cet acte pouvait être « grossi de détails minutieux, que l'expédition en était coûteuse aux parties. « Nous rappelons qu'il sera rarement, à Tavcnir, recouru à des expertises. « Lorsque je tribunal aura cependant réclamé ce rcnseiguemeut , il faut bien « qu'on puisse l'étudier et s'en servir sans difficulté. »

Celte suppression a été adoptée sans discussion , et néanmoins , il faut l'avouer, avec l'assentiment du gouvernement.

Les motifs qui l'ont déterminée n'ont pas convaincu votre commission ; elle m'a chargé, en conséquence, de vous proposer de persévérer dans vos résolulions de la session dernière.

C'est pour les cas, dit l'honorable rapporteur de l'autre Chambre, où il s'élèverait des contestations, que le rapport dos experts ilo'il èlre expédié , i\iin qu'on puisse l'étudier et s'en servir sans difficulté. Mais ces cas sont rares, très rares, l'honorable rapporteur en convient, et pour tous les autres, les plus nombreux , les plus fréquents, le procès-verbal s'expédiera et viendra grossir, sans utilité, la masse déjà si regrettabledes frais. Il y aura toujours une cxpédilion du rapport , encore que lout soit unanimement accordé et qu'il ne s'élève aucune difficulté. Si le rapport ne pouvait pas être autrement consulté dans les cas très rares où s'élèvent des discussions, nous nous résignerions, quoique avec bien du regret, au sacrifice d'une expédition, mais le greffe est ouvert aux parties et à leurs conseils ; rien ne les empêche de prendre communication de la minute, et , si cela est nécessaire , de la faire même apporter ii l'audience quand le débat va jusque-là; le tribunal ne s'y refusera jamais, et, par celte condescendance, ii rendra complètement inutile l'expéùition du rapport.

Je n'ai plus. Messieurs, qu'à vous signaler une lacune que, dans son arran- art IXJI, 9G.ï genieni symétrique des articles , le projet laisserait subsister. Cela ne touche en rien à ses dispositions, ainsi que vous allez le voir. Les divers articles du projet sont destinés à eu remplacer un égal nombre du Code de procédure ; ils

102 IMPARTIE. LIV. V. — De l'eïé(,ctioî( des jugkmisXts.

doiveul donc rentrer dans la série de ses numéros el cadrer en Icte avec celui qui les précède, el le dernier avec celui qui doit les suivre. La première |)arlie est régulière; mais l'autre, au titre de la cente des biens des «n/ipwrs. présente dans sou état actuel une laciuu^ (pi'il faut coujbler quand on s'en aperçoit. Son dernier article porte le nuuiéro iHii-, el c'est l'article 9li6 qui viendrait inunédialemenl dans le Code de procédiu-e ; on peut faire disparaître celle irregulalilé en formant avec les deux derniers paragraphes de l'article 96 '< un nouvel article qui prendrait le uuuicro 9G5, et c'est ce que votre commission m'a chargé de vous pro|)oser.

Voici maintenaut le texte des amendcinents qu'elle soumet, avec confiance, à Tos profondes et consciencieuses délibérations.