II» EXPOSÉ DES MOTIFS FAIT A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Le Z avril 18il, par m. le gakde des sceaux.

Messieurs ,

Eu vous soumettant, de nouveau, par les ordres du Roi , le projet de loi sur les ventes judiciaires de biens immeubles, je rae félicite de Vous le présenter à peu près tel qu'il a été volé par vous dans cette session.

Peu de mots suffiront pour vous faire connaître les changements que la f.liambre des Pairs a cru devoir y apporter.

Nous n'appellerons votre attention que sur les articles 681 , 68'^, 692, 717 et 956, paice que les modifications qui ont été faites aux articles 710, 728, 838, 9Gi et 965, se comprennent et se justifient d'elles-mêmes.

La Chambre des Pairs a adopté la forme des ordonnances sur référé que vous aviez iutroduile dans l'article 68! , pour le cas où il y aurait lieu de prononcer sur la continuation de l'administration ou sur la vente des fruits. Votre système une fois admis, c'esl-à-dire les parties intéressées pouvant se faire entendre, il nous a semblé qu'il y avait avantage incontestable à confier au magistrat ulacé à la tète du tribunal le choix d\i mode de veute des fruits récoltés sur l'immeuble.

Si, sur nos observations, l'adjudicataire a été maintenu dans le droit d'exciper de la nullité de certains baux, prévue par l'article 68i-, nos efforts piiur que celte nullité fût absolue, ont échoué devant des considérations dont nous ne méconnaissons pas la puissance.

Les articles 692 et 717 qui, dans leurs nouvelles dispositions, se prêtent un mutuel appui, présentent l'amendement le plus notable.

Vous savez. Messieurs, que l'article 717 a pour objet de protéger l'adjudicataue contre les effets de l'action résolutoire. Sur le principe, il y a unanimité; mais, contrairement à la rédaction qui vous élail présentée par votre

lion résolutoire

La Chambre des Pairs a partagé nos craintes sur les dangers de cette restriction, et le nouvel article 717 a pour objet, en remédiant à des inconvénients dont }] est impossible de se dissimuler la gravité , de donner plus de vérité aux i'îiclières.

TIT. XII. Saisie immobilière. — //" Rapport à la Ch. des Députés. 10P>

Il a, toutefois, élé leim compte des inolils qui vous avaient dclenninés, et l'aiticic- 02, lelalif à la sonininliou à l'aire à tous les créanciers inscrits, prescrit aujourd'liui , eulav(ur (le l'ancien vendeur, un avcrtissenienl direct qui le mettra en mesure de prendre son parti sur l'exercice d'un droit que nous respectons tous, mais que, tous, nous voulons resserrer dans les limites du juste el<le l'utile.

L'article 95() rétablit la prohibition d'expédier le rapport des experts.

Messieurs, lorsque , sur un projet aussi étendu et aussi important que celuici, (jui nutdilie sept titres du Code de procédm-i; civile, qui a été mûri par tant de travaux, soil en dehors des Chambres législatives, soit dans leur sein, il existe entre tous les pouvoirs une telle communauté de vues, il est permis d'espérer que cette épreuve sera la dernière , et que bientôt le pays sera appelé à jouir des bienfaits de la nouvelle législation.

ll<^ RAPPORT FAIT A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS,

Par m. Pascalis, Député du \ar,

An nom d'une cvmmission (1) chargée de l'examen du Projet de loi relatif aux Ventes judiciaires de biens immeubles j

Le22avrill34î.

Messieurs ,

I.e projet de loi sur les ventes judiciaires des biens immeubles, préccdcmmout adopté par la Chambre des Pairs, a été l'objet d'une discussion longue et approfondie devant celte Chambre. Celte discussion ayant appoité quelques changements à la rédaction, il a dû être soumis de nouveau à la Chambre des Pairs, qui, à son tour, en a modifié encore un très petit nombre d'articles. Il est dès lors nécessaire que la Chambre des Députés soil appelée une seconde fois à délibérer sur celte loi importante.

La commission m'a chargé d'e:iposer sur quels points portent les changements récemment faits pai- la Chambre des Pairs, et d'exprimer, à ce sujet , une ujtinion favorable.

C'est à onze articles du projet que s'appliquent ces modifications, dont quel- (|ues-unes seulement touchent aux principes que ces dispositions sont destinée;, à régler.

Le saisi demeure en possession jusqu'au jugement d'adjudication. Cependant ap.t. Cfci. il peut en être autrement ordonné par le président du tribunal, siu- la demande d'un ou plusieurs créanciers qui onl le droit, aussi, de se faire autoriser à couper et vendre les fruits. Dans quelle forme l'ordonnance du magistrat sera-t-ellc rendue? Suivra-t-on la forme des référés, en assignant la partie, ou sera-t-il statué si; r simple requête? La Chambre des Députés avait préféré l'ordonnance sur référé , comme oflrant plus de garanties. La commission de la Chambre des Pairs a insisté pour que l'ordonnance fût rendue sur requête. Elle y a vu l'.^vantagc d'éviter des frais, en prévenant l'occasion d'un procès incident. Mais la Chambre des Pairs n'a pas adopté celte proposition , pensant comme vous que, sur un incident qui n'est pas sans gravité , le saisi devait être appelé , et qu'il

(•) Celle commission ctail composée de j landier, Pascalis, Lojrnud, de Golbéry, MM. Dcbelleviiie, Laler, Quéuault, Tal- 1 Tesle.

101 l'M'AUTlt: I.IV. V.— De L'KxtctiioN i>es ji-gemems.

rt'sullorait de l'aiilrc foriuo peu d'ècoiioniio ile temps, puisque les ordonnance* sur réleré ne sont p:\s sus(.t'|ilililes d'opposition. Quant à Ki vente des fruits, la Cliaiuhre a niodilié In dernière partie de l'art. G81. Par les motifs qui sont exprimés dans notre premier rnpp'Ml, elle a décidé que le président prescrirait, par sou ordonnance, le mode dans lequel cette vente serait faite. Votre commission ne peut iprapi)rouver un eluuii,'ement conforme à l'opinion qu'elle avait voulu faire préviJoir. Ainsi l'interveulion des oHiciers publics ne sera pas indispensable, non plus (jue la forme em'iteuse des alliches et des criées pour les cliosos ordinairement de peu de valeur, et dont le cours des mercuriales peut souvent servir à tixer le prix réel.

Art. Cil. La Cliambre des Pairs a décidé que les baux consentis par le saisi après le commandemenl, ne seraient pas nuls de plein droit, et elle a attaché à ces mots de l'art. t'8i : «pourront être annulés si les créanciers ou l'adjudicataire «le demandent, » ce sens (jue les tribunaux auront la faculté de prononcer l'annulation ou de la refuser (juand elle sera demandée. L'exception de fraude étant toujours réservée, n'importe la date des baux, antérieure ou postérieure an commandement, la Chambre des Députés avait pensé que, pour accorder un droit plus étendu aux créanciers et à l'adjudicataire, lorsque le conunandemenl a eu lieu, et pour ajouter au di oit commun , écrit dans l'art. 1 167 du Code civil, il fallait expiimcr, dans la loi , le principe d'une nullité idtsolue , égale à celle qui frappe les aliénations, lorsqu'elles ont lien après la transcription de la saisie; elle avait cru, d'ailleurs, que, hors le cas de fraude, il restait à faire seulement une appréciation de préjudice sur laquelle les tribunaux peuvent être embarrassés à prononcer une décision éclairée ; et que , enfin , s'il arrivait qu'un bail fût lait de bonne foi à cette époque suspecte, et qu'il dût être maintenu, cet acte pourrait avoir pour effet d'éloigner les enchérisseurs en retardant, pour l'adjudicataire, le moment de sa mise en possession. La conmiission ne trouve pas , cependant , ces raisons suffisantes pour (pi'elle doive proposer le rejet de l'an. G8i , tel que la Chambre des Paiis la adopté. Ce qui la rassure, c'est l'appréciation des circonstances qui est abandonnée à la sagesse des tribunaux. In bail fùt-il juste dans son prix cl dans ses autres conditions, s'il a été consenti peur un iemps qui doive en prolonger l'exécution bien au delà du jour de l'adjudication , celte seule stipulation suffira , probablement , pour démontrer qu'il a été fait en vue de l'expropriation , pour la rendre plus difficile et nuire aux créanciers. Ce sera donc là une cause déterminante pour décider les tribunaux à user du droit qui leur est accordé. L'art, ti!)! du Code de procédure actuel est rédigé dans les mêmes termes que le nouvel art. 684^. 11 ne paraît pas (pie cette disposition ail donr.é lieu h des difficullés; l'application n'en saïu'ait donc être plus embarrassante à l'avenir.

Lorsque l'annulalion des baux non revêtus d'une date certaine avant le commandemenl devait avoir lieu de plein djoit , il était juste de déclarer que ceux dont l'exécution serait coînmencée auraient cependant leur effet pendant la durée qu'assurent aux baux verbaux les art. 1736 et 1771 du Code civil; et c'est ce qu'avait dû exprimer la rédaction adoptée par cotte Chambre. Le principe de l'art. 68i étant changé, il n'a plus été néces.saire d'écrire, dans la loi , une réserve dont les tribunaux feront ou ne feront pas l'application, suivant les circonstances qu'ils sont chargés d'apprécier.

AhT "10 La règle générale qu'une seconde surenchère des mêmes biens ne doit pas «'tre reçue lorsijue la première suren<hère aura été suivie d'adjudication, a clé adoptée dans le projet. Toutefois , cette prohibition , écrite au sujet des ventes après surenchère sur aliénation volontaire, des ventes de biens de mineur, et de celles qui ont lieu sur licitation ou dans les successions acceptées sous bénéfice d'inventaire, n'était pas exprimée dans le titre de la saisie immobilière la quoston pourmil néan.'i'oiiis s'y présenter, lorsque l'adjudicataire voulant

TIT. XII. Saisie immobilière — II' Rapport à hi Ch. des Députes. 105

(iiirger l'Iivpollièquc légale , remplira les fonnalilés exigées par les art. 2193 et {t9?(lii Code civil.

Eu ajuulanl im second paragrajilie îi l'arl. 740, la Clianibre des Pairs a décidé que, dans ce cas, nue nouvelle surenchère ne serait pas admise. Votre L-omniission ne peut qu'approuver cette addition qui rentre dans l'espril généal de la loi.

C'est sur le seul art. 717 qu'un dissentiment qui offre quelque gravité s'est am- 7/-. l'ievé enire les deux Chambres. L'une et l'autre ont admis le principe que l'adjudication faite aux enchères publiques, sur saisie inunobilicre, doit affranchir l'adjudicataire du droit de résolution que i)rélcndrail exercer un précédent vendeur, non payé entièrement de son |)rix , et qui ne s'est pas fait connaître luparavanl. Cette innovation se justilie non-seulement par la conliance que ioil inspirer une vente qui se fait au nom de la justice ; elle s'explique surtout par rim|H)ssibi!ilé où s'est trouvé l'adjudicataire, qui n'a pu se mettre eu rela- ,lion avec le précédent propriétaire , de savoir si le prix des aliénations précé- |dentes avait été soldé.

I Ce |)oinl admis, il est resté a décider par quelles précautions prises avant l'adjudication, le vendeur non payé pourrait conserver son droit de résolution. iLorsde son premier examen , la Chambre des Pairs avait pensé qu'il subirait, pour cela , que le vendeur eût formé une demande en justice, ou qu'il eût fait insérer des réserves soit dans le cahier des charges, soit dans un acte notifié au créancier poursuivant. C'est aussi dans ce sens que votre Conunission s'était pi-ononcéc , en ne faisant |)roduire, néanmoins, l'effet de prévenir la perle du droit de résolution qu'à des réserves ou à des significations faites dans la procédure même en expropriation, et non à une demande qui en serait indépendante et (pii aurait pu rester ignorée de l'adjudicataire.

Mais sur un renvoi prononcé par la Chambre, daus la discussion, la Commission a fait une proposition plus étendue. Elle a demandé qu'avant l'adjudication, noiî-seulcment le vendeur non payé de son prix, fût mis en demeure de faire connaître son droit, mais qu'il fût obligé de le faire vérifier et juger ; de telle sorte (pi'il fût sursis à l'adjudication jusqu'à ce qu'il eût été statué sur l'action en résolution. -

Cette proposition , soumise à la Chambre , fut repoussée après discussion ; seulement , la disposition qui réunit l'assentiment de la majorité différa de la première rédaction de la Commission sur deux points : 1° la conservation du droit de résolution fut attachée , en outre , au fait d'une inscription prise avant l'adjudication, formalité que l'adjudicataire a pu et dû connaître , et qui, par conséquent , l'aura informé qu'un ancien prix de vente reste à payer et que le vendeur conserve, pour assurer sa créance, l'une et l'autre des garanties que la loi lui donnait : le droit de résolution et le privilège ; 2" l'action résolutoire, ainsi mainterne entière , soit par des réserves formelles, soit par une inscription au bureau des hypothèques , devait cependant se trouver éteinte si le vendeur n'avait pas intenté son action avant la clôture de l'ordre.

Ces résolutions n'étaient que la conséquence de celles que la Chambre des Pairs avait, lors de sa première délibération, écrites elles-mêmes dans l'article 717. Cependant, sur la proposition de sa Commission, elle s'est prononcée pour le système que, dans son second travail, votre Commission avait essavé de faire prévaloir.

Entre les deux rédactions, la différence essentielle est donc celle-ci : Pour que le droit de résolution survive à l'adjudication, faut-il que le vendeur non payé f:isse décider auparavant que ce droit existe en sa ferveur, sous peine de s'en voir déchu, ou suffit-il qu'il en ail instruit les enchérisseurs par des réserves fonnelles insérées au cahier des charges, par l'inscription de son privi-

t06 l" l'Ali ni . I-IV. V, — Dk l'exéci'ïion des jugements.

Itce, ou, enfin, \<\\y une sistniCualion f;iito nu poursuivant, et dont l'acte serait dopôsc au i^rorie du liilivnial (ii'vanl KmiuoI se poursuit l'adjutiioation ?

Puisqu'un débat est ontoro possible sur ce point, il devient nécessaire de rappeler et les avaulaues lie chacun de ces deux modes, et les objections diverses nui leur ont été adressées. '

On a dit, à l'appui du second, que ce mode suRlt pour atteindre le but que l'on doit se proposer, parce cpi'il met l'adjudicataire à l'abri de toute surprise. Se trouvant parfaitenicnt averti, il ne s'exposera jamais que sciemment h voir son titre détruit par l'exercice ultérieur de l'action résolutoire, action qui, ioutefois, ne serait plus ouverle lorsque l'ordre aurait été clos. On a ajoulé qu'ainsi serait évité dans la plupart des cas, un procès incident par lequel il r.uitlra^l rcTctter de voir l'exproprialicm relardée sans nécessité. Il est très fi etpient, en elfet , que des inuneubles soient jjrevés d'un restant de prix dû à un précédent vendeur. Si la loi ne place pas ce vendeur dans l'obligation de se pntuoncer entre la conservation de l'action résolutoire et celle de son privilège , il lui sufiira de ne perdre provisoirement ni l'un ni l'autre. Viendra l'adjudication ; dans le prix qu'elle aura |)roduit, il trouvera la certitude de son paiement. Dès lors, le vendeur se contentera de demander dans Tordre un rangement toujours utile, puisque son droit sera préférable h toutes les créances V*^*^*^^'*^"^ ^^ chef de l'acquéreur. Une instance en résolution de contrai, ne sera donc pas engagée; la saisie demeurera; elle obtiendra tout son effet, relativement à la pàîrlie du pris qui restera libre, l'ancien vendeur une fois p.ivé. Par contraire , si la nécessité de l'option lui est imposée; comme il n'a pas lé secret de la future enchère cl ne peut en savoir le résultat par avance, louime il veut aller au plus sûr, il se verra forcé de se prononcer, par précaution , pour la demande en résolution. De là, non-seulement des frais qui diminueront le gage commun, mais un relard considérable apporté à l'expropriation. Les créanciers directs du saisi verront même leur espérance de paiement complètement déçue , si la résolution de l'ancienne vente est prononcée, et elle peut l'être , parce qu'une somme restera duc qui sera bien inférieure à la valeur réelle de l'immeuble saisi.

Il a été objecté h ce système que, si les enchérisseurs pouvaient craindre une éviction imminente, d'après les réserves faites au cahier des charges, tantôt cette cause suffirait pour les éloigner , tantôt l'adjudication se ressentirait du péril attaché h une telle situation. On a répondu que, si la crainte d'éviction est sérieuse , le poursuivant ou les autres créanciers qui en souffriront aussi, pourront user du droit de demander un sursis à la vente , droit que leur ouvre l'art. T<î3, lorsqu'il existe des causes graves et dilmenl justifiées. Eprouvant un préjudice incontestable par l'annonce du droit de résolution et par l'obstacle apporté à l'adjudication , ils seraient fondés à demander en justice que le précéilent vendeur réalisât son action dans un court délai ou s'en trouvât définitivement déchu, liais, dans toutes les autres circonstances, et lorsqu'une^ partie de l'ancien prix seulcmenl resterait dû, ils ne s'alarraeraieni pas d'uoej vaine menace.

Sachant quelle est la somme qu'ils veulent offrir , les enchérisseurs seronlj rassurés par avance, parce qu'ils ne jieuvenl ignorer que le vendeur serait sans inlérèl à user de son droit de résolution ; ils se décideront en présence des faits (pj'ils produiront eux-mêmes ; tandis que le vendeur, qui n'a pas le même avantage, serait contraint de choisir le parti qui lui offrirait le plus de garanties , e> évitant de porter atteinte à aucun de ses droits. Ainsi, avec une égale sécurih pour l'adjudication , ce mode prodmiail souvent plus d'épargne dans les frais moins de longueurs, en un mot, une meilleure conciliation des divers intérci On s'est demandé , dans ce même ordi c d'idées , si la perte «lu droit de réso lulion, quand ce droit n'aurait pas été exercé avant l'adjudication , serait lou-

TIT. XII. Saisie immobilière. — II" Rapporl à la Ch. des Drpxitcs, 107

jours juste à l'éj^ard du vendeur qui n'est pas enlièreniciil payé. Son pri- peut cire di"» î« terme, et ce terme n'èlrc pas échu; la tréaiiee du veudeiir peut même eonsislcr dans une rente constituée avec aliénation de cai)i!al. Dans notre législation, la saisie du gage ne sulïit pas pour rendre exigible toutes les créances dont ce gage répond. Ce résultat n'est obtenu, quand il n'y a pas faillile, qu'.iprèsla vente et lorsque le prix que cette vente a produit est mis en distribution. Ainsi il peut se faire que l'on place le vendeur dans une situation telle que la conservation de ses garanties se trouvera attachée à raccomplissenicnt d'une condition qu'il lui sera interdit d'accomplir. La perle du droit de résolution ne devrait donc ré.suiler que du lait de la clôture de l'ordre sans que l'action en résolution eût été f(»rinéc, puisque c'est seulement quand l'ordro s'ouvre (pie le vendeur se trouve atlianclii des liens du termcqu'il aurailaccordé.

Ces considérations, qui ont dû être rappelées puisqu'elles avaient décidé le vote de la Chambre , n'ont pu cire partagées par la grande majorité de la Commission. Elle doit persister d'autant plus dans la rédaction proposée par ellemême que celle rédaction est nuiinlenant aijjjuyée sur l'autorité imposante de la Chambre des Pairs. Sur un point aussi débattu, et lorscjuc la loi a déjà subi plusieurs renvois devant les deux Chambres, il résulte de là une raison de plus d'adopter la dernière solution qui a élé donnée, parce qu'il s'agit de terminer un dissenlunent qui ne porte que sur une question isolée, cl qui n'est que d'un inlcrèl secondaire, relativement à l'ensemble de la loi.

La Commission croit , lorsqu'une action résolutoire est annoncée, qu'il est impossible de la négliger, car elie indique la possibilité que la base même de l'expropriation soit détruite. Elie pense (pic lo vendeur sera en mesure d'apprécier j)resque aussi aisément le résultat probable de l'adjudication, que pourra le faire un surenchérisseur. Son intérêt l'éclairera sur la délerminalicfî qu'il devra prendre et préviendra de sa part une conlcslation inutile. S'il doit compter sur son paiement par le seul eliet de l'adjudication, pourquoi l'enlraverail-il4)ar une action en revendication qu'il pourra éviter (l'introduire? L'un des objets principaux de la loi actuelle consiste à donner plus de faveur aux ventes judiciaires. L'un des moyens d'atteindre ce but existe dans l'irrévocabilité du titre de l'adjudicataire. Ainsi , la confiance s'établira et le produit des ventes faites en justice, pourra égaler celui des ventes de gré à gré. Un tel avantage est trop important pour qu'on ne doive pas chercher à l'obtenir, fûtce même au prix de quelques inconvénients.

L'article 717 étant maintenu, la Commission doit aussi donner son approbation à une disposition qui n'en est que la cousé(iuence et que la Chambre des Pairs a ajoutée à l'article 692. Il en résulte que le vendeur non payé, lorsqu'il sera au nombre des créanciers inscrits, devra, dans la sommation qui lui sera notifiée pour qu'il assiste à la publication du cahier des charges , être spécialement averti (pie, faute d'intenter sa demande, et de la faire connaître dans la forme prescrite, il sera déchu, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de faire prononcer la résolution. Cet avertissement ne peut ([u'ètre utile. Il éclaire le vendeur sur sa position, et l'appelle à délibérer sur le parti qu'il lui est le plus convenal.le de prendre, en l'inforinant, par avance, des consé(]uences de sa détermination.

Surtout le litre relatif aux incidents de la saisie immobilière, iaChaml-re des A:;t. "23. Pans n'a modifié qu'une seule disposition, celle de l'article 7:.^8. Ce changerneut consiste dans l'addition d"un paragraphe, qui n'existait pas dans la rédaction précédente par l'effet d'une simple omission. Il s'agit , dans cet article, de la proposition des moyens de nullité, à peine de déchéance, trois jours ayant la publication du cahier des charges. Un second paragraphe règle lé cas où les n.'oyens seront admis. Il restait a dire ce qui arrivera s'ils sont rejclés. Tel est l'objet du troisième paragraphe ajouté ou plutôt rétabli par la Chambre (Jes Pairs, et portant qu't7 sera donne acte par le mémrjugemml de la leclurs

Ar.T G92.

lOS I" PARTI F LIV. V. — Db l'exécution des jlc.ements.

et publicatioti du cahier des charges, conformnncul à l'art . 095. Cela élait de plein droit ; mais il no peiil y avciir que do l'avantage à le doilaror formellement , alin d'éviter qu'il ne soit ronclu dcu\ jugements, l'un sur l'incidenl, et l'autre sur la ioru)alilé de la piibiioalion. AiiT. '38. L'adjudication, après siironelièro sur aliénation volontaire, prend le caractère d'une vente forcée, il suit do là que le droit do résolution doit être conservé par le précédent vondour qui no serait pas entièrement payé ou qu'il doit être perdu dans les mémos conditions que lorsqu'il s'agit d'une adjudication après saisie immobilière. Pour énoncer cette pensée il avait suffi de renvoyer à l'article 717, en comprenant cette disposition parmi celles (pic l'article 8 W rend applicables à la vente après surcuclièrc sur aliénation volontaire. La coimnission de la Chambre des Pairs a paru craindre que le principe n'eût été contesté par la Cliaiubre des Députés ; elle a cru en voir la preuve dans la suppression d'un paragraphe qui avait en pour objet d'exprimer ce principe, lorsque l'article 7l7 ne se trouvait pas écrit parmi ceux dont l'article 838 renferme l'énuniération. Celte commission a proposé de rétablir ce paragraphe, et sa proposition a été accueillie. Quoique cette addition semble n'offrir que la répétition d'une décision qui se trouvait sullisamnicnt énoncée , et quoiqu'elle surcharge la rédaction d'un article divisé déjà en sept paragraphes, votre commission ne s'empresse pas moins d'adhérer à une modification qui fixe avec plus d'ciendue et de clarté une règle à ce mode de vente. AnT "JiS Dans les ventes de biens de mineurs et dans les autres ventes judiciaires volontaires sera-t-il permis de délivrer expédition du rapport d'experts? Sur la proposition de la Commission, Lu Chambre avait cru devoir conserver sur ce point la règle du droit commun d'après laquelle tous les actes déposés au greffe, dont il est fait usage en justice, sont produits en expédition. 11 lui avait paru que les rapports d'experts qui ne seront plus surchargés d'inutiles détails, et dont les tribunaux sauront même, le plus souvent, épargner les frais aux parties, acquerraient un caractère de nécessité quand, par exception , la juslice aurait cru devoir y recourir. En supposant ce travail nécessaire , il avait donc été admis que les parties devraient être mises en mesure de le consulter, soit devant le notaire auprès duquel elles auraient été renvoyées, soit dans les difficultés incidentes qui peuvent s'élever entre elles. Cependant, la commission le reconnaît , cette utilité de posséder l'expédition du rapport devra ne se produire que dans des cas extrêmement rares. Le tribunal a besoin de fixer la mise à prix. Si, pour y parvenir, des experts ont été nommés, il doit suffire que la minute de leur rapport reste déposée au greffe où il sera facile de le consulter. Votre Commission propose donc de maintenir dans l'art. 956 ces expressions que la Chambre des Pairs y a rétablies. // n'en sera pas (du rapport) délivré d'expédilion.

ABT. 964 , 955, Enfin , c'est avec raison que la rédaction adoptée par la Chambre des Pairs y B88- divisé l'art. 96t en deux parties, dont la dernière forme maintenant l'art. 965 C-ette division fait rentrer l'ordre des numéros de la loi dans l'ordre des article^ du Code de procédure dont elle doit faire partie. Ce changement matériel a né i ccssité la déclaration dans l'art. 988, qu'il est renvové pour les formalités de:i ventes, sous bénéfice d'inventaire, non-seulement a une partie de l'art. 96t i mais encore à l'art. 965. ;

La Commission, qui s'en réfère à son précédent rapport, a dû renfermer ei' ce moment ses observations dans les limites tracées par les modifications pc nombreuses que la Chambre des Pairs a apportées au projet. En se prononcan pour l'adoption de ces modifications, elle est déterminée, et par la convictio' de leur utilité, et par le désir de voir bientôt mettre à exécution une loi impa tiemment attendue, dont elle espère que les bons effets ne tarderont pas as faire ressentir.