DE BIENS IMMEUBLES

(Sauctionnèe le 2 juin 18'(l, promulguée le 3 juin 1811.)

I)e la Saisie immobilière (l).

article premier.

l'nojETS DivEus. — Proj. 1829.— 183. —Sont et demeurent rapportés, 1" les litres XII cl Xlll, au livreV, 1" p;irUe du Code de procédure civile... "2" toutes autres lois et règlements, relatifs uux ventes dont il s'agit.

(1) Nota. — La loi aclueile ne contieni aucun lexlc corrélatif aux dispositions que renferme <:cUe noie et que nous avons cru devoir conserver pour rinlelligence de quelques questions de notre commentaire.

I. Pboj. 1S29. — 4. — Les dispositions du chapitre 1^', lil. 19 duCodecivil, seront txéculées , sauf celle du deuxième alinéa de l'an. 221 5, qui est rapporice.

5. — Si la créance due par un individu ne s'élève pas, en capital et frais liquidés, A une somme de 150 francs en totiililé, le créancier ne pourra faire aucune poursuite en expropriation forcée , qu'après avoir obtenu Tauiorisation du tribunal du domicile du débiteur, ou de celui de la situalion des biens à saisir , si ce domicile est inconnu ou fixé à l'étranger.

6. — Celle autorisation sera donnée sur une simple requête , sans frais ni droits du use, et lo tribunal ne l'accordera qu'après avoir examiné les pièces, ei entendu le procureur du roi en la chambre du conseil, où le jugement sera rendu au bas de la requête. Ce jugement ne sera susceptible ni d'oppo- •ilioD ni d'appel.

IL Loi DU 14 novembre 1808. — 1. — La saisie immobilière des biens d'un débiteur, situés dans plusieurs arrondissements, pourra être faite simultanément, toutes les fois que la valeur lot;de dudit bien sera in-

férieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits.

Proj, 1829. — 7, — (Conf. au précéd.).

G. Gouv. — C75, § 1. — Les biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements pourront être saisis simiilianément , toutes les fois que la valeur totale de ces biens sera inférieure au montant réuni des sommes dues tant au saisissant qu'aux autres créanciers inscrits.

IlL Loi DE 1808. — 2. — La valeur des biens sera établie d'après les derniers baux authenliques sur le pied du deuier vingtcinq. — A défaut de baux authentiques, elle si'ra calculée d'après le rôle des contributions foncières sur le pied du denier trente.

Proj. 1829.- 8.— (Conf. au précéd.).

C.GOiv. — 675, §2. — Lavaleurdesbiens sera élid)lie d'après les derniers baux , t'ils sont authenliques ou tous seing privé ayant date certaine , sur le pied de vingt-cinq FOIS le revenu; à défaut de bail, cette valeur sera calculée sur le pied de trente FOIS le revenu, établi sur le principal de la contribution foncière de l'année courante multiplié par cfNQ.

IV. Loi DE 1808. — 3. — Le créancier qui voudra user de la faculté accordée par l'art. 1", sera tenu de présenter requête au président du tribunal où le débiteur a son

110 Ire PARTIE LIV. V. — De l'exécution des jl(îeîiknts.

C. Goiiv. — Les lilrcs M cl tS nu livre 5 de la l" parlie du Code de proci'ilure ci\ile, Iti loi du li novembre 1808 ; lo décret du 2 février 1811...., seront rcrnplacos par les ilisposiiioiis suivantes.

Gocv. — (!()iirnrnic :in l'iccedenl.

*:. ( H. P. et C. Ch. 1). — Lf< litres 12 fl 13 (lu livre , dn-2 février ISli, relatifs a la saisie immobilière el à ses i/»ci<it;»f5, seront remplacés

doinirile, el d'y joindre : 1° copte en forme des bjiix iKiiheiiliqiies , ou, à leur dt-fjul, cuj'ie é^'ukiiieul en furme du rOlo de la con- Iribulion foncière ; 'i^' l'extrait des inscriptions prises sur le débiteur dans les divers nrrondis>cinent< où les biens sonts-itués, ou le certilieat qu'il n'en existe aucune. — La reqi'Cle sera communiquée au miuistére pulilic , et ri'p'jnilue d'une ordonnance portant permis de faire la saisie de tous les biens situés dans les arrondissements et départements y désignés.

4. — Les procédures relatives tant ij Texpropriation forcrc qu'à la distribution du prix des immeubles, seront portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens.

5. — Toute* dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Proj. 1820. — 9. — Le créancier qui voudra user de la faculté arconiée par l'art. 7, sera tenu de présenter requête au tribunal du domicile du débiteur, el d'v joit.dre :

1° Une copie en forme des baux authentiques, ou à leur défaut du rôle de la contribution foticiére; 2" l'extrait des inscriptions existantes sur le débiteur, dans les divers arrondissements, ou le certilieat qu'il n'en existe aucune.

La requête sera communiquée au ministère public, j7 ne sera statué que par un jugement rendu en audience publique, el sur le rapport de l'un des juges.

10 — Le tribunal fiourra ordonner que 1rs procédures relatices à Cexpropriation forcécifteronl portées devant lui pour tous iet biens , mais dans le cas seulement oii une partie de cet biens se trouverait située dans son ressort; au cas contraire il sera tenu de rencoyer ou à celui des tribunaux dans l'arrondissement duquel est située la partie des biens qui présente le plus de revenu, ou devant les tribunaux respectifs de la situation des biens.

C. GOLV. — 67C,§ l'r.i^e créancier qui voudra user de la lacullé accordée par l'art, ci-dessus sera tenu de présenter requête ati président du tribunal de l'arrondi>sement où le di'biteur a sun iloinicile, et d "yjoindre : 1" expédition des baux autbentiques , ou les haux tous seing privé ayant date certaine , el à défaut Je Lauxa.itlieniiqucs ou sous seine

privé, extrait di'imenl certifié du rôle de la contribution foncière; 2» l'extrait des inscriptions prises sur le débiteur dans les divers arrondissements où les biens sont

situés. La requête (Conforme à la loi

de 180S).

S 2. — (Conf. à l'an. 4 de la loi de 181)8).

C. Gouv. — (*)677. — (Interprétation des a.--!. 2205 et 2206 du Code civil) § 1.— La part d'un débiteur dans des immeubles indivis de quelqiie titre que possède l'indivision , ne peut être saisie par ses créanciers personnels , avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir.

g 2. — Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un interdit, ne peuvent être saisis, avant la discussion du mobilier.

§ 3. — Si au jour du procès-verbal de saisie immobilière , il existait une demande tendante à faire autoriser l'aliénation des immeubles saisis . dans l'un des cas déterminés par la loi pour les ventes judiciaires . autres que les licitations , il sera sursis à la coniiiiuaiion des poursuites en expropriation , pendant un délai que le tribunal arbitrera.

(*) C;tte commission était ainsi composce : MM. Parant, sous-âcerétaire d Ktat au département de lu jusiicj , député ; Tripier, consfillcr à la (^our de cassation , pair de France; Alllllliau , premiiT présiHent de la Cour de l'.iu, député ; I>allOZ, anci.'n avocat à la (^our de cassaliiin, député; DuiUOn, conseiller d'Etat, député; Dcbelieyuie , président du tribunal de première instance de la Seine, député. De Gol!)éry, conseillera la Cour royale de (îolmar, dépnté; Gonpil de Préfeln, avocat général à 1.1 Cour rovale Je Caen, député ; Hébert, avocat général' à la Cour de cassation , député ; Lavicllc^ | directeur des affaires civiles au minis'.ère de la justice, député; Pascalis, ancien directeur d(» .affaires civiles au ministère de la justice, avocat général a la Cour de cassation, député ; Qnéliault, C'in-ieillcr d'état , député ; Teste, avocat, député; Tarbé, avocat général à la Cour de cassation ; Viucenir-Sain» -Laurent, conseillera la Cour de Giâsation: 1>eialia}'e, c Miseiller h la Cour royale de Paris ; Durailtiu, juge au Irihun.il de première instance de la Seine, Ariliaild, cbef de bureau au miiiislore de la justice , secrétaire de la commission. {Arrêté de il. le Giirde du sceaux, du, 10 >nar« 1838).

Loi ACTiELLB. — Los litres XII et XIII du liv. V de la r« part, du Cod. de proo. ( iv,, cl le décret du '2 fév. 1811, relatifs h la saisie immobilière et ^ se» iDcideiils, seront remplacés par les dispositions suivantes.