ADOPTÉ SANS DISCUSSION

TITUE XII.

De la Saisie immobilière.

Art. 693.

CODE DE PRCCÉDLBE,

texte ancien.

G73. La saisie immobilière sera précédée d'un com-

PROJETS DIVERS

Pioj.182'.).— 1 1 . — La saisie immobilière sera piététiée tJ'uii torimiandeiiiciit a la peisoiiiic 0(1 au domicile léel on é\u, iivec lc(|uel il sera (Joniit? copie cniièredu litre Hnrn >rii î» nor *"" vcilu diiqucl elle csl faite, (lecotiitiiitnmanoemtni ai"-'- .jeineiU i:umm\i\r.\ cousiilulion d'avoué sonne ou domicile, prés le tribunal qui (toit connaître delà eu tête duquel sera saisie; il énoncera que, faute de paiement, , . il sera p.iicédé à la saisie des immciit)!es

donnée copie en- du dfbiu'ur; l'huissier ne sera pa» assisté lièredulitreen ver- de KMnoins, et il fera viser, dans le jour,

tu duquel elle est l'"'■;gi"a^<l^''7'''"'<''"d9".^^•''' P",'^' '"''''«

' ou i adjoint du lieu ou II sera donne —

l'aile : ce COllinian- 12. — Lu constituUon d'iivoue dans le

dément contiendra commandement ,vaudrai:U<:lioiide do-

,. . . . .,' micde de la part du créancier, et le dé-

election de domicile ijHeur pourra faire uu domicile de l'a-

daus lelieu OÙsiége tout! toute sorte de significations, même

ctribiiivddiiiibnTa V^'^r ojfres réelles, oppositions, appels ciriDiinaïquiucvra ^^ ^^^^^.^^ ^^-^^^ quelconques.

connaître de la saisie , si le créancier

CGouv. — 673.— § 1" comme an texte actuel, sau.*" qu'il ajoute ces mots : soit n'y demeure pas; réel soit du après le mot domici7e; et il énoncera que ^P'^* '^ ni^t a jjoi/it. ceux-ci: du lieu .. . , . ,' rf<J /a ii.7?('/iC'ifion , qui leriiiiiient larii-

lamc Ue paiemem , ,.1^ gj o. Lorsque le commandement il sera procédé à la sera fait aux hériliers du débiteur, la

Saisie des immeu- '^^f^^ 5"" '^"'" *^'" ^iij'^'fiée en même temps, du litre exécutoire, dispensera bles du débiteur, delanotificationprescritepar iarl.»-il L'huissier ne se fora ^" Codeciv. — § 3. Toutes les signifi'u- I / lions à faire au nom du créancier pospas assister de le- térieuremeut aucommundetnent, seront lUOinS; il fera, dans remises audomicile auquel cet acteaura 1 . ,. ,, . été signifié. Toutes les significations,

le jour , Viser 1 011- ,„g,„e doU'res réelles, d'opposHion ou ginal par le maire d'appel, à larequéledudebiteur, seront OU l'adjoint du do- A*"<^*. jusqu'à la denoticiution de la sai- . sie, soit au domicile élu par le com-

mtctle au liebilcur, mandement, soit ax! domicile de l'avoué ET IL LAISSERA UNE consiittté par le procés-verbal de lusui- ^^•^n^•nR roniB /î **^ ' "'""^^ ^^ dénonciation, elles ne se- >e,i.u.>ufc cuiiK a ront valablement faites qu'à ce dernier celui qui donnera domicile.

devisa. GouY— 073.— Co^y. un tejcle actuel

LOI ACTUELLE

673. La saisie itnmobilière sera précédée d'un commandement h personne ou domicile; entête de cet acte, il sera donnécopieenlièrc du titre en vertu duquel elle est faite.

Ce commandement contiendra éleclion de domicile dans le lieu oij siège le tribunal qui devra Connaître de la saisie , si Je créancier n'y demeure pas ; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur ; l'huissier ne se fera pas assister de témoins; il fera dans le jour viser l'original par le maire du lieu uù le commandement sera signifié.