C.«;u. P.— 673 —for»/], t. anc moin

l'addition du mol réel ayrèi doviicile , cl la modilicalion du projet du Gouv.

C.Cu. D. — 673.— C f. anc. excepté la fin, après ces mois par le maire, la commission a ajouté: du lieu où le commandetnent sera signifié-

DISCUSSION

Chambre ties 9*nir»,

(5. &u 2-2 aoni 18^11- &\. bu 23.)

M. Vivien, garde des sceaux. Monsieur le président, laplupartdesamendemenis de la commission sont adoptes par le gouvernement. La discussion peut très bii-ii s'engager sur les articles seuls de la commission.

M. le Chancelier. M. de Daunant a la parole sur l'art. 1".

M. Daunant. J'avais l'honneur de faire partie de la commission chargée d'cxnniiner la l^i sur les veiiles judiciaires; je crois pouvoir annoncer a la Chambre qi;c telle commission s'est trouvée imanime sur la plupart des questions soumises à smi eiameii. Peu de diflicultés s'élèveront donc de la part des membres de la commission, cependant , sur cet art. I"^"", deux opinions se sont formées. — I/arl. 073 de l;i commission veut que le commandement soit fait au domicile réel. 11 y avait eu un premier projet présenté aux Chambres ; dans ce premier projet , le commandement devrait être fait au domicile, soit réel, soit élu. La première commission s'étaii co.iformce a la jurisprudence de la Cour de cassation. 11 s'était élevé ici une première difficulté devant les tribunaux : on s'était demandé si , lorsqu'on signifiait le coiiimandemenl, on pouvait le signifier au domicile élu. Les tribunaux et la Cour de cassation avaient pensé que c'était là une convention qu'il fallait respecter, et que lorsqu'un débiteur et son créancier avaient choisi un domicile pour signifier les actes, cela était valable. Je crois que la Cour de cassation avait parfaiiemcnt jugé.— La majorité de la commission ne critique pas la jurisprudence delà Cour de cassalion, mais elle prétend que le Code de procédure aurait dû obliger à signifier les commandements au domicile réel, parce que , dit-elle , c'est ici le premier acte de la procédure : et il est bien essentiel que le débiteur en soit instruit. — La minorité n'a point partagé celte opinion, elle s'est fondée sur ce point , que lorsqu'un créancier et un débiteur convenaient d'un domicile, il n'y avait pas de raison pour que la loi vint arbitrairement leur dire :« Les significations que vous avez faites ne valent rien, et nous voulons absolument des significalions d'un domicile réel.» Je crois que celle convention est très juste, et qu'elle devrait être respectée par la loi.

Voici d'ailleurs les inconvénients du système de la commission. Un préleur, lorsqu'il prèle à quelqu'un , désire pouvoir toujours , et dans tous les cas , trouver soni débiteur.— Or, voyez ce qui arrivera si la signification ne peut plus éire faite au do-l micile élu : il faudra chercher le domicile réel du débiteur , qui souvent en aura changé déjà bien des fois, et qui peut-être même sera hors du territoire. Cela pour-l rail devenir alors fort sérieux et porter préjudice au bon effet de la loi , qui a pour' but de faciliter les prêts hypothécaires. — Ainsi je crois que l'avantage signalé par la' commission est plus que balancé par les inconvénients , et, sous ce rapport , je proposerai d'amender l'article en ce sens, qu'au lieu du domicile réel, on dirait : au domicile, soit réel, soit élu.

M. Persil, rapp. Je dois rendre compte à la chambre des motifs qui ont engagi* 1.1 commission à exiger la signification au domicile réel dans les termes du droit. En faisant une obligation, le débiteur a consenti un domicile élu ; le créancier peut }

TIT. XII. Saisie immobilière. — Discussion, Ch. des Pairs. Art. «Î3. 113

faire toutes les sigiiificalions : si donc votre loi n'nvail pas nnc rfispositinri r(irmclle en ce qui concerne la saisie, réelle ou le cominandenient qui doit la précéder, ce cornninndemenl pourrait être sif-'nifié au domicile élu. El les conséquences de cela nous ont paru très importantes. Elles amenaient a dépouiller un débiteur, à mettre ses immeubles en expropriation , à les faire vcntirc sans qu'il s'en doutât.— Cela devenait sérieux sous l'empire des modilicalions que propose la loi actuelle.— Sdus l'empire de la loi sous laquelle nous vivons , les procédures étaient tellement multipliées qu'i! était presque impossible qu'un débiteur ne fût pus instruit des poursuites qu'on dirigeait contre lui. Mais la procédure delà loi actuelle est tellement simple, elle fait passer si rapidement la propriété du débiteur dans les mains de celui qui en devient adjudicataire, que la commissions pensé que ce serait trop facilement sacrifier la propriété que de ne pas faire connaître à la partie intéressée le premier acte des poursuites. — Klle a dit , en fai.^anl exception aux principes généraux actuels , que, lorsqu'il s'agirait d'un commandement tendant à une saisie immobilière , il serait fait au domicile réel du débiteur. Il me semble qu'il ne peut y avoir de disposition plus juste ; elle est faite comme exception aux principes généraux , mais aussi dans rinlérél de la propriété et pour faire qu'un homme ne soit pas dépouillé de ses propriétés sans en avoir été averti.— Votre commission n'a pas eu d'autre but . et elle a regardé cela d'autant plus comme une nécessité, que la loi acliielie est tellement simple, que si le commandement n'était pas signifié au domicile réel dans l'espace de trois mois, s'il ne demeure pas où est située la propriété, un homme pourrait en être dépouillé sans même être averti,

ns. Humblot- Conté. Messieurs, le motif qui me détermine à combattre l'amendement de la commission, c'est que la loi n'a pas précisément pour but l'intérêt «Je la propriété : son but est de faciliter, comme l'a dit l'honoriible M. Daunanl, le prêt hypothécaire; c'est-à-dire de donner au créancier plus de facilités pour recouvrer sa créance que jusqu'à présent. Celle facilité existait si peu , que le prêt hypothécaire se faisait à un taux plus élevé que celui du commerce, plus élevé que celui de la rente. Les capitalistes avaient de la répugnance à placer leurs fonds sur hypothèque, parce que le recouvrement n'était pas certain , et était environné de formalités de procédure sans nombre. C'est pour rendre le prêt hypothécaire plus facile qu'on a simplifié les formes de la procédure pour le recouvrement. Mais aussi, comme l'a fort bien dit l'honorable rapporteur , il faut , en compensation de celte abréviation de la procédure , donner au débiteur la garantie qu'il sera averti que sa dette est exigible , et qu'il est menacé d'expropriation. C'est pour cela qu'on a voulu que le commandement précédât de trente jours la saisie. Suivant la jurisprudence existante, ce commandement pouvoit se faire, soit au domicile réel, soit au domicile élu. Eh bien , si on adoptait l'amendement de la commission, on abrogerait l'article 111 du Code civil ainsi conçu :

« Lorsqu'un acte contiendra, de la pari des parties on de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile. »

Ainsi , vous le voyez , le Code civil a admis que les significations au débiteur pour l'exécution des conventions pourraient être faites au domicile élu. Maintenanl ce n'est pas In qu'on irait le chercher. Nonobstant les conventions passées conformément à l'art, lit C. civ., il faudra faire les significations au lieu même où sera le débiteur. Or, comme il est souvent difficile de trouver la demeure d'un débiteur qui ne veut pas payer, il en résultera que les prêteurs placeront avec plus de répugnance, leurs fonds sur hypothèque. Celle mesure serait surtout contraire aux prêts hypothécaires,qui se font à une grande distance des biens hypothéqués. Ainsi, jeciterai mon département, qui avoisine la Suisse. Il se fait un grand nombre de placements hypoihécairescn France par des Suisses : ces prêts sont très avantageuxà la propriété, parce qu'ils se font à long terme; et lorsque les intérêts sont payés exactement, on n'en demande pas le reniboursemenl: les créanciers acceptent la prolongation. Eh bien , il y a toujours dans ces placements un domicile élu : les créanciers ne veulent pas être obligés d'aller chercher en France leurs débiteurs , là où il leur a plu de se transporter. Il en est de même des capitalistes de Paris; ils ne se soucient pas de placer leurs fonds à de grandes <lisiances, cl surtuui hors du ressort de la Cour royale de Paris, pane que les procédures a faire à distance les rebutent. Vous ajouteriez donc des difllculirs de plus si vous retranchiez la faculté d'assigner à un domicile élu.— Je ToM. V. 8

114 I" PARTIE. LIV. Y. — Dk l'exécution dis jugkmisnts.

ne pense pas, du reste, que le but de laconnuission soit atteint lorsqu'elle pense qu'en ciigeanl que les sigiiilicaiioiis soient lonjours faites au doniioile réel], elle a trouvé là un iiio\eii d'oviler les fraudes , c'osl-.i-dne de faire que le débiteur soit instruit a temps qu'il est menacé d'une saisie. Krfeclivcment, lorsqu'un débiteur n'est pas assigné au dernier donncile qu'il babiiail, qu'on déclare ne pas le connaître, on fait nue signiliciiion au dernier ilomicile connu, laquelle souvent ne lui parvient pas. Ainsi dans Paris, cette ville immense, un individu quitte son domicile , il va dan» lin autre quartier; et lorsqu'on se présente au portier du dernier domicile, celui-ci dit : Je ne sais où est l'ancien locataire. Que fait-on alors ? On signiûe une copie du commandement au procureur du roi . qui y met son visa. Celte signification ne parvient presque jamais au débiteur , tandis qu'il en serait autrement s'il y avait un domicile élu. Il est impossible que le débiteur n'entretienne pas quelques relations avec la personne chez laquelle a été élu ce domicile; c'est toujours un homme d'affaires, un notaire, un avoué. D'ailleurs un débiteur doit savoir qu'il a une dette exigible , car il est obligé de payer les intérêts tous les six mois au domicile élu ; par" conséquent il cntreiient des relations avec l'homme qui a d'ordinaire facilité le

prcl. ...

Ainsi vous voyez que l'amendement que propose la commission n atteindrait pas son but, et qu'au contraire, il y a plus de garantie que le commandement parvienne iiu débiteur lorsqu'il est fait au domicile élu. J'ajouterai que l'clTet de cet amendement, s'il était adopté, aurait jiour résultat d'abolir toutes les conventions actuelles, dans lesquelles les citations ont lieu au domicile élu.— Je ferai observer que le domicile élu avait passé dans la loi sans aucune espèce d'opposition. El je ferai remarquer encore que la loi qui se discute en ce moment n'est pas venue d'un seul jet: depuis plusieurs années on s'en est occupé a la chancellerie, il y a eu plusieurs projets élaborés; la Cour de cassation a émis son avis; les magistrats de première instance, présidés par M. Debelleymc, ont aussi formulé un projet.— Eh bien , tous ces projets, dont le projet actuel n'est que la répétition, à quelques modifications près, conservaient tous le domicile élu. Il y a plus, c'est que, dans un dernier projet, celui qui a précédé celui dont nous nous occupons, on avait inséré le domicile réel ou élu, comme le propose l'honorable M. Dauiiant. — Ainsi vous voyez que personne dans la magistrature n'avait propose de substituer au domicile élu le domicile réel. Il me paraît donc qu'il convient de repousser l'amendement de la commission cl de mainlenir le projet de loi.— Peut-éire aurait-il mieux valu dire dans la loi le domicile éhi; mais un de nos collègues, qui était aussi opposant dans la commission, a trouvé qu'il y avait là un inconvénient, et qu'il fallait plutôt laisser l'art. 1" tel qu'il était présenté par le gouvernement.

M. d'Akgo0t. Je demande à répondre en très peu de mots aux observations qu'a prcsenices l'honorable préopinant. — Si j'ai bien entendu les objections qu'il a faites ••ontre la rédaction de la majorité de la commission, elles se réduiraient à ceci : Il l'stdiflîcilede trouver le domicile réel; et comme cela sera quelquefois impossible , le but que vous vous proposez ne sera pas atteint. La difficulté qu'on oppose au créancier rendra le prêt plus difficile; et finalement, dans les diverses rédactions proposées par les Cours et les tribunaux, aucune ne meniionne le domicile réel. — J'avoue que je ne partage nullement les appréhensions de l'honorable membre. Il ne faut pas confondre ici les débiteurs chirographaires, qui quelquefois disparaissent et dont on ne peut plus trouver le domicile, et les débiteurs qui ont emprunté sur hypothèques et qui sont propriétaires. Je dis que, relativement à ces derniers, on connaît toujours leur domicile et qu'il est facile de le trouver. Mais en fùl-il autrement, il ne s'ensuit pas qu'il ne faille pas faire la signification au domicile réel. Du moins la loi aura fait tout ce qu'elle aura pu pour que le propriétaire soit averti et ne soit pas exproprié en quelque sorte sans qu'il s'en doute. — Quant aux i)réis faits par des étrangers, je crois que la loi qui vous est soumise contrib lera beaucoup a les faciliter. Pourquoi? Parce qu'elle abrège singulièrement les formalités qu'on doit accomplir avant d'arriver à l'expropriation, et par conséquent au remboursement. — Ainsi, en admettant qu'il y aura un peu plus de difficulté à trouver le domicile réel que celui indiqué par le contrat, celte considération n'équivaudrait pas à beaucoup près à l'énorme avantage de la simplification des formalités et de l'abréviation des délais.

J'ajouterai qu'aucune atteinte n'est portée à la substance des contrats qui existent aujourd'hui. L'honorable préopinant disait qu'on violait le contrat; mais on n'en viole pas la substance. En effet, quelle est cette substance. C'est qu'un tel s'engage

TIT. XII. Saisie immobilière. — Discussion, Ch. des Pairs. Art. Bî3. 1 15

a remboursera un tel autre iclle on telle somme. Or, cet article du contrai, qui est le ! seul important, n'est nullement atlaiiuc*. Seulement on dit au créancier paria loi : I quant à la signifuation à faire, vous la ferez au domicile réel. Du reste, cet inconvc- ] nient, si c'en est un, ne serait que transitoire ; car une fois que l'on saura que la loi ' fait uîie obligation de signifier au domicile réel, les contrats seront rédigés dans ce I sens, et no diront pas que la signification doit avoir lieu ailleurs. Je crois que ces di- I versés considérations sont de nature à faire prévaloir l'aNis de la commission.— J'ou- I bliais une dernière observation de l'honorable .M. Ilumblot-Conlé; c'est que les ré- I daclioiis des tribunaux ne faisaient pas mention du domicile réel; mais c'est la une I omission de la part des tribunaux, et si, de ce qu'une rédaction préparée par des '.ri- ' bunaux, fort éclairés sans doute, a omis une amélioration, il n'était plus permis de ! la faire, alors il faudrait nous borner à enregistrer des rédactions toutes faites, car le I droit d'amendement nous serait interdit.— Je crois donc que la Chambre doit s'en rap- I porter a l'avis de la majorité de la commission.

{ M. Laflaone-Barris. Je prie la Chambre de remarquer un fait qui me parait I important. Le Code de procédure ne parle ni de domicile réel ni de domicile élu ; il I laisse les choses à l'appréciation des tribunaux, suivant les conventions des parties. I Qu'est-il arrivé? C'est que l'inconvénient qui résultait, dans le plus grand nombre I (le cas, de la difficulté de faire la signification au domicile réel, a été si générale- I ment sentie qu'une commission, composée d'hommes pratiques fort éclairés, avait \ proposé de supprimer l'indication du domicile réel et voulait que le commandement fût toujours fait au domicile élu. Or, croyez-vous que ce changement provînt uniquement du di'sir excessif de faciliter la saisie immobilière? Non, ces hommes voyaient j les inconvénients qu'avait produits le système contraire. Que fait maintenant la comi cnission dont j'ai eu aussi l'honneur de faire partie, et dans laquelle j'étais de la mi- I norilé opposante? Elle abandonne le système du Code de procédure, que l'on regarj dailcomine ne facilitant pas la saisie immobilière. Mais elle va beaucoup plus loin, et ' lorsque le Code de procédure permettait de faire la signification au domicile réel ou au domicile élu, quand il y avait un domicile élu par convention expresse, comme { celui dont parle l'art. 111 du Code civil, elle raie cette faculté, et décide que toujours 1 le commandement sera fait au domicile réel.

Revenons maintenant aux inconvénientsqui avaient frappé des esprits très éclairés. ! Ils craignaient que cette obligation de signifierau domicile réel n'entraînât une foule I dediflQcullés. Messieurs, il ne faut rien dissimuler ici. La plupart des débiteurs qu'on poursuit par voie de saisie immobilière sont des gens aux abois ; il ne faut pas comp- [ ter sur une grande bonne foi de leur part ; ils savent d'avance qu'ils seront poursuivis. Les honmies qui composent les tribunaux savent aussi les efforts multipliés que font ces débiteurs pour soustraire leurs propriétés à l'eiproprialion ; en d'autres ler- I mes, pour retarder le paiement de leur dette. Dans cette prévoyance, car les individus qui sont dans celte position ont presque toujours cette déplorable prévoyance, ils simulent nonpas un, mais deux, trois, quatre domiciles; et lorsque le créancier que vous obligez de choisir aura fait la signification à l'un de ces domiciles qu'il doit qualifier de domicile réel, il y aura des contestations sans nombre sur le point de savoir si ce domicile est bien le domicile réel du débiteur. Je pense qu'à cet égard on ne me démentira pas, et que M. le Rapporteur, qui a une grande expérience des affaires, reconnaîtra le fait que je vais avancer. — Les tribunaux ont souvent à décider de mauvaises contestations sur le point de savoir si la signification a bien été faite au domicile réel de celui à qui elle est adressée, — Ce sont des contestations très difficiles il décider ; et comme la loi nouvelle, selon le projet de la commission, exige constamment le domicile réel, je crois qu'il en résultera deux inconvénients graves : le premier, de rendre plus difficile la saisie immobilière, et cependant le système du projet raisonnable et sage est de la faciliter ; le second inconvénient, plus grave encore peutêtre, c'est de faire naître une multitude de contestations qui ne naissent pas dans l'étal actuel des choses. En effet, sous l'empire du Code de procédure, quand il y a élection de domicile faite par le résultat d'une convention expresse (elles tribunaux n'admettent comme valables que ces sortes d'élections de domicile), quelle difficulté y a-t-il a faire la signification à ce domicile? Il n'y en a aucune. — L'inconvénient qui existe dans le système de la première proposition de la commission, c'est qu'il y a une multitude d'élections de domicilequi sont dépure forme. Iln'y a pasde notaire, d'huissier, d'avoué, en signifiant un acte, qui ne fasse faire élection de domicile dans son élude. Ces élections de domicile ne sont pas adrcises par les tribunaux. Mais

lie 1" PARTIE. LIV. V. — De l'kxécltion des jugements.

toiiles lojfois qu'il y n une véritable (élection de (ioinicilo résuliiint d'iiiie convention litiri' eiilrc les «leiii parties (et dans les s.njics iiiiiiiobilièros, les iribiimiux n'iidinetlenl que colles-b] , toutes les fois qu'il y a eu élection de iloinieile sur le choii du lieu 011 i.i sipnjfioation doit être faite, il n'y a aucun inconvénient à admettre le sysiVine (lu Code de [irocédure. Je ne vote donc pas pour l'ainendeinenl de 1 honorable .■M. Dannant, quoique parfaitenient d'accord avec lui; je demande seulement qu'on adopte le projet du gouvernement tel qu'il a été propose, et qu'on raie de l'art. C73 le iiml ilominie réel proposé par la commission.

M. le Rapporteur. Le (Iode de procédure était muet sur la question, ci il eiit;tMnlrait par cela même d'innombrables dilVicultés. Le Code de procédure portail : « La saisie immobilière sera précédée d'un commainlemenl à personne ou domicile.» De quel domicile entend-on parler? Voilà la question qu'on s'est posée, question que la Cour de cassation a eu à juger. Est-ce lo domicile réel ou le domicile élu ? La coininission a pensé qu'il fallait trancher la dilTiculté. Le but de tonte loi est d'éviter des procès. Lli bien , vous laissez ici subsister des procès, d'abord sur la question de savoir si la signification pourra être faite au domicile élu ou non, et sur une autre question que vient d'indiquer l'honorable préopinaiit, en disant qu'il y avait deux sortes de domiciles élus, les uns de véritable convention, les autres qui étaient faclices. Eh bien , oui, cela est vrai ; dans tous les contrats d'oblifjaiion, il y a une éleclion de domicile chez le notaire qui a passé l'acte. De là résultait qu'il y avait, dans le Code de procédure qu'on propose de maintenir, source à deux sortes de procès, l'ne première question dedroit : l'eul-on signifier au domicile élu ou réel? Deuxième question : Dans le cas où l'on déciderait qu on peut signilier au domicile élu, ou prend la convention et l'on dit ; Est-ce le domicile réel ou non? Vous le voyez, c'est une véritable hydre a procès que votre commission vous propose de faire cesser; eu disant le domicile réel, il n'y aura plus de procès pour savoir si c'eslau domicile réel nu non qu'on doit signifier, et si le domicile indiqué est le véritable domicile élu ou non. iMaintenant je comprends qu'il faut aussi que la modiScation soit juste et raisonnable. Celte modification remplit-elle ou non l'une et 1 autre condition? J'ai dit, cl je ne crois pas qu'on y ailrépondu : La saisie immobilière est un acte eilréme qui ;» pour but de dépouiller le débiteur de sa propriété. Eh bien , on n'a pas voulu qu'on pùl 'e dépouiller sans l'en avertir. Le commandement est le premier acte qu'on lui Mgnifie. — Mais, a-l-on dit, vous empêcherez par la les prêts ; car le but de la loi actuelle est de favoriser les prêts sur hypothèques : si vous exigez toujours la signification au domicile réel, on prêtera moins facilenicnt. Je réponds qu'il est vrai que le t)ul du projet est de faciliter le prêt sur hypothèque, mais en même temps de concilier avec cette facilité les égards dus à la propriété. Il faut sans doute que vous puissiez facilement poursuivre le remboursement de vos créances ; mais il ne faut pas que vous puissiez le faire à l'insu même de votre débiteur, que vous dépouilleriez sans qu'il eût reçu le moindre avertissement. Eh bien, suivant la commission, vous conciliez ce qu'on doit à la facilité du prêt, en supprimant les inutiles formalités que prescrivait le Code de procédure, et en même temps vous conciliez avec cette facilité l'intérêt de la propriété, en exigeant que les premiers actes de celte poursuite rigoureuse soient signifiés au domicile réel. Ce n'est pas la première exception qu'il y ait dans notre droit.

On a dit tout à Theureque l'art. 111 du Code civ. portait que quand il y avait domicile élu, on pouvait y faire toutes les significations. Vous abrogez donc cet article? Non, nous y faisons une exception dont nous trouvons un autre exemple dans le Code de procédure, précisément dans une matière analogue à celle-ci. Suivant le Code de procédure, quanfl on faisait un acte rigoureux contre le débiteur, il fallait qu'il en fût prévenu. Quand il s'agit de la contrainte parcorps,c'estét^alemcnt grave; <-ar au lieu de faire vendre un immeuble on fiil appréhender au corps ; ch bien , s'il y a dans l'obligation un domicile élu, quoique l'art. 111 du Code civil dise que toutes les significations peuvent se faire au domicile élu, quand il s'agit de la contrainte par corps, il faut une signification au domicile réel. C'est la même disposition que nous vous demandons pour la propriété; nous voulons que le propriétaire soit averti qu'on va le dépouiller. Il y avait beaucoup de difficulté à faire cela, car en raisonnantcomme nos adversaires, nous serions amenés à dire : 11 ne faut pas prévenir le débiteur qu'on va I arrêter. Non, la loi veut que l'homme qu'on veut conduire en prison soit averti que, s'il ne paie pas, il sera appréhendé au corps. Eh bien , il en est de même; on a voulu s'assurer qu'avant de vendre la propriété d'un débiteur il fût prévenu que telle

TIT. XII. Saisie immobiUt-re. — Discussion, Cit. des Pairs. Art. O^S. tlT

étail la volonté du créancier. — Je dois ajouter qu'il y a deux autres chose» : si \t)us laissez suDsislcr, non-seulement la dis|iosiiiiin ilu Code de procédure, mais si vous y substituez ramendeinenl de M. Daunaiil, c'est que d'une pari le débiteur sera très fréqueMiment et pres(iuc toujours exproprié sans le savoir, et voici ce qui arrivera : on ne fera pas souscrire une obligation sans y mettre l'élection de domicile. Mainlcnoni, où se fera cette élection de domicile? Kst-ce que Thonmiequi emprunte e>i mailrc ilu contrat? On lui fait la loi ; on exigera donc un domicile élu. Est-ce que lo débiteur sera le (naître de choisir? Non, c'est le rréancier. Quel est le lieu où sn trouvera ce domicile élu? C'est l'officier minisiéricl qui le fixera, car c'est toujours là ce qui se fait, j'en appelle à tous les hommes (rex|)érienceet de pratique.— Voilà donc la fortune d'un débiteur demeurant à Paris, et faisant élection de domicile à Bor- (K'aui. entre les mains d'un nutaire. Il a confiance en lui; mais il est notaire, c'est un homme très occupé, il ne fait pas lui-même ses affaires. Les affaires sont livréps à l'élude, c'i'st- à-dire aux clercs. Voilà les grands intérêts du débiteur qui vont dépendre de l'attention de son notaire.

I,es offices, vous le savez, passent rapidement de main en main; que va devenir l'chrction de domicile que vous aviez faite chez un notaire que vous connaissiez, et qui va passer chez un notaire que vous ne connaissez pas?— Lh bien , ne serait-il pas vrai dédire que, pour favoriser l'emprunt, vous avez sacrifié la iiropriéié? car remarquez en quoi consiste cette procédure : dans un commandement, dans un procès-verbul de sai.sie, dans une signifieaiion de la saisie au saisi. Voilàtout, il n'y a pas autre chose. l)«ns Tétat actuel, avec le mode qu'on propose de réformer, les formalités étaient tellement multipliées que c'eût été un hasard si le débiteur n'avait pas été informe. Il y avait couimandement , saisie , enregistrement , publication au greffe , iranscriiillon à la conservation des hypothèques , trois insertions dans les journaux, adjudication préparatoire, formalités ruineuses et pour le temps et pour l'argent. — Je comprends que dans celte hypothèse on ait dispensé de la signification au domicile réel ; mais dans l'état de simplicité auquel la loi que nous discutons réduit la procédure, il faut voir à quelle extrémité sera réduit le malheureux débiteur; car. Messieurs, il peut y avoir des débiteurs plus malheureux que coupables; il ne faut pas voir des fripons partout; vous le mettriez à la merci de l'oubli du dernier des clercs d'une étude; on l'expropriera , et cela dans un délai tellement rapide qu'il n'aura pas le temps de s'y opposer. — Je vous ai montré. Messieurs , quels étaient les molifs de la commission ; je vous ni fail voir , et j'espère toucher du doigt l'intérêt qu'il y a à concilier la prospérité avec le droit d'emprunter. J'ai montré les objections, j'ai fait voir qu'elles ne pouvaient conduire qu'a favoriser la fraude; je puis espérer, avec confiance, que la chambre adoptera l'amendement de la commission.

M. le Garde des sceaux. Je prie la Chambre de maintenir l'article du gouvernement,qui n'est autrechoseque la reproduction d'un arlicleduCodedeprocédurecivile. La commission propose une innovation grave; elle voudrait abroger une disposition aujourd'hui exécutée, à l'occasion de laquelle des difficultés se sont élevées, mais ont été résolues par lajurisprudeuce.Or.ily a toujours un ti es grand inconvénient à substituer une disposil ion nouvelle à celle qui est consacrée par un long usage, et dont les difficultés ont été levées par une jurisprudence constante. — La commission pense que cette innovation est justifiée par le nouveau système qu'elle propose d'adopter. Elle allègue qu'au moyen de la simplification de formes introduites par la loi sur laquelle vous êtes appelés à voter , le débiteur pourrait être surpris , que ses biens pourraient être vendus sans qu'il en sût rien. Je crois ces appréhensions mal fondées. — La Chambre voudra bien remarquer qu'il n'est pas exact que la procédure qui résultera des nouvelles di'posilions de la loi , ait la simplicité, la clandestinité qui viennent d'être invoquées par l'honorable préopinant. — D'abord , la procédure a cinq mois au moins de durée. l)'un autre côté , malgré la simplification des formes, elle est encore entourée (le formalités qui ne peuvent échapper au débiteur. Je prie la Chambre de remarquer ensuite qu'on ne peut admettre que le débiteur ignore la créance qui pèse sur lui, l'obligation qu'il a contractée. Est-il donc possible de penser que les actes faits par le créancier dans l'exercice de son droit soient des actes entourés de clandestinité ? — Je veux bien cependant qu'il en soit ainsi , que le débiteur ait élé assez négligent pour oublier l'engagement qu'il avait contracté, pour ne pas savoir qu'un commandement lui a clé adressé. Mais les acies qui suivent, mais le procèsverbal de saisie, ijiais les affiches , mais les inserlions aux journaux, mais la trans-

118 I" PARTI t. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

tiiplion nii bureau dos bypolhéques , ost-ce qu'il est possible que tous ces nclcs lui éthappciu? — .Maiiuenarit , vous avez à choisir enlre la facilité a donner aux préls bjpoihéiaires cl lavaiuage à oITrir à des débileurs trop souvent de mauvaise foi. (ilouvcniciit d'approbalioii.)

Tout le niondi- est d accord que le but et le principe de la loi doivent être la facilité à donuer ans prêts hypothécaires, que l'evécuiion doit être assurée aux contrats. Eh bion , voilà un contrat dans lequel on stipule que les actes pourront être signifiés à un domicile élu ; et malgré cette convention aussi oblif;aioire que toute autre, on veut que la stipulation de domicile élu ne signifie rien. C'est une atteinte aux principes de notre droit civil, c'est une innovation grave dans les habituiles de la procédure : elle n'est pas justifiée, il n'y a pas à craindre que le débiteur soit compromis, que sa propriété lui soit enlevée à son insu. Ce sont des craintes chimériques, el la Chambre ne verra pas dans ces appréhensions un motif suHisant pour changer un principe consacré par la jurisprudence et toujours appliqué depuis longtemps.

M. Boardean. Ln Chambre me permettra de lui signaler un abus qui s'est étendu et accru dune manière effrajante, depuis le grand mouvement qui s'est opéré dans les offices des notaires, désavoués, résultat de ce malheureux principe delà vénalité des offices. — Aujourd'hui, c'est un fait que je puis attester parce qu'il se passe tous les jours, il y a très peu d'actes faits dans les campagnes où le notaire ne fasse faire élection dedomicile par le débiteur chez lui, non-seulement pour les actes d'exécution, mais même pour le paiement. Voilà l'abus ; el vous en concevez le motif — Dans les campagnes, nos malheureux paysans (car ce sont eux qui sont le plus exposés aux saisies immobilières. On a parlé de propriétaires de Paris empruntant à Bordeaux : je m'occupe peu de cela , mais de nos malheureux cultivateurs, auxquels je porte un grand intérêt), eh bien , ceux-là sont victimes de celte élection de domicile, ils ne savent rien, les malheureux! On leur fait signer une élection de domicile chez le notaire, ou l'avoué, au siège du tribunal, afin d'être les maîtres de toutes les poursuites qui peuvent avoir lieu, en vertu de cette élection <le domicile. De là, résulte cet abus énorme, qu'unnialheureux cultivateur, quelquefois àhuillieues de l'endroit où a été passé l'acte, se trouve poursuivi sans en avoir connaissance. La loi est bien faite pour provoquer une amélioration dans la législation, la substitution du domicile réel au domicile facultatif : le domicile réel est un avertissement donné au débiteur. î\Iaif indépendamment des circonstances graves qui ont été signalées, il peut y en avoir une foule d'autres qui empêchent le débiteur détre prévenu desfraudes commises. — Je pourrais citer des fraudes commises pour exproprier un malheureux sans qu'il s'en soit douté. Tandis que si vous lui signifiez un acte à son domicile réel, il sera averti, il prendra ses précautions : c'est le seul moyen de remédier à un pareil abus. — Le domicile réel se trouve implicitement compris dans le Code de procédure: je le reconnais, el il en résulte que le créancier se trouve dans des termes vagues, autorisé à notifier ses actes soit au domicile élu, soit au domicile réel. Mais n'en doutez pas, lorsque les obligations seront contractées, sauf quelques cas très rares, relativement à des obligations pour des sommes considérables, le domicile élu sera toujours préféré. — M. le ministre vient de dire que c'est une innovation faite par la commission. Eh ! mon Dieu, oui , c'est une innovation ; mais le projet tout entier est une innovation. La rectification demandée contient cent soixanteet quelques articles, elle établit un autre mode d'expropriation. La commission n'est donc pas gênée par celte innovation, puisqu'on lui présente un titre, un code tout entier à réviser. Ainsi, celte objection ne me paraît pas devoir détruire les raisons qu'a présentées M. le rapporteur.

M. Barthe. Messieurs , il s'agit de savoir si vous interdirez dans le contrat de prêt hypothécaire l'élection de domicile, si vous déclarerez la convention illicite , et inexécutable de plein droit? — Je dis qu'une défense de celte nature n'est motivée par rien, qu'elle gène le contrat , qu'elle peut nuire aux créanciers , et qu'en résultat, au lieu de faciliter le prêt hypothécaire , elle l'aggraverait d'une manière sérieuse. — Quelles sont les raisons données pour défendre d'élire un domicile? Les raisons qu'on donne, c'est que ce domicile élu sera un domicile de formalité, et que lorsque le créancier qui n'est pas payé fera signifier à ce domicile, le débiteur pourra l'ignorer. On suppose que l'ignorance du débiteur survivra à l'accomplisseinenl de toutes les formalités qui se prolongeront pendant cinq mois , tant sur l'immeuble que sur les fruits.

Messieurs, celte supposition est tout h fait inadmissible. Le système de la loi est

TIT. XII. Saiiie immobilière. — Discussion, Ch. des Pairs. Art. 018. ilO

crci , que quand le créancier n'est pas payé , il peut faire les poursuites nu domicile convenu; et s'il n'y a pas de domicile convenu , au domicile réel. Je demande en guoi celle convention cuiiseniie librement peut nuire au débiteur. Je n'admets pas que le débiteur puisse ignorer qu'il est poursuivi ; il n est pas un débiteur qui ne sache l'époque a laquelle il doit payer. Quand l'époque de Pécbéaiice arrne , le débiteur sait fort bien qu'il ne paie pas. C'est le premier avertissement; il le trouvo dans le souvenir même du contrat. Et , puisqu'on a parlé des habitants de la campagne , je l'iriii que leur grande préoccupation , c'est l'époque du paiemenl. Je conçois qu'un capiialisle , qui a de nombreux e.Tets dans divers piaces puisse , jusqu'à un certain point, oublier la dati" de ses créances, mais je ne le conçois pas de lu pari d'un débiteur ordinaiie. iMaintenant on donne signification au domiiile que le débiteur lui-même a élu. On dira ce qu'on voudra sur les notaire», sur les avoués; ce sont des ofliciers publics placés sous la protection de la loi , et qui certes ne méritent pas les défiances qu'on propage contre eui ; et quand il y a eu domicile élu ch(z eui, il faut que celte condition soit exécutée. 1-n tous cas, et en bonne justice la coineniioii fait la loi des parties; et si un domicile a élé convenu, il faut eiécuie'r la loi des parties. — Mais le domicile réel peut élre ignoré. Comment voulez-vous que le créancier hypothécaire, qui aura stipulé une dette payable dans quatre ou cinq ans, puisse éirc infunné du lieu où réside actuellement son débiteur.

L honorable M. d'Argoul vous a dit : S'il s'agit d'un débiteur hypothécaire, vous le trouverez toujours; mais s'il s'agit d'un débiteur chirographaire, c'est différent. Messieurs, il est des débiteurs qui cumulent les deux situations. Vous voulez que lé créancier qui , du jour de l'échéance a droit de demander son argent, qui peut être débiteur lui-même , ne puisse agir. Le droit résultant du contrat est que celui qui a remis son argent puisse rentrer a l'échéance dans ce qui lui est dû , dans sa véritable propriété. Le débiteur n'est donc pas dépouillé, comme on l'a dit, quand on s'adresse a son gage, parce qu'il n'a pas payé. Ainsi , la législation actuelle, la jurisprudence ont bien fait d'admettre la convention sur le domicile : Je n'y vois aucun inconvépienl; et comme il y en aurait de très graves à imposer au créancier la nécessité de rechercher la un domicile réel , je voterai pour le projet du gouvernement.

M. Hamblot-Conté. L'honorable M. Bourdeau a fait reposer son argumentation sur la possibilité qu'un propriétaire de campagne , qu'un malheureux paysan fût dépouillé de sa propriété sans le savoir, parce qu'il aurait accepté un domicile élu parce qu'il aurait ignoré ce qui se serait passé a ce domicile élu. Je ne partage pas cette opinion ; car s'il pouvait ignorer le commandement , il ne pourrait pas ignorer la saisie, puisqu'il demeure sur le fonds qui est saisi.

M. le Rapporteur. Je demande pardon à la Chambre de mon insistance, mais je crois que je suis dans le vrai; et je demande la permission de combattre l'opinion de M. B.»rilie. — L'honorsblc M. Banhe nous a dit: Vous admettez donc l'élection (le domicile dans les prêts ? Je croyais avoir déjà dit que nous n'interdisions pas l'élection de domicile , mais que nous introduisions une modification dans ses effets. Ainsi les contrais d'emprunt peuvent être exécutés autrement que par la saisie immobilière; ils peuvent 1 être par la saisie des meubles, par la saisie des fruits : dans CCS derniers cas , votre élection de domicile aura ses effets. Mais quand il s'agit d'enlever la propriété d'un individu et de le transporter à un autre , alors nous faisons une eice|)iion. Et ceci me ramène à un autre mode sur lequel je n'ai pas assez insisté. — Vous vous éles demandé sans doute quel était le but du commandemenl à propos duquel nous discutons. Ce but , le voici : c'est un commandement au débiteur d'avoir à payer; et qui lui déclare que, faute d'avoir fait ce paiement dans trente Joors, il y sera contraint par la saisie de ses biens. Ainsi cet acte a pour objet do prévenir le débiteur. Voyez ce que fait la loi. Le débiteur n'a pas le moyen de payer Son obligation est échue, je suppose, le 1" janvier; on lui fait commandement le 2il semble qu'on pourrait procéder contre lui le lendemain. Eh bien , non ; la loi fait une exception , et dit qu'il ne pourra être contraint qu'un mois après. Ce mois ce délai , la loi le lui laisse, non pas pour qu'il sache bien que sa dette est échue il' ne peut l'ignorer, mais pour qu'il ait le temps de chercher les moyens de se libérer. Ce n'est qu'après ce mois passé , et quand il aura démontré sa mauvaise volonté ou'son insolvabilité , que la contrainte aura lieu. — Il s'agit donc de prévenir le débiteur et cependant , vous voulez que la signification soit remise à un tiers. '

Vous faites, me dit-on, le procès a la loi sur le domicile. — Non, je ne fais pas le procès à la loi sur le domicile. Non. Quand on emprunte, on espère toujours pouvoir

liO !'• PAUTIK. I.IV. V. — De l'exécitiotc dfs jige>ie>T!;.

«0 libérer; on cédera loul ce que l'on vou<lro le jour de l'ohligalion ; mais le jour de lYilieance il faut que la loi inlcrvicnne en faveur du niallieurcux a qui Ion pourra enlever sa dernière ressource. La loi intervient précisément pour cela. Votre commission soutient donc une opinion raisonnable en voulant , quand il s'agit de le prévenir, ((lie 1.1 signilu-ation soit remise a son domicile roeU — ;\I:iis, a dit encore l'honorable .M. Barthe, le <lomicile réel sera peut-être ij-noré. Non. il ne le sera pas. Si dans l obligation il y a le domicile élu, il y a aussi le domicile réel. Ainsi ce domicile réel, à moins de changement, et je vais en parler, on le connaîtra. Riais ce ■ lomicile, le débiteur pourra le changer. Kh bien , alors la loi exige des formalilés. Il faut signifier ce changement dans la mairie du lieu où l'on veut se transporter. Le «;<>de civil en fait une obligation. Je sais bien qu'un débiteur peut ch mgcr son domililesans faire celte double déclaration: mais celle omission, celle inexécution de la loi , on peul la lui reprocher, tandis que celui-ci ne saurait s'en prévaloir.

M. Lapla^ne-Barris. C'est une erreur; lisez Tari. 103...

M. le Rapporteur. Vous ne m'avez pas entendu. J'ai dit qu'on pouvait imputer au débiteur labsenrc de déclaration de son nouveau domicile; mais que le débiteur ne pouvait objecter pour excuse qu'il a changé de demeure. Le contrai porle «on domicile. Le but de la commission , c'en que le débiteur soit averti : lui signilier à un autre domicile que son domicile réel , c'est vouloir l'avertir ailleurs que la où il est. — L'arsumenl de l'honorable M. Barthe consistant à dire que le débiteur saTaii bien l échéance de son obligation ne tendrait à rien moins qu'a dispenser de loule signification. Mais la loi a voulu que le débiteur soit prévenu , et il ne peut l'cire que par la signification. (Aux voix! aux voix!)

M. de Cordone. Je croyais qu'une assertion de M. le rapporteur serait relevée par un autre orateur plus habile que moi ; mais puisque personne ne se présente , je nuis bien obligé de le faire. — Je ne veux pas rentrer dans loul ce que l'on a dit sur rinlérêt du débiteur et sur celui du créancier. Mais ce qui prouve que c'est le créancier qui doit rechercher le domicile réel du débiteur, c'est précisément cette observation de M. le Rapporteur, que le domicile du débiteur n'était véritablement son domicile réel, qu'autant que ce débiteur avait fait dans les deux mairies la double déclaration dont on a parlé. Or, il pourra très bien arriver qu'un créancier, sachant que son débiteur demeure dans tel endroit , croira que là elTeciivement est son domicile, et lui fera faire le commandement en cet endroit. Et ensuite le débiteur viendra dire : Mais le commandement est nul, car mon domicile réel ne sera la que quand j'aurai fait cette double déclaration. De là , matière à contestations et à procès. — Il me semble qu'il vaut mieux s'en tenir au mode défendu par M. le Garde des Sceaux.

M. Mérilhoa. Je crois que l'objeclion de M. le marquis de Cordoue peut cire facilement réfutée. M. le rapporteur n'a pas dit qu'il fallait une double déclaration pour qu'il y eût un domicile dont la désignation fût obligatoire pour le créancier. 11 a dit une chose constante , c'est qu'une fois que le domicile réel est indiqué dans l'obli- ):alion , le domicile réel reste indiqué d'une manière définitive jusqu'à ce que le débiteur change d'une manière légale son domicile. 11 faut qu'il change son domicile ; sans cela , on prend pour point de départ le domicile établi dans l'obligation. S'il vient à changer de domicile, ce changement n'esl pas plus difficile à apprécier que dans toutes les autres circonstances qui se présentent <levant les tribunaux, il n'en reste pas moins vrai , pas moins ceriain que si vous admettez la notification d'exploit comme pouvant être faite au domicile clu, vous ôtezacet exploit toute l'utilité que la loi a voulu lui donner, c'est-a-dirc l'utilité d'avertir le débiteur, de lui donner la possibilité de se libérer avant raccompllssement de la saisie immobilière. — On parle toujours dans celle discussion d'un débiteur de mauvaise foi. Tout cela est très vrai en général ; mais ce qui est vrai aussi , c'est que la loi se met conslamnienl entre le débiteur et le créancier pour régulariser l'action du créancier , et pour donner, par un dernier délai , au débiteur la facilité , la possibilité de se libérer. Eh bien, si vous voulez donner sérieusement , efiîcacement ce délai, prenez un moyen ïérieui pour que la signification parvienne. Autrement, si vous vous contentez de ce mo)'en illusoire par suite des variations qui arrivent dans le domicile élu , cette facilité que la loi a voulu donner au débiteur do se libérer pendant le mois est rendue complélemenl illusoire.

M. le Garde des sceaux. Plusieurs honorables membres ont été préoccupés , avec juste raison, des difficultés auxquelles donnait lieu l'obligalion de recourir au domicile réel. Votre savant rapporteur vous a dit que la question du domicile réel

TIT. XII. SaUie immobilière. — Discussion, Ch. des Députés. Art. ©ÎS. 121

('lail fort simple, que le débiteur, quiind il aurait ctivic de changer son domicile, «levrail l'.i faire lii déclaralioii à la mairie, qu'aulrcmeiil le changeriienl de doinitile ne sfrail pas cITcctué. Je réponds à cela par la lecture des articles 103 et loj , C civ.

« Art. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation dans un autre lieu, joint à l'intention d'y lixcr son principal établissement. »

« Ail. t05. A défaut de déclaration eipres.<e , la preuve de l'intention dépendra des circonstances. »

Vous voyez qu'il n'y a rien do plus vague, rien qui puisse donner lieu à plus do procès... (Aux voii! aux voix!)

M. Daunant. Je relire mon amendcniciil , et je me range au projet présenté par le gonveriiciiienl.

M. le Chancelier. La Chambre a à se prononcer entre le projet du gouvernement et celui de la commission. Je vais lui donner lecture d'abord ilc litrticle tel qu'il a été proposé par le gouvernement, et ensuite je lirai celui de la commission. La Chambre prononcera entre les ilciix.

Je lis d'abord l'article du goiivenieriienl: — «Art. 1". Le.s tit.XII et XIII du liv. V de la première partie du Code de procédure civile , et le décret du 2 fév. 181 i , seront remplacés par les dispositions suivantes :

De la saisie immobilière.

« Art. 673. La saisie immobilière sera précédée d'un commandement à personne ou domicile, en léte duquel sera donnée copie entière <lu litre en vertu duquel elle est faite : ce commandement conticndru élection de domicile dans le lieu où siège le iribuiial qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de paiement , il sera procédé à la saisie des immeubles du déhiieiir. L'huissier ne se fera point assister de témoins ; il fera , dans le jour , viser l'orij^inal par le maire du domicile du débiteur. »

Voici maintenant l'article de la commission :

« An. 1". Les titres XII et XIII du livre V de la 1"^ partie du Co.le de procédure civile, et le décret du â février 1811 , relatifs à la saisie immobilière , et à set incidents, scTonl remplacés par les dispositions suivantes :