TITRE XII

De la saisie immobilière.

« Art. C73. La saisie immobilière sera précédée d'un commandement à personne ou domicile réel , en tète duquel sera donnée copie entière du titre en vertu duquel elle est fiiiie : ce commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énonceia que , faute de paiement, il sera procédé à la saisie des immeubles du débiteur. L'Iiiiis.-ier ne se fera point assister de témoins, il fera, dans le jour, viser l'original par le maire du domicile du débiteur. •

L'annndement de la commission est rejeté.— L'article proposé par le gouverneyieni estadoplé.)

eHfttnbfe ties HésiMtés»

(5 3anot« \BU.)

M. Persil a la parole sur l'art. G73.

M. Persil (fils). Messieurs, l'article qui est soumis maintenant à notre apprécialion en la reiiroduclion, à une légère modification près, de l'ancien Code proc.civ. —L'art. 673, Code proc, donnait lieu à une dilTRullé qui avait son importance ; cette difficulté était résolue par l'article qu'avait proposé la commission de la Chambre des Pairs: celle-ci décidait que la signification de commandement serait toujours faite au domicile réel; l'art. 673, Code proc, ne s'expliquait pas : il disait simplement que la signification devait être faite, soit à personne, soit à domicile. — La question s'est élevée de savoir si la signification devait être faite au domicile réel ou au domicile qui auraitété élu dans l'obligation. — Un honorable magistrat, membre de la Chambre des Pairs, avait demande que l'on tranchât ladilïicultè en énonçant, dans l'art. 073, que la signification serait faite au domicile sojt réel, soil élu.

i'2i \" PAUnî".. I.IV. V. — Uk Ll-XÉCITION dls jluemems.

On répoiidaiià M. u- b;irini île naiiiiûnl que In jurispriiilpiice élail fixée, qu'elle dooidailquelusifiiiifualioii divail ètie f.iiu' au doinicilcélu.— Je viens vous dcniundcr do faire te que, daiii mon opiMion, la Chambre des Pairs acirail dû faire , de donner une soluiion ù la queslion <n décidant que la signilicalion sera toujours faite au domicile réel. — Je ili>, MesMeurs, qiie l'on s'expose, en ne trancLiinl pas la question aux plus praniles dilViculiés ; que Ion laisse la voie ouverte à de nombreux procès de lu nature de ceux qui se sont élevés devant les tribunaux, sur rinlerprétation de l'art. 073, Code proc— Si Ion veut que la signiticulion soit faite au domicileélu, l'élection ilu domicile iloiendia de clmise dans les contrats. Il pourra arriver que celui qui aura fait eleciion de iio;iiicile, se trouvant très éloigné <ie son domicile réel, ne sache pas la saisie qui sera tentée contre lui, qu'il ne connaisse pas le coinmandement qui lui a été fait, et qu'il soit dépouille sans s'en douter. — Ln effet, Slessieuis, il arrivera que, dans les campagnes, des cultivateurs, ignorant complètement les formaliiès de procédure, feront, quand ils passeront un contrai, éleciion de domicile dans rétiide d'un notaire, l/étiide du notaire étant au clief-iieu de canton ou au chef-lieu d'arrondissement, si ce chef-lieu de cunioii ou irarrondijsemenl est éloigné de sondomicrle réel, le cultivateur peut être victime de son ignorance ou victime de la négligence du notaire.— Le commandement signifié peut élre reçu par un clerc de notaire. l\h bien, ce clerc de notaire, qui est un jeune homme, peut élre négligent, il peut ne pas avertir le patron de la signification du commandemenl.

D'un autre côté, l'élude peut avoir changé de projiriélaire. Le titulaire nouveau ne sera pas au courant des affaires qui auront été faites par son prédécesseur, cl il peui encore arriver que le commandement soit fait sans qu'il en soit donné connaissance à la personne intéressée ù le connaître.— Il arrivera que, le débiteur ne connaissant pas l'époque du commandement, les trente Jours s'écoulent sans qu'il ait été a\ erli. et qu'il soil dépouillé sans s'en douter. — Ce sont ces motifs qui avaient engagé l.i commission de la Chambre des Pairs à proposer que la signiGcation du commandemenl fût faite au domicile réel.

Diverses objections ont été présentées contre l'amendement. On a dit d'abord que l'on pourrait gêner les prêts hypothécaires ; qu'il y aurait de grandes difliculiés en ce <|u'on ne connaît pas toujours le domicile réel; que ce domicile pouvait être changé. —Nous croyons, Àlessieurs, que ces arguments n'ont pas la gravité qu'on leur a attribuée. On dit que le domicile peut être changé; mais la signification au domicile réel, c'est le droit commun. La signification au domicile élu est l'exception , exception prévue par l'art. 111, Code civ. — Quand vous donnez une assignation, il faut la [lorler au domicile réel de l'individu que vous assignez. Ne iieut-il pas arriver que le créancier ignore le domicile du débiteur, et que depuis le contrat le domicile ail été changé. — Direz-vous qu'il ne faut pas assigner au donùcile réel'? Non, vous ne le direz pas, parce que l'assignation au domicile réel est de droit. — Ainsi, ce que nous j demandons pour la signiBcalion du commandement existe déjà pour l'assignation,] pour toutes les affaires soumises journellement aux tribunaux; l'objection tirée du changement de domicile doit donc tomber devant la considération que je viens de proeiiler; comme, je le répète, l'assignation au domicile réel est de droit, l'objection pourrait élre faite pour toutes les alTaires, — On dit aussi que l'on pourra gêner les emprunts hypothécaires. Les emprunts hypothécaires peuvent être gênés! il est vrai, mais ils ne peuvent élre compléiemenl empêchés par l'exécution de la formalité que nous demandons ; car on ne saisit pas simplement les propriétés, mais les meubles, les fruits; il y a donc d'autres voies d'exéculio.n que celles de l'expropriation immo> biliére.

On dit aussi, Messieurs, que l'on peut ignorer le changement de domicile du débiteur. Mais les art. 104 et 105, Code civ., nous fourniront une réponse à l'objection qu'on nous oppose. En effet, l'art, lût prescrit pour le changement de domicile certaines formalités : la déclaration a la municipalité, el l'art. lOSprévoitaussi le cas où la déclaration n'aura pas été f.iite, et il dit que le changerncnl de domicile se présumera par les circonsiances. Ainsi le changement de domicile est presque toujours connu, il résulte de la déclaration a la municipalité, et quand cette déclaration n'est pas faite, on consulte les circonsiances qui éclairent sur les intentions du débiteur. — El remarquez qu'on ne iieul pus nous présenter cet argument comme un argument sérieux :il ne s'a;;it pas, en cfl'ei, d'un individu qui n'a qu'une propriété mobilière et qui peut disparaître sans laisser de traces; mais il s'agit d'un propriétaire qui est connu, au- ;our duquel il s'est établi un tel concours de relations, qu'il est -impossible de dire

TIT. XII. Saisie immobilière. — Discus.iion, Cfi. des Députés. Art. 093. I"23

qu'on pourra ne pas connaître le domicile du débiteur.— Pour appuyer ce que nous demandons, nou8 lirons un argument de ce qui se passe dans la contrainte pur corps. Kile doit toujours être signifiée ou à personne, ou à domicile rcel.O que vousf.iiies pour In contrainte par rorp.s, vous ne le feriez pas pour le propriétaire que vous aile/ dépouiller! Ce que nous vous demandons, c'est une exception, dans l'intérêt de la Krnvité de la question, au principe posé par l'art. 111 : la position du débiteur est extrêmement grave, elle peut élre comparée 5 celle du débiteur poursuivi par la coniroinle par corps : après l'appréhension de la personne, ce qu'il y a de plus gravepour le débiteur, c'est la privation de ses biens. Nous demandons que vous fassiez fiour l'un ce que vous faites déjà pour l'autre; nous dirons même que nous pouvons tirer un nr)çument à fortiori de ce qui se passe dans la contrainle par corps. — Imi effet, quand le jugement qui prononce la contrainte par corps a été simiifié c'est dans les vingt-quatre heures que l'on peut arrêter, appréhei.der le débiteur; le législateur, au contraire, a semblé vouloir donner une plus grande garantie a la personne qui allait élre dépouillée de ses biens. Il veut qu'après le commandement il s'écoule un délai de trente jours avant la saisie: il donne donc un délai bien plus long que celui qu'il accorde dans le cas de la contrainte par corps. C'est que, quand on vous a dépouillés de vos biens, il n'y a guère moyen de vous accorder toute l'indenmité qui vous serait due. Quand on a été urrété illégalement, on prononce de suite la mise en liberté, on accorde de justes dommages et intérêts. Mais si l'adjudication do vos biens est faite, après la signification au domicile élu, quoique le débiteur l'ait ignorée, il sera dessaisi de sa propriété perpétuellement. Aucuus dommages el intérêts ne lui seront accordés.

On dit que le débiteur doit toujours connaître l'époque de son obligation. Mais le commandement n'a pas pour but de le faire souvenir d'un fait qu'il ne peut pas ignorer, mais de lui dire quelle est la volonté de soncréancier.s'il n'exécute passonobligalion. En nous résutnant, nous croyons que la signification doit être faite au domicile réel, parce que la signification au domicile élu peut présenter de grands inconvénients, celui, entre antres, d'exposer un débiteur à être dépouillésans qu'il s'en doute. Toutes les objections présentées contre le systèmeque nous soutenons ne nous paraissent pas détruire nos observations. Faites bien attention que si vous restez dans le» termes du Code proc, vous donnez naissance à une foule de procès, et n'atteignez pas le but que vous vous proposez par celle loi. — Je crois que mon système est préférable à celui de la commission, je crois qu'il est plus conforme à l'intérêt du débiteur. Si vous le rejetez, ne laissez pas au moins In question indécise. Adoptez au moins l'amendement qui avait été proposé à la Chambre des Pairs ; dites que la signification sera faite au domicile, soif réel, soit élu, mais ne restez pas dans les ter-r mes du Code de proc.

M. le président. Vous ne proposez pas d'amendement?

M. Persil. Si ! je demande qu'on ajoute le motre'e/.

M. le garde des sceaux. Messieurs, la question qui vous est soumise est, en effet, fort grave; plusieurs orateurs de la Chambre des pairs avaient, en effet, demandé, comme on l'a fait dans celle Chambre, l'addiiion proposée en ce moment par M. Persil ; ils voulaient que le commandement fiit signifié au domicile réel. — La discussion de la Chambre des pairs a eu pour résultat, non-sculemenldesupprimerlemot réel, qui était dans l'amendemml de la commission, mais aussi de déclarer que l'amendement de M. Daunant ne serait pas adopté, c'est-à-dire que la question de la signification à tel ou tel domicile resterait dans les termes du droit commun. — La commission de la Chambre des Députés a adopté l'opinion de la Chambre des Pairs. — Elle est pourtant ailée plus loin; car elle a déclaré que ie visa du commandement serait donné par le maire du lieu oii le commandement serait signifié, ce qui implique que la signification pourra avoir lieu soit au domicile réel, soit au domicile élu. — Ainsi, il faut dire que la commission de la Chambre des Députés propose une rédac- I tion qui ne laisse aucun doute sur sa pensée; si vous adoptez l'article qu'elle vous i propose, le commandement pourra être signifié soit au domicile réel, soit au domicile élu.

I Vous avez maintenant à examiner l'opinion de M. Persil.— Est-il vrai de dire, j comme il le prétend, qu'il faut restreindre la signification du commandement au do- 1 niicile réel, el ne pas permettre qu'elle ait lieu au domicile élu par la convention ! — I On a beaucoup parlé, dans la discussion qui vient d'avoir lieu, de l'intérêt du débi- Içur; on a dit que le débiteur pourrait ignorer la signification, qu'il fallait prendre

Vî\ I" PAHTIE. LIV. V. — De l'exécltiox pks jugements.

<I'.'S pn'oautions p'^uiiiu'il ne jtûl être dt'poiiillé trop rafilomcnl. — Je parlaue les scru- (Mlles lie M. Persil, mais je craindrais que, dans lecmirs de la discussion, on ne donnai n l.i liii uiio lendanip el une poriée qu'elle ne doit (las avoir. Je prends en grandeconfiilérjtion linlérél du débiteur, mais celui du créancier ne me préoccupe pas moins. Fi je dirai que leur rnlérél est en définilive le même. Si vous gcncz le créancier dans reiercire de son droit, vous gênez également le débiteur, car il s'ensuivra que les conditions qui seront imposées a ce dernier seront d'aiilant plus dures que le créancier, dans l'exercice do son droit, rencontrera plus de difficultés. — Le but de la loi me p irait sunisamment atteint par rarticie amendé par la commission. Ce qu'il Tant, •■'est que le débiteur soit averti ; mais aussi que le créancier ail de sullisanics facilité* piiur l'avertir. — Or, croyez-vous que si vous obligez le créancier a chercher le domicile du débiteur, malgré la mauvaise foi de celui-ci qui aura tant fait pour le dissimuler, « multiplier ses soins et ses peines pour le trouver; croyez-vous, dis-je, que vous n'aurez pas dépassé le but que vous projiosez '? Mais, d'ailleurs, que demandel on? la violation d'une convention. Quand un créancier n'a prêté son argent qii à la ••iiiidition de pouvoir en poursui\ re reiécution à un domicile élu, quel droit le débiteur pourrait-il avoir à ce que la signiGcation du commandement lui soit faite ail- Irurs qu'au domicile par lui désigné"? — L'élection du domicile fait partie de la condiiioii, et sans cette condition, peut-être, le créancier n'aurait pas prêté; le déniteur l'a d'ailleurs parfaitement connue et librement consentie. Pourquoi dés lors substituer la volonté de la loi à celle des parties"? — Voilà les considérations qui me sein- Ireiil devoir dirtger voire décision dans cette question. Ce que je demande a la Chambre, c'est l'ciécuiion des conventions faites, et sans lesquelles le prêt n'aurait pas clé effectué par le créancier.

A l'appui de l'opinion qui veut que la signification du commandement ait toujours Hou au domicile réel nonobstant la convention des parties, on a invoqué ce qui a lieu dans la conlrninle par corps, pour laquelle le commandement doit toujours être fait au domicile réel; mais M. Persil a lui-même répondu à cette objection, en dif.iiil que, dans le cas de la contrainte par corp.«, il y avait un jugement. Ici il n'y a pas de jugement.— On vous a parlé de l'ignoruiice dans laquelle pourrait élro le débiieur. J'ai répondu déjà que le débiteur ne doit pas conscniir à un domicile élu sans savoir que, dans le cas de commandement , la signification en sera faite à ce domicile. Il ne doit pas ignorer que réleciion de domicile entraîne la nécessité de constituer au lieu où il a été choisi un mandataire; il ne doit jias ignorer que le devoir de ce mandataire est de l'avertir aussitôt qu'il y a lieu. — Au surplus, dès que la Chambre aura prononcé sur la question , il n'y aura plus de difficultés.-- I.'.irtick amendé par la commis.>ion de la Chambre satisfait donc à toutes les exigences ; il coi», lient une véritable conciliation des principes de la matière; il est conforme à la disposition de droit commun écrit dans l'art. 1 1 l,Cod. civ., à la juri.«prudence de la Cour de cassation. J'espère que la Chambre l'adoptera. ( .\ux voix ! aux voix ! )

M. Croissant. La question que ramendemeiit soulève est tellement grave , qui la Chambre ne regrettera pas, je l'espère, l'attention que je la prie de m'accordei pour un moment. — Il y a deux choses dans l'amendement : l'amendement demandi d'abord que le commandement qui précède la saisie des biens du débiteur, soit loujriurs signifié au domicile réel du débiteur. —Le but du commandement est d'averti le débiteur en temps utile que le créancier est disposé à Lser de toute la rigueur di son droit, et qu'à défaut de paiement de la part du débiteur, le créancier veut pro céder immédiatement, ou dans un délai très court, à la saisie et à la vente des bien de ce même débiteur.— La seconde chose que demande l'amendement, c'est que l (ihambrc ne laisse pas l'état de la question dans l'incerlitude où elle est depuis m très grand nombre d'années, d'après la diversité de la jurisprudence qui s'est établi dans le royaume.— On demande que si la Chambre rejette la première partie de l'a mendement, elle décide au moins par une certaine forme d'alternative que le com ninndemenl sera fait ou au domicile réel ou au domicile élu. (Non ! non !) Je serai «lisjiosé à ajouter un troisième point, afin de lever tous les scrupules de ceux qu portent un tiés grand respect à l'exécution des conventions des parties, je serais dis-je, disjHtsé à demander à la Chambre qu'elle voulût bien ajouter, dans une de pariies de l'amendement, que le commandement fût toujours fait au domicile ré( in'liqiié dans le contrat.

Je vais essayer de prouver à la Chambre que ce sous-amendement ne peut avoi aucnn des inconvénients qui ont été relevé." par M. le minislrc de la justice.

TIT. XII. Saisie immobilière.— Discussion, Cli. des Députés. Art. 093. 1Î5

Une voix. Qu'est-ce que le domicile indiqué dans le conlral ?

M. Croissant. Je iicdis pas le domicile élu , mais le domicile réel indiqué dans le conirui.

Un membre. C'est la même chose.

M. Croissant. Vous allez voir que rc n'est pas la même chose dans les conséquences.—Voiti, Messieurs, l'origine du débat. — L'art, tll, C. civ., permet ù toutes le.s parties contn'Ctantes d'élire un domicile pour l'exécution de leurs conventions. Il permet, par une conséquence irrésistible, que tous les actes qui seront faits pour l'exécution de ces conventions pui.^senl avoir lieu au domicile élu dans le contrat. — M< le ministre <ie la justice, tout a l'heure, vous faisait retnarquer qu'il tenait beaucoup à Texéculion des conventions; personne que je sache ne veut porter atteinte à ce grand principe ; personne que je sache ne veut porter atteinte à cet autre principe qui \t\x\ que lo débiteur se conPornic à toutes les exigences de son contrai, ftlais, cependant, il ne faut pas croire que noire (Jode ci\il ne renferme aucune imperfection ; et tontes les fois que l'on projiose aux Chambres de décider que tel ou tel fait pourra rectifier ou modifier l'une de ces imperfections nombreuses, quoi qu'on en (lise, que l'on aperçoit tous les jours par la pratique dans les dispositions du Code civil, il faudra donc toujours se prosterner devant ce Code, devenu la loi fondamentale, et n'admettre jamais aucune modification ; et cependant je pourrais citer vingt dispositions de lois postérieures à la promulgation du Code civil , par lesquelles le législateur a modifié le Code civil. — Ainsi, mettons de côté cette objection fumlainentalc proposée parBI. le garde des sceaux. Qu'est-ce qui arrive dans l'étal actuel de la procédure ? Quand un emprunt est fait sur les lieux il n'y a jamais de difficultés, c'est-à-dire lorsque le créancier et le débiteur demeurent dans la même commune ou dans le même arrondi.sscmenl. Assurément, vous comprenez qu'il ne peut pas s'élever des difficultés bien graves sur l'exécution du contrat et sur la nolificalion du commandement. Le domicile réel est indiqué dans le contrat, il est connu du créancier ; nulle difficulté. Biais quand un particulier domicilié dans un département éloigné de la capitale se trouve momentanément à Paris où il vient pour ses alTaires, s'il a besoin de contracter un emprunt, savez-vous ce qui arrive? On élit toujours domicile chez le notaire qui a rédigé l'acte. Cela est tellement devenu une clause, une espèce de protocole, que tous les contrats de prêts se font avec l'élection du domicile ( hez le notaire.

M. de Golbéry. Parce que le créancier le demande !

M. Croissant. Mais il le demande toujours , ou presque toujours; on vient d'en donner le motif. M. le garde des sceaux lui-même ne vous a-t-il pas dit que ce serait empêcher les prêts que d'exiger que le commandement fût notifié au domicile réel ? N'csi-ce pas là la preuve évidente de celte vérité que j'énonçais il y a un moment.'' —Eh bien, voici ce qui arrive. Le débiteur , sans doute , est interpellé par le délai même de son contrat. Le débiteur solvable, un débiteur qui n'est pas négligent sait très bien qu'à tel jourdétcrniiné il aura à sati.<faire à l'obliiiation qu'il a contractée ; mais tous les débiteurs, d'ailleurs, quand vient le terme de paiement, n'ont pas entre leurs mains les ressources suffisantes pour acquitter le montant de leurs obligations.—Eh bien , que fait le créancier domicilié à Paris? Il lait notifier un commandement d'expropriation forcée au domicile élu, c'est-à-dire au domicile du notaire qui a passé le contrat. Croyez-vous que ce notaire envoie la signification au débiteur domicilié dans un arrondissement éloigné ? Pas le moins du monde. Peut-être même le commandement n'est-il pas tombé dans ses mains. On sait la manière dont les notifications, dont les poursuites se font à Paris.— L'huissier ne prend pas la peine de demandera parler au notaire, il larle au portier; il laisse le commandement d'expropriation forcée chez le notaire, en parlant au concierge du notaire, ou au clerc de ce dernier. Croyez-vous que ce concierge ou ce clerc sont très soucieux d'expédier le commandement dans les départements? (Exclamations.) Pas le moins du monde. — Ainsi, vous voyez qu'il peut arriver qu'un commandement, signifié à un domicile élu, ne parvienne pas à la connaissance de la personne du débiteur.

M. Amilhaa. Mais c'est la même chose au domicile réel.

M. Croissant. Nous allons voir si c'est la même chose, monsieur le président I — Par une conséquence forcée de l'article que je combats, la suite de l'expropriaiioii forcée, cest-a-dire la saisie des biens, la dénonciation au saisi, le dépôt au caissierde» charges, l'indication du jour de l'adjudication définitive, peuvent être également notifiés au domicile élu. — Je vous le demande, n'est -il pas vrai que l'inconvénient

l'26 I™ PARTIF;. I.IV. V. — De l'exécution des jlt.emknts.

qui vous a clé sijînalo par l'aiilpur rteramcndpmpnt existe rdellcmcnl ? — Il esldonr possible qu'un dr^biteiir soit saisi d.insses biens, que ses biens soient vendus, soienl «iljiisés à son détriment, sans qu'il sil eu la moindre ronnaissance de la poursuite, r.li bien, c'est en >ue de cet in(''inv(<nient que l'amendement vous a «'lé proposé. — Jaiditquc je serais disposé à demander, par forme de sous-amendement, que I3 rommandemeni senl, le comnandemrni, parce que r'est, selon moi, l'acte le plus inipi>rtant de la poursuite, c'est celui qui est destiné à avertir le débiteur qu'en cas rie non-paiement dansles délais du contrai, ses biens seront saisis et vcndusije serais donc disposé ii<femnnder à la Chambre qu'elle voulût bien dire que le cominandcment sera toujours Tait au domicile réel indiqué dans le contrat.

Voyons si ce sous-amendement peut offrir quelque difficulté. — Je viens de relever les inconvénicnisgravesqui doivent nécessairement résulter de Tadoption du projet de loi ; je viens de prouver qu'il est possible que le débiteur n'ait aucune connaissance delà poursuite rigoureuse dirigée contre lui. — Maintenant, Jlessieurs, quand il a contracté un emprunt il a indiqué un domicile ; il a dit, par exemple, qu'il était domicilié a Bordeaux. Eh bien, quel inconvénient y a-l-il à ce que le commandement soit signifiée ce dernier domicile ?

On ine dit : a Mais il peut changer de domicile ; il peut aller résider dans une nuire ville, et jiar conséquent son nouveau domicile peut éire méconnu du créancier; de là de grands embarras pour celui-ci ; de là encore inexécution du contrat dans lequel on a élu domicile. » — Eh bien, je répondrai que si le commandement est signifié nu domicile réel indiqué dins le contrat, et que le débiteur ait changé de domicile, il ne pourra s'en prendre qu'à lui-même. — Mais remarquez qu'il arrivera très raremer.lqnece domicile réel soit changé. En elTet, quand on contracte un emprunt, q;iand on indique des biens sur lesquels on consent une hypothèque, on indique vcrilablemcnt son domicile réel; on n'en change pas tous les jours. Par exemple, si j'ai hypothéqué des biens dans l'arrondissement que j'habite, on est presque toujours sûr d'y trouver mon domicile. —Je verrais ce grand avantage dans mon sous-amei:demenl, que le créancier, en signifiant le commandement au domicile réel indiqué sur le contrat, serait presque toujours silir d'y trouver la personne du débiteur, tandis qu'en se contentant de signifier ce commandement au domicile élu, il y a quatrevingt-dix-neuf à parier sur cent que jamais la personne du débiteur n'aura connaissaiice du commandement. (Vives réclamations.) — Voilà , Messieurs, les inconvénients qui résultent de l'application trop rigoureuse de l'art, lit ; vous voudrez problablement les écarter en adoptant soit l'amendement qui a été proposé par l'honorable M. Persil, soit le sous-amendement que j'ai 1 honneur de proposera la Chamiire.

M. le Président. Lesous-amendement est-il appuyé? (Non ! non!) Reste mainlenaiii ra:neiidentent de M- Persil, qui consiste à ajouter le mot réel après le mot domicile. L'amendement est-il appuyé ? (Non, non ! Oui, oui ! )

De toutes parts. Aux voix !

M. Durand (de Romorantin). La Chambre comprend que, dans l'état de la question, il y a très peu de choses à ajouter aux observations jircsentées par M. le Garde des sceaux ; mais j'ai à fnire ce|)endanl une observation qui est nouvelle et qui est frappante. — L honorable M. Persil a exprimé plusieurs fois celte pensée qu'en signifiant le commandement au domicile élu, on exposait le débiteur à être dépouillé de ses biens sans qu'il ait eu conn;iissance des poursuites dirigées contre lui. C'est •me erreur complète. — L'art. 677 exige que la dénonciation de la saisie soit faite au saisi dans un délai de quinze jours, à partir de la clôture du procès-verbal, et celle dénonciation ne peut être faite au domicile élu ; elle doit être faite au domicile réel.

M. Persil. Il s'asit ici du commandement.

W. Durand. Je le sais bien ; mais il résulte de l'art. 677 que le débiteur ne peut être dépouillé sans avoir eu connaissance des poursuites, puisque l'art. 677 exige que la dénonciation de la saisie soit faite au domicile réel.

Lne voix. Vous êtes dans l'erreur!

'*'■ Persil. Quand on parle pour relever des erreurs, il faut être sûr de n'en pas rommeitre.

M. Durand. L'art. (",77 se termine par ces mots : Sera visé dans le jour par le maire du ilomicile du saisi, et non pas par le maire du domicile élu.

Une loir. Vojrz donc l'amendement de la commission!

M, Durand. Dans ma pensée, on maintiendrait les termes de la proposition de

TIT. XII. Saisie immohilirre. — Conférence. \rt. G^ A. 127

1,1 commission, et ainsi se trouverait Iranchécln difiTicullé principale qui me (lar.ijirait iiliis grande si tous les actes de ia procédure pouvaient élre si^çtufios an (iomiciie (Mu. Mais dans la |iraiiqiie, sous Tempirc de la jurisprudence aciuclic, ce ne sont pus lous les atlcs do ia procédure : c'est seulement le commandement.

M. Per»il. Si j'ai commis une erreur, je me consolerai de l'avoir commise avec MM.' Ménlliou cl Bourdean.

M. le Président. Je fais observer que, quant à l'art G77,s'il y a une proposition (I faire, elle viendra en son lieu. En ce moment, il ne s'agit que de Tari. 673.

M. Amllhau. Permettez-moi de dire à la Chambre un seul mot sur cette question. — La qucslion du domicile élu par laquelle s'engage le débat, est peut-élre la question la plus iiuporiante pour l'accélération et !e résultat des poursuites. C'est une question qui n'appartient pas seulement à la saisie immobilière ; dans beaucoup d'auires occasions vous retrouvez ce domicile élu relativement à la nolificalion dans les ordres. — U arrive que par la notification faite au domicile élu , le droit d'appel est prescrit, les droits du créancier perdus ou son ordre confirmé. En sorte que dans la loi aciuclic , en ne croyant engager qu'une question particulière vous engageriez un des grands principes de noire législation. — Ce n'est pas tout: il s'agit de consacrer un traité passé enire le créancier et le débiteur. Le débiteur est averti non-seulement parce qu'il a su qu'il devait et qu'il ne payait pas, mais encore parce que dans le coiiliat on lui a dit qu'au domicile élu seraient faites toutes les significations. — Les amendements proposés ne remédient pas à ces abus. Car s'il vient à changer de domicile , comment sera-t-il averti, si c'est au domicile élu dans le contrat qu'il convient de l'avertir. Et remarquez que celle signification n'est faite qu'après les letlres pressantes qui précèdent toujours le commandement; car le créancier, qui souvent est obligé do supporter les frais, ne se jette pas de suite de gaieté de cœur dans une poursuite en eiproprialion. — Dans l'état actuel des choses, ce n'est qu'après beaucoup de précautions que l'on arrive au commandement.

Supprimer la faculié de signifier au domicile élu . ce serait mettre les (rois quarts de» créanciers à la merci de leurs débiteurs. Supposez un créancier à Bayonne , et supposez que le traité soit passé a Paris ou aux environs, il faudrait, dans votre système, que vous fissiez faire la signification à B.iyonne, par un huissier que vous ne connaissez pas. Les formalités seraient manquées, la saisie serait annulée, le créancier serait exposé à ne pas rentrer dans ses fonds. Il faut donc, dans l'inlérél du débiteur conmie du créancier, afin que le débiteur trouve les fonds avec plus de faciiTté, que la signification puisse élre faite au domicile élu ; tel a été le but de la loi. Je la crois juste et sage : supprimer celte formalité dans ce moment, ce serait renverser toute l'économie de la loi, non-seulement sur la saisie immobilière, mais sur la signification <lans des questions peut-être plus importantes.

(L'amendement de M. Persil , mis aux voix, n'est pas adopté. — L'art. 673 est mis aux voix et adopté. )

-Art. «î4.

Mi:,F. DE PROCÉDCRE, PROJETS DIVERS. LOI .\CTUELLK.

ttitc ancien.

674. La saisie im- .f^oj. 1829.-1 3.- CoMy. t. anc. en sub- g-4 l saisie iiu- ... stituant le délai d un an a celui de trois "' ^' '^'« ^aiaïc nu

mobilière ne pourra ,nois, et ajoutant :»iea?tjnoîris les frais mobilière ne pourra »Hre faite que Irenle ''» commandement périmé seront à la être faite que trente

. , ckarqe du créancier, à moins d'une con- . . .

jours après le coin- ^^,^(^f,n contraire. JO"i's après le com-

mandement : si le C. Gouv. 67i.— § l«'.—Conf. à l'article mandement j si le créancier laisse é- d". Projet précédent. - § 2. 5i t'e^rpro- créancier laisse é-

prtalton est poursuivie contre un tters laioac c

couler plus de trois détenteur, le délai ci-dessus ne courra couler plus de quw jnoiA- entre le com- qu'à dater du jour delà sommation de ire-vinqt-dix jours

.„,„, , . ,^ payer ou de délaisser prescrite par l'art, , , "'

mandement et i^^ 2\69 du Code civil, sans qu il puisse s'é-*^^^^''^ le commansaisie, il sera tenu couler plus de trois mois entre la signi- dément et la saisie,