C.Ch. 1).— 07i.— Conf. précéd
(adopté sans discussion.)
LOI ACT. {suite).
il sera tenit de le réitérer dans les formes et avec les délais ci-dessus.
-Abt. CîS.-
COUEDE PROCEDURE, texte ancien.
PROJETS DIVERS
LOI ACTURLLÊ.
675 Le Drocès- ^'""J- 1829.— 14.— Con/'. t. anc. sauf 673. Le procès- verb. verbal' de saisie ^"■'' aj""ie aux mois titre exéculoirc do saisie contiendra, Tcrudi ue saisie ccm-cienveriuduquelelleest faite;qu'i\ ^..,..„ ,„.,,„o inc fnr çnnl.endra outre remplace ces muUs /a <ie..s«.ao« de' /'ex- ^ S/réoiSc^^ les formalités corn- léricur des objets saisis , par ceux-ci la m;^'«t^s comniunes munes a tous les ex- désignation sommaire des objets saisis; ^ .'°|'? '^^ exploits, ploils, renonciation et qu'il supprime réNonciaMon du fran- 1°1 enoncialiondu d\\ jugement ou du sport de l'huissier, le nom du fermier titre exécutoire en titre exécutoire la ou colon, ei la constitution d'avoué. vertu duquel la sai transport de i'hiiis- ^ ^^'^^ "^-s.- § t".c«,y. t. anc. sie est faite ; ^ipr«;iirlp<;hipn<:<;.i sauf qu il ajoute a ces mots NOe execu- - siersuritst)ienssai- ,c,t,.e^.eux.ci en vertu duquel elle est faisis, la désignation (g qullremplaceces mots/adeiiî/fiadon
2" La mention du transport de l'huissier sur les biens
de rexlerieur des Ue l'extérieur des objets saisi s, parcenx-
objelSSaisis, si c'est ci la désignation sonanuire des objets saiSlS;
une maison, et é- saisis; e\. qu'il se borne à exiger, pour 3° L'indication
noncera l'arrondis- chacun des objets saisis, deux des te- des biens saisis, sa-
scment, la commu- """'* et aboutissants. yoir : si c'est une
ne et la rue où elle ^""^ " <^/^- " ^°"^- «" P'^'^^/" maison, Varrondù-
est silnée et l^'^ S"PPf'"'a"t 'e mot jugement, ajoutant ' la commu-
esi siiuee , et its ^^ f^^i littéral au mot extrait, et rem- «emeni , la commu
tenants ou aboutis- pinçant tout ce qui était relatif à la dési- ne, la rue, le nu-
sants; si ce sont gnaiion des objets saisis par ce paragra- méro s'ily en a, cl.
des biens ruraux, phe : dansle cas conlrai-
hi désignation des "i" f' indication de la nature ainsi que re , deux au moim
bâtiments, s'il v en '« situation des biens saisis, celle des des tenants ouabou-
a, la nature et la "'^^ d'héritage, de leur contenance tusanis ; $n:c Son\
contenance , au SSaruT''" '' ' ''" «les biens ruraux .
rnoiH* anproximali- <;, ,;„ p.6-5.Conr. picccd.. sauf la désignation de?
vc,dc chaque pièce qu,! remnlace ces mois extrait lillcrul bâtiments quand i
TIT.XM, Saisie immobilière. — Discussion, Ck. des Di'imlés. AuT. ©95 1-29
TBXTBA>'C. (SMJ^O- PROJETS DIVERS {suite). LOI Af.T. (4U«7r).
deux au tuoins de l'exlrail Ittiéral, par ceui-ci copie Ullé- v eiiaura, la miUue
seslcnanlsclabou- ["«'e-. el le ^ 3, ci-dcssus lianscrils par l'Hacoiileuantcap-
MiA<jn<A-,lcnom(Ju '® suivant. proxinialivodecha-
l'ennier ou colon 3° L'indication des biens saisis , sa- que pièce , le nom
s'il y en a, J'arron- ^'o"' ■ du fermier ou colon
(lissement et la Si c'est uncmaison, l'arrondissement, s'il y en a, l'arron-
coniniune où elle la rue, le numéro, s'ily en a, et, dans le dissemenlellacom-
csl siluée : quelle cascontraire,leslenantsetaboutissants; mune où les biens
nue soit la nature du si ce saut des biens ruraux, la désigna- sont situés; I ien le procès- f*"" ^" bâtiments quand il xj en aura, 40 j^^ ^^ m,-
. ', .•,.j„„ la nature et la contenance avproxima- , . .„ . ^ „, ,-
verbal contiendra ^.^^^ ^^ ^, • -^.^ ^^ „„,„ '^^ ^^„,^,.^^ raie de la matrice
on outre l extrail ^^ go^^,,^ ,.,7 ,^ g„ ^^ rarror»dï«ement "" '■*»'e de la conde la matrice du gMa commune où /esdir* biens sont «j- tribulion foncière rôlcdeconlribulion tues. pour les articles saironcière pour tous j, (^^^ ^ ^^^ ^^^^ .^^.^^ sis; les articles saisis, sauf ces mots du u" 3, ies tenants et 5°L indication du l'indication du tri- aboutissants remplacés par ceui-ci : tribunal ou la saisie bunal où la saisie deux des tenants et aboutissants. sera |»ortée ; sera portée, cl con- 6° Et cntin constitution d'avoué stitution d'avoué chez lequel le do- chez lequel le domicile du saisissant micile du saisissant sera élu de droit. sera élu de droit.
DISCUSSION
C/tMMi&t*^ des Paifg.
(5. bu 23 at)nll840, iH. bu 24.)
JH- le garde des sceaux. AI. le chancelier voudrail-il mettre aux voix seule* menl jusqu'au troisième paragraphe?
(Le comniencenient de l'article jusqu'au troisième paragraphe exclusivement est adopiè. )
M. le garde des sceaux. Sur le n» 3, le goiivernemenl avait proposé une mention qui comprenait dans une disposition unique les propriétés rurnlcs et les propriétés bâties. La commission propose de distinguer le cas où il sagit dune rtiiiison, et le cas où il s'agit d'un bien rural , nous adoptons celle distinction. Seulement la commission a dit :
«Si c'est une maison , l'arrondissement, la commune, la rue , le numéro, s'il y en a , et dans le cas contraire, les tenants et les abouiissanls. »
Je crois qu'il conviendrait mieux de dire : deux aii moins des tenants et aboutissants. Les propriétés rurales sont, comme vous le savez, messieurs, fort divisées; il faudrait faire mention de tous les tenanis et abouiissanls. Or, on sait qu'en pareille nioticre, tout est de rigueur, la moindre irrégularité dans le procès-verbal peut entraîner la nullité : il faut donc, autant que possible , simplifier les formes, c'est dans ce sens que je propose l'amendement.
n. Persil, rapp. 11 s'agit ici d'une maison, et nous avons pensé , sans y ajouter une autre importance , que lorsqu'il s'agissait d'une maison dont on n'indiquait pas le numéro, il fallait décrire les tenanis et aboutissants de telle manière qu'on ne pùl s'y tromper. Maintenant , Jll. le garde des sceaux croit que deux tenants et abouiissanls sont suffisants ; nous n'avons aucune objection 3 'aire.
( Le reste de l'article est adopté avec celte modification )
CHambre ties Miépwtès.
(S. bu4 janr. Î84l, iîl.buS.) H. Durand (de Romorantiu ) propose d'ajouier dans le paragraphe relatif aux bleus ruraux : Èf au moins deux tenants et aboutissants, parce qu'il pense que
ToM. Y. 9
U« PARTIE. LIV. V. — Dk i/exécition bf.s jucrments.
^.iis cplle suéciUcaiion , il sera lacile de se méprendre sur les pièces de lerre saisies. S ""mKnï es? appuyé par MM. lesnières et Maural Uallange qu. se foudeni
lie nulliié. c'est créer .les ciiiraves au créancier poursuivant.
L'ainendenienl est rejeté.
. -Art. «96.-
<:ODEDE PBOCÉOrRE,
\Q\\c ancien.
C7G. Copie ENTIÈ- RE DUPROCÈS-YER- BAL DE SAISIE SERA,
avaul renrettislreinent , laissée aux yrcfliers desjug es de pais, et aux maires ou adjoints des eommunes de la silualion de l'immeuble saisi, si c'est une maison: si ce sont des biens ruraux, à ceux de la situation des bdlhnenls, s' il y en a, et s' il n'y en a pas , « ceux de la silualion de la partie des biens à laquelle la matrice du rôle de la contribution foncière attribue le plus de revenus: Icsrnairos ou adjoints et yreffiers viserout l'original du procès- verbal , lequel fera mention des copies (lui auront été laisices.
PROJETS DIVERS
Proj.l820.—ir».— Le procès-verbal sera visé, danslesvirigt-cjualre heures après sa clôture, par les tnaires ou adjoints des coMimunes où les biens saisis sont situés.
C. Gouv.— C78. § 2.— Le procès-verbal sera visé avant l'enregistrement par les maires ou adjoints des communes où les biens saisis sont situés; et si la saisie comprend des biens existants dans plusieurs communes, le visa sera donné successivement apiès la partie du procèsverbal qui sera relative à ces biens.
Gouv. — 676. — Conf. précéd.,en supprimant les mots 01* adjoints, et rédigeant ainsi la fin de I article ■
Successivement par chacun des
maires à la suite de ta partie du procès-verbal qui sera relative aux biens situés dans sa comtnune.
