C. Cu.D.— Idem

LOI ACTUELLE

676. Le procèsverbal de saisie sera visé, avant l'enregistrement, par le maire delà commune dans laquelle sera situé l'immeuble saisi ; et, si la sai.sie comprend des biens situés dans plusieurs communes, le visa sera donné successivement par chacun des maires à la suite de la partie du procès-verbal relative aux biens situés dans sa commune.

(Adopté sans disccssion.)

■Art. 699,69» (1).-

CODE DE PROCEDURE

texte uncieii.

PROJETS DIVERS

LOI ACTUELLE

681. La saisie Pio].\Sî>9.—ifi.—Vanslemoisquisui- ^"'^'..}'^ ^"'^'^^ immobilière, enre- vra la transcription, la saisie sera dé- immobilière sera

(I) Nous croyons devoir insérer ici diver- I Code de procédure, soit des projets inlerteg dispositions, soit du l'ancien texte du J médiaires , qui ont été entièrement mises

TIT. XII. Saisie immobilière. — Conférence. AnT. «H, CÎS. 1^1

TEXTE ANC. {SUite). PROJETS DIVERS {suile). LOI ACT. {suile).

fltslrée comme iUst noncée an débiteur saisi; l'exploit de dénoncée au saisi dit aux art. 617 et dénonciation contiendra indication du dans 1ns (|uiii7.e

de rrtié pnr la nouvelle loi : Ancien textk ni' (^onK DE rp.ocÉDiKK. — 680. La saisie iininohilii'rc sera en outre transcrite au grelTo (lu tribunal où doit se faire la vente, et ce, dans la quinzaine du jour de la traoscriplion au bureau des hypothèques, outre un jour p^ir trois myriamètrcs de distance entre le lieu de la situation des biens et le tribunal.

682. Le greffier du tribunal sera tenu, dans les trois jours de l'enregistrement mentionné en l'article 6.S0 , d'insérer dans un tableau placé à cet effet dans Paudiioire un extrait contenant: 1" La date de la saisie et des enregislremenls ; 2° Les noms, professions et demeures du saisi et du saisissant, et de l'avoué de ce dornier ; 3" Les noms de l'arrondissement, de la commune, de la rue , des maisons saisies ; 4" L'indication sommaire des biens ruraux, en autant d'articles qu'il y a de communes , Ic^qiaHes seront indiquées ainsi que les arrondissements : chaque article contiendra seulement la nature et la quantité des objets et les noms des fermiers ou ccHuns, s'il y en a ; si néanmoins les biens situés dans la même commune sont exploités par plusieurs personnes, ils seront divisés en autant d'articles qu'il y aura d'exploitants; 5" L'indication du jour de la première publication ; C* Les noms des maires et greffiers des jiiges de paix , auxquels copies de la saisie auront été laissées.

683. L'extrait prescrit par rariide précédent sera inséré, sur la poursuite du saisissant, dans un des journaux imprimés dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la saisie se poursuit; et s'il n'y en a pas, dans un de ceux imprimés dans le département , s'il y en a : il sera justifié de celle mention parla feuille contenant ledit extrait, avec la signature de l'imprimeur légalisée par le maire.

6S<. Extrait pareil à celui prescrit par l'article précédent, imprimé en forme de placard , sera affiché : l" A la porte du domicile du saisi; 2° A la principale porte des édiGces saisis ; '■J" A la principale place de la coniiuuue où le saisi est domicilié , de celle de la siluaiion des biens , et de celle du Iribimal où la vente se poursuit; i° Au principal marché desdites communes , et lorsqu'il n'y en a pas, aux deux marchés les plut voisins ; 5° A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des bStiments ; et s'il n'y a pas de bâtiments, à la porte de

l'auditoire de la justice de paix où se trouve /a majeure part e des biens saisis; G" Aux portes extérieures des tribunaux du domicile du saisi , de la situation des biens et de la vente.

635. L'apposition des placards sera constatée par un acte auquel sera annexé un exemplaire du placard : par cet acte, l'huissier attestera que ra[iposilion a été faite aux lieux désignés par la loi, sans les détailler.

686. Les originaux du placard , et les procès-verbaux d'apposition, ne pourront être grossoyés sous aucun prétexte.

687. L'original dudit procès-verbal sera visé par le maire de chacune des communes dans lesquelles l'apposition aura été faite , et il sera notifié à la partie saisie, avec copie du placard.

Proj. 1 829.— 1 T. Vans la huitaine de la transcription au bureau des hypothèques , l'avoué du saisissant sera tenu de dresser un extrait contenant : 1", 1°. o" Comme à Pan. 682 do l'ancien texte ; i" L'indication sommaire par nature et nombre des articles ou pièces i/fi biens ruraux , ainsi que des communes et arrondissements ou ils sont situés, sans aucune énonciation île confins , ni de contenance de chaque pièce , ni autre désignation quelconque ; 5° Le montant total du recenK net cadastral des biens saisis , ou de leur contribution foncière ; 6" L'indication du tribunal où la saisie se poursuit et du jour, lieu et heure où sera faite l'adjudication préparatoire.

19. L'extrait prescrit par Tari. 17 sera inséré dans un des journaux imprimés dans le ressort du tribunal devant lequel !a saisie se poursuit: et il sera jiisiifié de celle insertion par ia feuille contenant cet extrait, avec la signature de l'imprimeur légalisée par le maire.

Cette insertion aura lieu un mois au moins avant l'adjudicalion préparatoire.

20. Conf. à l'art. 684 de l'ancien texte, en ajoutant aux §§ 1" et 2" : S'il est dans l'arrondissement oii la vente se poursuit; et retranchant du g 6 ces mots : Vu domicile du saisi.

loO. Lorsque les immeubles à vendre seront situés dans une commune dont la population est au-dessous de vingt mille âmes, un exemplaire du placard sera apposé à la porle de l'édifice principal destiné à la célébration du cuite.