La saisie immobilière, dénoncée

LOI ACT. {suite).

jours qui suivront celui de la clôlurc du procès-verbal , outre un jour par cinq myrianièlres de dislance entre le domicile du saisi et le Heu oîj siège le tribunal qui doil connaître de la saisie. L'original sera visé dans le jour par le maire du lieu oîi l'acle de dénonciation aura été signifie.

678. La saisie immobilière et l'exploit de dénonciation seront iranscrils, au plus tard , dans les quinze jours qui suivront celui de la dénoncialion,sur le registre à ce destiné au bureau des hypothèques de la situalion desbiens, pour la partie des objets saisis qui se trouve dans l'arrondissement.

22. Le procès-verbal de l'apposition sera viié par les maires ou .idjoirils des lieux duiis lesquels elle «lira été fjjie.

i:'<. Si les immeubles saisis sont situés dans divers arruvdissemeuls , les placards imprimés seront apposés acec les formalités preteriles par lis deu.r ariiclcs précédents : 1" A la principale porte des bdtiments saisis dans chaque arronditsemenl ; 2" A In principale place de chaque commune où il ,, „ ^;^,

I biens saisis, et de chaque chef-lieu du canton dont dépendent ces communes , ainsi qu'à la porte de Vaudiloire de la justice de paix; '6" À la place du principal marché desdiles communes , «'i7 y en a , ou à celles des marchés de l'une des communes voisines , s'il n'y en a pas ; i" A la porte extérieure du tribunal oii se fait la vente; Vextrail sera aussi inséré dans un journal , s'il

' V rn a dam ''''"î"^ arrondissement.

TIT. Tvll. Saisie immobilière. — Conférence. Ain. GHO. l.')3

i'hojets DJVEns {suite).

comme il csl dil en l'article qui procède, .sera Iraiiscrile au plus Inrd (l;ins les quinze jours qui suivront celui de la dénonciation, sur le registre à ce destiné au bureau des h> pothèques de In situation des biens, pour la partie des objets saisis qui se trouve dans l'arrondissement.