C. Cn. P. — 077. — ( Conf. à celui du gouvernement

678. — I. a saisie inmiobilièrc et Vex~ ploit de dénoncialion seront transcrits .. [le reste confornieau projet du gouv.)

C. Ch. D. — 677. — To»/". au projet du gouvernement , sauf la fin ainsi

conçue par le maire du lieu où

l'acte de dénoncialion aura été iiguifié.

ùTS.—Cotif. il celui du gouv.

DISCLSSIO.N.

CuAHBiiB DES Paids : Point de discussion.

fyhntnbre tles oéitutés.

(5. î)u î \mr>. î8^1, iîl. bu 5.) {La discussion ne s'établit que sur l'art. 678.)

M. Lambert propose un amendement tendant h supprimer la transcription de la dénonciation au saisi et a exiger seulement qu on fasse mention de la date de cette dénonciation.

Sur les observations de M. le garde des sceaux et de M. DusoUier, cet amendemeul est rejeté.

-Art. 69».

Loi actlelle. — Si le conservateur ne peut procéder à la iranscriplion de la saisie ;^ l'instant où elle lui est présentée, il fera mention, sur l'original qui lui sera laissé , des heure , jour , mois et an auxquels il aura été remis , et , en cas de concurrence , le premier présenté sera transcrit.

Le texte ancien de l'art. 678 du Code de proc. a été conservé ; aucune modification. n'» été proposée et l'article a été adopté sans discussion.

-Art, 6SO.

Loi actuelle. — S'il y a eu précédente saisie, le conservateur constatera son refus en marge de la seconde; il énoncera la date de la précédente saisie , les noms, demeures et professions du saisissant et du saisi , l'indication du tribunal où la saisie est portée , le nom de l'avoué du saisissant et la date de la transcription.

Le texte ancien de l'art. 679 du Code de proc. a été conservé ; aucune modification n'a été proposée, et l'article a été adopté sans discussion.

\" rAUTir.. I.IV. Y. — De L'i'XttrriON des jugements.

-A UT. 6im.

CODE DE PROC.EDl'RE,

lexle ancion.

688. Si les immeubles saisis lie sont pas loués ou alTernies, le saisi en resteia en possession jusqu'à la vente , eonune séquestre judiciaire ; à moins qu'il ne soit autrement ordonné par le juge, sur la réikuuationd'unou plusieurs créancit.'is. Les créanciers pouriont néanmoins faire faire la coupe et la vente, en tout ou en partie , des fruits pendants par les lacines.

PROJETS DIVERS

Proj. 18*20. — 53. — Cotif. t. anc. en niodifianl aiii.ii la lin de l'aiiiile.

D lin ou piiisiciiis créanciers qui

peuveut demander qu'il soit nommé un séquestre aux fruits peiuiunts par les racines, ou se faire autorisera faire faire la coupe cl la venle de la lolalilé ou de partie desdiis fruits.

bi.— Le créancier qui voudra faire nommer tin séquestre judiciaire, ouqui voudra faire faire lui-même la coupe et la vente des fruits, jirésenlera au tribunal devant lequel lasaisie se poursuit une simple requête au bas de laquelle ce magistral donnera l'autorisation nu créancier, ou twmmera le séqueslrequilui sera désignépar lecréancicr.

Celui-ci sera garant et responsable de la gestion de ce gardien. Il pourra être nommé plusieurs séquestres s'il y a plusieurs exploitations.

55. — Le créancier qui aura fait nommer le séquestre à l'exploitation des fruits, ou qui en aura lui-même fait faire la coupe et la ventesera tenu d'en présenter le compte sommaire, et de le joindre au titre de la créance lors de la production dans l'ordre; le compte pourra être vérifié et contesté par tous les intéressés.

C. Goiiv. — Conf. t. anc. en s'arrétant à ces mots : un ou plusieurs créanciers.

GHh. — Conf. à l'article 5i du projet précédcnl en ajoiilant :

.... Dans le ras de rente, le dépôt du prix devra toujours être effectué dans le délai de huitaine, à la caisse des dépôts et consignations.

S'il y a plusieurs exploitations, il pourra étrenommé plusieurs séquestres^ dans ce cas, il restera minute de l'ordonnance du président dont ilseraremis expédition à chaque séquestre.

(j80. — Le créancier qui aura fait luimême la récolte et la vente des fruits sera tenu, sur une simple sommatioti, d'en présenter le compte sommaire, et de le joindre aux titres de sa créance, lors de la production de l'ordre.

Lorsqu'un ou jilusieurs séquestres '^luront été nommés, leur compte sommaire de gestion sera joint pareillement, lors de la production dans l'ordre, aux litres des créanciers qui auront acquis leur nomination.

LOI ACTUELLE

G8I. Si les immeubles saisis ne sont i)as loués ou aflermés, le saisi restera en possession ju.squ'à la vente , comme séquestre judiciaire, à moins que , sur la demande d'un ou plusieurs créanciers , il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal, dans la forme des ordonnances sur référé.

Les créanciers, pourront néannK)ins , après y a^ voir clé aulorisés par ordonnance du président rendue dans la même forme , faire procéder à la coupe et à la vente, eu tout ou en partie, des fruits pendants par les racines.

Les fruits seront vendus aux enchères ou de toute autre manière autorisée par le président, dans le délai qu'il aura fixé, et le prix sera déposé à la caisse des dépôts et consignations.

TIT. XII. Saisie imnwbilicrc. — Conférence. Aiir. A(ll.

PROJETS DIVERS {nuilc).

Le compte pourra être vérifié et contesté pur Ions les intéressés dans le dé ■ Idi accordé pur l'art. 755 du présent Code, pour faire des conlredils sur le règlement provisoire, et les dtfjicultés qui s'élèveront sur ce compte seront jugées comme contestations incidentes à l'ordre.