C. Goiiv— 681.— §ier.— Con/'.àl'arl

081 (lu piécéd.

§ 2.— Les noanciers pourront néuninoiiis faire la coupe cl la vente en tout DU en partie des Iruits pendants par les racines

C Ch. p. — 081. — § l'f — louf.

à l'art. G8i du précéd. , en rcnipiaçanl le mol juge par ceux-ci : le président du tribunal.

Les créanciers pourront néanmoins, après y avoir été autorisés par ordonnance du président, rendue sur sitnple requête, faire faire la vente, en tout ou en partie, des fruits pendants par les racines.

Les ordonnances du président, relatives à la nomination d'un séquestre ou à la coupe des fruits, ne seront pas susceptibles d'opposition, elles seront exécutoires nonobstant appel.

C8l bis — Dans le mois qui suivra la récolte, les fruits seront vendus par le ministère d'officiers publics, ou de toute autre manière autorisée par le président du tribunal, et le prix déposé à la caisse des dépôts et consignations.