C. Ch. D. — 681. — § i". — Conf

au § l^f de l'art. 981 du projet précédent.

§ a.— Conf. au § 2 de l'art. 681 du projet précédent, en supprimant le mot néanmoins.

S 3. — Conf à Fart. 681 bis du projet précédent.

C. Ch. D. (après renvoi). — § l'=^ — Conf. précéd., sauf la fin ainsi con çue : autrement ordonné par le président dans la forme des ordonnances sur référé.

§2.-Les créanciers pourront néanmoins après y avoir été autorisés par ordonnance du président, rendue sur simple requête, et qui ne sera pas susceptible d'opposition ou d'appel, faire procédera la coupe et à la vente en tout ou en partie des fruits pendants par racines.

§ 3. — Conf. au § 3 du projet précédent, sauf qu'au lieu de déterminer le délai, ou en laisse la fixation au président.

ni) 1" PAllilK. LIV. V. — De l'kxécltion nv.s jit.emext*:.

DISCUSSION

f'iniitibi'*' tlé'8 IMéjtutca.

(Sfijmcâ î»fâ [î tl 7 jaiiDicr lOVl, iî\ciiitt. its 7 ci 8.)

M. le Président. La commission retranche le. mol tiéaumoins dans le 2° paraprap'ie. cl siibsiimc. dans le 3> luiriifirapho , ces mois on à lu coupe des fruiis, eoiuci : à lu coupe et u hi veiUe des fruits , qui sont la conséquence du § iirccédent.

M. Boudet. Jo veux Taire une ohscrvalion sur le second jiaragraplie. Je crois (ju'il > a incoinénienl a autoriser le pri'sidenl du tribunal à statuer sur i'opporlunitc de faire les coupes sur une simple requête. Vous savez ce que c'est que de procéder par simple requête : c'esl statuer sur la demamie d'une seule partie sans aucune espèce de contradiction. Il sérail bon de dire qu'il sera statué par ordonnance du président rendue en rél'éré : cela im|)osera au créancier qui voudra l'bteiiir raiitoiisalion de faire les couites l'obligation d'aiipeicr le saisi cl le poiirsui- \ani, cl d'élablir devanl le prcsidenl un pelii débat conlradicloire. (l'esl la forme orilinaire, lorsqu'on donne une assignation en référé. Il n'y a pas de perte de leinps, p-is de retard , pas plus de frais; car les frais d^iiie ordonnance de référé cl ceux d'une orilonnaiice sur rcqiiéle sonl les mêmes , à peu de chose près , el il y aura p'iis de garantie. C'est d'ailleurs une chose inusilée dans nuire droit qu'une ordoiin nire rendue en pareille matière sur simple reguélc.

M. le irarde des sceaux. Ce n'esi pas une ordonnance de référé ; c'est en queUjue Sorte une demande eu désignalion de l'ofTicier [uiblic qui doil procéder à la \enlc. Le droit est reconnu; il s'agil seulemcnl de savoir comment el par qui il l'exercera. Il est évident qu'il y a une garantie suITisanie dans la désignation l'aile par le président, el qu'appeler la partie saisie, c'esl donuer lieu à de nouveaux frais qu'il faut éviter.

M. Quénault. La requête n'est pas susceplible de conlradiclion : c'esl une chose d'ailmMii>lratioii.

M. Boudet. Je crois que M. le ministre fait erreur ; c'esl dans le premier paragraphe qu'il s'agil de désigner l'olTicier public; mais dans le second paragraphe, il s'agit de prononcer sur ropportuniié de la coupe el de la vente. Il s'agit de savoir s'il esi dans l'intérêt général de les faire ou de ne pas les faire: il y a mille raisons pour faire différer une coupe. 11 y a donc là une question qui doit clie réglée , et le plus économiquement possible, mais qui doit l'clre en présence des parties qui peuvent y avoir Intérêt.

M Moreau ; de la Meurthe). Je crois que noire honorable collègue n'a pas sullisammenl remarqué qu'il ne s'agil pas d'autoriser des coupes de bois, mais qu'il s'iiyit d'une coupe de fruits ordinaires.

M. Boudet Je sais très bien que le § 1*' parle des fruits pendants par les racines.

M. Moreau (de la Meurthe). Alors la requéle suQit pour peruicllrcau tribunal de designer l'ollicier public qui fera la vente.

M. Parés. Je crois devoir soutenir la proposition de M. Boudet. Je sais que des «ours ont demandé l'addition qu'il propose; il y a , je crois, un inconvénienl très grand, duiis la piatique, à autoriser une partie à se présenter devant le présidenl pour être autorisée à faire des coupes, c'est-a-diie de faire des récolles quelles «lu'elles soient. Ou sait très bien comment les choses se pratiquent: le président n'aura pas toujours les moyens de vériher si le créancier qui demande à faire la coupe est ou n'est |ias solvable. Eh bien , je crois qu'il est nécessaire que le poursuixaiit soit toujours averti des incidents qui surviennent dans la procédure. La procédure lui appartient, il en est en quelque sorte le gérant responsable; il faut donc qu'il soit. mis a même d'apprécier les incidents qui peuvent s'élever. Je demande tlorc que la requête suit cummuniquéc au saisissant.

M Pascalis, Jiapp. Messieurs , l'objet du projet dans cette partie est celui-ci : tue saisie frappe un immeuble; mais cet immeuble porte des fruits. Si , a l'occasion <ie ces fruits, on peut se livrer à des frais considérables, autant vaudrait ne pas les >.iisir, autant vamlrait ne pas faire porter l'exécution sur ces fruits. Il a donc fallu adopter une procédure tout a fait sommaire el conservatoire.

Si l'on adoptait la proposition faite par M. IJoudet, il en résulterait que le i)ré- »i lent ne statuerait qu'en rél'éré; il devrait donc y avoir un appel dos parties in-

TIT. XIl. Saisie iinmobilicre. — Discussion, Ch. des Députés. Art. 681. 137

tOressées. Si on o|>pclle le poursuivant, ot que ce soil un tréancicr ordinaire qui dciiiande à faire la coupe el la vente des fruits , pourquoi, dira-t-on , ne pas aiipeier le saisi; car il s'agit de disposer de sa propridK*? Le débat s'établira donc, el dans suii intérêt le saisi ne manquera pas île le faire naître— Il a donc fallu accorder un pouvoir discrétionnaire au président , un pouvoir dont il n'abusera pas; il se bornera ù faire des actes conservatoires dans l'inlérèt de tous, (^est une demande sur laquelle le président statuera sur simple requête. D'ailleurs , toutes les formes conservatoires srront observées. Je crois donc qu'il faut maintenir la disposition du projet qui tend préci.*émeni à éviter les frais , rlonl le résultai serait d'absorber les fruits et (le les faiie disparaître pour tout le monde.

M. Gbégaray. On semble su|)|)oser qu'il s'a?it de mesures conservatoires . pour enlever au saisi la disposition des fruits; il ne s'agit pas de lui enlever la jouissance de sa propriété, ce qui serait quelque chose de très grave.— Le paragraphe 1" de l'art. (JSI donne au président, sur la demande d'un créancier et sur requête, le droit d'ordonner la nomination d'un séquestre judiciaire.-Je crois que c'est chose assez grave que d'autoriser le président a nommer un séquestre judiciaire, une sorte de tuteur au bien, non-seulement avant que l'elTet de l'eipropriation soil arrivé, mais en l'dbsence même de toute contradiction de la part du saisi.

M. Quénault. niais les fruits sont immobilisés! ils sont enlevés au saisi!

M Chégaray. Le saisi, dit 1 article, restera en possession jusqu'à la vente, comme si'(|ucsire judiciaire, a moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le président du iribiiiial, sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers, c'est-a-dire que le président a le droit de nommer un séquestre qui sera autre que le saisi , c'est-à-dire qu'il aura le droit de le dépouiller de l'administration d'une chose qui lui appartient encore. Lti bien, je dis qu'il y a quelque chose d'eiorbitaul a le dépouiller sans reiitendrc.

M. le garde des sceaux. Sur une formalité qui ne doit présenter aucune difficulté, qui est dans riniérél de tous, on veut établir un procès ; car il est évident que si le créancier qui présente la requête n'est pas le poursuivant, il faudra appeler non-seulement le poursuivant qui , de tous, est celui qui a le plus intérêt a être l.rr^scnt a tous les incidents de la procédure , mais aussi la nartie saisie de la oiopriélé de laquelle il s'agit de disposer.

Il n'en-doit pas être ainsi; les fruits sont immobilisés du moment de la dénoncialion de lasnjsie; il s'aizit de savoir quel sera le sort de ces fruits. Eh bien, le président du tribunal statuera, il appréciera les circonstances, yue viendra dire le saisi, s'il est appelé? 11 s'opposera. Il y aura donc nécessairement un procès nouveau qui sera sans intérêt aucun; car l'intérêt du créancier qui présente la requête est l'intérêt de tous ; c'est de faire consigner le produit de la vente à la caisse des consignations. Le saisi viendra toujours , avec la mauvaise humeur qui accompagne toujours une saisie, s'opposer a la vente.— Il me semble plus naturel et plus simple de s'en rapporter sus forinalilés économiques et promptes proposées par la commission.

M. Dugàbé. M. le garde des sceaux confond deux choses qu« Tobservation de M. Chcgaray tendait à séparer. S'il ne s'agissait que de régler la coupe des fruits, je comprendrais que les fruits n'étant pas immobilisés , leur sort put être régularisé , sur la demande des créanciers ; mais le paragraphe 1'"^ de l'article en discussion indique que le saisi demeurera, à titre deséquestre judiciaire, en possession des biens jusqu'à la vente; elle paragraphe que nous examinons dispose non-seulement que, .>.ur ordonnance rendue sur simple requête, innovation grave dans notre droit, le président pourra désigner celui qui procédera immédiatement à la coupe des fruits pendants par rariiie, mais encore que le saisi cessera d'être, lui, le séiiucslrc juiliciaire, et que , par conséquent, il ne conservera pas l'immeuble jusqu'à la vente. Il y a donc deux choses : la loi veut que le saisi reste séquestre judiciaire jusqu'à la vente, et, par la disposition que nous discutons, on pourrait le dessaisir par une simple ordonnance sur requête , sans l'entendre. Eh bien , je crois qu'il est injuste de procéder ainsi. 11 faut que l'ordonnance soil rendue sur référé, la partie entendue. Il serait inouï que le saisi pût êlre dessaisi du séquestre judiciaire sur la demande d'un créancier , el cela sans éclairer la religion des magistrats. Y a-t-il inconvénient à ce qu'il soit enlendu? esl-il vrai qu'un référé entraîne les longueurs d'une procédure? Ou sait comment les ordonnances sont rendues sur référé : on sait qu'un référé s'introduit d'heure à l'heure. — Il suffit d'un simple exploit pour assigner devant le président du tribunal; il n'y a pas de plaidoirie , pas de procédure. Le président

138 \" PAUTir.. I.IV. V. — De l'kxécition des jlgeme?jts.

nilciul les piriies dans leurs oh.<cr\nlion> ; il pionoiue ;\ l'instant mémo. Pourquoi donc ne pns cnicmlrc 11- saisi quan.l il s'i)t;ii de se |ilacci(lans l'exception qui fail supposer une raiiic uinve, au lieu «le lui abandoniiei une possession que la loi lui uecoide, ju^quàre qu'il ail démérité?

SI Durand Je ferai remarquer qu'il ne s'agit pas de créer un droit nouveau. SI. Chégara) , dans la citation qu'il a faiie de l'art. 081 du Code de procédure, s'est orrété à la iièrniiMc partie de cet article dont le projet actuel n'est , à cet égard , ijue la reproduction. —« Les créanciers pourront néanmoins faire faire la coupe et ta vente en tout ou en partie des fruits pendants par les racines. » — Ainsi , quant au fond du droit, rien de nouveau dans la disposition proposée par la conimis- ^ion ; nous n'avons donc plus à nous occuper que de la nianièie dont ce droit sera eieicé.

Il faut reconnaître que l'art. 688 du Code de proc. civ. est muet sur le mode de ntie exécutiuii.

txaminoiis le mérite du mode proposé par la commission. On demande que ce soit sur simple requête , sur une requête non communiquée : tous les hommes de pratique savent ce que cela est; que ce soit sans débat, en l'absence de tout coiitraiiicieur, que le président du tribunal autorise, soit le poursuivant , soit un autre créancier . à faire procéder a la coupe et à la vente des fruits pendants par les raj.j„es. — Ici des susceptibilités que je ne puis qu'approuver, sauf que je les crois exagérées, ont dicté l'observation qui vous a été soumise par l'hoiioiable M. Uoudet ; il voudrait (|ue ceci se fit en référé. Eh bien , le référé est un véritable débat contradictoire ; il y aura des intérêts opposés en présence, l'intérêt du saisi qui résistera, tant qu'il le pourra, lors même qu'il re serait pas fondé , lors même que les intérêts des créanciers pourraient en soulTrir; qui résistera à ce qu'on fera contre sa volonté, ce qu'on ne lui laisse pas faire à lui-même, la coupe et la vente des fruits pendants par les racines. Où donc est le danger? D'abord vous avez la garantie du magistrat qui, quant à la solvabilité , connaîtra presque toujours quelle est celle du créancier qui demandera a faire la coupe et la vente ; et d'ailleurs celte objection de !M. Parés, M. Pascalis l'a repoussée, en vous faisant connuttre la disposition de l'article qui porte que le prix .«era déposé à la caisse des consignations; ce sera l'officier ministériel qui louchera les deniers et qui sera obligé , la loi l'exige, à les déposer à la caisse des consternations.— Quant au saisi, en quoi doncses intérêts serontils atteints? Les fruits, il ne peut pas en profiter; ils sont immobilisés , ils deuenner.t le gage des créanciers. Lorsque le saisi aura été nomme séquestre, il continuera radmiiiistratiou de ses biens, connue la première partie de Parlicle le permet. Il est évident que s'il n'y a pas négligence de sa part, s'il n'y a pas l'iiiteution de nuire aux intérêts de ses créanciers , on le laissera administrer, comme séquestre, sans aucune entrave. Mais du moment où il y aura, de sa part , négligence, mauvaise administration, alors le poursuivant, ou tout autre créancier, s'adressera au président, et je ne vois pas quels sont les intérêts qui pourraient en souffrir. Le saisi n'a pas d'intérêt, les fruits ne lui appartiennent pas , ils appartiennent à ses créanciers; et quand le poursuivant, qui représente tous les créanciers, ou quelques créanciers particuliers, demandera à faire la coupe et la vente des fruits pendants par les racines , il ne la fera que dans l'intérêt de la masse , sous la surveillance du magistral qui autorisera la coupe et la vente. Je maintiens donc , et je crois que la chambre doit maintenir la rédaction de la commission.

M. Parés. Je ne veux pas que l'on aille en référé, je ne crois point cette forme nécessaire ; je ne veux pas qu'on appelle le saisi, parce que le saisi me paraît sans intérêt dans la question. Lorsqu'une certaine phase de la procédure arrive, la masse est saisie des fruits; c'est à la masse seule a véritier de quelle manière les fruits doivent ensuite être vendus. Aussi n'ai-je pas demandé qu'on introduisît une instance en référé contradicloircmeni avec le saisi et le saisissant. Ma proposition est celle ci : Le saisissant agit pour la masse; il exerce sa surveillance du^is l'intérêt de la masse- Un incident s'élève : cet incident peut être plus ou moins grave. Si on s'attache surtout à la question du séquestre, il importe que sur la demande d'un seul créancier, sans aucun contrôle, le président ne puisse pas nommer tel séquestre plnlùt que tel autre, lei créancier plutôt que lelautre, à vendre les fruits. Ce que j'ai proposé, c'est uniquement de faire communiquer la requête au poursuivant ; le poursuivant lie devra pas nécessairement intervenir. S'il ne croit pas les droits de la masse intéressés, il s'abstiendra ; s'il croit utile d'intervenir, il interviendra.

TIT. XII. Saisie immobilière.— Discussion,C h. des Députes. Art. «Si. 139 M le garde de» sceaux. Je ne dirai qu'un mol: c'est qu'il faudinUqne railleur (le r eiulcinent, et ceux qui le soulienrienl fussent li'accord. — Ainsi, Al. Bou-

ilel souiieiil que c'est au saisi que la requête <ioil être coriiniuiii()uée ; .M. l'arcs preleud quec'estau saisissant. —Je voudrais faire une autre observation: c'est que si on établit une espèce de procès, un incident, il faut organiser une procé<lure tout I litière; il faut que l'article vienne vous dire si la décision rendue par le président pourra éire ou non fra|)pée d'appel.

M. le Président. Je ferai observer que , d'après le paragraphe dernier, l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition, mais qu'elle est seulement susceptible d appel, (niisqii'il est dit qu'elle sera eiéculoire nonobstant appel.

M. Boudet. Voici quel est mon amendement; je ne l'ai pas changé; la chambre >a en saisir la portée. Je demande qu'on remplace ces mots : « Ordonnance du président rendue sur simple requête, i) par ceux-ci : « Ordonnance du président rendue en référé. » El voici ce quesigniGenlces mots. Le créancier qui voudra agir, pour être autorisé à faire la coupe, assignera le poursuivant. Ce sera au président à voir si, dans l'éial, il peut statuer, ou s'il est nécessaire que le saisi soit appelé. Vous voulez, au conlraire, qu'un créancier, lorsque seul il se présentera pour soutenir sa requête, lasse comprendre au pré.-idenl, qui ne sait rien de l'aflaire, la situation <les choses. Le créancier peut se tromper; il peut être poussé par un mauvais dessein; il ne peut pas doniier,seul au président des renseigneinentsqii'il ne possède pas. Jlesl indispensable qu'il ail un contradicteur. Ce contradicteur est le poursuivant, qui doit connaître s'il y a ou non opportunité de faire la coupe réclamée. Quant à la présence du siiisi, si elle est nécessaire, le président ne statuerait pas sans l'avoir ordonnée.— Maintenant, je dirai que c'est une chose toute nouvelle dans notre droit qu'une ordonnante du président rendue sur simple requête, lorsque cette ordonnance statue, iiiènie au provisoire, sur un droit. — Je demande qu'on me cite dans notre législation un cas où le président statue sur simple requête, si ce n'est pour autoriser des ; saisies-arrêts et dans d'autres cas semblables qui n'impliquent aucun droit. Quand ' îe président statue seul, il a besoin, encore plus que lorsqu'il s'agit du tribunal entier, d'être éclairé par une discussion contradictoire; mais ensuite... (Bruit.) I Une voix. 11 n'y a pas de contestation dans le cas dont il s'agit. I M. Boudet. J'entends dire qu'il n'y a pas contestation. — Il y a un intérêt énorme ' pour tout le monde; car il s'agit, non pas de savoir si les deniers sont reçus, comme j on l'a dit, par un officier public ou par les créanciers, il est question de décider s'il y a I opportunité de faire une coupe. Cela intéresse tous les créanciers; c'est une question nés importante, et qui ne peut être résolue qu'en présence du poursuivant. C'est là qu'est le véritable intérêt; il n'y a que le saisissant qui puisse donner au président lous les renseignements nécessaires pour arriver a un bon résultat. M. Croissant. Je ne comprendrais pas, si nous voulions atteindre sérieusement le ; but du projet de loi, qu'on adoptât l'anienilement de iM. Boudet. — M. le ministre j de la justice, et o\nès lui M. le rapporteur, nous ont fait, très justement suivant moi. ■ observer que si vous introduisez un référé devant le président du tribunal civil, vous j donnez à l'instant même naissance a un procès entre le sjisi d'une part, et lesaisis- I sant ou le cré;incier qui voudrait présenter la requête, do l'autre. — Ne perdons pas de vue que le projet de loi a pour but principal de diminuer et les délais elles frais dessaisies, d arriver piomptement a la vente des immeubles el à la disposition des fruits. Ne perdons pas de vue non plus que le saisi est absolument sans intérêt. Les fruits sont immobilisés; il ne peut pas en profiter. Il n'y a donc pas de raison pour appeler en référé, suivant l'économie des deux paragraphes en discussion. La loi veut que le saisi reste séquestre relativement aux fruits. Il fallait bien pourvoir d'abord h la conservation de ces mêmes fruits. Voilà le principe général : le saisi est établi séquestre. — Mais vous admettez bien qu'il peut y avoir une exception à ce principe général ; l'exception se trouve dans l'article même. — « A moins qu'il n'eu «oïl autrement ordonné sur requête par le président du tribunal. » Et pourquoi? c'est parce que le saisi, que la loi est obligée, dès le début de la procédure, de laisser dans la possession des fruits, peut inspirer de la défiance au créancier, au saisissant. Voilà pourquoi on veut le dessaisir de la disposition des fruits. L'article suivant eipliqiie l'opinion que j'émets : on y dit que, sur requête, un créancier pourra obtenir l'autorisation de couper el de vendre les fruits. — Ce n'est encore là, comme l'a très bien dil M. le rapporteur, qu'une simple mesure conservatoire. Par exemple, On peut être à la veille de la récolle; et si le saisissant négligeait de présenter celto

110 I" PARTIR. LIV. Y. — De l'exécution des jugements.

roqiicle, comme la coupo et la vente des fruits int(<ressen( tous les créanciers, il faut laisser s. un créancier quelconque le droit de recourir à l'autorité du président, clde demander que les fruits soient coupés.

Mais on dit: le président du tribunal n'a pas une autorité aussi exorbitante que celle qu'on veut lui donner. J'en liemande bien pardon : est-ce que tous les jours sur simple requête, il n'ordonne pas des saisies, est-ce qu'il ne nomme pas des experts? ^ ous vojezdonc. Messieurs, que le jirésident, investi par le droit commun d'une auioriié telle que celle que je viens d'indiquer, peut, sur une simple requête, ordonner la coupe l't la vente des fruits.

M. Hébert. Je dé.Mrerais savoir si le paragraphe 1" de Tari. CSl a été volé.

M. le Président. Non. .'Monsieur.

M Parés. .Mon umeudemeut porte sur le premier comme sur le deuxième parapr.iphf.

M Hébert. Je crois alors qu'il conviendrait de distinguer les deux paragraphes.

M DusoUier. Il me semble qu'on n'a pas fait assez remarquer la distinclioiià fjire entre les deux paragraphes de l'art. CSl. — Dans le premier, la juridiction à l.iquelle on doit s'adresser n'est pas du tout la même que celle qui est établie par le second. Ainsi, dans le paragraphe l*', on voit que le saisi restera en possession jusqu'à la vente comme séquestre judiciaire, à moins (ju'il n'en soit aulremcnl ordonné par le président sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers. Et, d'abord, tonsialons ici qu'il y a une diri'orence entre ce paragraphe et la disposition du Code lie procédure. D'après l'art. C8S de ce Code, ce n'est pas le président, c'est le jui^e qui «lovra connaître de la question du séquestre; et lorsqu'on dit le juge, on ne veut |)as dire le président ou un sim[)le jui,'e. On veut dire le tribunal ; de sorte que, sous 1 empire du Code de procédure, c'était le tribunal entier qui avait à décider s'il y avait lieu de laisser le séquestre au saisi, ou de nommer un autre individu pour administrer la propriété. Eh bien, !e paragraphe l*' de l'article en discussion commence par améliorer dans ce sens, qu'au lieu de saisir le tribunal entier et de nécessiter <<insi des frais de quelque importance, la loi nouvelle charge le président seul de statuer, mais comment? Sera-ce sur une simple rcquéie? IVullernent, il faut qu'il y ait décision contradictoire, parce qu'il s'agit de déposséder le saisi de l'adminislration qu'il avait, et que celui-ci résiste presque toujours à cette dépossession. Eh bien, le président statuera sur un référé qui sera introduit contre le saisi par le créancier qui \eui faire ordonner la nomination d'un autre séquestre. Il y a ici uue amélioration évidente.

Dans le second paragraphe on va plus loin pour un cas qui demande plus d'urgence, et encore moins de frais. Il est très possible que les créanciers ne veuillent pas déposséder le saisi; il peut y avoir des inconvénients graves â ce qu'une propriété soit abandonnée par son propriétaire. Des frais et des dépenses assez considérabU» seront causés par la nomination d'un séquestre judiciaire, qui ne remplira pas ces fondions gratuitement. Il peut arriver aussi que des créanciers, tout en ne voulant pas déposséder le saisi, veuillent mettre en siirelé les fruits qui doivent être cueillis dans quelques jours; alors l'un des créanciers s'adressera au président parsimple requête. On n'appellera pas le saisi; car toute contradiction de sa part serait mal venue, puisque les fruits del'immeuble ont cessé de lui appartenir; et comme d'ailleurs la contradiction serait sans intérêt, et, en quelque sorte, un contre-sens de la part des créanciers, dont la mesure demandée conserve et réalise le gage, ce sera sur simple requête que le président ordonnera la coupe des fruits. On objecte que l'époque de la coupe peut ne pas être arrivée. Messieurs, il ne s'agit pas ici de la coupe de bois, mais d'une récolte ordinaire. Or, cette récolte n'a, pour être cueillie, qu'une époque, qui est toujours h même. Il serait évidemment insensé qu'un créancier demandât de faire la coupe de fruits quelconques dans un moment où il serait nuisible! de le faire.— Il y a donc gradation dans l'article : par le premier paragraphe, amélioration du mode établi par le (^ode de procédure ; et, dans le second paragraphe, simplification et réduction des formalités exigées dans le premier. On évite des frais saiiSj qu aucun intérêt soit compromis ; il n'existe donc aucune nécessité de faire inlervenirj un référé pour le cas qui fait l'otjjet de ce second paragraphe; une ordonnance Sun requête .MjlTira, et l'amendement doit étreécarté.

M. le Président. Ouantau premier paragraphe de l'art. 081, aucun amendement n'a été proposé On peut donc mettre aux voix ce paragraphe : — « Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en possession jusqu'à la vente,

TJT. XII. Saisie immobilière. — Discussion, Ch. des Députés. Art. Oftl, l'il

comme séquestre judiciaire, à moins qu'il n'en soil autrement ordonné par le président liu tribunal sur la demande d'un ou plusieurs créanciers. » (Adopté.)

I.c second paragrajihe est ainsi conçu : — « Les créanciers pourront néanmoins, après y avoirété autorisés par ordonnance du président rendue sur simple requête, faire faire la coupe et la vente, en tout ou en partie, des fruits pendants par h's racines. »

l'n membre. La commission a proposé de supprimer le moi néanmoins.

M le Président. C'est sur ce paragraphe que M. Boudct a proposé, à titre d'aiMcndcinoiit, lie mettre : « Autorisés par ordonnance rendue en référé, » au lieu des mois ; ' Autorisés par ordonnance rendue sur simple requête. »

M. Chéçaray. Je déclare pour ma part que, puisqu'il est entendu que les mots sur simple requête ne s'appliquent pas au premier paragraphe, je ne m'oppose nullenifnl il ce que l'article soit adopté tel qu'il est rédigé.

ni. Dusolller. Je fais remarquer qu'il faut maintenir le mol néanmoins, que la commission avait supprimé. Cette expression est nécessaire comme il y a une transitinn du premier paragraphe au second.

M. le Président. Letnotneartmotns indiquerait qu'il y a exception à la règle.

M. Debelleyme. Je demande quel sera le mode d'exécution de cette ordonnance sur requête . s il y a un opposant.

M le Président. Il y a un paragraphe suivant. Je vais relire le troisième parauraphe avant de mettre aux voix le second, — « Les ordonnance."! du président relatives à la nomination du séquestre ou à la coupe des fruits, ne seront pas susceptibles d'opposition ; elles seront exécutoires nonobstant appel. »

M. Durand (de Romorantln) . Je demande à faire une observation sur le paragrajihp :).

M le Président. Alors laissez voter le paragraphe 2.

(Le |iarti|ziaphe 2 est adopté.)

M. Durand. D'après le paragraphe 3, les ordonnances qui y sont mentionnée», c'est-à dire qui sont relatives à la nomination du séquestre et à la coupe des fruits, seront exécutoires nonobstant appel; c'est supposer que la faculté d'appel existera. Cette faculté ne saurait exister à l'égard d'ordonnances rendues sur simple requête, puisqu'il n'y a pas de contradicteur. On ne peut appeler d'un acte judiciaire quelconque qu'autant qu'on a été partie dans l'instance; car l'appel n'est qu'un second (iegréde juridiction. Or, ici dans le premier degré de juridiction il n'y a point eu de contradicteur; il n'y a eu que le créancier seul, sur la demande duquel le président aura statué; personne donc n'aura le droit d'interjeter appel de l'ordonnance qui a été ainsi rendue. — Je demande, par conséquent, une nouvelle rédaction du paragraphe 3. Il pourrait être ainsi conçu :

«Les ordonnances du président, relatives à la nomination du séquestre, ne seront pas susceptibles d'opposition ; elles seront exécutoires nonobstant appel. • — Il faudrait retrancher ce qui a rapport aux requêtes rendues pour permettre la coupe des fruits; car, je le répète, il est impossible d'appeler d'une ordonnance rendue a cet égard dans cette forme, puisqu'il n'y a pas de partis qui contredise.

M. Vivien. Il est impossible d'adopter une rédaction ainsi improvisée. — Je demande le renvoi à la commission. (Bruit.)

M. Vivien. L'ordonnance qui nom.me le séquestre doit être susceptible d'appel... (Bruits confus.)

M. Isambert. Dans le cas du 1'='' paragraphe l'appel peut avoir de l'importance mais le paragraphe 3 est fait seulement pour l'exécution des ordonnances relatives à la nomination du séquestre et àla coupe des fruits.

M. Vivien. Il est fait pour les deux cas.

M. le garde des sceaux. Il vaut mieux renvoyer à la commission.

M. le Président. Il est évident que la pensée de l'auteur de l'observation est celle-ci: il veut indiquer que les ordonnances du président, relatives àla nominaj lion du séquestre ne sont pas susceptibles d'opposition, qu'elles sont exécutoires j nonobstant appel, et que les ordonnances relatives à la coupe ou à la vente des fruits ] ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel. — Quant à la rédaction, y a-i- il opposition à ce qu'elle soit renvoyée à la commission? (Non! non!)

M. de Ressigeac. Je demande le renvoi à la commission de tout l'article.

M. le Président. Gela ne se peut pas; car les deux premiers paragraphes sont déjà votés. — « Art. 681 bis. Dans le mois qui suivra la récolle, les fruits seront ven-

H-2 l" PARÏIK. LIV. V. — r>E l'kxéci'tion pes jugements.

tlus par le ininistèrc d odiciers publics, ou de tout autre nrmière nutnris<5e par le président du iribiinal, et le prix déposé h la caisse des dépôts et consisnntions. »

Dans le projet de In coniniission cet article devient le 4<- paragraphe de l'an. 681.— Je propose de le renvoyer, comme le précédent, à la commission. (Oui! oui!) — Ces deux paragraphes sont renvoyés à la commission. — 11 s'agit sculemenl de rédaction, car le foinl de la pensée est (larfailement saisi.

J'in\ iie M. le rapporteur à vouloir bien r.iirc connaître le résultat des délibérations de la commission, et d'obord en ce (pj! touche l'art. 081.

M. Pascalls, rapp. I.a chambre a renvoyé d'abor<l h l'examen de la commission l'art. OSI. La dilliculté portail sur le point suivant. Il était bien convenu i;ue , dans le cas où le président du tribunal aurait statué par ordonnance , en déclarant que les biens saisis seraient placés sous l'administration d'un séquestre, cette décisiim de sa part serait rendue dans la forme des référés; que, dès lors, elle serait susceptible des voies de recours admises relativement aux ordonnances sur référé. Ces voies sont celles de l'appel seulement ; l'opposition sur ces ordonnances n'est pas admise, elles sont exécutoires par provision, nonobstant appel.— A cet égard il était nécessaire de ne rien ajouter à cette partie de l'article qui se référait île plein droit à la disposition de Part. 809 du (^ode de procédure civile. IMais un deuxième cas est prévu : le saisi étant maintenu en possession , l'un des créanciers ou le saisissant peut denvinder à faire procéder à la coujie et à la vente des fruits. — La commission et le projet entendent autoriser le président du tribunal à ordonner cette coupe et cette vente. Mais il est encore entendu par la Chambre, comme par la commission, que cette ordonnance sera rendue sur requête, et non dans la forme des référés; et cela pouréviter les diflTicultés qui pourraient s'élever devant le juge.

Cette ordonnance serait-elle susceptible d'opposition ou d'appel? Dans la première rédaction de la commission on supposait que la voie de l'appel pourrait éire permise. Cependant l'ordonnance ayant force d'exécution provisoire, la commission, ayant égard aux observations qui lui ont été .soumises, a pensé qu'une voie de recours no devait pas être ouverte contre cette ordonnance; cette voie ne peut être l'oppositionsans donner lieu à des discussions que l'intérêt du saisi élèverait, presque dans toutes les circonstances, devant le président du tribunal. On ne pourrait donc réserver que la voie de l'appel; mais l'appel serait porté devant une Cour royale; il exigerait souvent un déplacement et des frais considérables, et cependant il "n'est question que d'un simple acte conservatoire, que de réaliser une coupe, une vente de fruits , pour empêcher les fruits d'être dissipés par le saisi. Retenu par la crainte d'un appel, le poursuivant ou le créancier, qui fait cette procédure par incident, pourrait ne pas exécuter provisoirement, quoiqu'il ait l'exécution provisoire, et, en attendant, les fruits pourraient disparaître, le moment de la coupe passerait, et ils pourraient être perdus pour chacun.— La commission a pensé que pour ce cas toute voie de recours doit être interdite, et c'est ce qu'elle exprime par la nouvelle rédaction que je vais avoir l'honneur de soumettre à la Chambre.— En même temps la commission a cru devoir bien expliquer que, dans le premier cas, il s'agissait d'une ordonnance rendue dans la forme des référés.

Voici la nouvelle rédaction qui satisfait, sous ce rapport, à la pensée de la commission, et, j'ose espérer, a la pensée qui a paru prédominer dans la Chambre: — «Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou afl'ermés, le saisi restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins que , sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers, il n'en soit autrement ordonné parleprésident du tribunal, dans la forme dos ordonnances sur référé.

« Les créanciers pourront néanmoins, après y avoir été autorisés par ordonnance du président rendue sur simple requête , et qui ne sera susceptible d'opposition ni d'appel, faire procéder à la cou[ie et à la vente des fruits pondants par racines..— Le dernier paragraphe, Messieurs, n'a pas encore été soumis à la discussion; mais les observations commuidquécs (lar plusieurs de nos honorables collègues ont déterminé la commission à retrancher quelques mois du dernier paragraphe de l'art. €80.— Dans le commencement de ce paragraphe, on peut voir que la rédaclion suppose que nécessairement les fruits seraient récoltés parle mode qu'aurait indiqué le président, et ne seraient vendus qu'après. Il peut entrer dans l'intérêt de tous ceux qui ont I espérance d'être payés sur le produit de la vente, il peut éire dans rinlérél du saisi lui-même que ces fruits soient vetulus par racines, sans qu'il soit nécessaire de les couper. Il faut donc laisser au président lu latitude d'ordonner l'un ou l'uulrc mode,

TIT. XII. Saisie immobilière. — Discussion, Ch. des Députés. Art. Cftl. 1 'i3

la vente avant la coupe , si c'est dans rinlérét commun , la vente après la coiipi- s'il juge que cela est convenable et nécessaire a tous les intérêts. — Voici cnniment le dernier parj;^raplie serait rédigé : ces mots, dans le mois qtii suivra lu recuit'', seraient supprimés, et l'on dirait : — « Les fruits seront vendus par le ministère d'olTiciers puMics ou de toute autre manière autorisée par le président du tribunal, et dans le délai qu'il aura fixé. Le prix sera déposé à la caisse des dépôts et consignations. »

M. Guyet-Desfontaines. J.e demande ce que veut dire : « de toute autre manière.

l'ninniib-c Vêlons d'abord le l" §.

M le Président. Je vais donner lecture du premier paragraphe et le mettre aux voix : — « Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou alTermés, le saisi restera en possession jusqu'à la vente comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs créanciers il en soit autrement ordonné par le président du tribunal dans la forme des ordonnances sur référé. » (Adopté.)

Deuxième paragraphe : — « Les créanciers pourront néanmoins , après y avoir été autorisés par ordonnance du président rendue sur simple requête, et qui ne sera susceptible d'opposition ni d'appel , faire procéder à la coupe et à la vente des fruits pendants par racines. »

M. Thil. C'est sur une simple requête, qui ne sera pas communiquée à la partie sai.^ie, dont elle ne pourra prendre aucune connaissance , qu'on s'adressera au président et qu'on obtiendra une ordonnance qui dépouillera \érilablement la partie saisie, ordonnance qui sera mise immédiatement à exécution, puisqu'on ne peut p8.<i l'attaquer. — Le saisi étant resté en possession de la chose , aucun séquestre n'avanl été ordonné , est-ce qu'il ne serait pas conforme , c'est un doute que je manifeste conforme au principe, que le saisi eût connaissance de la demande , lorsqu'elle sera faite par un créancier; et ne serait-ce pas dès lors le cas de revenir à l'amendement que proposait hier, si je ne me trompe, l'honorable M. Boudet, et de dire que, dans ce cas, comme dans le cas précédent , il sera statué en état de référé ?— Remarquez qu'en étal de référé la partie saisie serait appelée pour faire ses observations , tout serait jugé contradicloirement , et on concevrait alors que l'ordonnance ne pù'i être attaquée par aucune espèce de voie. — Mais en admettant la rédaction telle qu'elle est proposée par la commission, n'est-il pas à craindre que lorsqu'on viendra pour procédera la vente, la partie saisie n'interjette un référé, et ne suspende l'elTet des poursuites qui seraient faites dans l'intérêt de tous les créanciers? — Si on admettait pour la seconde partie de l'article la rédaction accueillie par la commission pour la première partie, il n'y aurait véritablement aucun inconvénient; puisqu'on traduit en référé de jour à jour, d'heure à heure, de moment à moment, les parties seraient appelées à s'expliquer devant le président, qui pourrait prononcer en connaissance de cause. — Je n'insiste pas autrement sur mon observation ; je la soumets au "ouvernement et à la commission; elle me paraît juste, et elle serait de nature, si''ellc était accueillie, à mettre un terme à des contestations qu'il est impossible de terminer par la disposition qui est l'objet de mon observation.

M. le rapporteur. Je fais remarquer d'abord qu'il n'est pas entièrement exact de dire que le saisi n'est pas encore dépossédé. Déjà les fruits sont immobilisés, et le but auquel il faut tendre , c'est de faire servir ces fruits au paiement commun des créanciers. Il faut déjà bien plus s'occuper d'eux que du saisi qui s'est mis dans la nécessité de se voir exproprier. Faudraii-il, dans cette circonstance, autoriser aussi le référé, et ne donner, que par une ordonnance de référé , l'autorisation de couper ou de vendre les fruits? Mais c'est sur ce point que la Chambre nous a exprimé hier unvœuqui nous a paru formel. On a discuté sur ce point, à laséanced'hier, d'unemanière complète, et il a été reconnu, sur les observations qui onlété échangées, qu'auloriser le référé, dans une circonstance semblable, c'était donner lieu à des difliculiés qui ne manqueraient pas de s'élever; c'était, pour ainsi dire, les provoquer, et c'est a raison de cela qu'un renvoi à la commission a été fait. — Maintenant, un mot sur une observation présentée par 1 honorable M. Guyet-Desfontaines.— La rédaction de la commission suppose qu'il pourra être procédé à la vente des fruits saisis, nonseulement par officiers ministériels, mais encore de toute autre manière, et l'on demande ce que la commission entend par ces dernières expressions.

M. Debelleyme. Peu de mois. En raison de ce qui se pratique, et permettezinoi de dire, de ce queje pratique toutes les semaines, un immeubleest saisi; les deux intéressés sont le saisi et le poursuivant qui occupe, c'est l'expression de droit, qui occupe l'action dans l'intérêt de tous. C'est dans celte position qu'on vous propose,

i\\ I" PARTIE. LIV. V. — De L'EXÉciïior» des jigemems.

bur la reqtiêlc d'un seui créancier, du premier venu de tous les créanciers, en l'ubsi-nce du poursuivant qui occupe l'action , du saisi qui est intéressé, sans les appeler aucunement, sur une requête présentée au président du tribun;il qui n'appelle pas de contradiciion, d'ordonner des choses très graves, un séquestre, une coupe de bois, des opérations préliminaires qui peuvent, dans certains cas , détériorer la valeur de J'immeuble, abaisser du moins le prix auquel quelque enchérisseur pourrait le porter. Dans ces circonstances, comment ne pas admettre un référé qu'il faudra nécessairement admettre après? D'abord il est régulier d'appeler le poursuivant, car il est en quelque sorte constitué en demeure, en négligence, en tort vis-à-vis des créanciers, puisqu'il n'a pas fait ce qu'on demande. C'est une espèce de subrogation dans une partie des actes de conservation. — Comment ne pas appeler celui qui occupe l'action , coinmeiit ne pas appeler le saisi'? Il faudrait donc une simple assignation en référé, et on slalucruit contradicioirement. — L'ordonnance n'éprouverait plus de difficultés dans son exécution, parce que le poursuivant qui occupe l'action, et le saisi qui est son adversaire, sont présents ou du moins appelés, et que tout est jugé en référé avec les parties intéressées ; que l'ordonnance n'est plus susceptible d'oppotilioii de la part des défaillants ; qu'elle n'est pas susceptible d'appel, ou du moins que vous pouvez interdire l'appel par une disposition formelle. Voilà ce qui se pratique depuis douze ans saus inconvénient au tribunal de la Seine, que j'ai l'huuneur de présider.

Maintenant vous voulez qu'un seul créancier, dans ces circonstances, sollicite une autorisation, indépendamment de la poursuite qui pèse sur un autre individu. Mais qu'arrivera-t-il de votre ordonnance sur simple requête? — Quand je demandais hier, quel sera le mode d'exécution, personne ne m'a répondu. C'est qu'il n'y a pa.« de mode d'exécution dune ordonnance sur simple requête du président. Pourquoi? parce qu'on n'a appelé personne, et qu'il n'y a eu opposition de la part de personne. — Mais qu'arrivc-t-il quand on vient à esécuter cette ordonnance vis-à-vis d'un tiers qui n'a pas été partie dans l'ordonnance, ou qui n'a pas été dûment appelé? Il introduit un référé sur l'exécution de l'ordonnance; les référés sont établis pour statuer sur les obstacles à l'exécution des mandats de justice, des jugements des cours et des tribunaux, et des ordonnances de présidents. — A l'instant même où l'on viendra à exécuter contre le saisi resté en possession, ou contre tout autre individu, même le poursuivant, cet individu fera obstacle. Comme on arrivera avec ordonnance, il y aura un scandale, un mouvement, une résistance. La force publique n'obéit pas à une simple ordonnance, il faut le manteau de la forme exécutoire, et la forme exécutoire n'appartient qu'à l'ordonnance de référé, parce que le juge de référé remet tous les pouvoirs du tribunal pour les cas d'urgence, et donne la forme exécutoire à ses ordonnances.

Il faudra un référé après, parce que c'était inter altos, je ne dirai pas jui/cara, mais permis par une simple ordonnance sur requête. — Ainsi, vous aurez le référé après, parce qu'il s'élèvera des difficultés, et vous aurez un retard. Il est donc plus naturel d'appeler le poursuivant en référé; c'est ce qui se fait tous les jours; l'ordonnance ne sera pas susceptible d'opposition. Prohibez l'appel, si vous voulez, et il n'y a plus d'obstacle possible à l'exécution ; tandis qu'avec des ordonnances sur requête, il y a un obstacle nécessaire. Cela arrive tous les jours.

Permettez-moi de citer des exemples. Vous avez des billets protestes comme elTets de commerce; la loi dit que le président du tribunal autorise la saisie conservatoire lorsqu'on justifie d'un billet à ordre ou d'une lettre de change protestée. Il donne cette autorisation sur simple requête, parce qu'il ne faut pas avertir le débiteur qui pourrait soustraire les marchandises ou le gage. Mais qu'arrive-t-il ? C'est que lorsque l'huissier vient avec l'ordonnance qui permet de saisir conservatoirement les marchandises et effets du débiteur, celui-ci forme obstacle à l'ordonnance, demande uh référé devant le président, qui ordonne ou de passer outre à la saisie, ou accorde un délai, statue enûn ce que de droit. — Il en est de même dans la saisie-revendication. L'n locataire emporte ses meubles, au préjudice du propriétaire; celui-ci vient trouver le président, et lui dit : « Je revendique mon gage. » On rend une ordonnance »ur requête, et on va chez l'autre propriétaire dans les délais de la loi; on ne prévient pas le locataire qu'on va saisii-revendiquer les meubles qu'il a soustraits. II y a là nécessité dune justice par défaut, d'une autorisation sans appeler personne. Mais à l'instant même, le propriétaire chez lequel les meubles ont été transportés, si l'on n'est plus dans les délais de la revendication, ou le locataire qui a enlevé les

TFT. XII. Saisie immobilière. — Discussion, Ch. des If'putés. Art. Oftl. ti5

meubles fera obslaclc ou ira en référer devant le Juge, el oii .<4atuera conliadictoiremeiit; l'buissier arrive, saisit les elTets, el loul est conservé, dans Piiuérél dc^ deux punies.

Il en esl de môme dans rarreslaiion d'un étranger. Va-l-on avenir le débiteur? Non; on va chez le président pour avoir une ordonnance sur requête. Le débiteur orrive en référé devant le président, et lui dit : « Vous avez autorisé lu mesure conxervatoire. Voila la personne. On a un référé. » Il en est de même aussi dans votre autorisation. Vous avez d'autant plus de raison d'ordonner d'abord le référé, que vous avez un saisi connu et un intéressédans les débats. Je m'inquiète moins du saisi, du débiteur, que du créancier. Le poursuivant est la. Remarquez ce qu'il y a de siiil gulier à autoriser, lorsque le poursuivant n'est pas en cause, un simple créancier à venir à l'iniproviste, et presque en cachette, demander au président de faire une coupe, ce qui est une chose iniportatile, el avec l'exécution nonobstant appel. Vous aurez,' après, le référé, qu'il vaut mieux avoir avant.— Je crois donc qu'il faut admeitie dans le second paragraphe le référé, comme on la admis dans le premier. (Marques d'adhésion.) M. le rapporteur. La commission consent à ce que propose M. Debelleynie. M. Berg^er. Remarquez que parmi les créanciers inscrits il y en a qui sont désintéresses, et dont les inscriptions subsistent toujours. El ainsi un créancier désintéressé viendra, sans contradicteur, demander au président l'autorisation de faire procéder à une vente, tandis que si vous admettez l'ordonniince de référé, si vous voulez qu'on appelle le saisi el le saisissant, le saisi sera bien sur qu'il a payé. Le dépôt se fera contradicioirenient, el vous éviterez l'inconvénient de faire prendre une mesure grave sans contradiction.

M. le rapporteur. La commission se rend aux observations fondées sur l'expérience, et que vient de présenter M. le président Debelleynie, observations qu'elle eiit accueillies, si les occupations si graves de M. le président lui eussent permis de les soumettre à la commission. Voici alors quelle pourrait être la rédaction qui rendrait d'une manière plus claire et plus simple la pensée qui paraît êire celle de la Chambre : — « Les créanciers pourront néanmoins, après y avoir été autorisés par ordonnance du président, rendue dans la même forme, faire procéder à la coupe ou à la vente de tout ou partie des fruits pendants par racines. »

M. Berger. Il faudrait ajouter, après le mot rendue, « conlradicloirement avec la partie saisie ou par défaut. » (Non ! non!)

M. Isambert.

et cepei

M. le Président. Il résulte de la rédaction que les ordonnances sur référé sont de droit commun, el que, par conséquent, aux termes du Code de procédure civile, elles ne sont point susceptibles d'opposition, el qu'elles sont susceptibles d'appel, bien qu'exécutoires nonobstant appel. C'est l'application de l'art. 808 du Code de procédure. (Oui ! oui!) Je mets aux voix le paragraphe.— (Le paragraphe 2, ainsi modifié, est adopté.)

Paragraphe 3. «Les fruits seront vendus par le ministère d'officiers publics, ou de toute autre manière autorisée par le président du tribunal, et dans le délai qu'il aura filé. Le prix sera déposé à la caisse des dépôts et consignations. »

M. Debelleyme. Beaucoup de lois, et notamment celle de juillet 1816, si ma mémoire me sert bien, ordonnent le dépôt à la caisse des consignations du prix des ventes. Cette mesure fort utile ne reçoit pas son exécution parce que la loi n'a pas de sanction. Il en sera de même de la loi que vous allez faire. Mon observation n'a d'autre objet que d'appeler l'attention du gouvernement sur la nécessité de faire exécuter cette loi par les officiers publics, et de faire déposer à la caisse des consignations des sommes très importantes qui restent dans une position incertaine et improductive.

M. le rapporteur. Je viens uniquement répondre à l'observation que présentait tout à l'heure l'honorable M. Tesnières, el dire à la Chambre ce que nous avons entendu par cette latitude laissée au président, d'ordonner la vente des fruits, Donseulementpar l'intermédiaire d'officiers ministériels, mais encore de toute autre manière. Vous le remarquez, Messieurs, par l'économie de toute cette partie du projet de /oi, on a voulu remédier à un grand abus, à celui qui, par la complication des formes, fait aujourd'hui que les fruits que produisent les biens saisis échappent presque toujours à l'action des créanciers. 11 a donc fallu rendre ces formes plus simples. TOM. V. 10

■ ^ sai^iv vu put ui/idUb* * inuii • Liv/i« «y

Isambert. Si vous ne dites rien, les ordonnances seront susceptibles d'appel, ?iHiant on paraissait d'accord tout à l'heure que l'appel pourrait être interdit!

1 î6 1" PARTIE. LIV. V. — De L'EXtcxTioN des ji oements.

Nous nous soinmce demanda' s'il n'i'tait pas possible qu'avec sécurité pour lous ips intérêts, la vont<> fàl faite luilrcnuiil que par les oflk'iers mmislérieis. si le présideiii If jugeait ainsi. Il sera question, pir exemple, de vemire du ble ou d'autres denrées qiii ont un pii\ au marché indique par les mercuriales. Pourquoi recourir a des enrhèrc». aux ollicicrs ministériels qui vendent à la criée? Il y a là quelque ciiose doui on peut se passer. On ne manquera pas de contrôle contre celui qui a vendu, puisque le' mercuriales indiquent le prix du yrain, de toutes les denrées, le jour du marclié. l>la <st très facile.— Le Kouverneinenl avait présenté une rédatlion dans le même .«iiis à la Chambre des Pairs; clK- lu votée, et elle a compris qu'elle pourrait être facilement exécutée, et avec avaiiluge pour tous les intérêts. Voilà la pensée de U tommission que je viens d'expliquer: c'est de ne pas interdire de faire une vente autrement qu'aux enchères et aux criées, quand il peut ne pas y avoir de criées pour des objets qui ont un prii coté chaque jour au marché du lieu où la vente peut se Hiire.

M. Tesnières. Je crains bien que les explications que vient de donner M. le rappoitcur ne soieiii. en contradiction avec la loi que \oiis voterez inccssynimcnl sur les iommi.«saires-priseurs el sur les autres officiers ministériels chaigés lie vendre les objets. — Ici je vous prie de remarquer que c'est le résultat d'une saisie mobii'ère, d'une action judiciaire. Il ne peut y avoir que des oCTuiers ministériels préposés à rrs ventes qui aient le droit de les faire, et je ne vois pas pourquoi on introduirait une nouvelle catégorie d'individus qui pourraient faire ces ventes.

M. Gayet-Desfontalnes. Il y a dans la proposition de la commission une impos» >ibililé de fait dans l'exécution. Qu'cntendcz-vous par prix de mercuriale? Vous nommez un séquestre. Le président l'aulorisera-l-il a vendre le blé au prix de la mer- «Miriale? Je ne comprends pas votre manière de vendre. Pratiquement, cela n'est pas possible. Le mot de toute autre manière est trop vague; j'en demande la suppression.

M. Âicilhaa. Le mode proposé par la commission n'offre aucune garantie el présonie de grands dangers. Ainsi, des créanciers qui ont été payés peuvent colluder a\cc le débiteur et demander à vendre les objets de manière à ce que le prix en soit à peu près nul. Tomes les fois que vous voulez vendre la propriété d'un saisi, il faut la garantie judiciaire d'un officier ministériel responsable envers la justice et les créanciers. C'est le seul mode que vous puissiez employer.

M. le Président La proposition consisterait à retrancher ces mois : ou de toute (ititre iiumiére.

tLc paragraphe 3, ainsi modiQé, est adopté.— L'art. 681 entier est ensuite adopté.)

ChatÈtlpye fies S*airs.

(5. buîGmarsîoîî.iri. bu Î7.)

51 le Chaneelier. La commission propose de changer co membre de phrase : « dans la forme dos ordonnances sur référé. » — Quelqu'un demande-t-il la parole sur ce changenii-ni ?

M.Martin du(N.) G. des Se. Des nombreux articles dont se composentle projet, onze seulement ont été amendés par la commission de la Chambre des Pairs, et je n'aurai d'observations importantes à vous soumellre que sur deux des articles amendés. — En première ligne se présente l'art. GSl. — Cet article a pour objet de pourvoir a la possession des immeublessaisis el à la vente des fruits pendants parracines, dans le cas où les biens ne sont pas loués. La commission et le gouvernement sont d'accord sur le choix de l'autorité qui sera chargée de ce double soin; mais le dissentiment existe dés qu'il s'agit de déterminer la forme; le projet dispose que Je magistral [dacé à la télé du tribunal devra statuer dans la forme des ordonnances de référé; la commission , au contraire, pense qu'il suffit d'une ordonnance rendue sur simple rcqiiiMe. — Nous voulons tous économie de frais cl de temps, mais je pense que la Chambre îles Députés, pour atteindre ce but, est entrée dans la véritable voie, et que la commi.ssion s'en écarte.

Il y a , Messieurs, quelque chose de grave dans la dépossession d'un saisi, et la commission l'a reconnu, puisqu'elle lui réserve la faculté d'appel contre l'ordonnance qui le dépossède; or, n'est-ce pas jirovoquer infailliblement l'exercice de celle faculté que dépouiller le débiteur sans rentendre? et ne pas renlcndrc ii'esl-ce pas

TIT. XII. Saisie immobihcie. — Discussion, Ch. des Pairs. Art. BSl. 147

iiiécoiinailrc ce que sa position peut inspirer d'intérêt ? Assurément , d'ailleurs, il est permis de supposer que celui qu'on écoule au |)reniier degré de juridiction sera moins leiilé d'en épuiser un autre , ou que le deuxième degré sera parcouru plus fucileinenl.

Premier motif d'économie. — 11 y en a un autre qui me semble péremploire ei (levant lequel je me suis rendu, car j'avais été partisan de ro|)inion de la commisvicin. C est que, comme la si bien observé M. le président du tribunal civil de la Seine, la voie parée n'a jamais été attachée aux ordonnances sur requéle, et qu'il serait par trop insoliie de leur faire produire cet effet: c'est que le saisi ne manquera ijmai» d'incidents sur l'exécution, et qu'ainsi force sera de revenir devant le présiilenl. Tout aboutira donc a un référé. Ne vaut-il pas mieux commencer par la et subir une nécessité qui a l'avantage de l'économie , qui ne froisse pas les principes de la défense ?

M. Persil . rapp. Messieurs , le but de ramendcmenl qui vous est proposé par voire commission , c'est l'économie. — On a voulu éviter les frais, simplifier les procédures , et par conséquent gagner, dans l'intérêt du saisi et dans celui des créanciers , les frais qui auparavant étaient indispensables. — Votre commission a cru qu'elle aticignaii infailliblement son but en diminuant les procédures. Elle en a trouvé l'occasion dans l'hypothèse du saisi dépouillé de l'administration de ses biens t par la saisie seule. On a dit qu'il suQirait pour les dépouiller de s'adresser au prési- I dent du tribunal. Nous sommes d'accord sur ce point avec M. le garde des sceaux. On n'aura donc qu'à s'adresser à ce magistrat ; mais dans quelles formes '? est-ce par voie de référé, ou par simple requête a la suite de laquelle le président prendra su décision ? — Kemarqucz que c'est la même chose pour le fond. C'est toujours la décision du président, «t rien que la décision du président. Si c'est par la voie da ' référé, il faudra donner une assignation au saisi ; et si c'est un créancier qui demande, il faudra également la donner au poursuivant. Voilà donc deux assignations. , et suivant ce que le président aura juf;é, on pourra interjeter appel ; et voila un procès. C'est pour l'éviter devant le tribunal et devant la Cour que votre commission propose de faire juger l'incident par le président sur simple requête.

M. le garde des sceaux ne méconnaît pas qu'il y ait économie de frais, et c'est ce qui avait déterminé son prédécesseur à accepter voire vote l'an dernier, et ce qui l'avait d'abord délerminé lui-même à l'accepter devant la Chambre des Députés. — Mais on lui a signalé, vous a-t il dit, tout à l'heure, l'inconvénient que voici : j c'est M. le président du tribunal de première instance, membre de la commission de la Chambre des Députés; il aurait lait remarquer que l'ordonnance rendue par le président, a la suite de la requête présentée, n'aurait pas la forme exécutoire; ou, ce qui est la même chose, le saisi pourrait former opposition, et paralyser par cela même la décision du président du tribunal. S'il en était ainsi, la commission n'aurait pas hésité un moment à se rangera l'opinion de M. le garde des sceaux, ou plutôt elle n'aurait pas proposé d'ainendement ; car , avant tout , il faut que l'ordonnance du président s'exécute. Si , par une opposition , on peut relarder et multi- ' plier les frais , le but n'est pas atteint. — Eh bien , si le président du tribunal de la Seine, qui faisait cette observation à M. le garde des sceaux, et si iM . le garde des sceaux lui-même eussent voulu lire avec attention le troisième paragraphe de l'article en discussion , ils y auraient trouvé ceci : « L ordonnance du président . relative à la ; uominalion du séquestre , ou la coupe des fruits ne sera pas susceptible d'opposition ; I elle sera exécutoire nonobstant appel.» Ainsi, on entend bien que l'ordonnance , rendue par le président, sur la requête qui sera présentée , est exécutoire , et que le saisi ne pourra pas paralyser cette opposition. — Maintenant, M. le garde des sceaux dit qu'on dépouille le saisi de l'adininisiration de ses biens sans qu'on l'ap- I pelle. Or, peut-on dépouiller le saisi sans l'avoir entendu ? Votre commission est ; remontée au principe de celte dépossession; elle a dit que c'était improprement, ou j plutôt exceptionnellement, qu'après la saisie, le saisi était laissé en possession. Dès qu'il y a saisie , dés que la justice a mis la main sur la propriété , il doit être dépouillé, ! les fruits ne lui appartiennent plus.

M. le g^arde des sceaux. Et la dénonciation !

M. le rapporteur. La dénonciation suit immédiatement, et c'est là l'avantage , de la nouvelle loi. Le saisi ne possède plus ; il ne détient que pour les créanciers. — '' tn résumé, voilà tout le débat: nous voulons économiser les frais ; nous en trouvons l'occasion en évitant un procès. Si le saisi se croit injustement dépouillé , il interjettera appel; mais il prendra moins souvent celle voie quand le président aura statué

118 l" PARTIE. LIV. V. — De l'exécition des jigkments,

sans appel, sans avoir recours à un débat contradiiloire qui pourrait irriter son amour-propre. Dès qu'il y aura justice dans la décision, il se résignera ; il abandonnera sans rc:;rel un l)ien dont il sait d'avance que ses créanciers doivent profller.

M. le garde des sceaux. J ospcrais avoir démontré suffisanmieni les inconvénients du sîsiéme do la coininission. IS'étes-vous donc pas frappés, Messieurs, de .«•es conséquences? l'ne décision a laquelle n'assiste pas celui qu'elle blesse, engen< lirera toujours plus de diflkullés , fera naître plus d'incidents qu'une ordonnance contradictoire; en un mot, avec rordonnance sur requête, jamais d'eiécution sans la subsidiaire de l'appel ou du référé; avec le préliminaire du référé, au contraire, solution plus vraie, plus sûre, plus prompte et moins dispendieuse. Je demande le maintien des deux premiers paragraphes de l'art. 681 du projet du gouvernemenl.

M. le rapporteur. Il faut cependant relever une erreur dans laquelle persévère M. le garde des sceaui. En présence du paragraphe que nous discutons , et qui poite que les ordonnances rendues sur requête seront exécutoires, nonobstant appel, comment peut-on affirmer qu'elles ne seront pas revêtues de la formule exécutoire. Elles le seront , puisque la loi l'ordonne. Le greCTier sera bien obligé de l'insérer à la suite de l'urdonDance du président, par suite de la disposition que nous vous pro- (osnns.

M. le garde des sceaux. Riais vous n'avez jamais vu cela!

M. le rapporteur. Vous le verrez. La loi que vous faites entrer dans un système tout nouveau. Elle a voulu effacer les formes anciennes, les formes coîiteusfs, ruineuses, sans utilité; elle en a trouvé une première occasion dans la procédure relative à la disposition du saisi. — Elle a dit : C'est le président qui décidera seul. C'est accordé par tout le monde. Comment décidera-t-il ? Sera-t-on obligé d'assigner Cl de faire un procès devant lui '/ Voilà ce que nous n'avons pas voulu. Peu importe , en déûnilive, que le procès soit porté devant le tribunal entier, ou devant le président seul , si les frais sont les mêmes. Nous avons dit qu'il suffirait d'une simple requête; l'ordonnance rendue sera exécutoire, nonobstant appel. Nous avons pense que faire devant le président un procès , c'était revenir aux errements anciens , accumuler les procédures et augmenter les frais pour rien. — Nous sommes d'accord avec le gouvernement sur le juge qui rendra l'ordonnance : c'est le président du tribunal. Nous sommes d'accord avec le gouvernemenl sur l'exécution provisoire. Sur quoi diiïérons-nous? Sur ce que l'on veut faire un procès et que nous n'en voulons pas. Il n'est pas nécessaire. Vous comprenez l'intérêt qu'a le saisi à créer des difficulté?. H empêche la vente, il la retarde, et il continue a posséder. Si, sans formalité aucune , sans procès , le président peut retirer la possession , l'exécution provisoire de sa décision empêchera le saisi de se plaindre , au moins le plus communément, cl dès que l'immeuble sera entre les mains d'un tiers , le saisi ne mettra plus d'obstacle à la mise à fin de la poursuite. C'est là le motif qui , joint à l'économie des frais , nous a décidés h vous proposer l'amendement.

M. le garde des sceaux. Il semble, à entendre M. le rapporteur, que nous exigions nue procédure compliquée. C'est une erreur; rien de plus simple et de plu» ■ économique que ces sortes de procédure ; et d'ailleurs on ne doit pas perdre de vue que l'appel aura bien moins de chances quand le saisi aura été entendu.

(L'amendement de la commission est rejeté. — Le paragraphe l" du projet du gouvernement est adopté.)

Art. «8».

CODE DE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE

texte annicii.

Proj. 1829.— 5G. -Les fruits échus de- 682. Les fruils

C89. Les fruils puisia dénonciation de la saisie au débi- naturels et indus-

échus depuis la de- ^^^^ .^,^ ^^(^^ ^J dépenses , seront im- <^««^« recueillis

noncialion au saisi mobilisés. postérieurement à

seront immoliilisés, C, Gouv. — 682.— Les fruits civils, à la transcription, ou

pour être disliiliués P'''-f'/deladéHoncialionausaisi,etles ^ . •

' . . .,. fruits naturels ou mdastrtels recueillis "^ prix qui en ijiu

avec le prix dcl 1111- postérieurement a cetu époque, ou Ih rien-dra, seront im-

TIT. XII. Saisie immobilière. — Confërence. Ar i-EXTE A>c. {suile). PROJETS DIVERS {suife).

inenblc par ordre prix qui en proviendra, déduction faite ' , des dépenses, seront immobilisés par or^

«l'hypollicques. j^p ^g privilèges el hypothèques.

Gouv.— 682.— Lesfruilstivils ùprtrMr de la transcription prescrite par l'art. 678, et les fruits naturels et ind}tslriels recueillts poslérieuremeiU a cette époque, OH le prix qui en proviendra, seront immobilisés pour él redistribués avec le prix de l'immeuble par ordre d"liypothèque.

C. Cii. P. — 682. — Les fruits fi«turels ou inauslriels recur-illis postérieurement à la transcription, ou le prix qui en proviendra, seront immobilisés pour être distribués avec le prix de i'immeiibk*, par ordre d'hypothèque.