C. Cn. l). —683. — Conî. précéd

( adopté sans discossion. ) —Art. 6^3-

T.6»3. Ii9

LOI ACT. {suite).

mobilisés pour élrc distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque.

CODE DB PROCEDURE

texte ancien.

690. Le saisi ne pourra faire aucuue coupe de bois ni tlégradalton , à peine de dommages et intérêts , auxquels il sera condamné par corps; il pourra même être poursuivi par la voie criminelle, suivant la gravité des circonstances.

PROJETS DIVERS

Proj. 1829. "60.— Après la dénonciation de la saisie, le saisi ne pourra faire, ni faire faire aucune coupe de bois ou arbre, ni aucune dégradation quelconque , à peine de dommages-intérêts auxquels il sera contraignable par corps , et même sous les peines ci après fixées.

61 .—S'il coupe (le saisi) du bois de futaie ou autres arbres, de quelque espèce, nature ou essence qu'ils soient, il sera passible des peines portées par l'art. 445 du Code pénal.

S'il coupe dubois taillis, il sera passible d'un emprisonnement de six jours à deux ans.

62. — S'il détruit ou renverse en tout ouenpartiele bâtiment ouédifii:e,ponts digues, chaussées ou autres constructions, il sera puniparlespeinesportées par l'art. 437 du ntéme Code; néanmoins la réclusion pourra être réduite à utiemprisonnementde deux à cinq ans.

63. — Les peines portées par les deux articles précédents ne seront appliquées que dans le cas où le prix de l'adjudication définitive serait insuffisant pour payer tous les créanciers inscrits.

C. Gouv. — 683. — Le saisi ne pourra faire, soit par lui-même, soit par autrui, aucune coupe de bois de /"ufaec, ou autre de quelque espèce, nature ou essence qu'ils soient, m aucune dégradation quelconque, à peine de dommages et intérêts auxquels il sera condamné par corps, sans préjudice des peines portées aux.

articles iOO el i34 du Code pénal.

LOI ACTUELLE

683. Le saisi ue pourra faire aucune coupe dehors ni dégradation , à peine de dommages-intérêts auxquels il sera contraint par corps, sanspjcjudice, s'il y a lieu, des peinesporlées dans les art. 400 et 434 du Code pénal.

150 I" PAIITIK. LIV. V. — r>K l'exécution des jugements.

PROJETS DIVERS (suile).

r.Gouv. — 083. — Couf. t. anc. du Code de nroi-.— •;. Cil. P.— 0S3— (/ /em.")

<;. Cu. l). — Conf. i. anc, sauf lu fit»

«le r.iilick' ainsi fdiiçut»: par corps;

sans fircjmlice, i'il y d lien, des pentes parlées dans Us urcicles iOO et43i- du Code pénal.

DISCUSSION

Chaubhe des pairs.— Pomt de discussion,

(5. bu7 jmiu. Î8ÎI, .Û\. Ôu8.)

M. Boadet. Je demande à faire une observation sur l'addition de la commission. Je ne vois |i;is la nécessité de spécifier les art. 400 et 431, C. pénal : ces articles peuvent être niodifiés dans l'application par d'autres dispositions pénales. Pourquoi ne pas dire tout simplement des peines prononcées par le Code pénal?

M. Parés. Je demande le rétablissemcnl des mots qui terminaient l'article da gouverneincnl : « Il pourra même être poursuivi par la voie criminelle. » Si ce sont les art, ioii et 43i du Code pénal qui doivent être appliqués, ce sont ceux-là que les tribunaux appliqueront ; s'il y eu avait d'autres à appliquer, il ne faut pas sévir d'avance.

M. le Président. M. Parés entend-il reproduire la rédaction tout entière de l'art. 083 du projet du gouvernement? Il n'y a pas seulement les mots : « pourra même êire poursuivi par la voie criminelle,» l'article dugouvernement porte encore: a suivant la gravité des circonstances. »

M. le rapportenr. Ces mots : « Il pourra même être poursuivi parla voie criminelle suivant lu gravité des circonstances, » sont extraits du Code de procédure civil actuel. Lorsque le Code de procédure a été fait, ces mots ne signifiaient rien, pirce qu'il n'existait aucune disposition dans nos lois pénales qui rrap|)àt le débilein saisi qui dégradait méchamment, pour faire lort à ses créanciers, quelques-unes il ses propriétés. — Dès lors, on a dû, en 1832, remplir une lacune que présentait I Code pénal antérieur, et on y a pourvu par les art. 400 et 435.. — L'art. 400 punit l( «aisi qui déçrade ou enlève des objets existants sur les lieux saisis, comme s'il avai commis tantôt un abus de confiance, s'il est séquestre judiciaire, tantôt un vol, s'i n'est pas séquestre judiciaire. — L'art. 434 punit celui qui méchamment, pour nuin a autrui, incendie sa propriété. Il n'y a que ces dispositions dans le Code pénal qii se rapportent au saisi. — C'est pour cela, Messieurs, que la commission a indiqué le ;nl. ioo et i3'i. pour remplacer les termes vagues qui se trouvaient dans la disposition du Code de procédure reproduite par le projet du gouvernement, termes d'ail leurs qui prêtaient à un certain arbitraire, puisqu'il est question de peines portée suivant la gravité des circonstances. — Mais, il n'y a pas d'inconvénient à supprime L nomenclature des articles, et à dire : « Des peines portées par le Code pénal. »

M. Vivien. Si vous ne spécifiez pas les articles, vous ne dites véritablement rien car toute loi est faite sans préjudice des peines portées par le Code pénal, s'il y a lie à l'application des articles du Code pénal. Je comprends, sans l'approuver, votre ré «faction; vous dites: « Sans préjudice des peines portées par tel ou tel article d Code pénal, » pour qu'on ne puisse pas inférer de l'article que la condamnation au dommages-intérêts dispensera de la condamnation pénale; mais si vous supprime la meiiiion des articles du Code pénal, votre article n'a aucun sens.

M. le rapporteur. On ne poursuit pas suivant la gravité des circonstances.

M. Vivien. Cela veut dire que l'on poursuivra selon les cas, au criminel ou a correctionnel.

M. Hébert. Si les circonstances sont graves, on poursuivra le délinquant devar le tribunal correctionnel. Si, au contraire, il n'y a pas eu mauvaise intention, mai seulement un fuit dommageable, on ne recourra point a la voie criminelle ni correc lionnclle, mais on se contentera des réparations civiles. L'article du gouvernemem qui n'est autre que l'article du Code de procédure civile, est la meilleure rédactio que l'on puisse employer.

TÏT. XII. Sdiiic iinmo'uilicrc. — Discussion, Ch. des I)i'^,utcs. i\\w.ii%'A. 151

Al. Isambert. Je ne vois pus pourquoi on retranchcrail la spccificnlion des art. iOl) cl 43t, C. pcnni. Il ni- fniil ricii laisser de vague cl d'aibllrairp. Il y a toujours de l'avanlnge a spiUifier les dispositions pénales donl il devra cire fait application, l'ersoniie ne le conte>tc. La (lour de (a.^saiion avait |)crisé qu'il l'allail spécilier les articles. Il n'y a la aueun inronvét)icni. — En vérité, je ne vois pas pourquoi vous voulez rester dans le vague. Je dis que la proposition de la eoinrnission estsage cl butine, qu'on n'y fait aiieuiic objection; j'en demande l'adopiion. M. le g'arde des sceaux. Le gouvernement adhère.

M. le Président. Le gouvernement adhérant a la rédaction de la comtnission , c'est l'amcndemeMl de M. Parés qui doil d'abord être mis aux voix.

M. Durand. Je veux Taire de mémoire une observation que quelques-uns de mes collèj;ues pourront |)eul-étre préciser plus que moi. Je crois me rappeler que dans la loi qui a modifié le l^ode pénal se trouve une disposition dont je ne puis pas dire le numéro, qui a précisément prévu le cas où le saisi détruisait.... (Ce sont les articles 400 ri 4:!*.)

M. le Président. Si la Chambre le désire , je vais mettre sons ses yeux le texte de CCS deux articles.

« Art. 4ii0, 2' paragraphe. Le saisi qui aura détruit, détourne ou tenté de détourner des objets saisis sur lui el confiés à sa garde , sera puni des peines portées en l'arlicle40G.

« Art. 434, 6' paragraphe. Celui qui , en mettant le Teu à l'un des objets énumérés dans le paragraphe pri^cedent el a lui -même appnncnniit, aura volontairement causo un préjudice {]uelcoiique a autrui , sera puni de la réclusion. »

H. le ministre des travaux publics. Permettez-moi d'insister en peu de mots en faveur de la rédaction de lacommi>sioii à laquelle le gouvernement se rallie. — La rédaction de la commission a le mérite de la précision, et c'en est un dans les lois. Depuis la réforme de 18312, des faits pareils ou analogues à celui sur lequel il s'agit do statuer ont été classés très positivement dans le Code pénal. Quel inconvénient y a-t-il, lorsque vous rencontrez ce fait dans la loi de procédure civile, de dire qu'il sci.i poursuivi et puni des peines prévues par les art. 400 et 434, C. pén.?— Dans l'ancien style des lois, à l'occasion de beaucoup de faits proscrits el défendus , on dirait sous peine d'être poursuivi parles lois ordinaires et même extraordinaires. Tout le monde a compiis que cette locution devait disparaître du texte de nos lois. Je comprends très bien que dans le Code de procédureque vous modifiez, alors qu'il n'existait encore dans nos lois aucune disposition qui frappât le saisi, on se soit borné à dire : «jiourra être poursuivi par la voie criminelle suivant la gravité des circonstances; » mais alors que vous avez ilans le Code des dispositions formelles applicables à des faits analogues à celui qui vous occupe , quel inconvénient y aurait-il à dire : « Le saisi qui abuse de la conliance de la justice par laquelle il a été constitué séquestre, soit pour anéantir le gage de ses créanciers, soit pour détruire ses fruits, sera puni des peines portées dans les art. 400 et 43 i- du Code pénal. wllest nécessaired'éiablir cette relation d'une manière précise et formelle entre le Code de procédure civile el le Code pénal.

M. Dusollier. Nousallons, ce me semble, commettre une erreur très grave, si nous adoptons la rédaction qui vous est projiosée. Jecomi)rends la rédaction de larlicleen ce qu'elle renvoie à l'art. 4u0 du Code pénal , mais je ne comprendrais pas qu'on piit appliquer au saisi l'art. 434. En effet , l'art. 400 punit le saisi qui aura détourné ou ilétruit, mais l'art. 434 ne punit pas de dégradation , il |)unit un fait d'inccndie.\ous voulez donc appliquer au saisi qui commettra quelque dégradation sur des bois , par exemple, ou sur des bâtiments faisant partie de la saisie, la peineprononcée contre les incendiaires'? (Non! non!)

L'incendie n'est pas seulement une manière de dégrader, c'est quelque chose de beaucoup plus grave, que l'expression de dégradation n'a pas pour objet d'indiquer ; vous appliquerez l'art. -434 dans les termes de sa réd iction, c'est-à-dire seulement lorsqu'il y aura un incendiaire. Or, comme vous ne dites pas : Si le saisi vient à incendier les bois , on lui appliquera l'art. 434; comme vous dites, si le saisi vienl à faire des dégradations on lui appliquera ou on pourra lui appliquer l'art. 43 i., cela n'est pas seulement injuste, ce serait monstrueux, eije vous supplied'y réfléchir avant de renvoyer à l'application de l'art. 434.

M. Isambert. La difficulté proposée par l'honorable membre a été prévue par la commission de la Cour de cassation. —Voicicomnieut elle s'exprime à ce sujet:

152 i" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

« Le cas (le l'an, iii csl loiil à failexlraordinaire puisqu'il s'ngii (riucendic; mais la commissii'ii a piMisc, avec les auteurs ilu projet, qu'il était juste et ii(*ressaire du menlionnor hi celle ilisposiuon du ('.ode pénal, t" parce que celte pensée rentre dans l'an. OiU), C- proc. civ. , et qu'il y aurait des inconvénients a ne citer que l'an. tOO, C. poiial ; car il estarrivé que des individus menaces d'expropriation par la saisie ont mis le feu aux bâtiments saisis ou aux bois et récoltes, en liaine de la poursuite.— l>u resle, lart. iOO est relatif aux cas où le saisi, non content d'avoir cherche a faire son profit de tout ou partie de la chose saisie, est encore dirigé par l'iulenlion de nuire à autrui . aui|uel cas l'action civile ne suffit plus h la répression.

« La nouvelle rcdaclion de l'art. GST crée une complicité que ne prévoyait pas l'art. 090, C. proc. mais qui rentrait dans la définition de l'art. 60, C. pénal; ainsi, il n'y a pas d'ad<iiiion véritable à l'art. -iOO.— Il n'entrait pas dans les vues de la comniis- .»ion de moilifier ni d'étendre les dispositions de ce Code : ainsi la mention de l'art. 4:14, C. pénal, ne décide rien de plus que cet article sur la distinction à faire enlre l'incendie des objets qui appnrlieiinent ou n'apjiartiennettt pas à l'incendiaire. Sur la question de propriété , le (]ode pénal s'en est référé au droit commun , et n'a entendu résoudre aucune des questions qui peuvent s'y rattacher. — 11 n'y a donc pas a s'alarmer, comme d'une addition aux lois pénales , de la mention faite des art. 400 et 43-4, qui n'existait pas dans le Code de procédure.»

Je comprendrais donc parfaitement que si le saisi a incendié les biens saisis on lui a|ipliquâl les peines portées dans l'art. 434.

M. Croissant. Je comprends l'art. 400 qui punit des peines déterminées par cet article le saisi, qui aura dégradé quelques fruits dépendants des immeubles saisis; mais seulement dans le cas où ces objets seraient confiés a sa garde. Je comprends aussi l'application de Tan. 434, parce qu'il s'agit d'un crime d'incendie; mais je demande à la commission quelle a été sa pensée dans le cas où le saisi qui aurait commis des dégradations, ue serait pas séquestre judiciaire. N'y aurait-il lieu qu'à une simple action civile?

M. le garde de» sceaux. Si le cas n'est pas prévu par le Code pénal , on n'aura pas d'autre moyen que celui de recourir à la voie civile.

M. Boodet. En soulevant celte question, je ne pensais pas qu'elle pût avoir une telle portée. Pourquoi citer deux articles du Code pénal pour en rendre l'application faci'ltative ? En principe général, c'est une mauvaise chose que de citer des articles du Code pénal dans des articles de loi qui sont relatifs à la procédure ou au droit civil, ellorsqu'en définitive leurapplication peut dépendre d'une foule de circonstances qui peuvent faire varier la qualification du délit. — Après avoir dit que le saisi ne pourra faire aucune coupe de bois, commettre aucune dégradation sous peine de dommages-intérêts, et que, pour ces dommages-intérêts, il sera contraignable par corps, il suffit de reserver l'action criminelle. Le but de l'article n'est pas d'cire comminatoire en faisant connaître la nature ou la gravité de la peine, mais d'avertir que la contrainte par corjis prononcée au civil ne suffira pas, et que la poursuite criminelle conser\era son action. C'est ce qui avait été indiqué dans l'article du gouvernement, qui portait que le saisi pourra être poursuivi parla voie criminelle, suivant la gravité des circonstances. Je propose donc d'ajouter seulement : « sans préjudice des peines portées par le Code pénal. »— De cette manière on dit tout ce qu'il csl besoin de dire, et l'on ne se jette pas dans des difficultés d'application; c'est là ce que j'ai demandé.

M. le ministre des travaux publics. Il y a un motif pour cela. La commission ne s'est référée aux dispositions du Code pénal que parce que ce sont des faits d'une nature particulière. La loi dit bien que les fruits sont immobilisés par la saisie; mais, dans l'usage, un débiteur qui est encore en possession de la chose saisie est considéré comme tenant sa propre chose, ftlais c'est une erreur; il commet un vol véritable, quand il dispose de fruits dont il n'est que dépositaire. Eh bien, on a voulu caractériser cet acte, en le rendanl passible des peines itortées par le Code pé» nal. — Jecrains qu'après avoirtlitqucdans ce cas le saisi est contraignable parcorps. si on se borne à se référer au Code pénal, je crains bien que l'article n'atteigne pas son but.

M. le président. M. Parés propose l'amendement suivant ; « Il pourra même être pour>ui\i par la voie criminelle, suivant la gravité des circonstances. »

.Mais, d'iibord, je mets aux voix le premier paragraphe de l'article.

M. Caunartin. Je demande à partir de quelle époque le saisi sera privé du droit de faire îles con|)es de bois.

TIT. XII. Saisie immobilière. — Discus.^ion,Clt- des D^pxitès. Art. GS3. 153

M. le ^arde des sceaux. L'arliclc précérleni le dit : c'esl ù partir de la dénon-

riHliiJii.

M. le Président. Je consulte donc la Chambre sur celte première partie de Tarlicle, ainsi ronçue : « Le saisi ne pourra faire aucune coupe de bois ni dégradation, a peine de doinniafres-intérè's, auxquels il sera contraint par corps. » — (Cette première pariio (le I article est adoptée.)

M. le Président. Mainienani, je mets aux voix l'amendement de M. Parés, qui reproduit les '.enne» de l'article du gouvernement : « Il pourra même être poursuivi |.Mr lu Mtie cnniinelle, suivant la gravité des circonstances »— (Rejeté.)

M. Houdei propose de dire : «Sans préjudice des peines portées par le Code pénal.»

M. Vivien. Je voudrais demander une explication à la commission et au gouvernement.—D'iiprés l'ariicle du Code de procédure civile que M. Parés vous proposait de prendre, les poursuites étaient racullali^cs, c'esl-à-dire que, suivant les cir- ( (instances, ou pouvait poursuivre ou ne pas poursuivre; et nos lois offrent plusieurs ciemples de poursuites ainsi réglées.

M Quénault. C'est très mauvais!

M. Vivien. Ce que j'énonce est exact, et je ne sais pas déclarer mauvaises des lois qui sent en vigueur.— Je dis donc que dans certains cas les poursuites criminelles sont facultatives, même quand le fait matériel, puni par la loi, a été commis; c'est re qu'établissait l'art. G83, Cod. proc. civ. : on ne devait poursuivre que telon la gravité des circonstances. Je demande si le nouvel article a pour objet de maintenir celte disposition. J'avoue que je serais disposé a le proposer. M. le ministre des travaux publics vous parlait tout à l'heure de l'opinion erronée, mais assez générale, ou sont les parties saisies, qu'elles peuvent encore disposer de leur propriété, malgré la «aisie. Celle opinion peut égarer certains individus ; il peut se faire qu'ils abusent lie la possession qu'on leur a laissée, sans avoir la conscience du délit qu'ils comiiieltent. Dans ce cas, si la disposition est absolue, elle pourrait dans certaines dronstances être trop rigoureuse dans son application. Je ne voudrais donc pas que l'on rendit la poursuite nécessaire, de facultative qu'elle était. — J'entends qu'on me Jil: l.'arlicle nouveau porte, s'il y a lieu; mais je ne crois pas que ces mots aient le ^t•ns qu'on entend leur donner. S'il y a lieu, à mon avis, veut dire : si le fait qui a lounc lieu a l'application de la loi a été commis; et je ne crois pas que cela veuille lire que quand le fait aura été commis, on pourra poursuivre ou ne pas poursuivre. Dans tous les cas, la rédaction ne me parait pas assez explicite pour n'avoir pas be- Jdin d'éirc complétée, et je voudrais qu'elle le fût. Toutes les fois qu'il s'agit de déirniiner <les poursuites contre un iiidi\idu, il ne faut pas qu'il y ait doute dans la ui, 11 faut que les dépositaires des intérêts de la sociéié sachent bien quels sont les ;asdans lesquels ils sont obligés de poursuivre, et quels sont les cas dans lesquels j Is peuvent tolérer les infractions. — Je demande donc que l'article soit éclairci, et je provoque une réponse de la commission à cet égard.

1 M. le rapporteur. La commission a entendu que la poursuite ne fut pas nécesl^aire par cel.i seul qu'un fait de la nature de celui que l'on vient d'indiquer aurait 'u lieu, et c'est ce qu'elle a cru expliquer d'une manière suffisamment claire par ces ^niols : s'il y a lieti. S'il y a lieu, en effet, sans préjudice des peines portées dans l'arliicle qui est attaqué. Si îe ministère public pense qu'il ne peut pas y avoir application Je peines, parce que le saisi aura dégradé, sans mauvaise intention, il n'y a pas lieu, dans sa pensée, à la poursuite. Les mois s'il y a lieu comprennent donc la fanillé de ne pas poursuivre, et la faculté de ne pas punir suivant les circonstances.

H. Isambert. L'objection qui vient d'être faite par l'honorable M. Vivien se résout par le droit commun. D'abord le créancier qui a fait nommer le séquestre, ou le poursuivant, a certainement le droit, si le fait est trop grave, s'il croit que les dommages-intérêts ne puissent pas siifûre, de rendre plainte et de provoquer la poursuite. De même le ministère public, quand le créancier se tairait, a le droit d 'inlrodiiire une poursuite criminelle. Ainsi, dans ce cas, on reste dans les termes du dioit icomniuii. Maintenant si vous voulez préciser davantage, on pourrait mettre : « Sans 'iiréjudice de l'applicatiGn, s'il y a lieu. » — Voix à gauche. C'est la même chose!

M. Isambert. Si c'est la même chose , je trouve l'article sufflsammenl clair l'dmme il est, c'est-à-dire que le créancier ou le ministère public aura le droit de joiirsiiivre.

I M. Qaénaolt. La question que posait tout à l'heure l'honorable M. Vivien suppose j/ouloir un autre système que celui que M. Isambert vient d'indiquer, qui est celui

I" PARTIE. LIV, V. — De l'exécution des jugements.

rie la loi. SI. YiMcn a siippos(^ que la poursuite pouvait avoir un caractère raciillalif, en sorlc que, lorsiuiine que les conséquences caraLlérisécs du Wélit se seraient produites, la poursuite pourrait être encore facultative. Voilà le sens dans lequel M. Vivien a parlé; car autrement son olxcrvalion n'aurait pas de porlcc. Il a rappelé que, dans un cas particulier, celui de banqueroute, lancienne loi établissait aussi que la poursuite poiit rail être facultative. Kh bien, nous avons cru que ce système n'était pas bon, qu'il n'y a pas faculté pour le ministère public de poursuivre ou de ne pn« poursui>re, lorsque le délit a été commis avec toutes les circonstances qui le caractérisent ; car alors la poursuite est forcée. Et i\I. Isatnbert vient d'indiquer d'autres motifs pour faire adincllre que la poursuite est forcée. Et en effet, coinnic système général de la loi, nous n'admettons pas le caraclèie facultatif là où il existe un crime ou un délit, caractérisés par les circonstances qui les produisent.

La poursuite doit être forcée; l'iiitenlion de la commission a clé de rester dans le» ternies «le la théorie générale <lu droit criminel.

M Tesnière*. Je demande que l'on dise : «Sans préjudice des peines portéc> par le Co.lc pénal. »

Je ferai remarquer qu'il csl absolument inutile de citer Part. 434 comme disposition facultiitive. 11 s'agit du crime d'incendie. (C'est volé.)

(Lamendement de M. Tesiiiéres, mis aux voix, n'est pas adopté. — La rédaction de la commissiou et l'ensemble de l'art. 083 sont ensuite adoptés.)

Art. «S4.

COUE UE PHOCi^nURE

691, § 1. Si les iiumeubies sont loués par bail dont la date ne soit pas certaine , avant le commandement, la nullité pourra en être prononcée, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.

PROJETS divers.

Pioj. 18-29-57, § 1;-C. Gouv. 683, § 3; — Gouv. 084.