C. Cn. P.— GSi..-ro«/'. (. anc

C. Cu. P.— 08i.— Les baux qui n'auront pas acquis de date certaine , avant le commandement, pourront être annulés si les créanciers le demandent.

C. Cu. d. D.— 081. — Si les immeubles sont loués par bail dont l'exécution ne soit pas certaine avant le commandement, ou dont l'exécution u aurait pas clé commenrée, la nullité pourra en être prononcée si les créanciers oit l'adjudicataire le demandent.

C. Ch. D. (à roccasion d'un amendement de M. D.\LLoz. ) — C8i. — Les baux postérieurs au commandement pourront être annulés sur la demande des créanciers ou de radjudicataire. Il en sera de même des baux qui n'auront pasacquis dedalecertaine avant le commandement, à moins que ces actes n'aient reçu auparavant un commencement d'exécution.