C. Cu. D. ( après renvoi

— Les baux qui n'auront pas aiqiiis île date certaine avant le commandement, pourront être annulés si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. iVeanmoins les baux qui n'auraient pas de date certaine, mais dont l'exécution aurait commencé avant cet acte, auront leur effet conformément aux articles 1730 et 1774 du Code civil.

C. Ch. d. — Conf. précéd., en remplaçant ces mots : pourront être par le mol seront.

LOI ACTUELLE

68 i. Los baux qu:

n'auront pasacqiBSJ date certaine avant I le commandement pourront être annu-j lés, si les créanciers] ou l'adjudicataire le demandent.

TIT. XII. Saisie immobilière. — Discussion, Ch. des Dcpvlrs. Aivt. «S4. 155

DISCUSSION, (iu AMBiii; DES I'aiiis. /ifi premier lieu, point de discussion.

(5. iu 7 jami. lull , iîl. ï)ii o.)

M. le Président. « Art.68i. (Kédiiclion de la conitnission.) Si les immeubles sont lunés |itir bail, dont la dale ne soil pas certaine avani le coriimaiidement, ou dont l'exécitlion uatirait pas alors été commencée, la nullilé pourra en élre prononcée si les créanciers ou l'adjudicataire le demandonl. u

Sur cet article, M. Dallez propose l'iiincndenient suivant : « Les baux poslerieurs au coinniandenienl pourront élre annulés, si les créanciers ou les adjudicataires le deniandenl. Il en sera de même des baux qui n'auront pas acquis date certaine avant le commandement, à moins que l'exécution n'en ait commencé aupara\ani. »

l\l. Va\in propose de reiramber, à l'ari. 6si, ces mots : « ou dont l'exécuiion n'aurait i)as été commencée «—Je demanderai d'abord si la commission et le Gouvernement adhèrent il lanicndemcnl de M- Dalloz.

M. le rapporteur. Oui, avec une très légère modification de rédaction. Voici celle que nous proposons : « Les baux postérieurs au commandement pourront cire annules sur la demande des créanciers ou de l'adjudicataire. Il en sera de même des baux qui n'auront pas acquis d.ile certaine avant le commandement, à moins que ces actes n'aient reçu auparavant un commencement d'exécution.» — (W. Dalloz adhère a la nouvelle rédaction de la commission.) M. le Président. La parole est à M. Vavin pour développer son amendement. M. Vavin. Toutes les personnes qui ont quelque expérience pratique des alTaires, savent qu'en général ceux qui se laissent poursuivre en expropriation sont ou rie mau\ais administrateurs de leur fortune ou des débiteurs de mauvaise foi ; ils sdni loiijtiurs portos à se soustraire aux effets de la saisie, ou bien par des ventes frauduleuses, ou en retenant les fruits par des baux frauduleux aussi. Le Code de luocédurc civile avait cherché à mettre un obstacle a l'exécuiion de ces mauvaises iiiioiiiions en disant que les baux qui n'auraient pas de date certaine avant le commandement pourraiehl être annulés sur la demande soit des adjudicaires , soil des créanciers. Cet obstacle, que le Code de (irocédure civile avait essayé de mettre aux mauvaises intentions du débiteur, était quelquefois impuissant; mais, il faut le recoiinaîlre, il a produit souvent de bons effets; car, pour que le débiteur vouliït ainsi frauder les droits des créanciers, il fallait qu'il commençât son acie de fraude à une époque où son son n'était pas encore déterminé, où il avait encore quelques ressources pour échapper à la saisie. — Le gouvernement avait conservé l'article du Code de procédure. La Chambre des Pairs a également respecté cette disposition. Votre commission a proposé et adopté même, d'après l'amendement de M. Dalloz, une modification à cet article du Code de procédure. Cette modifiialion me paraît s'écarter tout à fait de l'esprit général de la loi, et elle est tout à fait coniraire aux iuléréts des créanciers. Elle s'écarte de l'esprit général de la loi, car la loi a voulu plntôt être sévère contre les débiteurs que contre les créanciers. C'est dans cet espril-là que l'on avait fait le Code de procédure. Eh bien, l'article en discussion donne au rlèbiteur de mauvaise foi plus de latitude qu'il n'en avait eu jusqu'alors. — Il suffira, d'après l'arlide de la commission, qu'un bail ait reçu un commencement d'exécution, ne fût-ce que d'un an, d'un mois avant le commandement, pour que les adjudicataires cl les créanciers soient forcés de respecter ce bail, llien de plus facile au débiteur saisi que de s'entendre avec le locataire, soit que ce locataire lui-même soit de mauvaise foi, et qu'il veuille spéculer sur la mauvaise foi du débiteur, soit que ce débileur ait affaire a un homme complaisant, pour inventer ce qui n'existait pas alors, une durée, des prix, des conditions beaucoup plus avantageuses au locataire et plus nuisibles a l'intérêt des créanciers.

Je demande en conséquence que ces mois, dont l'exécution n'aura pas été eommemée auparavatil, soient retranchés de l'articlp. — On oppose ici l'intérêt des locataires. On ilit qu'il est souvent bien funeste, bien injuste pour un locataire qui est en possession de son bail de bonne foi, de s'en voir déposséder par un fait qui luilcst étranger, par la saisie. Je réponds à cela (juc rien n'est plus facile au locataire quo de se mettre à l'abri de ce danger. Il n'a qu'à se conformer à la loi, qui

156 !'• PARTIF. LIN. V. — De l'exécution des jlgemeî(ts.

prescrit ausji bien renifgislrenient pour les biiiii que pour les ventes.— La loi pre«iTil>l'enresislremenl ; c;ir si les baui ne soiil pas enregistrés <ians un délai de Iroi» mois, ils sont passibles du double droit. — De plus, cette obligation de faire enregistrer les baux Il "est pas très lourde pour les locataires; le droit a été réduit À une somme très minime. — Ainsi, fiioyeniianl un très faible sacrifice, le locataire met ses droits à couvert, et se met, quanta lui-même, parfaitement d'accord avec la loi.— Je tais très bien aussi qu'on a dit que les créanciers avaient toujours le droit de se pourvoir contre un acte qui serait fait en haine de leurs droits, comme contre une manœuvre frauduleuse; mais il est beaucoup plus difficile d'eiercer une action de rcite nature, que de demander raniuilalion purement et simplement du bail, qui, d'ailleurs, porterait les caractères d'un bail nul, c'est-à-dire d'un bail qui n'aurait pas date certaine avant la <lénoncialion de la saisie.

M. le farde des sceaux. Je viens combattre Tamendement de M. Yavin, et appuyer la proposition de la commission. — M. Vavin ne veut pas que le bail, dont leiéculiiui a commencé avant la saisie ou avant la dénonciation de la saisie, soit valable lorsqu'il n'a pas date certaine aniérieure; il ne veut pas qu'en ce cas le locataire continue sa jouissance.— La conséquence de cet amendement serait que toujours les baux devraient être enregistrés, et même, il faut le dire, qu'il y aurait avantage à les passer devant notaire ; car les actes sous seing privé peuvent se perdre. — Sous ce rapport donc, les notaires et le trésor pourraient avoir intérêt à l'adoption de l'amendement. Mais faut-il dans un intérêt que je reconnais légitime, contrarier ainsi ouvertement nos mœurs et nos habitudes? Il faut reconnaître, en effet, qu'un grand nombre «le baux, ou se font verbalement ou se font sous seing privé, et ne sont point enregistrés.— Bl. 'Vavin craint qu'un propriétaire, qui serait au moment d'être saisi, vienne a s'entendre avec un locataire de mauvaise foi, au préjudice des créanciers qui pourraient souffrir de la dépréciation résultant du bail.

Remarquez, que sous ce rapport la question est tout à fait en dehors de Varlicle que nous discutons. S'il y a un concert frauduleux entre le possesseur de Timmeuble et le propriétaire de cet immeuble, le droit de faire prononcer la nullité du bail résulte de l'art. 1167 du Cod. civil; le concert frauduleux une fois constaté, les tribunaux nernanqueront pas de prononcer la nullité du bail. C'est donc là une considération qu'il faut laisser à l'écart; et la question doit être discutée, en supposant la bonne foi des parties entre lesquelles le bail a été passé.— M. Vavin voudrait que celui qui ne pourrait, au moment de la transcription, représenter son bail, fiit obligé d'iibaiidoiiner la possession de Timmeuble saisi. Ce serait se mettre en opposition avec plusieurs dispositions du Code civil qui donnent effet aux baux verbaux, et il faut mettre sur la même ligne les baux écrits qui n'ont pas acquis de date certaine avant la transcription de la saisie. Les baux dont parle la commission doivent avoir leur effet dans les limites tracées par les articles du Code, auxquels je fais allusion, et comme l'article de M. Dallez, adonté par la commission, me paraît rendre cette pensée, je croi-s que la chambre doit l'adopter, et rejeter l'ainendementde l'honorable. M. Vavin.

M. Vivien. Qu'on fasse enregistrer les baux, et qu'où n'élude pas les lois fiscales.

M De Kerbertin. Je suis d'accord avec M. le garde des sceaux, quand il dit que la preuve du bail résultera du commencement d'exécution. En effet, le comiiiencenient d'exécution rend certaine l'existence d'un bail. Mais quelle sera la durée du bail? Voilà ce que je viens demander ici. — Il est dit, dans l'art. OSi, que si 1rs immeubles sont loués par bail, dont la date ne soit pas certaine avant le commandement, ou dont l'exécution n'avait pas alors été commencée, la nullité pourra être demandée et prononcée par le juge.— Eh bien, ne serait-il pas possible que, lorsqu'il y aurait commencement d'eiéciilion d'un simple bail verbal, on vînt tout à coup substituer à ce bail verbal un bail sous seing privé de neuf ans au plus; que fera-t-on dans ce cas? -Je reconnais, avec M. le garde des sceaux, la nécessité, et même la justice de donner quelque effet au commencement d'exécution ; mais je voudrais que du moins olors le bail ne valût que comme 6at7 uer6al, c'est-à-dire pour la durée ordinairt des baux. Or cela ne résulte pas de la rédaction proposée par la commission.

M le garde des sceaux. Il est certain que tout bail sons seing privé, qu'on ne produira pas , ne sera cunsidéré que comme bail verbal. Il faut se placerdans les tertnes du Code civil. Deux articles de ce Code règlent le sort d'un bail qui n'est pas représenté , mais dont l'exécution est commencée : ce sont les articles 1730 ei 1774. On ne pourra donc expulser le possesseur qu'en se conformant aux prescriptions de cet deux articlei.

TIT. XII. Saisit immobilière. — Discussion, Ch. des Députés. Art. 6f^4. 157

M. de Kerbertln. M. le garde des sceaux a raison de rappeler ici la disposiiinn de l'art. 1730 du Code civil, auquel je me réfère aussi, moi ; mais il néglige Vexdvien lie la rédaction de l'arl. 684 que nous discutons en ce moment. Cet orticle parle des baux qui, n'ayant pas de date certaine, ont cependant reçu un commencement d'exécution. — Eh bien, est-ce que, rédigé tel qu'il l'est, cet article ne s'appliquerait pas tout aussi bien auxbaux sous seing privé qu'aux locations purement verbaU's? —Je persiste donc à demander, en cas qu'on produise à Tuppui du commencement d'exécution un bail sous seing privé , quelle sera la durée de ce bail. Il me semble qu'il ne doii avoir que la force d'un bail verbal. En effet , quelle garantie donneriezvous aux créanciers s'il était permis de substituer tout à coup à un bail verbal un bail .«ous seing privé , souscrit Trauduieuscment après la saisie? Toutes les fois que le» baux n'ont pas date certaine , il Tant que , même avec un commencemetit d'exécution, ils ne puissent valoir que comme location verbale. Je demande, en conséquence, qu'il soit bien expliqué dans l'article que leur durée sera celle Gxée par l'art. 1730 «lu Code civil.

M. le Président. Voici comment on pourrait rédiger Tarlicle : « Les baux postérieurs au commandement pourront être annulés sur la demande des créanciers ou du locataire.

« Il en sera de même des baux qui n'auraient pas acquis date certaine avant le commandement. Si néanmoins l'exécution de ces baux avait commencé, elle sera continuée pendant le temps déterminé par l'art. 1736 du Code civil. »

10. le Président. S'il n'y a point opposition , l'art. 68i est renvoyé à la commission.

M. le Président. Je donne la parole à M. le rapporteur, pour s'expliquer sur lé renvoi ftiii par la Chambre de l'art. 68i.

M. de Golbéry. Je vais parler au nom de la commission. — Je donne d'abord lecture de la nouvelle rédaction que la commission a faite de l'art. 6»4.— «Les baux qui n'auront pas acquis date certaine, avant le commandement, pourront être annulés, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. Néanmoins, les baux qui n'aiiiuient pas date certaine , mais dont l'exécution aurait commencé avant cet acte, auront leur effet, conformément aux art. 1736 et 1774 du Code civil. »

La Chambre désire-l-elle que je donne lecture de ces deux articles? ( Non ! non ! ) Ainsi , je me borne à annoncer qu'ils se réfèrent aux usages locaux. La chambre paraissant adhérer à cette nouvelle rédaction, je renonce à toute espèce de développement.

M. Renoaard. Il vaudrait mieux dire : « seront annulés sur la demande, » au lieu de : « pourront être annulés, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. »

M. le Président. C'est l'ancienne rédaction de 31. Dalloz , sur laquelle il n'y a pas eu (le conlcstaiion.

M. le rapporteur. Je ferai observer à la chambre que si on adopte le changement de rédaction que propose M. Renouard, l'article pourra avoir un sens un peu moins étendu que le sens que la commission a voulu y attacher. Le Code de procédure dit « que la nullité pourra être prononcée, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent, m El cet article a été entendu en ce sens par la jurisprudence , j'en appelle ici aux souvenirs de tous les jurisconsultes. Ne sufGsail-il pas que la demande fût formée , à l'effet de faire annuler un bail dont la date ne serait pas certaine avant le commandement, pour que cette annulation dût être prononcée? — C'est le sens qui résultera de la rédaction actuelle , si on maintient ces mots : c Si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. »

Au contraire , veut-on dire : Sur la demande, alors il y aura une faculté d'annuler ou de ne pas annuler; et on changera, sur ce point, une législation, une jurisprudence qui n'ont donné lieu à aucun inconvénient.

m. Renouard. Il y a dans la rédaction une confusion certaine. On ne peut pas conserver, dans la première partie, pourront être annulés, si on fait de la demande une condition qui entraîne nécessairement l'annulation des baux. Il faudrait donc dire : « Seront annulés, si on le demande,» dans le cas où l'on adopterait la rédaction qui vous est proposée. .Mais je crois qu'il vaudrait beaucoup mieux laisser aux tribunaux la faculté d'apprécier le mérite de la demande ; je crois qu'il vaut mieux dire: « Sur la demande. »

M. le carde des sceaux. Il faut substituer aux mots pourront être,lemoi seront.

158 l" PAIITIE. LIV. V. — De l'exécvtion des jlgements.

M le rapporteur. Ce sera aincliorcr la rcdaclion du Code de piocéduie, lo;U en lui (loiiiwiiii le inéine sens.

M le Président. Alors la cominis^i^.n ronsenl à celle rédaction : « Les bmix qui n'auroni pas .liiio ceriaine a\aiil le coniiiiandeincnl seront annulés si les créancier» ou riiiijiitliraiitirc le lieniaiid.'iil. » , , ^ . ..

M Amiltaaa. A quelle époque le bail a-l-il élé passé? Le bail est passé par le saisi au nnnneiiioii le comin.imletiienl l'avait averti qu'il allait être (lé|)ouillé de se* biens Ou a compris que si vous alliez livrer les créainicrs ou radjudicataire a l'ini-erlilude de savoir si le bail est sincère ou frauduleux de la iiart de celui dui a traité ;ivec le «aisi vous établi>sez ici une complication exlrèmcrnenl difficile. Si quelquefois dans le but de faire a( beier le bien iiar un tiers ou par quelqu'un de sa famillî.', le saisi prend la précaution de faire des baux de cette nature, la frauilc est «ssez souvent difficile à prouver; mais la loi a sagement pourvu à cette simulation, cl le Code civil dit que le bail sera annulé s'il est passé au moment ou le saisi est :iverli qu'il va être dépouillé de ses biens.— C'est ce principe que vous délruisez si \ous rendez facultative une nullité qui est obligatoire dans le projet de loi. Voilà pourquoi j'insiste sur la réduction primitive du projet de loi.

M Renouard. J'insiste sur la rédaction que j'ai proposée.

M. le Président. Je mets ramemlemenl aux voix.

M. Lherbette. Le bail sera donc annulé de plein droit?

m! Thil. Il faut que l'adjudicataire ou les créanciers le demaiidenl.

M Lherbette. Le bail est annulé sur la demande des créanciers ou de l'adjinlicaiaire. S ils le demandent, il faudra donc prononcer la nullité rormellcment : alors vous n'avt z aucun respect pour le commencement du bail.

ni le Président. C'est le jiaragraphe -2. Il s'agit d'abord de poser le principe, et ensiiiie de déierminer l'exception. Nous sommes d'accord sur le principe ; je vais d'ah'iril inelire aux voix le principe.

M. Renouard. S il est bien entendu qu'il ne s'agit que de baux dont l'exécution n'aura pns éii' commencée. (Oui! oui!j Je retire mon amendement.

M. le Président. Je relis l'article en entier.

« Les baux qui n'auront pas acquis date certaine avant le commandement seront annulés, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent. -

" >'éaiimoins les baux qui n'auront pas date certaine, mais dont rexéciition aurait commencé avant cet de, auront leur effet conrorméiuenl aux articles 173G cl 1774 du Code ci>il. »

M. 'Vivien. La rédaction de l'article peut donner lieu à une difflculté ; elle pourrail faire croire que , quand la nullité d'un bail ayant date certaine sera prononcée, il cessera immédialemenl, tandis que si la date n'est pas ceriaine , le locataire jouira des délais établis par les art. 1736 et 177i du Code civ. Ce résultat serait contraire a l'éiiuiié , et il faut éviter qu'il ne paraisse être une conséquence de l'article.

M. le Président. L'article ne s'occupe que des baux n'ayant pas date certaine. Il ne coniieiil aucune disposition sur les autres baux qui sont régis par les droits communs cl ne peuvent être annulés qu'en cas de fraude.

M. 'Vivien. Pour éviter léquivoque qui s'est glissée daiis mon esprit, je propose de ne point répéter les mots n'ayant pas date ceriaine et de rédiger la disposition de manière à en rendre le sens clair et précis.

M. le Président. L'article serait ainsi rédigé: «Néanmoins, si l'exécution de ces baux avait commencé avant cet acle, ils auront leur effet conformément aux art. 1730 et 1774 du Code civ.»

M. Lherbette. L'article ainsi rédigé n'a trait qu'à la durée et non pas aux autres condiiiuiis du b'ill. Il existe dans le Code civil un autre article , l'art. 1716, qui dit que lorsqu'il y a contestation sur le prix liu bail dont l'exécution a commencé... — Plusieurs voix. Ce n'est (las la la question.)

M. Lherbette. Il me semble que vous devez renvoyer aussi aux articles du Code civil en ce qui concerne les conditions du bail autres que la durée. (Dénégations. )

M deGolbéry. Nous n'entendons pas régler ici toute la matière du bail. — Il faut se rappeler le point de départ. M. Vavin avait proposé un amendement pour empêcher que le débiteur saisi ne disposât de ses biens en fraude. Nous avons voulu assurer lelTel de ratuendcment de .AI. Yavin, et alors nousavous rédigé la disposition que la Chambre porail approuver; muis nous n'avons pas voulu aller plus loin.

TIT. XII. Saisie immobilière. — Discussio7t, Ch. des Dèpulès. Art. 6fe4. 159

Quel <*iait le principal biii de l'iinieiidemcnl de M. Vavin ? Celait d'empécher que Ile débiteur put dispusi-r <Je ses bleus pcinlniil iiii leiiips plus ou moins long, pen- 'danl un temps indéterminé; nousuvotis voulu restreindre celle facullé. I M. Lherbette. 11 ne s'agit iiii> seiilemcnl de l'atiiendernent de M. Vavin. Vous Invtzfuil un articl(! qui se rappc)M<- nu but de raniendcincnt ; mais, s'il y a d'aulrcs I question» qui n'ont pas été traitées par l'amendement de ftl. Vavin, je ue vois pas I |)()urqii<ii elles ne seraient pas aussi résolues.

M. le ^arde des sceaux. Du mument qu'on ne déroge pas au droit commun , on y re.-ie soiirnis.

M. le Président. L'explication est entendue ; aucun amendement n'est proposé. Je relis une dernière fois l'ariicle et je h: mets aux voix : « Les baux qui n'auront pas acquis date certaine avant le commandement seront annulés, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent.

«Néanmoins, si l'exécution de ces baux avait commencé avant cet acte, ils auront leur effet, conformément auxarl. 1736 cl 177i du Code civil. »

M. Galis. Il me semble que le dernier paraf^raplie ca sans objet. Vous placez le locataire dans le droil commun en renvoyant aux art. 1730 et 1774 du Code civil. Si 'cette disposition n'existait pas, qu'arriverail-il ? Du moment que le locataire est en I jouissance, il a le droil de jouir trois mois ou six mois, suivant la date du consé. Du luioincnl qu'il est en jouissance, il a un droit. (Denéj;ations.) Pardonnez-moi ! par rela même que le locataire est en jouissance , il a le droit , sauf contestation sur le chiffre de son prix, il a ic droit de jouir jusqu'à ce qu'on lui donne un congé en règle. H>'on! non!)

i Sans doute, il n'a pas de droit comme locataire aux termes d'un acte écrit, mais jun droit comme locataire de fait, comme occupant, droit que vous ne pourriez pas 'lui contester, alors que votre paragraphe n'existerait pas. 1 M. le Président. Proposez-vous un amendement?

1 M. (îalis, Je propose la suppression de ce paragraphe qui est complètement {inutile.

M. le garde des sceaux. Pourquoi supprimer ce paragraphe qui vient détruire Iles iiiceilitudes qui pourraient exister dans les esprits, si l'on revenait, sur ce point, au principe du droil commun?

M. Gillon. La remarque de l'honorable BI. Galis est fondée, sans doute, mais elle ne convient qu'aux seuls immeubles dont la location a sa durée assignée par des usages fixes, aux maisons surtout. Cependant, cotnbien d'autres natures d'immeubles peuvent tomber sous le poids de la saisie! Je ne citerai pas les fermes, parce iquo la durée de leurs baux est calculée par la loi sur le nombre d'années qui est néicessaire pour l'aire récolle sur toutes les parcelles du domaine pris à exploitation. iMais voici un exemple qui sortde la sphère de ce calcul si facile. Les prés se récollent chaque année. Peut-être se Iroreperait-on gravement cl eommelirail-on une grande injustice si on décidait que le bail d'un pré ne durera qu'une année seulement. D'abord, l'usage le mieux établi dans la coutume est peut-être de louer les prés pour plusieurs aimées. niais supposez qu'aucun usai;ecerlainfl'existe ou que la coutume soit de llouer pour une seule année, il peut néanmoins se faire qu'il y ail lieu de maintenir lune location de plusieurs années. En effet, si le pré a besoin d'arrosemenis et si les iarroseinents ont besoin d'être facilités par des ouvrages dispendieux, on comprend |que la jouissance d'une telle propriété ne soit pas prise par un locataire pour une ré« j colle unique. — Vous le voyez, il y a nécessité que le texte que vous avez mainleiianl à rédiger laisse au juge la liberté do déterminer la durée du bail, non-seulenicnl d'après les régies précises et littérales du Code civil, mais d'ajtrès les circoni stances locales qui se rattachent à l'immeuble compris dans la saisie. En un mot, il j faut que le juge ait le droit de sanctionner le bail tel qu'il a été convenu entre le saisi et le locataire, si ce bail acte conclu sérieusement, consciencieusement. Sans doute le magistrat doii être sobre de l'exercice de ce pouvoir, mais confiez-vous à sa sagesse. -^ L'amendement de M. Galis tendait à priver absolument déjuge de celle faculté. [C'est pourquoi je le repousse. (Ap|)uyé.)

I M. Debelleyme. Je demande à soumettre à la Chambre une observation. Sous jrempire du Code actuel, qui n'a donné lieu à aucune objection, et avec la rédaction 'lie la Chambre des Pairs, qui y est cuiifoinie, le bail qui n'a pas de date certaine est soumis a l'appréciation des créasicieis qui ont la faculté de l'attaquer devant les tribunaux.— La commission de l'autre Chaiiibrc a voulu prévoir le cas d'une exécution

160 !■• PAUTIE. LIV. V. — De l'exécition des jugements.

coninicnc<Je et nous qui faisons une loi pour resserrer les poursuites, pour être favorable ou cié'ancier. nous entrons, lonlraircmenl «u Code actue , cl par conséquerit i-oi.irerc*i.ril de la réforme, contre le \(vn de la Chambre des Pairs, très respcclabU. sans douu'. nous entrons dans une voie moins favorable aui créanciers, en ce que nous domiùiis de la force au b.iil commencé.

la uremiére rédaction disait : « Kn ca< d'exéculion commencée la nullité pourra

être prononcée si le créancier ou l'adi"J'f?!ai^'^J«.:J.Pr.!'"l!"K„" y.?"„Vp!!L?".'!"

( l/ieioij-. Vous ne faites pas de proposition?) , ^ . , .

M Debelleyme. Je demande qu'on reste dans le droit commun; quon rentre dans" les dispositions du Code qui nont donné lieu à aucune observation. — Vous resteriez dans les anciens termes du Code qui permettrait, dans ce cas tout exceplionnel. je l'avoue, d'annuler le bail. Je demanderai donc la suppression de ces mots : ou dont l'exécution n'aurait pas été commencée.

M Thil Ola irait plus loin.

M le Président. C'est-à-dire que M. Debelleyme reprend, a litre d amendement, non pas la rédaction primitive de la commission, mais la rédaction primitive du pro-

jt"' «le loi. ^ ,, . 1 ■ -j .,

M Debellejrine- Oui, Monsieur le président !

M le rapporteur. La rédaction primitive de la commission avait, dans les termes une portée que la commission n'avait pas entendu lui donner. Les observations de plusieurs de nos collègues nous ont fait reconnaître le vice de celle rédaction, lien résultait que, par cela seul que l'eiécution aurait été commencée relativement à tin bail n'ayauipàsdaiecertaine,maiscommencéeavant le commandement, ce bail devait recevoir toute son exécution. Or, cette exécution aurait pu enchalnerainsi lapropriélé uendantlongiemps. ctlecréancier auiail été réduilà uneaclion de fraude souvent inefficace.—C'était irop due, et ce que demande M. Debelleyme me paraît aller tout a fait contre le but vers lequel il iciid.— La commission cependant avait compris, et la Chambre me paraissait incliner vers son opinion, que, tout en conservant l'aciioii en fraude qui est générale, qui s'applique à tous les cas, et lors même qu'un bail frauduleux ne serait que pour trois ou six mois, il fallait prendre en légitime considéralion les inléréts du preneur. Ce preneur se trouve avoir loué une chose qui est saisie. Assurément celle saisie ne provient pas de son fait. Il a fait ses dispositions pour demeurer dans les lieux loués au moins pendant tout le temps voulu d'après les usages locaux 11 peut être question, au moins pendant tout le temps durant lequel les baux verbaux sont inainleiius, comme l'a fort bien dit M. Gillon, non-seulement d'un bail de biens urbains, mais d'un bail de biens ruraux et dont le fermier aurait fait toutes ses dispositions pour percevoir sa récolle entière; il est de toute équité de maintenir ce bail quand il n'est pas entaché de fraude, car le cas de fraude esttoujours réservé. Puisqu'il n'y a pas de fraude, personne ne peut souffrir, car le bail, ayant été fait de bonne foi, sera probablement dans l'intérêt de la propriété, et l'intérêt de la propriété profite non- seulement aux créanciers, mais à l'adjudicatairelui-même. — La commission maintient donc sa rédaction. (M. Debelleyme retire son amendement.)

M. le Président. Je mets aux voix la rédaction de la commission.— (L'art. 684 est adopté, pour prendre rang dans l'ordre du numéro.)

Vhatnbre ae» Pairs,

(S. bu 16 mars t84I, iJX.Îm Î7.)

M. le Garde des Sceaux. La nullité des baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le cominandemenl, doit-elle être absolue, en ce sens que les tribunaux n« peuvent se refuser à la prononcer?— Quel que soit le caractère de celte nullité, l'adjudicaiaire pourra-i-il l'invoquer au défaut des créanciers?— Enfin, dans le cas où le bail serait annulé, après avoir reçu un commencement d'exécution, celle exéculioD momentanée seral-ellc au moins protégée par les art. 1736 et 177i, Cod. civ. ?— Tell, sont les trois points, dans l'art. 684, sur lesquels le gouvernement et la commissiMii sont en désaccord.

TIT. Xll. Saisie immobilière. —Discussion, Ch. des Pairs. Art. «S4. iGl

Première difficulté. Je ferai d'abord remarquer qu'il ne s'aqil point iri de la faculté d'ullaquer de» actes frauduleux, réservée eu leruu-s exprès par l'art. 1 107, Cod. civ., aui)uel uous u'euteudous pas déro^ier. D'autres cousidéraiions ont dicte larliclft que nous discutons en ce nu)menl, parce qui! s'omit de statuer sur le sort d'un bail iu)n eiirej;islré asant le cnmuiaiidetneiit, el dont ni les créanciers ni l'adjudicaiaire ne pcuvenl souffrir. La Chanibre des Députés n'a jiasvnulu ouvrir les cbances d'un procès, el l'on a rrajipé ces baux de nullité; cependant la nullité n'est pas absolue, car si ;es créanciers trouvent que la locaiiim a éié faite à des condii ions convenables, ils la iiiaiiiliciHlronl. — De inénie pour l'adjudicataire. —Jlais supposons que les créanciers et l'ailjuilicuiaire croient avoir a souffrir, leur droit est de faire prononcer la nullité. — La coiiiuiission n supposé que les tribunaux pourraient ilisciiter le mérite de la deniaiide en nullité; nous, au contiaire, nous pensons que la conséquence du pouvoir disciélionnaiic des tribunaux n'existe que qiiiind il y a fraude; or, ici, il ne s'agit que de tloiiiniage, les créanciers ou l'adjudicataire en sont juges. Il faut donc dire que les baux seiouc annulés, el non pas qu'ils pourront êlre annulés.

Deuxième difficulté. On a sniiprimé le mot adjudicolaire ; je crois qu'on a eu tort, je crois que c'est une erreur de dire que le droit commun suffit L'art. I7i3,Cod. dv., n'est ajiplicable qu'auxbau.v eiircgiflrés après l'adjudication, tandis (iiiel'art.esi du projet réj;le le sort de ces baux non enregtslrés avant le commandement précurseur de lasaisif-, el qui pourraient être soumis a renre^istremenl avant l'afljudication.

Troisième difficulté. Il eût été trop rigoureux de méconnaître un commencement (rexécuiion, el 1 on a voulu inctlre la possession momenlanée sur la foi des arl. 1736 cl 1771, (]od. CIV.. pour concilier, dans une juste mesure, les droits de tous.— Voilà le but général de Tint. 68i dont je demande le maintien.

M. Laplaçne-Barris. .Messieurs, ce n'est plus ici une question de procédure, c'est une qiu-»ii(in qui lient au fond du droit, c'est un changement capital qu'on veut ■ opposer a la législation qui nous a rcgis jusqu'à pré.^'Cnt. La iiisciis>ioii a laquelle nous i devons nous livrer nous parait donc digue de l'altention de la Chambre. — La com- ' mission de la (Ihambre des Pairs, lorsqu'elle a examiné pour la première fois le projet relatif aux venies immobilières, est restée dans îes termes du Code de procédure. Le [Code lie procédure disait que les baux qui n'a\ aient [las une date certaine avant le coinmamlemenl pourraient être annulés sur la demande des créanciers et de l'adju- : dicaiaire.^Quel était le sens de ces mots : pourront être annules P—l\ est fixé à vos j yeux par le changement même qu'on vous propose, car on a voulu apporter un chan- I gemenl a celle disposition et on a mis : seront annulés, au lieu de : pourront êlre onnuif s. — D'après le Code de procédure, il y avait donc pour les tribunaux une pos- ! sibilité d'annulation. D'ajirés le changement qu'on propose, il y aurait nécessité d'an- ; nulatioii, cl vous comprenez facilement que la chose est grave. 11 suffira uniquement, i à l'égard il'uii immeuble loué à vingt ou trente chefs de famille, il suffira, pour les I en expulsera l'inslanl, qu'ils aii'iit le malheur de posséder un bail n'ayant pas date ' certaine. Or, vous le savez, pour les petits clablissemenls, el il faut veiller aux droits I de tous, méiiie de ceux qui ne peuvent pas sup|iorter les frais des baux notariés, pour ces petits établissements, on serait obligé d'abandonner l'immeuble. El remarquez I qu'alors même que la saisie immobilière n'aurait pas de suite el que le propriétaire ' resterait m;.îuc de son immeuble, l'exercice du droit de propriété serait paralysé, I anéaiiii par le fait seul du commandement.

I Toul à l'heure, M. le ^arde des sceaux liisait que le principe de la dépossession du ; saisi u'olait pas vrai : ce n'élaii qu'après ladjuiiicalion que ce principe était applicable. Mais ici vous exposez a la dépossession îles tiers qui ne sonl pas débiteurs. — { Quel était le système du Code de iirocédure? il éiait tout simple, il était fondé sur un i principe de droit civil que .VI. le garde des sceaux a lui-même réalisé Le Code civil I donne au créancier la faculté de demander rannulalion des baux qui n'ont pas une ' dalf certaine pour cause de fraude. Mriinteiianl celle demande en nullité pour cause I de fraude perd toute ^on imporlanLe pour une cause de nullité légale, a laquelle les I tribunaiii ne peuvent pas s'empèiher d obéir devant un cas de nullité de plein droit. — Ces considérations ont déterminé la commission a revenir à la disposition du Code I de procédure qui dit : pourront être annulés, mais qui ne prononce pas la nullité. I — 'V'oila les observations que j'avais à vous soumettre sur la première question quia ' été soul'-vée par M. le garde îles sceaux, qui n est pas une question lie procédure, I mais bien une question de droit.— Il s'agil de savoir s il sera défendu, sous cerlaines I peines, de faire des baux sous seing privé. Vous savez quel est l'usage à Paris et dans

I" PARTIE. LIV. V. — Dr lexécition pe» jugements.

ïcj grande? villes, el je ne crois pas qu'il suil possible qu'une disposition de loi prohibe un usape universel el favorablf aux iransaclioiis.

Une autre observation a été faiic par M. le gart^e des sceaux. Elle porte sur la suppression faite par la coniniission, sur la pioposiiioii de l'un de ses membres, du \uo[ adjudicataire. On dit que le Code civil n'a pas prévu le cas; il siiHira de vous lire l'art. t7i3 pour vous prouver le contraire.— Celle seconde queslitm nesl qu'une tiiiestion de rédaction ; ce ne serait qu'une redondance qui eiisterail dans la loi.— En eiïei, l'art. 17i3 établit que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur peut eipulser'le fk-rmicr ou le locataire qui n'a pas un bail dont la date soit certaine. L'adjudicataire trouve donc dans lart. 1743,c'esl-à-dire dans les régies du droilcoinmun, le principe du droii qu'on voudrait lui accorder par un autre article. C'est pourquoi nous avons considéré cet autre article coinnie inutile. — Il n'j a de grave ici que la question <lu Tond, mais elle est dune haute iinporlance, el la Chambre ne pourrait pas faire droit aui réclamaiions de M. le garde des sieaux, sans bouleverser tous les principes de droit en cette nialière. Il faudrait ne pas admettre, pour la première fois, le droit de faire des baux sous signature privée ; il faudrait les déclarer nuls, encore que la bonne foi y eût présidé. C'esl ce que vous n'admettrez jamais, el vous laisserez aux tribunaux, ce qu'ils ont eu jusqu'à présent, le droit de les déclarer valables loules les fois qu'ils ne seront pas enlaibés de fraude.

M. le garde des sceaas M- LaplaL-ne-IJarris a reconnu que le droit de ladjudicaiion devait éire réserve aussi bien que celui des créanciers. C'est déjà une difficulté de moins.— Je reconnais, de iiion coté, que le deuxième paragraphe de l'ariicle du gouvernemenl n'est que la conséquence du système posé dans le premier paragraphe.—La difficulté se trouve donc restreinte au seul point de savoir si les baux, qui n'auront pas été enregistrés avant le commandement, seroiU ou pourront être annulés.—Je repousse la consécration de l'iisageauquelvienlde faire allusion 31. Laplagne- Uarris. Le défaut d'enregistrement doit avoir ses périls, et chacun sait qu'on ne peut produire en justice, surtout contre les liers, que des baux enregistrés. Je place aussi la question plus haut. Je ne comprends pas la latitude qu'on veut laisser aux niagisirats. Ceslse mettre en opposition avec la doctrine el la jurisprudence; c'est confondre surtout la fraude el le dommage. On entend bien que 1 application de l'arl. 1176, (]od. civ., donne lieu à des procès, parce qu'il faut constater les manœuvres; mais, da-is le cas qui nous occupe, c'esl un autre ordre d'idées, les créanciers et l'udjudicalaire n'ont pasbesoin d'exciper delafraïule parce que la loi a parlé poureux, el a frappé de nullité le bail même qui, sans être frauduleux, peut blesser leurs intérêts et nuire soit aux vendeiiis, .«oit aux propriétaires.

M. Laplagne -Barris. La commission n'a pas porté son attention si loin.— M. le garde des sceaux dit que cet acte doit être enregistré. Il y a deux sortes d'actes.— ^L'amendement de la commission est adopté.)

■Art. 6*5.

CODE DE PROCÉDURE

texte ancien.

691 , S 2. Si le bail a une date certaine , les créanciers pourront saisir el arrêlcr les loyers ou fermages; et, dans ce cas, il en sera des loyers ou fermages échus depuis la dénoncialion faite au saisi, fom-

PROJETS DIVERS

Proj. 1829.— 57. S 2.— 5i /e bail a une date certaine, les créanciers pourront saisir el arrêter les loyers el fermages échus depuis \d dénoncialion faite au saisi comme les fruits mentionnés aux articles précédents.

C. Gouv.— 685.— Les créanciers pourxonl former enlreles mains de touslocataires ou fermiers desbienssaisis, opposition au paiemenldes loyers et fermages dus, à |jartir du jour de la dénonciation.

§ 2. — Celte opposition contiendra sommation aux locataires et fermiers, de verser dans la huitaine à la caisse des consignations lemontanl des loyers el fermages nu fur et à mesure de leurs échéances. Elle ne sera pas soumise

LOI ACTUELLE

685. Les loyers et fermages seront immobilisés à partir de la transcription de la saisie, pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque. Un simple acte d'opposition à la requcie du poursuivant, ou de tout autre créan cier vaudra saisie-arrct entre les

TIT. XII. Saisie immobilière. — Conférence. Art, Gf^CI.

LOI ACT. (suite.) mains des fermiers et locataires, qui ne pourront se libérer qu'en exécution

signalions , ce versement aura lieu à leur réquisition, ou sur la simple som-

I^XlT.kSC (suite). PROJETS DIVERS (*•H^7<?.)

'ne des fruits 7nen- aux formalités prescrites par les arii- » . con des Sa? et suivnuts du prêtent Code.

lionnes enlart.bHy. (- (j„u,. 6s5.-r. rcien ieniplaç;uii les mois dénonciiition faite au saisi, par ceux-ci transcription de la saisie. , ,

C. Ch. p. - 085. - Si le bail a d'' mandements de une date certaine, ou si, dans le ras collocation, ou par contraire, la nullité n'en est pas pro- le versement de noncée, les loyers et fermages seront loyers ou fermages immobilisés à partir de la transcrip- à la caisse des contion de la saisie, pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothéqué. Un simple acte d'opposition à la requête du poursuivant ou de tout autre créancier vaudra saisiearrêt entre les mains des fermiers et malion des créanlocataires qui Jie pourront plus vala- ciers.A défaut d'opblement se libérer qu'en exécution des position les paiemandemeiUs de collocation, ou par le jj,^,,/^ faits au dé versement des loyers a la caisse des ,-, ' .^ , , ' dépôts et consignations, qui aura lieu ^, , ' «^'O'" ^«m soit à leur réquisition, soit sur la sim- "'^* ' ^' celui-ci pie sommation des créanciers. A défaut sera comptable , d'opposition, les paiements faits au dé- comme séquestre biteur seront valables, et celui-ci en de- judiciaire, des sontvra la représentation aux créanciers mes qu'il aura recomme dépositaire judiciaire.