C. Ch. D. — 685. — Conf. précéd

en supprimant le premiers mots, et cominenç.int pnr ceux-ci : les loyers et fermages, et supprimant aussi les mois p/i« valablement.

çues.

DISCUSSION

Chahbre DBS Pairs. Point de discussion.

(S.Î)u7ianD. Î84î,in.î>u6.)

M. Lambert. Je vois dans l'article que les loyers et fermages serontimmobiliscs à îiarlir de U transcription de la saisie, pour être distribués avec le prix de l'immeuble lar ordre d'hypothéqué; mais par ordre dhypotLèque ne comprend pas les privilékes.... (Ré<'iamalion.) < M. le g^arde des sceaux. C'est la régie.

M Lambert. Je croyais avoir besoin de provoquer celle eiplicalion.

M le Ministre des travaux publics. L'ordre des hypothèques est de venir après jies privilégies.

M. le Président. L'article ainsi entendu, je le mets aux voix. (Adopté.)

-Art. GSe.

ODE DE PROCÉDURE

! texte ancien.

PROJETS DIVERS

y ,• C. Gouv. Au lieu de à compter du jour

L,a partie jg ^^ dénonciation, ceci : à compter du

aisie ne peut , a

jour où la dénonciation de la saisie ompter du jour de aura été mentionnée au bureau des hya dénonciation à pothéques.

LOI ACTUELLE

686. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la transcription de la

It*

îfii

l" PAÎITIE. MV. V. — De l'kxécltion des jlt.emknts.

THXTE AXC {suite.)

l'Ile faile do la saisie, aliéner les immeubles . à peine «le nullité, el sans <Hf il soil hcsoin «le la Taire prononcer.

PROJETS DIVERS {suile.) LOI ACT. {iuUe.)

Goiiv V com|iter ilu jour de la saisie, aliéner les

(runsrriptioii vu hypothéquer.