C. Cl! P. et C. Cu. U à compter

du jour de la Iraiiscriplion, elc.

DISCUSSION

immeubles saisis, h peine de nidlilé, cl sans qu'il soil besoin de la faire prononcer.

CnAUBitE Di:s Paiiis. Point de discussion

t'hatubt'e îles Heitulea.

(5.iiu C jiinD. toH, XU, bu 7.)

M. de Kerbertia. Je deiiinmie In parole contre cet article.

M. le Président. M. Lherbctie propose p;ir ariieiidement d'ajouter: « Mais elk conserve lucaimcité de consentir des hypotlièijues qui, toutefois, ne pourront prini' la créiiiice des .saisissants en principal, iiitcréts el frais. «—La parole est à .M. ;; Kcrboriin.

M. Lherbette Je dois d'abord développer mon amendement.

M. ï^ Président. Votre amendement est une restriction à la faculté accordée; M. de KiThiTiin combat l'article dans son entier, il a la parole.

M.deKerbertin. Je crois devoir appeler l'attention de laChnmbr/ suruneinnovaiion proposée it i par la commission, innovation qui me p-.iraîi duni;ereuse. — Dan:| l'état actuel de noire (^ode de proc, vous savez que la fr(irt5cr»p(io»i précède \iidénoh-\ riation, et que, dans ce système, la nullité de raliéiiation, ou, si l'on veut, la défeiiS' d'aliéner, part du jour de la dénonciation au saisi. — Dans le système de la loi ai tuelle, la dénonciation précédera au contraire la transcription, et c'est à partir d celte transcrifition que les aliénations seront prohibées. Eh bien, c'est ouvrir la porl a la fraude, c"e't dire au saisi de mauvaise foi : Je vous donne pour tromper vos créan liers les quinze jours qui s'écouleront entre la dénonoialion qui vous sera faile, et ! transcription qui sera opérée... Il me semble que cette innovation est fortil.m;:eieu? c'est convier à la fraude; c'est donner au débiteur saisi un déliii pendant leqiii il lui sera permis de frustrer ses créanciers. — J'avoue, car il faut tout dni' que puis(iue la Chambre a adopté la première partie du sjstème de la commissior en faisant précéder la transcrii)lion par la dénonciation, il est pcul-étre dl ficile de remédier au m il que je prévois. Cependant j'uimerais encore mieux, diil ii acquéreur soutenir qu'il n'a pas connu la saisie, dire, a l'art. 6SG, que la défense d'. liéner partira, non du jour de la Iran-cription, mais du jour de la dénonciation ni saisi. Du jour oii la sai.«ie a eu lieu, où elle a été dénoncée au ilébiteur, celui-ci ii plus la faculté d'aliéner; il est en étal de faillite quant à lUmmeuble frappé par u créanciers.

M. leg^arde des sceaux. Les liers ne le savent pas.

M. deKerbertin. (;'esi pour cela que je combats votre système en entier: je rc crctle que vous n'ayez pas laissé subsister le Code deiiroc., en ce qu'il exige la traiiscri liwi avant la dénonciation ; alors, vous ne rencontreriez pas l'inronvénienl que voi siijnalez. Kn elfel, si, comme le veut le (^ode (et je ne vois pas pouri)uoi vous av( voulu le chan;.'er à cel éi;ard), vous aviez dit que la transcription précéderait la d< nonciation au débiteur, vous ne verriez vous-même aucun danaer pour les liers à d riarer que la défense d'aliéner partira du ;oî/r delà dénonciation. Aujourd'hui voi avez fait décider, parla Chambre, que la saisie sera dénoncée avant d'être transcriU .<ans doute, il devient plos ri;.'oureux pour les tiers de défendre l'aliénation a pari de la dénonciation ; mais croyez-vous qu'il n'est pas plus dariiiereux encore d'arnu le débiteur de mauvaise foi du moyen <le dépouiller ses créanciers en lui accordai quinze jours (l'iur vendre ses irn.'rioubles Tel est le r>remier point que je soumets si iiiédilalions de la (Jiambre. — Avant île quitter la tribune, j'adresserai â la comini sion une autre question. Qu'entend-elle par aliéner ? prend-clle le mot dans son ai ceplion ^.'énérale? l'applique-t-elle aux hypothèques?