IVI.le garde des sceaux. Non

11. XII. Saisie immobilière. — Discussion, Ch. des Déimlés. Aut. 65G. 165

M. de Kerbertin. Voiissavez cependant qu'aux termes de l'art. 2l2'f, Code civ., l'iiii qui iiù pas le droit d'aliéner n'a pas le droit d'Iiypolliéqucr. (11 j a un anicndeiieiiO.

M. le ffardedes sceaux. Dans le cas de l'article 212i, il est absolument inca-

M. de Kerbertin. Je prie la Chambre de bien faire attention a la voie dans la-

iirllfon \ciii \;: t'.iirc entrer.

M. le Président. Proposez- vous de défendre de vendre à partir de la dénonciation? M. de Kerbertin. Oui, monsieur le Président. M. de Golbéry. C est renverser tout le système de la loi.

M. le Président. La discussion a été libre sur tous les articles, et déjà on a réjilé (S coiLséquentes île la Iranscriplion dans deux articles, desquels il résulte l'iniinubi isalion des frulis a partir de la transcription. M. de Kerbertin. Je conviens que mon amendement a moins de force, mais... M. le Président. Eslil appuyé? (Non! non!) En ce cas je n'ai pas <i le mettre ii\ voix. — Maintenant vient rameiidementde Jl. L'ucrbclte. — La parolecstà 3L Llier- Kiie pour ilévolopper son amendement.

M. Lherbette. Slessieurs, la commission veut laisser au saisi , par cet arlicle, la aparilé lie consentir toulcs hypothèques. La commission pense (juc, pour laisser cite faculté, le silence à cet égard sutTit après la prohibition d'aliéner. — J'attaquerai out a l'heure les principes de la commission et le fond de son artici;': mais je crois levoir faire d'abord observer que, quelle que soit votre intention, soil que vous V'>uiez accorder au saisi la capacité Illimité de consentir hypothèque, soit que vous vouiez lui ôlcr d'une manière absolue cette capacité, soit que vous vouliez la lui confoer limitée, il y a nécessité de s'expliquer positivement. Lacommissi(.n dit: En ôtant au saisi la capacité d'aliéner, on lui laisse lacitemotit elle d'hypothéquer, parce que le consentement a l'hypothèque n'est pas une aliénaion. C'est fort doutci-x. Cela nele serait pas si les aiiiclesdu Codeiie pruc. que vous liiez voler, existaient seuls dans nos lois, fliais ces articles de procéduic sont suborlonnés à la loi civile, où s'en trouve un, Tari. 2124 du Coiieci\il, qui dit que :« les iiypothèques conventionnelles ne peuvent cire consenties que par ceux qui ont la lapacité d aliéner les immeubles qu'ils y sonmeitont. »— D'i'.près cet article, la question n'est pas de savoir ce qu'est l'hypothèque, mais quelles prr.sonnes jicuvein la j.onsenlir. Quant à savoir ce qu'est une hypothèque, si c'e.-it un droit de l'ropriëté, je j.)ense, avec la commission, que bien que l'hypothèque soil un droit en la chose, inhc- Irent à la chose, la suivant, en quelques mains qu'elle passe, néanmoins elle n'est pas, li'omme l'usufruit, comme le droit d'usage, comme celui d'habitation, comme la scr- [vitudcméme, une distraction de la chose même, une partie de la piopiiélé. Néan- 'iMoins, plusieurs jurisconsultes persistent à la considérer comme telle, îi considérer |le consentement il hypothèque comme une aliénation. Et ils se fomlcnl, non sculelUient sur l'article du Code civil que j'ai cité, mais aussi sur une loi romaine positive, '«ut la lui ult, Cdereb. fdien. noiiaiien.,(\m range l'hypothèque parmi les aliénaîiions,surce motif que l'hypothèque confère le droit de l'aire vendre la cho.«r. Ce |u'estpas la une raison sullisante; car on en pourrait dire autant de toute créance, i)ui conl'èi e toujours plus ou moins directement le droit de faire vendre les propriéii'sdu débiteur.

M. DusoUier. Il y a un article formel !— Mais, comme j'avais Thonneur de vous 1« dire, il ne s'agit i)as de savoir, à proprement parler, ce que c'est qu'une hypothèque ; il s'agit seuleiiienide savoir quels sont ceux qui ont capacité pour la cousenlir, de savoir si ceux qui ne peuvent aliéner peuvent hypothéquer. Et je vous ai lu un arlicle du Code civil qui dit positivement non. Votre commission alfirmc, avec celle de la Chambre des Pairs, que cet article a voulu parler de l'incapacité personnelle, générale, et non de l'incapacité relative du saisi, aiais ne peut-on pas lui répondre qu'il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas; qu'il faudrait du .'noins, pour le faire, une raison évidente, palpable: que cette raison n'existe I pas ici ; que même la raison contraire existe, la crainte de laisser au saisi les moyens de réduire a néant les eflcis de la saisie? Je ne veux pas trancher la question: je me borne a vous montrer les raisons, les raisons puissantes de doute contre l'opinion de la commission, pour vous faire sentir la nécessité de dissiper, par une expression formelle dans la loi nouvelle, l'obscurilc qui règne dans la loi actuelle. lUaintenant, dans quel sens celte expression ? Pour enlever ou pour donner au saisi

16(> 1" PARTIE. LIV. V. — Dk l'exéiijtion des jugements.

la capacité de conseiuir des b)poili6qiics ? Je demande que ce soil pour lui laisser celle oapacilé, mais limitée, suboriioniioe auxdroils du saisissanl. — Celte opiiiionesi conforme, sauf dilTéreuce de rédaction, au premier projet soumis par le goiiverneiiieni à la (ihainbre des Pairs; et elle me semble la plus équitable. Elle me paraît même dans l'esprit du projet actuel. — Kn elTet, quand la Commission veut laisser au saisi la faculté absolue de consentir h)p^>'béques. quel est son motif? C'est, diielle, pour que le saisi, à l'aide des fonds qu'il trouvera a emprunter, puisse désintéresser ses créanciers, les inscrits elles saisissants — t^etle raison n'est pas très eoncluanle, il esl vrai. Le saisi, fùl-il privé de la capacité d hypoibéquer, pourrait tout aussi bien trouver des fonds pour desiuléresser ses créanciers, les inscrits et les saisissants. Ceux-ci, en louchant direclenienl les fonds, consentiraient, les uns, la suhropation dans leurs hypothèques, les autres, mainlevée de la saisie ; el les nouvelles hypothèques, données par le saisi, seraient alors valables.— Néanmoins, il peut se trouver quelques cas particuliers où la privation de la ca|)acité d'hypothèque lui nuirait; alors je consens, avec la commission, à laisser au saisi cetlecapacilé. Mais, puisque la commission la lui laisse seulement afin de lui faciliter les moyens de désintéiesser les créanciers, les inscrits el les saisissants, elle iloit avec justice ne la laisser que sauf les droits de ces créanciers, qui primeraient les hypothèques inscrites après d'autres inscriplions hypothécaires ou a|)rës la transcri|)tiun de la saisie; sinon, le motif de la commission, pour laisser au saisi la capaciié d'hypothèque, nesubsisteplu». Après que la saisie aura, par la transcription, été manifeslée, constatée aux yeux de tous, le saisi, par un emprunt nouveau, par une hypothèque nouvelle, qui primera le saisissant, qui absorbera toute la valeur de Timmeuble, privera le saisissant de tous ses droits.

Je sais bien qu'on va me dire qu'ici je crée un droit particulier an saisissant ; d'abord, je ne fais que ce qu'on a fait dans l'article suivant, relatif à la vente. Dans cel article, aux termes du Codedeproc, qui disait que la vente ne sera valablequ'autanl t|ue l'acheteur aura consigné somme suffisante pour désintéresser les créanciers inscrits, on ajoute :« et le saisissant, » et l'on a raison. Il y a, je ne l'ignore pas, une raison de différence; c'est qu'autrement, après que le saisi aurait vendu, il faudrait recommencer la saisie sur le nouveau propriétaire. Je conviens de la raison de dilTércnce ; mais convenez aussi des raisons d'assimilation. Ueconnaissezavec moi le grand principe d'équité, qui ne veut pas que le débiteur puisse nuire au saisissant par aucun acte postérieur, par une hypothèque pas plus que par une vente. La saisie iniinobilière est une espèce de mainmise sur le bien : que celte mainmise ail un elTet! — Le saisi, par cela seul qu'il se laisse poursuivre, tombe dans une espèce de déconfiture. La déconfiture est la faillite du non-commerçant. Que l'homme en déconlilure ne puisse, pas plus que le failli, nuire à ses créanciers, par de nouvelles hypothèques!— Le résultat de la capacité illimitée d'hypothéquer laissée au saisi serait de protéger le débiteur seul, et de le proléger en lui permettant d'annihiler les droits des créanciers saisissants. Le résultat de la capacité limitée comme je le propose serait de proléger le débiteur assez pour qu'il piit trouver les moyens de sortir de sa situation fâcheuse, en pavant ses créanciers; pas assez pour qu'il pijt emprunter sans les payer, pas assez pour qu'il put annihiler l'effet de leurs droits, de leurs actes de conservation, de leur mainmise Or c'est seulement danj le premier cas qu'il est digne de l'intérêt de la loi.

M. le rapporteur. La proposition de l'honorable préopinant porte sur deux points. Il voudrait d'abord que l'art. 686 tranchât une question qu'il élève d'une manière plus directe. Cet article dispose qu'a dater du jour de la transcription , le saisi ne pourra aliéner les immeubles saisis. L'intention de la commission a été de conserver au débiteur saisi le droit d'hypnlhéquer. M. Lherbelte voudrait qu'il fût formellement exprimé que ce droit de consentir des hypothèques demeuie au débiteur saisi. La commission n'a pas cru nécessaire d'entrer dans celte explication , [larce qu'elle lui est donnée par le droit commun. Dans le droit commun , tout ce qui n'est pas interdit esl permis, et l'aliénation seule étant défendue, le droit d'hypothéquer demeure au débiteur saisi. Mais M. Lherbelte fait remarquer que cependant le mol jliénation pourrait comprendre l'hypothèque, car l'hypothèque serait une sorte d'aliénation éventuelle et indirecte, el il cite à cette occasion l'art. 2124 du Code civil, et une loi romaine a laquelle l'auteur de l'amendement se référé. — Je fais remarquer d'abord que l'ail. 2124 du Code civil suppose le cas d'une incapacité générale cl personnelle. Cel arliclc aJmel qu'un individu est frappé de l'iiicapacilé

jTIT. XII. Saine immobilière.— Discussion, Ch. des Députés. Art. «»«, 1i.7

'd'oliéiipr. Celui-là ne pourra In potlK^qucr , cnr l'incapacilé pour lui est absolue , pénérale ; elle le frappe tout eiilier. Au coiilraire , le saisi est généralemctit incapable {lie contracter, puisqu'on (.'il g(^niMaletnenl qu'on lui inlerdit l'aliénation; dès lors Ile droit d'hypoibéquer lui est permis, et c'est ainsi que beaucoup d'autres dispositions de nos lois sont conçues. Ainsi on peut citer les art. 217, 457, 508, 513, et 551 {du Code civil , qui tous, >oulant frapper certaines personnes de diverses iticapacii('s, oui eu soin de dire que non-seulcinent ces personnes sont incapables d'aliéner, jmais encore d'hypothéquer. Donc le droit d'aliéner est différeDl , est d'une autre I nature que celui d hjpnihéquer. I.a négation d'un de ces droits n'enlrniiie pas la {négation de l'autre. — Du reste, nous faisons une loi qui se référé au droit coni- Imun. Le droit commun, si elle présente quelques doutes, est expliqué par une juj rispruileiice conslanle sur cette question, et il a été toujours décidé que le saisi ne I pouvant aliéner, la loi actuelle lui laisant cette interdiction, il a la pleine liberté d'hyipothéquer.

I Maintenant faut-il aller plus loin, cl décider que rinlerdiclion d'aliéner doit s'élen- Idre jusqu'à l'Iiypothéque"? La proposition de l'honorable préopinanl r.e va point jusquc- |là, et en elTei les mêmes motifs qui font interdire au saisi l'aliénation des biens I frappés de saisie n'existent pas pour lui interdire l'hjpoihèque; car s'il vendait au niOMieiil où l'immeuble est sous la saisie , la vente ferait tomber la saisie : il faudrait I tout recommencer et se livrer à de nouveaux frais sur un nouveau propriétaire. Dès I lors, la loi, dans l'inlérél du saisissant et pour éviter de nouveaux frais, arrête l'aliénation à une certaine période de la procédure. — Les mêmes motifs n'existent pas ' pour l'hjpoihèque comme pour l'aliénation; il y a une raison très f,'rave de conser- ] ver au sai.-i la faculté d'hjpolhcquer, car c'est pour lui le moyen de se donner du I crédit, de venir au secours de sa position, de payer s'il le faut, le saisissant liiiiiiéine. Il faut donc lui permettre 1 hypothèque lors même qu'on lui interdit l'aliénation ; et la loi actuelle est très conséquente avec une loi récente , celle des l'ailliles, : qui permet au failli qui est frappé d'une incapacité plus grande, d'hypothéquer jusqu'à la veille même delà déclaration de la faillite. Mais la proposition de Jl. Lhcrbelte, qui tend à interdire d'une manière générale au débiteur saisi le droit d'bypoihéquer, aurait pour résultat tout au moins de lui interdire de consentir des hypothèques préjudiciables à la créance du saisissant. — I.-C saisissant a nécessairenieiil un litre qui emporte exécution par lui-même, puisqu'il s'est livré à une pro- I ccdure en vertu de laquelle il a été fait un commandement. Si ce litre est un jugement, le créancier poursuivant a une hypothèque judiciaire ; s'il ne l'a pas fuit inscrire , c'est sa faute; il doit en soulTrir. Si ce titre est un contrat, ordinairement , le plus communémenl, ce contrai aura conféré l'hypothèque. Il peut arriver cependant , par exception , que porteur d'un litre , d'un contrat notarié , le saisissant n'ait pas d'hypothèque sur rimmeuble qu'il a saisi. Faul-il la lui donner, relati\ement a I ce créancier auquel le saisi , poslérieuremeni à la saisie, aurait conféré une hypothèque? La commission ne l'a pas pensé.

Si celte hypothèque était donnée pour faire fraude aux créanciers, le cas de fraude existerait toujours. La disposition de l'art. 1167 prédomine toutes les positions île cette nature. L'exception de fraude appartiendrait à ce créancier saisissant. Mais si l'hypoibèque est consentie de bonne foi, pourquoi tomberait-elle'/ Le saisissant n'a pas un droit autre que celui qui peut naître de son litre, (le titre est hypothécaire ou chirographaire. S'il est hypoihécaiie , il prendra 1 hypothèque consentie depuis la transcription de la saisie.' S'il n'est pas hypothécaire , il ne pcul pas changer de nature, il reste un simple litre chirographaire.

Mais, dit l'honorable préopinant, la saisie opère une sorte de prise de possession dans l'inlérél du saisissant. Il me semble qu'il y a là quelque chose d'exagéré, unu proposition qui ne peut être admise dans toute son étendue ; car la saisie ne fait qu'une chose; elle opère une mainmise au profit de la justice, et non pas à son profil. Il en est, jusqu'à un certain point , autrement, relativement aux saisies mobilières, au sujet desquelles le saisissant et tous ceux qui forment opposition ont seuls droil de venir prendre part lors de la distribution de la contribution ; mais par un tout autre motif. Cela tient à la distinction générale que nos lois font entre leschoses mobilières el les choses immobilières. Quant aux meubles, on est régi par le principe qu'en fait de meubles possession vaut titre, et que celui qui a fait une saisie a opéré ainsi en sa faveur une sorte de prise de possession, et, dans ce cas, il ne peut y avoir de privilège acquis au préjudice des opposants el saisissants. Cela se conçoit; mais.

168 I" PARTIE. LIY. V. — De l'exécltioî» des jugements.

relaliveinent aux immeubles , il en e«l tout autrement, — Le saisissant na encore qu'une action, et il n'a pas acquis un droit sur les immeubles. Il résuller.iil du système propose quelque chose (l'inierméiiiaire et qui n'a rien d'ansiloyuo dans nos lois; c'esl-a-dire qu'il en résulterait que nous aurinns des créaiuiers diiro^raphaires, des créanciers Ini't'tluHaires, et puis des créanciers qui, sans être fondés, garantis par un pri\iU'j;e ou par une hypothèque . seraient garantis iiar une sorte de ilroii de préférence De sorte que nous ne serions plus ré-jis par le principe qui veut (pie tous iej créanciers chirographaircs viennent a contribution, niiiis par un principe cxce|ilioniiel, ei d'après lequel celui qui aurait saisi aiirail un droit de préférence sur celui qui n'aurait pas saisi.

Kelaiivcmcnt r.ui immeubles, il y a toujours des intéressés qui arrivent fréquemment en assrz grand nombre. Je sais qu'un créancier, qui l'est comme moi du même «icbiteur, fait une saisie: je n'en fais |»as moi-même, j'attends les effets de celle saisie, parce que je sais que la loi veille pour moi, el qu'au moment de l'ordre je pourrai me présenter. .Mais si , par cela seul qu'on esl saisissant , on a un droit de préférence sur une hypothèque qui aura été donnée postéricuremenl à un créancier, alors qu'arrivcia-l-ii? Chacun vourlra faire des saisies; ce sera à celui qui se hàicra le plus. On marcherait ainsi contrairement au but que l'on se propose , c'esi-y-dire qu'à une saisie faite succéderail uneaulre saisie ; qu'il y aurait plusleurssaisics transcrites successivement, tandis que , dans la poursuite, un seul veille pour tous; cl, pour qu'un seul veille uti'emenl pour tous, il l'aul que les droits des autres créanciers ue puissent jias être compromis. — Ces considérations doivent suffire pour faire apprécier ramendemenl de ."M- Llierbctle, cl pour le faire repousser.

M. de Kerbertin. .Mes-ieurs , j appuierais volontiers l'amendement de notre hn- Tiorable collè.'ue M. l.hcrbelle; mais je ne l'adopterais que comme ttn pis aller ; car pour moi je vais plus loin. Je ne conçois pas que !a commission , en reriisani au saisi le <lroit d'aliéner, veuille lui laisser le droit d'hypothéquer; j'entre donc dans un système plus absolu que celui de mon collègue.

M. Lherbette Alors je demande la permission de soutenir mon amendement, ensuite M. île Kerbertin développera le sien.

M. de Kerbertin. Je soutiens aussi votre amendement ; ri?ais je le prends dans un sens plus vaste.

Afin lie mieux nous enlcndre , posons les véritables principes. Quel est l'élal du débiteur dont l'immeuble a clé frappé dune saisie? Il est, selon moi , en c^(i( de faillite quant à l'viuneuble jai.vïparsis créanciers; la comniisbioii le reconnall ellemême, car elle proclame que « à partir de la transciiplion, il ne peut plus aliéner, w Eh bien, je complète sa pensée, et je dis avec le Code civil que celui qui ne yeul pas aliéner ne peut pas lnjputliéquer. On me répond que l'art. 212S- esl mal enlendu par moi, et qu'il ne s'applique qu'aux incapacités absolues; j'en demande [taidoiià mes adversaires, je leurrappeilerai que l'art. 2l2i aéié appliquépar beaucoup d'arréls dans un sens différent, c'est-à-dire en cesensgénéral que celui qui ne peut pasaliéner ne peut pas hypothéquer.

Vous refusez au débiteur saisi \a faculté d'aliéner; parla même raison vous devez lui refuserla facullé de créer des hypothèques. Une raison qui pourrait frapper quelques esprits a été invoquée dans le rapport : en enlevant nu débileur siiisi la faculté d'hypothéquer, on lulôierail les moyens de se libérer el d'empêcher ainsi l'cITei delà saisie. On aurait ton. sans doute, mais daignez remanjurr que les articles 6S' el G8b donnenttoule salisfaclion à cet égard. En elTet, ils prévoient le cas où le débiteur, frappé d'une saisie, aura emprunté dans le but d'opérer sa libération. Dans ce cas, par exception, l'Iiypothèiiue consentie prévaudra. — Aussi, tout en demandant qu'on ajoute, conrormémmi au lexie du projet primitif, la défense d'hypolliéqui-r à la défense d'alifiier, j'ajoiile : «Salifie cas i)ré>u pitr les art. CS7 el 088. » — Il n'y aura plus d'inconvénient, sous ce rapport, dans le système que je viens dt^fendie ; le débileur frappé d'une saisie pourra emprunter et consentir liy pothèque, à condition qu'il emploiera le monlani de son ein|)runl a désintéresser ses créanciers. Ainsi, dans ce «•as, |)lus de diUiculié, puisr|iie le bénéfice des art. C87 et IJS8 esiréservé par moi. — Iliais, dans les autres cas, commeni permettre au débiteur saisi des'enlendienvec des créaiuiers fictifs el de leurdonner hypothèque au préjudice des créanciers véritables. — Soyez tranquille, me dit-on-, ceux qui, nantis d un litre emportant hypothèque auront eu la précaution de s'inscrire, seront préférés. Soit ; mais les ciéaii- CJerschirographaircs, devez-vous négliger leurs iniéiêts? Pourquoi vouloir que le

flT.XlI. Saisie invnobilière. — Discxtssion, Ch. des Députés. Art, 1S@6. 1G9

(\éhiic»r qui u' a pas la faciillé d'aliéner, puisse cepciKianl t'cartor ses cri^ancicrs (•Iiir(i^r;ipli.tiics en iri'nnt dos hypothèques pusiéricuics à la saisie'? Ce seriiii une iiijusiicc, ce serait omore iHiviir uni'pnrlca la fiainle. — Joerois doue que icsiiiolifs qui oui iléteriniiK' la rummlssion à ilerendrc au débiteur saisi ruiiénaiion de son immeuble, doivent (^galeineni la portera lui interdire la création d'hj pothéiiues.

Voila pour les iiypolhèques conventionnelle i ; oceupons-nous aciucllemcMl des hypolhèiiues judiciaires. — Ji; conçois que celui qui possèile un juf;eineiil «nfencK»' puisse en liier parti. IMais je demande si, dans le cas où le jugerncntesl jiostéricur a la saisie, vous devez permettre au porteur de ce jn;:emenl de l'inscrire après la transcription. — Je ne le crois pas; je ne vois [la s pourquoi le portcurd'unjiifieinent poslérieurserail dans uiu' position plus favorable que les autres créaix'iers. — C'est donc soiisce (loiibli- lapport qoeje propose mon aniendemenl. {Unevoix. Et l'hypoibèquc légale di' la femme?) — L'hypollièciue légale delà femme ! elle subsistera dans toute sa force comme loiites lesautres de même nature. Je n'entends pas y porter atteinte.

M. le Ministre des travaux publics. Faudra-t-il défendre au saisi de se riiurier"?

! M. de Kerbertin. Je ne conçois pas rinlerruption; elle n'a aucun rapport à ce j que je propose. Mon amendement ne s"occu|)e que des liy|iolhèques convenu, juneiles (•l judiciuiies. 11 est ainsi conçu : — « Le snisi ne pourra non plus, a partir de la même époque, conseiUir d'hjpolhèque ; sauf le cas jirévu par les articles O.sT et CS8. I — ()uant aux Lypoihèqucs judiciaires, elles ne pourront être inscrites, postérieure- I nient à la transcription, que dans le cas où le jugement qui les confère serait antérieur à !a saisie. »

j M. le Président. L'amendement est-il appuyé ? (Non ! non !)— Alors je ti'ai pus à I le metlic aux voix.

j M. Lberbette. Je regrette que la discussion sur mon amcndeinenlail v'té compli- I quée i)ar le développement d'un autre; mais je demande la permission de répondre I quelques mots aux objections qui ont été élevées contre le mien.— Je suis lâché de ! retarder la Chambre; mais je lui ferai observer que la question est imporlatiie; que ; la disposition par moi proposée à la Chambre, se trouvait dans le projet juimitif sou- I mis à la Chambre des l'airs, et qu'elle a disparu à cette Chambre sans discussion. Le i défaut d'examen dans l'autre Chambre vous (laraîtra, je l'espère, un motif de plus j pour prêter a la discussion une attention qu'elle mérite d'ailleurs par elle-même. — I Je ne reviendrai |)as sur la nécessité de s'expliquer positivement, quelle que soit l'o- I pinion qu'on adopte relativement à la capacité pour le saisi d'hyi)oihéqucr. La commission dit que la prohition d'aliéner entraînerait tacitement b faculté dhypotliiqucr.— C'est douteux, comnie je crois l'avoir prouvé. M. le rajiporleur ajoute que la jurispruderu'e est unanime a cet égard; c'est une erreur. Je pourrais, par exemple, lui citer un arrêt de la Cour royale de Toulouse qui juge que la prohibition coiuenlionnclle d'aliéner comprend celle d'hypothéquer. J'ai dit et prouvé qu'il y a douie, et le doute suffit pour nécessiter une disposition formelle. Rien de superflu dans les lois ; mais aussi pas île silence qui laisse rien dans le doute ; car le doute c'est le procès, et le procès est toujours fâcheux. — Je reprends rapidement les objections contre mon principe de limitation pour le saisi de la capacité d'hypothéquer.

M. le rapporteur a dit : le failli n'est dessaisi de la faculté d'hypothéquer que du jour de la faillite. Eh bien, c'est ce que je demande à l'égard du saisi. Je demande qu'il soit, à dater de la transcription de la saisie, mis, quant à l'immeuble saisi, dans la même position que le failli, à l'ouverture de la faillite, qu'il soit privé de toute capacité pour annihiler les droits des créanciers relativement à la propriété sur laquelle lisent fait une main mise.— M. le rapporteur ajoute que le saisissant doit se reprocher de n'avoir pas pris inscripiion antérieure. J'en demande mille pardons a M. le rapporteur; mais il a été obligé de convenir lui-même qu'il est des cas où le saisissant sin a un titre simplement exécutoire qui ne conférera pas bjpoihéque. Sans doute, s'il a un jugement, ou un acte notarié conférant hypothèque, il aura dû prendre hypothèque; mais s'il n'a qu'un titre exécutoire ne conférant pas hypothèque, il ne pourra qu'opérer une saisie, et la faire transcrire. Il faut que cela sullise pour conserver ses droits: il faut que le saisi ne puisse les anéantir par une hypothèque postérieure.

M. le rapporteur poursuit : Vous allez alors, dit il, obliger d'autres créanciers à se faire aussi saisissants pour avoir les mêmes droits; vous allez compliquer la procédure el augmenter les frais. Mais est-ce que les autres créanciers qui ont litre exé

170 l" TAUTIK. I.IV. V. — De i.'kxécition dks ji(iEMF.Ms.

cuUiirc ne se joignent pas toujours au saisissoiit; ne Totil pas toujours <Ios suivies qui sont jointes à la première? — Si le saisissant n'a pasdfn);iiuié d'hypothèque, continue M. le rapporteur , c'est qu'il a suui la foi de son débiteur, el il ne peut s'en prendre qu'a lui-inéme de la privation de sûretés. — Je vous demande pardon; le Siiisissanl n'a pu souvent faire autrement: souvent aussi, au inonienl de la souscription de son litre, le débiteur n'availpas de biens à hypothéquer. Le saisissant a l'ail alors, par la saisie el par la transcription, tout ce qu'il a pu pour assurer ses droits.

}VI. le rapporteur crainl ensuite de nuire, par l'adoption de mon amendement, au préleur qui accepterait hypothèque sans connaître la saisie. Mais ce préteur pourrait, par un extrait demandé au conservateur des h) potlièqucs, la connaître, comme il coiinidt, par Icilrait des inscriptions, l'éial hyiioiliécaire de Temprunleur. Tant pis pour lui s'il n'a pas pris ce reuseignemenl.— M. le rapporteur dit : Si l'hypothèque consentie par le saisi Pesl en fraude, elle sera annulée; c'est le droil commun. JLiis vous sa\ez combien la fraude esi difficile à i)rouver. Kl, de plus, il n'y aura fraude qu'autant que I hypothèque ne sera pas pour un prêt réel. — M. le rajiporteur a repoussé l'assimilation entre la saisie immobilière el les saisie mobilière el saisie-arréi qui frappent sur des propriétés d'une nature différente. Je n'ai point allégué de similitude ; j'ai, au contraire, positivement reconnu des différences, et j'ai seulement du qu'il y avait dans toutes ces s.iisies une chose commune, une iiiaiiiniise sur les biens, el que dans toutes il fallait respecter les droits des auteurs de ces main mises.

Ou a parlé aussi des droits du débiteur, qu'il ne faliail entraver que le moins possible. On s'occupe toujours du débiteur préférableniciit au créancier. C'est ici, comme souvent ailleurs, celle philanthropie étroite qui ne voit jamais (|irunc des faces delà question, qui ne s'intéresse qu'à une partie, el ordinairement à la moins digne d'intérêt. Piolegeons les intérêts du débiteur, mais protégeons aussi ceux du créancier. Kl même en protégeant le créancier, vous protégez encore le débiteur; car le créancier prêtera d'autant plus volontiers ses fonds qu'on lui aura assuré plus de garanties cl d'avantages contre son débiteur. C'est ce qu'ont oublié souvent les législateurs, par exemple, quand ils ont décrété des dispositions limitatives du taux de l'intérêt, il y a même un motif pourproléger le créancier, de préférence au débiteur : c'est que la mauvaise foi doit se présumer bien moins du côté du premier. Sur dix fraudes commises, il y en aura neuf par le débiteur. Toutes les présomptions de bonne conduiip sont en faveur du créancier, qui a du moins fait preuve d'ordre; tandis que le débiteur a fait souvent preuve de défaut d'ordre. Et la probité est plus souvent compagne de l'ordre qu'elle ne l'est du désordre.

La dernière objection de votre rapporteur est celle-c( : « Vous créez, dit-il , une classe nouvelle de créanciers. Jusqu'à présent nous n'avons connu que les créanciers hjpolhécaires el les chirographaires Ln donnant au saisissant des droits moindres que ceux des hypothécaires et plus grands que ceux des chirographaires, vous établissez une classe intermédiaire qui dérange toutes nos classifications. » C'est à peu près comme si un naturaliste auquel on présenterait des êtres nouvellement découverts refu-ait de les reconnaître parce que cela dérangerait ses classiflcalions. (On rit.) Un jieu moins de respect pour les ciassitications cl un peu plus de respect pour les principes d'équité. — Je cr(jis avoir démontré que mon amendement assurerait les droits du saisissant, et qu'il ne nuirait qu'au débiieurde mauvaise foi. — Je crois aussi avoir repoussé toutes les objections qui ont élé présentées. — Je persiste dans mon amendement.

M. Martin (du Nord), garde des sceaux. Il me semble, qu'en n'appuyant pas la proposition de M. de Keiberlin, la Chambre a rejeté par avance l'amendement de M. Lherbelte. — Kn cITel, le rejet de l'arnendement de M. Kerbcriin entraîne cette conséquence nécessaire, que, poslérieurcmenl à la saisie, à sa dénonciation et à sa transcription , le saisi peut encore consentir des hypothèques utiles , et aue ceux qui auraient des hyiioihèques conseniies antérieurement peuvent encore les inscrire utilement. C'est là une déduction très simple, très logique de l'opinion que vous venez d'adopter.— (^e principe posé, j'examine l'amendemeni de M. Lheibetie. — Que veut-il? Il veut qu'après les créances inscrites au moment de la transcription de 1 1 saisie, arrive un droil tout particulier, tout spécial, un droit qu'il crée, qu'il introduit en faveur d'une certaine classe de créanciers; il vous demande que le saisissant, même lorsqu'il n'est que créancier chirogiaphaire, l'emporte nécessairement dans l'ordre sur les créances hypothécaires inscrites posléricurennenl a la transcription d'-

flT. XH. Saisie immobilièic. — Conférence. ART.CSÎf, «S», GHO. 171

! la saisie, quoiqu'il reconnuissc avec vous au saisi la capacité de coiisenlir ces mêmes bîpoihtMpies. — Pour repousser ce syslémc, il ne faut pas , ce me semble, de loties déveluppemenls. Vous ne pourriez l'adopter sans boule\erser notre système hypothécaire.

Je connais trois espèces de créances , et je n'en connais pas d'autres : les c réancrs privilégiées, hypothécaires et chirographaires ; c est donc une quatrième nature de i créance que vous créeriez.— On dit que l'équité pcui démontrer la nécessité decréer de i nouveaux droits. Non, Messieurs, en pareille maliére, quand il s'agit de préférence entre ' les créanciers, il faut se renfermer dans les di.'pojtlions de la loi existante. — Au : surplus, celte question d'équité et de justice, on peut la résoudre dans un sens \ opposé à l'amendement.

I Au moment où le saisissant opérait sa saisie, il devait connaître la nature rie son

! litre; s'il était créancier chirographaire, il devait savoir qu'il ne viendrait qu'après tous

I les créanciers hypothécaires, à quelque époque (lu'ils eussent clé inscrits, cl en con-

j currence avec les créanciers chiiographaires ordinaires. S'il n'y a pas hypoihèi|iie , il

j ne peut l'allribuer qu'à lui-même. En effet, il n'a pu poursuivre qu'en venu d'une

1 créance échue. Or, dans celte position, il pouvait se pourvoir devant les tribunaux,

obtenir un jugement , et en vertu de ce jugement, (irendre hypothèque, la faire in-

I scrire, et venir dans l'ordre, à la date de son inscriiilion. — Voilà cei|u'il devait faire,

j s'il eût été prudent; s'il ne l'a pas fait , qu'il supporte les suites de sa négligence;

mais qu'il ne vienne pas réclamer un droit qui ne repose sur auciiiie disposition de

loi, et qui est même en contradiction formelle avec la nature de noire régime hypo-

lliécaire. On dira qu'il y a dureté : je dirai , moi , qu'il y a application des principes.

M. Lherbette. Vous dites qu'il n'avait qu'a prendre jugement ; mais c'est (iréci-

sénient dans rinlervalle qui s'écoulera jusqu'au jugement que l'on consentira des

hypothèques qui le primeront.

M. le Président. Je consulte la Chambre. L'article est ainsi conçu : « La partie saisie ne peut , a compter du jour de la transcription de la saisie , aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité. » — Et IM. Llierbelie propose d'ajouter : — « M;\\s il conserve la faculté de consentir des hypothèques qui toutefois ne pourront primer le saisissant. »

Je meis d'abord aux voix l'arlicle du projet; on volera ensuite sur l'addition de 5L Lherbette. (L'article esl adopté."» l\lainlciiai)l je mets aux voix le {laiagraidie addi- I lionnel proposé par 5L Lherbette. (Rejeté.)

! M. Tesniéres. Il est bien entendu que le saisi aura toujours le droit de consentir hypothèques.

M. le Président. La Chambre a rejeté un amendement qui disait le contraire. M. Lherbette. Je ne veux pas rentrer dans la discussion ; je veux dire simplement qu'il re,<lc toujours la tnéme nécessité de s'expliquer dans la loi. M. Hébert. La Chambre a rejeté l'amendement de M. de Kerberlin. M. le Président. C'est un article voté.

M. Lherbette- Je fais observer qu'en fait de loi, il n'y a d'entendu que ce qui est volé posimement. Les votes de rejet de la pari d'une Clmmbre, quand le pouvoir législatif est fractionné en plusieurs branches, n'empêchent pas que l'interprétation de la loi n'ait lieu que d'après son texie.

M. le Président. Je rai)pelle à la Chambre que non-seulemont elle a rejeté l'aniendemenl de M. Lherbette qui tendait a limiter, quant au saisi , la faculté de concéder hypothèque, mais qu'elle a rejeté aussi ramendemeiu de3L de Kerberlin.

Art. 6Sît, 6SS, «S9.

CO»E M PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE

texte ancien.

693. Néanmoins Pi'oJ- «8'29-5S, § 2 et 3, 59.-C. t. a. 687. Néanmoins

l'aliénation ainsi C. Gouv.-688,S-2.-ron/'. au§ i" de l'aliénation ainsi

faite aun son o\é- ' ^'■'- ^''^ "^^ ' '^"*^^"^" ^^*'*'' ^^'""^'^ ''^'^'^ fiilo am-\ son e\é-

wieauia son exe- fi„aie ainsi conçue :.... les créances in- ''''^^ î»"l'\son e\e

cution SI avant jcn,esAi>siQi;E CKLLES DU S.4I.MSS.4NT. C""«" ^i ' ^»^aD^

I adjudication l'ac- § 3.— Cor»/", au § 2 de l'art. (5'J3de l'an- le jour fixé pour

qiiéreur consigne cien texte. l'atljudicalion , l'at'-

l'-2 I" PARTIE. I.IV. V. — De lkxécltion ms J

TEXTE ANC. [auilc).

snmmo suflisaiile pour acquilUM', on principal . iiilôrrls ol Irais, îescivaiuos iiisciileSjOl sigiiilio l'aile (le eoiisisjiialiou atur créanciers inycrils.

Si les ileniers ainsi déposés ont été enipniiilés, les prètcni"s n'auront il'liypolhèqiie (juc postérieurement aux créaneiers inscrits lors deralicnation.

Ur.EMK>(TS.

l'UOJETS DIVERS (*•«/<<').

§ i. — Conf. à lurl. 091 (le l'ancien leile.

C. Gouv. — CS7. — N(*;»ntiioins l'aiif'nrttioii ainsi lailc, OH t'fn/fiothéifueni'isieonsetitie mira son eiéiuiion si, avant Iîi'IjiKlication, racqiiéreiir consigne somme siiirHaiile juHir acquitter en principal, iiiléiéts cl frais les créancps inscrites ainsi que celles des saisissants et signifie à tout ['acte de consignation.

CS8. — Cotif. au ^ 3 du projet précëcicrit.