C. Cu.P. et C.t.H. D.— CST.— Cou f

précéd.,i'u supprimant ces mots oul'hypothèqttc ainsi consenlie.

688 — G8!>.— Conforincs aux mêmes articles du projet précédent.

f)9i. Faute d'avoir l'ail la consignation avant l'adjudicalion , il ne pourra y être sursis sous aucun prétexte.

DISCUSSION

t^n\:iiBnE des Paiks. Point de discussion.

LOI ACï. {suite).

quéreur consigne somme sullisante pour acquitter on principiU , intérêts et Irais, ce qui est dû aux créanciers inscrits, rtiHi/f/u'au saisissant , et s'il leur signifie l'acte de consignation.

688. Si les deniers ainsi déposés ont été empruntés , les prêteurs n'auront d'hypothèques que postérieurement aux créanciers inscrits lors de l'aliénation.

689. A défaut de consignation avant l'adjudication, il ne pourra cire accordé, sous aucun prétexte, de délai pour l'effectuer.

(S. ice 6, 7 et 8 \ano. Î84t, M. ita 7, 8, 9.)

M. de Golbéry. On demande ce que signiûe cette expression à tous?

M. Quénault. Les créanciers inscrits.

M. Durand (de RoinoranlinV II y a une contradiction, au moins apparente, et qui je crois, au fond, est réelle, entre le rejet qui vient d'être (irononcé et la disposition sur laquelle nous allons voter ; l'honorable M. Llieri)ette demandait qu'o»i créât un privilcgc en faveur du créancier saisissant. Je relrouvece privilège dans l'an. 0S7. il r,iudra, pour que l'aliénation soit valable, que Ton consigne des deniers suflisanis, i non-seulement pour désintéresser les créanciers inscrits, mais encore pour désintév rcsser les saisissants... '

Voir au cenlni. (^est très juste!

M. Durand, trcsi très juste, mais c'est toujours un privilège, car on ne restreint jias la disposition aux créanciers inscrits, on veut faire acquitter la créance du saisiss.iiil.En vertu de quoi la faites -vous acquitter? Tout à l'hi-ure vous disiez: Si le saisis- .•^antn'apasd'hypolliùque, il n'est que créancier chirographa ire; il ne peu ta voir plus de (iri)its que les créanciers de cette nature. Vous étiez dans le vrai. Eh bien, je suiiitose que les créanciers inscrits n'absorbent pas tout le prix de l'aliénaiion, qu'il n-slc unesomnic disponible. Vous la faites verser entre les mains du saisissant, au préjudice des autres créanciers chirograpbaires: vous créez donc un pri\ilége en sa faveur dans l'art. 687, et vous avez rejeté la disposition présentée par M. Ltierbclle, qui a\ail le même but. — Je dis donc que les mêmes raisons qui ont fait rejeter l'amendcmciit de M. Lberbette doivent faire rejeter la disposition qui concerne les saisissanls, et j'en demande le retranchement.

M. IVIoreau 'de la .Meurthe). Je crois qu'il y a une difTércncc considérable cuire

TIT.XII. Saisieimmobilière.— Disc, Ch. des Députés. Art. eS9 à 68». 173

les rfi.sposflions de larl. G87 cl l'amendement de M. Lhcrbelle, qui vient d'être rejelc. — La disposition de l'an. 687 oblige l'acquéreur à pajer non-seuleinenl 1rs créanciers inscrits, miiis aussi la (réance du s.iisissant. Ce n'est pas un |)ri\ilége qui lui est occor<l(', mais une sorte de prime, d'imlemnilé, en raison de ce que, par l'aliétialion, il est privé de la chance qu'il avait de faire porter, par l'adjudication publique, l'immeuble à un prix siifllsant pour être pa)é de sa néance. C'est aussi nu muyeti d'empêcher que par des ventes successives le débiteur saisi lie nielie les saisissants dans l'impossibilité d'arii\erà la vente de ses immeubles et de se Taire pajer. — Ainsi le rejet de rameiidement de l'Iioiiorable SI. Lheibeile n'impii(|ue aucune l'onlradiciiiJii avec l'aiioplion de la dis(iosiiiun de l'art. 087, et je crois que, par les considérations que Jh viens d'avoir l'honneur de présenter, la Ciiambre maiiilicmlra la disposition de cet article introduit par la commission de la Chambre des Pairs, adoptée par celle Chambre et conservée parla commission de la Chambre des Députés.

M. Bondet. Il est certain que, dans un cas très rare, mais possible, la diQlculié qui a été exposée par M. Durand (de Romoraniin) pourra se présenter. Lorsque le saisissant aura à < oté de lui des créanciers chirographaires, et qu'il n'aura pas luimême une hypothèque, il se trouverait dans le cas où...

Vue voix II ne doit pas y avoir de préférence.

M. Boadet. Je dis que, si la somme consignée pour satisfaire à sa créance lui était remise de préférence aux autres créanciers chirographaires, il dfvicndrait un véritable créancier privilégié par rapport a ceux-ci. Mais voici le remède : comme le déjiôt s'opère à la caissedcs consignations, les créanciers chirographaires qui\oudront venir en concurrence avec lui, y formeront opposition, aûn que le partage de la somme qui le concerne puisse avoir lieu. — Il n'y a donc rien à ajouter, l'article suffit; il ))révoit les cas ordinaires, et si, par extraordinaire, il y a des créanciers chirographaires, ils se pourvoiront par opposition a la caisse des consignations.

M. le Président. Je demande si, d'après ce qui vient d'être dit, M. Durand fde Roiiioiaiitin) [)ersiste dans son amendement.

M. Durand (de Uomorantin). Il y a, dans les observations présentées par l'honorable 31. Hoiidet, des choses que j'admets, mais cepemlant il ne tranche pas la difficulté. L'article porte: « pour acquitter la créance du saisissant. » Il y a donc siiécialisalion, alTeclaiion du prix de l'aliénation, et alors vous accordez an saisissant, simple créancier chirographaire, un privilège qu'il n'a pas d'après le droit actuel.

Si on rédige l'article lie manière a donner satisfaction à ce que je crois être juste, je l'adoplerai; niais si on maintient lafTectalion du prix de l'aliénation, je le repousserai, parce que vous créerez un privilège.

M. lézarde des sceaux. Pourquoi le saisi ne peut-il pas aliéner, à [lartir delà Iranscripiion de la saisie? C'est dans riiitérêl de tous ceux qui peuvent a\oir des droits à la saisie. — Mais dès qu'il existe une consignation suffisante pour désintéresser tous ceux qui étaient connus comme pou\ant avoir quelque droit à la saisie de l'immeubi?, il n'y a plus d iiiiérél, dès lors il n'y a plus de motif pour em|iécher l'aliénaiion. —Tel est l'objet, telle est la pensée de l'art. 687. — Mais après avoir \alidé l'aliénation, vient une autre question, celle de savoir à qui l'argent déposé a la caisse des coTisigiialions appartiendra. C'est là une question d'ordre et de dislriiuilion tout à fait di^lincte de celle que l'article en discussion a pourobjet derésoudre. — Lorsqu'un ordre est ouvert, si la totalité des sommes qui sont nécosaiies pour iksinléresser les créanciers inscrits est consignée, rien n'emiiéi he que, dans le cours de la procédure, on vienne demander d invalider telleoii telle hypothèque, et qu'on fasse rayer tel ou tel créancier. De même, dans le cas de l'article en discussion, si le saisissant est créancier chirograph.nre, rien n'empêche ceux qui sont créanciers chirographaires connue lui de venir invoquer leurs droits, el déclarerau saisissant que la somme consignée ne lui appartient pas exclusivement, qu'elle est a tous ceux qui sont créanciers au même titre que lui. — Mais, je le répète, ceci n'est pas la question de l'art. 687. L'ordre des créanciers e' la nécessité pour celui qui veut faire valider son aliénation de consigner les sommes nécessaires -pour faire face à toutes les créances connues, sont deux choses distinctes. Ne les confondons pas.— La pensée de l'art. 687 est de <léterminer le cas ou l'aliéiiation faite après la transcription de la saisie pourra être valable. Quant à la position du saisissant vis-à-vis des créanciers chirographaires comme lui, elle est fixée; d'ailleurs, l'an. 087 ne modifie en rien cette situation. C'est

^"* I" PARTIE. LIV. V. — De L'EXÉcurroN des jugements.

ainsi que rariide 687 doil élre eiUcmiii, comme l'a très bien expliqué l'honorable M. B .imJoi.

M. Uierbette Si l'on ne disnile plus que «nr In r^darlion, la «liflRuilè est facile à lever. Il suflirait ilc mi-iire • « N'oiinmoiris l'iiliénation ainsi faite aura son eit'culion si, avant Indjudication. l'acquoreur ronsiiine somme osaU" au tnonlanl,en principal, iniéréis et frais, des créances inscrites et de celle des saisissants. »

l'fi vietubrc. Ce serait peul-èlrc rnieui.

M. le Président. Il faudrait savoir si les orateurs qui ont demandé la parole consentcni à < eue rédaction.

M. Paré». La conmiission a pu remarquer, lorsqu'elle a accepté l'explication qui Tient d être donnée tout à l'heure de sa disposition, une très grande surprise sur beaucoup de bancs de la Chainbro. C'est qu'en réalité, et moi tout le premier, on n'avait pas donné à cette disposition la portée que la commission lui reconnatl. J'avais lu le rapport qui a précédé la discussion à la Chambre des Pairs , et voici ce que j'y avais remarqué : « Elle accepte aussi (la commission) la prohibition d'aliéner faite au saisi, à moins qu'avant l'adjudication l'acquérciir ne consigne somme suffisante pour acquitter, en principal, intérêts et frais, les créances inscrites et même celle du saisissant inscrite ou non. »

Je comprenais ce système ; et quand je retrouvais celle disposition dans le travail de la commission, je l'eipliquais comme l'avait fait la Chambre des Pairs. Mais, Messieurs, je demande a quoi elle peut aboutir avec le conmieniaire qu'on vient de lui donner? Qu'après le paiement des créances inscrites, s'il y a un excédant il soit partagé au marc le franc entre tous les créanciers chirographaires ; c'est l'efTct naturel de l'ordre. Mais ce partage, lorsqu'il s'agit d'une procédure arrêtée dans son cours par le fait d'une aliénation, je ne le conçois plus. D'où naîiraittc droit des chirographaires? Est-ce que la procédure se fait dans leur intérêt? Non; on ne les appelle pas, on ne s'adresse qu'aux créanciers inscrits ; c'est de ces derniers seuls que la loi s'occupe durant les poursuites; ils sont les vrais intéressé.^; etdés que leur intérêt cesse par le paiement de leurs créances avant In vente, leur poursuite tombe et tout est fini. — Voilà les princifies. Mais à la Chambre des Pairs on a dit : 11 y a pourtant un saisissant, qui a exercé les poursuites dans la limite de ses droits, et qui maintenant voit disparaître le gage sur lequel il comptait pour obtenir sinon la totalité , du moins une partie de son paiement. Il le voit disparaître par une prohibition à la loi, par une vente que la loi déclare nulle parce qu'elle a été faite à une époque où le saisi n'était plus libre de vendre ; faudra-t-il qu'il souffre d'un étal irrêgulier, lui qui a mis en mouvement les intérêts des créanciers inscrits eux-mêmes, et par la facilité la rentrée de leurs créances ? Non ; qu'il soit désintéressé à son tour. — Je co:nprends ce système; je ne dis pas qu'il soit bon d'une manière absolue, c'est une question que je ne traiterai pas en ce moment; mais enfin il est complet, il peut s'appliquer. Je dirai même que je le crois équitable parce qu'il ne nuit a personne : les créanciers inscrits sont désintéressés; l'acquéreur, pour obtenir la validité de son acquisition, consent h faire ce sacrifice; tout est complet, et nul n'a le droit de se plaindre. Mais lorsqu'on versera dans la caisse des consignations le montant delà créance du saisissant, admettre les autres chirographaires a lui en disputer une partie, les autoriser à réclamer le partage, c'est ce que la Chambre des Pairs n'a pas voulu, c'est ce que votre commission ne me paraissait pasvouloir davantage. Et dans le vrai, est-ce que les créanciers chirographaires ont rien à voir dansce privilégeque la loi accordera au saisissant? est-ce qu'il s'agit de sommes à distribuer? est-ce que la procédure en expropriation ne tombe pas à l'instant même? et peut-il y avoir un ordre quand il n'y a point d'expropriation? Et puis, pourquoi justement le montant de la créance du saisissant, si elle ne doil être acquittée ?— Je conclus : ou la commission renonce à la proposition telle qu'elle est sortie de la Chambre des Pairs, et il faut qu'elle le dise, ou bien elle l'accepte, et dans ce cas, il faut qu'elle la défende par d'autres motifs; ou bien, enfin, elle accepte les explications qui viennent d'être données, et alors il faut une autre rédaction.

Plusieurs voix. Le renvoi à la commission.— Ce renvoi est ordonné.

a Art. 6H8. Si les deniers ainsi déposés ont été empruntés, les prêteurs n'auront d'hypothèques que postérieurement aux créanciers inscrits lors de l'aliénation.»

M. Tesnlères. C'est une question que j'adresse à la commission. Les hypothèques ne peuvent pas remonter dans les cas prévus par l'art. 688. Je demande sila commis-

riT.XM. Saisie immobilière. —Disc, Ch.dcs Dcpulés. Art. «SÎ :iCS». 175

ion a cnlendu que les hypothèques légales ne pourraient pas rernonler. Ainsi, je iipposp qu'un prêt ait été f.iil par la feninie elle- même ; il est dit que Ih) polhéque onjcntie ne pourra primer les créanciers inscrits; niais, dans ce cas, rhjpoibèque l'galc ne pourra-t-ellc pas remonter comme dans les cas ordinaires? (Bruit.) M. le Président. Je propose à la (ihambre de comprentlre dans son renvoi à la DUimission les art. 088 et 689 qui sont le développement de Part. 087, et qui se réèienl aussi a l.i validité possil)lc de l'aliénation en cas de consignation. ((Jui ! oui !) M. Isambert. J'ai une observation à Taire sur l'art. 689, a laquelle In commission era peut-être droit. L'art. 089 est mis à la place d'un article du (Iode de procédure ivile, qui interdisait de surseoir à l'adjudication. Aujourd'hui, dans le système de a loi, comme elle supprime l'aiijudiiation préparatoire, elle accorde aux triliunaui a latitude la plus grande. La commision a modifie Fancien article. Elle n'a plus dit lu'il ne pourrait être sursis, elle a substitué une autre rédaction relative à la faculté l'accorder un délai pour la consignation. — Cet arllcle devient inutile ; car lorsqu'on 1 accordé, par exception aux régies générales de la poursuite, la faculté d'arrêter les loursuiles, en consignant le prix principal, les intérêts et les frais, ce nesl pas appaemnient dans l'intention <Paccorder des délais. Je crois donc que l'art. 689 doit disiiaraitre, parce que c'est affaiblir l'art. 687, sur le principe duquel il n'y a pas de dificulté- C'est avec raison que la commission a renoncé à raïuionne rédaction du ;ode de procédure, parce qu'aujourd'hui on veut, à raison de la suppression de l'adudication préparatoire, donner aux tribunaux la faculté d'accorder des délais pour émettre l'adjudication.— Dans tous lesca?, je demande quela commission prenneeii onsidératioiicesobservatioiis, etqu'elle voie s'il n'y a pas lieu de supprimer l'art. 689. M. Hébert. Je voudrais répondre un mot a l'honorable M. Jsambert, et je prie lussi la cuiiimission de prendre en considération l'observation que je vais faire en apposition a l'opinion émise par M. Isambert. Je crois que cet article doit être naintenu : il fait exception à la règle générale du droit, qui accorde au juge la faculé d'accorder des délais de grâce pour le paiement. En l'absence de cette disposition • évère, le juge pourrait se laisser entraîner par la disposition générale du droit, et être )orté, en certaines circonstances, à accorder des délais; or, il n'est pas bon que les lélais puissent être accordés en pareille occurrence- Lorsque le débiteur n'aura pas lU réuidr assez tôt les fonds pour consigner la totalité des sommes nécessaires pour icquitler la créance, il faudra qu'il soit passé outre. Il est nécessaire de le dire.

M. le Ministre des travaux publics. Voici quelle a été la pensée de l'article. il serait possible que la partie saisie, voulant user de la faculté donnée par l'art. 687, lint, le jour même de l'expropriation, présenter un acte par lequel on lui aurait proiiis les fonds nécessaires pour faire tomber les poursuites, et que cependant la conignaiion n'ait pas été faite. Ce pourrait être un leurre, et la consignation n'arriver amais. C'est à quoi on a voulu obvier. M. Isambert. Dans tous les cas, la rédaction ne parait pas exacte. M. le Président. La commission prendra en considération les diverses observa- 1 ions qui ont été faites, et j'invite ceux de IMM. les députés qui auraient à présenter le nouveaux amendements sur les art. 687, 688 et 089, et qui seraient nés de la dis- , ussion qui vient d'être soulevée, de les soumettre a l'avance aux délibérations de la •omniission, afin que demain le débat sur ce point ne recommence pas avec la même ■tendue qu'aujourd'hui.

{ M. le Président. La commission a la parole pour s^expliquersur les art. 687, ■'88 et 689, qui lui ont été renvoyés.

M. le rapporteur. Le troisième objet, à raison duquel la Chambre a prononcé un renvoi à la commission, est celui-ci : l'art. 687 prévoit le cas d'une aliénation faite durant la saisie. Cette aliénation , malgré la nullité de semblables contrats que larlicle précédent prononce, pourra recevoir son effet, si, avant l'adjudication, l'aciquéreur consigne une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais. Iles créances inscrites, et fait notification de cette consignation aux créanciers inl'Crils. Cette partie de l'article reproduit la disposition correspondante du Code de orocédure; elle ne donne lieu à aucune difficulté. Mais la commission a cru devoir iijouterqiie la consignation devrait s'étendre aussi sur la créance du saisissant..,. M. de Golbéry. Je demande la parole.

M. le rapporteur. Quand même le saisissant ne sérail pas un créancier hypo- Kcaire. La consignation devra donc avoir pour objet d'acquitter la créance. Cette iisposilion a été entendue de diverses manières.— D'un côté, on a soutenu que la

176 l" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jiGEMENts.

somme à cnnsigncr lievail èire acquise nu saisissant, cl ne pouvnil êlre l'objet d'une ilisliibtiliuii au marc Ip fraiu' eiilic diveis rroaiu-iers non tnpolhocaircs i|ui pourraii'iil se prosenlcr. — h'uii autre lôli', il a (Me* smiii-iiu ipie iclif coiisipiialion n'avait là (ju'uii objet pro\isiiiro, et n'olaii pas oxclusixoment pour le saisissiinl ; de sorte «|u"elle punirait être l'objet dune distribution entre tdus ceux (jui auraient un titre fjtal, iiidépeudainmenl du fait de saisie , du titre du créancier poursuivant. — Knire ces dcui opinions, la commission s'cMait fixée sur la première; c'était celle qu'elle nv/iit eiiicndu consacrer. Elle voulait que la consifjnalion fût aussi oflicace pour le créancier saisissant qu'elle doit l'être tians l'iiitérêi des créanciers inscrits.— Si celle opinion n'était pas suffisamment eiprimée , il y aurait lieu a délibérer sur ce point; mais ce ne serait plus qu'un iniércl de rédaction. La commission, dans ropiiiion que je viens d'énoncer, a-l-elle eu raison? s'estellc conformée aux véritables principes? Kl'.e le croit, llessicurs, et c'est l'opinion de la majorité de la commission que jo \iens soutenir.

D'abord , quelle est la position du saisissant ? Il a frappé de saisie rinimenble qu'il a mis sous la main de la justice. Le résultat de celte saisie, quel scra-t-il dan.< sou opinion? C'est que la vente ayant lieu , la chaleur des enchère» porterait l'immeuble a un prix assez élevé pour qu'il fût payé lui-même; c'est que si d'autres enchérisseurs ne se présentent pas, lui-même pourrait porter cet iriMoeiible jusqu'à cette valeur, qui di'il avoir (loiir résultai de le satisfaire. — Maintenaiil, que vienl-on faire par une aliénation qui interrompt la poursuite'? (.ic résultat, auquel tendait le saisi, ne peut plus avilir lieu. L'immeuble est vendu à l'amiable, et il n'est plus possible de l'élever ainsi jusqu'au point où le créancier saisissant pourrait être payé — Vainement, lui dirait-on : « mais vous vous trompiez dans vos calculs; mais l'immeuble ne serait pas parvenu à ce point, que vous auriez été satisfait dans votre créance.» Ce serait là une opinion qui pourrait être vraie , mais dont rien ne démonirerait la vérité. Le saissisant aurait toujours raison dédire, et nul ne pourrait le démentir: «Si la poursuite fùl allée à son terme, j'aurais été payé. »

On vient donc détruire une esjiérance légitime, une expectative fondée sur un droilj garanti |)ar la loi. Pour détruire celte juste espérance, il n'est qu'un moyen, c'eâlj de placer le saisissant dans la situation où il espérait se placer Ini-niéme par le railj de sa (foursuile, c'esl-a-dire «le le payer intégralement. — Je me demande d'où pourr.iit venir la contradiction fondée. Serait-ce de la part du saisi? Mais il n'a ici nu intérêt. Il doit au créancier saisissant autant cl de la même manière (|u'il doit au) créanciers inscrits. Serait-ce dans rinléiél des autres créanciers qu'on se préoccuperait? .Mais celle préoccupation ne peut venir de la position des créanciers inscrit? caries créanciers inscrits sont préférables. Quant aux créanciers chirograpliaires, u ne les connaît pas légalement. Ils n'ont qu'un moyen de se pourvoir cl de faire cou iiailre leurs droits, dans une procédure en saisie immobilière, ou pendant sa duiéc ou lorsque la saisie immobilière a été terminée et que l'ordre s'ouvre. Pendant I i.'urée (le la saisie, le moyen légal de se manifester pour eux, c'est de faire une se coude saisie, delà faire transcrire en marge de la première; c'esl de se présente ainsi avec la faveur, avec le droit du saisissant.

Aussi entendons-nous que celte consignation s'étende à (outes les créances do créanciers saisissants, et postérieurement après l'adjudication; c'esl dans l'ordr qu'il faut produire, et par un acte de production légale. Jusque-la les créanciers chi loiirapiiairessonl ignorés, on n'a pas à s'occuper d'eux. Le créancier saisissant n'éla |)us leur maiidaidire , il n'avait pas procuration pour représenter une masse. Il n'y pas de droits généraux, il n'y a que des droits individuels. Il n'y a qu'un immeubi ^ai>i , il n'y a p^s un individu frappé d'une incapacité générale.

Deux objections cependant doivent nous arrêter un instant, parce qu'elles ont et produites par des esprits très graves et dont l'opinion doit avoir beaucoup de poid pour nous.

On a dit d'abord : il peut arriver que l'aliénation volontaire faite ainsi au mille de la saisie, et venant l'inlerrompre , ait pour résultat une notitication au créaiicif qui est insciit, dans tous les cas de ventes immobilières, afin de protéger l'immeubl acquis. La notification est |)récédée de la transcription , dans les quinze jours qi sunent la transcri|)tion. Lct^ode de procédure, art. 83i, donne aux créanciers ayat une b)polheqiie aniéneure cl qui auraient négligé de l'inserire, le droit de man fester leurs hypothèques par une inscription ainsi postérieure à la transcriplion.- Or, dit-on, il est impossible que des inscriptions postérieures délruiseni toute» ci

TIT.XII.Saàtc immobilière. — Disc, Cli.de:: Dci.utc.-. Aux. fiS9 à 6S9. 177

espérances que !c saisissant avait conçues. — Je réponds que celle objection proiivcrnil trop, cl par cela même il me semble qu'elle est peu (onrluante , car ce qu'on peut dire contre If ciéantier saisissant , on peut le «lire aussi contre ions lis créa ril'iers iiisci ils. Des créances inscrites se sont inanifesiccs parla voie li'fçalc qui leur est iloiince pour faire connaître leurs droits. Cependant des créancit-rs aviint des hjpolhèques léjiales et privilégiées avaient jusque-là ncKlif;é leur inscrip'iion. Ih viennent prendre celle inscription dans les quinze jours de la iranscriplion; ils seront préférés aux créanciers inscrits. —Conclurcz-vous de là qu'il ne faui pas < onsigner la sonnne nécessaire |)Our payer les créanciers inscrits? L'arf;unienl n'a donc pas de valeur, puisque la conséquence en serait qu'il faudrait interdire l'aliénation , inènid pendant la durée de la saisie : aliénation , Messieurs , qui ne serait pas raisonnable; car , que peuvent demander le créancier inscrit et le créancier saisissant ? Quelle est la base de leur action? C'est que l'on les paie l'un et l'autre; quand on \icnl éteindre leur créaiu-e , évidemment ils n'ont plus de droit parce que leur action n'a i)Uis de base. Dès lors cette objection me semble disparaître el n'avoir pas la valeur que l'on paraissait y allacber. Il en est une autre qui a élé produite , cl qui se rattache a une di.Hussion précédente. On disait : « Si une bypoibèqucestconscnlie posléricurcnicpl à la saisie el à sa transcription , celle hypolbéi|ue vient primer les dioils du saisissanl. Pourquoi donner au saisissant , dans le cas d'alienalion , une garantie, un avantage qu'il n'aurait pas dans le cas dhypotbéque ?» Je réponds , Messieurs^ que les positions sont loui à fait difïérenles , cl qu'il ne faut pas confondre ici l'clTet, de rbypotbèque avec l'effel^ric l'aliénation. Le droit du créancier hypothécaire, quel pst-ii"? C'est de poursuivre la vente de limmeuble jusqn'au terme de celle vente. 1,'hypolbéque consentie ultérieuiemeiU ne porte aucune atteinte à ce droit , elle créancier hypothécaire ultérieur le sait très bien : il s'y csi atleiniu par la naturo niéine de son litre; par la négligence qu'il a mise à ne pas faire rendre un jii;;cmcni, lit s'est attendu à être primé par le créancier hypothécaire antéiieuremenl iuscriti '(Bruit.]

! Ainsi donc son espérance n'est nullement trompée : il a été imprudent , il a cru à la bonne foi de son débiteur. Voilà ce qu'il faut conclure de l'observation que l'on lire des résultats de l'hypothèque relaiivement aux droits du saisissant ; mais il en iesl autrement dans le cas de l'aliénation. L'aliénation restreint le droit qui, dans [l'hypothèque, existe tout entier. Le droit <lu saisissant est celui-ci ; il peut pourjsuivre, jusqu'à ce qu'il soit payé, sur tous les biens de son <lébiteur, qui sont le ipage commun de tous les créanciers, el, par cunséqueiil, le gage du saisissant commir de tous les autres créanciers. C'est ce droit que l'on vient paralyser par une vente. La saisie demeurant dans le preniier cas, on n'alière qu'une expectative, qu'une opinion, el dans celui-ci on altère l'action même du créancier, on la détruit, on la |iiiine coni|ilélemcnt.

I Et que l'on ne dise pas : Le créancier saisissant peut avoir cependant le droit de surenchère dans le cas de vente amiable , et sans le défendre suQisammènt , ce droit lui donnera toujours le moyen de faire monter l'immeuble a son juste prix.— Celte objection serait fondée sur une erreur , car dans le cas de la vente forcée, tout créan- |Cier, tout tiers même a droit de surenchérir; mais quand la vente devient amiable , JBlors lecréancierqui n'a pas un liirehypothécaire nepeulpassurenchérirdu dixième. :Le Coilc ci\il ne donne la surenchère du dixième qu'au seul créancier inscrit. Vous voyez donc à quel point on altère la position du saisi.— Nous terminerons en faisant remarquer que la loi actuelle , bien que silencieuse sur les droits du saisissant, est icependant entendue en ce sens qu'il faut consigner non-seulemeni les créances injScriles , mais encore les créances du saisissant, parce que l'aliénation vient faire [périr la saisie et cette possibilité qu'a toujours le créancier de se faire payer. La loi [actuelle est ainsi interprétée. Nous avons seulement voulu transporter dans la loi ce qui est dans la jurisprudence , el lever tout doute sur un point qui me paraît devoir jélre hors de discussion ; la rédaction nouvelle nous semble répondre à celle pensée en lisanlqu'il est nécessaire déconsigner somme suffisante pour acquitter ce qui est dû H au saisissant, el aux créanciers inscrits. La commission attache ce sens à sa rédaclon; ellepersisie dans sa proposition.

! M. de Golbéry. Je viens demander la suppression des mots : « Ainsi que celles 'lu saisissanl, » ou plutôt, je demande le retour au Code de procédure civile. Je rai.» donner lecture de l'art. 693: — « Néanmoins, l'aliénation, ainsi faite, aura son |iéculion si, avant l'adjudication, l'acquéreur consigne somme sufffisante pour ac- ToM. Y. 12

178 r« PARTIE, LIV. V. — Pb l'exécition dks jihemknts.

quitter, on i>iii>cipnl, intérêts cl friiis, les créances inscrites, cl signifie l'acte do «onsimuiiion imv créanciers inscrits. » — l.a raison de rn« proposition sera facile à expliquer. Je ciois qu'en ajotilnnt iiiiv conditions ctnblics dans le f.odc de procédure civile Ctlle de desinlércsscr anssi le saisissiinl. le léj;isiiiicur fnii nne cliosc exlrémeiMcnl dangcrcnse, eUiiie, dans In pr;ili(jne, on nboniirait sonv-nl a l'impossible. Il c.«l bien CMiicnl que le s.iisiss.iiit i]ui n'a pas d'Ii; pollièque (cl c'est de celui-là seul qu'il i>eul être question), que le saisiss.ml, dis je, (|uand l'onire sera fiiii, ne viendra qu'après tous les autres créanciers inscrits ; niais ici surgira la dinieulté d'exécution: les chirogrnphaires feront opposition, cl demanderont a partager au marc le franc.

M. Parès. Ils ne le peuvent pas.

M. de Goibéry. Je vous demande pardon; pourquoi ne le pourraient-ils pas?

M. de Ressigeac Je demande la parole.

M. do Goibéry. Il est impossible d'obvier à cet inconvénient. V((us dites qu'ils ne ie peuvent pas; cette r.iisoii ne peut se fonder que sur la supposition que vous r.iles, que, parce qu'il est saisissant, il s'est créé à lui-même on droit qu'il n'avait pas, une espèce de privilège, une espèce de préférence qu'il ne lient pas de son titre, qu'il ne devra qu'a la poursuite. Son litre ne lui donne jias d liy|)othèque; en vertu de (juoi changez-vous sa position? 1! a saisi, il n'est pas inscrit; il subira la loi commune des cbiroprapbaircs. — Quant au dernier argument de l'honorable M. Pascalis, argument qu'il a puisé dans l'intervention possible des créaneieis à hyiiolbéque légale et dans l'application des art. HM- et 8'J.5 du Code de procédure, je dirai qu'il irait trop loin , car il irait tout droit à supprimer l'art. 603 du Code de procédure civile. En cITel , que dit cet article? Qu'il suOira de consigner les sommes ducs aux créanciers inscrits; le t^odc ne s'occupe pas des autres. Supprimer l'article, je crois que ce serait une innovation très dangereuse. S'il ne faut pas enlever au débiteur la faculté de se libérer, la loi lui duil faveur en ce seul point qu'elle doit protéger ses elïorts pour parvenir à ce but. Je crois donc que la suppression des mots et le saisissant est ce qu'il y a de mieui a faire, et je la demande formellemeiil; le comprendre parmi les créanciers dont les créances sont couvertes par l'aliénation, c'est accorder un prime aux poursuites en saisies immobilières.

M Atnilhaa. Que la Chambre me permette un seul mot, et elle verra que ce que propose la commission est parl'aitement juste. Dans l'état de la législation actuelle, Cl minent pratique-t-on l'article du Code de procédure dont vient de parler 31. de (jolbéry ? J'en a;ipellc a tous ceux qui ont chaque jour l'occasion d'en faire l'application; on le pratique exactement comme la commission vous profiose de le faire pratiquer désonnais. Le saisissant n'est pas rejeté en dehors. — Pourquoi le saisissant est-il payé"? Par une raison bien simple, c'est que, quoique créancier ihirographaire, il est connu coiiime créancier inscrit; c'est qu'il a fait une poursuite pour arriver à la saisie des biens ; c'est qu'il s'est mis à la tête de la poursuite ; c'est qu'il occupe l'artion , comme on dit. — Et certes le poursuivant est exposé à des inconvénients nombreux. Si la procédure est annulée, ce ne seront pas les créanciers chirographaircs qui supporteront les frais, ce sera lui seul. — Toutes les chicanes , toutes les difll- < ultés qui s'élèvent , le saisissant est obligé d'y répondre, cl c'est précisément parce qu'il avait luné pour arriver à la saisie des biens qu'on n'avait pas voulu qu'il fût le seul sans être payé, lorsque les créanciers hypothécaires le sont eux-mêmes. C'était un juste dédommagement des chances auxquelles il s'était exposé. Dans l'état acluetj des choses, on le pratique ainsi, et je dis de plus que vous devez remarquer une chose (joe la simple raison indique. Pourquoi le créancier cbirographaire a-t-il fait' une saisie immobilière? Pour être payé. Il ne l'a pas fait uniquement pour le plaisii de faire une (loursuiie. Eh bien, c'est celui qui se serait exposé à tous les inconvénients de la poursuite que vous voudriez ne pas être payé? C'est lui dont la créance serait partagée avec tous les autres chirographaircs? Cela me paraît impossible.

M. Dusollier. Je ne dois pas, ce me semble, me borner à discuter l'art. 687 dans la partie seulement qui regarde le paiement qu'on prétend devoir être fait au saisissant, ne fijt-il pas créancier inscrit; mais je chercherai a établir le vrai sens de l'art. 687 entier; car je pense, je l'avoue, que le sens que lui a donné très clairement M. Amilhan , et qu'a paru lui accorder M. le Rapporteur lui-même, est entièrement opposé à celui qu'il doit avoir. Je ne sais si je me fais illusion , mais je soumets mes observations a la Chambre, elle en jugera. — En général , les orateurs que vous aveï entendus ont supiiosc que cette consignation, faite après l'aliénation, devait avoir pour résultai nécessaire de faire payer, soil les créanciers acluelletnent inscrits, suit le soi-

HT. \\l. Saisie immobilière. —Disc, Cli.des Députés. Art. «SÎ ««8». 17!)

sissant , lors même qu'il ne serait pas inscrit. Je dis qu'on doit ailncher à l'article un >eiis cniiéromenl opposé ; et que son que vous eniciulioz faire une loi iiomelle ou •.(•ulemenl ifipéter une loi déjà faite par le (>odc de procédure, rinicrprétiilion de M. Auiilhau admise, il faudrait s'empresser d'nbrot,'er la lui si elle existe, et qu'il faut la rejeter si elle n'existe pas. — Quel est le but véritable <le la consignaiion (|u'ciii;e l'arl. 687? — Il ne s'apii pas. Messieurs , du paieineril a faire tiecessairevicut des créanciers dès lors inscrits; il ne s'agii pas du loiil non plus d'assurer poi;r Ions les cas possibles le paiement des créances du saisissant ; mais il s'af:il puremeiU fl simplement d'obtenir une garantie de la bonne foi, de la sincérité de la vente, d'obtenir une sorte de cantionnemeiil contre la l'riiude qui aurait pu élre pratiquée . nlre le saisi et son acquéreur complaisant. EiielTel, JNlessieurs , permellez-moi di; !,ippcler, d'après les règles les plus connues et les plus simples du droit, la suite néles-saire de < elle aliénation faite après la transcription et avant l'adjudication. I,e saisi \riid son immeuble, et l'acquéreur en consi;;ne le prix; cette consignation empécherai-ollc qucl(|ucs-uns des ciTels ordinaires et forcés de lalicnaiion volontaire? En aiii une façon ; car si vous vouliez qu'elle empêchât cet effet , il faudrait le dire . et ceia n'est cii il nulle part, ni dans la loi, ni dans votre article qui , d'ailleurs, n'est soti's I c rapport que la répétition du Code de procédure. — Ainsi, on vend , mais il n'y a la rien de définitif; on \eiid, et si l'acquéreur consigne, ce n'est pas précisément pour iiarantir le prix de la vente lui-même; car remarquez qu'un immeuble peut être vendu 30,000 fr. ; et s'il y a pour :}o,000 fr. de créances inscrites, et que le saisissant non inscrit soit créancier de 5,000 fr., il faut que l'on consigne 35,000 fr., de sorte que ce n'est [las , à proprement parler, le prix de la vente que l'on consigne. — Faites .iticntion aussi que ce n'est pas précisément la somme consignée qui devra être payée; car, a la suite d'une vente, il n'y a qu'une chose de payable, c'est son pri-x. — Mais la consignation est faile pour garantir, par la difticulié qu'il y a à se lirocurer les deniers, contre la fraude possible et probable de la vente d'un imiieuble déjà saisi. Ainsi i! n'y aura à craindre ni viletc du prix, ni simulation de ia vente de la part de l'homme qui aura consigné une somme assez forte pour uayer toutes les créances inscrites. — Maintenant, la consignation ainsi faite, il y lura plus lard un ordre. INlais ce n'est pas la somme consignée qu'on distribuera , si elle somme est différente du prix que la vente obiicndra en fin de compte; c'est '0 prix qu?on distribuera et non pas la sonmie consignée. — Ainsi, à la suite de a consignation , à la suite de l'aliénulioii , il doit y avoir transcription. — Avant la i ranscripliun, et dans la quinzaine qui la suit, il peut être pris des inscriptions. Voilà donc de nouveaux créanciers inscrits, des créanciers dont quelques-uns même ;onl privilégiés. — Il y a également lieu a faire la '.lurge des hypothèques légales. — Mais la purge des hypothèques léj;ales ne viendra qu'après qu'une autre formalité aicn importante aura été remplie; elle ne viendra qu'après qu'on aura surenchéri , DU au moins rempli les formalités qui précédent et provoquent la surenchère. — Il jeul donc arriver, lorsque l aliénation aura clé faite, lorsque la transcription aura lu heu, qu'il y ail une surenchère. Or, ce sera cette surenchère et les suites qui fixeonl définitivement le pris à distribuer. — Eh bien, maintenant, je le demaiule, com- , neni pourrez-vous arriver, avec la série nécessaire des différents actes dont je viens le parler, a regarder comme assurés soit le paiement des créances primitives inscrites, -oit le paiement du créancier saisissant, inscrit ou non inscrit? Cela ne se peut pas. {Il est très possible, quant aux créances qui étaient inscrites, et dont le montant a '3lé consigné , qu'aucune d'elles ne soit payée , car elles seront peut-être primées par lies privilèges ou des hypothèques légales ; ne diles donc pas qu'on assure le paiement des crèHiues inscrites en faisant la consignation. — Au surplus , comment s'exprime votre article? Il s'exprime dans les mêmes termes et dans la même phrase a l'égard du créancier qui a saisi et qui pourrait n'être pas inscrit, et à l'égard des créanciers qui sont déjà inscrits.

I Voici en effet le texte de l'article proposé :

I « L'acquéreur consigne somme suffisante pour acquitter, en principal, intérêts et rais, les créances inscrites, ainsi que celles du saisissant. » — On ne dit pas que la réance du saisissant sera payée, même quand les créances inscrites ne le seraient uas; on met tout dans la même catégorie, dans la même position. — Eh bien, du inoneni qu'il peut arriver qu'aucune des créances déjà inscrites ne soit payée, s'il surjienlplus tard des créances privilégiées qui passent avant elles, ainsi qtïe je le disais oulà l'heure, comment voulez-vous qu'il reste une somme quelconque à employer

4S0 !'• PA'.iriL. I.IV. V. — I^p. L'r\j":i:tTi >N n>:s Jir.F.MEMS.

ail paicmcrl ilo In crt.mcc ilii snisissaiil qui n'esl \ms iiisciil ?— Uanscetie situation, i|ue lui (J.Hiiicri'z-vous h <c iTéaiuicr saisissant? sur quelle soiiiine prcndrez-vou$ < e qui lui e>i ilù ? quelle somme aiir;i-l-oii a tiisliihiier ? —Supposons une première aliéiialion monlaiil à iO (JOO Ir.; une sureneliéic va plus tard élever ee prixà30,000r.; vous distribuez ees :Ki.(ioo fr. a des eri'anciers iiiserlls. — JMélèverez-vous sur les ni), 000 fr., <|ui sont le prix defiuiiirde la vente, les 5.000 fr. que j'ai supposé former la créance du saisissant non inscrit? Eviilemment, eela ne peut pas être — Le prix iTun immeuble iloil nécessairemeiu d'abord éire compté au-r créanciers inscrits, et subsidiaircmeni onsuile aux créamierschirosraphaires; vousne pouvez pasemployer le véritable prix do la vente a désintéresser le créancier saisissant qui n'est pas insrrit.

Moiiilenant il y a une consJRnalion, une somme a été déposée par l'acquéreur; mai< faites donc nitcntion qu'il faut (|ue l'acquéreur qui ne resiera pas projiriétHirc lorsqu'une surenchère l'aura dépouillé , faites attention qu'il faut qu'il puisse retirer lasonime qu'il avait Ciinsignée en vue et comme parnnlie d'une acquisition qui ne lui demeure jtas. — Kii effet, Messieurs, a quel litre voudiiiz-voiis qu un acquéreur qu'une sureiiclière va évincer fût obligé de laisser une portion quelconque de 1» somme qu'il a ciinsi^inée pour l'employer a désintéresser le créancier saisissant? — ]| me paraît donc bien évident que le prix définitif de la veille qui interviendra sur la surenchère doit seul être attribué d'abord aux créanciers inscrits, et subsidiairemenl au créancier chirographaire. — Vous voulez que, parce que l'acquéreur a eu l'espoir de rester propriétaire, on lui impose l'obligation de payer le créancier saissisant. — Vous voulez que lui, qui n'est pas obligé de payer les créanciers inscrits, soit tenu <le payer un créancier chirographaire ? — Messieurs, cela seraitcontraire à louie espèce de règle. — Si vous ne rciileiidez pas ainsi, il faut nécessairement regarder l'article comme n'établissant aucun droit défniitif au profil des uns ou des autres. Il faut que la somme soit consignée comme un simple cautionnement qui n'a plus d'objet, et qui devient inutile du moment où est intervenue une surenchère et lorsque ri;iimeuble a passé en d'aulres mains.

Lorsque iM. Amilhau disait tout à l'heure qu'il avait vu toujours cela se pratiquer, jecrois queses souvenirs manquent d'exactitude, etque quelques espècesT.ipinochécs de la iiùlrc, mais non identiques à elle, l'auront induit en erreur. Il y aurait injustice, lorsque le prixtie l'immeuble ne pourra pas désintéresser tous les créanciers inscrits avant ou après l'aliénaiion, de forcer l'acquéreur à payer le saisissant sur une somino déposée par lui provisoirement seulement à titre de garantie. Je ne pense pas que la question ait jamais été résolue dans ces termes. — Je crois donc qu'il n'est pas nécessaire de faire dans l'article le retranchement que M. de Golbéry demandait tout à l'heure. — M. de Golbéry ne veut pas que l'on consigne le cautionnement du saisissant ; moi je demande qu'on le consigne ; et dans le cas où l'acquéreur ne serait pas dépouillé par une surenchèresubséquente, le saisissant aura piusdechances d'être payé que si la consignation ne s'était élevée qu'au chiffre des créances inscrites.

Mais vouloir que par cela seul qu'il y a eu consignation, et même en cas de surenchère qui aura fait passer l'immeuble en d'autres mains, le saisissant chirographaire soilpayé, pendant que des créanciers inscrits pourraient perdre une très forte partie et même la totalité decequi leurserait dj, ce serait vraiment donner envers et contre tous un privilège exagéré au créancier qui aurait eu le bonheur de saisir; et il vaudrait mieux rejeter l'article proposé et abroger l'article 693 du Code de procédure, que de les interpréter ainsi.

M. le Président. Je crois devoir donner connaissance à la Chambre d'un amendement de yi. Lherbette, afin d'appeler sur cet amendement les méditations d( thacuit.

(let amendement est ainsi conçu : l

«Néanmoins, l'aliénation ainsi faite aura son exécution si, avant l'adjudication, l'acquéreur consigne somme égale au montant en principal, en intérêts et frais, ai montant des créances inscrites, et de celles des faillites, et signifie à tous l'acte d( consignation.

La Chambre voit que le principe de l'amendement, conforme à l'opinion qui vien d'être développée par M. DusoUier, tendrait à faire décider que la somme n'est pa acquise au saisissant ni aux créanciers inscrits, mais que c'est seulement une déler inination de quotité qu'il s'agirait d'établir dans l'article-

Jl y a donc deux amendements en présence : celui qui maintienirarticle avec u:

riT, \II. s JLisie iimnolUière .—Disc . , Ch. des Dépulés. Art. C»Î a 6*». ISf

1 hangetiiPiit <le rciJactioii qui, dans l'inlenlion de son auteur, lui doiiiierail un auiro sens; et raineiKlemenl de M. de Golbéry qui maintient rarlicle tel qu'il csl, mais en rplraiirhiiit le mol saisissant.

M. Quénault. Je demande, moi, la suppression de l'article.

M Boudet. Je propose, par amendement, la suppression des trois articles.

M. le Président. Ce n'est pas là un amendement. On volera sur les amendement* cl ensuiic sur 1rs uriiiles, et ceux qui voudront les repousser voteront contre.

M. de Kerbertin. ."Messieurs, en examinant pour la première fois l'art. 687 de la loi actuelle, j'avais peine a me reniirc compte de l'espèce de privilège qu'il accorde au saisissant; j'étais même peu disposé à lui donner mon suffrage, (lependanl de mûres réflexions m'ont convaincu que ce système est non-seulement jws.'e, tuais (|uil est li'une née ess il é absolue: je pense que vous le recoiini-.îtrez comme moi tout a |-|,gure. — Lorsqu'une saisie est régulièrement exercée, le saisissant a le droit incontestable de la pousser à son terme. — Personne ne peut empêcher le saisissant de procédera la vente; il n'y a qu'un moyen de l'arrêter, c'est de désintéresser le poursuivant. — Cependant, après avoir posé le principe que le saisi ne peut vendre voloniairement son immeuble après la transcription de la saisie, on vous propose dadnietire (conmie le fait le Code de procédure) une exception a cette rè;;le générale: c'est de maintenir l'aliénation postérieure, moyennant une consignation. — A qui profilera celte consignation?— Aux créanciers inscrits! Je !e veux bien; pourtant je pourrais dire que celte précaution ne leur est pas nécessaire; car leurs inscriptions conservent leurs droits tout aussi bien sur le prix de la venle volontaire que sur le produit de la vente forcée. — Toutefois, je ne m'oppose pas au surcroît de garantie qu'on veut leur donner. — Mats avant tout, il faut, *t vous voulez donner effet à l'aliénation postérieure, si vous voulez arrêter les suites delà saisie, il faut, dis«je, désintéresser le saisissant; sans cela vous aurez manqué votre but, la saisie continuera; car le saisissant dira toujours: Que m'importe la venle volontaire, postérieure à la transcription ; j'ai le droit de continuer mes poursuites , et je procéderai a la vente. — Je ne connais pas, Messieurs, a moins d'un arbitraire qui certainemeni vous répugnerait, le moyen de se soustraire à celte conséquence. La loi actuelle lui défendra-'.-elle de passer outre? Ce serait d'abord une violation du principe admis dans toutes les législations , que la saisie doit suivie son cours, si le saisissant l'exige, a moins que celui-ci ne soit payé.

En second lieu , ce serait enlever toutes les ressources au saisissant simple créancier chirographaire ; car, empêché de donner suite à la saisie , il n'aurait pas même le droit de surenchérir, puisque vous savez que les créanciers inscrits ont seuls le droit de surenchérir, en matière de vente amiable. — Ainsi, contre les principes admis de tout temps, on voudrait empêcher une saisie régulière de recevoir son effet; on enlèverait au saisissant tous moyens de se faire payer, puisque, s'il est créancier chirographaire, il ne pourra pas surenchérir. — Il y a plus; on consommerait une injustice telle qu'elle irait jusqu'à lui faire perdre même ses frais. (Dénégations.) J'entends dire que les frais seraient privilégiés. Je vous en demande bien pardon : les frais ne sont privilégiés que lorsqu'il y a vente en justice, et ici il ne resterait qu'une vente volontaire. Le saisissant perdrait donc les frais de son commencement de saisie. — Ainsi , Messieurs , li ne faut pas se dissimuler toute la portée de l'article présenté par la commission. Il me semble que l'un de nos honorables collègues, M. Dusollier, a commis hier une erreur. Il a dit : Pourquoi vous inquiéter? La consignation voulue par l'art. 687 ne sera qu'une sorte de cautionnement, qu'une garantie de la bonne foi de l'acquéreur; plus fard viendra l'ordre ou la distribution. — C'est bien pour les créanciers inscrits. Quant à eux, la consignation aura ce caractère, car elle ne dispensera pas d'ouvrir un ordre auquel pourront se présenter les autres créanciers inscrits postérieurement . tels que ceux porteurs d'hypothèques légales. — Mais quant au saisissant , il ne s'agit pas d'une simple garantie , d'un simple caution- I nenieni. Dans l'esprit du projet de loi , conforme aux règles de la justice, il faut qu'il i soit désintéressé. S'il ne l'est pas , vous doi.nez un elTei illusoire à l'aliénation posté- I rieure, vous n'arrêtez pas la saisie; le saisissant aura toujours le droit de dire : L'alié- I nation postérieure ne peut pas m'étre opposée. Je ne suis pas désintéressé, vous ne j pouvez pas m'cmpécher de vendre.

Je me réunis de tous mes elTorls au système de la commission , et je dis avec elle que le saisissant doit être payé dans toutes les hypothèses. Ainsi, il faudra qu'il le soit, même quand le prix de la vente volontaire serait insuflisant pour payer tous-