r* PARTIE. LIV. V. — Dk l'exécution des jugements
les créanciers inscrits; il faudra qu'il le soit , tnënie dans le cas de survcnancc da nouvelles inscriptions : il devra être payé, quand incine locquéreur serait ;iuiené a délaisser l'iniincuble , dans le cas enfin où l'acquéreur sérail dépossédé par surenchère. Kn un mot. le s.ii>issant sera payé, en sus du prix fixé par le contrai, et à pnri les droits des autres créanciers. — Vous faites la , me dira-t-on , une condition bien dure a l'acquéreur: Il ne pourra pas s'en plaindre , car il l'aura connue Qui l'a prié de s'immiscer dans la saisie'? Qui le forçait i» s'interposer enirc le débiteur el le sai-> sissant? l'ourquoi acheter un immeuble saisi? Il aura créé lui-même son sort; ne le plaignez donc pas. — L'acquéreur, je le répète, aura connaissance des conditions de laloi; il saura qu'un immeuble frappé de saisie ne peut être acheté qu'à ciiargcde désintéresser le créancier saisissant ; il n'aura donc nulle plainte à émettre ; personne n'aur.i forcé sa volonté : ne déplore/ donc pas sa position.— Je concevrais, toutefois, un autre sjsicme, si vous trouvez trop dur celui delà commission; ce seraitde revenir à la rigueur du |irinripede l'art. G8G; de défendre toute aliénation poslérieurementàla trans'riplion; <lc renoncer àrcxceiition proposée par les articles suivants. — Pour moi, je préfère l'avis de la commission; je le trouve le meilieur; car, dans 1 intércldu sai>i et de la niasse de ses créanciers , il vaut mieux laisser au débiteur la faculté de se libérer et d'empêcher les frais dune vente en justice. C'est précisément dans ce but que , malgré le principe général consacré par l'art. C86 , l'article que nous discutons permet l'aliénation postérieure, sous certaines conditions. — i\lais, encore une fois, si le système de la commission , que j'appuie . que je trouve très sage el conforme aux véritables principes, n'était pas admis par vous, vous seriez réduits à retrancher du projet de loi l'art. 68G el les deux articles suivants. — Si vous pensez, avec moi . que la faculté de raliénation postérieure doit être conservée, ce qui est de l'intérêt de tout le monde, puisqu'il est à désirer que le malheureux saisi puisje opérer sa libération et empêcher les frais de la saisie en >etulant l'immeuble à l'umiable, ce ne peut être, du moins , qu'à condition que le saisissant sera <iésinléressé. Sans cela , je ne cesserai de le dire, vous ne parviendriez pas au but que vous vous proposez, celui de maintenir l'aliénation postérieure; elle n'aurait pas d'eiïet, car, malgré vous , le saisissant non désintéressé continuerait ses poursuites el procèderail h la vente. — C'est dans ce sens que l'honorable M. Amilhau vous disait hier, avec juste raison , que, ilans la pratique , ce que vous regardez comme l'introduction d'un privilège avait ordinairement lieu. Sans cela, il arrive ce que j'ai vu moi-même: des saisissants auxquels on opposait l'aliénation postérieure sans les solder s'entêtaient a continuer leurs poursuites, et les tribunaux reconnaissaient l'impossibilité de leur ôier ce droit.
Vn viembre. C'est qu'on n'avait pas consigné?
M. de Kerbertin. Oui, sans doute; mais la consignation n'est efficace qu'autant qu'elle assure le paiement. Sans cela rien ne peut empêcher le cours de la saisie. — Je me résume en deux mots, J'appuie la proposition delà commission. Jecrois que le principe présenté par elle est conforme aux régies de la justice et de l'équité; je pense que c'est le moyen que vous devez adopter vous-mêmes, et je vous prie, Messieurs, de voter l'art. 687 tel qu'il a été rédigé.
M. Lherbette. Je demande la parole sur l'ordre de la discussion.
M. le Président. La parole est à M. le garde des sceaux. Alais auparavant il est nécessaire de faire connaître a la Chambre les amendements qui ont été déposés, afin que la discussion suive un ordre régulier. — D'une part, M. llenouard propose de remplacer les art. 087, G88 el 689 par cette seule disposition: — « Néanmoins, l'aliénation faite (lar le débiteur aura son effet, si, avant l'adjudication, l'acquéreur a obtenu la raiificaiioii du poursuivant et de tous les créanciers inscrits. » — Il est évident que le but de cet amendement, dans la réalité, est lerejel desart.687,688 el689, rem|ilacés seulement par une disposition qui peut être regardée plus ou moins comme appartenant nu droit commun. Voila le premier amendement, et c'est celui qui s'éloigne le plus du projet.
Ensuite, indépendamment de la rédaction de la commission, il y a les amendements suivants : d'abord celui de M. Lherbette, qui tend à remplacer ces mots : « somme sulTisante pour acquitter les créances inscrites el pour désintéresser le saisissant,» par ceux-ci :« une somme égale au montant des sommes inscrites; » amendement qui, de l'aveu de son auteur, a pour but de décider que la consignation n'est nullement altribulive au profit soit des créanciers inscrits, soit du saisissant. — Vient ensuite
TIT. XII. Saisie inmubilière.—Disc, Ch.des Dcputcs. Airr. «S-J à «89. 183
'ameiidemeiil (le la coiiiniis<ion. qui, d.ins son ospril, rcnrcimc noii-sciileinciit la joiigignation, mais encore le tMiaclcre altribiiiif lii-. celle cunsigiiiiiiuii. Ki cel amenlleiiienlde lu cutninission esl liii-niènie sijiis-anieiiilé[>ar M. Legiand. qui \ciil qu'iiilléperidanimeiii de la consij^nalioii, il y ait encore paiciDenl. — ICnfiii, un arneiideiiiieiil de .M. Rl;uMai-B.illaii{;e, qui ajoute; «sauf à se piY^îieiiler à iinonlre qui pourra >ire oiivcil, cl à faire valoir ses droits comme étaiil subrogé aux créanciers '.lésinlé-. jrcsjés. »
Alainienant la parole esl à M. le garde des sceaux.
M.leg^ardedes sceaux. I.a série desaniendeinenls dont vient de rendre compte, irunc Mianièie si liiciilc, Al. le président, vous prouve que depuis deux jours nous iliscnlons plulùl les espèces particulières et l'application des principes que les principes eux-mêmes. Je crains que la (Chambre n'ait été appelée jusqu'ici a disculer, a examiner et h juj^er pluiùl des procès qui doivent se présenter d'après un cnsemblu (le priticipes de ll^oi^qllt^ des principes spéciaux à la saisie i m mobilière. — A mon sens, la didiculté gil surtout dans un seul mol, c'est que l'article de la loi primitive, conservé par la commission, se sert de l'expression consiijnulion, au lieu de se servir d'une autre expression qui pouvait s'y trouver soit eti termes formels, soit indirectement, celle de paiement. Et, en effet, tiue viennent dire les auteurs du projet delà commission? Us viennent préîendre que le poursuivant, qiril soit créancier hypothécaire ou chirographaire, dès le moment qu'il a praiiiiué la saisie, a droit de la mener à On, que, si on l'arrête dans sa poursuite, sans le désintéresser, on le prive injustement de l'espérance qu'il avait conçue, cl que colle espérance ne peut pas cire trompée parla loi. — Tel esl le raisonnement sur lequel se fondent et la commission et ceux qui ont soutenu son amendement. Si je ne me dissimule pas toute la yiavitii de ce raisonnenieiii, je ne nie dissimule pas non [)ii!s tout ce qu'il y a de fàchcuv dans une attribution de propriété pour le poursuivant, si la soninie destinée à le désintéresser se liouvcdéposéc à la caisse des consij;nalions. — !'t en elfe!, IMessieurs, la question est de savoir si le dépôi qui représente non pas seulement la créance du |)oursuivant, que jesuiipose un créancier chirographaire. mais encore le montant des ciéances inscrites; si ce dépôt, dis-je, entraîne altribiilion de propriélc iioiirlepoiusuivanl et pour les créanciers inscrits. Je dis, Messieurs, que jamais on n'a pu aller jiis(iue-la sans violer tous les principes de la matière.
Voyonsti'abord l'art. 693, Cod.proc. Cet article porte que l'aliénation n'aura son effet qu'autant (|ue le niontant «les créances inscrites aura été déposé. Il n'est pas question du montant de la créance du poursuivant.— Je viens d'abord demander àla Chambre s'il est possible de conclure qu'il y ait dans cette disposition primitive une véritabh; attribulion de propriété en faveur du créancier inscrit. Pourquoi la consignation estelle faite? pour conserver les droits apparents. Mais c'est a l'ordre qu'on vériliera le.s apparences. Voila le vrai sens de la loi actuelle. La somme consiiinéc ne doit sortir de la caisse des dépôts el consignations qu'au moyen d'un ordre du bordereau de collocaiion, bordereau qui ne devait avoir d'effet qu'après que l'on serait fixé sur la nature et la quotité de la créance. Faut-il maintenant examiner l'état de la jurisprudence dont on a beaucoup parié? Des questions se sont présentées dans lesquelles l'aliénaiion volontaire avait suivi la saisie. On n'avait déposé que le rnonlant des créances inscrites, et il était arrivé que la saisie avait été faite à la requête d'un créancier chirographaire. — Les tribunaux ont eu à prononcer. Le créancier poursuivant disait: Il ne suflil pas de pourvoir aux créances inscrites; moiaussi j'ai un droit, il faut dtmc aussi que l'ondépose le montant de ma créance. Les tribunaux ontaussi déclaré qu'il fallait déposer à la caisse des dépôts et consignalions non-seulement Unioniaiit des créances inscrites, mais aussi le montant de la créance chirographaire du poursuivant. Est-ce que les tribunaux ont entendu attribuer à celte somme déposée un droit autre que celui qu'ils avaient attribué aux créances inscrites. Non, ils ont voulu faire une seule et même chose, ils ont voulu les placer sur la même ligne; el comme il n'y avait pas d'attribution de propriété relativement aux créances inscrites, il n'y en a pas eu non plus pour la créance chirograiihaire du poursuivant. Voilà la question que l'on a traitée. Maintenant, quelle est celle qui nous occupe? Nous étions appelés à examiner, non pas si le montant de la créance cbirograiihaire serait déposée, mais quel droit pourrait avoir le créancier chirographaire poursuivant In saisie sur la somme qui serait déposée à la caisse des dépôts et consignations.— Voila la question que nous avons eu à examiner. Ici nous na\ons pas été d'accord. La commission est venue dire : Nous l'entendons en ce sens qu'il y aurait attribution de
18V I" PARTIE. LIV. V. — De i.'éxecition des jli.eîiemtsï.
propri<!lé. D'aulros orateurs oui déclaré que la somme serait déposée, el qu'elle serait délivre*» à qui île «Iroit au moment où la caisse devait se dessaisir. — Eh bien, je le déclare pour mon compte , aiilaiil je trouve qu'il serait juste de désintéresser le créancier poursuivant, aui.inl je trouve, au contraire, impossible de dire que, malgré les événements postérieurs qui poiinaieiit survenir après le dépôt à la caisse des consignations, le créancier poursunant, quoique cliirographaire, aura cependant un droit exclusif sur les sommes déposées— Kemarquez, Ale.-sieiirs, toute la jiravité de la question quesoulè\e la commission, toutes les conséquences de la soluiionqu'clle lui donne. J'ai eiaminé celte question d'iitlribution de propriété relativement à la bomme consignée. On ne l'a jamais examinée que dans le concours du poursuiNant, créancier chirographaire, avec d'autres créanciers chirographaires aussi qui, avant que la caisse des consiguntions ne soil dessaisie, forment oiiposilion, et on a pu s'inquiéter assez peu du sort des créanciers chirographaires qui viennenlainsi fa ire des oppositions. Oui, on a pu dire : la saisie n'a pas été faite pour les créancier» chirographaires ; ils oui gardé le silence. Au contraire, le créancier poursuivant a agi quand il y a\ait danger de voir disparaître le gage qui restait ; on peut donc préférer le créancier poursuixanl aux autres créanciers chirographaires. — Messieurs, ce n'est la qu'un côté de la question ; il faut l'envisager sous les autres côtés. Vous mettez toujours le créancier poursuivant en concours avec les autres créanciers chirogra- {tbaires; mais ce concours peut exister a^ec des créanciers d'une autre classe.
Permettez-moi, Messieurs, de développer aujourd'hui celte pensée: l'article 384, Codcaie proc, déclare que, dans la quinzaine de la transcription de l'acte translatif de propriété, certains créanciers ayant hypothèque pourront (uendre inscripiion. Celte garantie accordée pour un temps, seulement aux hypothèques judi- • iaires et conventionnelles, est donnée plus largement aux vendeurs, aux cohéritiers, el enfin siihsiste à l'égard des hypothèques légales, tant que la purge n'en a pai été opérée. Eh bien, je suppose qu'en présence de ratiribuiion de propriété de la somme tonsignée au créancier poursuivant, je suppose qu'il soil pris des inscriptions et par les créanciers ayant hypothèque judiciaire, et par les créanciers pour prix de venle», ou bien encore au nom des nsineurs el des femmes mariées. Vous irez donc jusqu'à méconnaître un privilège qui, celle fois, n'esl pas douteux. El, prenez-y garde, ce n'est pas seulement pour le créancier poursuivant que la consignation a nu lieu : oh a consigné aussi le montant des créances inscriies. — Admettez que le mineur el la femme mariée viennent prendre la totalité des sommes réservées aux créances inscrites, les créanciers inscrits se verront dépouillés de tout droit de propriété sur cette somme, et le créancier poursuivant, simple chirographaire, obtiendra, en vertu de l'attribution de propriété, le montant de la créance! C'est impossible; vous n'irez pas jusque-la. Par conséquent il faut dire qu'il n'y aura pas atiributionde propriété. Savez-vousce qu'il y aurait de plus sage à faire? Toute la difficulté vous vient de ce qu'il y a à décider sur cet article des questions de droit très compliquées, dont la solution dépend de la combinaison el de l'ensemble d'une foule de principes divers épars dans noire Code de proc, épars dans notre Code civil. Il résulte de la que nous sommes nalurellemenl portés, quand un article se présente à notre sanction, à en examiner loules les conséquences. C'est un penchant naturel que je conçois très bien, mais auquel il faut résister. Il faut distinguer dans la loi ce qui est du domaine du législateur el ce qui est dudomaine des tribunaux. La quesiion que nous traitons, celle d'aliribulion de propriété, je ne dirai pas de privilège, parce que cela répugne a ceuxlà même qui veulent établir celle prime, celte quesiion rentre dans le domaine des tribunaux et non pas dans celui du législatenr. Selon moi, un aurait beaucoup mieux fait, sans soulever celte diQicullé, de dire: « Il y aune saisie, elle doit élre continuée; et l'aliénation voloniaire, ne pourra être \alidee que si l'on vient déposer à la caisse des consignations le montant des créances inscriies el de celle du poursuivant. »
Comment sera faite la distribution? D'après les principes de droit commun, qui se trouvent non-seulement dans le Code de proc, mais encore dans le Code civil; peutêtre pourrail-oii sortir d'embarras en disant que l'article de la commission peut élre admis; que rariiendeineiil de M. Lherbeile, qui se ra|iproche assez de cet article, peut élre admis. Ainsi, en déclaranl qu'on n'a pas eniendu créer une attribution de propriété au profit du créancier poursuivant, on laisserait par conséquent les choses Sous l'empire du Code de jiroc — Veut-on qu'il en soit autrement? J'ai montré que, lorsque la somme était consignée, il n'était pas possible qu'on arrivât à déclarer l'attribution de propriété pour le poursuivant : des circonstances surviendront dans les-
riT. \ll. Saisie immobilière.— Disc, Ch.des Dt'pHlés. Art. «S'J à 6>*». 1 85
iiiclles il sera impossible de le déclarer ainsi. Je reconnais que Iccroiincier poursuiacilesl la, usnnl d'un droit légilinic, qu'on ne peut pas le dc'pouiller de son ilroit j.insie dt'sinti^resser ; eh bien, au lieu de dt^clarer que la somme devra ëlre consi- ';née, payez-le, et personne n'aura le droit de se plaindre; car, en définitive, il est ! réancier : s'il reçoit, il reçoit ce qui lui est dû. Ceux qui ne se sont pas présentés Lurtiblenir leur paiement avant le poursuivant ont-ils à se plaindre? ils sont créanierschiritjjraphaires, ils n'ont pas parlé, ils n'ont pas formé une seconde saisie, ils lie sont pas opposants à la saisie, ils ont été néglipents, ils n'ont pas a se plaindre. Sonl-ce les créanciers hypothécaires? ceux-là n'auront pas ù souffrir de ce paie- Inent, puisque linmieuble est là ; il n'est pas pur{,'é, el. relaiivement à eux, il n'y a i ucun dommage. — Voilà donc la solution de la difTiculté. Ou bien il Tant déclarer |ue la question est du domaine des tribunaux et adopter larliclc avec celle déclaraion, ou bi''n il faut le rédifjer de telle sorte que la saisie cesse, si le créancier poursiiii ant reçoit ce qui lui est dû.— Tout a l'heure j'entendais parler d'un article que l'honorable M. Vivien se proposait de soumettre a la Chambre. Cet amendcmenl pourrait irancher toute diffiiulté si l'aliénaiion volontaire avait pour elTel datiiener la radia- ' ion de la saisie. Comment obtiendra-t-on celte radiation? Far le concours de deux 1 iilonlés.— Il faut nécessairement que le créancier poursuivant soit désintéressé eu '(•cevaiil la somme qui lui est due, et que les créanciers inscrits donnent leur coni entemenl à I» radiation. Qu'ils soient payés ou non, du moment qu'ils donnent leur i onsenlemenl il n'y a plus de cours de saisie, puisque le créancier poursuivant est lésinléressé. On conçoit très bien cette hypothèse et le moyen de sortir d'embarras. -Je conçois très bien aussi qu on laisse la question entière relativement a la consi- ;iialion, si on la maintient ; mais je ne concex rai jamais qu'on puisse dire qu'il y a i itribution de la propriété de lu somme déposée au profit du poursuivant ou de qui |iic ce soit.
M le Président. La parole est à M. Debelleyme.au nom de la commission. .M. Tesnières. Il Taut accorder la parole contre M. le ministre. M. Debelleyme. Je suis en opposition avec ai. le garde des sceaux. — HI. le garde les «ccaux vous a dit, en commençant, qu'il ne fallait pas juger des questions de iroit, mais qu'il fallait remonter aux principes. Eh bien, je vais suivre son exemple, •t appliquer son précepte; je vous rappellerai quelques principes dont je ferai l'apiilication à la dilTnulté qui se présente. Ces jirincipes, je les puiserai moins dans la loi que dans la raison commune, et j'espère qu'ils seront com[iris par les honorables nenibres qui sont le plus étrangers au droit. — Il est un premier principe, c'est que es biens d'un débiteur sont le gage commun de tous ses créanciers, quelle que soit a nature, la qualité de leurs créances. Voila un principe foudamenlul et certain aupiel on ne peut pas porter atteinte.
Comment s'exerce ce droit? La loi vous dit que le créancier qui a un gage sur les tiens de son débiteur exerce son droit sur le gage commun par la saisie ou mainmise [iir ce gage, et qu'il se paie par la vente. La raison dit encore qu'on ne peut pas, soit lu'il s'agisse de meubles, soit qu'il s'agisse d'immeubles, aller prendre une partie ou les immeubles ou du mobilier. C'estdonc par la vente que les éciis prêtés sont rem- 'ilacés par d'autres écus. — Ainsi le gage commun entraîne comme conséquence abtilne le droit de saisir, et le droit de saisir constitue également comme conséquence ibjolue le droit de vendre. — Ce principe bien constaté, je comprends qu'il y a diférciites natures decréamiers. C'est encore la raison écrite. — Vous avez des créances jpji, parla nature, doivent éire privilégiées; tels sont les frais de justice faits pour iirriver à la vente, el qui sont dans l'intérêt commun des créanciers; le vendeur, pour creslant du pi i\. — Il y a ensuite une autre nature de créances, les créances hy|)0hécaires; et si les hypothèques sont de droit civil, la raison hypothécaire est du sens oinniun. — Ou a dit : si, dans le doute sur la solvabilité ultérieure, le préteur prend |les sûretés (si le droit civil peut inventer des sûretés), ce créancier sera préféré au iTéancier qui n'en aura pas pris et qui aura suivi la foi de son ilébileur. Je comprends l|u'avec la imblicité il y ait un droit de préférence pour les créanciers hypothécaires. Ilinûn viennent les créanciers chirographaires qui se divisent en deux catégories : ceux lui ont un titre paré ayant force exécutoire ; ceux qui ne peuvent pas agir de suite :oiilre le débiteur parce qu'ils n'ont pasd'acte exécutoire.
Alainienanl j'arrive à la question relative aux droits du créancier saisissant non hypothécaire, non privilégié, mais qui saisit en vertu d'un litre paré, (^e créancier a lous les biens meubles el immeubles de son bébiieur pour gage, il a le droit de les
ïHCt V' l'AIlTlK. LIV. V. — De LE\Éa'Tio:t des jigkments.
saisir, el la cotiscquence ilcco'.lc saisie est l;i vciiio. — Maiiiionaiil, qucdirniiU laisiin lominuiio si l'on pio|ii)sail i.oii : un OK'ancier qui a un coiilral nuiarip, sans hvpoihi-que, mais avec forro ciéciiloirc, snisil riinini'iiUle qui est son fjiitie, el pour- Mjil la veille, senl moyen ilèlre pajt* ? Kh bien, le saisi esl dépossédé pm ladénoiiciu' lion cl la iransi-riplion, il esl séqin'slre; li ne peut recevoir les loyers inniobilisés: il ne peul aliéner, principe général; il perd la jouissance même; il n'a plus la lilne disposition de sa chose. Le Siiisi vendra Noloiiiairemenl son immeuble à un acquéreur liclif ou réel, peu imporle ; cel acquéreur déposera somme siiflisunle pour prtjerle» créanciers inscriis, el le créancier saisissanl n'aura rien que les frais. — Est-ce lii reconnaître le principe <:éiiéral que les biens dun débiteur soni le gnge qu'on a le droit de saisir el d'arriver à la vente'? — Lst-ce que la loi n dit qu'en matière do ventes d'immeubles on ne paierait que les créanciers inscrits ? Comment, vous voulez qu'en pajanl le monlanl des créances inscrites on puisse dépouiller le saisissanl?
— Je le demande, esl-ce que la loi, est-ce que la simple raison ne s'y opposent paiî
— Dés que vous concédez en droit la faculté de saisir l'immeuble pour arriver par la vente au prix réel el nécessaire pour le paiement, il esl impossible qu'en satisfaisant les créanciers inscrits on enlève au créancier saisissant son droit. — Voilà poui les principes ei la simple raison. — Mais, que rcstcrnit-il au créancier saisissant, qui serait ainsi dépouil'é de sa saisie, de son droit el de son gage"? — C'est ici, selon mm, la plus forte raison. — Esl-ce que vous lui donnez le prix de l'immcubli''? Quel c.-i le prix d'un immeuble? C'est celui de la vente en justice; nous n'avons pas li'aulrc manière d'aiiprécier le prix. La vente volontaire ne donne pas la juste valeur; lepri» réel ne peut résulter que de la chiilcur des enchères, contradicloircmenl avec loiiles les parties intéressées. Non, Messieurs, on ne dépose pas un prix réel, débailii coiiiradictoirement avec les créanciers. C'est là ce qu'il faut bien définir : ce n'isl|ia< d'un prix réel qu'il s'jgit, c'est la déclaration d'un prix par un débiteur saisi. — U prix esl ce qui a été débattu avec les créanciers, reconnu avec tous les créanciers ifiscrils. — Commenf? lorsqu'il y a saisie, lorsqu'il y a dépossession, lorsque c'est moi: gage, lorsque j'ai mis ce gage sous la main de la justice, le propriétaire dcs-aisi, moi débiteur, ira dire à son voisin : « fllon immeuble vaut 300,000 fr., je vous le doiiiu pour 250,000 fr., montant des créanciers inscrits; je recevrai 50,000 l'r. en dehors di contrat, el le saisissant sera privé de son gage cl tenu d'accepter ce pris ! — Non, celi i.'esl pas admissible, cela n'est pa.s juste, ni à l'égarrl du saisissant, ni à l'égard dei créanciers. Le droit de surenchérir prouve que ce peut ne pas éire le véritable prix Cerlainemcnt, ce n'est pas le prix légal; le débiteur saisi a fait un contrat étrange au saisi, vous ne pouvez donner a mon gage un prix réel, el vous avez fail un pri qui peut être beaucoup au-dessous de la valeur xérilable. — Ce n'est pas un prixléga forcé, au regard des créanciers qui ont d'autres voies pour Pallaquer, notaminen, celle des surenchères. — Une telle vente, passée au préjudice du saisissant, ne squ rail l'obliger; c'est res inter alius acta; vous ne pouvez m'enievcr mon gage en verli| d'un contrai particulier auquel je suis resté clranger.
Première observation. Pourquoi n'admettre au partage en ce cas que les créancier in.<cri s, et refiousser le créancier saisissant? — (^eiui qui a saisi le gage commun droit de faire fixer un prix véritable, débattu avec lui a la chaleur des enchère" ; car j ne connais pas «l'autre moyen pour délerminer la véritable valeur d'un objet vendu
— Vous dites que le saisissant peul suremhérir ? Oui, sans doute, si n'étant que clii rographaire, il se fail inscrire dans les délais. — Mais voyez la différence énorme. I m'est dû iO.OOO fr. ; je suis primé par 250,000 fr. de créances résultant de bons con irais notariés; l'immeuble vaut 300,000 fr., il n'esl vendu que 250,000 fr. ; vous voi; lez me forcer a surenchérir, et pour cela il faut que je me rende éventuellemenl ai quéreur de l'immeuble; mais moi, créancier de 20,000 fr., je n'ai pas le mojenil payer un immeuble 300,000 fr. — J ai un litre exécutoire, j'ai exercé mon droit avar la vente faite par mon débiteur, j ai saisi son bien, je me suis emparé de mon ga^'i il ne peul le détourner à mon préjudice, pas plus qu'on ne pourrait détourner u meuble saisi sur mon débiteur. — Il est certain que la surenchère n'est pas une rcsource; le saisissant n'use que de son droit de saisir et faire vendre »;oinme créanci' portiMir d'un utre paré. — Après avoir rappelé tous ces principes, qui mcparais.seï constituer les droits du saisissant, j'examine les objections qui ont été présentées pa M. le garde des sceaux. — On dit : Mais ce créancier qui n'a pas d'hypothèque ( d'inscri|)lion n'a pas le droit de suivre l'immeuble, il n'a pas de préférence, c'est s faute, tandis que les autres suivront l'immeuble el obliendroni préférence sur le priJ
II. XII. Saisie immobilière. —Disc, C h. des Députés. Art.6!^9 à©»». 187
e répiHciai que le saisissntil iic réclame que les droits qui appariiemicrit ;itn nraiiers porteurs d'un litre (i;itd; il ne deiiiaiide pas à suivre entre les rnuins d'un tiers, a saisi avunl le passage de la propriété dans Ifs mains du tiers. J'arrive à l'observation relative aux liypnihèqnes légales. S il est établi qu'il n'y a as de prix légal, qu'il n'existe qu'une convention qui ne peut préju'ficier uui droits es créanciers, l'acquéreur volontaire s'expose à tous les risques de son acquisition; l s'il survient des bxpothèques lé;;ales, l'immeuble n'est pas libéré. — SI. le ^arde des eaux a critiqué beaucoup ce mot de cotisigiintion, surtout s'il a le sens d'une coi!- );iiBiioii et dune attribution. Il nous a demamiési notre intention était de faire une .iribulion aux créanciers inscrits.— Avant de répondre à cette objection, qu'il me lit permis de dire que tous les auteurs sans exception sont d'accord sur celte queson ; et l'opinion île la commission que je défends est celle de tous les auteurs qui ont rit sur celle question. J'ai lort de dire ecri?/ j'aurais dû dire qui ont iudiqné cette 'icslioii; car personne ne l'a traitée à fond, parce qu'on n'y voyait pas de diiriculiés, ml il était raisonnable de dire que quand un individu a une mainmise en vertu un litre paré, on ne peut pas interrompre son action et détourner son gage sans jvoir |iayé.— La question ne s'est pas même présentée : il n'y a pas lie saisissant qui iiiscnte à arrêter des poursuites Sï^ns avoir été soldé, t^'esl ainsi que cela s'est appliué constamment et sam inconvénient a Paris ; et celle application n'a provoquéau- [iiic modiOcalion. Personne n'a provoqué un changement à la législation, on a seulitncnt demandé de consacrer le paiement du saisissant admis par l'usage. Aussi, le livant rapporteur de la Chambre des pairs disait que celle disposition était naturelle, liste et sans prétexte pour l'écarter.
J'arrive h la consignation et à l'allribution de paiemcnl.— Je crois avoir établi que ' contrat de vente fait après la saisie, en l'absence du poursuivant et de tout créaii- 1er, n'est pas un prix sérieux, un prix débattu, le prix qu'on a droit d'obtenir par lu jcnte aux enchères. Je vais chercher à établir que la consignation est une atlributioi! |. un paiement. — Un paiement se fait de deux manières : en réalisant les espèces, II, en cas de diirn'iiltés, par des offres réelles suivies de consignation. Le dépôt, en ; cas, est un paiement. — Un débiteur exproprié est constitué en déconfiture; dans •itc situation, la loi n'a pas voulu qu'il y eût une série de poursuites; elle ne veut rréler les poursuites que par le désintéressement sérieux île tous les créanciers. — Les inendements exposent aux difficultés des consentcmenis et [jariicipalions dcscréancrs, ce qui donnera naissance à des incidents, à des délais qu'il est dans nos intenons de réforme d'éviter, et une consignation de deniers est plus puis.'^ante. — La loi cluelle n'admet qu'une exception rationnelle à la prohibition d'aliéner, c'est la msignation, c'est-à-dire le dépôt des deniers, qui peut seul, en désintéressant les léonciers, arrêter l'exercice de leurs droits, et lever la mainmise sur le bien. La )nsignaiion est a la fois une délégation volontaire et judiciaire ; l'acquéreur les congne volontairement; la justice sanctionne cette consignai ion. Il y a attribution spéale. — r/esi indûment qu'on se sert dans le Co<Je du mot consignation, c'est un Idiemenl. Mais on comprend que lorsqu'il faut renier des créanciers inscrits qui peuent demeurer dans des villes éloignées, dont les lilrcs ne peuvent cire représentés |roiiiplement, et lorsque le domicile élu est insudisani, lorsqu'on peut coniesier leur réance en toutou partie, la loi veut, pour arrêter par quelque chose de sérieux une jûursuile cl une mainmise de créanciers ayant titre parc, la loi veut une consignaion; c'est une délégation, une attribution, un paiement |)ar consignation. (Dénégaons.) Cela se pratique tous les jours, cela s'entend toujours ainsi. La discussion ne en est jamais élevée a Paris ; on ne l'a jamais comprise autrement. J'arrive à la dernière observation de M. le garde des sceaux. Vous allez allribuer à î créancier non hypothécaire son paiement par attribution sur la somme consignée lu préjudice des cré.mcicrs inscrits ou ayant hypothèque légale : je ne parle [)as des réanciers chirograpliaiies; on n'a pas osé aller jusque-là. S'il est déniiiuiré que ce 'est pas un prix débattu, obligé, définitif, ce sont des oITrcs faites à celui qui pourlil; l'acquéreur volontaire reste obligé, en outre, envers les créanciers inscrits. Je c porte aucun préjudice aux créanciers inscrits, puisque l'on consigne aussi le monjinl de leurs créances.— On ne préjudicic pas davantage aux hypothètiues légales; (acquéreur ne sera-il pas obligé à la transcription et à la purge légale? le bien ne era pas libéré! Par quelle exception la vente faite par le saisi puigera-t-elle toute eulc les hypothèques légales?.... — C'est à l'acquéreui- a savoir s'il veut payer le salissant et s'exposer a ces risques; c'est un paiement en sus du prix. J'ai tort de dire
!H8 l* PAUT'K. LIV. V. — De l'kxécltk» des jiuemexts.
1111 paiemciil en sus, car il n'y a pas de prix di-finilif — Les crc'iiiiciers iiisirils soni •lèsinléressi's, pane qu'il y a ntiiiliution pour eux, jiarce que la consijjiiiilion el le» "ITres \ali'iil p.iiciiieni. Les li> poih(!*(|iiesli'f;ales frapperiiiil l'iinriioubic au riiomciilde la iraiistriiuiuii ; ne dues donc plus que l'on accorde une prcTorcnce an s«jsis*ahl. Ouani aux ( rë.mcuMs t hir(n;raphaircs, j'^ra vitiildiilibus s\ibveniintt dihgvnlibus, o'e?t-à-dire que n'ajanl ni inscriplion ni prixilcge. ils sublmnl le sorl commun; cl vous voulez qu'ils vieniuiil prendn- pari dans ces oiTres réelles?— Je crois donc que sans changer le mot consijtnation qui se trouve dans l'ancien article du Code, pmcc qu'il se coinpiend bien dans la pratique, parce qu'il est impossible, au jour desoiïres, de réunir tous les ayants droit pour (ionner quittance et justifier de leurs titres, parru qu'un peut les contester en tout ou en partie^ il est nécessaire d'exiger une consiglialion pour arrêter les poursuites.
M. Renoaard. La question qui nous occupe est Torldiflieile, et je crois que la difficulté iicni a ce que tout le monde a raison quand il atl.i(|ue ses adversaires, cl a tort quand il se défend lui-même. Toutes les objections qui ont été Taites, je les regarde comme fondées ; toutes les raisons qui ont éié données pourélablir un système, je les regarde comme défectueuses. — Il y a trois sj stèniesqui vous son l présentés; je iiescrai pas long à vous les exjioscr. — De ([uoi s'agil-il ? A près la transcription de I.i saisie, c'e>l-à-dire lorsque le débiteur n'a plus son dioil tout entier, pendiiiit que la saisie subsiste, il vend par aliénation volontaire. Il s'agit de savoir commenl on validera • etie aliénation volontaire, sans porter préjudice ni aux droits des créanciers iiiscrilii ni aux droiîs des poursuivants. — Lorsqu'on demande que les droits du créanciersai- .sissant soient conservés, on donne des raisons irréfragables. Il est évident que le créancier saisissant qui a exposé des frais de poursuites, qui a fait des (lili{:ciices, «|!;i a agi dans l'intérêt de tous, ne peut pas se trouver piivé de son droit par uiu aliénation faite après qu'il a exercé sa saisie. Mais lorsqu'on vous dit, d'un autnj côté, que, d'a|iics les termes généraux de nos lois, il n'existe de cause de préférenci' que celles écrites dans la loi ; que tout le monde doit être payé au marc le franc, i niuins qu il n'y ait des privilèges ou des hypothèques établis par la loi; lursqu'oi dit que le créancier saisissant ne trouve dans aucun article de loi ni un privilège ii une hypothèque (car nous supposons un saisissant non-hypothécaire), on vous dit uni chose également sans réplique : vous ne pouvez pas créer un droit iiou\cau qui n'eJ ni un privilège ni une hypothèque, et qui n'offre aucune analogie avec le reste tli notre législation, el M. le garde des sceaux vous a présenté a cet égard des objection sans repique.
A coté de ces deux systèmes on a proposé de supprimer, non seulement l'article tî la commission, mais aussi celui du Code de procédure, qui |)crmel l'aliénation vololh taire après la saisie commencée.— S'il n'existe pas d'autre moyen de sortir de la dilj ficulié sur l'article tel qu'on vous le propose, il vaudrait mieux supprimer celte raj culte de vente après la saisie commencée, que de faire une de ces deux choses :o' de créer au profit du saisissant un privilège en opposition avec tous les principes d la loi, ou de permettre de dépouiller le créancier saisissant de la juste expectaiived paiement que lui a donnée sa saisie. — Messieurs, la discussion d'hier vous a expos toutes ce» objections ; elle a jeté dans l'esprit de vous tous el dans le mien une grand perplexité. Je me suis demandé si la question avait été étudiée dans un documei fort important el qui aurait dii très souvent être consulté dans cette discussion.- Lc canton de Genève, en 1819, a rédigé à nouveau tout notre Code de procédun Ce travail est très remarquable sous beaucoup de rajjports. Il se trouve dans cette ri* daciion, faite d'après noire Code, des améliorations nombreuses de proi'édiire doi rous ferions bien de nous approprier une partie.— Que dit celle loi de 1819? Voi le texte de l'art, ôitl de la loi de Genève. Je ne vous proposerai pas de le reprendi tout entii r, je ne vous proposerai pas de n'en prendre que la seconde partie, ma je vais vous le lire en entier :
« Néanmoins, l'aliénation faite par le débiteur aura son effet si, avant l'adjudir lion, l'acquéreur a obtenu la ratification du poursuivant et lie tous les autres créai ciers inscrits, ou s'il a consigné la somme nécessaire pour payer intégralement I capitaux, les intérêts 1 1 les frais qui leur seraient dus, » — Vous voyez que, dan» c article, il y a deux parties : la seconde estconforme ausyslèmeque notre coiiimissi( Vous propose; car, quant à la question la plus difficile, la seule difficile, la qucslii d'attribution de propriété, l'article est rédigé avei^ ce vague que nous recommand." tout à l'heure M. le garde des sceaux, cl dont, pour ma part, je ne suis pas partis.
TIT. Xil. Saisie immobiltèrr.- Disc, Ch. des Dépulés. Art.CSÎ h 6»0. 189
Je ne rrois pas que lorsque, dans les chambres législatives, une question s'est trouvée (lobatiue et a élé exposée de part et ilaulre avec de très graves riiisoiis, je n<i crois pas qu'il soil de bon procédé législatif de dire aux tribunaux : « Le législateur n'a pas pu s'en tirer, les tribunaux s'en tireront comme ils pourront. » Je crois qu'il vaut mieux que le législateur se donne un peu plus de peine, qu'il discute un peu plus longtemps, et qu'il résolve la question ; car, enfin, on ne Tait pas des lois pour LTéerdes procès, mais pour les prévenir ou les juger. (Très bien 1 1res bien I )
Messieurs, la seconde partie de l'article de Genève ne compromet rien, mais ne dit riensur noire question. Il ditque l'on consignera la sonmie nécessaire pour payer inlé gralerncnl les capitaux, intérêts et frais dus au poursuivant et à tous les créanciers inscrits. Mais il ne dit pas ce qui arrivera s'il survient, par exemple, des hypothèques légales qui priment les intérêts inscrits. — Mais il y a dans la première partie de, l'article un point qui me paraît devoir nous faire sortir de la diflicullé où nous sommes; quel est le motif véritable, bien fondé, qui doit empêcher de priver le débiteur du droit d'aliéner volontairement l'immeuble, et qui ne permet pas d'obliger, toutes les fois qu'une saisie est commencée, de la mettre à fin ? C'est qu'il peut être avantageux non-seulement au débiteur, mais même aux créanciers, de vendre à l'amiable pendant que la saisie subsiste; c'est qu'on trouve là un moyen, d'une part, de libération, et de l'autre, d'éviter les frais; car il est utile de pouvoir au même prix, cl même à un prix plus avantageux, désintéresser les créanciers et arrêter les poursuites.— Mais, d'un autre cùié, il faut garantir les droits des créanciers inscrits et aussi du créancier poursuivant, car tout en ne voulant pas lui donner un privilège contre la loi ; tout en ne voulant pas qu'il soit payé au préjudice des créanciers hypoihécaires qui doivent le primer, il est tout naturel et très équitable que l'expectative acquise ace créancier poursuivant, que les frais qu'il a faits et qui peuvent retomber à sa charge, lui procurent une indemnité, si on ne donne pas suite à sa poursuite. Eh bien, l'article du Code de Genève, dans sa première partie, dit : « Si un indi\idu veut se rendre acquéreur d'un immeuble frappé d'une saisie, il devra obtenir la ratification du poursuivant et de tous les créanciers inscrits. »
L'article que les connaissances spéciales et le sens juste de M. Vivien et de M. le garde des sceaux leur avaient suggéré, en proposant d exiger la radiation de la saisie, rentre dans le même système. M. le garge des sceaux et M. Vivien avaient, ce :ne semble, le véritable sentiment de la difficulté en demandant que la saisie fiil ralliée, c'est-à-dire qu'on désintéressât le créancier poursuivant elles créamiers inicrilsqui ont droit sur l'immeuble. Eh bien, il me semble que, soit qu'on adopte la édaciion indiquée par M. Vivien et aiipuyée par M. le garde des sceaux, soit qu'on idople la rédaciion du Code de Genève, qui a déjà vingt ans d'existence et d'expéience, on atteindra le même but. — J'en lionne de nouveau lecture à la Chambre Mime bornant a la première partie de l'article qui réserve tous les droits des poursui- .ants et des créanciers inscrits. 11 oblige l'acquéreur à désintéresser ses créanciers ou I obtenir leur consentement, et à leur démontrer que le marché est avantageux pour oui le monde, qu'il ne peut porter préjudice à leurs droits légitimes, et si l'acquéreur ic peut pas faire celle démonstration et persuader aux créanciers que leurs droits le sont pas lésés, il est nécessaire que les créanciers qui ont des droits fassent asurer ces droits par une vente judiciaire. Cela est tout simple. — Je ne comprends jue deux choses, ou la suite de la saisie jusqu'à la fin, ou le consentement des créan iersqui reconnaissent que la vente volontaire ne leur porteaucun préjudice. Voici la édaciion de mon amendement : — « Néanmoins l'aliénation faite par le débiteur urason effet, si, avant l'adjudication, l'acquéreur a obtenu la ratification du créancier oursuivani et de tous les autres créanciers inscrits. »
M. Tesnières. Nous commençons a entrer dans la discussion des amendements ont M. le président vient tout à l'heure de donner lecture. Nous sommes arrivés ans ce moment à celui de M. Renouard qui, se fondant sur la disposition de la loi e Genève, désire qu'il y ait une ratification; mais en développant son opinion, il ''est rallié a celle de M. le garde des sceaux et de tous ceux qui ont combattu la proosilion de la commission, qui consiste à donner au saisissant le droit d'obtenir le aiemenl de ta créance, lorsqu'il y a eu une vente après la transcription du procéscrbal de saisie. — Messieurs, je crois que pour répondre efficacement à Tamendement le U. Renouard et aux développements qu'il lui a donnés, il est nécessaire de revejir sur les véritables principes delà matière. Veuillez bien remarquer, Messieurs, les
19D I" PARTIT. I.IV. V. — Ok i.'txftciTiON oes jlgemems.
•liflércules phases par losquollos une procédure en saisie immobilière csl passée, lorsque l'on arrive an puinl où nous sommes- Un coinmantleinenl csl fait, mit' saisie est praii(]ii(*e ; celle saisie est di-noncéc. Jusque-là, la (lurtiesaisie a le tJroil de \ en. Ire sa prupriéié. Mais lorsque la Iransiripnon de lu saisie immobilière a éié Ciile au bureau de la conservaiinn des liypoibèqucs, dors la loi acluelle du que le saisi ne pourra plus aliéner sa propriété. Elle le dé- « lare en quoique sorte incapable : la saisie est protégée p ir la loi ; elle doit être suivie •le vente publique. Il est certain que le saisi ne peiil pas vendre; mais son incapru'ité n'csl piS absi.jue : dès lors, lorsqu'un acquércurse présente pouracheler la propriété, il se trouve en présence, non-seulement du saisi n\ec le(|uel il traite inaiériellemeii t. mais en piésenc; du po.irsuivunl qui a pour lui la loi ([iii iiiicrdit la vente. P^ir conséquent, le contrat qui est inter\eiiu ciilic lacquereur et le saisi, l'est également mec le |)oursuivaiit (|ui agit ici, iinn-seulemeiit en son iioni, mais au nom des créanciers inscrits. Ce sont In les véritables |irincipcs de la matière. Le contrat dont il est question djns ce moment est nue vente |)urement volontaire (|ui soumet l'iicquéreur à toules les chances, a louies les éventualités des crcanns qui pourront phmer sur la propriété. Avant la transcription de la saisie, cet acquéreur n'avait iiuiine formalité à remplir; c'était de dénoncer son contrat aux créanciers inscrits, de proroger l'hypothèque qui pourrait grever la propriété, et de payer le montant descréan- <cs qui seraient établies dans l'ordre.— .Mais après la Iranscripiion, comme le droit 'le vemlre est interdit au saisi, c'est une venle d'une nature toute particulière, et <laiis laquelle intervient le poursuivant, partie nécessaire cl obligée dans la vente; car, "près la transcription, inévitablement il f.iul arriver à une adjudication pour ne pas !e priver de son droit. Pourquoi a-t-on introduit cette exception? On l'a introduite dans le double intérêt du saisi et île ses créanciers, à la condition que ces derniers soient payés intégralement. Sans contredit, les cas dont nous parlons seront extrêmenient rares ; mais celte faculté a élé introduite d^ns l'intérêt des familles, car il peut intéresser une famille que l'immeuble saisi ne soit pas vendu aux enchères. Ce serait pour elle une espèce île déshonneur, et alors un membre de la famille, veuillez bien remarquer que ce n'est qu'un exemple que je cite, (leut leiirciuire la iiroprioté; m.iis a quelle condition? A la condition d'acquitter toutes les charges qui ijrèvcnl la priipriété.
Pour mieux faire comjircndre l'article que je soutiens, car je crains qu'on n'ait pas bleu saisi les conséquences nécessaires et logiques de l'art. G93, Cod. proc, une explication me paraît nécessaire. — Voici les conséquences nécessaires de la position que l'acquéreur, dont nous parlons, a prise. Il a acheté la propriété du saisi. D'après 1;; loi actuelle, il est obligé de consigner non-seulement le prix résultant de son acquisition, mais encore le montanl des créances inscrites, et vous lui imposez l'obligation «Je consigner également le montant de la créance du saisissant. Je dirai lout à l'heure pourquoi il doit faire cette consignation. Mais croyez-vous que la se bornent les obligations que doit accomplir l'acquéreur? ÎS'on : comme le contrat qui l'a rendu acquéreur est un contrat volontaire, il est soumis, comme tous les acquéreurs volontaires, à toutes les obligations de ceux-ci. — Ainsi, après son acquisition, il est obligé de consigner le monianl de son prix, le montant des créances inscrites et de la créance du saisissant; il est obligé de faire transcrire son contrat. Dans la quinzaine de la Iranscripiion, conformément aux dispositions des art. 83i et 83.5, (^od. proc. civ., les créanciers hypothécaires peuvent prendre des inscriptions; il est obligé de soumettre son contrat à la formalité de la purge légale, et la femme, en vertu du privilège qui lui est conféré pur la loi, a le droit de prendre également inscription. Il est obligé également de dénoncer son contrat aux créanciers inscrits, non pas ù ceux qui sont desiiiiéressés par le fait de la cimsignation, mais a ceux qui peuvent survenir dai:s b quinzaine de la transcription. Il est obligé de dénoncer son contrat à ces créanciers inscrits; pourquoi? Parce que, dans un délai déterminé par la loi, ils surenchérisseni s ils en ont I iiiieniioii. — Ainsi, cet acquéreur volontaire est soumis aux formalitéde la loi, pour se soustraire aux conséquences de la siirencticrc, car il csl exposé à h' surenchère et à toutes les conséquences de cette surcnchèie.
Si la surencliére a lien, il pourra cesser d'être adjudicataire. Le nouvel adjudicataire, conformément aux dispositions de Part. 2188, Cod. civ., ne devra restituer qu( le prix de son acquisition, c'est-a-dire le prix porté à son contrat et les frais et loyani coûts; il n'est pas obligé de resiiiuer le montanl des sommes payées ou consignée; en dehors de celles stipulées dans le contrat.— .\insi, vous voyez que l'art. 687 doi
IT. XII. SaiUe immobilière.— Disc.Xfi- «^^^ DqnUés. AuT.OSîIiCft». 101
reenleiiilii dans ce sens que le nouvel acquéreur n'a fjit qu'un coniiai iniremcut )loniniio. l'.ii conséquence, il est soumis a loules les condilions, à loulcs les évcnlalilés de ce niênie contrat. I/atquorcur a donc «lit cciniircniirc (|ii»", du riioîucni l'il faisait un semblable conlral, il se suuinclluil à toutes les conditions indiquées ir la loi. cl que je viens d'cnumérer.
J'arrive, aciueliemcnl que ces principes sont po<c'S, que c'est dans ce sens (ju'il faut iiendrc la loi, j'arrive au saisissiinl : je <lirai qu'il est dans une |iosiiioii toute [lar- Liilière. O n'est pas un privilét^e introduit en sa faveur : c'est un droit. On iloit loi nir compte de la procédure qu'il a faiic et des dangers auxquels il s'est soumis. Il ra toujours en droit de vous dire (lu'après la transcription il n'était (las possible de ■lidre. Vous avez vendu, \ous ne pouviez pas veniire, et l'acnuéreur ne pouvait pas lieter sans ma |)articipatioii, de sorte qu'il est iiiter\enu entre l'acquéreur cl le lursuivantun contrai an moyen duquel il est obligé de payer la totalité de la créance j saisissant.— Evidemment, la raison veut que le saisissant obtienne le |)aienicnl de totalité de sa créance. Il est rcconini (|ue la dis()osition proposée est le réMiltal de jurisprudence el de l'opinion du jurisconsulte. Le saisissant est toujours compris I nombre de ceux qui doivent, en ce cas, èire désintéressés, précisément parles lisons que j'ai données tout à l'heure, que c'est un contrat intervenu entre l'acqué- 'ur, le saisi el le saisissant agissant tant en son nom qu'en celui de la masse des éanciers.
J'arrive à l'amendement de HI. Renouard. La Chambre a dît remarquer que l'arlie dont M. Renouard a donné lecture, tiré du Code de Genève, dit à peu pies la ême chose que celui du Code de procédure el que celui de la commission. — {Vue ni. Nullemcni!)
m. Tesnières. Je vous demande pardon, la loi de Genève ne s'exprime pas sur
saisissant, elle laisse la question entière. Par consé(]uent, on ne |ieiit l'invoquer
lurdire que le saisissant ne pourra être iiayé. — La loi de Genève, il est vrai, parle
I ratification ; je ne comprends pas l'importance dece mol, car la ratification résulte
1 fi'il lui-même. L'acquéreur est oblijié de déposer, ue consigner le nionlanl du prix
i' la vente, le montant des inscrii)lions et les sommes dues au saisissant; c'est le
mplémcnl obligé de la vente. A quoi sert une ratification delà jiart des créanciers?
la somme consignée ne sullil pas. celui sur qui les fonds manqueront contraindra
rquéreur a (laifaire. La seule ratification de fait réside dans le [laiement inli-gral
■s créances inscrites, elle n'a pas besoin d'être écrite dans la loi, elle tient a la na-
re même des obligations contractées.— Je le reflète, si la consignation est insufn-
ntc, c'est à l'acquéreur i\ la parfaire. Les créanciers ratifient en recevant le montant
s sommes qui leur sont dues. Comme acquéreur volontaire, le nouveau propriétaire
t soumis à toutes les chances de son contrat. Je ne regarde donc pas la ratification
mine une o'i-position essentielle propre a donner à la loi une eDQcacité plus grande.
pense que la Chambre doit la rejeter. — Ainsi donc, en nie résumant, je dis que
I us êtes obligés ou d'accepter l'art. 687 tel qu'il est, avec les conséquences qui dé-
l.enl du droit civil, ou bien de le supprimer; car je ne crois pas qu'eu acceptant l'ar-
I le vous puissiez y ajouter les amendements dont il a été parlé.
'On a critiqué la consignation ; mais la consignation, je le répète, a pour effet d'as-
Ireraux créanciers le montant des sommes consignées sans qu'ils soient obligés de re-
jiirir a un procès-verbal d'ordre ; car ce n'est pas à ces créanciers de produire. Ils
put pas de production à faire, puisque l'acquéreur s'est soumis à les payer intégra-
nenl. Pour nous, il y a attribution el paiement obligés. — Ainsi donc, vous êtes obli-
h d'acce|)ter l'article <ie la commission dans ses termes ; vous ne pouvez pas en dis-
lire le saisissant; ce serait contraire à ce qui a étédécidéavec raison par la Chambre
s pairs; ce serait contraire à ce qui a été proposé par le gouvernement et accepté
r la commission ; ce serait en opposition à ce qui a été écrit par les auteurs et dé-
ié par la jurisprudence; ce serait contraire, enfin, au contrat même intervenu entre
cquéreur, les saisissants et le poursuivant. — Voudrait-on, par hasard, si on re-
ie devant rinterprétation logique de cet article, demander sa suppression et celle
j l'aliénation volontaire? — Alessieurs, voici trente-trois ans que le Code de procé-
|re existe, et jamais l'art. 693 n'a donné lieu a de sérieuses difficultés. — C'est une
! position que le législateura introduite dans la loi pour des cas très rares sans doute,
jiis qui peuvent cependant se reproduire : l'exemple que j'ai cité tout à l'heure est
de ceux à la suite desquels on peut demander le maintien de cet article.- Je per-
192 !'• PARTIL:. LIV. V. — De l'ex.écl'TION des jugements.
«isledonc à croire que la Chambre voudra voler lari. 6S7, cnécarlanl lou» les amcndenieius qui lu'iirraient élre iiurodiiils.
M. Renouard. Je relire mon uineDileincnt el je me réunis à celui de M. Vivien.
M Poulie. Je souticnilrai ramendemeiil de M. Vivien.
M. le Président. M. Renouard relire son amendeinenl, et il se réunit à relui de M ViMi-n. — L'ainendeineiil lie M. Vivien , après l'amendemenl de M. Renouard , est celui qui s'éloigne le plus du projet de la cmnniission , puisqu'il tend a remplacer les irois anirles par une dispo^iiion unique. Ce n'est qu'aulant qu'il sérail écarlé, que nous serions appelés a délibérer sur les amendements proposés sur ces trois articles.
M. Vivien. Uart. 086, déjà volé par la Chambre, est ainsi conçu: — «La partie saisie ne peul , a compter du jour de la transcripiion de la saisie , aliéner les immeubles saisis a peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. •
L'article que je propose de placera la suite de celui que je viens de lire serait ainsi conçu: — « Néanmoins, raliénationainsi faite aura son effet, si, a»ant l'adjudication, la saisie est rayée du consenli-menl des saisissants et de tous les créaiwier.< inscrits, ou en vertu do jugements rendus contre eux. » — Quelques mots suirnoiit pour expliquer , et, si je ne me trompe , pour justifier cette proposition. — Quel est le mulifqui a fait prononcer dans l'ari. CSG la nullité des ventes faites parles parties saisies? C'est rexistcnre de la saisie qui a paralysé leurs droits de propriétaires et mis leurs biens sous la main de la justice. La nullité doit tenir aussi longiemps que la saisie, mais elle iloit cesser avec elle. Si celle-ci ilisparail, la vente doit être valable. Or, conuncnt la saisie piul-elle être effacée? Par la radiation; et aux terme» de l'an. 603 du projet qui reproduit textuellement l'arti 696 du Code de procédure ci\ile, la radiation ne peut s'effectuer que du consutitement des créanciers insdil» ou en vertu de jugentents rendus contre eux. — Telle est la série d'idées quia dicté ma propusition.
Je demande que la vente faite par le saisi ne produise effet que si la saisie est rajée, et que la radiation ne puisse s'opérer que du consentement des créanciers inscrits ou en vertu de jugements rendus contre eux. Ma proposition conserve le principe et les dispositions du Code actuel. — Elle atteint complélemenl le but qu'on se pr )posc et que les auteurs «les liivers amendements soumis a la Chambre, ont tenté d'obtenir Ou est généralcmenl d'accord que les droils des créanciers inscrits doivent être conserves et qu'en niéme temps le saisissant ne doit perdre le bénéfice de sa saisie que s'il est désintéressé. Ce double résultat sera produit par une dispo>ilion qui exige le consentemenl des uns et des antres pour rayer la saisie, et qui subordonne la xalidiié de la vente faite par le saisi à cette radiation. — A défaut de consentement volontaire, la ra<lialion pourra être prononcée par jugement. C'est ce que l'art. 69:i du projet établit pour toute radiation , et je ne fais qu'en reproduire les dispositions. Je conviens que si des créanciers refusent, il pourra élre difficile à la partie saisie d'obtenir des jugements en temps utile, car il est bien entendu que celte discus>ion, si elle s'élève , ne pourra pas entraver la marche de la procédure de saisie, ni retarder l'adjudication. Mais le défaut de consentement du créancier est une grave présomption contre la vente faite par la partie saisie :je n'entends pas protéger outre mesure ces sortes de ventes , el elles sont d'ailleurs si rares , et ordinairement si onéreuses pour le saisi lui-même , ou accompagnées de si peu de bonne foi , qu'elles ne méritent pas une i;rande faveur. — L'article que je propose remplacerait celui du projet qui validait la vente en cas de consignation des créances. Je ne parle point de la consignation; elle n'est qu'un moyen d'exécution, et c'est du but cl non des moyens pratiques de le réaliser que la loi doit s'occuper. C'est pour avoir suivi une autre marche que noire discussion a été si confuse et si embarrassée depuis deux jours. La loi doit, a mon avis , exiger, pour valider la vente, que la saisie soit rayée; c'est ensuite aux parties intéressées à rechercher les formes les plus propres à obtenir celle radiation. Mais je suis loin d'exclure la consignation ; elle pourra être une manière de faire prononeer par la justice la radiation de la saisie. Si un créancier n'a que «les droils contestés, s'il oppose des difliciiliés mal fondées, on consignera le m<mianl de sa créance , et par ce moyen on obtiendra un jugement de radiation contre lui.
Ainsi ma proposition n'est que la consécration des principes sur lesquels on est d'accord' Elle garantit les droits de chacun; elle rend au saisi la faculté de vendre,
TIT. XII. Saisie immobilière.— Dii>c.,Ch. des Députés. Am.G^t à G8». 193
en assurant aux créanciers inscrits et aux saisissants le recouvrement de leurs crdances; elle >iinplifie la didicullé qui divise la Chambre depuis deux jours , en se bornant à indiquer le principe de la disposition, ce qui est le devoir de la loi , sans entrer dans les détails d'exécution , ce qui est le fait des jjarties et du juge ; à tous ces litres , je la soumets avec conflance au vole de la Chambre.
Je me borne à ces simples observations , et je relis l'amendement.— « Néanmoins, l'aliénation, ainsi faite, aura son effel , si , avant Tadjudicalion , la saisie est rayée (lu consentement des saisissants et de tous les créanciers inscrits, ou eu vertu de ju(.'ejnents rendus contre eux.
M. le garde des sceaux. Nous ne mettons aucun obstacle à cet amendement, qui nous parait atteindre le but qu'on se propose , ainsi que nous l'avions annoncée l'avance.
M le rapporteur. La commission croit devoir persister dans la rédaction qu'elle n présentée ; elle s'oppose à la demande bien plus grave que celle qui avait été faite jusqu'à présent, et qui tendrait à la suppression des trois .irlicles sur lesquels porte la discussion, arlicles qui ont été présentés par le gouvernement à la Chambre des Pairs, qui ont été adoptés par la commission de la Chambre des Pairs, par lu Chambre des Pairs elle-même, qui n'avaient soulevé aucune difficulté dans le sein de la commission , et qu', ce me semble, ne devraient en faire naître aucune sérieuse, si le principe sur lequel ils sont basés était parfaitcmenl saisi. — Que la Chambre me permette de fixer en deux mois la base de la discussion; nous apprécierons ensuite très facilement les amendements qui sont présentés — Le saisi ne peut aliéner, à daler de la transcription. Voilà le principe général; cependant, s'il se met en mesure de satisfaire chacun , il faut bien que l'aliénation qu'il a faite , et qui n'est pour lui qu'uu mode de se libérer, soit valable.— Eh bien, c'est ce qu'autorise l'art. 689, en déclarant que si l'acquéreur a consigné une somme suffisante pour payer les créanciers inscrits et les saisissants; en ce cas , l'aliénation sera valable.- Quel est, Messieurs, le résultat de celte consignation? 1! faut bien se dire qu'à l'instant où la saisie? est parvenue à ce terme, elle appartient au saisissant, qu'elle appartient aux créanciers kiscrits qui font cause commune avec lui, et à tous les créanciers patents et connus.
Maintenant, un acquéreur s'interpose, et veut venir faire tomber celte saisie, et par là il enlève à tous ces créanciers une éventualité, et, au moins dansleuropinion, «ne certitude de paiement; il contracte envers eux une véritable obligation personnelle, car il leur enlève l'espérance qu'ils croyaient avoir, sur la foi de la justice, d'être payés.— Chacun d'eux peut dire à cet acquéreur, qui s'immisce ainsi dans ce qui ne la regarde pas: vous eussiez laissé les choses suivre leur cours légal, l'immeuble aurait été porté à un tel prix, qu'il nous aurait payés tous ; et alors il faut que la consignation soit pour eux et ne profile qu'à eux.— Mais, ajoute-t-on, pourquoi se servir du mot consignation ? pourquoi autoriser cette consignation, qui suppose une discussion ultérieure entre divers ayants droit?— Le voici, et la sagesse de la loi est grande, lorsqu'elle s'est servie de ces expressions qui vont au-devant de tous les intérêts. La loi exige une consignation au profit des créanciers inscrits et des saisissants, car c'est ainsi qu'elle est inlerpréiée. Mais la consignation, qu'est-elle autre chose que le moyen de forcer à recevoir paiement? S'il arrive que le saisissant et les créanciers inscrits reçoivent leur paiement, mais, à plus forte raison, la saisie lombera-t-elle, et l'aliénation sera-t-e!le valable? La loi dit consignation, parce que c'est le moyen de vaincre les difficultés qui résulteraient du temps et des personnes. C'est le moyen de vaincre les difficultés qui naîtraient du temps; car la saisie marche, et il faut l'arrêter ; et comme on ne peut forcer à recevoir, d'après le droit commun, que celui à qui on fait des offres réelles à son domicile, en attendant, la procédure aurait son cours, et l'expropriation pourrait avoir lieu. Voilà pourquoi le débiteur est autorisé à faire une consignation qui forcera à recevoir le paiement. — Cela va au-devant encore des difficultés qui peuvent naître de la situation des personnes; car ces personnes peuvent être incapables; elles peuvent ne pas avoir qualité pour recevoir; il est donc nécessaire de consigner, et enfin cela va au-devaiu des difficultés qui naîtraient de la mauvaise volonté des personnes, parce qu'il peut arriver que le poursuivant veuille pousser les choses à leur terme, pour devenir ai quéreur luimême; que les créanciers inscrits aient aussi cette pensée et qu'alors ils multiplient les obstacles devant le paiement qui leur est faii.
Quand la loi parle donc de consignation, elle entend un moyen de forcer a rece- TOir le paiement : car ouvrez le Code civil, vous y verrez que les offres de paiement, ToM. V. 13
19V 1" l'AUTir^. LIV. V. — De l'k\écition des jugements.
suivies (le consipiialioii, sont le paiement rnèine. Cela J^quivaiil donc au paiemenl inéine. Il esl noct'ssaire qu'il y «il conM^iiialion eneoie sons un aulu- nippon : veuillez le lonsiiloicr, car ruiiiueieur est ohliiio do se guider d'apiés les apparences, d'a- |Mès les choses t|u il connail. Il peut se f.iire (|ue tel cn'ancier, qui pariiîl l'être pour une somme coiisidérut)lo, ait reçu en rt^aliié une partie de celle somme ; qu'il cxislo «les quiilancts que le saisi, que le débileur tient en ses mains, quittances qui scronl prodiiiles. Voila pourquoi il faut consigner, ol il faut consigner ce qui est dû en apparence, ce qui est dû suivant ce t|u'on connaît des affaires du débiteur sauf à débattre plus lard et à établir les droits dos créanciers.
Mais, dit-tni, une consignation suppose une discussion et une sorte d'ouverture d'ordre. C'est la qu'esi l'erreur des adversaires de la commission ; cette consignation doit éire d une suiiime sullisaiile, d'une somme assez élevée pour payer ce qui est dû au créancier saisissant et aux créanciers inscrits. Mais si la somme était seulement Ci:ale, comme le voudrait M. Cherbolto, aiiv créances qui sont dues en apparence, il faudrait, diton, ouvrir un ordre. Mais Tordre ouvert, clos créanciers pourraient armer qui seraient préférables à ceux qui sont connus jusque-là, et la somme, étant é^alcaux créances connues, ne serait pas ainsi suHisante; elle n'acquitterait pas. Remarquez bien que tout ce qui est fait a pour objet d'éviter l'adjudication, d'éviter l'ordre, et qu'à raison de cette inlcrvenllon de l'acquéreur, on est toujours en mesure do lui dire : Si vous eussiez laissé les choses suivre leur cours, nous, créanciers saisissants et iiiscriis, nous aurions été pajés. — L'acquéreur se met donc à la place du débiteur relativement aux créanciers connus, et il doit les satisfaire de la même manière. La consignation est donc pour contraindre au paiement à raison des dil'Qcultes qui naîtraient de la mauvaise volonlé, de l'incapacité des personnes, des obstades qui pourraient naître de la vériûcation même des créances; il faut donc consigner pour donner le temps de s'enlendrc, et la consignation est indispensable pour arrêter les poursuites; la loi est ainsi faite, elle est ainsi entendue et appliquée.
Alaintcnant, un dernier mot relatifà uneautre diUîculté dont un acompliqué celleci. On s'est dit : Mais cet acquéreur a acheté volontairement; s'il veut purger sa propriété et qu'il survienne des inscriptions dans la quinzaine de la transcription ou des hypothèques légales, ces hypothèques légales et ces inscriptions seront-elles priniv^es par le paiemenl des créanciers inscrits? C'est là confondre deux chosesqui doivent demeurer complélemenl distinctes. Entre l'acquéreur et les créanciers reconnus jusque-là , il s'est fait un contrat: c'était à l'acquéreur de ne pas s'immiscer diins la saisie immobilière s'il ne voulait pas en subir les conséquences. — Maintenant, lieut-il purger sa propriété? il est dans la situation de celui qui, acquéreur volontaire , et se confiant à la connaissance qu'il aurait de la situation de son vendeur, aurait payé tout ou partie de son prix; veut-il ensuite consolider sa propriété? il remplit les formalités de transcription , de notification et de purge , et s'il arrive qu'il ait mal fait ses calculs, il est obligé de payer deux fois en tout ou en partie; il est même exposé à une action de surenchère. — Remarquez que ce qui a été fait entre l'acquéreur et les créanciers inscrits et saisissants est une chose entièrement étrangère au fait de la vente. Ce n'est pas le prix qui a été consigné, c'est la somme due aux créanciers intéressés en apparence, c'est le prix porté au contrat que l'acquéreur devra déclarer lorsqu'il fora les notifications, et si des créanciers jusque-là inconnus se présentent, il en subira les conséquences. — M. Dusollier se demandait hier ce qui arriverait si une surenchère était faite; ce qui arriverait, le voici: ou la surenchère aurait pour résultat de faire que l'acquéreur paierait lui-même la nouvelle enchère , et dans ce cas les positions demeureraient les mêmes; ou bien un autre reporterait l'adjudication, et cet acquéreur se trouverait dans la position que j'ai indiquée tout à l'heure, d'un acheteur qui a payé imprudemment: il reporterait subrogation de toutes les créances qu'il a pajées , et viendrait dans l'ordre au rang de ses créances. Mais toujours faul-il que le contrat reçoive auparavant sa pleine et entière exécution. La confusion vient donc de ce que , lorsque la loi a parlé de consignation, on a supposé qu'il s'agissait d'un onlre. Il n'en est pas ainsi ; il ne s'ouvre un ordre que lorsqu'on n rempli los formalités voulues pour la purge des hypothèques. Or , le paiement de ces créances n'est , en aucune façon , un moyen de payer la propriété.
Mainienant f,iut-il détruire , elTacer de la loi ces trois dispositions ? à cet égard je ferai d'abord remarquer qu'elles existent dans le Code de procédure actuel; qu'elles y existent sans qu'elles aient donné lieu a aucune dilliculté; qu'elles ont été reproduites dans les lois faites sur le modèle de nos Codes; et l'une de ces lois vient de
TIT.XII. Saisie immobilière.— Di.<c., Ch.des Députés. Art. Oftî à «»0. 195
Miiisélie ra[)iiel(5e par l'honorable .M. llcnoiiard. — II y a toujours des iriconvcnienst, nuand tnèinc on ne pourrait pas se rendre coiiiplélernciU rompte des résultats de rinnovation, a th.in;:er une législation qui est appliquée , sans qu'elle ait donné lieu a des difTicullés. Mais il est facile de se reisdre ruison des situations où Tusage de ce droit serait indispensable. Un débiteur, par exemple, ne pourra être secouru que par des personnes de sa ramille. Ces personnes ne consentiront à venir â son aide qu'en achetant sa propriété. Elles viendront acquérir dans les termes de l'art. 687. Si ce désir d'améliorer la position du débiteur contrarie un créancier poursuivant qui voudra devenir adjudicataire , il s'opposera a la réalisation d'un contrat de cette nature.— Faul-il ainsi favoriser la mauvaise foi , la dureté qui n'a plus d'excuse? A cela on croit remédier par la proposition de l'amendcmenl concerté entre M. Uenouard et M. Vivien. Cet amendement, je crois, ne doit pas être accepté par vous pour deux raisons : il est inutile, et il serait inefficace. — 11 est inutile; car, que vous ilit-on? Que si tous les créanciers poursuivants et les créanciers inscrits y consenlent, la saisie sera raillée. — Mais il est bien entendu qu'une saisie n'est pas fuite dans un intérêt {;énéral et public ; qu'elle n'est faite que dans l'inlcrét de ceux qui se manifestent , dans l'intérêt des créanciers qui se présentent; et si tous ceux-là reconnaissent qu'ils sont satisfaits, la saisie doit tomber. Cela n'a pas besoin d'être écrit dans la loi ; cela se fait tous les jours.
M. Guyet-Desfontaines. On y suppléera par jugement.
M. le Rapport. L'amendenu-nt serait donc inutile; j'ajoute qu^il serait dangereux de le substituer au moyen qui existe dans la loi actuelle , telle qu'elle est entendue et appliquée par tous les jurisconsultes sans exception , parce que le consentement des créanciers ne suffirait pas pour satisfaire a l'intérêt légitime du débiteur; car si les créanciers ne veulent pas recevoir, il faut bien un moyen de les y contraindre ; et s'ils sont incapables de recevoir , s'ils sont mineurs , par exemple , comment arrivera-t-on à obtenir d'eux une libération qu'ils ne peuvent pas donner ?
On dit : Les jugements qui seront rendus pourront y suppléer. Mais ces jugements satisferont-ils à tous? Remarquez quel est le système de la loi. Elle suppose un débiteur et un acquéreur qui mesurent absolument tout ce qui est dû , et qui le consignent ; ils ne peuvent pas consigner moins qu'il n'est dii , mais ils doivent consigner autant qu'il est dû. Dès lors, tout tombe; la saisie doit disparaître; il n'y a plus d'intérêt a la faire. Que veut-on substituer? Des jugements qui pourront être rendus ultérieurement. Dans une loi qui est destinée a tout simplifier, on voudrait jeter (l'une manière improvisée, contrairement à la sagesse de tous les jurisconsultes qui ont rédigé nos Codes , un moyen, une idée indiquée d'avance à l'esprit de tergiversation et de dispute. Il faudrait donc arriver avec autant de jugements qu'il pourrait y avoir d'incapables , qu'il pourrait y avoir de parties qui voudraient élever une contradiction sur l'ordre qui serait fait. — Ce n'est pas là l'esprit de la loi. Elle veut que le débiteur puisse profiter d'un arrangement, d'un moyen de n'être pas exproprié, de ne pas encourir la défaveur; ce moyen lui est tout favorable. Lorsqu'il y a consignation de tout ce qui pourrait être dii, et que rien de ce qui pourrait être dû n'est omis, réduire l'elTel d'un arrangement pareil a la nécessité d'un consentement qui peut n'être pas donné, qu'on n'aura pas la volonté ou la puissance de donner, et exiger autant de jugements qu'il y a d'incapables , c'est créer des difficultés là où une disposition de loi simple, parfaitement exécutée, existe dans ce moment. — Véritablement , je crois que le système que nous proposons, qui, avant d'être celui de la commission , était celui du gouvernement , non pas seulement il y a deux jours, mais lorsque M. le garde des sceaux a présenté la loi à la Chambre des Pairs , que ce système , dis-je , devrait être préféré.
M. Lherbette. Je demande la parole.
M. le Président. Si la discussion continuait sur l'amendement de M. Vivien , la parole appartiendrait à M. Poulie, pour l'appuyer, puisqu'on vient de le combatlre.
Un membre. Et ramcndemenl de M. Dalloz! , M. le Préaident. L'amendement de M, Dalloz suppose la conservation de l'art. |687. Il faut donc auparavant vider la question relative aux amendements qui détruii»eiil l'art. 68". — Voici, au suiiilus, la rédaction de M. Dalloz: — «Néanmoins, ji'aliénation ainsi faite aura son exécution si , avant l'adjudication, l'acquéreur coni>igne une somme égale au montant en principal , intérêts et frais des créances inscri-
es et de celles du saisissant . et signifie l'acte de consignation à tous les créanciers;
lOG r* PAUTI!' LIV. V. — 1>E l'exécutiondes jugemems.
mais , dans ce cas , le saisissant aura , comme les créanciers inscrits, le droit de siirenihùre aulorisé pur l'art. 2185 du Ciulo ti\il. » — Ainsi, raincndcineiit de M. Dulloi est dans lesNstcmc de l'art. 687, niuiiifl il ajoute une disposition; il faut donc, aul>aravanl vider r;u:endement de M. Vivien , que je vais relire. (.Nouvelle lecture.)
Comme vous 1.^ vovrz, cet ainendetnent aurait pour but de remplacer l'art. 687 et l'art. 688; el. ijuaiit "à l'art. i'.8i>, 31. Vivien le remplacerait par un autre arlirle , intliquanl qu'à défaut du consentement, un autre jugement sera rendu , l'adjudication sera coniiimcc. — Quant a présent , il n'y a que le premier amendement de M. Vivien , remplaçant les art. 087 et 68S , à mettre aux voii.
M. le ^arde des sceaux. J'avais annonce à l'avance quel serait l'amendement fie Al. Vivien , el j'avais dit que cet amendeiiuni me paraissait un moyen de sortir de la difUcullé où nous nous trouvons.
M. Dozon. C'est un très mauvais moven !
M le garde des sceaux. Ce moyen , qui peut ne pas obtenir l'approbation de quelques personnes , me parait heureux , cl je l'adopte au nom du gouvernement, — Je déclare que la Chambre des Pairs n'u pas émis d''opinion sur le sens que l.i .ommission entend donner à l'article en discussion. Quant à la jurisprudence , je l'ai déjà dit, elle n'a eu d'autre objet que de déclarer que, conrorménienl au texte de l'art. 687, il fallait non-seulement consigner le montant des créances inscrites, mais le montant de la créance du poursuivant chirographaire. — Voilà ce que la jurisprudence a décidé , ce que les auteurs ont examiné ; et je demanderai aux partisans du système de la commission qu'ils nous montrent soit un auteur , soit un monument lie la jurisprudence, soit un mot sorti delà bouche d'un membre de la Chambre des Pairs, qui démontre que lorsqu'il y a consignation , il y a attribution en faveur du .saisissant, au préjudice d'autres droits qui pourraient se présenter avec des causes fie privilège, ou même de concurrence. — Sans doute, il faudrait plus d'une conle.Mation de celte nature pour qu'on put invoquer Tautorilé de la jurisprudence; el je ne crains pas de maintenir que la question est entière, el que , par conséquent, la t:hambre doit la décider dans le sens indiqué par l'honorable M. Vivien ; ni la jurisprudence , ni le projet du gouvernement , ni le vole de la Chambre des Pairs , ne s'y opposent.
Que fait l'amendement? Il déclare que la saisie aura lieu , qu'elle ira jusqu'à l'adjudicaliun , à moins que la saisie ne soii radiée du consentement du poursuivant el des créanciers inscrits. Par ce moyen, tous les droits sont réservés. — Pourquoi, maintenant que toutes les parties en cause se déclarent satisfaites , persister a vouloir qu'il y ait consignation à raison de celte préférence , à laquelle vous ne pouvez donner un nom en droit, mais qui laissera subsister tant de dilTicultés? — On a dit : Avec cet amendement que vous soutenez, il ne \a plus y avoir d'aliénation volontaire, tb bien , je crois que le cas d'aliénation volontaire est déjà ass(Z rare, et quand il y a une saisie ifiimobiliére, je ne suis pas très tenté de chercher des moyens faciles pour empêcher l'adjudication , parce que , avec la simplification de nos forme* nouvelles, l'adjudication doil donner à rimmeuble sa xéritable valeur ; elle appelle la chaleur des enchères. Votre aliénation volontaire n'aura pas le même résultat. — J'ai entendu des hommes d'esprit et de bon jugement soutenir que le moyen le plus simple de sortir de la difficulté , ce sérail de dire nous-mêmes que les saisies devront, a l'avenir , être un obstacle à empêcher l'aliénation de l'immeuble. Cette opinion, je la conçois 1res bien ; elle a pu se former , par voie de conséquence , à la vue des dis- |)Ositioiis qui retirent au saisi la disposition des fruits ; mais enfiii cette faculté d'aliéner volontairement, pour un cas donné, existe dans notre droit et dans le droit de l'Kurope, en général : la supprimer serait une chose assez grave ; qu'on la laisse donc subsister, pourvu qu'on donne à cet égard des garanties satisfaisantes.
M. le Président. La parole est à M. Lherbette.
M. Lherbette. Je ne veux dire que fort peu de mots. Quand les discussions sont aussi avancées , l'fmbarras n'est pas de trouver ce que l'on doit dire , mais d'éviter ce que l'on ne doit pas dire, pour ne pas tomber dans des répétitions. — Je me borne il répondre directement à ce que vient de dire M. le garde des sceaux- Je suis coniplélemenl de son avis dans les attaques qu'il a dirigées contre le système de la commission, que je me propose moi-même de combattre lorsque viendra mon amendement; mais il n'est question [lour le moment ni du système de la commission , ni du mien. — Il est question de l'amendement de M. Vivien , que défend M. le garde
TIT. XII. Saisie immobilière.— Disc, Cli. des Députés. Art. «»Ï à «*0. 1 07
(les sceaux , cl contre lequel je vous demande la permission do présenter quelques rapides objections. — Mais d'abord , je crois devoir manifester mon élonnemenl de la manière dont 51. le garde des sceaux a traité la jurisprudence. Comme elle le gênait , il l'a dcarlée par ces mots : La jurisprudence a (Hé jusqu'à présent contraire un leite des articles du Code de procédure. Que l'on critique la jurisprudence , méiniî jiresque générale , c'est tout simple ; mais , pour faire prévaloir une opinion qui y est contraire, il faut des raisons, il faut plus qu'un mol de condamnation. Les Cours du royaume méritent plus d'égards, même de la |)art ifun «ardc des sceaux, ou, si vous l'aimez mieux , surtout de la part d'un garde des sceaux. Il ne suffit pas dédire : la jurisprudence est contraire au texte des lois; il faudrait le prouver.
M. le ^arde des sceaux. Mais je n'ai pas dit cela.
Plusieurs voix. Il n'a pas dit un mot de cela.
M. Lherbette. La jurisprudence, jusqu'à présent, si je ne me trompe, car jen'ai pas compulsé les arrêts , et je suis réduit à m'en rapponer à ma mémoire , a juué qu'il y avait elTeciivement obligation de la part de l'acquéreur volontaire de consigner aussi le montant de la créance des saisissants, comme de celle des créanciers inscrits ; mais non pas qu'il y avait , par l'elTcl de cette consignation , aitrihuiion de paiement pour le saisissant. Faut-il le dire , comme le veut l'amendement de M. Vivien ? M le garde des sceaux convient que cet amendement aurait pour résultat d'entraver quelquefois les ventes volontaires en cas de saisie. Quelquefois? il faudrait dire presque toujours, toujours même, a moins ciue Tarquéreur \oloiilairc ne soit un insensé. Car, après qu'il aurait, d'après cet ainendement , payé, non pas consigné, mais payé, le montant des créances inscrites et de celle du saisissant, il n'eu resterait pas moins obligé de payer d'autres créances qui ne seront pas connues , et qui s'inscriront, en vertu de l'art. 831, dans la quinzaine de la transcription de la vente. Eh bien, je vous le demande, se irouvera-i-il un acquéreur qui voudra s'exposera payer deux fois? — [Une voix. C'est son alTaire!)
M. Lherbette- C'est son affaire! je le sais bien que c'est son alTaire; et c'est précisément pour cela qu'il ne voudra pas la faire, parce qu'elle serait insensée. — llct amendement aurait donc pour cfTet d'empêcher les ventes volontaires quai;d il y aurait eu saisie. Si c'est votre intention , n'ayez pas recours à des moyens indirects ; Mei droit à votre but: prohibez nettement les ventes volontaires quand une fois il y aura eu saisie. Ce sera mauvais, selon moi ; mais , au moins, dans la forme, ce sera clair, ce sera franc. — Je dis que ce sera mauvais, quant au fond; que ce sera une souveraine injustice : j'ajoute que ce sera contraire à l'esprit d'un de vos derniers voles.
Dans l'avanl-dernière séance , vous n'avez pas voulu , comme je vous le <iemandais, que le saisi ne piit, après la transcription de la saisie, consentir des hypothèques que sauf les droits des saisissants, sans qu'elles pussent primer ces droits. Vous lui avez laissé, ou tous avez cru lui laisser, car, malgré les discussions , l'articie formera doute, vous avez voulu lui laisser droit absolu de consentir des hypothèques p.ostérieures , qui annihileront les droits du saisissant; et vous ne lui laisseriez pai aujourd'hui la faculté de vendre en conservant ces droits par une consignation ! N'y a.urait-il pas là une contradiction manifeste? L'autre jour, je défendais l'intérêt des saisissants, des créanciers, lorsque vous vouliez laisser au saisi, après la transcription , la capacité de consentir des hypothèques qui les i)rimeraicnl ; aujourd'hui , je viens défendre l'iulérét du débiteur lorsque l'on ne voudrait pas lui permettre «le proGter de l'occasion favorable d'une vente volontaire, sauf respect, par la consignation, des droits des saisissants. — C'est qu'il faut, Messieurs, voir et faire les lois par ensemble, non pas en considérant tantôt un intéressé et tantôt un autre: non pas en favorisant tantôt l'un, tantôt l'autre; mais en les considérant tous et en tenant la balance égale entre tous les droits. — Je rejette donc l'amendement comme contraire a l'esprit de vos décisions précédentes , comme injuste dans le fond , comme lésant gratuitement le saisi , comme mauvais dans la forme en ce qu'il veut faire indirectement ce qu'on n'ose vous demander directement. Je le rejette pour m'en tenir au système de consignation; sauf à discuter ensuite si la consignation entraînera ou non l'attribution pour les créanciers inscrits et pour les saisissants. — ( Voix diverses. La clôture! la clôture ! )
M. Ressigeac. Messieurs, la clôture ne peut pas encore être prononcée... (Si! si!) ll.'étal de lu question n'est pas encore complètement fné. (Réclamations.} L'ameii- Jemcnl de M. Vivien est bon, excellent, nécessaire; mais cet aiiiciidcnieni csi insuf*
198 I« PAUTIK. LIV. V. — Dk l!;\éc:itio>' des jugements.
lisant. — Songcz-y bien, la loi de Genève, dont l'honurablc RI. Uenouard donnait loul à l'heure lecture , prévoit deux i*;is : celui où la saisie se trouve radiée par le consenleincnl des créanciers el du saisissant, et le second, celui où il y a consiçnalioii de la somme nécessaire |)our ac(]uiller inté{;ralcniciu en capitaux, inicréls et frais, les créances inscrites. Ces deux cas sont bien différents; et, en clTct, dans ramendenient de M. Vivien, on dit : « Lorsque la saisie sera radiée en vertu (lu consentement des créanciers ou de jugements rendus contre eux. «Mais si ces créanciers résistent...
Vn membre. !Mais parlez donc contre la clôture!
M. le Président. Insisie-l-on pour la clôture? (Oui! oui! )
La dis iissiio) est fermée.
M. le Président. IVIainienant je mets aux voix l'amendement de M. Vivien , dont j'ai déjà donné deux fois lecture , et qui remplacerait les art. 087 et 088.
Deux] épreuves éiaiil douteuses el la Chambre n'étant pas en nombre, le scrutin est renvojé à demain.
Le dépouillement du scrutin donne le résultat suivant : — Nombre desvotans,232. —Majorité absolue, 117.— Boules blanches, 94. — Boules noires, 138. — La Chambre a rejeté.
M. le Président. Par suite du rejet de l'amendement de M. Vivien, qui tendait a renjplacer les art. 687 et (j88 de la commission, la Chambre est appelée a délibérer sur les autresamendemenis dans l'ordre suivant lequel ils s'éloigneraient le plus du projet. — Il y a d'abord I amendemonl de M. Lherbelle , puis celui de M. Dalioz , et enlin celui de M. Vaviii, tous trois conçus dans un même esprit, et dont les auteurs consentent a se réunir dans une seule rédaction. — L'amendement serait ainsi formulé :
« Néanmoins, l'aliénation, ainsi faite, aura son exécution si, avant le jour fixé pour l'adjudication, l'acquéreur consigne, i)our étie distribuée coïume en cas d'adjiidicalioii, une somme éf^ale au montant, en princi|)al. intérêts et frais, des créances inscrites ainsi que de celles du saisissant , et signifie Tacle de consignation a tous ses créanciers; mais, dans ce cas , le saisissant aura, comme les créanciers inscrits, le droit de surenchère autorisé par l'art. 2183 du Code civil. » — L'aineudemesil est-il appuyé? (Non! non! Sil sil)
Comme la Chambre le voit, cet amendement a pour but de déclarer que la consignation n'est attributive d'aucun droit de préférence , soit aux créanciers inscrits , soit au saisissant, mais de laisser au saisissant, dans le cas où il ne serait pas créancier hyi)0lhécaire, le droit exceptionnel de su renchéri'. — Si cet amendement est adojilé, le débat finit; s'il ne l'est pas, nous venons alors à l'ariiclc proposé par M. Leyraiid, qui a pour but de donner à la coiisiguatioii un caractère attriliulif, avec la différence, quant au système de la commission, que, pour le saisissant, au lieu de consignation attributive, il y a paiement. — Enfin, si ramendement deM.Leyrnud n'est pas adopté, reste l'article de la commission, la consignation pur et siniplc. avec l'addition proposée par M. Maurat-Ballange : « Sauf, dans ce cas, la subrogation de qui il appartiendra aux droits des créanciers inscrits et du saisissant lui-même » — Dans l'état actuel, il n'y a réellement que deux systèmes en présence : le système de M. Dalioz, c'est à-dire la consignation non allributive avec droit de surenchère au saisissant, et le système de la commission. — Je donne la parole à M. Lherbette en faveur de l'amendement de M. Dalioz.
M. Parés. Je la demanderai contre.
M. Leyraud. Je déclare retirer mon amendement, et je me réunis à la commission.
M. Lherbette. Il n'y a réellement, comme le disait tout à l'heure M. le président, que deux systèmes en présence: l'un, c'est celui delà commission.qui veutquela consignation étant attributive pour les créanciers inscrits et pour le saisissant, celuici ail un droit de préférence ou un privilège, le mol n'y fait rien ; l'autre, c'est celu des auteurs de l'amendement, qui veut que, la consignation n'étant pas attributive les créanciers inscrits et les saisissants restent, en cas de vente volontaire, dans h même position que celle où ils seraient en cas d'adjudication.— Je ne dirai que deu: mots a l'appui de notre système, et je n'entrerai pas dans de longs développement pour combattre celui de la commission. — Je ferai seulement observer que la rédaction de la commission va beaucoup au delà des raisons qu'elle a données pour ap puyer son système. Ses raisons se réduisent à celle-ci : que, sans créer aucun privi lége en faveur du saisissant , il fallait faire en sorte que la vente volontaire ne piil lu;
TIT. XII. Sainte immobilière. — Disc, Cfi. des Députes. Akt. ©ttî à H^9. 199
niiiic, el qu'elle lui nuirait d'abord, en le priv.inl du droit de préférence pour le paiement de ses frais, el en lui enlevant l'espérance qu'il pouvait avoir de voir le prii de l'immeuble s'élever dans une venle publique. Eh bien , l'amendement que nous proposons lui laisserait ces avantages; tandis que celui de la commission dépasserait ce but en créant un privilège dont l'elTcl serait d'eini)ècher indireclcmeni louie vente volonlaire. — Ce système , d'empêcher indirectement la vente volontaire, en cas de saisie, vous l'avez déjà condamné implicitement en rejetant l'amendement de M. Vivien; cl lorsque j'ai entendu rhonorable rapporteur de la commission attaquer ramcndemcnl de .M. Vivien, par îles raisons secondaires, qui le faisaient diiïérer de celui lie la connnission, j'ai senii qu'il attaquait le principe même de la proposition (le la commission, qu'il tirait sur lui-même; el je me suis empressé de lui venir en aide dans celle œuvre d'immolation. (On rit.)
En faveur de son système à elle, que nous a dit la commission? « Si la consignation n'esl pas altribulive en faveur du saisissant, il en résultera d'abord qu'en cas ('c icnie volonlaire, il ne sera pas privilé;;ié pour les frais, comme si l'adjudication avait eu lieu sur la saisie qui aurait été suivie.» Celte objection est levée par l'addilion (pic M. Vavin a faiie à l'amendement , par l'addition de ces mots après la consignation de la somme, « pour être distribuée comme en cas d'adjudication.»— Mais il en lésiillcra encore, ajoute la commission , que le saisissant pourra se plaindre d'éinprivé de l'espérance de voir le prix s'élever parla chaleur des enchères; qu'il sera obligé d'adhérer à un contrat où il n'a pas élé appelé , qui est pour lui chose passéo enlre des tiers, res inter altos acla ,■ qu'il sera obligé d'adhérer a un prix qui n'est même pas un prix réel, qui est simi)lenient offre d'une somme pour désintéresser le saisissant. L'addilion que M. Dalioz a faite à mon amendement primitif annihile celte objection , en laissant au saisissant la faculté de surenchérir, comme s'il avait Ole créancier inscrit. Avec celle faculté, pourra-t-il prétendre que le prix n'est pas réel ? Sicela est vrai, la surenchère que nous lui donnons le droit de provoquer amènera un prix réel.— liais, a dit un 'iiembre de la commission, en usant de cette faculté, le saisissant pourra se trouver dans la nécessité de se rendre lui-même adjudicataire.—Fuites attention. Messieurs, que le saisissant n'aura a attaquer que dans le cas où il y aura eu prix tro|i bas; que, dans ce cas, ou bien il se présentera un autre acquéreur, cl le prix sera élevé, ou bien le saisissant qui enchérira lui-même fera une bonne affaire. — Ainsi, dans ce dernier cas même, vous ne lésez pas le saisissant cil respectant les droits du débiteur.
Mais si vous arrivez à décider, comme le veut la commission , que la somme sera attributive en faveur du saisissant et des créanciers inscrits, il ariivera, comme j'ai eu l'honneur de vous l'exposer Pautre jourencombaltant l'amendement de M. Vivien, que l'acquéreur volonlaire, aprèsavoir payédabord lemontant des créances inscrites cl de celles des saisissants, sera dans l'obligation de payer ensuite le montant des créances à privilège, ou à hypothèques légales, ou à hypothèques inscrites , en vertu de l'art. 83i, Cod. proc, dans la quinzaine de la transcription de la vente. Eh bien, croyez-vous que, avec cette crainte de payer une seconde fois, il se présentera jamais un seul acquéreur volontaire? Il résulterait donc de l'article de la commission, coMiine il aurait résulté de l'amendement de M. Vivien, que l'on aurait privé indirectement le saisi du droit de venle volontaire. — Je sais que beaucoup de députés ont dit : « Il n'y aurait pas grand mal à cela ; » je sais que beaucoup de députés voudraient trancher la difficulté en rejetant et l'arlicle de la commission , et l'amende- .'iient, et l'article du Code de procédure actuel , en enlevant ainsi formellement au saisi le droit de faire une venle volontaire. Messieurs, l'épée du conquérant peut trancher les nœuds gordiens ; mais la lâche du législateur est de les dénouer; et ce serait le trancher d'une manière fâcheuse que de priver le saisi d'un mode de vente qui, par des circonstances particulières, par des raisons de convenances, peuvent lui procurer un prix plus élevé qu'on ne le trouverait par l'adjudication, que de le contraindre là l'humiliation d'une vente forcée, et cela, sans avantages pour ses créanciers. — Vous avez, à la demande de la commission, rejeté, comme étant un privilège trop favorable ! au .saisissant, un amendement qui avait pour unique objet d'empêcher que le saisi ne 'le fraudât en consentant des hypothèques postérieurement à la transcription de la saisie; el la commission vous demande aujourd'hui de créer pour ce saisissant un privilège qui, ne se bornant pas à la conservation des droits de ce saisissant, comme SI la saisie avait été suivie jusqu'à l'adjudication, augmentera ces droits jusqu'à empêcher le débiteur d'user de toutes ses ressources pour sortir de sa position fâcheuse.
200 IMPARTIT. MV. V. — De i'kxécltion des jugements.
Vous avez rcfusi* tlciiiraver le débiteur de mnuvaisc Toi, ci vous iriez l'eraser, par le rejel de roire otnendenieiu et par l'adopiion de l'arlicle de la tornmission, le débiteur dans le malheur! et vous l'accableriez sans favoriser les créanciers plut que ne le fait noire aniendenient !
M le Président Avant d'acconlerla parole à d^aulres orateurs, j'invite M.Dallot a vouloir bien s ex|>liquer particulièrement sur l'exception de la surenchère.
M Lherbette. Je n'ai pas voulu aborder celle question ; je la réserve a M. Dallez.
M le Président. Je donne la parole à M. Dalluz.
M. Dallox. SIessieurs, pour donner salisTaciion à deux intérêts également légitimes qui sont ici en présence, l'intéict du saisi el rinlérêl du saisissant, j'ai cru pouvoir proposer à la Chambre d'accorder au saisissant le droit de surenchère qui iippariient aux créanciers inscrits, droit dont il serait privé si la loi ne lui en Taisait pas une concession foroielle, puisque, en cas d'aliénation volontaire, ce droit n'apporiient qu'aux créanciers hypothécaires. )
M. Tesnières. Je demande à adresser une seule question à rhonorabic orateur.
La surenchère, dans votre système, frappera-l-ellesur le prix principal du contrat ou sur le montant de la consignation?
M. Dalloz Sur le prix principal du contrat ; elle ne peut pas avoir une autre base légale; cl celte interruption, dont je remercie 1 honorable inenibre, mainèiie imméliiatcment a m'expliquer sur le caractère de la consignalion, qui est l'objet de l'art. (587 du projet de la commission. — Quel est le but de celle consignalion? Toute la question est là. Dans l'opinion de la commission , celle consignation devrnii être afTectée imtnédialement à désintéresser le créancier inscrit el le créancier poursuivant, et cela sans s'inquiéter de toutes les suites uliéricures de l'aliénation volontaire, qui aura été consentie par le saisi ; c'esl-à-dirc que l'acquéreur, après avoir consigné unesonmie suffisanie pour acquillcr toutes les créances apparentes, devra subir toutes les [)hases de la purge légale qui suivra l'aliénation ; qu'il devra désintéresser tous les créanciers ayant hypothèque légale , ei autres qui pourront s'inscrire jusque dans la quinzaine de la transcription, et qu'après avoir fait tout cela il sera exposé a être dépossédé par l'elTel d'une surenchère.— Or, il est à peine besoin de faire remarquer à la Chambre que, dans la réalité, un pareil système ne tend a rien moins qu'à frapperd'im possibilité, elje dirai d'une impossibilité absolue, toute espèce d'aliénation volontaire de la part du saisi ; car, je le demande , et l'observation en a élé faite par l'honorable M Lherbette, où trou vera-t-on un acquéreur assez imprudent, assez insensé, pour consentii à solder imtnédialement tous les créanciers inscrits, tous les créanciers, au risque d'une surenchère qui le dépouilierade l'immeuble sans lui assurer la restitution des sonimei plus ou moins considérables qu'il aura avancées? Je le déclare hautement, jo pré férerais qu'on entrât plus franchement dans celle voie et qu'on allât jusqu'à rayçij l'exception contenue dans l'art. 687 et qu'on érigeât en principe absolu la prohibitioi d'aliéner les biens frappés de saisie. — Celait là l'objet avoué de l'amendemenldV M. Vivien, qu'il m'a été impossible d'admettre, parce qu'il blessait trop profondément les droits du saisi. Les mêmes luotifâ me foui repousser l'arlicle de la commission.
Quelle est la position du saisi lorsque son immeuble est sous le coup d'une mair mise judiciaire? est-ce que le saisi est dépouillé de la propriété? En aucune façon Il n'est dépouillé de la propriété que par le jugement d'adjudication. En voulez-vou une raison sans réplique?C'est que, si l'immeuble vient à être détérioré ou délruilpai quelque accident fortuit, c'est pour le saisi seul que sa valeur est diminuée ou qu'i périt, et non pour les créanciers dont les créances ne soDl pas diminuées d'une obole
M. Teste. Cela n'est pas conieslé.
M. Dalloz. Vous reconnaissez donc en droit que le saisi e<t propriétaire jusqu'ai jour de l'adjudication. J'ajoute qu'eu fait il y a un très grand intérêt pour lui à C' qu'on ne frappe pas d'une complète inertie, dans ses mains, ce droit de propriété qui conserve jusqu'au jour où le jugement d'adjudication vient l'en dépouiller. Ne saii-oi pas la défaveur qui s'attache aux immeubles vendus par expropriation forcée? N sait-on pas que Ir public n'approche qu'avec une sorte de réserve et de timidité d ces sortes d'acquisitions? Pourquoi n'y vient-on |ias facilement et sans appréhen sion? La raison en est simple. C'est que dans le cahier des charges ne peut pas s trouver rétablissement complet de la propriété; vous l'avez reconnu dans le projet el c'est pour ce motif que vous n'avez pas imposé celle obligation au saisissant. Corn ment, en effet, élablirait-il la propriélé , lui , saisissant , adversaire du propriélair
riT. X!l. Sxisie immobilière.— Disc, Ch. des Dcpulc^^. Art.«SÎ à 68». 201
.aisi ? Il est dans l'inipiiissance de le faire ; car le saisi ne lui communiquera jarnais os litres (le propriété et tous les renseignements propres à donner sécurité a un acquép„r.i| suit de là que souvent le saisi obtiendra de son immeuble, par une vente iMiiable. un prix supérieur à celui qu'on pourrait esiiérer d'une adjudication puhuue. L'acquéreur, auquel il remettra tous ses litres et tous les renseignomentsqui lourronl à la fois l'éclairer et le rassurer, sera naturellemenl amené à préférer l'aliélatioii volontaire à une vente publique qui peut devenir pour lui une source de dificultés.
Celte considération, jointe aux facililcsque peuvent offrir des conditions librement lipulécs entre les parties, doit amener un prix qui sera , selon toute probabdité , la l'.us haute expression de la valeur des biens saisis; et, sous ce point de vue, vous iperccvcz que l'iniérél du saisi est également lintorèl des créanciers. Il est donc lécessaire de respecter ce droit dont le saisi a joui à toutes les époques de notre lé- .islation, ce droit que, par une ^age humanité de nos lois, on a toujours laissé au idsi de disposer de son immeuble, toutes les fois que la vente est sérieuse et qu'il lO peut y voir un expédient pour entraver l'expropriation forcée.— Or, peut-il exister e plus lé;;er soupçon de fraude , lorsque l'acquéieur qui se présente consigne une ;oinnie égale au montant des sommes tlues aux cn^anciers apparents, c'est-à-dire aux réanciers inscrits et aux créanciers saisissants. Evidemment, en pareil cas, la vente 'Si loyale et sincère, celte vente volontaire doit suivre son cours; elle a droit de se iibstituerà la vente forcée qui ne doit obtenir la préférence que dans le cas où la (!nte volontaire n'est qu'un sul)tcrfup;e eniplojé par le saisi et un acquéreur insolva- >lc et complaisant pour paralyser la poursuite en expropiiation forcée. Voilà, dans non opinion, comment il faut entendre l'art. G93 du Code de procédure, que nous iiodiflons aujourd'hui, ('elle consignation n'attribue de droit à personne. C'est un aulionnement, c'est une garantie île la sincérité de la vente, et rien de plus. — Plus ard, viendront les formalités de purge et l'instance d'ordre. Le montant de la conignalion ne sera distribué que dans le cas où l'acquéreur ne sera pas dépossédé par ine surenchère, et , dans ce cas, la distribution se fera selon le rang des privilèges et les hypothèques. Aucune sorte d'attribution ne peut être faite ni aux créanciers incrils, ni au créancier saisissant , qui n'est pas même créancierhypothécaire. 'Tel me laraii éire le sens de l'art. 693 du Code de procédure actuel, et j'ajoute qu'aucun pré- - édeiil de j^irispriideiice n'a consacré, qu'aucun écrivain n'a expressément enseigné ja doctrine contraire. Mais si cette interprétation était contestable, et si l'article deail être entendu dans le sens que lui attribue la rédaction nouvelle de la commision , ce serait le cas de le modifier et d'écrire, dans la loi dont nous nous occupons, iiiedisiiosition toute contraire, pour la mettre en harmonie avec les principes de lotre système hypothécaire et avec le droit d'aliénation volontaire qu'il esl imposible de ravir au saisi. C'est pour donner satisfaction à cet intérêt respectable et lé- ;ilime qu'on propose, dans la première partie de l'amendement, d'enlever à la consi- |;naiion tout caractère de paiement, toule idée d'une aiïectalion spéciale à tels ou 'els créanciers et au saisissant, parce que, encore une fois , cette affectation serait le enversemenl des règles hypothécaires, et équivaudrait à une prohibition absolue e l'aliénation volontaire par le saisi. — Il reste maintenant une satisfaction à donner
un autre intérêt égalemeM légitime : celui du saisissant ; et c'est l'objet de la seonde pariie de mon amenn.'ment.
Je conviens avec votre cou. i..ission que le saisissant, même non créancier hypo- ;hécaire, toutes les fois qu'il fait mainmise sur les biens de .son débiteur, use d'un roit digne de la protection de la loi, parce que les biens du débiteur sont le gage ommun des créanciers, sauf les causes de préférence qui existent entre eux. Si on nlève a ce saisissant l'eipectaiive de la vente publique et la surenchère qu'il aurait roit de former sur cette vente, droit qui, dans les ventes publiques, appartient à ou» les créanciers inscrits ou non inscrits, aux créanciers chirographaires ou hypohécaires, et même à toute personne étrangère; si, dis-je, on lui enlève cette expeciaiive, il faut la remplacer par quelque chose d'équivalent; il faut lui offrir ce que appellerai une compensation. Quelle sera celle compensation?...
SLDebelleyme. D'être adjudicataire.
I AL Dalloz. La compensation que je propose, c'est de lui transporter sur la vente jOlontaire le droit de surenchère qu'il aurait eu sur la vente publique, et de l'assililer à un créancier inscrit. — J'entendais tout a l'heure Ihonorable M. Debel- \vme me dire : Vous lui imposez l'obligation de se rendre adjudicataire. Mais pas
Î02 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
du tout; pas plus que l'ail. 710 du Code de procédure ne la lui iinposcrAll s'il y avait adjudicatioQ publique. S'il y avait adjudicaiiuii pul)li<|iie, quel seraii son drnii? serait-ce d'être payé de proféroiue a tous autres, de préréreiue aux créanciers inscrits, aux créanciers hypolbècaire»? l';>idenirneiil non. Tout son droit se réduirait à une surenchère; carie poursuivaiii, s'il n'est pas liypolliécaire, ne louche que ce qui reste, el s'il re>le quelque chose, après que tous les créanciers privilégiés et hypo- Ihécaires ont eie désintéressés. Or, celle faculté de surenchère, qu'il n'aurait pas dans la vente volontaire, mais qu'il aurait eue dans la vente publi(iue, je la lui rend» pour la vente volonlinio; je lui restitue le droit de faire vendre |)ubliquement limiiieuble, si ie prix porié au contrat ne lui paraît pas satisfaisant, et s'il croit pouvoir •ispérer un prix plus élevé d'une adjudication publique. En réalité, j'accorde au saisissant tout ce qu'il peut sérieusen^eiit réclamer; car, pcrineilez-nioi de le dire, li' coiniiiissioii s'est préoccupée trop exclusiverneni de l'iniérét du poursuivant dont elle veut assurer rentier paiement, alors inèine que rexpiopriatioii laissée à son libre cours lui donnerait à peine l'espoir de recouvrer une laible partie de sa créance. Cvi intérêt ilu saisissant est respectable, sans doule; mais la limite du deyré de protcctatiou à lui accorder se trouve dans la nécessite de ne pas sacrifier le droit du saisi, qui serait anéanii par celte faveur exclusive et exaj.;érée que la commission accordi au saisissant. 31on amendement, au contraire, tend a concilier ces intérêts, au lieu «l'immoler l'un à l'autre; il donne salislaciion à chacun dans une juste mesure. J'ajoute que la disposition est utile à tout le monde; car la surenchère que je confère au saisissant est tout a la fois favorable au saisi, aux créanciers hypothécaires 91 chirograpliaircs, et ausaisissaiit lui-même, puisqu'elle a pour objet d'élever leprixj la plus haute valeur de riiiuneuble.
Dira-t-on que c'est faire trop pou pour le .saisissant? Je rappellerai que, faisant poui lui tout ce que 1 1 loi a fait pour les créanciers hypothécaires inscrits, on lui donne I; satisfaction la iilus ample a laquelle il puisse prétendre. — Ainsi, Messieurs, l'iJét qui a inspiré raniendeiiient est une pensée de conciliation ; il s'agit de deux intérèli également rcs[)eclables, également dignes de la sollicitude de la loi; l'intérêt du sai' sissant et rintérêl du saisi : le droit de surenchère pourvoit à la tutelle de ces deuj intérêts. J'ajouterai, en Giiissant, que ce droit de surenchère, s'il est ici de création nouvelle, répond ici à un besoin qui sufQt pour le justifier. D'ailleurs, pour répondr. a cette objection, qui pourrait surgir <ians quelques esprits, je ferai remarquer à h Chambre que le droit de surenchère n'est pas toujours subordonné à l'existence d'uji droit d'hjpoihèque ; cela est si vrai, que la faculté de surenchérir appartient dans Icj ventes publiques, non-seulement aux créanciers inscrits, mais encore aux créancier chirographaires, et de plus, suivant l'art. 710 du Code de procédure, à toutes per| sonnes. Ce que je propose d'accorder au saisissant, c'est un droit de surenchère anal logue à celui qu'il aurait si la vente avait suivi son cours. — En un mot, la vente voj loiitairc, consentie par le saisi, l'a privé de l'expectative d'une vente publique el d'uu droit de surenchère ; je propose de lui rendre, si le prix de vente volontaire, ne lu convient pas, et le droit de surenchère cl celui de provoquer l'adjudication publiqui qui en est la suite nécessaire: il doit être pleinement satisfait, et les justes droits dl saisi sont également respectés.
M. Pares. Au point où est arrivée la discussion, les longs discours sont inutiles je suis convaincu que j'entre ainsi dans les sentiments de la Chambre. — Je repousïi l'amendement, d'abord par des raisons que je ne veux pas reproduire: je ne fenl que m'en rapporter a ce qui a éié énoncé dans une séance précédente par l'honorabl' rapporteur de la commission et les autres membres qui ont appuyé son avis. — Je 1 repousse encore par une considération que je crois essentiel que la Chambre connaisse Le principe que rhoiiurablc préopinani vient de contester, el qui a été contesté à d verses reprises dans la discussion, existe dans notre législation depuis trente-cin ans, el je ne connais aucune oiiinion de doctrine, aucune décision de la jurispri dence qui ait critiqué le Code de procédure dans la partie où il accordait celte u(<r bution qu'on veut contester aujourd'hui aux créanciers inscrits. (Produisez en une
On me demande de produire une opinion; en voici une. M. Favardde Langlade. (Non! non!) Un honorable membre m'a demandé de produire une opinion, j'en ci tais une ; mais je me borne a dire qu'il y en a cent, c'esl-a-dire que tous les auteu: qui ont examiné l'article en ont parlé dans ce sens. — La question est donc de savo si nous reslenuis dans les termes du Code de procédure ou si nous en sortirons; 0 je demande où est l'avantage d'innover quand nulle difficulté ne s'est élevée sur
TIT. \l\. Saisie iinmobilicre. — Disc, €h. des Dvpulês. AnT. 6ft 5 ii fm9. 203
principe cxislanl. — L'aiiicndcmeiil de M. Dalloz, ainsi que la Clinnibrc le voit, u pour base un principe loul contraire ; il vent que les sommes consi-înées ne soient pas atlribuécs aux personnes désignées par la loi, et voilà ce que je ne piiisndmcllre Je comprends (jue l'on se demande si le poursuivant doit éire mis sur la même lij^ne que les créanciers inscrits; mais le principe d'attribution, qui existe ilepuis trentecinq ans, pourquoi le rejeter? — L'ametidemenl pourtant le rejette. Il veut que les gommes soient consignées, non pas pour être attribuées aui créanciers que la loi désigne, mais comme l'objet il'un ordre ultérieur : et Ton s'apitoie sur le sort de l'acquéreur, qui sera exposée des recours sans nombre; sur le sort du débiteur, qui ne pourra jamais vendre... Toutes ces questions étaient soulevées. Messieurs, lorsque le Code de procédure a été fait par des législateurs (|ui faisaient très bien les lois. Ils ne se sont pas arrêtés à ces objections, parce que l'acquéreur volontaire qui achète au nioinent où la vente est interdite, qui se jette ainsi dans une procédure à laquelle il est étranger, doit d'avance calculer les conséquences de son action, jiarce que si ces sortes de ventes sont rares, elles i)euvent avoir lieu néanmoins, dans l'intiMèt du saisi comme de l'acquéreur : ce sera souvent un membre de la f,)mille, qui connaîtra toutes les hypothèques occultes, qui prendra sans inconvénient, s'il le juge utile, l'engagement de désintéresser les créanciers inscrits et le poursuivant.
Voila comme j'entends le Code de procédure et la proposition de la commission. — L'amendement repose sur une base opposée : il remet en question dans cette partie le Code de procédure, et voilà pourquoi je le repousse. — Il y a dans l'amendement une dernière disposition. Il accorde au créancier saisissant un droit de surenclièro. Je dis que la législation ne peut aller jusque-la : elle veut faire payer la créance du saisissant; car, enfin, il est créancier: mais elle ne peut lui doimer le droit desurcn- •hère, s'il n'est (loini hypothécaire. Sans doute, ce droit n'est pas inhérent aux hypoihèques, il est des circonstances où îles personnes étrangères à la créance peuvent surenchérir, mais ce n'est pas en cette matière : lorsqu'il s'agit il'une vente volonlaire.les créanciers inscrits seuls peuvent surenchérir; et puisque la vente deviendrait ici volontaire, il faudrait notifier aux créanciers inscrits. — Admettre le saisissant à surenchérir, c'est le rendre, en quelque sorte, créancier inscrit; et vous ne le pouvez )as : vous pouvez faire acquitter sa créance; vous ne pouvez faire qu'un créancier ioit créancier inscrit quand il ne l'est pas. — Je pense donc que la Chatnbre ne s'arctera pas à l'amendement de M. Dalloz; il contrarie les principes, non-seulement jiiant au droit desurenchère qu'il attribue indûment au saisissant, mais aussi les irincipes, quant à la consignation: j'insiste sur ce point, parce que cette précision liert à résoudre et l'amendement de M. Dalloz, et tous les autres qui constatent l'atj ribution faite par la loi aux créanciers qu'elle désigne.
M. DusoUier. Messieurs, je ne veux pas rentrer dans la discussion, qu'on pourait appeler générale, et reproduire les arguments qui ont été présentés ici. Mais lU. Dalloz a proposé un amendement, aux termes duquel on ferait au créancier saillissant non inscrit cet avantage qu'il lui serait permis de surenchérir, pendant que la ' oi ne le lui permet pas. — Eh bien, je dis que loin que l'on fasse en cela, pour le saisissant une chose de peu d'importance, on lui donne tout ce qu'il pourrait espérer, ])n lui procure un avantage très grand. En elTet, si vous le laissez dans la situation )ù l'a placé le Code de procédure, ou dans celle que lui ferait l'article de la commision, d'un côté, il ne sera pas admis à surenchérir, et de l'autre, je persiste à croire, liuoi qu'en aient dit M. Parés et d'autres orateurs, que la consignation du montant le sa créance ne devrait pas produire d'allectalion à son profil ; et ici je réponds au irélendu principe invoqué par M. Dcbelleynu-, jjrincipe qu'il me paraît avoir inexaccment énoncé ou au moins exagéré. Il a dit, en effet, que du moment que le saisisant avait mis la main sur l'immeuble, on ne pouvait pas l'empêcher de continuer et il'arrivcr à la vente, sans le désintéresser. Mais, ne donne-t-on pas , en s'exprimant linsi, une sorte de démenti au Code lui-même? — Remarquez quelle est la i)Osilion lu saisissant. Il a mis la main sur l'immeuble du moment qu'il a saisi ; et cependant iisqu'àla transcription, le saisi aura pu vendre par aliénation volontaire, sans que lui lu l'acquéreur soit obligé de faire au saisissant ni offre ni paiement. — Ainsi, jontraircmcnt à ce qu'on vous a dit, vous voyez que le saisissant peut avoir conijnencé ses poursuites, et n'avoir pas le droit de les mener à fin. — Bien plus, le salissant, même après la dénonciation, même après la transcription, ne reçoit aucune pspèce de faveur de la loi; au contraire, on est si éloigné de lui en accorder, qu'on iliininue les droits qu'il paraissait avoir jusqu'alors. Ainsi, il aurait pu saisir les fruits
2)^ l" PARTIE. MV. V. — 1>E l'exécitio des jk-ements.
I>enilat>ts par racines sur l'immeuble; il aurait pu les faire vendre comme meubffg Kh bien, qu'orrive-l-il* C'est que le saisissant n'aura pas travaillé pour lui , mal contre lui ; car du moment que la transcription a eu lieu, il est \nivé d\ine re$sourc que la loi lui avait réservée jusqu'à ce moment; il a mis l'inmieuble et ses fruits sou la tnaiii il:.' la justice, de telle sorte qu'il ne prendra rien, mémo sur les fruits, qui se runt immobilisés el qui seront distribués aux créanciers hypothécaires comme le gri de l'immeuble lui-même.
Knfin, on a parlé do la consignation. L'honorable M- Debelleyme a dit qu^ell était un paiement; eh bien, malf;ré le respect que je professe pour une autorité aus! grave, je crois qu'il y a dans cette assertion une erreur de droit. Non, la consigna lion n'est pas un paiement, elle n'est pas autre chose qu'une mesure purement con lervatoirc; elle ne devient un paiement que quand elle a été précédée d'offres réelle cl accompagnée d'un jugement de validité. — Remarquez, en oiïet. que, dans la ma liére dont nous nous occupons, c'est dans ce sens qu'il faut entendre la consignalior — Allons plus loin dans les articles du Code de procédure; arrivons à la surenchèr sur aliénation volontaire, yu'exige-t-on d''abord? Un cautionnement, et ce caution nemeni peut être remplacé par une consignation. Vous le voyez donc, en matière d vente et de surenchère, la consignation, c'est un caulionnemoiit. — Eh bien, qu' voulu la loi dans le cas qui nous occupe? Quoiqu'on général, pour arrivera l'alii! nation volontaire, il n'y ait pas de cautionnement et de consignation exigés, die voulu appliquer à l'aliénation volontaire cette nécessité d'une consignation exigt pour la surenchère. On veut celle consignation comme une sorte de cauiionncmei du paiement, non-seulement des créanciers inscrits, mais du saisissant, pour le ci où d'autres créanciers hypothécaires ou privilégiés ne viendraienl pas les primer dai Tordre qui plus tard aura lieu. Voilà, Messieurs, en quel sens il me semble que consignation doit être entendue; vouloir lui en donner un autre, ce serait aller trop loii
Et maintenant, venant à l'amendement de M. Ualloz,nous devons faire remarque comme lui, que l'avantage qu'il vous propose de créer en faveur du saisissant n'e pas exorbitant du droit commun, puisque, dans le cas d'ex|»ropriation, non-seutemci tout créancier inscrit ou non inscrit, mais encore toute personne, sont admis à su enchérir ; et j'ajouterai que, moyennant cette faculté, aucune attribution de soinim n'ayanl lieu au profit de personne, par la consignation, tout demeurera dans la silm lion ordinaire, et l'aliénation volontaire suivra son cours sans embarras, en ceq concerne la transcription, les notifications, la surenchère et l'ordre qui viendra loi terminer.— Je ne quitterai pas la tribune sans relever une erreur qu'a commises Pares, relativement au droit qu'auraieni exclusivement, dit-il, les créanciers inscri de suri ncliorir....
M. Parés. Non pas ; j'ai dit que, en matière de vente volontaire, il n'y avait qi le créant ier inscrit qui put surenchérir.
M. Dusollier. C'esl a cela que je réponds : vous êtes dans l'erreur; il yod créanciers non inscrits au moment de la vente \olontHire qui peuvent venir surei chérir plus lard ; toutes les fois qu'ils se sont fait inscrire soit avant la transcriplio soit dans la quinzaine qui suit seulement, on n'est pas tenu de leur faire la notifie lion proscrite par l'art. 2183, Code civil.
Je termine, en disant que si l'on doit entendre l'article dans le sens où l'entend commission, il doit être rejeté, el qu'en l'entendant dans le sens que je lui donne, l'on veut faire quelque chose pour le saisissant, il faut adopter l'amendement dcl Dalloz. — Ne nous laissons pas d'ailleurs elTroyer par celte observation que nous f rions une innovation dangereuse, el que nous arriverions à renverser tous les prtni pcs admis dans le Code de procédure civile. — Eh, mon Dieu ! on nous rappelle prétendue perfection du Code de procédure dans un moment bien mal choisi, dans moment même, en elTel, où nous reconnaissons la nécessité de modifier cette loi, nous njus occupons de réduire à moitié moins de temps celui que ce Code a jn nécessaire [loiir réaliser les ventes judiciaires; dans le moment où nous nous occ pons de réduire de moitié environ les frais que le Code de procédure jugeait utile — Modifions donc sans trop de crainte; car c'esl précisément pour modifier que no nou.« sommes saisis du projet de loi.
(L'amendement de MAI. Lherbelle, Dalloz et Vavin n'est pas adopté.)
M. le président. Voici l'article de la commission ;
(( Néanmoins, l'aliénation, ainsi faite, aura son effet si, avant le jour fixé pour l'f judicalioii, ruc<i'.icreur consigne une somme siiflisante pour ncquiller, en princip
TIT. XII. Saisie immobilière.— DiiC.,Ch. des Dcimtcs. Akt.CSÎ à »«^0. 205
iniércls el frais, ce qui est dû aux créanciers inscrils, ainsi qu'au saisissant, et leur iii.iifie l'aCe île consignation. »
M le président. M. iMaural-Ballange propose 'le terminer ainsi l'article:— «Sauf à se prcseiiier dans l'ordre qui pourra être ouvert, el à faire valoir ses droits, comme liant subrouë à ceux des créanciers qu'il aura désintéressés. ^—{Phtsieurs voix. Cela ii'osl pas admissible.)
M le président. C'est une addition qui peut donner lieu à une explication de la t-umiiiissiun.
m. Maorat-Ballanse. Je n'ai qu'un seul mol à dire pour Justifier i'amcndeiiK'iit que j'ai 1 boiiiieur de présciiicr a la Chambre : il consiste à ajouter au projet prêsoiité par la commission ces mots : « Sauf à se présenter dans Tordre qui pourra être ouvert, et à foire valoir ses droits comme étant subrogés à ceux des créanciers qu'il aura désintéressés. » — Cet amendement n'a pas pour objet de changer quelque ihûse au projet de la commission; c'esl une simple explication, c'est un complément de ce projet.
Une voix. Mais ce que vous proposez existe dans le droit commun.
M. Maurat-Ballange. Je répondrai tout à l'heure à celte observation.
Ce complément, celte explication me semble indispensable après les difficultés qui se sont élevées dans le sein de cette Chambre. En effet, on s'est dematidé pendant irois séances consécutives s'ilétait dans l'intention du projet qu'il y eiit eu attribution en faveur des créanciers inscrils cl en faveur du saisissant, ou si , au contraire, la consignation indiquée par le projet de la commission n'était autre chose qu'un simple dépôt sur lequel les créanciers devaient plus lard faire valoir leurs droits d'après le rang de leurs privilèges et de leurs hypothèques. — Eh bien , dès l'inslant que cette question a été soulevée, il me semble qu'il faut la vider; il me semble qu'il faut rédiger 1 article de telle sorte qu'il ne puisse plus rester dans les esprits aucune espèce (I inccrlitude. Je fais disparaître cette incertitude. Voilà le principal but de l'amen- «Jenicnt que j'ai l'honneur de présenter a la Chambre.— Mais je dis plus, je prétends que mon amendement est indispensable; je ferai observer aux honorables membres qui m'ont fait l'honneur de m'inlcrrompre , en me disant que la proposition que je soumettais à la Chambre était une disposition de droit commun, el qu'elle était dès lors complètement inutile, je leur ferai observer qu'ils sont dans une erreur complète; je leur ferai observer que, s'il y a subrogation de plein droit, aux termes dés dispositions du Code civil, en faveur des créanciers inscrits, il n'y aurait pas subrogation légale en faveur du créancier saisissant, lorsque ce créancier est seulement chirographaire; et pour vous convaincre. Messieurs, que je suis complètement dans la vérité, permettez-moi de vous faire passer sous les yeux les termes de l'art. 1251. Code civ.
Cet article est ainsi conçu : — « La subrogation a lieu de plein droit ,~i° Au profit <le celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques. »
Evidemment, celte catégorie nous est complètement étrangère. — « 2" Au profit de l'acquéreur d'un inmieubie qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué.» — Ainsi, dans les termes du Code civil, la subrogation ne profite qu'aux seuls créanciers inscrits. S'il est donc dans l'esprit de la commission el dans l'inlention de sa rédaction de subroger tout à la fois et le créancier inscrit el le créancier chirographaire qui a fait la saisie (car il ne s'agit ici que des créanciers chirographaires), je crois qu'il est indispensable d'ajouter au projel de la commission l'amendement queje viens de présenter, et qui étend la subrogation en dehors du droit commun à tous les créanciers saisissants, quels que soient d'allleiiis leurs titres et la nature de leurs créances.
M. Pascalis, rapp. L'article additionnel proposé répond parfaitement à la pensée de la commission et aux votes précédents de la Llhambrc. Si la commission s'oppose à ceque cet amendemenlsoil admis, c'est parce qu'elle le croit inutile, et qu'il surchargerait sans fruit une disposition parfaitement claire. Il est, en effet, reconnu |iar l'auteur de l'amendement que la subrogation a lieu de plein droit en faveur de celui qui a pa>è une dette hypothécaire. — Maintenant on se préoccupe du cas où le créancier saisissant ne serait pas hypothécaire. C'est une hypothèse qui se réalisera très rarement; mais se réalisât-elle, si ce créancier n'est pas hypothécaire, quel sera le droit de celui qui l'aura payé dans rinlérct du saisi? Il sera subrogé de plein droit aux «iroiis du créancier non hypothécaire, il n'aura comme lui qu'une créance chirogra-
206 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécition des jit.ements.
phaire sur lo dobitetir snisi. Il était doDC inutile de dire une chose que le droit commun .<tip|ilée siinW.iiiiiiioiit.
M. Manrat-Ballançe. I^est une erreur complète, il n'y a point subrogntion, le rréancior ne dovienl puiui hypothécaire; mais il y a subrogation légale conTérant no droit personnel.
M. Boudet. Je demande la suppression de l'article, et je la soutiens par les raisons tirées de laijiseussionmêinc à laciuellc on se livre depuis trois séances. J'ai écoulé avec grande ailcntion tout ce qui a élc dit, et plus j'ai écoulé, plus j'ai la conviction qu'il n'y a de meilleur remède pour sortir des dilTuultés de la position, que de supprimer larlide même. Voici en quelques mots les raisons que je donne à l'appui de ma proposition. — I.e but de la loi esi d'économiser les frais et de gagner du temps, et de donner surtout aux capitalistes la certitude qu'ils pourront réaliser leur gage ; car moins ii y aura de frais, plus la procédure sera rapide, plus ils seront siirs de réaliser leur créance.— Tel est le but que toutes les commissions ont annoncé, et qu'elles ont toujours présenté en tète des raisons qui appelaient la réforme de la législation sur les saisies immobilières.
L'art. 087 va directement contre ce but; il serait un empêchement à la réalisation du ga;;e des créanciers : toutes les fois que le cas de l'aliénation volontaire, prévu par les articles 686 et 687, se présentera, la poursuite sera suspendue; de nouvelles formalités auront lieu, qui donneront elles-mêmes naissance à de nouveaux procès diflicilesa terminer.— Prenonsles faits, etsuivons la marche de la procédure. La consignation aura lieu après la transcription de la saisie; quinze jours, huit jours avant l'adjudication, peut-être même la veille du jour où elle aura lieu. — En supposant, et je ne veux pas le contester, que. dans ce cas, le poursuivant doive toujours recevoir son paiement, il n'en sera certainement pas de même des créanciers inscrits. Quelques-uns d'eux peuventavoir été payés intégralement ou partiellement; leurs inscriptions peuvent être nulles; elles peuvent faire double emploi ; cnfln, une foule de questions peuvent se présenter sur la validité de leurs titres.— On me dit qu'on ouvrira un ordre. Vous ne pouvez pas y arriver de suite. Il y a une nliénatioii volontaire qui impose certaines formalités à remplir; il faut la faire transcrire, c'està-dire qu'il faut refaire ce qui a déjà été fait pour la saisie, un mois ou six scmainef auparavant. 11 faut faire de nouvelles notifications aux créanciers inscrits, qui sont déjà parties à la saisie, ou qui doivent nécessairement y être appelés dans quelques jours.
Quand ces deux formalités ont été épuisées, vous êtes obligés de les renouveler; vous perdez du temps, et vous ajoutez des frais nouveaux aux frais déjà faits; enûn, ■\ous arrivez a ce résultat de surcharger la procédure d'incidents et de lenteurs nouvelles. Je ne crois pas qu'on puisse contester les inconvénients forcés de cette consignation devant laquelle le poursuivant et les créanciers inscrits seraient forcés de s'arrêter. — Qu'y gagnez-vous donc? On cite comme un puissant argument ce qui s'est passé jusqu'à ce jour sous l'emiiire du Code de procédure. Mais le système du projet actuel est tout autre. Sous le Code de procédure, les formalités étaient beaucoup plus compliquées; il y avait vingt-trois ou vingt-quatre formalités à remplir. Les nullités étaient plus nombreuses et plus menaçantes. On comprend que, dans ce système, il pou\ait être d'un certain avantage, à telle ou telle époque de la procédure, d'arrêter les poursuites et de remplacer toutes les formalités d'une vente judiciaire par une vente amiable et volontaire.
Mais, dans le système où nous sommes, toutes les formalités disparaissent. Une foisi la transcription faite, vous n'avez plus qu'à appeler les amateurs, à annoncer la venlfel et à la réaliser. Quel avantage y a-t-il donc à tout arrêter, à autoriser une vente volon laire, peut-être la veille de la vente sur saisie? Vousajoutez des frais nouveaux et vous embarrassez les créanciers dans des difficultés nouvelles. Voilà tout l'avantage.— Voyez comme vous faites perdre conOance au prêteur. J'ai prêté dans la contiance que je pourrais saisir mon gage. J'ai saisi, j'ai annoncé la vente par des affiches, et la veille de l'adjudication, parce qu'il y a une consignation, c'est-à-dire un dépôt tardili de la part du débiteur, et forcé vis-à-vis des créanciers , tout est arrêté ! Je ne com-| prends pas que dans une procédure simide, rapide, alTranchie d'incidents, qui a pour objet, avant tout, de faire réaliser le gage, le plus vite et en moins de frais possible, on veuille établir une pareille transformation, qui est directement contre le but que nous nous proposons. C'est pour cela que je demande la suppression de l'article.
On peut dire, pour soutenir l'article : Àlais vous voulez enlever au saisissant le
ÏIT. XH. Saisie immobilière. — Conférence. Art. fiSO.
noyen de terminer à l'amiable. Je réponds que le saisi pourra toujours terminer à aiiiiiiblc cii pnjiinl, s'il a de l'argent, ou en se mettant d'accord avec le saisissant cl es créanciers inscrits. La saisie alors disparaîtra. Mais ce n'est pas terminer a l'aiiiable que de jeter au poursuivant cl aux créanciers incrits une consignation quMls K- veulent et ne peuvent pas accepter, et qu'ils sont obligés de se disputer, dans une utre série de forninlilés, et peut-être de procès, qui ne valent pas mieux pour eux iur ceux auxquols on croit mellrc lin.
M. le Président. Je consulte la Chambre; comme on ne met pas aux voix une iippressiiin, je mets l'article aux voix; ceux qui seront d'avis de le supprimer voleront outre. (Lisez ! lisez !) Je l'ai déjà lu trois fuis. — (L'article esl adopte.)
Slaintenanl il y a une addition proposée par M. IMaural-IJallange. Est-elle apiu>ce'? (Non! non!) Kn ce cas, je n'ai pas à la mettre aux voix.
M. Maurat-Ballançe. Je voudrais demander à M. le rapporteur s'il est dansi'in- ^Miiiou de la commission que l'aïquéreur qui aura acheté les biens du saisi et qui aie les créanciers saisissants et les créanciers inscrits, soit subrogé aux droits de ces roanciers.
M. le rapporteur. Il n'y a aucun doute sur ce point, non pas seulement sur les iiientions de la commission, mais sur le droit lui-même ; cela esl de droit commun, ela est écrit dans l'article l'25l du Code civil: lorsque le créancier poursuivant ne cra pas un créancier hypothécaire, il sera créancier chirographaire lui-même, .'acquéreur sera substitué à son lieu et place; il aura aussi une créance chirograhaire.
M. de Kcrbcrtin propose un article addiiionnel.
M. de Kerbertin. Voici l'article additionnel que j'ai l'honneur de présenter et
ui semble indispensable, si vous ne voulez pas détruire l'économie de notre lui sur
es saisies immobilières. — « Toutefois, si l'aliénation précède l'accomplissement de la
jrnialilé prescrite par l'art. 693, la consignation ne sera attributive de propriété que
I uanl au saisissant. >
Deux mots d'explication suffiront pour justifier la nécessité de cette addition.— Vous avez que la saisie se compose de trois périodes : — La première qui part du (;ommanenieni et s'arréie à la transcription. Pendant cette première période, il ne faut le onsenteiiient ni du saisissant ni des créanciers inscrits; le saisi peut vendre son imineuble, sans qu'on ait le droit de s'en plaindre.— Dans la seconde période, allant de |i transcription à l'accomplissemenl de la formalité prescrite par l'art. C9U (lequel xige la mention au bureau des hypothèques de la dénonciation du cahier des chares), le consenlemenl du saisissant devient nécessaire, mais pas celui des créanciers iiscrits, car la saisie ne leur est pas encore commune.
I Enfin, a compter de l'art. 693, la saisie ne peut plus être radiée qu'avec Tadhéion des créanciers inscrits ou en vertu de jugements rendus contre eux. — Eh bien, usqu'à celte époque, les créanciers inscrits, ne pouvant s'opposer à l'aliénation, n'ont . as le droit d'exiger que la consignation assure leur paiement ; je demande donc que c ne soit qu'à partir de Tépoque où la saisie leur esl déclarée commune que la conlignation leur soit attributive de propriété ; aulremenl ce serait bouleverser tous les
lincipes admis par le Code de procédure et par la loi actuelle elle-même, car ce seall admettre les créanciers inscrits aux phases de la saisie avant l'instant où Part. 693 les y fait concourir.
M. le Président. L'amendement est-il appuyé? (Non! non!) En ce cas, je n'ai
as à le meure aux voix.
Les articles 68S et 689 sont ensuite adoptés sans discussion.
ODE DE PROCÉDURE
texte ancien.
697. Quinzaine u moins avant la 'rcmière publicaion, le poursuivant éposera au greffe
PROJETS DIVERS
LOI ACTUELLE
