C. Cu. V. et C. d. Ch. D

— Duns les huit jours au plus tard, après le dépôt au greffe, outre un jour par cinq mgriamétres de distance entre le domicile du saisi et le lieu où nege le tribuJial, sommation sera faite au saisi, à personne ou domicile réel,

LOI ACTUELLE

691. Dans leij huit jours, au pluii tard, après le dépô au greffe , outre ui jour par cinq my riamètresdedistan:

ce entre le domii cile du saisi et li lieu où siège le tri bunal , sommatioi sera faite au saisi,; i personne ou domi!

cile, de prendn communication di cahier des charges de fournir ses dire et observations , <' d'assister à la lc( ture et pubiicalio qui en sera failf ainsi qu'à la fi^■

TIT. \n. Saisie immobilière. — Conférence. Art. 60I. 209

PROJETS DrvERS {suile). LOI ACT. (suHe).

de prendre commtoiication du cahier tion dujour de i'ad-

Cette

TEXTE ANC {suilc).

seprésenieràlaV publication et connaître les jours auxquels les pubticalions subscquen- Ifs atironl lieu; que d'ailleurs l'apposi tion des placards rt l'insertion dans un journal annonçant l'adjudication préparatoire {\) et définitive, les instruiront suffisamment. »

des charges, de fournir ses dires et ses ; .,,1:^.^1 inn

observations, et d'assister a la pitblica- J"'"'-'"'*^"'

tion et à ta lecture qui en sera faite, sommation indique-

ainsi qu'à la fixation du jour de l'ad- i^ les jour lieu et

indication, t'etie sommation indiquera ' '

ie* jour, lieu et heure de la publication. ''Ci're de la publication.

(1) Nous insérons ici quelques dispositions , soil de l'ancien texte du Code de procédure, soil des projets intermédiaires , qui n'ont pas trouvé place dans la nouvelle loi:

703. Huit jours au moins avant celte adjudication ^l'adjudication préparatoire), outre un jour par Iruis inyriaraélres de distance entre le lieu de la situation de la majeure partie des biens saisis, et celui où siège le tribunal, il sera inséré dans un journal, ainsi qu'il est dit en l'art. 683, de nouvelles annonces; les mêmes placards seront »ppo>és aux endroits désignés en l'art. 6S4 ; iU coniiendronl en outre la mise à prix et l'indication du jour où se fera l'adjudication préraratoire.

Celle addition sera manuscrite; et si elle donnait lieu à une réimpression de placards, les frais n'entreront pas en taxe.

705. L'insertion aux journaux des seconde et troisième annonces , et tes secende 1 tt truisume appositions de placards sera justifiée dans les mêmes formes que les pre- 1 miires. (Voy l'art. 683 Cod. pro.)