Il sera prodé à l'adjudicaon définitive au

océdure, il suffit qu'en marge de Tenregiscmenl des saisies, nieniion soit faite de nregislrementqui aura été fuit des dénon-

ciaiionset notificaiicns sur un autre resçislre, avec indication de la page el du numéro do chaque enregistrement. »

216 \" PARTIE. LIV, V, — De l'execltion des jugements.

TEXTE ANC. {suilc). PROJETS DIVERS {suilc). LOI ACT. («tille).

l'adjudication pré- § 3, Conf , eu inleicnlaiii cos mois : Us des lecture et pu-

paratoire : le délai ;;;;- ^^ Z^a/^laJZ £1 i^'!^::^ ^^''^^^^'O" du calùer entre les deux ad- desclutnjes .devront t'irefaiis huit jours dos cl)arges , stajudicationsnepour- «" ''-oin^ «i-.»"/ r"'0".''^K,,t.oM 5,«om mgra sur Its dires ■' ^ tls seront considères coiitme twnaienus.

ra être moindre de g 4, suppriiuê. cl observations qu}

$tx temaines. L. Cu. P. — 694. — Co/iA pré' é'/.. en y auront été insé-

remplaçaiil les mois fre/ife el r/u«ra«te. f,vf.,.., i»»

par ceux-ci : cinquiinle Qt soiaunle. |*-*' ^^ »\Lia les

095. Tiiois Joins «M /)/i/s (u>y/ avant jour et heure où il CETTE PUBLICATION , le poursuivant , la p,océdera à i'adiu partie saisie et les créanciers inscrits .. . ,

icront tenus de faire insérer, n la suite d'.cation. Le délai de la mise à prix, leurs dires et obser- cuire la publication valions ayant pour objet il'introtiuire ,, ,. ,. des inoiiiftcations dans ledit cti/iiwr. ^t I adjUtlicalion se- Passé ce délai, ils ne seront plus rece- ra de trente jours vablesàpropo!:erdeschang'jmenls, dires niainc nf Aa

et observations. ** . '"'^'"'* ^^ ue ,

C95 bis. — A<J jour iiuliiiiid par la som- soixante au plus. j mation faite au saisi et aux créanciers, Lg iu^enientsen le Iribiinal donnera acle au poursuivant , ° '

de la lecture ci publication du cahier des poi'le sur le cahier charges, statuera sur les dires et obser- des charges i^ la laiions qui y auront été insérés, et -, . i 1. •, ; tixera les jour el heure où il procédera à ^'""' "^ "* ""*^ ^ l'adjudicalion , le délai entre la publi- prix ou des dires cation et l'adjudication sera de trente deSDarties jours au moins , et de soixante au plus. ^' ' j

Le j.ugement sera porté sur le cahier 'j

des charges à la suite de la mise à prix, I

ou des dires des parties.