C. Ch, 0.-694, 695. — Con/". proj

précéd., en réunissant les deux premiers uriicles en un seul.

DISCUSSION

CnatÈtbt^e fie» JPaii*ê.

(S.bu2î oorilt8n,itt.l>u25.)

M. le garde des sceaux. Il faudrait rétablir les délais de Tarticle du gourerremenl. Ces délais avaient élé itrolongé^i par la commission, en raison des somtrialions qu'il faliail faire, pendant le cours de la poursuite, a la femme du saisi ou au tuteur d'un mineur. Ces formalités n'existant plus, il n'y a pas lieu à prolonger les délais. Je crois donc qu'il faut rentrer dans ceux de l'article du gouvernement.— (La commission adhère.)

M. le Chancelier. Alors je vais lire l'article du gouvernement:

« Art. 69i. Trente jours au plus tôt et quarante ioum au plus tard après le dépôlj du cahier dcMharges, il sera fait a l'audience, et au jour indiqué, publication el lec-l lure du cahier des charges. » (Adopté.)

M. le garde des sceaux. J'ai besoin de faire une observation sur la proposition delà commission. — Par l'art. 695, la commission propose de déclarer que le poursuivant, la partie saisie el les créanciers hypoihéeaires auront à faire leurs dires cl observations trois jours avant la publication du cahier des charges. Il doit s'écoulci entre cette imblicaiion et l'adjudicalion définitive de l'immeuble un délai qui doii étreau moins de trente jours, et au plus de soixante; Or, il me semble que dans ce; intervalle il peut intervenir telles circonslances nouvelles qui nécessitent de la part des parties intéressées ce qu'on appelle des dires ou observations, Le pour

riT. Xll. Saisie immobilière. — Disc, Ch. des Pairs. Aux. 0»4 à 695. 217

! ulvanl est souvent dépourvu des rcnseignemcnls qui pcuvoiu l'cdairpr sur es élément' de la poursuite; souvent il ne peut se livrer ii un examen des dillkullei Mii se riitiachent à la pro|)iiélé dont il n'a pas les litres. Kliblen ! il peut arriver (|ue lans riiilervallequi s'écoule entre la publication du cahier des cliurfiosi-l l'adjiniicalon ilsurvienne des faits, des circonstances nouvelles capables lie récbirer, et sur esq'iclles il serailbon que des dires ou observations fussent consimii's dans lecaliier les charges. Ces dires ou observations ont pour objet d'éclairer l'adjudicataire, et la Ihambre comprendra l'importance de détails qui se rattachent à la propriété qui est ouinise à l'adjudication. Il faut donc, autant que possible, laisser toute latitude pour a consignation, sur lecaliier des i barges, des renseignementsqui tendraient à éclaicr l'adjudicataire; il faut craindre qu'en restreignant ce délai on n'empêche des tartics intéressées de donnera l'adjuillcalaire des renseignements essentiels. Le but lue nous nous sommes proposé, c'est de faire (jue tous lesrenseignemenisqui pouronl être donnés, soient consignés sur le procès-verbal, non pas immédiatement, nais quelques jours avant l'adjudication, pour qu'on puisse les discuter, les examiner.

Le gouvernement proposait de laisser huit juursau lieu de trois que proposela

oniniission. C'était assez pour donner le temps aux parties intéressées de consigner

eurs dires et observations, à l'adjudicataire d'en prendre connaissance. — Je crois

lloncqu'il vautmieux revenir au projet du gouvernement. En conséquence, je prie

la Chambre de ne pas adopter l'art. 695 de la commission.

M. Lapla^ne-Barris. Je vais expliquer à la Chambre les motifs qui ont dcterniné lacommission dans le système très important, fomiamental du [irojct, qui est Itaqué en ce moment. — Dans l'état actuel des choses, à toutes les époques do la irocédure, saufcerlains délais qui sont ûxés par le Code, on peut interjeter appel des lécisions judiciaires qui interviennent sur les dinicultés qui sVIèvent dans le cours e la saisie. Il y a un point connu, la Chambre le comprendra facilement, qui est d'une rande importance : ce sont les dires cl observations sur le cahier des charges. Le ahier des charges, c'est le contrat de vente, ce sont les conditions de la vente. — ,es dires et les observations qui modifient les conditions de la vente sont un objet de

I plus haute importance dans l'intérêt du saisi, des créanciers, de l'adjudicataire. ,a commission, qui, pour arriver à une grande abréviation de délai, a supprimé Inpcl dans certains cas, n'a pas cru qu'il fiit possible de le retrancher lorsqu'il s'agisaitde décisionsdu tribunal intervenues sur les conditions de la vente, sur l'objet rincipal delà saisie. En conséquence, pour arriver ainsi à cette abréviation des délais ui était Tun des motifs principaux du projet, la ccmimission a voulu que les dires l observations relatifs aux conditions de la vente, fussent faits trois jours au moins vant la publication.— Ce premier principe adopté, il arrive que les difficultés qui 'élèvent à raison de ce changement proposé et admis sur les conditions de la vente, ont soumises au tribunal lors de la publication, et un article subséquent sur lequel jChambre délibérera bientôt, accorde le droit d'appel sur les décisions du tribunal

'. ui statuent notamment sur les difficultés relatives aux conditions du cahier des charges.— Ensuite, à partir de l'époque de ce premier jugement quia vidé toutes les ifficultés relatives aux nullités de procédure, difficullcs les plus ordinaires qui dolent être considérées le plus souvent comme des diûlcultés de chicane, qui avide ussi les difficultés beaucoup plus sérieuses relatives aux conditions, aux clauses de « vente, plus de droit d'appel. L'appel sur ce jugement une fois vidé, on arrive néessairementà l'adjudication définitive, et l'adjudication définitive ou les difficultés ui s'élèvent sur celte adjuilication, ne sontsusceplibles d'appel que dans des iiistanestout à fait exceptionnelles.

Vous voyez, Messieurs, qu'il résulte de ce projet delà commission un changement irès important à l'ancien étal de choses et au projet du gouvernement. — Dans l'anlien étal des choses on pouvait faire un dire avant l'adjudication; il pouvait y avoir n jugement, aiipel de eejugemenl, suspension de la procédure pendant le délai

appel, puis, après la publication, après l'arrêt d'appel intervenu, il pouvait, jusque adjudication définitive, intervenir de nouveaux dires, de nouvelles difficultés, un ouveau jugement, un nouvelappel, de nouveaux délais, en général très longs, qui écoulaient dansée système. — Lacommission a voulu retrancher ces délais; elle a iOulu qu'il n'y eut que la possibilité d'une seule contestation qui fût soumise à l'appel n fait de contestation sur surenchère. — Tels sont les motifs de la proposition que

II commission a l'honneur de vous soumettre. Vous apprécierez maintenant les arlumcnls contraires qu'a fait valoir M. le garde des sceaux ; mais la Chambre voit

218 I'* PARTIE. Li\. V. — De l'exécltion des jugements.

qu'en entrant ilans le sjsiènic de ^I.lc garde des sceaux, il faut nécessairement admettre un droit d'uppei avant l'adjudicatiun, et, en cas de contestation, après l'adjudication.

M. le ^arde des sceaux. Voici comment je comprends que le système du gouveriienu'iu pomiaii eue aptilical)le. La \t'riiéest que celui proposé pur la commission ulTre luvaiilage de terminer d'une manière delii\iiivc totiles les diUkultés qui peuvent s'éle\er sur la rédaclion du cahier des charges, avant qu'il soit public, Mais je crains que ce système n'ait l'inconvénient de fermer la porte, si je puis m'exprimer ainsi, aux réclamalionselaux demandes de modifications du cahier des chargei a une époque prématurée, et qu'après la jmblicaiion, quand il ne sera plus permit au poursiiixanl de réclamerdes changements, il n'intervienne de nouveaux faits tOQI h coup découverts, de nouvelles circonstances qui seraient de nature h motiver dci dires ou observations pouvant introduire des niodificaiioris dans le cahier des charges Jecrois donc que l'avanlagc que propose la commission est plus que compensé pai l'inconvénienlque j'indique. Au contraire, dans le sjstème du gouvernement, qo pourrait se combiner avec l'art. 730 du projet, on jiourrait arriver à simplifier la procédure de manière a éviter l'iiiconvénienl que redoute la commission. La Chainbri voudra bien remarquer que, malgré les iirécautions prises par la commission pou terminer tous les débals antérieiiremenl ,i la publication, des discussions cepend.ii pourraient encore, a()rès la publication, s'engager devant le tribunal. Ce cas est prc\ par l'art. 730 du |irojel, qui porte que les moyens de nullité contre la procédure poste rieurea la publicaiiondu cahier des charges, seront [u-oposés, sous peine de déehéance au plus tard huit jours avant l'adjudication, et que le tribunal statuera sans délai. - Ainsi, vous vojezque pour l'examen, la critique de la procédure, entre lapublicatioi du cahier des charges et l'adjudication, il peut encore survenir des contestations ile^ vaut le iribunal. Cela est si vrai, que la commission propose, par l'art. 73, de déler miner de quelle fiiçoii il sera statué sur les moyens de nullité. Eh bien ! croyez-vou qu'il n'en doit pas eue de même pour les dires et observations sur le cahier des charges C'est absolument la même raison de décider. 'Voila les considérations surlesquellc la Chambre aura à prononcer. La question n'est pas très grave : elle aura à voir c qui loi ()aiuît préférable, où de donner un caractère déûniiif au cahier des charge! avant la publication, ou d'autoriser le poursuivant à demander des modifications L'squellcs pourraient donner lieu à contestation; elle aura à voir quel système offr' le plus d'incon\enients, ou de celui qui ne permet plus de faire des dires ou obse valions après la luiblicalion du cahier descharges, ou de celui qui permet de faire ce dires, lesquels peuvent ouvrir la porte à de nouvelles conleslalions.

M. Persil, rtipp. Je ne puis pas me rendre à l'opinion de M. le garde des sceaui lorsqii 11 aiiiioiue que la question n'est pas très grave. Elle est au contraire très gravt: surtout dans le sens où il vient de la présenter : j'oserai presque dire que c'est loulj la loi, el j'ajouterai que la loi n'aura qu'un avantage trèsléger, et presque nul, sifoi admet la proposition lie AI. le garde des sceaux.

Voici l'état de choses actuel ; une saisie est faite, une adjudication préparatoire lieu; je la compare à la publication dont nous vous avons entretenus, carie projt supprime celle adjudication. Elle procède parle dépôt du cahier d'enchères. Mai; d'après l'état actuel des choses, jusqu'au jour du jugement d'adjudication déûiiilivi on peut élever des ilifficuliés sur le cahier d'enchères. D'abord un immense inconv( nient, c'estque celui qui se présente pour acheter, ne sait jamaisà quelles conditions car, vainement on a [uiblié le cahier d'enchères , vainement il l'a lu ; jusqu'au nu ment de l'adjudication, on peut le changer. De sorte que voilà un homme qui i connaît pas toute l'importaiicc des changements qui peuvent se faire dans le cahii d'enchères jusqu'à Paudience même où il doit acquérir.— Eh bien ! voilà un immen.' inconvénient que le projet fait disparaître, puisque le projet actuel veut que, du joi de la première publication, dès qu'on donne avis à un tiers qu'il peut acheter, on li dise d'une manière invariable quelle est la condition sous laquelle il doit acheter. - Voilà un avantage: mais il y en a un autre aussi grand. La loi a voulu abréger h délais : voyez si elle a raison. D.ins l'éiai actuel des choses, des difficultés peuvci être faites jusqu'à l'adjudication définitive. Ce ne serait rien si elle se terminait ( jour-là: rimmeuble se vendrait, et le créancier verrait ainsi réaliser son gage. Ma il n'en est pas ainsi; on ne manque pas de réserver la difficulté, d'attendre lejour( l'adjudication, parce que, jusque-là, c'est du icmiis ;!e gagné. Ce jour-là on fait i; procès, bon ou mauvais^ il est perdu ou gagné; mais il est suivi d'un appel ; el ci

TIT. Xil. Saisie immobilière.— Disc, Ch.dcs Pairs. Art. 604 à 605. 219

•ippel, quand scra-l-il jugé? On n'en sait rien. On avait tcllcincnl senti l'inconvénient Je cet état iJe choses, qu'en 1811 intervint un décret impérial qui s'exécute encore, iui est loi, qui déterminait les délais pendant lesquels on devait interjeter appel, et eux pendant lesquels on devait Taire juger; mais le décret a succombé comme la loi. (I en résulte que l'adjudication définitive n'aura lieu souvent qu'un, deux, trois ans (lus tard.— Voilà ce que la commission vous propose d'améliorer; il est possible de aire disparaître tous ces inconvénients et de favoriser Teniprunt par hypothèque, lar cela seul que le créancier saura qu'après quatre ou cinq mois il arrivera à la réaisation de son gage.

Plus d'adjudication préparatoire : tout lo monde convient quec'éiait une rutililé, me chose inutile; mais, a la place, lecture du cahier d'enchères. On aurait pu s'en (lasser; M. lo garde des sceaux avait dit, dans l'exposé de motifs, que c'éiait moins la lecture du cahier d'enchères qu'il se proposait qu'un rendez-vous donné à toutes es parties intéressées. Il avait raison : c'est là ce qui! faut faire, il faut mettre en présence toutes les parties intéressées. Une des parties les |)!us intéressées, c'est le lioursuivanl : il y sera; c'est lui qui demande la lecture du cahier d'enchères; il y lura la partie saisie, il y aura les créanciers inscrits; nous avions voulu que les .ré'inciers non inscrits y fussent aussi. Vous en avez jugé autrement. Eh bien! une [ois en présence , la loi leur dit : réglez- vous ; vous voulez vendre l'immeuble d'un ilébiieur; à quelles conditions? On lii le cahier d'enchères, tous les créanciers sont là, et si cela convient à tout le monde, et qu'il n'y ail pas de difficultés, le tribunal jugera. Vous avez droit de faire appel ; mais l'appel sera nécessairement vidé avant e jour où arrivera l'enchère définitive.— Voilà ce que dit la loi; ainsi elle oblige tous les intéressés à présenter leurs difûcullcs avant la lecture et la publication du cahier J'enchéres. S'ils laissent passer ce délai, tout est fini. Mais, dit M. le ganle des iceaux, il peut survenir des événements graves, qui peuvent amener des difficultés. Non, il ne peut en survenir aucun sur l'objet même de l'enchère; il ne s'agit que du irèglemenl de l'enchère. iMainlenant, s'il survient, quoi? voyons; sont-ce des doits Isur la propriété qui vous feraient obstacle? S il survient des demandes en revendication, vous avez des articles dans la loi. Tout cela sera jugé et mentionné, non pas i Jans le cahier d'enchères, car dans le cahier d'enchères II n'y aura que les ';ond;iions Je la vente ; le surplus, ce sera des renseignemeus à produire, mais ce ne sont que 'jiies renseignements.

I Vous le voyez donc, nul tort à qui que ce soit, et je défie M. le Garde des sceaux ]de citer un seul cas, un seul. Il ne s'agit pas de dire vaguement qu'il i)ourrait arriver Jes inconvénients, mais quels sont les inconvénients qui pourraient arriver et qui ne seraient pas révélés aux parties intéressées, en ce sens que, chacun trouvant la son droit fixe, les tiers pourront se rendre adjudicataires avec sécurité, parce qu'ils auront jpris connaissance du cahier d'enchères.— D'un autre côté , les frais et les lenteurs iscront évités, parce que tout aura été terminé dans les délais voulus par la loi. Nous persistons, en conséquence, dans l'article que nous avons eu l'honneur de vous présenter au nom de la commission ; car, je le répète, c'est la toute la loi.

M le Chancelier. La parole est à M. Rossi. j M Rossi.— Après ce que vient de dire l'honorable rapporteur, il ne me reste que 'peu d'observations à ajouter; lia dit une partie des choses que je me proposais de dire.- M. le garde des sceaux a, ce me semble, parfaitement posé la question, quand jil a dit qu'il s'agilde balancer les inconvénients et les avantages des deux systèmes. En effet, il est impossible d'éviter tous les inconvénients. L'un et l'autre système a ses inconvénients et ses avantages. 11 est certain que le système proposé par la com- Imissiou pourra, dans quelques cas, empêcher des dires et des observations résultant jde faits qui seraient postérieurement découverts, observations et dires qui pourraient jBVoir leur utilité.- Je ne crois pas que cela puisse être nié. Mais en présence île cet inconvénient se trouve l'avantage, à mes yeux l'on supérieur, d'une procédure à la fois plus rapide et plus simple, et surtout l'avantage de mettre de bonne heure sous les yeux de tous ceux qui pourraient aspirer à devenir acheteurs de la propriété, les conditions du contrat de vente, sans craindre qu'elles puissent subir des altérations postérieurement. A mes yeux cet avantage l'emporte de beaucoup sur l'inconvériient jque M. le garde des sceaux a signalé, et qui est, du reste, un inconvénient rare. Il pourra, sans doute, arriver quelquefois; mais il n'est pas de nature à arriver soU' vent, tandis que l'avantage est constant, ()erniancnl, de tous les temps. Je ne puis doue pas mettre en balance un inconvénient accidentel et rare avec un,

220 I" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution pes jugements.

Hxamagc pcriiiaiiriit. Los faits à découvrir posu'rieuionieni, quels peuvenl-ils élie? Non lies faiis relaiifs à l'étal inalériel de la propriété; riimiu'ubie est connu el m change pas d'un jour a l'autre. Ce seront donc des faits, des iiidicalioiisconccrnnnlje droit de proprictc, les diarpes ou Icsdroiis accessoires qui y sont attachés. —Eh bien, gu'arri>er.i-t-il dans le système du {{ou\crnoinent ? Vous pernicltrcz au poursui- \nnl, au saisi, au créancier, cl pour appeler les choses parleur noni, à leurs hommes d'alTaires, à leurs avoués, de faire leurs recherches el leurs observations fort lard, quand ils voudront. Ils ne chercheront pas tout de suite à s'éclairer sur l'état des choses avec le soin, avec la diligence qu'ils 5 apponeronl quand le ternie sera pro- < liain el péremptoire.— Je ne dis pas que ces relards seront dus à l'espril de chicane : je ne veux accuser personne; mais c'est une leiuiaiice assez générale delà nature liuniaine : on attend volontiers a faiie demain ce qu'on peut, à la rigueur, faire demain, tandis que si on ne pouvait le faire qu'aujourd'hui, on se donnerait la peine de faire de suite toutes les démarches nécessaires. — Ainsi, dans le système de la commissions, tous les nunens de recherche seront employés activement. La facilité de faire ces déductions plus tard, c'est un oreiller de |iaresse qu'on prépare aux personnes chargées de les faire. Toulse fera fort lard, cl on retombera dans les incoii- \éniciiis qu'on voulait éviter.

Que la Chambre me permette de terminer par une observation. Celte loi est d'une haute iiiiporiance : la commission, la majorité, du moins, nous avait proposé un sysléme qui apportait de profondes innovations a ce qui existe. Par une décision delà Chambre a laquelle je n'ai pas coopéré, mais que je respecte, une grande paitiedcs abréviations et des simplifications proposées :<ar la commission ont disjiaru; nous retombons, pour les choses capitales, dijns l'ornière dans laquelle nous nous traînons dans ce momeni. I.h bien, j'ose supplier à mon tour la Chambre de ne pas enlever au projet de loi un autre élément capital d'amélioration, de simplirua'.ion. — Véritablement, si CCI élément éiail aussi enlevé la loi jierdrait à mes yeux la plus giandc j partie du prix que je puis y attacher, el je ne verrais plus, qu'on me permette de le iiire, de raison siifûsante pour remanier ce vaste chapitre de nos lois de procédure. Le résultat me paraîtrait bien faible el bien peu en proportion avec le travail législatif qu'exig:e la discussion de celte grande loi.

M. le Chancelier.— M. le garde des sceaux, formulez votre proposition.

M. le ffarde des sceaux. — C'est le rejet de l'article de la commission.

L'an. 6i)5 de la cotumissiou est mis aux voix cl adoplé, ainsi que Tan. 693 6t(.

(5. bu 12janDitrî8îI, iîl. î)u 13.)

M. le Président. La commission propose de renfermer dans Part. 694 les art. 694 el693 du projet; chacun de ces articles formerait un paragraphe: — « Art. 094. Treulc jouis au plus lût el quarante jours au plu< lard après le dépôt du cahier des charges, il sera fait à l'audience, el au jour indiqué, publication el lecture du cahier des charges. — Trois jours au plus tard avant la publication, le poursuivant, la partie saisie el les créanciers hyjiolhécaires seront tenus de faire insérer, à la suite de la mise a prix, leurs dires et observations ayant pour objet d'introtiuire des modilications dans ledit cahier. Passé ce délai, ils ne seront plus recevables à proposer de changements, dires ou observations. » — (Le l" paragraphe est adopté.)

M. le Président. M. Boiidel a demandé la parole contre le i' paragraphe de l art. 691 , qui , suivant le système de l'amendemcnl qu'il se propose de présenlcr, doit être retranché. — La parole esl à M. Boudel.

M. Boudet. Je viens proposer à la Chambre de changer l'économie du projet de la coniiiiission, relativement aux dires el observations qui peuvent être insérés dans le cahier des charges. La commission a pensé, contrairement au projet originaire du gouvernement, qu'après la publication du cahier des charges , toute possibilité de faire de.> observations est interdite à tout le monde. Sans doute, si les conditions de la vente pouvaient réellemenl et définitivement être fixées par la publication du cahier d'enchères; sans doute, s'il était possible, en admellanl une solution aussi nette, de faire c)u'après une époque donnée il ne fiil plus possible de rencontrer aucune espèce lic difiicultés ou d'erreurs, pouvant nécessiter des dires, je comprendrais que les interdire après la publication du cahier des charges, ftit un moyen excellent de trancher par avance les incidents qui peu vent se présenter jusqu'à l'adjudication. Mais

TlT.XU.Saisic immobiliàe.—Disc, Ch. des Dcpulcs. Art. e»4 à C05. 221

1.1 prnlique a dcmonlré que ce n'est pas avaiiila publication du cahiei d cru hère ni au jour de a-lte |iul)IJcali()ii, mais bien à un uionicni u es riippioibc de l'adjudicalion , lorsque i les amateurs se piésculenl, qu'ils visiienl Us immeubles en vc-iilc, (|u'ilss'eiiquièrent, I qu'ils eiiliciil en loiivcrsaliou avec le poursuixiinl et les ciéunciers , que c'est «lors seulement que peut se révéler la nécessité d'insi rer, au cahier des charges, des dires et observations qui chaiifienl les coiidiiioiis de la vente. L'est dans ce sens que je viens proposer, au lieu d interdire la possilnlilé de faire des dires et observations après la publiiaiion du cahier des charges, de le permetiie jusqu'à l'adjudicalion ; et par là, Alessicurs, vous ne créerez aucune diniculié nouvelle, vous n'allongerez pas les ilélais , vous ne ferez pas naiire d'incidents nou\eaiu.

S'il fallait un jugenieni spécial pour statuer sur les dires et observations qui seraient fails depuis la iiublication du cahier des charges et avant la vente, je comprendrais qu'on pùl (lire que c'est une formalité nouvelle et des frais nouveaux ajoutés aceuique le projet établit. Mais une autre dis|)osition du projet porte que les nuliiiés qui seront présentées contre la poursuite depuis la publication du cahier <lcs (barges, <levront cire jugées par un jugement rendu au moins trois jours avant la vente. Cette époque étant ainsi fixée pour vider tous les incidents relatifs aui nullités, pourquoi ne pas la prendre pour limite des devis et publications, sur lesquels il serait |»latué par la inéine sentence qui prononcera sur les nullités? — Ce ne serait donc ipas un incident nouveau; la limite, le jugement qu'il pourrait être nécessaire de rendre, s'appliqueraient a deux natures d'incidents. Vous obtiendriez par là l'avantage de jiouvoir, aux approches de la vente , savoir s'il y a quelque condition favorable a cette vente, qui ail été révélée par les communications qui ont eu lieu entre les 'idjudicaiaires futurs elles parties a la vente; de pouvoir, par conséquent, rendre la vente plus facile et plus productive dans l'intérêt de tout le monde. — Je répète a la Ghainbre que ce n'est qu'aux approches de la vente que les conditions du cahier des rharges sont connues , débattues et examinées ; que les difficultés qu'elles font naître ionl appréciées, et qu'ainsi l'on peut savoir si telle ou telle modification peut être Jlile, si telle ou telle condition éloignera ou rapprochera les acquéreurs. — C'esl pour trriver à ce but que je propose a la Chambre de supprimer le paragraphe 2« de 'art. 694, formé de l'art. 695 du projet primitif, paragraphe qui porte que trois jours ivaut la publication tous les dires et observalionsdusaisissanl, de la partie saisie ou les créanciers inscrits , devront être insérés à la suite de la mise à prix , et qu'une 'ois cette publication faite, il n'y aurait plus possibilité de faire d'autres dires ni obiervalions. Mon amendement consiste d'abord dans la suppression de ce paragraphe, îl ensuite dans l'addition de celui-ci :

« Les dires et observations qui auraient pour objet d'introduire des changements lans le cahier des charges, après sa publication, seront considérés comme non avenus, 'ils n'ont été faits huit jours au moins avant l'adjudication. »

Dans le projet , l'art. 730 ne fixe pas à huit jours avant la vente, le délai dans le- |uel les moyens de nullité seront proposés, il le fixe à irois jours. — Je n'ai pas •esoin de dire qu'entre le délai de huit jours et celui de trois jours, la Chambre choiira celui qui lui conviendra. Peu m'importe : la portée de mon amendement réside lans la possibilité de faire des dires et observations sur le cahier des charges après a publication et à une époque rapprochée de l'adjudication. — Comme complément !e cet amendement , je dois annoncer que je proposerai un changement de rédaction lerart. 730, quand nous en serons a cet article; il faudra y ajouter ces mots pour le nellre en harmonie avec l'art. 095, dont nous nous occupons :

« Il sera statué avant l'adjudication sur ces moyens de nullité , ainsi que sur les lires et observations qui auraient pour objet d'introduire des changements dans le ahier des charges, depuis sa publication. »

Avec la réunion de ces deux changements, on ménage la facilité d'introduire dans e cahier des charges des dires et ob.servalions , jusqu'à une époque prochaine de adjudication.

M. le rapporteur. Messieurs, dans le système du projet, l'ofiBce que remplissait le ugemeiil d'adjudication préparatoire, d'après le Code de procédure , sera rempli parla ublicalioii du cahier des charges, et, à dater de ce jour, seront accomplies les formailés de publicité, et, posicricurcmeiit. l'adjudication. —Pour que le but du projet lit atteint, il fallait que le cahier des charges fiit un acte fixe, stable, qui ne pût ecevoir de modification .—C'est dans ce but que la commission de la Chambre des 'airs, et la Chambre, sur la proposition de sa commission , ont décidé que le cahier

•2i>2 ï" PARTIE. LIV. V. — De l'exécution des jugements.

(les charges ne pourrait recevoir de dires et observations après la publication. Er effet, Messieurs, nu jour de celte publication , qui a pu aupiirnvant Tuire insérer des clauses nou\ elles dans le cahier des charges, qui n'est autre chose que la conslaialioii des conditions Tutures de l'adjudication ? C'est le poursuivant, d'une part; ce sont les créanciers inscrit?, de l'autre.Le poursuivant est partie nécessaire delà procédure, dès sonconunencenient. — Quant aux créanciers inscrits depuis un délai assez long.ilsoni été appelés, ils ont donc été à niénie de faire insérer au cahier des charges toutes le,' clauses qui pouvaient donner de la sécurité à l'adjudication, et appeler ainsi les enchérisseurs. — Ultérieurement, peut-il y avoir encore des tnodiûcations à ce cahJei des charges? Ces niodificaiions, ."Messieurs, pourraient résulter d'un incident qui s( serait élevé, par exemple, d'une demande en distraction qui aurait été formée ci qu'on aurait accueillie. — Eh bien, si celte demande en distraction a été accueillie cela sera constaté par un jugement incident qui aura été rendu dans les formes prescrites au titre des incidents.

Messieurs, nous avons voulu que celte publication du cahier des charges qui, au« jourd'hui, est remplie trois fois, qui est comme une vaine formalité , fût une chosf sérieuse. Or, pour qu'elle soit sérieuse, il faut qu'elle devienne définitive; san» cola, si ullérienrement chacun des intéressés pouvait encore modifier les condition) du cahier des charges, il n'y aurait pas de sécurité; et si, la veille de Padjudication en quelque sorte, chacun pouvait venir changer les conrlilions du cahier des charges comment ceux qui voulaient se porter enchérisseurs pourraient-ils apporter sur ce! no<liûcalion5 ainsi improvisées nne altention suffisante? — Le système du projet esi conçu dans le sens que nous venons d'indiquer. La publication du cahier des charges est une chose sérieuse à laquelle tous les créanciers viendront prendre part, s'ih veulent, car ils sont avertis. Il faut donc que les dires et observations ne puissem plus se produire ullérienrement : il y a, en effet, abus bien souvent pour grossir inutilement le cahier des charges. Du reste, je le répèle, si un jugement incident de dis traction était rendu, il est tout simple que ce jugement ferait corps avec le cahici lies charges, et servirait à l'expliquer. — Nous persistons à repousser l'amendement de M. Boudet.

M. Vavin. Je soumets cette observation à laChanibre, à l'appui de l'amcndernen de M. Boudet. — Après le dépôt au greffe du cahier des charges, le saisissant a hui jours, aux termes des art. 191 et 192, pour faire au débiteur et aux créanciers la signification de la saisie : aux termes de l'arl. 695, il faut que, trois jours au plus tare avant la publication , le poursuivant, la partie saisie ei les créanciers hypothécaire aient f.iil insérer leurs dires et observations ; en tout , conséquemment , onze jours ; déduire sur le délai laissé par l'art. 694 aux parlies intéressées pour examiner li cahier des charges et faire les observations qu'elles croiront convenables. Ce dôla est de trente ou quarante jours, réduit, par le calcul que je viens de faire, à dix-neu jours. Eh bien, supposons qu'on ait voulu user du délai de quarante jours (je prend le délai le plus long), et que la partie saisie demeure à 300 lieues, ce qui fait 120 my riaméircs, la déduction devra être augmentée, à cause du délai de distance , d'ui jour par b myriamètres, de vingt-quatre jours ; il ne restera plus alors que cinq jours Or il est physiquement impossible, en cinq jours, à un débiteur qui demeure a 30( lieues du tribunal, de faire parvenir au grelTe de ce tribunal ses dires et observations — L'amendement de M. Boudet accordant un délai plus long et offrant conséquemment aux intéressés plus de facilités pour exposer et faire valoir leurs droits, j'appuii cet amendement.

M. Boudet. M. le rapporteur de la commission a dit que la publication du cahie des charges remplaçait l'adjudication provisoire. Elle ne la remplace nullement, ca l'adjudication préparatoire dessaisissait le saisi ei faisait reposer la propriété d; limnieuble vendu sur la tête d'un acquéreur provisoire; on conçoit que, danse cas , il ne fût plus possible de changer les conditions d'une vente qui était déjà réalisée. Il n'en est pas de même de la publication du cahier des charges, qui n'est qu'uni simple lecture annonçant la vente ; on comprend parfaitement qu'après celle annonci on puisse changer les conditions du cahier des charges; rien ne s'y oppose. — L'ho norable orateur a dit qu'il serait à désirer que le cahier des charges fût stable. Je l désirerais autant que lui. Mais je dis que pour établir nne époque fixe et stable; poii partager la |iro(édure de saisie en deux parties symétriques, il ne faut pas courir U risque de rendre la vente impossible par les difficultés qui auront été découverte depuis la publication du cahier des charges, et auxquelles il sera impossible de re-

ÏIT. Xll. Saisie immobilière.— Lioc, Ch. des Députés. AnT.6fl4 1)695. 2-23

{iiéilier. Il peut se rencontrer, en effet, qu'après la publication du cahier des charges, )ii découvre quelque chose qui modifie essenliellernent la vente ; il petit arriver q;ie orsque l'acquéreur futur se présente, lorsqu'il examine et visite la propriété; lorsqu'à lléfaul de titre de propriété, il vient chez le notaire, chez les créanciers, chez le loiirsuivant, il rés\ille de ces communications des découvertes qui intéressent graj crnent la vente. Si vous coupez court à la question , du jour delà publication, vous |-inpéchez ces communications d'élre utiles; de sorte que pour faire valoir ce prinjipe, que la publication soit une époque décisive, et que le cahier des charges soit lliible, vous pouvez, dans certains cas, empêcher la vente ou au moins empêcher iiu'elle ne soit faite à un prix avantageux. — Signalez donc Pinconvénienl de mon I niendement? 11 n'y en a réellement pas. Il n'y a ni inconvénient de frais nou- ' eaox, ni inconvénient de lenteur. Vous a\ cz plus de sécurité, plus de certitude d'arjiveràunbon résultat, et je ne comprendrais pas que la Chambre repoussât cette |<roposiiion.

i M. Croiasant. Voici les inconvénients graves, selon moi, qui résulteraient de

iainendeineni proposé par Ihonorable M. lioudet. — Que faii-oti dans l'état actuel

{les choses? 11 y a plusieurs publications, il y a la lecture du cahier des charges. Cela

intralne des lenteurs et beaucoup de frais. Qu'a voulu le projet de loi ? abréger les

jélaiset diminuer la masse de ces frais. Eli bien! l'amendejncnt de M. Boudet va

j irectenient contre le but qu'on se propose d'atteindre. En elTct, que |iorle-l-il ? que

l'S dires et observations qui avaient pour objet d'introduire des ihangcmenls dans le

labierdes char;;es, après sa publication, .«seront considérés comme non avenus, s'ils

: 'ont été faits huit jouis au moins après la publication. Il implique donc la faculté

e proposer de nouvelles observations, en d'autres termes, de nouvelles contestations

,ui peuvent donner lieu à un procès. — D'après le projet de loi, le rendez-vous gé-

jéral de toutes les parties intéressées, c'est l'audience à laquelle on donnera lecture

iu cahier des charges; c'est dans ce moment qu'elles pourront faire des observations

ir les condilions de la vente ; c'est à celte formalité que le projet a judicieusement

hslreint tout ce qui se fait aujourd'hui par des actes trop multipliés et trop dispen-

ieux. Il n'y aura donc plus d'audience entre celle dont je viens de parler et celle de

lidjudicallun. M. Boudet en introduit une intermédiaire : il veut que huit jours

uant l'adjudication, mais après la publication, on puisse faire de nouvelles observa-

ons. Or il est évident que cela entraînera un nouveau jugement dont il pourra y

jioir appel; de là des relards dans la poursuite, de nouveaux frais, et dommage pour

lus. L'amendement ne peut donc pas être adopté.

; M. Guyet-Desfontaines. 11 est très important sans doute d'éviter de surcharger procédure des Irais; mais il est plus iiiiporlanl encore de rendre les adjudications xsibles. Eh bieti, je vais vous donner un exemple frappant des graves inconvénients m» lesquels vous tomberez si vous ii'alopUz pas l'amendemeiil de M. Boudet. — eus voulez repousser du cahier des rharges les dires et observations depuis le dépôt la lecture du cahier des charges jusqu'à l'adjudication. Supposez qu'on vienne re- Diialire peu de temps avant l'adjuilicaiion que la propriété, par exemple, est grevée usufruit. Eh bien, dans votre sjsième, vous ne pourrez pas même ouvrir le cahier ;« charges s'il y a un fait de celle importance à signaler. — Jai choisi, entre vingt, '.xemple le plus saillant qui s'est présenté à ma pensée; mais combien d'autres obffaiions essentielles aussi, bien que moins importantes, peuvent se produire dans 1 délai de quarante jours ou même de deux mois ! Je crois donc qu'il serait fort imudenl de poser comme principe une pareille prescription d'immutabilité du cahier s charges entre 1 époque de sa publication et celle de l'adjudication. On vous la '. : c'est à des moments très rapprochés de l'adjudication que les communications lire les |)ersonnes qui veulent acquérir et les officiers ministériels chargés de la nte s'établissent; et c'est seulement à celle époque que les nécessilés pratiques se unifesicnl. Ainsi, si vous n'adoptez pas l'amendement de M. Boudet, vous nuire/ V trois quarts des adjuilications.

iVI. le garde des sceaux. Je n'ai qu'un mot à dire pour repousser l'amendement I M. Uoudet. Messieurs, quoi que vous fassiez, on pourrait toujours vous présenter «hypothèses dans lesquelles l'imprévu aurait un rôle a jouer. Ainsi , M. Uoudet '•Il que l'on puisse encore faire des dires et observations sur le cahier des charges , il jours avant l'adjudication. Pourquoi ne pas pousser le raisonnement plus loin? urquoi, après l'expiration de ce délai , ne pas entrevoir encore des nécessilés, des pences? Oisons-le donc, il y a nécessairement un terme à poser. Ce doit être celui