V V* PAUTII'. I.IV. V. — Dk l'cxÉCITION des JUGEMENtS

«lua propose le pouveriioniciil , qu'a adopié la romniission. — Il est d'une haule iiiiporlamo, en cITtt, qu'au inomenl de In publicaiion, le rahier des chnrges ncquièie un caraclère do stabilité, oe qui ne peut nvoii Hou si toutes los parties intéressées ne sont (LIS onihainoes dans les lions d'un ilolni rifioureux. P.uirraienl-elles done se plaindre? loursuivant. piiilio saisio, oroanoiers insrriis, tous oui donne ou reçu diffcironts ,i\ erlisseinonts qui les ont mis on tnosuro de bien examiner le oiihler dos charges ei d y faire los dires ol observations qu ils jugent oonvenables. Dès lors. Il est certain que c'est une bonne mesure que de poser la publication comme barrière à de tardives prétentions.

Maintenant je réponds à l'espère qui a été posée par l'honorable M. Guyet-Desfonlaii\es. Il a parlé du cas où l'on ne se serait pas aperçu que l'immeuble serait soumis a un usufruit; il a demandé commenl on pourrait sortir de celte difficulté. Mais. Mossiours, après le litre dos saisies immobilières, vient celui ilos incidents. Le ras .>igi'.alé par M. Uosfoniaincs se réduirait a une demande en distraction , et il y c.n pourvu par les articles suivants du projet : l'objection est écartée. — Prenons garde, Messieurs, nous voulons faire une loi d'abréviations, de sitnplificaiion. Or, ce serait s'exposer à éterniser in procédure, et oonirarior l'économie du projet, que de ne pas purger, par la publication, toutes los difficultés qui peuvent s'élever sur les conditions de la vonto. — ( Aux voix ! aux voix ) !

M. le Président. Je consulic la Chambre. (Bruil). La Chambre entend qu'elle est consultée sur l'art. G9i, et que ladoption du deuxième paragraphe de l'art. 694 eniroîne le rojel de l'amendement de M. Boudet.

M. Parés. Je demande que l'on substitue un mot à un autre. L'article porte le* créanciers hypothécaires ; je demande que l'on mette les créanciers inscrits. C'est sans doute une erreur. (Oui ! oui ! )

M. DasolUer. Je prie la Chambre de me permettre une observation. — L'amendcmonl de Ihoiiorablc M. Boudet pourrait être adopté: mais, dans tous les cas, 1 faudrait chanijer le délai dans lequel il permet de faire des dires ot observations. Ce< diros et observations qu'on aurait la faculté de faire jusqu'aux derniers huit jourt qui précèdent l'adjudication, peuvent devenir l'objet d'un jugement, d'un jugemerii sur incident, qui, par conséquent, serait susceptible d'appel aux termes mêmes de \i bi qu'on propose. Or l'appel devra avoir lieu dans les dix jours do la signification di jugement. Mainlenant, si vous ne laissez que huit jours à dater du jugement rendi jusqu'à l'adjudication, il en résuliorail qu'il n'y aurait pas même dix jours poiii l'appel. Il y aurait donc incom(iatibiilc onire le délai posé par l'amendomenl d( M. Boudet et le délai que la loi a fixé pour l'appel: ainsi, dans tous les cas , poiii rendre l'amendement acceptable, il faudrait écrire dans l'amendement que les dire et observations ne pourront être faits moins de quinze jours ou tiiéme de vingt jour avant celui fixé pour l'adjudication.

M. le Président. Permettez. Dans le moment présent la Chambre n'est consulté que sur le second paragraphe de l'amendement do la commission, dont la conséqueiir est, après un délai qu'il (létermine, de déclarer toute demande non rocevable. Voil sur quoi elle est consultée, et je n'avais donné la parole à M. Boudet, cojiire ce para graphe, que parce qu'il expliquait la corrélation de l'objet de ce paragraphe avec soi amendement. Je mets donc aux voix le deuxième paragraphe de l'art. 694. — (L 2« paragraphe de l'art. 694 est atlopté ).

M. le Président. Maintenant je mets aux voix l'art. 69^ dans son entier avec le mots crému-iers inscrits au lieu de ceux de créanciers hypothécaires. (Adopté.)

M. le Président. An. 69,'). t Au jour indiqué par la sommation faite au saisi f aux créaiK iors, le tribunal donnera acte au poursuivant des lectures et publication du cahier des charges, statuera sur les dires et observations qui y auront été inséré) et fixera les jour et heure où il procédera à I adjudication. Le délai entre la publica lion et l'adjudication sera de trente jours au moins et de soixante au plus.

« Le jugement sera porté sur le cahier des charges à la suite de la mise à prix o des dires des parties. »

(M. Boudet a retiré son amendement.)

(L'art. 695 est adopté.)

HT. XII. Smsie immobilière. — Coufèrence. Anr. 69®. 225 Art. G96.

CODEDEPROCÉDVRE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE

tcïtc ancien.

Pini. 1S20.— 2-. — Co»/-. i. anc, on G96. Quarante

70Î. Dans /rs remplaçant ces mois dans les 'J'''.''^^ jours au dIus lût et jours, |Mir ceux Cl : ffaN.We J/I0I5 ,■ cl njou- J""' *•'" H'"» i"i ei

qwnze jours (te (g^^ |a disposition suivanie : Ces aiinon- vingt jours au plus cette adjudication, ces ci placards conliemlroiU on maiiiis- ,^,,(j ^^.^J^^ l'adjudi-

l»«,„r,„,^«r.n^ «^lil ''"prix «le raiijiKJIcalion iircparaioire. t ,

nouveres Annonces et indication des lieu , jour et heure de cation, l'avoue du seront insérées l'adjuduaiion dcfriiiivo. Ces secondes poursuivant fera indans les journaux, apP"siiions et i,,sci lions seront juslifiécs . dans un iour-

•• ' de la môme manière que les premières, »^'«''>U'>»'s u" joui

el nouveaux pla- pi gj pHl.s (lonnent lieu a une nouvelle iwi- nal publié dans le cards affichés dans pression de placards, les frais resteront a diiD^rtemcnt on , f ■ I icciic la char;:e du poursuivant. ^

la lormeci-utssus, x-;^. Aucune insertion relative aux ?<oul situés les contenant, en ou- ventes judiciaires, ne pourra avoir lieu jjieus un extrait sitrc, la mention de dans un journal qui naurait pus plus - j , • „,,.„,,„, „ ,. .. . , de cent abonnes. i,iic ul lui ti coiiit-

radjudication pre- j gj éditeurs de joumatix d'annonces nant : paratoire, an ■[)n\ judiciaires, seront tenus de déclarer et i, j i

movpnnin» IpnnH ''« J"^"/?'"' rous /es .via; «lois, nu f/r^/Te 1 La date de la uiu>cuii.iiii injui,! ^^^ tribunal de première instance de leur saisie et de salranelle a ete faite, et arrondissement , et sans aucuns frais , . . indication du jour ■''•'* ont plus ou moins de cent abonnés. SClipilon ; ^ûPaHn,ri;/^..i;AnH.i '^'"" '" j^sUfication faite, le tribunal in- 2''Lesnoms,proaei aujuditaiioiiuL- ^iquerapar une délibération arrêtée en c^^^-.f.^^ HAm^nrnc finitive. {Voy. plus la chambre du conseil, et qui sera corn- ï«-^^'""^» ueiueurcs haiitniCTpni note »«""'2"'^e aux chambres de discipline du saisi, du saisis- «Te 1 ! , fifi.-).. des avoués et des notaires, les journaux g.^nt ^t de l'avoué 1"^*, les art. b»i et dans lesquels les insertions pourront 683 du même Co- être fûtes. ^'e ce dernier;

. X i:. Qws. — -00. — % \^' Quinze jours 3^ La désignation

' •'"' '""'"^ ^^ ""^"'^ ■'''"'■* "" P'"s a'^'a^t des immeubles telle

r adjudication, il sera procédé a de nou- flesimmeuDies,ieiic

ve//€S aCTiehes et insertions aux journaux , qu'elle a été insé-

ainsi qu'il est prescrit par les art. G90 el - j . n,.of.A^

692 ; il y sera f^iit mention de la publica- '''^ "'^"^ '^ P'"^*^-

lion du'crthier des charges, et des jour, verbal ;

lien et heure auxquels devra éire fuite ^o Ljj xaxit à

l'adjudication.

Gouv. — 696. — Trente jours au phts p'''^ ; tôt, et quinze jours au plus tard avant 50 L'indication l'adjudication, l'avoué du poursuivant 1 , -, 1 » i fera insérer un extrait signé de lui dans ^^ iriDunai ou la le journal de l'arrondisscinen!, ou, s'il n'y saisie SC poursuit, et en a pas. dans celui du département où desjour, lieu etheusont situes les biens saisis, et qui aura ...

été désigné pur délibération du tiubu- re de l'adjudication. ual , pour recevoir les annonces judi- a- 1

ciaires , lequel extrait contiendra : 1° la ^ <'<'' ^//^' j '^* date de la saisie, et de sa transcription; Cours royales , 2° les noms, professions, demeures du , . .

saisi , du saisissant et de l'avoué de ce chambres réunies, dernier; 3" Les noms des maires qui au- après un avismotiront signé les procès-verbaux de saisie; ^,. ^^^ „.-j„„„„a, ^^ 40 La désignation des immeubles telle qu'elle a été mscrée dans le procés-ver- prcviirrc instance

Ton. Y. 1^ .

•2H] I ' rAliTILl. MV. V. — 1>E l'exécution- des jlcemests.

PROJETS DIVERS {suUe.) LOI ACT. {suHe\

bal; 5° La mise à prii; 6» L'iiidicalion du rcspeclifs, et sur /^.« tribunal où la saisie se poursuit, et des ,.„•/,,,, -^v/.Vvno /.v.^;/ juur. lie., el heure de radju.iicallon. ""«/"^^ï"»"* ecriO^

C Cii. r. (il" 1).— 696 —Com/". précéJ., duuunislnepublic, sauf qu'il remplace les mois trente désigneront chaque jours, uitinze jours, par ceux-ci : qua- ', rante jours , vir,gt jours: qu'il sup- «"'"'^ rf""'^' '« /W" prime les mots de /'<irroH(?issem€ri/, Ou s'i7 mièrc (luinzaitie de uy en a pas, dans celui, el qu'il remplace j ■ ^ vourchn^ requi est relatif à la (iésignation du jour- acccmorc,poui c«0; liai, par ladisposilioii finale qui suil :^ ce' que arrondissement effet, les Coi'its uoyai.es, Chambresréu- de leur ressort tiies, désigneront pour chaque arrondis- ; •

sèment de leur ressort , un journal chargé P'^^^f les journaux de recevoir les annonces judiciaires. qni se publient dans

C. (ji. P. (1102, après renvoi). — 696. — 1 ]■ (■onf.precéd., sauf la disposition finale <<' département, un qui est ainsi rédigée : A cit effet, les ou plusieurs jour^ CovnsnowLvs, chambres réunies, après j,,(|;/p qj^ devront un atus motivé des tribunaux de pre- ^ miére instance rcspeclifs , et sur les ré- être rnserees lesanquisitions écrites du ministère public, nonces judiciaires, désigneront, chaque année, dans la pre- j , .'

miére quinz'iine de décembre, pour chu- ^^* cours royales^ que arrondissement de leur ressort, régleront en même parmi les journaux qui se publient dans /^j/j^s le tarif de le département , un ou plusieurs jour- ' . '

naux où devront être insérées les an- l'impression de ces nonces judiciaires. Les Cours royales annonces. Aéanrégleront en même temps le tarif de l'im- fit

pression de ces annonces. IS'éanmoins ^^^^^'^^ ^^ ^^ ^^ ^^' toutes les annonces judiciaires relatives nonces judiciaires à la même saisie seront insérées dans relatives à la même le même journal. . . ,■ .

C. Ch. D. — 696.- ro/(/-.préce(i. sauf ««'*«^ seront msequ'il transfère des Cours royales à chaque rées dans le mêvif tribunal d'arrondissemenl, le soin de dé- y^yj.,,/,/ .«igner un ou plusieurs journaux soit de •' Varrondissement , soit du département.

C. Ch. D. — Ù96. — {Voyez le premier paragraphe du projet de la commission de la Chambre des Pairs).... A cet effet, chaque tribcnal de premièhe in- STA>CB désignera, toutes les années, tm ou plusieurs journaux, soit de l'arrondissement, soit du département , où devront être insérées les annonces judiciaires. Le i uiBOAL réglera en même temps le tarif de l'impression de ces annonces. IS'éanmoins, les annonces judiciaires relatives aux mêmes pours viles seront insérées dans le même journal.

DISCUSSION

€'/inntb»'es des Waâê'S (1).

(Séances brs 24 et 25 aortl Î810, itt. bes 25 rt 26.) ( M. Mérilhou propose un amendement qui donnerait au.\ Cours royales, en pro-

(1) Do graves et hautes questions se sont 1 deux Chambres sur cet article. Les grand» agitées dans la discussion ipii a eu lieu aux | principes de !il;e;lc' de la presse, de libre

TIT. XII. Saisie immobilière. — Discussion, Ch. des Pairs. AuT. €tOO. 227

vince, et au tribunal de première instance, à Paris, la faculté de désigner xiri ou plusieurs journaux.

Cet .imciideriient est appuyé par !\ISI. d'Argoul, Barlhe et le gnrde des sceaux , qui se foiidi-nl sur la nécessité d'établir, entre les divers journaux jouissant du droit «le publier des annonces, une libre concurrence utile aux intérêts <ic ceux qui devront en user, sans néanmoins étendre cette faculté à tous les journiiux , ce (lui rendrait les reehercbes très difficiles, sinon impossibles ; ils invoquent aussi le droit existant , d'après les lois de 1833 et 1838, pour les publications d'actes de société ou de ceux qui concernent les faillites.

M. le rapporteur et M. Laplagne-Birris défendent le système d'un seul Journal; moyen véritable, d'après eux, d'iirriver a une publicité sérieuse, en restreignant le cercle des recherches auxquelles on devra se livrer pour l'acquérir. Ils répondent à l'objection prise de ce qui s'est pratiqué jusqu'ici , d'après l'ancien texte du Code de procédure qui admettait une concurrence illimitée, que, le nombre des insertions étant réduit de trois a une |iar la nouvelle loi , il y a d'autant plus de précautions à prendre pour que cette insertion unique ne puisse échapper aux regards de ceux qu'elle intéresse.

M. Séguier demande qu'à Paris , comme ailleurs, la Cour royale soit chargée de la dési;^p.aliun.

L'auieiulement de M. Mérilhou est adopté avec cette modification.)

ni. Vienaet. Je demande pardon à la Chambre de me mêler à une discussion pareille, et lie ne pas me borner à écouter les savants magistratsqui veulent bien éclairer notreconscience. Mais on a signalé de };raves inconvénients, eiramendeinenl que vous venez d'adopter ne semble pas y porter remède. On a dit que la moitié îles inseitions étant fiiite dans un journal et l'autre moitié dans un autre, il pourrait en résulter que les parties intéressées ne connaîtraient pas toutes les phases d'une même affaire. Ainsi, nue personne qui voudrait se porter adjudicataire, pourrait savoir qu'il y a une saisie et ignorer entièrement le jour de l'adjudication. Je i)ropose donc d'obvier a cet inconvénient en décidant que toutes les insertionsjudiciaircs relatives à la mêmt; i affaire, devront être faites dans le journal qui aura inséré la première publication. I M. Mérilhon. Je ne m'oppose pas à cet amendement -, je le trouve bon, et je crois qu'il y a utilité à l'adopter. Cependant , tout en consentant a ce qu'il soit uns aux voix, je crois qu'il vaudrait mieux, quant à la rédaction, le renvoyer a la commission. — Ce renvoi est ordonné.

(5. &u25 a»rtlî840, ii\. bu 26.)

M. le rapporteur donne lecture de la rédaction de la commission. Elle est ainsi conçue :

« Néanmoins toutes les annonces judiciaires relatives à la même saisie immobilière fterotit faites dans le même journal. »

M. Séguier. Je crois qu'au lieu delà première quinzaine de janvier il vaudrait mieux mettre la dernière quinzaine de décembre, cela ferait que l'ordre établi aurait lieu toute l'iiunée.

M. Daunaat. Je demande la dernière quinzaine de décembre; on aura le temps ;)Our faire connaître dans les divers arrondissements les journaux qui de\ront faire les insertions.

M>ocurrence, d'intérêt général des juslicia- Jes, d'intérêt privé des journalistes, ont •lé invoqués par divers orateurs, ce qui lonne à celte discussion une importance :onsidérable sous le rapport politique et 'conomico-politique.

Mais au point de vue de la législation de

auraient ce privilège, on en ferait désigner une ou plusieurs par chaque arrondissement; 3° eniin quelle serait, des cours ou des tribunaux, l'autoriié qui ferait cette désignation.

Et tous ces points étant clairement résolus par la loi adoptée, il ne nous parait

rocédure, il ne s'agissait que de savoir j pas utile de rapporter textuellement la dis- " si on laisserait au poursuivant le libre cussion. Nous nous contenterons de citer hoix du journal oii il ferait insérer ses an- certains passages qui peuvent aider à l'inlonces ; 2" si , en cas de désignation , par terprétation. me autorité quelconcpie, des feuilles qui

2J8 1"' PAUTl'':. iA\. V. — De i.EXÉr.LTiox Di-s jugements.

M le r.ïpporteur. Nous y consentons.

M. de Belbeaf. Si la (Amr royale ùlail dans rinlprvallo à nn journal le droit de cohlinuer les piililicalions judiciaires , les procédures notant pas encore terminées, le poursuivant serail-il obligé de faire insérer dans le journal qu'on aurait privé du droil de continuer les insertions, ou bien dans les journaux qui auraient été désignés? Voila une dillicullé qui n'est pas résolue par la réilaction de la ci>inniission. Si le journal cessait de paraître, cela ne ferait pas difficulté : à Tinipossible nul n'esl lenu. Dans les provinces, les journaux s'occupent de politique, généralenienl il n'y h |ias de journaux spéciaux pour les insertions judiciaires, .\insi onnuraôtéà un journal la faculté d'insérer les annonces judiciaires; cepemlant il continuera de paraître comme journal politique, tli bien, le ponrsnivanl sera fort einbarnissé , il ne saura .s'il doit faire insérer dans le journal iiouvelleiiieiit investi du droit parla Cour royale, ou rians raiicien journal.

M. le rapporteur. Celle difficulté peut se présenter dans deux hypothèses: dans celle où le journal cessera de paraître , ou diins celle où , con' inuaiil de paraître, il rraura pas le dmii défaire ces insertions. Il est évident que, dans l'un et l'autre Ciis , l'insertion devra avoir lieu , et c'est la force des choses, dnns le journal qui aura été substitué. Ce que la loi veut, c'est d'éviter les frais, et il me semble que la disposition proposée par^l. Vieiiiiel et adoptée parla Chambre, évite la fraude au-devant de laquelle on a voulu a'Ier. ."Mainlenanl il y a un inconvénient qui tient a la nature des choses. Il est évident que quand on n'insérerait pas dans un Joiirnid qui n'est plus autorisé à faire les publications , on ne pourrait en faire nn reproche uu l'oursuivanl : c'est de toute évidence. Je ne crois donc pas qu'il soit possible de remédier a cet inconvénient, ou plutôt je ne crois pas qu'il soit tel qu'il faille lui i.iiMifier l'avantafte de ramendcment de la commission.

M. Vieanet Quand bien même un journal cesserait d'avoir le droit, dès qu'il a comrneiué a taire l'insertion

M. le rapporteur. Puisqu'il n''est plus un journal d'atmonces, il n'atteint plu» le but (le la l'ii ; ce serait , au contraire , un moyen de fraude.

M Belbeuf. Je n'insiste pas sur mon observation , mais il était bon de fixer l'aiicnt-dii dt' la Chambre sur ce point, afin qu'il soit bien entendu qu'on fera l'inserlion (Inns le nouveau journal et non dans l'autre, quoiqu'il existe encore.

M Btrardeau. Il me semble qu'on pourrait retraii' her le mot néanmoins.

M. le rapporteur. On me fait remarquer qu'on [louirail siipiirimer le mol néanmoins, qui se trouve au dernier paragraphe. Quant a moi, je ne le pense pas. Kn eflel. Ii iiremiére partie décide qu'on pourra indifTéremment faire insérer dans i un des trois journaui, s'il y en a trois : voilà le primipe; ainsi je puis choisir. Alain i.cnant le dernier paragraphe est une modiliiaiion à ce droit. Ce droit que j'avais je ne l'ai plus quand j'ai choisi un journal, et voila pourquoi nous ajoutons •.I\'éanTnoins. C'est une modification au principe. (Aux voix! aux voix!) — (L'article est adopté).

C^hfstnùre fies ËSéisulés.

(5fanccs bfs îl au t^î jaimttr t8it, Ittontt. bts 12 nu tS.)

M. le Président. Plusieurs amendements sont proposés reiniivement à la désignation lies journaux où les annonces devront el pourront éire Tiiics.

D'abord , !e (iliis ciendu est celui de M. Marion , d'après liqinl l'insertion de l'extrait a lieu dans un journal qiielcimque du dépiirtement , au choix du poursuivant. F.nsuitc vient ramendemenl de M. ïaschereaii , qui exige que l'insertion soit faite «lans un journal soumis au cautionnement et imi)rimé dans l'arrondissement; et, subsidiairemeiii , seulement diins nn journal du dé;)arlement, toujours au choix du j)oursiii\.iM , choix (jui se trouve cependant liiriiié pai ces deux conditions. Eiiflii, cirriNe l'ameiKlemcnt de M. Maural-Ballange , d'après lequel on laisse égalemeiil au poursuiviint le choix du journal, mais a la charge par lui de faire insérer dans tous les autres journaux, un extrait plus sommaire, sans toutefois que le nombre des autres journaiix , dans lesquels l'insertion aura lieu , puisse s'élever au-dessus de quatre. Ensuite se prés'-nte le \ ote de l'article proposé par la commission, et enfin celui (le l'article proposé pir le gouvernement, dans le cas où celui de la commission serait ' l'cnrle. Qu'on admetie l'un ou l'autre de ces articles, dans tous les cas, il y aurait a votersur une liiiiilatiuii proposée par .M . Uusollicr, qui laisse ta désignation du jour-

TIT. XII. Saisie immobilière. — Discussimi, Cli. des Dépuiés. Ain. (ÎSîMj. -i»!)

nal à l'naloiilé jii(ii('i;iire , mais qui vt-iii (pie colle (lé.Mjjn.ilion ne puisse porlcr quiî sur un jdurnal ayaiil un certain nombre d abonnés. Celle limitalion vient eu dernier lieu, parce qu'elle suppose la ilésignation admise.

((les ameiHJimenls , conçus presque tous dans un morne esprit, le désir de Tavoiiger les jouruaiu , et de leur prucmcr des mojeiiS dexislence, soulevaient bien plus que ilans laulre Chambre , les grandes (]uestioi)s de liberté de la presse , etc. Il> ont été soulenus par iM.M. Maiion. Corne, Durand de Roinuraniiii , Tasrliereau, Maurai- Ballange, Dusollier, et combalius par M.M. le rapporteur et le giide des sceaux. Les argumenis de pur droit iMVo(|ués dans l'autre Chambre ont été ie|)ioduii8 dans celle discussion ; mais ils n'y occupent qu'une place accessoire.

Tous ces amendements ont été i ejctês. I.a rédaction de l'autre Cliambie , pro|)Osce par le gouverncmcnl , a été adoptée, et la discussion a continué).

ni le Président. Nous arrivons à la fin du paragra|ihe ainsi conçu : « Les Cours royales régleront en même temps le tarif de l'impression de ces annonces INéaninoins, toutes les annonces judiciaires relatives à la même saisie seront insérées dans le même journal. >

(M. Dusollier propose de faire déterminer ce tarif par un règlement d'adrninislralion publique. Cet amendement n'a pas de suite.)

M. Clapier. Pour donner plus de clarté à la rédaction , je proposerai de dire : « Les Cours royales régleront , sur l'avis motivé des tribunaux, les Lai ifs de riiiscriion de ces annonces. » (Cela se fait toujours.)

La rédaction n'est pas suflîsamment claire. Est-ce la Cour rojale qui doit, elle seuliî et sans l'avis «les tribunaux , indiquer d'office?

M. le Président. Je pense que par ces mots : en même temps , la commission a voulu indi(|oer qu'on procéderait dans la même forme.

M. le rapporteur. 11 est question de l'aiis que doivent uoiuicr les tribunaux dans le coMimencement du paragraptie.

M. le Président. L'explication est entendue; mais il était utile de la faire. Je mets aux voix la première partie du paragraphe, finissant ainsi : « Les Cours royales régleront en même temps le tarif de l'impression de ces annonces. » (Celte première partie du paragraphe est adoplce.)

Je mets maintenant aux voix la sccoinie partie du paragraphe, ainsi conçu : — « Néanmoins, toutes les annonces judiciaires relatives à ia même saisie seront insérées dans le même journal. »

Ai. Dusollier propose une disposition adiiitionnelle ainsi conçue : — « Si un journal désigné pour les insertions cesse de paraître , l'avoue <iu poursuivant fera, en cas d'urgence, indiquer sur simple requête , par le président du tribunal de ki saisie , le journal dans lequel celle saisie sera publiée, sauf à la Cour royale à pourvoir à la désignation d'un nouveau journal d'annonces pour le temps qui reste à courir de l'année commencée. »

M. Dusollier. Relativement à celle disposition, je demande à la commission si elle ne reconnaît pas qu'il y a ici une lacune ; car s'il y a lacune, il faut y pourvoir, soit par le moyen que je propos? , soit par tout autre.

M. le ministre des travaux publics. Assurément le es n'est pas prévu formelleinenldans le projet de la conimissioii, mais ce n'est pas inscieniment qu'il en est ainsi. La commission a senti qu'elle ne pouvait pas prévoir tous Cs cas ; mais alors le droit commun y pourvoit. Lorsque le journal dans lequel devuil avoir lieu l'insertion viendra à manquer, par un décès, on s'adresseia par enquête a la Cour royale dont ressort le tribunal duquel la décision émane.

M. Dusollier. L'observation de M. le ministre vient révéler la nécessité absolue de la dis|(osilion que je luopuse. Ln efl'ot , il peut arriver que le journal cesse de paraître la veille du jour où rinsoriion doit être faite. Ji; comprendrais alors qu'on s'adressât au président du tribunal , mais aller pn'senler une requête à 25 ou 30 lieues lie l'endroit où l'on se Irouve, au président de la Cour rojale, cela est impossible. C'est pourquoi je persiste a demander que la lacune soit comblée dans le sens ijue j'ai indiqué.

M. le Président. L'amendement est-il appuyé? (Non! non .' ) Je n'ai pas à le mettre aux voix. Je mets seulement aux voix iensemble du dernier paragraphe, dans le sens qui vient d'être voté. — ( Le dernier paragraphe est adopté. )

L'n umcademcnl de JJ. Dusollier propose de (lortcr u deux le nombre des iiiicrtions.

'220 1" PAUTIE. MV. V. — De l'exécution des jugements.

SI. VaviiKlcnianiie qu'au moins une insertion sommaire ait lieu dans le même jour-^ nal, huit jours npiés l.i première. (les amendements n'étant pas appuyés ne suiil pas nus aux voi\. — ( 1, 'article est adopté. )

-Art. 699.

l'uoJKTS DIVRHS. — 700. § 2 —Lorsque le poursuivant estimera qu'à raison de l'importance des biens, il y aura lieu défaire en outre l'annonce de ladjudiratioii dans des journaux autres que ceux qui sont déterminés par la loi, il présentera requête a cet eiïet , au président du tribunal , lequel accordera ou refusera l'aulori' .Nation néiessaire. Les frais d'annonces extraordinaires n'entreront en taxe que dansle cas où l'autorisation aurait été accordée.

Gouv. — TOI.— Conf. préced., eu supprimant ces mois : à raison de l'imporlancfdes biens. ■-

<:. tJi. p. (n" \).—(J9T. — Coi)f. précéd.

C. (]ii. F. (n" 2, après renvoie — 6!)7. — Lorsque, indépendamment de.i insertions prescrites par l'article précédent , le poursuivant estimera qu'il y aurait lieu de l'aire l'annonce de l'adjudication dans d'autres journaux , le président" du tribunal où; se poursuit la vente, pourra, si l'importance des biens parait l'exiger, autoriser celte insertion extraordinaire; les frais n'entreront en taxe que dans le cas où cette autorisation aurait été accordée.