C. Ch. l).— (i97 . — Conf. préced

Loi actuelle. — 097. Lorsque, indépendammenl des insertions prescrites pai l'article précédent, le poursuivant, le saisi, ou l'un des créanciers inscrits^. estimera qu'il y auiivit iieutle faite d'autresaanonccsdei'aiijutlicalionparlavoie (les jouinaux, le président du tribunal devant lequel se poursuit la vente pourra, ' si l'iinporlauce des biens paraît l'exiger , autoriser celte insertion exlraordi-** iiaire. Les frais n'entreront eu taxe que dans le cas oît cette autorisation aurait été accordée. L'ordonnance du président ne sera soumise à aucun recours^

DISCUSSION

Chissnftt'e «les Pairs.

(5. iiu24atuil 1840, iH.buSS.)

M. de Belbeuf. Il me semble que le président du tribunal inûrmerait ce qui aurait Clé décidé par un tribunal supérieur, c'est-à-dire par la Cour royale. La Cour royale aura dési;:né les journaux qui doivent insérer les publications; cependant le président du tribunal aura le droit de changer ce qui aura été décidé par la Cour royale. Or, il me semble qu'ici la hiérarchie serait complètement renversée; car d'après le texte de la loi que nous discutons, les insertions n'auraient pas lieu simult.Miémont dansles journaux qui auraient été indiqués parla Cour royale, et dans ceux <iue le tribunal aurait cru devoir mettre à la place de ceux qui auraient été désignés par la diur royale. Il me semble que, sur l'avis du président du tribunal, ce devrait être à 1.1 Cour royale qu'on devrait s'adresser ; sans cela, il est évident que le président chan^ipra, (lunnd il lui iilaira, ce qui a été décidé par la Cour royale.

M. le garde des sceaux. L'article dont nous nous occupons est indépendant de celui qui vient d'être ado|)té. Dans ce dernier, la Chambre a décidé que les Cours royales di'signeraient le journal ou les journaux, dans lesquels se feraient les publilatioiis nécessaires. Alais, à côté de ces publications, il peut arriver que le poursuivant croie qu'à raison de l'importance de la vente, il est utile que d'autres journaux reçoivent une publication semblable. Alors il s'adresse au président du tribunal pour obienir une autorisation. Il peut faire l'insertion sans cette autorisation; mais l'aulorisation aura la conséquence de l'autoriser àporler, dans les dépenses delà procédure, Ir- fr.iis de ces insertions.

M. de Belbeuf. Cela affaiblira beaucoup l'autorité des Cours royales, carie présiflentdii tribunal, qui ne verra pas d'un bonreilla désignation faite par la Courroyale, H-oiivera de bonnes raisons pour melire des insertions nouvelles daiisle journal qu'il ra\oriscra.

TIT. XII. Saisie immobilière. — Discussion, Ch. des DépiUcs. Art. €;»Î. -231

M. le g:arde des sceaux. C'ciit une question de laxc puur les Trais de la pro((*(lnic.

M de Belbeuf. Cela ,iii;^mentpra les Trais.

M. le sarde des sceaux II ne s'ugii pus de rein. C'est pour que les Trais ne «oient pas arbitiaircnieni augmentés, qu'on est obligéde s'adresser au président du Iribiinnl.

H. le rapporteur. On pourrait ajouter quels Courroyale, pas plus que le tribunal de preiriiére instance, ne serait compétente pour statuer sur celte question. La saisie est pendante devant le tribunaido |tremière instance. Elle est rendue puldique, aui termes des articles que vous \enezde voler: voila une publicité légale. — Alais le poursuivant qui veut, soit parce qu'il y a intérêt, soit par justice, donner le plus de publicité à Tadjudication, se présente ou président, et lui demande l'nulorisation de la rendre publique ailleurs que dans larrondi^senient, et même peut-être dans un autre département. Ainsi , il s'agira d'immeubles vendus à Paris, et que des hommes de la province pourraient acquérir. La publication ne doit être Taile que dans le département de la Seine; mais le poursuivant peut sa voir que des personnes, soit à Versailles, toità Melun, sont intéressées a devemradjudicalaires ; alorsil demande au président l'autorisation de Taire celle publication dans ces deux villes. Je le répète, si l'on disait que c'est au premier président de la Courroyale qu'on laisse la Tacullé d'autuiiser, ce serait contraire à tous les principes du droit, jiarce qu'on le rendrait juge de délailsd'unc affaire pendante devant un autre tribunal, et dont il n'est pas encore saisi.

lU. le g'arde des sceaux. Je demanderai le renvoi à la commission, et je crois que la rédaction pourrait éire modifiée ainsi : — « Les Trais d'insertion, dans d'autres journaux (|ue ceux déterminés par la loi, ne pourront être admis en taxe qu'autant que CCS insertiiii)> auront été autorisées par le président. »

M. de Belbeuf. Mais je ne voudrais pas que le président du tribunal piit autoriser une in.>iertion dans le journal de son arrondissement, parce qu'il pourrait se laisser aller a la Tavcur.

M. lézarde des sceaux. Permettez ! C'est la partie qui s'adresse à lui, et qui dit: La publication ordinaire ne me sullîl pas,. — (La Chambre consultée renvoio l'article à la coinmission.)

M. le rapporteur. L'article 697 a été également envoyé à la commission, non pour en changer le principe, mais parce qu'il ne paraissait pas assez clair. La commission, pour rendre plus sensible l'intention de la Chambre, m'a chargé de vous proposer la rédaction suivante:

« Lorsque, indépendamment des insertions prescrites par les articles prccéiienls, le poursuivant estimera qu'il y aurait lieu de Taire l'annonce de l'adjudication dans d'autres journaux, le président du tribunal où se poursuit la vente, pourra, si l'importance des biens saisis paraît l'exiger, autoriser cette insertion extraordinaire. Les fraisn'enlreront en taxe que dans le cas où celte autorisation aurait élé accordée. (Celle rédaction est mise aux voix et adoptée.)

Vhambre tie-» Itéjtutés.

(5. îiuîîjanD.tS-îl, IW. îiulo.)

M. Hébert. Je demande la parole.

M. le Président. Deux amendements sont proposés sur cet article : l'un de M. Vavin, l'autre de M. de Rerbertin. — Le prenuer tend à donner aux créanciers inscrits le même droit qu'a le poursuivant, dans l'art. 697. — Le second demande que l'ordonnance du président ne soit soumise à aucun recours. — M. Hébert demandet-il la pnrole contre l'ensemble de l'article?

M. Hébert. Je demande la suppression de l'article.

M. le Président. UTaul alors que je mette d'abord aux voix les amendements. ( Non , non ! ) Je ne puis pas mettre aux voix la suppression d'un article ; la Chambre ne vote pas les principes; je mets aux voix l'article, et, pour le mettre aux voix, il Taut qu'il soit rédigé. (C'est vrai I) — L'amendement de M. Vavin consiste à ajouter après ces mots : « Lorsque, indépendamment des insertions prescrites par l'article précédent, le poursuivant estimera, » les mots suivants : « le poursuivant, le saisi ou l'un des créanciers inscrits. »

M. Vavin. Il pourrait arriver que le poursuivant eût un inlérct à ce que la pu-