I'' PAKTlli. LIV. V. — De L'iîxÉcmox des jugements
blicilé ne fût pas très grande: cl il faut laisser, je crois, au saisi el aux aulres eréauricis le droit, l'avaiilage de Taire augmeiiler la publicité. Cela , au surplus, est dau« liiilt'rèl lie i(iiiti>> les pnrlies.
M. de Golbéry. 1! ThuI donner ce droit à tous ceux qui y ont intérêt.
M. le Ministre destravaiUE publics. L'auiorisallon du juge esl une garuiute siini<aiiu-. cl r ciiiieiiicnt de M. Vaviii est vérilablenieiil une aniélioralioii.
M. le Président. Je mels l'aniendenienl aux voix. — (.4dopié.)
M. le Président. M. de Kerberlin propu.se de lenniiier l'article (>ar ces mott:{ « l/ord.innsiui' <lii pré.'iiiiont ne sera soumise à aucun recours. » |
M. de Kerbertin. La commission s'oppo>e-l-eile a mon amendeincnr.' — (La coMiniis-iiiti > tMiisciii.'
M le Président. Je mels aux voix celte addition. — (L'addition est adoptée.) — .Mdiiiifiiam lariicle est définilivemenl rédigé. — M. Hébert a la parole.
M Hébert. Messieurs, la Chambre, par ses voles précédents, a pourvu à la publication légale de la poursuite. Je me suis associé aux votes qu'elle a émis lorsqu'elle a voulu, pour empêcher des abus qui souvent s'étaient produits, que les journaux da!>s lesquels l'inseriion légale serait faite, fussent désignés par les <:ours royales.
Maintenant l'an. 09" du projet en di.»cussion prévoit quelque chose au delà de cette publication légale. — Les insertions exigées par la loi ont été faites: mais il ar-
I i\e que le poursuivant ou l'un des créanciers inscrits veut que la vente ait une plus t;rande publicité ; il \ eut faire insérer les annonces dans un ou plusieurs journaux, au 1res que ceux désignés pour recevoir les insertions judiciaires. — Je suis loin dt coniesier cette faculté; aujourd'hui le poursuivant en use, mais il le fait à ses frais qui ne souijanîais considérables •, car on compiend que, quand les annonces légale; ont eu lieu, une annonce de plus dans un autre journal n'est pas une chose très coûteuse : 50 ou GO fr., tout au plus, doivent sufBre. Si le poursuivant trouve le fardeai trop lourd, il s'entendra avec les créanciers inscrits ; si le poursuivant ne croit pa: ces insertions utiles, le saisi, lout créancier, ou loul autre intéressé peut les faire e les fait, a son gré, mais en même temps a ses frais. — Mais l'ariicle que je combat vient changer ccl état île choses : il disjiose que le poursuivant ou l'un des créancier iiiscriis devra demander au présiileni du tribunal de première instance la faculté di faire des insertions dans un autre journal , et que si la président lui accorde sa de mande, les frais d'insertion passeront en taxe. — Je vois là , Messieurs , des incoii vénients sur lesquels je demande à la Chambre la permission d'appeler brièvement so attention.
Quelle règle suivra le président du li ibuiial de première instance, jiiueanl toul seul sans opposition et sans appel? Je suis bien convaincu, pour moi , qu'il fera toujour ce que lui dictera sa conscience ; il verra s'il est utile ou non que l'annonce soil faite
II agira ain«i , nous en sommes tous convaincus. — Mais ce qui m'inquiète, c'est d savoir si toul le monde , el parliculièrenieiu les parties intéressées , toujours inécon lentes quand elles n'obiiennent pas ce qu'elles demandent, anroiii la même convit iiun. J'aimerais mieux , quant a moi, dans riniéièt de la considération du inagis irai, que nous avons tous en vue de défendre et de maintenir, que personne n'ei prétexte de dire ou de croire qu'il se sera dclenuiné par d'aulres raisons que celles o la demande elle-même.
Voila rh>poihese que je fais. — Un poursuivant vient s'adresser au président, ( lui dit qu'en raison de 1 importance de la vente, il veul une inseriion de plus dans /( jiiurtKil qu'il désigne ; car il est bien entendu que ce n'est pas au président qu'o laisse lu choix du journal , el voire arlide n'a pas sans doute pour but de lui <lonnt re droit exorbitant. C'est donc le poursuivant ou le créancier inscrit qui viendra dir au président : J'ui besoin que l'insertion soil faite dans tel journal que je vous dé signe, indépendamment des insertions légales. — Le président répond qu'il n'y a p; lieu. Tout est fini. iMaintenanl, le lendemaii!, un autre poursuivant, dans une auli saisie, vient demander au même président d autoriser une inseriion supplémenlaii «laiis Ici antre journal, que je su|ipo«e d'une couleur politique tout opposée ; le prés dent, coiisuli.ml sa con>cience el l'utililé d'une publicité plus grande, ordonne l'ir scnion. Il est im ontestablc que , dans les deux cas, la décision est très juste et eoi bcieiicieuse. — Jlais, encore une fois, ne craignez-vous pas que lout le monde ne so pas du rnéinc avis, et que celui à qui l'on aura refusé celle autorisation ne cherche i n'assigne au refus un tout auirc motir? — Four ma part, je n'appréhende pas à cou sûr lin- la décision ne soit pas 1res impartiale, personne n'est plus que moi rassuré
TIT. XII. Saisie immobilière. — Discussion, Ch. des Députés. Art. 6»9. 235
ce l égard ; niais je crains que le pn'sident du tribunal de première instance , en présence de pareilles demandes, ne reste pas aux yeux de tous dans la position que je voudrais lui conserver. — Vous avez pensé (juil ponviiit y avoir quelque inconvéiiient a ce que la désignation du journal Tùl faite par le tribunal de première instance ; Yons avez voulu que ce fût la (lour royale ; el maintenant xous adopteriez que le président ferait seul la désitjnation 1 Pour ma part, j'aimerais mieux que les choses restassent dans létat où elles sont, dès qu'on n'y a point reconnu d'inconvénients. — Le saifi ou les créanciers inscnls veulent-ils un supplément de publicité, ils feronl les insertions dans tel journal qu'ils choisit ont , el ils en paicrunl les frais, qui ne peuvent être considérables. — [ Vite voix. C'est possible.)
M. Hébert. C'est plus que possible, c'est réel: il y a trente-quatre ans que tes choses se passent ainsi.
M. le rapporteur. Que disions-nous dans la séance d'hier, <i ceux des tnenibres de celle Chambre qui demandaient qu'il y eiît deux insertions oblif;atoires? Nous répondions que, dans la plupart des circonstances, il n'était nécessaire que d'en faire une seule, mais que, dans quelques cas particuliers où il y aurait nécessité d'en faire plusieurs, l'urticle suivant y avait pourv u. Telle était notre réponse , et il me semble que la Chambre se rauj^eait à celle opinion. — On voudrait aussi, tout en reconnaissant la nécessité, dans certains cas, de (ilusieiirs insertions , que ces insertions eussent lieu à la diligence du poursuivant ou des créancier.s inscrits, sans que les fails fussent privilégiés. Mais qu'arrivera-t-il ? Les créanciers , obligés de payer euxmêmes, seront retenus par la crainte de faire un débours dont ils ne seraient pas remboursés. IVailleurs, les créanciers inscrits ne sont pas sûrs d'eue colloques dans l'ordre. On n'userait donc pas de cette faculté. — Quant au président du tribunal de première instance, il ne peut être l'objet d'aucune suspicion, soit en accordant, suit en refusant ces demandes. Nous a\ons une meilleure opinion de la magistrature.
BS. Hébert. Il ne s'agit pas de voire opinion sur la magistrature; il s'agit de l'oiiinion des parties.
M. le rapporteur. Nous sommes convaincus que le magistrat auquel cet arbitraire sera accordé en usera de manière a ne donner lieu à aucune plainte, el que toujours lé magistral se déterminera dans le seul intéièi de la poursuite. — On craint que quelques collisions ne s'élèvent entre les tribunaux de première instance, représentés parleurs présidents, et les Cours royales; que le président du tribunal de première instance n'autorise ainsi des insertions, qu'il aurait été dans l'intention de la Cour royale de refuser. — 3Jais il y a une désignation générale cl une désignalion spéciale. I.a désignation générale du journal qui recevra les insertions sera l'aile par la Cour royale pour la durée de l'année, cl ensuite il restera à examiner si, dans certaines alTaires, à raison de l'importance des biens, il est indispensable qu'il y ait plus d'une insertion. C'est cela qui est prévu par l'ariide siiivoiil; ainsi le principe général et l'exception s'harmonieiil parfaitement. Seuleinenl la commission, pour mieux rendre la pensée de l'article, projicise un changement dans sa rédaction. D'après l'art. 6'J7, tel qu'il est rédigé dans le projet du gouveiiiemenl, les inseriions supplémentaires ne pourraient avoir lieu que dans d'autres journaux ; mais quand il est indispensable qu'il y ait |ilus d'inseï lions dans le même journal, il est dans la pensée de la commission que ces annonces supjilémeiitanes puissent être faites d'une manière sommaire.— Cela peut sulVire à la publicité que Ion recherche. D'après celte pensée, la rédaction de l'article devrait être un peu plus générale, el nous substituons à ces mots : « Lorsque le poursuivant estimera qu'il y aura lieu a faire l'annonce de l'adjudicalion dans d'autres journaux, etc. », ceux-ci : « Lorsi|ue le poursuivant estimera qu'il y aura lieu de faire d'autres annonces de l'adjudication par la Voie des journaux, etc. »
l^a commission insiste donc pour l'adoption de l'article qui vous a élé soumis, avec le léger changement de rédaction que j»; viens île vous lire.
M. Anoilbau. Je n'ai qu'une seule observation à présenter. — Je prie la Chambre de reniai quer qu'en introduisant une exception, elle s'expose à ce que l'cxceiilion devienne presque toujours la règle. (Non ! non !)— Permettez, Messieurs ; si ce n'est pas votre opinion, c'est la mienne. — Jusqu'à présent vous avez pu remarquer que lorsque l'expropriation a porté sur un immeuble d'une valeur considérable, ceux qui y avaient iuiéiél, ou le saisissant, ou les créanciers inscrits, ou le saisi ini-méine, avaient le soin de faire ces insertions, el ceia n'augmentait pas les frais.— Dans votre
•2Ji l" TAUriE LIV. V. — l>t: l'exécution des jugements.
SASlènie. au conlraire, vous ouvrez ce moyen (i'iiugineiilcr les frais, de fnire ifaulres ifiseriions que celles qui sont Icgalenu-ni admises, cl soyez assures que rinlérèl par. ticulier s'arrangera toujours |>om que Ion fasse ces insertions, et que l'exception deviendra la règle.— Pour moi. je suis convaincu que si vous voulez que les choses se fassent dune manière légulière, vous devez \ousen tenir à la règle posée, qui est que les p.iriics auront la faculté de faire toutes les annonces, toutes les insertions, toutes les afliches quelles jugeront convenables. Je crois qu'en agissant ainsi vous pourvoirez, d'une part, a l'intérêt du saisi comme àl'inlérét du public, et que, d'un autre côté, vous é\ itérez un inconNénienl très grave, celui de détruire |)ar un nouvel article l'atlicle que vous a\ez déjà volé.
M. le ^arde de» sceaux. Nous sommes tous d'accord sur ce point qu'il est des cas ou un supplément de publicité peut être nécessaire, à raison de l'importance ou de la nature de certains immeubles. Or, si les frais de cette publicité supplémentaire doivent évidemment ménager tous les inlércls, il n'est pas juste de laisser retomber la dépense sur le poursuivant ou sur les créanciers inscrits. La question se réduit donc à savoir si les frais ne seront pas mis à la charge de Timmeuble lui-même. Le projet donne une solution conforme aux principes et à l'équité.
M. Bergrer Ce que vient de dire IM. Amilhau n'est pas exact. Il n'est pas exact que le créancier ou la partie saisie aient jamais fait faire une insertion à leurs frais. C'est toujours le poursuivant qui a fait ces frais-là. Je parle spécialement de Paris, l)arce que c'est à Paris que sont les immeubles les plus importants.— J'invoque ici le témoignage de l'honorable M. Debelleytnc; il vous déclarera qu'a Paris, où sont les plus grands intérêts, les créanciers inscrits, qui ne savent pas s'ils arriveront à l'ordre, ne font pas ces insertions à leurs frais. Ils ne connaissent pas leur position, et ils iraient l'aggraver? Ce que vous a dit M. Amilhau n'est pas possible, cela ne s'est jamais fait.
M. le Président. Je relis l'art. C97 amendé. — (Cet article est adopté.)
-Art. €i9S.
COOE DE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE
texte ancien. I
705 L'insertion Proj. 1«20.— (Foyez plushaut, p. 131, 698. Il sera justi» | à la note, 2'col., l'art. 19 du même projet). f,A,|pi':ncp,.fiAnanï
aux journaux, des 27 Ces seconcies apposition et inser- "cuci uisciuuuau» ,
seconde et Iroisiè- lion seront justifiées de la même manière journaux par 1)0 i mP ammncp'i ., M"e la première.... exemplaire de .la
vie annonces, ei c. Gouv.— 701. — Les nowueZ/e* inser- '^ ]
les seconde et (roi- lions aux journaux, et ap|)ositions de pla- leuille , contenant i ..•^.n/, «...>nc;/jV»j« '^'"'•^*^ seront justifiées dans les mêmes l'extrait énoncé en sieme appositions f^,,^^,^ ^^^^ ,^^ premières. (F. ci-des- ,, . , ,„.'^.,,„„,. deplacards, seront sus, p. 2I0, à la note, ^ecol.,rart. 693 du ' J'i»-'*- jucceueui, justifiées dans la >"è^"e projet) ..,,,.• ^«^^texeniplaire por-
nPn.Pfr.rmo nue les ^""''' ~ ~ ^' "''" '"" ^^'"^ I »era la signature de,
mente lorme que <es sertion aux journaux, par un exemplaire . » '
premières. (F. l'art. ''"^ '» feuille contcnanti'extrait énoncé en rimprimcur, lega- j i\m ,•;,]„', J n^„l l'article précédent; cet exemplaire por- l,sée par le maire. ! wo>,ci-ULhbus,pa,c le,-;, [g siunaiurede l'impriitieur, légalisée 13!, à !a note.) jv'f le maire.
(Adopté s.ins discussion.)
—Art. «99.
CODE UE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE
texte ancii'n. - „ . .i
70i Dan<! les Pro]. ni9. — 27.-Dans le mois qxti . *^-^'^\*'-^^}'^^^^^^^^
ii)i. Vans les ^^.^^J^ ^^^^^ adjudication préparatoire, il » Çelu. qtMCSlpies-
qumze jours de gpra apposé de nouveaux placards aux ciit par I art. bJt)
celle adjudication, lieux indiqués par l'art. 20. Ces seconde* sera imprimé en
TlT.Xn. Saisie immobilière. — Conférence. Art. («ffO. 235
EXTEANC. ySUi(e). PROJETS DIVERS {suHe). LOI ACT. (suile).
ouvellcs annonces appositions et insertions seront justifiées f,,,,,,^. jg pl^^..^^,^^
. , , (le la même irianiere que les premières. „, (,•1,/. /i„., . irODl ^ msLicLs Q (jQ„y - loa. — Quinze jours au p,/.,,,^ ,j/.|.,i aD{> les journaux, moins et Irenie jours au plus aviuit l'ail- ., \ I- ' ' «t 1 t «/>t«.i>/iii^ iil-i iuilitation, il sera proci^do à de »ioui)e//e5 , l /^ ':> poi'ic ou l nottt^aHX pia yjj^^.^gg pj insertions dans les journaux, tlomicilc du Saisi; jrds affiches dans ainsi qu'il est prescrit par les art. G90 et 2'\ A la poiie forme ci-dessus, ^^^- I' y •'^■'a fait mention de la puhlica- principale des édi-
' tion du cahier des charges, et des jour, (jces saisis; )nteiianl en ouiie |jp„ p( \^^^^^^. auxquels devra éire faite 3" A l'i principale ; mention de l'ad- radjudication. ,.,^.^ ,,g ,., connnu-
j.-.^<.-»» ^«./,'n/. 't"' — Les nouvelles insertions aux ' . ■ „ • . , . dication prepa- j„„,„3„, ,^ appositions de placards , se- ')« '.'".'/^ S^»!' ^^f} Moire, du prix ronl justifiées dans la même forme que "oiniciiio,a nsiqu a oyennant lequel les Frcm.eres. la principale place
|l , . r-./ Gouv. — COS.— Extrait pareil à celui delà couuuune ou
le a ele laite, el prescrit par ian. 6OG. sera imprimé en les biens sont sidication du jour forme de placard, et aflTicbé dans le même tués et de celle oti
uradjudicationdé- •^''l''' '. , . • . , • ir siéne le tribunal dc-
. . /Tr , 1" A la porte principale des édifices ', ,,
|(iilive. (loj/. plus saisis; \antlcquelsepoui-
mt pa<^e 131 h la 2" A la principale place de la commune ^^"' ''' ^'^lî^G ;
„oJ , où le saisi est domicilié, et de celle de la '1" A la porte exne, art. bb4- (lu situation des biens, el de celle du tribu- térieuie des mairies éme Code.) nal où se poursuit la vente ; du domicile du saisi
3° Au lieu où se tient le principal mar- et descomnunesde 705. L'insertion fhé de chacune desdites comnmnes, et,, c:,,niiÂii d.'« , lorsqu'il n'i/ en a pas, au lieu oit se lient . »'i"''""" "^» tx journaux '^G^ le principul marché de chacune des deux "'^P^j condeeltvoisièine communes les plus voisines dans l'ar- ô" Au lieu OÙ SC
monces,elles*T- '■'';^''1"«"'^"''- , ,, ,., . ^ . tient le pijincipal
' . .. 4° A la porte de l'audiîoire du juge de marche de chacune
mde et troisième paix de la situation des bâtiments; s'il n'y ^e ces comniu itposilions de pla- » pas de bâtiments à h. porte de laudi- j,çg g, lorsqu'il . . • .• toire de la justice de paix ou se trouve la „,.. '^ ' „^^ '„,
rds, seront justi- majeure partie des biens saisis; " > «P » P;^^ ' f
les dans la niéme 5° Aux portes extérieures du tribunal ''^" ^^ ^^ tient je rmo nno inc »r^ f'vi' de la Situation des biens, et de celui principal marche de rme que tes pre- ^^ j^ ^.g^^g chacune des deux
ières. {Voy. page ggg Les maires des communes où communes les plus II, à la note, les l'extrait aura été afliché conrormément à voisines dans l'art 685 et 6S7 du l'ai''''''e ^'-dessus, certifieront, sans frais, rondissement ;
sur un exemidaire du placard qui restera go \ \.^ porte dc êmeCode.) joint au dossier, que les affiches ont clé l'.^Mdi[oipo dy i^oe
apposées. L'imissi.ir attestera, par nnpro- / . , , J^ cès-verbal rédigé sur cet exemplaire, que . ' ,^ ^ . .'' * , l'apposition a été faite aux lieux déter- ^'0" ^^^ bâtiments, minés par la loi , sans les détailler, et, s'il n'y a pas de
C. Ch. p. — 699.— Con/-. 8 l'art. 698 du braiments, à la porprojet précédent, en ajoutant, sous le n" 1°, te de l'auditoire de à la porte du domicile du saisi, sous le la justice de paix oii 1104°, à la porte extérieure des mairies se trouve la majeure dudomicile du saisi, et de la situation partie des biens saides biens j et au n" 5". devenu le n° 7**, à gj*;,. la porte extérieure du tribunal du domi- ^^^ . «m-iAc^^v cile du saisi. / AUX poiicsex-
699 bis.—Conf. à l'art. 699 du projet tericurcs des tribuprécédent, sauf qu'au lieu d'une attesta- n^nx du domicile tioi) directe des maires^ on ne demande du saisi , de la si-
i'3() l'" l'AllTlE. LIN. V. — De l'exécution des ji;gemknts.
PROJETS DIVERS {suUe). LOI ACT. («Ml(c)
que leur visa sur le procès-verbal de luation des biens e l huissier. Je la vente.
C. Cil. D.— 699.- Ton/', au projet prc- L'huisMCr aUe« cc'dem , en ajoulant les deux paragraphes . nu- un Droo/< i qui sui\enl : ^^''J' ', " ^î' .!","«:'
§ 8. Il tie sera pas apposé de pin- verbal re( ige sul cards dans les lieux du domicile du sui- l"! exemplaire d si, si ce domicile est situé hors du lié- placard, que l'app( parlement dans lequel se poursuit la sillon a été fait vente. aux lieux déterni
S 9. Conf. à l'art. 699 bis du projet pré- jj^ig pjj,. j.^ \q[ gjy,j
<='^'^'='''- les détailler. ' I
Le procès-verb; i sera visé par maire de chacun des communes dai lesquelles l'appos tien aura été faili DISCUSSION.
Vtutànbfe tte» Paià^s.
(5. Î.u2lûiirilî840, ^.Î>u25.)
M. Rossl. J'ai une observation à faire au .sujet de ce paragraphe :\" Ala porte o domicile du saisi. — Dans le projet du gouverneineiil, telle iiniche ne s'y irouv; pas. Noire savant rapporteur l'a fait remarquer dans son rapport, el s'est denisDi quelles poiivaieni être les raisons pour lesquelles le gouveroemeiit n'avait pas' ri •abli Taflicheà la porte du duniirilc du saisi. 1
« Le projet, par son silence, a-til dit, en a dispensé le poursuivant; la raison ne no en est pas connue. Si c'est pour sauver a usaisi le dé.<agréinenlallaclié à une poursuite celte nature, un motif aussi léger ne doit pas prévaloir sur ce nouveau moyeu de fal connaiire la poursuite au saisi, sur l'inlérél du poursuivant à stimuler la bonne v lonlé de son débiteur, et sur l'avantage que ce procédé offre aux tiers, de leur iin'ei faire cunnaiire l'immeuble exproprié. Il suflit qu'il y ait un inlérét plus ou moi éloigné, pour que celle formalité soil rétablie ; et c'est ce qu'a fail votre coiniiii
Mon observation paraîtra peut-être d'une bien faible importance : cependant je ri permettrai de dire à la Chambre que je ne pourrai pas appuyer par mon vole le rcll blissement de ces mots dans le projet. — En effet, les moyens de publicité sont tell ment nombreux que la procédure n'en sera ni plus ni moins pub'ique, qu'on ail ou n< mis un placard à la porte du domicile du saisi. Y restera -l-il ce placard ■?IN'on, certes ! l premier mouvement du saisi sera de larracher; et quand il aurait lui-même assez sagesse, de prudence, desang-tVoid, pour ne pas l'arracher, il n'en sera pas de niêr de sa femme, de ses enfans, de ses amis, de ses domestiques; le placard disparaiti Or, je vous le demande, quelles puissantes raisons y a-t-il de provoquer en quelq sorte celte légère infraction aux prescriptions Icjiales ? Quelle est ruiilitc êvidei de celle me>uie aierhe. en quelque sorte personnelle? C'est pour ;liI!^i dire, coiii; si ou voulait placei l'affii he sur la poitiine du saisi. Dans une jielite ville, dans < bourg, ce fait peut donner lieu à des pr<»pos injurieux, peot-clrc a des rixes. Sa iloiile, a Paris, cela n'aurait aucun inconvénient ; nous demeurons dans In mériie m sou sans nous connaître les uns les autres; mais dans les petites localités, I appo lion decellc affiche peut entraîner des inconvénienls ; c'eslpresque une sorte dep vocation à un acte illégal. — Je demanderai donc le retranchement de ce paragrapi (.Vopuyé! U|)p4))él )
M le rapporteur. Nous ne pouvons, malgré les marques d'approbation que Cbanibre vient d'eniendie, nous rendre au voeu manifeslé par l'honorable oralei Si nous eussions pu faire celte concession avant la discussion, nous en serions mai tcuaut empêchés plus que jamais.— Lebut de cette fornialilé est celui ci : il a pt
riT. XII. Saisie immobilière— Discusskn, Cli, des Pairs. Akt. «»». 237
ibjetl'avciiissrmcnl au saisi, et aussi un dos ch'iiienls de la piibliciid à donner à la ente. Corninc élëmeiil de puhliclic', j'en ferais bi)n marché; mais depuis ce que vous vez décidé à l'égard des rormaiiics de la sij;iiific;ili(»u au saisi, je liens plus (|ue jaiiais à la nienlion el à ralTiclie a la porte du domicile du saisi. C'est ppul-ètre le eul moyen de certitude pour nous que le Siiisi aura connaissance de la poursuite à aqueilc il est en Imite. — Le projet, te! qu'il était présenté el tel (ju'il n'exi»ie plus. ligeaitque la signification du commandement fùl rnite au domicile réel. (^V'-iait là 0 preiniera\erlissement. Acôlé dccelui-là il yen uvail unautre, c'étiiitlanoiifi( alion u-saisiduprocès verbaldesaisie.elcelte nolidcniion ttaiiégalemenl faite nudomieile écl. Kh bien! par vos décisions d'hier et <i aviint-hier, vous a vez supprimé l'obligation de ignifier le commandement el la nolificationaudumiciicrécl; de ma nièie que tout est fait lU domicile élu. Vous avez ainsi une liction légale ; vous éics obli(,'és de supposer que hommeau domicile élu duquel onaurnsignifié.soiilecommandemenl.soil la saisie, dera «avoir que la procédure aeiédiriuoeiontrehii. IMais cependant vous n'avez paslaceritudeque cela ail eu lieu, elvous l'aurez par i'affiche de la saisie, ou l'apposition de l'affihe à la porte du saisi. Ou disait touià l'heure : I^lais quelle garantie a vezvous qu'il ne les Milèvera pas'? S'il les enlève, peu imporie; il le sait, elle bul de l'afficheaété atleinl. Vous ) tenons moins à cause de la publicité de la ^ente, que pour être assurés que c saisi sait bien qu'on agit contre lui. On a eiile\é les deux actes qui alteslaienlque e saisi avait connaissance des poursuites dirigées contre lui, n'enlevez pas le dernier, elni-là seul qui peut donner l'assuiaiice qu'un ne poursuit pas ta vente contre un lonime qui ignore les poursuites dont il esl l'objel.
H. le garde des sceaux. Je ne me proposais pas de demander la suppression le celte dis|)osilion; mais ce que vienlde <lirc HI. lerappoileur me paraît rendre léccssaire celle suppression; car c'est tout simplement le retour au système que la Ihiiinbre a condamné hier. La Chambre a été frajipée de toutes les difTicultés quis'aiachenl à l'oliligalion de rechercher et de irou\er le domicile réel de la partie saisie. lia été démontré que ces dilîicultés étaient de telle nature que, toutes les fois que le iaisi sérail de mauvaise foi, il pourrait se jouer de ses ciéanciers, el les promener, pour linsi dire, de commune eu commune, en changeant àchaque instani de domicile réel, •l en renda.nl Illusoires louies les poursuites tentées coiilre lui. Eli bien ! la commisiion,en maiulcnanl celle disposilion de l'article, reiiou>clle loule la difliculté ; el la lilTiculté esl seulement d<'plac('e, car ce que vous n'avez pas voulu qu'on fil au comiiencemcnl de la procédure, il faudra qu'on le fasse au milieu. — D'après ces cimsidéalioiis, je supplie la Chambre, si elle veul élre ûdèle à ses précédents, de rejelcr «lie proposition.
M. Mérilhoa. Il me semble que Ips raisons que vient de donner M. le rapporteur ic soûl pas du tout réfutées par les explicalions de M. le garde des sceaux. — M. le ;arde des sceaux croil qu'un veul revenir d'une manière indirecte à la question du iomicile réel; c'est une erreur. L'argument de Al. le rapporteuresl celui-ci: les formes liiiit secompose la procédure des saisiesiminobiliéresonldesobjetsdiirérents: les unes uilpoiir objeld'avertir le public, nfi.'i d'amener le plus grand nombre d'adjudicataires lossible, el cela dans l'inicrél des créa ncicrsel du saisi lui-même. 11 y a d'autres formes jui ont pour objet d'avertir le débiteur lui-même; car les personnes qui sont frappées |iar une saisie immobilière peuvent a voir des immeubles très éloignés de leur domicile; ;i. es peuvent élre frappées de celle mesure sans le savoir, surtout aujourd'hui que a procédure peut comniciicer par une notification à un domicile élu. Kh bien , la commission, en demandant qu'on alliche à la porte du saisi, n'a pas eu pour objet Pavcrlir le public, autant que le saisi lui-mctne, pour que le législateur soit assuré nu'en poursuivant la saisie immobilière contre un individu, cet individu en esl informé, et afin qu'il puisse l'eni|iécher, s'il le peut et s'il le veut, en payant son créancier.— La proposition de la commission n'a rien d'étrange, car, dans le Code de procédure, celte disposition-là existait avec un sysièmequi, conforme à ce que vous avez décidé hier, se contentait d une noiillcalion au domicile élu. Ainsi il n'est pas exact de dire que l'une soit la conséqueiue de l'autre : l'une peut exister sans l'autre, comme dausie Code de procédure. D après la décision qtie vousavez prise hier, comme dans le Code de procédure, on continuera à faire les notifications au domicile élu; c'est décide. IVlais maintenant la notification à la porte du saisi, qui élail aussi au Code de procédure, doit cire dans la loi nouvelle, el cela parce que le but ne serait pas ylicinl par d'autres formaliiés que celles-là. Il faulque, vous, législateurs, vous ayez la certitude que riiomme dont on vu vendre les biens en est informé. Vous n'a-
12S8 1'" PARTIE. LIY. V. — De l'exécition t)ES jurements.
vcz que des fictions légales; car la notincnlinn au domicile élu n'osl pas autre chose vous vous eu éles loulenlés comme les législateurs du Code de proeédure; mais c( n'en est pas moins une (itiiou légale, attendu que vous n'avez pas de preuves matérielles qu'on fait, a cent clnquniile lieues du domiede réel du saisi, une noIirnatioiW un domicile élu diins léiude d'un notaire ou d'un avoué, qui peuvent avoir succéih a d'autres el ne pas counaiire le saisi. La fiction légale peut aller jus(iue-là.— Main! tenant que peut-on vous demander ? Une preuve de plus que l'individu qu'il s'agi d'exproprier sait qu'il est sous le coup de cette menace "? L'honorable M. Rossi noui disait tout à l'Iieure : iMais vous amèiierrz cet homme a arracher les affiches! Qu'est ce qiiecola nous fait ? S'il les arrache ou s'il les fait arracher par ses domestiqucF c'est qu'il les aura lues : voiia tout ce qu'il nous faut. Nous avons fait tout ce qiK nous pouvions, nous ne pouvions pas trouver d'auire moyen d'avertir personnellemen le saisi et de le mettre en demeure d'acquitter sa dette. C'est lederniermoyen; il n'es pas en désaccord avec ce que vous avez décidé hier, c'en est au contraire la con scquciice. — {('ti pair. Mais si on ne sait pas où demeure le saisi.)
M. le prés. Boyer. Il faut que toutes les parties dune loi soient cohérentes entn elles. Dès que la Chiimbrea pensé qu'il y avait avertissement suffisant pour lésais par des noiilications faites après commandement à un domicile élu, elle s'y est dé cidée par ce motif qu'on aurait quelquefois heaticoiip de ilifficulté à trouver, à dé couvrir le domicile réel de l'individu saisi. Cette même diificulté subsistera et se re présentera juiur l'alTiclie à la porte du saisi; et alors si cette précaution, si cetti mesure n'ajoutent rien à la garantie que le saisi sera sulTisamment averti Je ne sais pas pourquoi vous ajouteriez une mesure qui par elle-même est extrême ment pénible et tombe, non pas sur la propriété, mais sur la personne du saisi; cai si celui-ci exerce un état pour lequel la confiance du public ail besoin de n'être effleurée par aucune circonstance, s'il est commerçant, par exemple , parce que de circonstances feront que, dans une province éloignée, on saisira un immeuble appar tenant à ce commerçant, il faudra qu'on voie à la porte de ce commerçant que se bienssonlsaisis, qu'il est dans une sorte d'état de déconfiture ! Hlaisvous pouvez ains porter un préjudice énorme à son commerce etason existence. Il me semble quec'es une offense personnelle que vous introduisez dans la loi, offense purement gratuite el qui n'a aucun résultat relativement aux avertissements qu'on veut donner au saisi et qui sont siiffisammenl établis [lar la dénonciation el le commandement faits a domicile élu. Je crois qu'il est bien plus cohérent de laisser l'article tel que l'a pro posé le gouvernement.
M. Laplaçne Barris. Je voudrais que la Chambre, avant de voler, Ifit lesecon paragraphe de l'article : le Code de procédure el le gouvernement exigent l'aiBcti dans les principales places de la commune où est le domicile du saisi, ou dans le marchés les plus voisins; en un mol, on cherche à rendre la vente par saisie immo bilièrc aussi publique que possible, autour du saisi. — Quel inconvénient y a-t-if l'affiche apposée à la porte delà maison ?
M. de Belbeuf. La principale cause qui a décidé la Chambre à préférer le domicil clu, c'était d'éviter les procès sur les questions de domicile; or, les questions qi; naissent relaiiveiiienl audomicilesonl toujours fort é(iineuses el fort difficiles àjugei Si l'on adopte l'article de la commission, luiilcs les questions de domicile réel vor renaître à l'instant; car il faudra afficher au domicile réel qu'aura quitté souver depuis longtemps un homme insolvable : par exemple, l'étranger qui aura préU comment pourra-i-il découvrir le domicile réel ? La conséquence nécessaire de ce qu vous avez adopté hier est la suppression du paragraphe !'■'■.
M. le rapporteur. L'observation de Tlionorable préopinant va plus loin quel premier paragrajibe de l'article; c'est la suppression de tout l'article, c'est a-dire de ce qui existe en ce moment, et qui pourtant ne donne pas lie a des procès. — Ainsi «à la porte extérieure des mairies du domicile dessai sis et des communes de la situation des biens; «il faudra supprimer ce paru graphe. — Ainsi « aux portes extérieures des tribunaux du domicile des saisis, etc. il faudra encore supprimer celui-là. — Eh bien, M. de Helbeuf sait bien, lui, si hoiu rable magistral, et si bien à la léte de ses fonctions, (juil n'y a pas véritablement d procès, el qu'il ne peut pas y en avoir ; car le domicile réel est indiqué dans l'obli galion, et quand on aura affiché à ce domicile, il n'y aura pas de tribunal qui annull la saisie, parce que l'affiche n'aura pas eu lieu au domicile du saisi. On ne peutpn réduire le poursuivant à l'impossible. La loi a voulu, jiource cas comme pour l'autr*
riT. XII. Saisie immobilière. — Discussion, Ch.des Députés. Art. 699. 239
ne ledomii'ilefùt connu. — Cest ce que nous voulons aiijounJhui, et nous confcsjoii s rès bien que si on avail admis i;i sigiiilicalioii au domicile réel, nous n'aurions atiahé aucune imporlancc a ceci ; Ciir nous ne l'avions admis que parce que c'était dans ; Code de procédure, et que nous avons pour maxime de ne pas sortir des régies du :ode. —Aujourd'hui, qu'on veut forcer à la signilicalion audomicile élu, il fautavoir u moins la certitude que le saisi sera prévenu. — (Le premier paragraphe, mis aux oii, esladoplé par assis et levé, après une première épreuve douteuse.) M. Laplagne-Barris. Je demande que dans le second paragraphe, au lieu de : la principale pluie de la commune; on dise: dans la principale place de la ommune. ^[Appuyé ! ap|iuyé ! )— (Les autres paragraphes de l'article 699 sont mis luj^voii eladuptéâ. L'article entier Pesl également, ainsi que l'article 699 bis.)
VHantht'e tien BéiPuiés,
, (S.bulîjant). Î84I, m.î)uî5.)
j M. le Président. —Est-ce su» l'ensemble de l'article que M. Ressigeac a demandé
; parole?
M. Res9ig:eac. — C'est sur le dernier amendement de la commission. , M. Persil. —Je viens demander a la Chambre de vouloir bien supprimer le preiiier paragraphe de l'art. <»99; ce premier paragraphe ne se trouvait pas dans le projet lui a été présenté à la Chambre des pairs par M. le garde des sceaux , le minisire •tue! des travaux publics. C'est la commission de la Chambre des Pairs qui a proposé 1 insérer dans l'art. 699 le premier paragraphe soumis maintenant à votre discussion. j-Nous croyons que ce paragraphe, qui n'a été adopté par la Chambre des Pairs qu'ares une épreuve déclarée douteuse, est compléteincnt inutile,. En cflet, qu'a voulu irlicle C99 par les nombreux paragraphes qui sont soumis à votre appréciation"? Il lit évident que le législateur a voulu que la plus grande publicité possible fût donnée la saisie. Lh bien, nous disons que ce paragraphe 1" n'offre aucun avantage pour le it que s'est proposé le législateur, c'est-à-dire pour la plus grande publicité donnée la saisie, et qu il peut avoir des inconvénients très fâcheux jiour le saisi. Vous voulez la publicité de la saisie ; mais celte publicité n'est-elle pas compléteeiil atteinte par les nombreux paragraphes que vous allez examiner?— Qu'exigent, 1 eiïet, tous CCS paragraphes? Qu'un placard d'affiche soit fait à la porte des édifices isis, à la place de la commune où le saisi est domicilié, et à la porte de l'audimire ijuge de paix, etc.— N'avez-vous pas la publicité que vous voulez atteindre? Quel auluge trome-t-on à ordonner l'affiche à la porte du domicile du saisi? Aucun lurla publicité; tandis que, comme nous le disions, il peut y avoir un très grand ■saYantage pour le saisi. En effet, le saisi ne pourra pas sortir de chez lui; sa femme, (enfants ne pourront sortir sans voir toujours les affiches apposées à la porte de ur domicile. Ce serait, comme on le disait à la Chambre des Pairs, ce serait pour nsi dire placer des affiches sur la poitrine du saisi. — La sévérité avec laquelle on ul traiter le saisi, sans aucune utilité pour personne, le frappera nécessairemenl de scrédil et amènera sa mine.
Supposez que le saisi habite une commune autre que celle dans laquelle sont situés i biens qui lui appartiennent; supposez que le prix provenant de la vente des biens isis peut complètement satisfaire les créanciers; supposez encore que le saisi est gocianl, qu'urrivera-t-il? C'est qu'en faisant apposer l'affiche à la porte du domie, vous aurez complètement compromis la position du saisi, sans aucun avantage urses créanciers, sans aucun avantage pour la publicité. Vous aurez dit à toutes I personnes qui demeurent dans la maison du saisi, à toutes celles qui peuvent oirdes relations avec lui, vous leur aurez dit que le saisi est dans un état de dénature, qu'il n'offre plus aucune garantie, etquil n'y aaucune siireté à traiter avec '■. — En raison de tous ces graves imonvénients, nous persistons à demander la supfssion du premier paragraphe de l'art. 699.
01. le rapporteur. — Messieurs, d'après nos lois de procédure exécutoriale, les iches sont toujours posées a la porte du domicile du saisi. Cela est exigé relativeîul aux saisies mobilières. Lxislerait-il une raison pour qu'il en fût autrement alivement aux saisies immobilières? Affictier à la porte du saisi, c'est mettre de uveau le saisi en demeure de satisfaire à sa créance ; et si les notifications qui ont I être faites jusque-la ne lui étaient pas parvenues, colle- là l'aurait certainement
2U) l'"' i'AUTlt. LIV. V. — De l'exécution des jugements.
averti. On crniiU qu'il n'y nii là quelque discrédit jeté sur le saisi; mais. Messieurs, le Tiiil de la saisie seul t iirailérise cet élal de discrédit; et s'il résulte de l'aftiche faite à sa porte une pu')liciié plus };raiide, c'est une raison ilc plus pour la pratiquer; car il faut bien avertir tous ceux qui seraient disposés à traiter avec lui, qu'il est eu élal de saisie, qu'il y a peu de sùiclé a contracter avec un dcbitcur dont les biens sont saisis imiiiobiliéreiiieiit. — Du reste, la disposition qui vous est soumise s"éloigiie de Texa^ératioii et de la rigueur que lui reproche l'iioiiorable préopinant; car nuus avons suppose le cas où le saisi ne serait pas domicilié dans le déparlenicnl même ou la procédure est poursuivie, et, pa: une disposiiioii finale, nous l'avons, dans ce cas, dispensé lie l'arUche à la pnra- de son domicile. iS'ous avons pensé qu'ici il n'y aurait pas utilité a apposer r.ifiii he a sa porte pour ajipelcr les tiers, qui, apparenuiienl, ne viendront pas d'un dépai teiiicnt voisin pour (iichérir ; mais ce serait se jeter dans un excès véritable, ce serait faire une exception à notre droit en matière de procédure cxéculoriale, qui ne se justifierait pas . que de le dispenser de l'alfiihe à la porte de son doiiiicile, même lorsque ce serait un plus grand moyen de publiciié.
M. Berger— Jeu demande pardon à l'honorable rapporteur, mais l'expérience est beaucoup en ces sortes de matières. Lh bien, en fait, il n'est pas arrivé une seule fois que I affiche soit restée vingt-quatre heures à la porte de la partie saisie. Plusieurs voix. Pas une heure!
M Berger, l'as même une heure; à l'instant même où elle est apposée, elle csl déchirée. Or, si vous avez un but dans la loi, c'est surtout d'éviter les frais, hh bien, les Irais d'apposition, le procès-verbal qui s'ensuit, ne servent absolument à rien. - Je ue vois pas pourquoi vous ne vous en rapporteriez pas a ce que vient de dire l'honorable M. Persil. Je ne parle pas des considérations supérieures qu'il a fait valoir: mais en fait, la disposition serait parfaitement inutile. l
M. Teste, nùnislre des travaux publics. IMais dans ce sysléme-là même, iln»! faudrait afficher nulle part. Ensuite, par qui est enlevée Taffiche'? Probablement par le saisi lui-même. Donc il reçoit par l'afOche un nouvel a\ertisseinent; il est averti il est mis en demeure. — De plus, je réiioiidrai à cette considération, qu'il faut refain le Code île procédure tout entier. — Kn effet, la saisie mobilière, la saisie-brandon tous les moiles d'exécution enirainenl rappo>itiou de l'aHiche a la porte du doinicili du saisi, et l'on fait à la saisie immobilière le singulier honneur de ne pas la suu mettre b celte obligation.
M Berger. Quand vous ferez la loi sur les saisies mobilières, je dirai la méiii chnse. Tomes les fois qu'une chose est bonne, pourquoi ne pas l'admeltre ?
M. Vavin. Je demande a soumellre a la Chambre une observation. — Le fait dcdc chuer NTIC hIVk he apposée est, je crois, un délit. M. Thil. Une conliavention!
M. 'Vavin. C'est au nioins une contravention.
Eh bien, nietlre une alTiche à la porte du saisi, c'est presque le forcer à commelU une contravention. (Kéclamations.)— En fait, cette conliavention est toujours cou mise. C'e-it une rigueur, et de plus une rigueur complètement inutile; car, en fa aussi, il est bien certain que le saisi est toujours prévenu delà saisie. (Kruit.)
M. le Président. Avant de mettre aux voix, je demande à M- Ressigeacsi c'c: du uara^'raptie dernier de la commission qu'il demande la suppression. M Ressigeac. O.ii, -'Monsieur le Président.
M. le Président J'en avertis la Chambre pour lui dire que nous ne votons cnt moment que sur le principe, et que plus tard elle sera appelée à statuer sur l'excei lion.— Je mets aux voix la première disposition de l'article : — « Paragraphe 1''. E; Irait pareil à celui prescrit par l'article ti'JG sera imprimé en forme de placard el ad ché dans le même délai; « 1» A la porte du domicile du saisi ; »— (Le paragraphe est adopté.) M. le Président Je mets immédiatement aux voix, pour ne pas couper le vot la restriction comenue dans le dernier paragraphe du projet de la commission, eldoij M. Ilessigeac demande le reiranchemenl.
M. Ressigeac. Pardon, Monsieur le Président, celle restriction ne porte pas sei lement sur le premier paragraphe, mais sur tous.
M. le Président. Je croyais que vous ne ta contestiez que pour un seul paragr phe. — Je lis le deuxième paragraphe :
« 2" A la porte principale des édifices saisis. » (Adopte.)
TIT. Xll. Saisie immobilière. — Discussion, Cit. des Députés. Aut. 699. '241
« 3° A la principale place de la commune où le saisi est domicilié, de celle de la siliiation di's biens, el de celle du tribunal où se poursuit la vcnie. m
M. Moreau (de la meurthe). Il Tant dire dans ce parngra|ihe : « A la principale plact' des communes où les biens sonl situés,» de même que, dans le paragraphe i. on dit : « A la porte extérieure des mairies du domicile des saisis el des communes delà situation des biens,» puisque, en effet, les biens peuvent cire situés dans plusieurs communes.
M le garde des sceaux. Cela va sans dire; s'il y a plusieurs communes, il y aura néressiiircmcnt plusieurs places.
M. Moreau. On l'a dit dans le paragraphe i, il faut bien le dire aussi dans le paruirtphe 3.
M. le garde des sceaux. C'est inutile.
M. le Président. L'amendement est-il appuyé? (Non! non!)— S'il n'est pas appuyé, je n'ai pas a le mettre aux voix. D'ailleurs l'explication a été entendue.— (Le iroisième paragraphe est mis aux voix el adopté.)
«i» A la porte extérieure des mairies du domicile des saisis et des communes de •k silualion des biens. » (Adopté.)
« 5° Au lieu où se tient le principal marché de chacune desdiles communes, et, lorsqu'il n'y en a pas, au lieu où se tient le principal marché de chacune des deux communes les plus voisines dans l'arrondissement. » (.Adopté.)
« 6" A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des bâtiments, et, s'il n'v a pas de bâtiments, à la porte de l'auditoire de la justice de paix où se trouva la majeure partie des biens saisis. » (Adopté.)
« 7° A ux portes extérieures des tribunaux du domicile des saisis, de la situation des biens et de la vente. »
M. le garde des sceaux. Il faudrait mettre du domicile du saisi. C'est une faute d'impression.— (Le paragraphe est adopté avec la rectifiiaiion proposée.)
M. le Président. Paragraphe ajouté par la commission : — « Il ne sera pas apposé de placards duiis les lieux du domicile du saisi, si ce domicilecst situé hors du déjiartemeni dans lequel se poursuit la vente.»- fll. Ressigeac a la parole contre ce pa- TUgraphe.
M. Ressigeac. L'art. 699 du projet, conforme à l'article 684 du Code de procédure, dispose que, dans tous les cas, il sera apposé des placards dans la commune et au domicile du saisi. L'amendement de la commission introduit une grave dérogation : cet amendement veut que, lors<^ue le domicile du saisi est situé hors du dépnrlement dans lequel se poursuit la vente, il u"y ait pas de placards dans la commune de ce domicile. Je ne puis approuver cet amendement, et voici mes motifs : il ne s'agit pas d'économiser les frais; cela est trop peu considérable, car les frais en plus que pourrait occasionner l'apposition de ces placards ne seraient pas de plus de 4 ou 5 francs.— Mais la commission signale un inconvénient : elle dit que, dans certains cas, l« poursuivant pourrait se trouver dans l'impossibilité de justifier a temps d'une apposition de placards faite à une grande distance du lieu où se poursuit la vente.— Je réponds que cet embarras ne saurait se présenter; car, d'après l'art, 699, § l*', il doit y avoir un délai de vingt jours au moins entre l'époque de l'apposition'ei l'époque de l'adjudication. Or, dans ce délai de vingt jours, rien de plus facile, en supposant même que les deux départements fussent séparés par toute la longueur du royaume, que de faire parvenir un procès-verbal constatant l'apposilion. La crainte conçue par la commission n'a donc pas de foiideniciii.— Mais, rJit-oii encore, ce serait porter atteinte au crédit du saisi dans le déparlement où il demeure.— Celle considération ne me touche pas ; je ne tiens aucunement à ménager le crédit du saisi dans le département qu'il habile; je trouverais même qu'il y aurait danger de lui laisser le moyen de contracter de nouveaux emprunts, à la faveur de l'ignorance où se trouveraient les tiers de l'exécution forcée à laquelle il serait soumis dans un autre déparlement. Au contraire, il y aurait avantage à ce que la position du saisi fût connue de tous. Il ne faut pas qu'un individu exproprie dans le département de la Gironde, par exemple, puisse, dans le déparlement des Vosges, emprunter à des personnes qui ignoreraient les poursuites dirigées ailleurs contre lai.— Il y a donc sous ce rapport, au lieu d'un inconvénient, un avantage réel à conserver la'dispositi'on du projet et de l'art. 684 du Code de procédure.— La commission prétend qu'il n'y a aucune utilité pour la vente à ce que des placards soient apposés dans le lieu du domicile du sai.^i, lorsque les biens sonl situés dans un auiie département- TOM. V. U: '
l'rl ... !'• l'AKili:. LIV. V. — bt l'kxécitiun dks jugements.
fiinis cela est inoxacl. lui eiïet, il n'y a pas que les créanciers hypothécaires inscrits qui aient inicrét a pousser les enchères; il y a aussi les créanciers à hypothèques légales non inscrites. Or, ceui-ci demeurent le plus souvent dans la commune du saisi—Outre CCS créanciers a hypolhcqucs légales, il y a les créatuiers chirographaires qui ne prêtent pas aux biens, mais qui piéient a la personne. Ils sont intéressés à ce que les enchères s'élèvent, alin d'être pajés en tout ou en partie sur le produit de la veille. — Or. ces créanciers aussi habitent ordinairement la même commune que le saisi. Il y a donc avaiiiage à ce que, dans celle commune, il soit apposé des placards, lors même que les biens saisis sont situés dans un autre département.— Ainsi, nul iii. convénieni relativement aux dislances, puisque, dans tous les cas, l'on peut TacileineiU juslilier de l'accomplissement de larormalité; nul inconvénient non plus à ce qu'on porte atteinte par là au crédit du saisi dans le département qu'il habile: ce se* rail plutôt un avantat;e. El enlin, il y a utilité à informer de la poursuite les créanciers chirographanes' .le demande donc le mainlien en leur entier des dispositions du |irojel, cl, par suiie, le rejet du paragraphe additionnel proposé par la commission. (Appuvé! aopiivc!)
M. le Président Je consulte la Chambre. — (T.e paragraphe additionnel est rejeté.)
M. le Président. Vient maintenant I art. G99bi5du projet du gouvernement dont la commission fait le paragraphe dernier de l'art 699:
i( L'huissier attestera, par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire du placard , que l'apposition en a été faite aux lieux déterminés par la loi, sans les détailler.
« Le procès -verbal sera visé par le maire de chacune des communes dans lesquelles l'apposition aura été faite.»— (La paragraphe est adopté.)— (L'art. 699 est ensuilc voté dans son ensemble.)
-Art. îOO.
l'uojETS DivEu?. — Gouv. — 700. — Selon la nature et l'importance des biens, il sera passé en laxe de cent à cinq cents exemplaires d'affiches au plus, lesquels jer- X iront, tant pour la publication que pour l'adjudication.
C c'h. p.— '700. —Selon la nature et l'importance des biens , il pourra être passé en taxe j((S7u'à cinq cents exemplaires de placards , non compris le nombre d'affiches pres'-rit par l'art. 699.
