C. Cu. D.— 700.— Con/". précéd
Loi actuelle. — 70O. Selon la nature et l'importance des biens, il pourra être passé en taxe jusqu'à cinq cents exemplaires des placards, non compris le nombre d'affiches prescrit par l'art. 699.
(Adopté sa>'s disccssios.)
-Art. «Ot.
l'noJETs DIVERS.— C Gouv.— 702. — Les frais de l'expropriation seront taxés par le juge; toute stipulation contraire quelle qu'en soit la forme, sera de droit réputée 7tulle; et si elle était comprise dans le cahier des charges, elle sera biffée par le président du tribunal qui en fera mention en marge de ce cahier.
Le montant de la taxe sera publiquement annoncé avant qu'il soit procédé aux enchères , et sera mentionné datis le jugement d'adjudication. Il ne sera passé en taxe à l'avoue poursuivant qu'une vacation à l'adjudicataire, même quand la vente serait faite en plusieurs lots.
Gouv.— 702. — Conf. précéd-, en retranchant la dernière phrase: «Une sera passé en laxe , etc., cii-. »
C. Ch. p.— 701. — Les frais delà poursuite seront taxés par le juge, et le montant fie la taxe pourra seul être mis à la charge de l'adjudication, toute stipulation contraire , quelle qu'en soit la forme, sera nulle de droit.
Le montant de la taxe sera publiquement annoncé avant l'ouverture des enchères, et il en sera fait mention dans le jugement d'adjudication.
C. Cii. D.— 701 . — Les frais de la poursuite seront taxés par le juge, et il ne pourra
être rien exigé au delà du montant de la taxe. Toute stipulation (le reste
tonf. précéd.:.
TIT. XII. Saisie immobili'è're. — Conférence. \m. ÎO», ÎOA, 2i3
Loi ACTi'KLLE. — TOI. Los frais de la poursuite soroui taxés par le juge , et il ne pourra ôlre rien exigé an delà du nioutanl de la taxe. Toute stipidalion conlrairc, quelle (pi'en soil la forme, sera nidlede droit.
Le moulant de la taxe sera publiquement annoneé avant l'ouverture des enchères, et il en sera fait mention dans le jugement d'adjudication. (Adopté sass discussion.) ^.v.
—Art. îO«.
CODB DE PROCÉDURE, PROJETS DIVERS. ICI ACTUELLE
texte ancien.
706 II sera nro ^"^i- t829. — 30. — Au jour indiqué 702. Au jour inr-édé à l'adjûdioa- pour l'<i.lJu.ikation définiiive il sera pro- diqué pour l'adjudi-
^^^ ,,„;.' cédé a celle adjutlicalion sur la demande ...
lion dcinutive, an j^ poursuivant. cation, u y sera pro-
iour indiqué /ors de 31. Si |celui-ci ne la requiert pas , un cédé sur la demanfadji/dtcafton pre- ou plusieurs créanciers insciils pourront , , .
Imraloire : le délai la requérir, et le tribunal pourra, dans ^e ûu poursnnani, vnlre les deux adju- ce cas , l'ordonner ou l'ajourner suivant et, à son défaut, sur ^ valions ne pourra les nrconsiances. ■ ,■ a celle de l'un des
ii. • t^/i„.:^ C. Gouv.— 703.— Au jour uidiqué pour , . . .
\^lre moindre ae SIX l'adjiijieaijon, il y sera procédé sur la créanciers inscril.s, uemames. demande du poursuivant. Si le poursui-
DéCRET DU 2 FÉ- vant ne requiert pas radjudicaiion , im VRIErISI l.Al■t.l''^ ou plusieurs des créanciers inscrits dont I ÏÏn cas de saisie im- ^'^ *^'*''"<'^ *^'*^ ^'^'*"* ' po^'^ont la rejnobilièrc., le délai '^tou;.-703 -ConApreced.,en relranl'nlre l aajuaicaiion diantces mots dont la créance sera échue.
)reparatOH'eet 1 ad- c. Ce. P.— 702.— Au jour indiqué pour
udication définitive l'adjudication, il y sera procédé sur la de-
.era au moins de mande du poursuivant, et, à son défaut,
(eux mois, sur celle de l'un des créanciers inscrits.
