C. Cn. D.— 702.— CoH,'. précéd

( Adopté sans discussion.) Art. «O», 904.

Projets divers. 1829. — liG.— Lorsqu'une vente a eu lieu sans estimation pi Jaïble,si, aumumenC de l'adjudication, lesinléressés reconnaissent que les enchères ont bien inférieures à la vraie valeur des biens, ou si le prix n'est pas porté à lus de quinze fois le montant du revenu net, le tribunal pourra, sur la deumde desdits intéressés, surseoir à l'adjudication et l'ajourner d une autre épo- \ue qui sera indiquée sur-le-champ.

Le même renvoi pourra être prononcé par le notaire commis, si la vente se fait evant notaire et si les intéressés le requièrent.

147. — Toutes les fois qu'une adjudication aura été ajournée, il sera procédé aune ouvelle apposition de placards imprimés qui coniiendront, par une addition mauscrite, L'indication du renvoi et du jour qui aura été indiqué pour la vente déûitive, et qui seront entièrement manuscrits , sans frais, s'ils devaient donner eu à une réimpression.

148.— Celle nouvelle et dernière apposition sera faite aux lieux et dans la forme idiqués pour chaque espèce de vente judiciaire.

C.Gouv.— 70!..— L'adjudication pourra être remise surlademandedu poursuivant Idu saisi. Danscecas, le nouveau jour indiqué nepourra élreéloigné deplusd'un wis; il sera annoncé huit jours au moins a l'avance par des placards et insertions , onfornicment aux art. 690 et fi92. Le jugemenl qui prononcera cette remise ii4 era susceptible d'aucun recours.

2il V' PAllill.. LIV. V. — De l'exécution des jigements.

Goiiv.— 701. — ('()»/". précéd., sauf qu'il supprime les mois el du saisi ; qu'il remplace les mots un mois, parcou\-ri : ^renïe jouis, clciu'il fuit fixer le nouveau jour de l'adiudicalioii p.u le jugemoni qui prononce l;i remise.

C Ch. p.— 7(V?.— Néiinmoins l'adjudicalion pourin éire remise sur la demande du poursuivant ou de l'un des créanciers inscrits ou de la partie saisie, mais seulement pour causes graves et dûment justifiées.

Elle pourra l'vlre aussi d'office par le tribunal , dans le cas où les sommations prescrites par les Jig 2 et 3 tfe inrt- 692. n'auraient pas été faites.

Le jugement qui prononcera la remise fixera de nouveau le jour de l'adjudication qui ne pourra vire éloigné de moins de quiîize jours ni de plus de soixante.

Ce jugement ne sera susceptible d'aucun recours.

704. Dans ce cas. l'adjudication sera annonccc huit jours au moins à l'avance par des insertions et des placards, conformément aux art. 690 et 699.

C. Ch. D.— 703, 'Oi. — Conf. au proj. précéd., eu supprimant le paragraphe qui commence ainsi : elle pourra iéire.

Loi actuelle. — 703. Nôaiinioins l'adjudication pourra être remise sur la (lemantle du poursiiivanl , ou de l'un des créanciers inscrits , ou de la partie saisie, mais seulenicul pour causes graves et diiineut justifiées.

Le jugement (luipiououcera la remise fixera de nouveau le jourdel'adjudicatiim, qurne pourra être éloigné de moius de (ptinze jours, ni de plus de soixante.

Ce jugement ne sera susceptible d'aucun recours.

701. Dans ce cas, l'adjudication sera annoncée huit jours au moins à l'avance | par des insertions et des placards, conformément aux art. 696 et 699.

DISCUSSION

ChaÈÈibt'e €tes Pairs.

(5. bu25ûorUl8îO, itt. bu 26.) |

M. Laplagne-Barris. Il y a lieu de retrancher le § 2 qui se reportait à une ino-l diti ation de l'art. 692 , lequel a été rejeté par la (Ihambre. Il s'agissait de signifiua iH.n a faire aux créanciers à hypothèque légale. ( Appuyé 1) — (L'article est adopl( uvec celle suppression).

VhatnIfÈ'e ties OeMfwté»,

(S. bu n janD. t84î,iîl. bu Î5.)

M. le Président. Sur l'art. 703, M. Croissant avait proposé un amendemcii qiii tombe à la suite du rejet de son preinier amendement. Je le constate, r.'ï. Croissant. C'est parfaitement juste! — (L'arlicle est adopté). L'an. 70i est adopté sans discussion.

-Art. «05.

Projets divers. — Proj. 1829. — 13i. — Conf. t.anc, sauf qu'à ces mots pc la ministère d\ivoués, il ajoute ceux-ci : ou par les parties, assistées d'un avout> el à ces mots n l'audience, ceux-ci : le cahier des charges sera lu préalablement; j onGn la disposition finale suivante : i

Les tribunaux, juges et commissaires, pourront s'ils en sont requis, ordonn que /es enchères seront faites par lots et en partie on en totalité.