C. Gouv.: Gouv.; C. Cn. P.; C. Ch. D. —705. — Conf. t. une

Loi actuelle. — 705. Les enchères seront faites par le ministère d'avoui et à l'audience. Aussitôt que les enchères seront ouvertes, il sera allumé sui cessivement des bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'eil viron une minule.

L'enchérisseur cesse d être obligé si son enchère est couverte par uneauli lors même que celle dernière serait déclarée nulle.

TIT. XII. Saisieimmobilière. — Discussion, Ch. des Députés. Art. 'Î05, 2\ô

DISCUSSION

CiiAMBiiE DES Pxms.— Point de discustion.

CUntnbre «tes JOei»99té«.

(S. bulî jano. Î8ÎÎ, Û\. iutS.)

M. le Président. Sur cet .irliclc , M. de Kcrbcrliii propose un amcndcmoni qui cuiiÂJsie dans l'addition de deux pnrngrnphes. Il n'y a, par tonséqueiit, aucun obstacle à ce que nous mettions d'abord aux voix l'article, sauT la réserve de l'anieudement. — (L'article 705 est adopté.)

M. le Président- Voici les deux iiaragraphes que M. de Kerbertin propose d'ajouter à l'arliclc : — » Un avoué ne pourra enchérir que pour une seule personne. Toute contravention à cette rè^^le donnera lieu à une peine disciplinaire.

« Si un enchérisseur ne trouve pas d'avoué pour présenter ses enchères, le tribunal pouna l'autoriser à enchérir par lui-même, sous la condition, en cas qu'il reste adjudicataire, de constituer avoué au moment de la prononciation de l'adjudication par le tribunal. » — La parole est a ftl. de Kerbertin pour développer son uniondeiiient.

M. de Kerbertin. Messieurs, la pensée de l'amendement que j'ai l'honneur de vous proposer ne vicni pas de moi seul; je me borne à proposer un remède au mal qui a été signalé par plusieurs des Cours royales consultées sur le projet <ie loi. — Voici ce qui ai rive dans beaucouj) de petits tribunaux. — Le nombre des avoués est tellement restreint que souvent un seul avoué est chargé forcément de représenter deux, trois, et quelquefois jusqu'à quatre enchéris.>.eurs. Il en résulte souvent des di.vcussions aussi pénibles qu'embarrassantes. — En elTet, l'avoué réunit des iméréis évidemment opposés; car, soit que les mandats aient été limités, soit qu'ils ne 1 aient pas été, il y a contrariété d'intérêt entre les personnes qui ont chargé le niéniir avoué de .surenchérir. — Ainsi, il est arrivé plus d'une fois des débiis fort graves pour Siivair au profil duquel des procurateurs l'aiijudication aurait dû être l'aile, quel élail celui dont le riom devait être porté dans la déclaration. — Je puis vous al lester, comme témoin personnel , que des scènes fâcheuses se sont plusieurs fois élevées à cet égard. — Vous sentez que cet abus ne se présente, comme je le disais tout à l'heure, que dans les petits tribunaux. Ainsi, mon amendement ne s'appliquerait pas aux villes où le nombre des avoués est assez grand pour (juc chaque enchérisseur trouve un porteur île prociiiation.

Je propose de décider qu'un avoué ne pourra enchérir que pour une seule personne; et comme il faut une sanction quelconque à celle prescription de la loi, que celle sanction ne doit pas être la nullité de l'adjudication, je demande qu'elle soit simplemenl une action disciplinaire , qui , suivant les circonstances, pourra élre dirigée contre l'avoué conirevenant. — Dans les tribunaux oii le nombre des avoués ne permettrait pas à chaque enchérisseur d'en trouver un ( cas unique que prévoit mon amendemeni), le tribunal pourrait autoriser l'enchérisseur à présenlcr ses enchères.

M. Thil. Comment voulez-vous que cela se passe ainsi"?

M. de Kerbertin. Vous répondrez à mon amendement, et je lAi'herai de répondre à vos objections. — Le tribunal, disje, pourra autoriser l'enchérisseur à agir par lui-même ou par un porteur de procuration spéciale. Ces derniers mois ont été oubliés dans nion amendemeni ; mais je les y rétablis, et voici pourquoi. — Si c'est une femme, un absent, qui veulent enchérir, il est juste que ces individus, ne pouvant pas se présenter eux-mêmes, puissent se faire remplacer par un procurateur.

Voyons maintenant quelles objections rencontre le système que je propose. — On me dit: Votre amendcnicnt porie que le tribunal pourra autoriser; il aura donc le droit de refuser l'autorisation ? Oui, parce que je me réfère à la disposition de l'art. 711, qui déclare que les incapables, les insolvables, etc., ne pourront pas enchérir.

niais, ajoute-t-on (et je conçois celle inquiétude), comment le tribunal pourra-l-il connaître les incapables cl les insolvables? .\ ctt égard, j'interrogerai tous ceux de mes honorables collègues qui ont l'habiiude lie ces sortes d'alTaircs; ne savenl-ils pas de quelle manière se passent les choses ? C'est presque toujours ù {'instant de l'audience ([UG les personnes qui veulent enchérir se présentent à un avoué et lui

iîC \" PARIIL. LIV. V. — De l'e.vécition des jugements."

donnent pmcumiion. L'avoué csl-il plus a même de prendre des renseignements que ne le sera le tribunal entier ?

Les juges n'onl-ils pas autant et plus que les avoués les moyens de connaître la capacité et la solvabilité lie lencbci issi-ur. —Je concevrais la gravité de lobj^iion si mou amendement pou\ait sapplunier aux f;randes villes ; sans iloulc, là, le tribunal ne ser;iit pas eu mesure de connaître la véritable position des personnes qui voudraient enchérir; mais pareille crainte n'existe pas pour les petits tribunaux.— 1/abus que je signale est réel; il Tant y remédier : je ne suis pas le seul (|ui en iiit senll le besoin; je puis dire que beaucoup de Cours royale> ont |)réseiité les mêmes observa;ions sur l'article que nous discutons.— C'est, je le répète, dans les petites loealilés que l'iniornénicnt se fait sentir. Il est évident que dans ces petites villes les uiernbres du tribunal sont aussi bien que l'avoué en étal de connaître les personnes qui prennent part à l'adjudication. — [Une voix. Qui esl-ce qui sera responsable ?)

M. de Kerbertia. Je répondrai tout à l'heure à votre objection.— Quclqu^m m'a dit : Il est a craindre que si les parties se présentent elles-mêmes pour concourir , la chaleur des enchères n'amène des rixes entre les enchérisseurs. Je n'en crois rieu. Comment veut-on que des oITres d'enchères amènent des scènes fâcheuses"? En tous cas , le tribunal ne sera-i-il jias là pour empêcher un pareil scandale ?

Une autre objection m'est faite : «Vous allez, dii-oii, porter atteinte au principe qui \eul que dans toutes les affaires souinisesaux tribunaux civils, le ministère d'un avoué soit indispensable?»— Je rcp<indrai d'abord qu'il s'agit d'un cas purement exceptionnel. En second lieu , que l'adjudication n'est pas une procédure ordinaire, et qu'il n'y a pas d'inconvénient a pcrmeltre a une partie qui ne trouve pas d'avoué, de présenter elle-même ses enchères.

J'arrive a l'objection la plus sérieuse : « Qui serait alors responsable ?» — L'avoué lui-même ne l'est pas toujours , au moins dans la pratique. Voici ce qui arrive si son client ne veut pas exécuter les clauses de 'adjudication. L'art. 713 est ainsi conçu,: « Faute par l'adjudicataire de faire ces justifications dans les vingt jours de l'adjudi-ication, il y sera contraint par la voie de la folle enchère, ainsi qu'il sera dit ci-après, sans préjudice des autres voies de droit. »— Ainsi, quand l'avoué est resté adjudicataire pour quelqu'un {Plusieurs voix. Lisez l'article 711), et que la personne pour laquelle il a «nchéri ne paie l'as ou ne remplit pas ses autres obligations, il y a lieu dans ce cas a la revente à ses risques et périls.

M. ThiL Voyez donc l'article 71 1.

M. de Kerbertin. Je demanderai à. M. Thil s'il jiourrait répondre à plusiewr» interpeilations a la fois? — L'article 711 porte : « Les avoués ne pourront se rendre adjudicataires ni surenchérisseurs pour les membres du tribunal où se poursuit et se fait la veiite ou la surenchère, pour le saisi et pour les personnes notoirement insolvables... » — Vous ne craignez i)as probablement que le tiibunal autorise l'un de ses membres à surenchérir. — Pour le saisi, l'iniiuiétude n'existera pas non plus.— Quant aux personnes notoirement insolvables, croyez-vous que la responsabilité morale des juges n'écarte pas tous sujets de crainte ? — Comme je le disais tout à I heure, mon article a pour but d'empêcher les abus qui se commettent dans les petits tribunaux et dans les petites villes. Or, le tribunal, qui est com|)osé de trois personnes au moins, n'est-il pas en position de connaître mieux qu'un avoué la solvabilité des personnes qui se présentent devant lui ?

Je sais que la un de l'art. 711 porte : « Le tout, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère, et de dommages et intérêts. » — Remarquez que ceci s'applique surtout au cas où l'avoué se serait rendu adjudicataire lui-même ; mais en tout cas la garantie morale du tribunal ne supplée pas sullisamment à la garantie de l'avoué. — Si je posais une règle générale, vous auriez raison; mais je ne m'occupe que d'un cas purement exceptionnel, d'un cas très grave, d'un abus signalé par plusieurs Cours du royaume. — Je pense qu'au moins mon amendement mérite la peine de flxer votre attention. — Si son i(iée ne venait que do moi , je n'insisterais pas ; mais la commission , qui a été a même d'examiner toutes les observations transmise» par les Cours royales , a pu se convaincie que l'abus que je signale et le remède que je propose ont été indiqués par plusieurs de ces Cours- — Il existe des abus ; je le prouve, et je demande qu'on y remédie. Voulez-vous qu'au lieu d'autoriser les parties à enchérir elles-mêmes, elles soient autorisées à le faire par le ministère d'un notaire ou autre otlicicr public, offrant pius de garantie? Je le veux bien. Mais, en-

TIT. X11.5««««e immobilière. — Conférence. Art. 909. 217

coie une fvis, il fout tirer les avoués de la position pénible, mcine pour eux . où ils sont souvent placés : ils sont en quel(|ue sorte maîtres de l'adjudiciilion. lui cITei. quand ils ont reçu plusieurs mandais, n'est-il pns vrai que, jusqu'à la déclaration de command, ils sont libres de déclarer que l'adjudication a été fuite au profit de tel ou tel de leurs (tiandatuins ? Ne permettez pus qu'ils restent dans une position aussi délicate; ne donnez pas lieu à ces discussions dont j'ai parlé, et qui ne sont que Irop réelles. Je vous si|;iiale un mal et un moyen île le coiriger: si vous en coiinaislez un meilleur, proposez-le ; mais, encore une fuis, prévenez des complications malheureuses pour tout le tnonde !

M. le Président. L'amendement n'étant pas appuyé, n'est pas mis aux voix.

-Art. î©©.

CODE DEPROCEDL'RE,

texte ancien.

698. (Adjudication prépaialoire.) Le poursuivant demeurera adjudicataire pour la mise à prix, s'il ne se présente pas de sur enchérisseur.

708. Aucune adjudication ne pourra être faite qu'après l'exlinclion de trois bougies allumées successivement.— S'il y a eu enchérisseur lors de l'adjudication préparatoire, l'adjudication ne deviendra définitive qu'après l'extincliou des trois feux sans nouvelle enchère.—Si, pendant la durée d'une des trois premières bougies il survient des enchères, l'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de deux feux sans enchère survenue pendant leur durée.

PROJETS DIVERS

Proj. 1829.— 25.— Con/". à l'art. 098 de l'ancien texte.

130. — Con/'. à Part. 708 de l'ancien texte, sauf qu'à ces mots lors de radjudication préparatoire, il substitue ceuxci : lors d'une première adjudication.

C. Gouv. — 706. — Con/". à l'art. 708 de l'ancien texte, sauf qu'il remplace le second paragraphe par celui-ci :

S 2. S'il ne siirvient pas d'enchères pendant la durée de ces bougies Je poursuivant sera déclaré adjudicataire pour la mise à prix.

Gouv.; C. Cu. P.; C. Cu. D.— 706.— Conf. précéd.

LOI ACTUELLE

706. L'adjudication ne pourra être faite qu'après l'exlinclion de trois bougies allumées successivement.

S'il ne survient pas d'enchères pendant la durée de ces bougies, le poursuivant sera déclaré adjudicataire pour la mise à prix.

Si , pendant la durée d'une des trois premièresbougies, il survient des enchères, l'adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de deux bougies sans nouvelle enchère survenue pendant leur durée.

( Adopté sans discussion. ) Abt. lO».

CODE DEPROCÉDCRB,