L'avoué dernier enchérisseur

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I" PARTIE. LIV. V. —De l'bxécijtion des jugements.

TEXTE ANC. [suile.) PROJETS DIVERS {suile.)

nier enchérisseur Gouv.— 'Ol. — Conf. t. anc. , en a}o\iscra tenu dans les '<^"^ la disposiiion finale suivante : snits trois jours de l'adju- P"'J"'^'cô des dispositions de l'art. 711.

dicalion, de décia- c. Ch. P-;-C. Cii. D. -lOT.-Conf. rer ladjudicaïau-e, p,.^^.

et de fournir son acceptation; sinon, de représenter son pouvoir, lequel demeurera annexe à la minute de sa déclaration : faute de ce faire, il sera réputé adjudicataire en son nonu

(Adopté sans discussion.]

LOI ACT. {suite,) sera tenu , dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir, lequel demeurera annexé à la minute de sa déclaration; faute de ce faire , il sera réputé adjudicataire en son nom , sans préjudice des diâ' positions de l'art.

-Art. lOS.

CODE DB PROCEDURE

teste ancien.

7t0. Toute personne pourra, dans la huitaine du jour où l'adjudication aura été prononcée, faire au greffe du tribunal, par ellemême ou par un fondé de procuration spéciale, une surenchère , pourvu qu'elle soit du quart au moins du prix principal de la vente.

PROJETS DIVERS

Proj. 1829.— 149 — Conf. t. a., en remplaçant le mot /iMi7at»ie, par le molquinzaine; le mot quart par le mot dixième; en exigeant pour la surenchère, Je ministère d''avouéi et ajoutant le paragraphe final suivant :

Si la vente a eu lieu devant un notaire, la surenchère lui sera notifiée par exploit du ministère d'un huissier.

CGouv.— 708.— Cou/", t.aîic., en remplaçant le mot quart par le mot sixième.

Gouv. — 708. — Conf. précéd., en remplaçant ces mots: la huitaine, par ceux-ci: les huit jours.

C . Cii. P. — 708. — Conf. précéd., en remplaçant ces mois : par elle-même ou par un fondé de procuration spéciale , par ceux-ci : par le ministère d'wn avoué.