Toute con- mande incidente à

testation incidente ^ C. Gouv.-7l8.-Touie demande inci- une poursuite en

dente a une poursuite de saisie immobi- saisie immobilière

a une poursuite de Hère sera formée par un simple acte d'à- ^.gj.^^ forniée vctr

saisie immobilière ^"ué à avoué , contenant les moyens et ^„' •™„7. arled'a-

. . . conclusions, ou par exploit d'ajourné- ^^ .":t'''(^ .''"'"'

fera jugée sommai- „,ent à trois jours francs, sans augmen- ^'^"'^ « f^^^ue , con-

retnent dans ]es talion de délui à raison des distances, (^^^f^nt les moyens

cours et dins Ips *^ *''"* préliminaire de conciliation , et conclusions.

contre celle des parties qtii n'aurait Celle demande tribunaux; les de- pas d'avoué en cause; nés demamiessonl sera formée conmandes ne 5cron< '"*"""'i<^* et jugées comme matières som- ^^^ f^^^ig partie

• ... . maires et urgentes; tout jugement qui in- ^j„.,„„, „^, j-^ vas prcccdces de .orvien.i.n, ne pourra étreîendu ./.-e *,<r "/?/.'^"' ?'"* <* '*" citation au bureau les conclusions du ministère public. voue en cauxp, par , ... . exploit dajourne-

«"©"«^'''«'«on. Gouv.-718.-Con/'. précéd., sauf qu'a- ment à huit jours^

près ce mol distance, on ajoute ceux-ci : sans nugmenlalion si ce n'est dans le cas de l'art. 726 ; et dg délai à raison qu'on supprime ces mots : et urgentes, des dislances, d ce

n r, n . r- r- rv ».« r- e H'CSI d'UlS le CaS dc

C Cu. P.; et C. Ch. D.-li8.-Conf. ^,^^^ ,^,g ^ ^^ ^^^^^

précéd

préliminaire de conciliation. Ces demandes seront instruites et jugées comme affairessomniaires. Tout juge-

l" PARTIE. LIV. V. — Dk l'exécltion dks jugements.

LOI ACï. [suUé).

ment qui inlervienr (Ira ne pourra être rendu que sur le$ coueiusions du minislère public.