ADOPTÉ SANS DISCUSSION

Art. 'S as.

CODE DEPROCEDLRE, texte ancien.

719. Si (Unix saisissants ont fait enregistrer deux saisies de biens difiëitMils , poursuivies dans le même triliuiial, elles seront réunies, sur la re- •luèie de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant : la jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre; nr.iiselle ne pourra, en aucun cas , être tiemandée aprèi la mise de l'enchère nu greffe .- en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué jiorteurdutitreplus ancien ; et si les litres sont de même «late, à l'avoué le plus ancien.

PROJETS DIVERS

Proj. 1829 —35. — Con/l t. anc, sniif qu'au lieu de ces mots le premier saisissant , il met : le saisissant qai la premier aura fait transcrire la saisie ; au lieu (le ces mois : aiirès la mise île l'enchère au greffe , il met après l'adjudication préparatoire ; et, en cas de concurrence , il allribue sans dislinclion la poursuite à l'avoue le plus ancien.

C. Gouv.— 719.— Con/".pr€ced., sauf qu'après le mot poursuivies , il insère ceux-ci : contre le même débiteur^ qu'il

.«uppriine ces mots : la jonction plus

ample que l'autre; qu'il remplace ceuxci : l'adjudication préparatoire, par ceuï-ci : le dépôt de l'un des cahiers des charges au greffe; et que, pour le cas decoucurrence, il réiabliile texte ancien.

Gouv.— 719.— Con/". t. anc, sauf qu'il remplace le mol e/tregjstrer. par le mot transcrire, et les mois après la mise de l'enchère au greffe, par ceux-ci: après le dépôt du cahier des charges.