C. Ch. p.; C Ch. D

au proj. précéd.

TlO. — Conf.

LOI ACTUELLE

719. Si deuxsaîsissants ont fait transcrire deuTi saisies de biens dilTérents , poursuiAios devant le même tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier sai- ! sissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre; mais elle ne pourra , en aucun cas, être demandée après le dcpnl du cahier des charges en cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur du titre plus ancien, et, si les litres soni de la même date, î' l'avoué le plus an cien. "-•'

(Adopté sans discussion.)

Art. ««O.

CODE DE PROCÉDURE, texte ancirn.

7'20. Si une seconde saisie présentée h Vcnregislremcnl est plus ample

projets DIVERS.

Proj. 1820. — 3f>. — C.onf. t. anc, sauf qu'il rcni|>lace les mois enregistrement , enregistrée, par les mois transcription, transcrite.

LOI ACTUELLE