C. Ch. F —-il

C. Cii. D. —7-22. — La subrogation pourra èlre également deniandée en cas de collusion, fraude ou négligence, sauf, en cas «le collusion et fraude, les doinniages-iniéréts envers qui il appartiendra.

§ 8. totif. au même § du t. attc.

(Adopté sans discussion.)

LOI ACT. {suite).

II y a négligence, lors(iue le poursuivant n'a pas rempli une loi inalité ou n';, pas fait un acte de l>rocédnre dans les délais prescrits.

■Art. ««s.-

CODEDE PROCÉDURE,

texte ancien.

724. Le poursuivant contre qui la subrogation aura été prononcée, sera tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé, sur son récépissé ; et il ne sera payé de ses frais qu'après l'adjudication, soit sur le prix, soit par l'adjudicataire.

Si le poursuivant a contesté la subrogation, les frais de la contestation seront à sa charge, et ne pourront, en aucun cas, être employés en frais de poursuite et payés sur le prix.

PROJETS DIVERS

Proj. 1829.— iO.— Ton/', t. anc, sauf qu'à ces mois : au subrogé , il substitue ceux-ci : à l'avoué du subrogé.

§ 2. Conf. au § 1" du t. anc.

§ 3. En cas de collusion et de fraude, le poursuivant pourra en outre èlre condamné aux dotnmages-intérèts envers qui il appartiendra.

C. G.— 72i.— La partie qui succombera sur la demande en subrogation sera condamnée personnellement aux dépens, et ne pourra en obtenir l'emploi.

Gouv.; C. Cn. P.— l-li. — Conf. aux deux premiers paragraphes du projet précédent.