C. Ch. D.— 723.— /cie»n

(Adopté sass discussion.)

LOI ACTUELLE

7"23. La parti, qui succomberas^ la demande en su brogation sera con damnée personne!

lement aux dépens

Le poursuivan contre lequel la sa brogation aura et prononcée sera l( nu de remettre le pièces de la poui suite au subrogi sur son récépissé il ne sera payé d ses frais de poui suite qu'après l'ac judication , soit si le prix, soit parl'ai judicataire.

Art. î«4.

Conforme, ainsi que les projets, au texte ancien du Code de procédure, art.Tiil sauf le mot Venregistrement , remplacé par ceux-ci: la transcription.

Loi ACTUELLE. — 7-2 i. Lorsqu'une saisie immobilière aura été rayée, plus diligent des saisissants postérieurs pourra poursuivre sur sa saisie, encoi qu'il ne se soit pas présenté le premier à la transcription.

(Adoi'té sa>s discussion)

TIT. XIII. Des Incidents de la Saisie. — Conférence. Art. 1*6. 301 Art. 9 «5.- —

ODSOB PHOCÉDIRE, PROJETS DIVERS. LOI ACTUELLE.

uxte ancien. p,,j. 1829.-^3.- Co./". t. onc. 705. La demande