La domande C. Gouv.— 72b.— La demaiwie en dis

... , iraclionde loulou partie des objets saisis, en distraction dc n aistraclion ue q^/q rcchnnation soil d'un droit réel, tQ^j qu partie des )Ul OU de partie soil d'un droit de jouissance sur ces ub- . . .

erobiet saisi sera J*"*' *^'^'* formée tant conire le saisis- '*i>jcis saisis sera ,"' ' , saiil que contre la p^irlie saisie. formée, tant contre

)rmee par requête Ceiie demande sera également formée . ç„iç:çç.,n» nnc avoué tant con- roture le créinicier premier inscrit, (iam '^ b.^lbl^bam que . .' . le cas où déjà la dénoncialion de la sai- conlie Va pan'l'ie SVi\-

c le saisissant que ^,g a„,a,( g/g meniionnét au bureau des ^[q. elle sera formée jnlre la partie sai" /typo'/iéyues, en coT«/'ormi7ecierar<. C8I. '. .

le némoier ^* ''^'"' prescrit pour la comparution, ^USSl contre iC 1 '. . '. par l'art. Tl», sera augmenté d'un jour créancier premier

romier inscrit et par cinq myriamètres de distance, à ing^.,.,!^ çi an doniilavoué adiudica- l'égard des parties domiciliées sur le

•^ . . territoire continental de la France. Les c\ic élu dans I injure provisoire, parties domiciliées hors de ce territoire scrintion. elle action sera n'auront que le délai le plus long acrmée aar cxoloil <^*"'^^ """^ premières. Si le saisi n'a

*^ ^ Gouv.— 7-20. —La demande en distrac- „„-^„„,/,7,,p' „„^„p'

mire celle despar- lion de tout ou partie des objeis saisis, pas consume avoue et Qui naura pas ^^^'^ formée tant contre le saisissant que durant la poursincontre la partie saisie, et le créancier pre- te, le délai prescrit ooue en cause, ei, niier inscrit au domicile élu par i'inscrip- ,

ifu ce cas, contre iio^^. Vour la comparu-

rrpanrirr nu dn § -• ^'"'^- ^" §^ '^^ P^"j«' précédent, lion sera augmencreanicrauao ^, ^^ y>,.,^^^co„f^ au projet pré- ,^ ^-^^ jour par iciie élu par i m- codeul , sauf qu'après le mol distance, . ,

il insère ceux-ci : entre son domicile et le cinq myriatnetres lieu où siège le tribunal. de distance entre

§ 2. Si le saisi na pas constitué dnmirilp H le

avoué durant la poursuite, le délai *«" aomicue et te prescrit pour la comparution par l'ar- lieu OÙ siège le triticle 718 sera augmenté d'un jour par ^y^jg/ sans que ce cinq myriamètres de distance entre son . . ' -. ,.

domicile et le lieu où siéije le tribunal, délai puisse e.rc Les parties domiciliées hors de ce terri- augmenté à l'égard toire n'auront que le délai le plus long . , , • ■

accordé aux premières. "^ '" P"'^"^ 9"' ^^

G. Cu. 1) — 725 § i".—Conf. au § l^f rail domiciliée hors du projet prçcédoni. . . du territoire conli-

§ 2. Si le saisi n a pas constitue avoué pendant la poursuite, le délai nenlal du royauprescrit pour la comparution sera auy- me. nienté d'un jour par cinq myriamètres de distance entre son domicile et le lieu on siège le tribunal, sans que ce délai puisse être augmenté à l'égard de la partie qui serait domiciliée hors du territoire continental du royaume.

(Adopté sans discdssion.) Art. ç^e. ■

riplion.

Projets diveus. — Proj. 1829. — ii. — La demande en distraction contiendra noiiciation des titres de propriété, s'il y en a , ou celle du fait qui sert de base

30i r* PARTIE. LIY. V, — De l'kxécution des jugembnts.

à la distraction, s'il n'y a pas de titre; l'avoué du demandeur en dislractit sera tenu de communiquer les titres sur simple récépissé ou par la voie du yrej] a toute réquisiliou d'un ou de plusieurs des intéressés. ,

C. Gouv.— 7i7. — ("or./", préréd., sauf la suppression île rcâ mois : de propriéti, <\ de ceui-ii : sur simple récépissé ou par la voie du greffe. '

(îoiiv.; C. Ch p. — 7i7. — ("on/", t. anc.